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Document 62006TA0352

    Affaire T-352/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Dura Vermeer Infra/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense» )

    JO C 355 du 17.11.2012, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.11.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 355/15


    Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Dura Vermeer Infra/Commission

    (Affaire T-352/06) (1)

    (Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense)

    2012/C 355/28

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: Dura Vermeer Infra BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentants: M. Slotboom, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Dura Vermeer Infra BV est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 20 du 27.1.2007.


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