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Document 62005TA0046

    Affaire T-46/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Commission/Environmental Management Consultants ( Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut )

    JO C 64 du 8.3.2008, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    30/01/2008
    Date lodged:
    03/02/2006
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    grec
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    Instruments cited in case law:
    Link

    8.3.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 64/34

    Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Commission/Environmental Management Consultants

    (Affaire T-46/05) (1)

    («Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut»)

    (2008/C 64/54)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)

    Partie défenderesse: Environmental Management Consultants (Nicosie, Chypre)

    Objet

    Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement du montant de 31 965,28 euros qu'elle a versé dans le cadre de l'exécution du contrat IC18-CT98-0273, majoré des intérêts légaux.

    Dispositif

    1)

    Environmental Management Consultants Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 31 965,28 euros, majorée des intérêts:

    —

    au taux de 9,26 % l'an du 1er au 31 août 2001;

    —

    au taux de 8,62 % l'an du 1er septembre au 31 décembre 2001;

    —

    au taux de 10,57 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2002;

    —

    au taux de 10,47 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2002;

    —

    au taux de 9,97 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2003;

    —

    au taux de 9,22 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2003;

    —

    au taux de 9,14 % l'an du 1er janvier au 30 juin 2004;

    —

    au taux de 9,13 % l'an du 1er juillet au 31 décembre 2004;

    —

    au taux de 9,21 % l'an du 1er janvier au 31 janvier 2005;

    —

    au taux légal, calculé conformément à l'article 288 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand), sans que ce taux puisse excéder 9,21 %, à compter du 1er février 2005 jusqu'à l'apurement complet de la dette.

    2)

    Environmental Management Consultants est condamnée aux dépens.

    (1)  JO C 108 du 6.5.2006.

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