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Документ 62008CA0440

    Affaire C-440/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — F. Gielen/Staatssecretaris van Financiën (Fiscalité directe — Article 43 CE — Contribuable non-résident — Entrepreneur — Droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants — Critère horaire — Discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents — Option d’assimilation)

    JO C 134 du 22.5.2010г., стр. 6—6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.5.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 134/6


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — F. Gielen/Staatssecretaris van Financiën

    (Affaire C-440/08) (1)

    (Fiscalité directe - Article 43 CE - Contribuable non-résident - Entrepreneur - Droit à déduction en faveur des travailleurs indépendants - Critère horaire - Discrimination entre les contribuables résidents et non-résidents - Option d’assimilation)

    2010/C 134/09

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: F. Gielen

    Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation de l’art. 43 CE — Législation nationale octroyant aux entrepreneurs indépendants le droit de déduire de leur bénéfice un montant forfaitaire à condition pour ceux-ci d’avoir consacré au moins 1 225 heures par année civile aux activités d’une entreprise — Absence de prise en compte, dans le seul cas du contribuable non résident, des heures d’activités consacrées à une entreprise établie dans un autre État membre

    Dispositif

    L’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation nationale qui, s’agissant de l’octroi d’un avantage fiscal, tel que la déduction en faveur des travailleurs indépendants en cause au principal, a des effets discriminatoires à l’égard des contribuables non-résidents, même si ces contribuables peuvent, s’agissant de cet avantage, opter pour le régime applicable aux contribuables résidents.


    (1)  JO C 327 du 20.12.2008


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