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Document 61999TO0143
Order of the President of the Second Chamber of the Court of First Instance of 16 July 1999.#Hortiplant SAT v Commission of the European Communities.#Procedure for interim relief - Urgency.#Case T-143/99 R.
Ordonnance du Président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance du 16 juillet 1999.
Hortiplant SAT contre Commission des Communautés européennes.
Procédure de référé - Urgence.
Affaire T-143/99 R.
Ordonnance du Président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance du 16 juillet 1999.
Hortiplant SAT contre Commission des Communautés européennes.
Procédure de référé - Urgence.
Affaire T-143/99 R.
Recueil de jurisprudence 1999 II-02451
ECLI identifier: ECLI:EU:T:1999:153
- Date of document:
- 16/07/1999
- Date lodged:
- 12/06/1999
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Espagne
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Demande en référé - non fondé, Recours en annulation
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Mengozzi
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11997E242: N 14 26
- 11997E243: N 14
- 31988D0591-A04: N 14
- 31988R2052: N 1
- 31988R4253-A08: N 1
- 31991Q0530-A104P2: N 15
- 31993D0350: N 14
- 61995CO0149-N38: N 19
- 61996TO0086-N64: N 18
- 61998TO0073-N36: N 18
- 61999TO0056-N08: N 15
- 61999TO0056-N11: N 28
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
61999B0143
Ordonnance du Président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance du 16 juillet 1999. - Hortiplant SAT contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Urgence. - Affaire T-143/99 R.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-02451
Mots clés
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable pouvant survenir de manière imminente - Notion - Charge de la preuve
[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]
Sommaire
Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.
Pour pouvoir apprécier si le préjudice qu'appréhende la partie requérante présente un caractère grave et irréparable et justifie, par conséquent, de suspendre, à titre exceptionnel, l'exécution d'une décision, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes permettant d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'imminence du préjudice allégué soit établie avec une certitude absolue; il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un dégré de probabilité suffisant.
