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Document 62007TO0481
Order of the General Court (Eighth Chamber) of 9 December 2009.#Deltalinqs and SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam v European Commission.#State aid - System of aid granted by the Belgian authorities in support of inter-modal transport by inland waterways - Decision of the Commission not to object - Action for annulment brought by associations representing the interests of undertakings established in the port area of Rotterdam - Absence of any significant effect on a competitive position - Manifest inadmissibility.#Case T-481/07.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009.
Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam contre Commission européenne.
Aides d'État - Régime d'aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d'entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam - Défaut d'affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-481/07.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009.
Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam contre Commission européenne.
Aides d'État - Régime d'aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d'entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam - Défaut d'affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-481/07.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00233*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:484
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 – Deltalinqs et SVZ/Commission
(affaire T-481/07)
« Aides d’État – Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Recours d'une association d'entreprises - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 32-33, 36-39, 42-43, 48-49)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2007) 1939 final de la Commission, du 10 mai 2007, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE, à l’égard du régime d’aide envisagé par la Vlaams Gewest (Région flamande, Belgique) en vue de soutenir le transport intermodal par voie navigable (Aide d’État N 682/2006 – Belgique). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam, supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission. |
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3) |
Le Vlaams Gewest et Waterwegen en Zeekanaal NV supporteront leurs dépens. |