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Document 62009CA0336
Case C-336/09 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 26 June 2012 — Republic of Poland v European Commission (Appeal — Common organisation of the markets — Transitional measures adopted because of the accession of new Member States — Regulation (EC) No 60/2004 laying down transitional measures in the sugar sector — Action for annulment — Period within which action must be brought — Point from which period starts to run — Lateness — Inadmissibility — Grounds of appeal — Infringement of the principles underlying a community based on the rule of law and of the principle of effective judicial protection)
Affaire C-336/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n ° 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective]
Affaire C-336/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne [Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) n ° 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective]
JO C 258 du 25.8.2012, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/06/2012
- Date lodged:
- 24/08/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
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- Instruments cited in case law:
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25.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 258/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne
(Affaire C-336/09 P) (1)
(Pourvoi - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité - Moyens - Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective)
2012/C 258/03
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz puis par M. Szpunar, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, A. Stobiecka-Kuik, A. Szmytkowska et T. van Rijn, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 (première chambre élargie), Pologne/Commission (T-258/4), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9, p. 8) — Date à partir de laquelle le délai pour l'introduction d'un recours en annulation commence à courir — Interprétation erronée de l'art. 230, quatrième alinéa, CE et du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la CEE (JO L 17, p. 385) — Violation du droit à un recours effectif ainsi que des principes de solidarité et de bonne foi — Irrégularités de procédure découlant du refus du Tribunal d'accueillir les moyens liés à la violation de ces principes
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2009, Pologne/Commission (T-258/04), est annulée. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions de la République de Pologne tendant à l’annulation des articles 5, 6, paragraphes 1 à 3, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont reserveés. |
