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Документ 62008CA0440
Case C-440/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 18 March 2010 (reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — F. Gielen v Staatssecretaris van Financiën (Direct taxation — Article 43 EC — Non-resident taxable person — Business operator — Right to a self-employed person’s deduction — Hours test — Discrimination between resident and non-resident taxable persons — Option to be treated as a resident taxable person)
Affaire C-440/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — F. Gielen/Staatssecretaris van Financiën (Fiscalité directe — Article 43 CE — Contribuable non-résident — Entrepreneur — Droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants — Critère horaire — Discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents — Option d’assimilation)
Affaire C-440/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — F. Gielen/Staatssecretaris van Financiën (Fiscalité directe — Article 43 CE — Contribuable non-résident — Entrepreneur — Droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants — Critère horaire — Discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents — Option d’assimilation)
JO C 134 du 22.5.2010г., стр. 6—6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Дата на документа:
- 18/03/2010
- Дата на внасяне:
- 06/10/2008
- Автор:
- Cour de justice
- Вид:
- Informations judiciaires
- Автентична езикова версия:
- néerlandais
- Връзка
- Избор на всички документи, в които се споменава този документ
- Дело, засягащо:
-
- тълкува 12010E049
- Актове, цитирани в съдебната практика:
- Връзка
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — F. Gielen/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-440/08) (1)
(Fiscalité directe - Article 43 CE - Contribuable non-résident - Entrepreneur - Droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants - Critère horaire - Discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents - Option d’assimilation)
2010/C 134/09
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: F. Gielen
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation de l’art. 43 CE — Législation nationale octroyant aux entrepreneurs indépendants le droit de déduire de leur bénéfice un montant forfaitaire à condition pour ceux-ci d’avoir consacré au moins 1 225 heures par année civile aux activités d’une entreprise — Absence de prise en compte, dans le seul cas du contribuable non résident, des heures d’activités consacrées à une entreprise établie dans un autre État membre
Dispositif
L’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation nationale qui, s’agissant de l’octroi d’un avantage fiscal, tel que la déduction en faveur des travailleurs indépendants en cause au principal, a des effets discriminatoires à l’égard des contribuables non-résidents, même si ces contribuables peuvent, s’agissant de cet avantage, opter pour le régime applicable aux contribuables résidents.
