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Document 62006CA0246
Case C-246/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 17 January 2008 (reference for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social Único de Algeciras (Spain)) — Josefa Velasco Navarro v Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Social policy — Protection of workers in the event of insolvency of their employer — Directive 80/987/EEC amended by Directive 2002/74/EC — Direct effect — Compensation for unfair dismissal agreed under a judicial conciliation settlement — Payment guaranteed by the guarantee institution — Payment conditional upon the adoption of a judicial decision)
Affaire C-246/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE — Effet direct — Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une conciliation judiciaire — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)
Affaire C-246/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE — Effet direct — Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une conciliation judiciaire — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)
JO C 64 du 8.3.2008, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/01/2008
- Date lodged:
- 02/06/2006
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Link
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- Case affecting:
-
- Interprets 31980L0987
- Interprets 31980L0987 article 3 L 1
- Instruments cited in case law:
- Link
|
8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
(Affaire C-246/06) (1)
(Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE - Effet direct - Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une conciliation judiciaire - Paiement assuré par l'institution de garantie - Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)
(2008/C 64/09)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social Único de Algeciras
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Josefa Velasco Navarro
Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l'institution de garantie — Dédommagement en cas de cessation de la relation de travail — Réglementation nationale qui exige un jugement ou une décision administrative pour ce dédommagement — Effet direct de la directive telle que modifiée s'agissant d'une situation d'insolvabilité déclarée entre la date d'entrée en vigueur de la directive 2002/74 et l'expiration du délai de transposition de celle-ci
Dispositif
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1) |
En cas d'absence de transposition en droit interne au 8 octobre 2005 de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'effet direct éventuel de l'article 3, premier alinéa, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74, ne saurait, en tout état de cause, être invoqué en relation avec un état d'insolvabilité intervenu avant ladite date. |
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2) |
Lorsque la réglementation nationale relève du champ d'application de la directive 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, le juge national est tenu, s'agissant d'un état d'insolvabilité intervenu entre la date d'entrée en vigueur de cette dernière directive et la date d'expiration du délai de transposition de celle-ci, de garantir une application de cette réglementation nationale conforme au principe de non-discrimination, tel que reconnu par l'ordre juridique communautaire. |
