This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0197
Case C-197/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 March 2010 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 95/59/EC — Taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco — Article 9(1) — Free determination, by manufacturers and importers, of the maximum retail selling prices of their products — National legislation imposing a minimum retail selling price for cigarettes — National legislation prohibiting the sale of tobacco products at a promotional price which is contrary to public health objectives — Concept of national systems of legislation regarding the control of price levels or the observance of imposed prices — Justification — Protection of public health — World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control)
Affaire C-197/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique — Notion de législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
Affaire C-197/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique — Notion de législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
JO C 113 du 1.5.2010, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-197/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à «un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique» - Notion de «législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés» - Justification - Protection de la santé publique - Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)
2010/C 113/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et R. Lyal, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Pilczer, J.-Ch. Gracia et B. Beaupère-Manokha, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 9, par. 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Fixation de prix minima — Entrave à la libre circulation des marchandises — Protection de la santé publique — Pertinence de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (JO L 213, p. 8)
Dispositif
1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes mises à la consommation en France de même qu’une interdiction de vendre des produits du tabac «à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002. |
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |