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Document 62008TN0313
Case T-313/08: Action brought on 12 August 2008 — Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore v Commission
Affaire T-313/08: Recours introduit le 12 août 2008 — Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc/Commission
Affaire T-313/08: Recours introduit le 12 août 2008 — Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc/Commission
JO C 272 du 25.10.2008, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/33 |
Recours introduit le 12 août 2008 — Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc/Commission
(Affaire T-313/08)
(2008/C 272/61)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc (Catania, Italie) (représentants: A. Maiorana, avocat, A. De Matteis, avocat, A. De Francesco, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler le règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9); |
— |
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-305/08, Italie/Commission. En particulier, la partie requérante soulève une violation de l'article 12 CE. Elle affirme à cet égard que le règlement attaqué comporte un traitement discriminatoire en faveur du Royaume d'Espagne, dont le quota a été considéré épuisé le 23 juin au lieu du 16 juin.