This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CA0282
Case C-282/09 P: Order of the Court (Fifth Chamber) of 18 March 2010 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE) v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Appeal — Article 119 of the Rules of Procedure — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Article 7(1)(b) and (c) — Refusal to register — Overall assessment with regard to the goods and services referred to in the application for registration — Goods and services constitute homogeneous groups — Appeal in part manifestly unfounded and in part manifestly inadmissible)
Affaire C-282/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2010 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Refus d’enregistrement — Appréciation globale au regard des produits et des services concernés par la demande d’enregistrement — Produits et services constituant des groupes homogènes — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable]
Affaire C-282/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2010 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Refus d’enregistrement — Appréciation globale au regard des produits et des services concernés par la demande d’enregistrement — Produits et services constituant des groupes homogènes — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable]
JO C 148 du 5.6.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/03/2010
- Date lodged:
- 22/07/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited in case law:
- Link
|
5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/11 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2010 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-282/09 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Refus d’enregistrement - Appréciation globale au regard des produits et des services concernés par la demande d’enregistrement - Produits et services constituant des groupes homogènes - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)
2010/C 148/17
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE) (représentants: P. Greffe et L. Paudrat, avocats)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant(s): A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 mai 2009, CFCMCEE/OHMI (affaires jointes T-405/07 et T-406/07), par lequel ce dernier a rejeté les recours formés par la requérante contre les décisions de la première chambre de recours de l'OHMI, des 10 juillet et 12 septembre 2007, rejetant ses recours contre les refus de l'examinateur d'enregistrer, en tant que marques, les signes verbaux PAYWEB CARD et P@YWEB CARD pour des produits et services relevant des classes 9, 36 et 38 au sens de l'arrangement de Nice, du 15 juin 1957, concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques — Violation des art. 7, par. 1, sous b), et 73 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Nécessité d'un examen séparé de chacun des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'art. 7, par. 1, dudit règlement — Exigence d'une motivation du refus d'enregistrement au regard de chacun des produits et des services concernés par la demande d'enregistrement — Produits et services constituant des groupes homogènes
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE) est condamnée aux dépens. |
