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Document 62008FN0073

    Affaire F-73/08: Recours introduit le 25 août 2008 — Marcuccio/Commission

    JO C 272 du 25.10.2008, p. 51–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    25/08/2008
    Date lodged:
    25/08/2008
    Author:
    Tribunal de la fonction publique
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    italien

    25.10.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 272/51

    Recours introduit le 25 août 2008 — Marcuccio/Commission

    (Affaire F-73/08)

    (2008/C 272/100)

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

    Objet et description du litige

    L'annulation des différentes décisions par lesquelles la Commission a rejeté les demandes du requérant tendant à obtenir un remboursement à hauteur de 100 % de certains frais médicaux exposés par lui et la condamnation de la Commission à verser une somme à ce titre.

    Conclusions du requérant

    —

    Annuler la décision de rejet de la demande du 27 juin 2007, envoyée le 28 juin 2007;

    —

    annuler la décision de rejet de la demande du 29 juin, envoyée à la même date;

    —

    annuler la décision de rejet de la demande du 30 juin 2007, envoyée le 2 juillet 2007;

    —

    annuler la décision de rejet de la demande du 2 juillet 2007, envoyée par son auteur à la même date;

    —

    annuler, pour autant que de besoin, la note du 29 avril 2008;

    —

    condamner la Commission européenne à verser au requérant, à titre du remboursement à 100 % des frais médicaux de quibus, d'un montant de 4 747,29 euros, ou de toute somme inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable à ce titre, majorée des intérêts sur la somme précitée, à compter du 7 novembre 2007, au taux de 10 %, annuellement et avec capitalisation annuelle, ou au taux et avec la capitalisation ainsi que le jour a quo que le Tribunal estimera devoir retenir;

    —

    condamner la défenderesse aux dépens.
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