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Document 62008CN0366

    Affaire C-366/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht München (Allemagne) le 11 août 2008 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V./Adolf Darbo AG

    JO C 272 du 25.10.2008, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    11/08/2008
    Date lodged:
    11/08/2008
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
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    Case affecting:
    • request for interpretation 31995L0002 annexe 1 L 2 phrase 2
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    25.10.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 272/12

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht München (Allemagne) le 11 août 2008 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V./Adolf Darbo AG

    (Affaire C-366/08)

    (2008/C 272/21)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberlandesgericht München (Allemagne).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.

    Partie défenderesse: Adolf Darbo AG.

    Questions préjudicielles

    1)

    Le terme «confitures à faible teneur en sucre» de la partie A de l'annexe III à la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il comprend également des confitures qualifiées de «confiture extra»?

    2)

    En cas de réponse affirmative à la question 1:

    a)

    Comment convient-il en outre d'interpréter le terme «confitures à faible teneur en sucre» de la partie A de l'annexe III à la directive 95/2/CE?

    b)

    Ce terme doit-il notamment être interprété en ce sens qu'il s'applique également à des confitures qualifiées de «confiture extra» contenant 58 % de matière sèche soluble?

    3)

    En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2 sous b):

    La deuxième phrase de l'alinéa II de l'annexe I à la directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 — relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (2) — doit-elle être interprétée en ce sens que la dénomination «confiture extra» peut être autorisée pour des confitures dont la teneur en matière sèche soluble est inférieure à 60 %, lorsque leur qualification de «confiture» n'est pas soumise à des conditions moins strictes?

    (1)  JO L 61 du 18 mars 1995, p. 1.

    (2)  JO L 10 du 12 janvier 2002, p. 67.

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