21.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/19

1)

L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) doit-il être interprété en ce sens que des produits non communautaires soumis à accise et placés sous le régime du perfectionnement actif visé à l'article 84, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 (le code des douanes) sont réputés placés sous un régime suspensif même s'ils ne sont fabriqués qu'après importation de produits non soumis à accise et à partir de ces derniers, en étant placés sous le régime du perfectionnement actif, de sorte que conformément au quinzième considérant de la directive 92/12/CEE il n'y aurait pas lieu, lors de leur expédition, d'utiliser le document d'accompagnement visé à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE?

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L'article 15, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE doit-il être interprété en ce sens que la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire peut être administrée par un moyen autre que le document d'accompagnement visé à l'article 18 de la directive 92/12/CEE?