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Document 61990CC0192
Opinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 7 November 1991. # Commission of the European Communities v Kingdom of Spain. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Containers of liquids for human consumption - Transposition of a directive into national law. # Case C-192/90.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 novembre 1991.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national.
Affaire C-192/90.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 novembre 1991.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national.
Affaire C-192/90.
Recueil de jurisprudence 1991 I-05933
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1991:418
- Date of document:
- 07/11/1991
- Date lodged:
- 19/06/1990
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Espagne
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Espagne
- Judge-Rapporteur:
- Mancini
- Advocate General:
- Lenz
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31985L0339: N 1
- 31985L0339-A03: N 2 4 6
- 61989CJ0252: N 1
- Subject matter:
-
- Rapprochement des législations
- Environnement
- DECH , POLL
61990C0192
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 novembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national. - Affaire C-192/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-05933
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 7 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de faire droit à la demande de la Commission et de constater que, en n' établissant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou des volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, visés à l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Il y a lieu de déclarer, en outre, que le défendeur est condamné aux dépens .
(*) Langue originale : l' allemand .
