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Documento 62005TJ0455
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 18 December 2008.#Componenta Oyj v Commission of the European Communities.#State aid - Metallurgy sector - Acquisition of a shareholding held by an undertaking in a property company and repayment of a loan by that undertaking to the property company in consideration for an investment in that undertaking - Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery - Private investor test - Valuation of the shares in a property company - Valuation of the real property assets of a company - Duty to state the reasons for the decision - Finding of the Court of its own motion.#Case T-455/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2008.
Componenta Oyj contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Secteur de la métallurgie - Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Évaluation des actions d’une société immobilière - Évaluation des biens immobiliers d’une société - Obligation de motivation - Relevé d’office.
Affaire T-455/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2008.
Componenta Oyj contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Secteur de la métallurgie - Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Évaluation des actions d’une société immobilière - Évaluation des biens immobiliers d’une société - Obligation de motivation - Relevé d’office.
Affaire T-455/05.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00336*
Identificador Europeu da Jurisprudência (ECLI): ECLI:EU:T:2008:597
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2008 – Componenta/Commission
(affaire T-455/05)
« Aides d’État – Secteur de la métallurgie – Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé – Évaluation des actions d’une société immobilière – Évaluation des biens immobiliers d’une société – Obligation de motivation – Relevé d’office »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 44-45)
2. Aides accordées par les États - Notion - Compétence conférée à la Commission et au juge national pour qualifier une mesure nationale d'aide d'État - Absence d'un large pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 97)
3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 98-100)
4. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Mesures nationales mises à exécution sans avoir été notifiées - Faculté ouverte à la Commission de recourir à une injonction à l'État membre concerné pour obtenir les informations jugées par elle nécessaires - Décision adoptée par la Commission, sans recours à une injonction, sur le fondement d'informations considérées par elle comme fragmentaires (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10) (cf. points 105-108)
5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. point 121)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj (JO 2006, L 353, p. 36). |
Dispositif
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1) |
La décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj, est annulée. |
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2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Componenta. |
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3) |
La République de Finlande supportera ses propres dépens. |