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Document 62008CA0175
Joined Cases C-175/08, C-176/08, C-178/08 and C-179/08: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 2 March 2010 (references for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht — Germany) — Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08), Dler Jamal (C-179/08) v Bundesrepublik Deutschland (Directive 2004/83/EC — Minimum standards for determining who qualifies for refugee status or for subsidiary protection status — Classification as a refugee — Article 2(c) — Cessation of refugee status — Article 11 — Change of circumstances — Article 11(1)(e) — Refugee — Unfounded fear of persecution — Assessment — Article 11(2) — Revocation of refugee status — Proof — Article 14(2))
Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2010 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08), Dler Jamal (C-179/08)/Bundesrepublik Deutschland (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Qualité de réfugié — Article 2, sous c) — Cessation du statut de réfugié — Article 11 — Changement de circonstances — Article 11, paragraphe 1, sous e) — Réfugié — Crainte non fondée de persécution — Appréciation — Article 11, paragraphe 2 — Révocation du statut de réfugié — Preuve — Article 14, paragraphe 2)
Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2010 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08), Dler Jamal (C-179/08)/Bundesrepublik Deutschland (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Qualité de réfugié — Article 2, sous c) — Cessation du statut de réfugié — Article 11 — Changement de circonstances — Article 11, paragraphe 1, sous e) — Réfugié — Crainte non fondée de persécution — Appréciation — Article 11, paragraphe 2 — Révocation du statut de réfugié — Preuve — Article 14, paragraphe 2)
JO C 113 du 1.5.2010, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2010 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08), Dler Jamal (C-179/08)/Bundesrepublik Deutschland
(Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08) (1)
(Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Qualité de «réfugié» - Article 2, sous c) - Cessation du statut de réfugié - Article 11 - Changement de circonstances - Article 11, paragraphe 1, sous e) - Réfugié - Crainte non fondée de persécution - Appréciation - Article 11, paragraphe 2 - Révocation du statut de réfugié - Preuve - Article 14, paragraphe 2)
2010/C 113/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08), Dler Jamal (C-179/08)
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 11, par. 1er, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12) — Décisions de l'autorité nationale mettant fin au statut de réfugié des intéressés sur la base du seul constat de la disparition de leur crainte d'être persécutés sans examen de conditions supplémentaires relatives à la situation politique dans leurs pays d'origine — Ressortissants iraquiens s'étant vu retirer le statut de réfugié après la chute du régime de Saddam Hussein
Dispositif
1) |
L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que:
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2) |
Lorsque les circonstances ayant conduit à l’octroi du statut de réfugié ont cessé d’exister et que les autorités compétentes de l’État membre vérifient qu’il n’existe pas d’autres circonstances justifiant la crainte de la personne concernée d’être persécutée soit pour le même motif que celui en cause initialement, soit pour l’un des autres motifs énoncés à l’article 2, sous c), de la directive 2004/83, le critère de probabilité servant à l’appréciation du risque résultant de ces autres circonstances est le même que celui appliqué lors de l’octroi du statut de réfugié. |
3) |
L’article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/83, en tant qu’il donne des indications quant à la portée, en termes de force probante, d’actes ou de menaces antérieurs de persécution, peut trouver à s’appliquer lorsque les autorités compétentes envisagent d’abroger le statut de réfugié en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83 et que l’intéressé, pour justifier la persistance d’une crainte fondée de persécution, invoque des circonstances autres que celles à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié. Cependant, tel ne pourra normalement être le cas que lorsque le motif de persécution est différent de celui retenu au moment de l’octroi du statut de réfugié et qu’existent des actes ou des menaces de persécution antérieurs qui présentent un lien avec le motif de persécution examiné à ce stade. |