Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62008CN0101

Affaire C-101/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Grand-Duché de Luxembourg) le 5 mars 2008 — Audiolux SA, BIP Investment Partners SA, Jean-Paul Felten, Joseph Weyland, Luxiprivilège SA, Foyer SA, Investas ASBL, Claudie Stein-Lambert, Christiane Worre-Lambert, Baron Antoine de Schorlemer, Jacques Funck, Marc Meyer et Jean Petitdidier/Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL), RTL Group SA, Juan Abello Gallo, Didier Bellens, André Desmarais, Gérald Frère, Jocelyn Lefebvre, Onno Ruding, Gilles Samyn, Martin Taylor, Bertelsmann AG, Siegfried Luther, Thomas Middelhoff, Ewald Wagenbach, Rolf Schmidt-Holz, Erich Schumann, WAZ Finanzierungs-GmbH, Westdeutsche Allgemeine Zeitungsverlagsgesellschaft E. Brost & J. Funke GmbH & Co (WAZ) — Parties intervenantes: Dexia Luxpart SA e.a.

JO C 116 du 9.5.2008, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
05/03/2008
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français
Type of procedure:
Recours préjudiciel
Link
Select all documents mentioning this document
Case affecting:
Link

9.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Grand-Duché de Luxembourg) le 5 mars 2008 — Audiolux SA, BIP Investment Partners SA, Jean-Paul Felten, Joseph Weyland, Luxiprivilège SA, Foyer SA, Investas ASBL, Claudie Stein-Lambert, Christiane Worre-Lambert, Baron Antoine de Schorlemer, Jacques Funck, Marc Meyer et Jean Petitdidier/Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL), RTL Group SA, Juan Abello Gallo, Didier Bellens, André Desmarais, Gérald Frère, Jocelyn Lefebvre, Onno Ruding, Gilles Samyn, Martin Taylor, Bertelsmann AG, Siegfried Luther, Thomas Middelhoff, Ewald Wagenbach, Rolf Schmidt-Holz, Erich Schumann, WAZ Finanzierungs-GmbH, Westdeutsche Allgemeine Zeitungsverlagsgesellschaft E. Brost & J. Funke GmbH & Co (WAZ) — Parties intervenantes: Dexia Luxpart SA e.a.

(Affaire C-101/08)

(2008/C 116/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Audiolux SA, BIP Investment Partners SA, Jean-Paul Felten, Joseph Weyland, Luxiprivilège SA, Foyer SA, Investas ASBL, Claudie Stein-Lambert, Christiane Worre-Lambert, Baron Antoine de Schorlemer, Jacques Funck, Marc Meyer et Jean Petitdidier

Parties défenderesses: Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL), RTL Group SA, Juan Abello Gallo, Didier Bellens, André Desmarais, Gérald Frère, Jocelyn Lefebvre, Onno Ruding, Gilles Samyn, Martin Taylor, Bertelsmann AG, Siegfried Luther, Thomas Middelhoff, Ewald Wagenbach, Rolf Schmidt-Holz, Erich Schumann, WAZ Finanzierungs-GmbH, Westdeutsche Allgemeine Zeitungsverlagsgesellschaft E. Brost & J. Funke GmbH & Co (WAZ)

Questions préjudicielles

1)

Les références à l'égalité des actionnaires et, plus spécifiquement, la protection des minoritaires

(a)

dans la deuxième directive «sociétés» 77/91/CEE, du 13 décembre 1976 (1), en ses articles 20 et 42;

(b)

dans la recommandation de la Commission, du 25 juillet 1977, établissant le code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (2), en son «Troisième Principe général» et en sa «Dix-septième disposition complémentaire»;

(c)

dans la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (3) en son annexe schéma C, point 2, a), reprise dans la directive consolidée du 28 mai 2001;

(d)

dans la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (4) en son article 3, paragraphe 1, sub a), à la lumière de son considérant (8)

procèdent-elles d'un principe général de droit communautaire?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, ce principe général de droit communautaire doit-il trouver application seulement dans les rapports entre une société et ses actionnaires ou, au contraire, s'impose-t-il également dans les rapports entre actionnaires majoritaires exerçant ou acquérant le contrôle d'une société et les actionnaires minoritaires de cette société, spécialement dans le cas d'une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs?

3)

En cas de réponse affirmative aux deux questions précédentes, ce principe général de droit communautaire doit-il, au regard du développement dans le temps des références visées par la question 1), être considéré comme ayant existé et comme s'imposant dans les rapports entre actionnaires majoritaires et minoritaires dans le sens de la question 2), dès avant l'entrée en vigueur de la directive 2004/25/CE précitée et, en l'occurrence, dès avant les faits litigieux se situant au premier semestre de l'année 2001?

(1)  Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1).

(2)  JO L 212, p. 37.

(3)  JO L 66, p. 21.

(4)  JO L 142, p. 12.

Top