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Document 62008CB0552

    Affaire C-552/08 P: Ordonnance de la Cour du 1 octobre 2009 — Agrar-Invest-Tatschl GmbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Code des douanes — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Non-prise en compte a posteriori de droits à l’importation — Avis aux importateurs — Bonne foi)

    JO C 11 du 16.1.2010, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.1.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 11/11


    Ordonnance de la Cour du 1 octobre 2009 — Agrar-Invest-Tatschl GmbH/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-552/08 P) (1)

    (Pourvoi - Code des douanes - Article 220, paragraphe 2, sous b) - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Non-prise en compte a posteriori de droits à l’importation - Avis aux importateurs - Bonne foi)

    2010/C 11/19

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Agrar-Invest-Tatschl GmbH (représentant: O. Wenzlaff, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg, agent, B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de prèmiere instance (huitième chambre) du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission (T-51/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 5789 final, du 4 décembre 2006, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori d'une partie des droits à l'importation non exigés de la requérante pour l'importation de sucre en provenance de Croatie — Exclusion de la bonne foi du redevable en cas de publication par la Commission d'un avis aux importateurs — Appréciation erronée de l'incidence, sur le critère de bonne foi, de la confirmation a posteriori de l’authenticité et de l’exactitude des certificats d'origine par l’administration douanière de l'État d'exportation

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Agrar-Invest-Tatschl GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 55 du 07.03.2009


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