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Document 62008CA0515
Case C-515/08: Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 October 2010 (reference for a preliminary ruling from the Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgium)) — Criminal proceedings against Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luis das Neves Palhota, Termiso Limitada (Freedom to provide services — Articles 56 TFEU and 57 TFEU — Posting of workers — Restrictions — Employers established in another Member State — Registration of prior declaration of posting — Social or labour documents — Equivalent to those provided for under the law of the host Member State — Copy — Keeping available to the national authorities)
Affaire C-515/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale/Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luis das Neves Palhota, Termiso Lda (Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Détachement de travailleurs — Restrictions — Employeurs établis dans un autre État membre — Enregistrement de déclaration de détachement préalable — Documents sociaux ou de travail — Équivalents de ceux prévus par le droit de l’État membre d’accueil — Copie — Tenue à la disposition des autorités nationales)
Affaire C-515/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale/Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luis das Neves Palhota, Termiso Lda (Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Détachement de travailleurs — Restrictions — Employeurs établis dans un autre État membre — Enregistrement de déclaration de détachement préalable — Documents sociaux ou de travail — Équivalents de ceux prévus par le droit de l’État membre d’accueil — Copie — Tenue à la disposition des autorités nationales)
JO C 328 du 4.12.2010, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/10/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
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- Case affecting:
- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale/Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luis das Neves Palhota, Termiso Lda
(Affaire C-515/08) (1)
(Libre prestation des services - Articles 56 TFUE et 57 TFUE - Détachement de travailleurs - Restrictions - Employeurs établis dans un autre État membre - Enregistrement de déclaration de détachement préalable - Documents sociaux ou de travail - Équivalents de ceux prévus par le droit de l’État membre d’accueil - Copie - Tenue à la disposition des autorités nationales)
2010/C 328/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Parties dans la procédure pénale au principal
Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luis das Neves Palhota, Termiso Lda
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation des art. 49 et 50 CE — Réglementation nationale obligeant les entreprises du secteur du bâtiment effectuant temporairement des travaux dans un État membre à fournir une déclaration de détachement aux autorités du pays d'accueil
Dispositif
Les articles 56 TFUE et 57 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre prévoyant, pour un employeur établi dans un autre État membre qui détache des travailleurs sur le territoire du premier État, l’envoi d’une déclaration de détachement préalable dans la mesure où le commencement du détachement envisagé est subordonné à la notification, à cet employeur, d’un numéro d’enregistrement de ladite déclaration et où les autorités nationales de ce premier État disposent d’un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la réception de celle-ci, pour effectuer cette notification.
Les articles 56 TFUE et 57 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre prévoyant, pour un employeur établi dans un autre État membre qui détache des travailleurs sur le territoire du premier État, la tenue à la disposition des autorités nationales de celui-ci, pendant la période de détachement, d’une copie de documents équivalant aux documents sociaux ou de travail requis par le droit du premier État ainsi que l’envoi de celle-ci auxdites autorités au terme de cette période.
