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Document 62007TA0131
Case T-131/07: Judgment of the General Court of 13 September 2010 — Mohr & Sohn v Commission (Inland waterway transport — Community-fleet capacity — Conditions for putting new vessels into service ( ‘old for new’ rule) — Commission decision not to grant the specialised vessels exemption — Article 4(6) of Regulation (EC) No 718/1999)
Affaire T-131/07: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Mohr & Sohn/Commission [ «Navigation intérieure — Capacité des flottes communautaires — Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle “vieux pour neuf” ) — Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés — Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n ° 718/1999» ]
Affaire T-131/07: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Mohr & Sohn/Commission [ «Navigation intérieure — Capacité des flottes communautaires — Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle “vieux pour neuf” ) — Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés — Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n ° 718/1999» ]
JO C 301 du 6.11.2010, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/23 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Mohr & Sohn/Commission
(Affaire T-131/07) (1)
(Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle “vieux pour neuf”) - Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés - Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 718/1999)
2010/C 301/36
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Paul Mohr Sohn, Baggerei und Schiffahrt (Niederwalluf, Allemagne) (représentant: F. von Waldstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et K. Simonsson, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision SG (2007) D/200972 de la Commission, du 28 février 2007, portant refus d’appliquer au bateau Niclas l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Paul Mohr Sohn, Baggerei und Schiffahrt est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |