This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0441
Case C-441/08: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 November 2009 (reference for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny (Republic of Poland)) — Elektrownia Pątnów II sp. z o.o. v Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (Indirect taxes on the raising of capital — Loans taken up by a capital company before the accession of the Member State to the European Union — Liability to capital duty under national legislation — Conversion of the loans into shares after accession of the Member State to the European Union — Capital duty payable on that transaction increasing the capital — Immediate application of the new rules)
Affaire C-441/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Elektrownia Pątnów II sp. z o.o/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Prêts contractés par une société de capitaux avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne — Soumission au droit d’apport en vertu de la législation nationale — Conversion des prêts en parts sociales après l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne — Droit d’apport frappant cette opération d’augmentation du capital social — Application immédiate de la réglementation nouvelle)
Affaire C-441/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Elektrownia Pątnów II sp. z o.o/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Prêts contractés par une société de capitaux avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne — Soumission au droit d’apport en vertu de la législation nationale — Conversion des prêts en parts sociales après l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne — Droit d’apport frappant cette opération d’augmentation du capital social — Application immédiate de la réglementation nouvelle)
JO C 11 du 16.1.2010, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/11/2009
- Date lodged:
- 08/07/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Interprets 31969L0335 article 5.3 tiret 2
- Instruments cited in case law:
-
- 31969L0335: A04P1PTC)
- 31969L0335: A10
- 62008CJ0441
- Link
|
16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/4 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Elektrownia Pątnów II sp. z o.o/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
(Affaire C-441/08) (1)
(Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Prêts contractés par une société de capitaux avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne - Soumission au droit d’apport en vertu de la législation nationale - Conversion des prêts en parts sociales après l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne - Droit d’apport frappant cette opération d’augmentation du capital social - Application immédiate de la réglementation nouvelle)
2010/C 11/06
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elektrownia Pątnów II sp. z o.o
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
Objet
Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sad Administracyjny (Pologne) — Interprétation des art. 4, par. 1er, sous c), 5, par. 3, deuxième tiret, et 10, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Prêts contractés par une société de capitaux et soumis au droit d'apport en vertu de la législation nationale avant l'adhésion de l'État membre à l'Union européenne — Soumission au droit d'apport de l'augmentation du capital social provenant de la conversion des prêts en parts sociales après l'adhésion de l'État membre à l'Union européenne
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, second tiret, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, impose de tenir compte, lors de la fixation de l’assiette du droit d’apport frappant l’augmentation de capital d’une société réalisée par la conversion en parts sociales, postérieurement à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne, de prêts contractés par cette même société avant cette adhésion, de la taxation antérieure de ces prêts sur la base de la législation nationale alors en vigueur.
