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Document 62008CB0552
Case C-552/08P P: Order of the Court of 1 October 2009 — Agrar-Invest-Tatschl GmbH v Commission of the European Communities (Appeal — Customs Code — Article 220(2)(b) — Post-clearance recovery of import duties — Waiver of subsequent entry in the accounts of import duties — Notice to importers — Good faith)
Affaire C-552/08 P: Ordonnance de la Cour du 1 octobre 2009 — Agrar-Invest-Tatschl GmbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Code des douanes — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Non-prise en compte a posteriori de droits à l’importation — Avis aux importateurs — Bonne foi)
Affaire C-552/08 P: Ordonnance de la Cour du 1 octobre 2009 — Agrar-Invest-Tatschl GmbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Code des douanes — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Non-prise en compte a posteriori de droits à l’importation — Avis aux importateurs — Bonne foi)
JO C 11 du 16.1.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/11 |
Ordonnance de la Cour du 1 octobre 2009 — Agrar-Invest-Tatschl GmbH/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-552/08 P) (1)
(Pourvoi - Code des douanes - Article 220, paragraphe 2, sous b) - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Non-prise en compte a posteriori de droits à l’importation - Avis aux importateurs - Bonne foi)
2010/C 11/19
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Agrar-Invest-Tatschl GmbH (représentant: O. Wenzlaff, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg, agent, B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de prèmiere instance (huitième chambre) du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission (T-51/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 5789 final, du 4 décembre 2006, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori d'une partie des droits à l'importation non exigés de la requérante pour l'importation de sucre en provenance de Croatie — Exclusion de la bonne foi du redevable en cas de publication par la Commission d'un avis aux importateurs — Appréciation erronée de l'incidence, sur le critère de bonne foi, de la confirmation a posteriori de l’authenticité et de l’exactitude des certificats d'origine par l’administration douanière de l'État d'exportation
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Agrar-Invest-Tatschl GmbH est condamnée aux dépens. |