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Document 62008CA0414
Case C-414/08 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 March 2010 — Sviluppo Italia Basilicata SpA v European Commission (Appeal — European Regional Development Fund (ERDF) — Reduction of financial assistance — General allocation for the purpose of implementing measures to support small and medium-sized enterprises — Deadline for completion of investment projects — Discretion of the Commission)
Affaire C-414/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Sviluppo Italia Basilicata SpA/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Subvention générale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises — Date limite pour la réalisation des investissements — Pouvoir d’appréciation de la Commission]
Affaire C-414/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Sviluppo Italia Basilicata SpA/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Subvention générale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises — Date limite pour la réalisation des investissements — Pouvoir d’appréciation de la Commission]
JO C 134 du 22.5.2010, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 25/03/2010
- Date lodged:
- 23/09/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Sviluppo Italia Basilicata SpA/Commission européenne
(Affaire C-414/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Subvention générale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises - Date limite pour la réalisation des investissements - Pouvoir d’appréciation de la Commission)
2010/C 134/07
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Sviluppo Italia Basilicata SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avvocati)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, agent, A. dal Ferro, avvocato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008, Sviluppo Italia Basilicata/Commission (T-176/06), par lequel le Tribunal a rejeté, d’une part, la demande d'annulation de la décision C(2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles aux régions d’Italie au titre de l’objectif n.1, et, d’autre part, une réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Sviluppo Italia Basilicata SpA est condamnée aux dépens. |
