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Document 62008TA0577
Case T-577/08: Judgment of the General Court of 26 March 2010 — Proges v Commission (Public service contracts — Community tendering procedure — Programme for creation of land use models — Rejection of tenderer’s bid — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Award criteria)
Affaire T-577/08: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2010 — Proges/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Programme de modélisation de l’occupation des sols — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Critères d’attribution» )
Affaire T-577/08: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2010 — Proges/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Programme de modélisation de l’occupation des sols — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Critères d’attribution» )
JO C 134 du 22.5.2010, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/03/2010
- Date lodged:
- 23/12/2008
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
|
22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/33 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2010 — Proges/Commission
(Affaire T-577/08) (1)
(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Programme de modélisation de l’occupation des sols - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Critères d’attribution»)
2010/C 134/55
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Proges — Progetti di sviluppo Srl (Rome, Italie) (représentant: M. Falcetta, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la mise en œuvre d’un programme de modélisation de l’occupation des sols ainsi qu’une demande de réparation du préjudice subi par la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Proges — Progetti di sviluppo Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
