52026PC0257

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
1	C1.R1	M	Ordonnance TMA/178/2020 et décret-loi royal 23/2020	Disposition de l'ordonnance et du décret-loi royal indiquant leur entrée en vigueur				T4	2020	Entrée en vigueur i) de l’arrêté TMA/178/2020 visant à réduire la charge administrative liée à l’installation des installations de recharge électrique dans les stations-service et à définir le temps nécessaire à l’élimination des infrastructures, ii) du décret-loi royal 23/2020 du 23 juin, déclarant d’utilité publique l’infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW afin d’accélérer le déploiement de ce type d’installations.
2	C1.R1	M	Modifications du code technique du bâtiment (TBC), du règlement électrotechnique basse tension (LVER) et approbation d’un arrêté royal réglementant les services publics de recharge	Disposition du code, du règlement et de l'arrêté royal indiquant leur entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur: i) les modifications apportées au code technique du bâtiment (CT) afin de prévoir a) l’obligation de prévoir la préinstallation de points de recharge dans 100 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments résidentiels et 20 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments commerciaux et autres, b) l’installation d’un point de recharge pour 40 nouveaux emplacements de stationnement (et un pour 20 emplacements de stationnement dans les bâtiments de l’administration générale de l’État) et c) l’obligation pour les parkings non résidentiels existants de plus de 20 emplacements de stationnement de s’adapter à l’exigence susmentionnée (c’est-à-dire l’installation d’un point de recharge pour 40 emplacements de stationnement) d’ici 2023; ii) des amendements au règlement électrotechnique à basse tension (LVER) afin d'intégrer des obligations pour l'infrastructure de recharge des parkings qui ne sont pas reliés à un bâtiment et; iii) l'arrêté royal réglementant les services publics de recharge, y compris la relation des sujets participant à la fourniture du service (opérateurs de points de recharge, prestataires de services de mobilité électrique) et établissant leurs droits et obligations.
3	C1.R2	M	Entrée en vigueur d'une loi sur la mobilité durable	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T4	2025	Entrée en vigueur d'une loi sur la mobilité durable
4	C1.I1	T	Budget dépensé en achats ou attribué par les municipalités visant à promouvoir la mobilité durable		Millions d'euros	0	400	T4	2022	Publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou sur la plateforme de passation des marchés publics ou exécution des dépenses liées aux achats effectués par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et capitales de la province et qui, sous certaines conditions, peuvent également être allouées aux municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiendront, par exemple: a) la conversion des flottes de transports publics afin d’atteindre les objectifs de la directive «véhicules propres» et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZLE); c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; d) les mesures visant à encourager et à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget final total de 1 500 000 000 EUR, au moins 310 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
8	C1.I1	T	Contrats ou autres instruments juridiques attribués pour l'amélioration des routes d'État dans les zones urbaines		Contrat ou autre instrument juridique	0	35	T2	2023	Au moins 35 contrats ou autres instruments juridiques ont été attribués pour améliorer les routes d'État dans les zones urbaines. Les projets consistent à construire de nouvelles pistes cyclables, à agrandir les zones piétonnes, à réduire les aires de stationnement ou à améliorer la sécurité aux passages à niveau.
9	C1.I1	M	Projets sur la mobilité durable	Certificats d'acceptation (y compris partiels), attestations de conformité ou équivalents				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats ou d’autres instruments juridiques, ou des parties correspondantes de ceux-ci, ont été exécutés pour un nombre cumulé de 587 projets relatifs à la mobilité durable.
9b	C1.I1	M	Grattage de véhicules, achat de véhicules ou de semi-remorques à faibles émissions de carbone ou installation de points de recharge	Vérification par l’administration des justifications documentaires de l’exécution d’actions ou d’ordres de paiement connexes				T2	2026	Vérification par l’administration des justifications documentaires de l’exécution d’actions ou d’ordres de paiement connexes confirmant l’achèvement des activités, pour un montant total de 250 000 000 EUR, en ce qui concerne les subventions relatives a) à la démolition de véhicules, b) à l’achat de véhicules à faibles émissions de carbone, c) à l’achat de semi-remorques ou d) à l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
10	C1.I1	M	Travaux sur la sécurité et la mobilité durable sur les routes	Certificats d'acceptation (y compris partiels), déclarations de conformité, certificat d'expropriation, certificats d'entrée en service ou équivalents.				T4	2025	Confirmation par l’administration que des contrats ou d’autres instruments juridiques (y compris toute modification), ou des parties correspondantes de ceux-ci, pour un montant total de 94,5 millions d’EUR, ont été exécutés ou peuvent être mis en service concernant des travaux relatifs à la sécurité ou à la mobilité durable sur les routes.
11	C1.I2	T	Attribution de projets innovants en faveur de l'électromobilité		Millions d'euros	0	250	T2	2023	Publication de l’attribution d’au moins 250 millions d’EUR dans le cadre d’appels en faveur de projets innovants promouvant l’électromobilité. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour l'attribution des régimes d'aide comprennent: i) la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois associée au projet, directe et indirecte et vi) l’incidence sur la chaîne de valeur et la synergie avec d’autres secteurs, principalement industriels.
419	C1.I2	T	Autorisations de circulation délivrées pour les véhicules électriques		Numéro	0	142 800	T2	2026	Permis de circulation délivrés pour 142 800 véhicules électriques (BEV, REEV, PHEV ou FCEV).
419b	C1.I2	M	Points de charge installés	Rapports finaux				T2	2026	Rapports finaux confirmant l’installation de 95 200 points de recharge présentés par des entités ou des particuliers destinataires.
13	C1.I2	M	Projets innovants en faveur de l'électromobilité	Rapports finaux				T4	2025	85 rapports finaux confirmant l'achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des particuliers pour des subventions liées à des projets innovants dans le cadre du programme de soutien à des projets d'innovation sur l'électromobilité (MOVES Singulares II).
14	C1.I3	T	Modernisation des lignes ferroviaires de courte distance		Numéro (Km)	0	200	T2	2023	Au moins 200 km de lignes ferroviaires de courte distance ont été modernisés. Les interventions peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, l'un des éléments suivants: Renouvellement de la plate-forme ou de la voie, ou amélioration des installations ou systèmes d’électrification ou de sécurité et de communication/signalisation, et mise en œuvre sur le territoire national.
15	C1.I3	T	Amélioration des stations grâce à la numérisation		Numéro	0	420	T2	2023	Au moins 420 stations ont été améliorées avec tout ou partie des projets développés par RENFE en tant qu'opérateur SPO, listés ci-dessous: • Numérisation des systèmes de sécurité dans les stations (telles que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et le contrôle de la fraude) • Systèmes d'information des passagers • Amélioration du contrôle d'accès aux stations • Projets de distributeurs automatiques de billets • Adaptation des installations
16	C1.I3	T	Gares ferroviaires de courte distance améliorées ou nouvelles		Numéro	0	20	T2	2023	Au moins 20 gares ferroviaires de courte distance améliorées ou nouvellement construites par ADIF/ADIF AV. Les travaux peuvent comprendre, sans s'y limiter, des travaux d'accessibilité, la modernisation de bâtiments ou de quais, la construction de nouvelles gares et/ou de voies ferrées nouvelles ou rénovées.
17	C1.I3	T	Contrats ou autres instruments juridiques attribués pour des investissements dans des lignes ferroviaires à courte distance		Contrat ou autre instrument juridique	0	288	T2	2023	Au moins 288 contrats ou autres instruments juridiques attribués le long du territoire national ont trait à des investissements dans des lignes ferroviaires à courte distance.
18	C1.I3	T	Modernisation des lignes ferroviaires		Nombre (km)	200	700	T2	2026	Confirmation par l’administration que les contrats ou autres instruments juridiques ou les parties correspondantes de ceux-ci relatifs à la modernisation de 700 kilomètres de lignes ferroviaires ont été exécutés. (Base de référence: Date de réalisation de la cible 14)
19	C1.I3	T	Amélioration des stations grâce à la numérisation		Numéro	420	850	T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats ou d’autres instruments juridiques ou les parties correspondantes de ceux-ci relatifs à la numérisation de 850 gares ferroviaires ont été exécutés. Les travaux de numérisation couvrent un ou plusieurs des éléments suivants: • Numérisation des systèmes de sécurité dans les stations (telles que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et le contrôle de la fraude) • Systèmes d'information des passagers • Amélioration du contrôle d'accès aux stations • Projets de distributeurs automatiques de billets • Adaptation des installations (Base de référence: Date de réalisation de la cible 15)
20	C1.I3	T	Gares ferroviaires améliorées ou nouvelles		Numéro	20	70	T2	2026	Confirmation par l’administration de l’exécution de contrats ou d’autres instruments juridiques ou des parties correspondantes de ceux-ci relatifs à la construction ou à l’amélioration de 70 gares ferroviaires. (Base de référence: Date de réalisation de la cible 16)

A.4. Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Réforme 3 (C1.R3) - Arrêté royal réglementant les critères minimaux des zones à faibles émissions

L’objectif de cette réforme est l’entrée en vigueur du décret royal 1052/2022 du 27 décembre établissant les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les zones à faibles émissions (ZLE) mises en place par les autorités locales dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et les territoires insulaires conformément aux exigences légales établies par l’article 14, paragraphe 3, de la loi 7/2021 du 20 mai.

Ces exigences minimales fixées par l'arrêté royal portent sur:

l'obligation pour les autorités locales de déterminer les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des ZLE, qui sont d'améliorer la qualité de l'air et d'atténuer les effets du changement climatique, ainsi que de promouvoir le respect des objectifs en matière de bruit, de mobilité durable et d'efficacité énergétique dans l'utilisation des moyens de transport. Ces mesures visent à encourager le transfert modal vers des modes de transport plus durables, en donnant la priorité à la mobilité active et aux transports publics.

- L'obligation de délimiter les ZLE en tenant compte de l'origine et de la destination des trajets sur lesquels il a été jugé nécessaire d'intervenir, au moyen d'un transfert modal ou en encourageant la réduction des trajets.

- La superficie des ZLE doit être adéquate et suffisante pour atteindre les objectifs fixés et proportionnée à ceux-ci. L'arrêté royal prévoit la possibilité, sur décision des autorités locales, de concevoir plusieurs ZLE dans les grandes villes, ainsi que dans les territoires insulaires.

- La définition d’objectifs quantifiables en matière de qualité de l’air conduisant à une amélioration par rapport à la situation de référence sans ZLE. Les ZLE contribuent en outre à la réalisation des valeurs guides des directives de l'Organisation mondiale de la santé relatives à la qualité de l'air.

- Le projet de ZLE comprend des objectifs mesurables et quantifiables de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les ZLE d’ici à 2030, compatibles avec les objectifs fixés dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNIEC), en particulier l’objectif de réduction de l’utilisation de véhicules motorisés privés par rapport aux autres modes de transport.

- Interdictions ou restrictions d'accès, de circulation et de stationnement des véhicules, en fonction de leur potentiel polluant.

L’arrêté royal accorde aux ZLE préexistantes établies avant l’approbation de l’arrêté royal 1052/2022 un délai transitoire de 18 mois pour s’adapter à ces exigences minimales.

La mise en œuvre de la mesure est achevée d’ici décembre 2022.

A.5. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêts

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants du tableau n'incluent pas la TVA

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L1	C1.R3	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal réglementant les zones à faibles émissions (ZLE)	Disposition du décret royal indiquant son entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur du décret royal 1052/2022, du 27 décembre, qui réglemente les zones à faibles émissions (ZLE)

B. ÉLÉMENT 02: Mise en œuvre du programme urbain espagnol: Plan de réhabilitation et de régénération urbaine

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience porte sur la réhabilitation énergétique des bâtiments, leur décarbonation et l’amélioration de leur qualité et de leur confort. Elle s’intéresse également au logement social locatif, en augmentant son parc et en garantissant une reprise plus équitable et plus inclusive. En outre, le volet vise à lutter contre la précarité énergétique en soutenant les logements locatifs sociaux ou abordables. Les activités de numérisation sont également incluses. Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne, qui prévoit la rénovation de 1 200 000 bâtiments résidentiels d’ici à 2030, et des systèmes de chauffage et de refroidissement de 300 000 bâtiments résidentiels en moyenne par an. Dans ce contexte, l'Espagne propose:

a)élaborer et mettre en œuvre des mesures de réforme, notamment le programme urbain espagnol, la stratégie de rénovation à long terme de l’Espagne, une loi sur le logement, une loi visant à améliorer le paysage architectural et la création de «guichets uniques» pour la rénovation des bâtiments;

b)rénover au moins 285 000 logements résidentiels uniques dans le cadre d’au moins 410 000 actions de rénovation, au moins 600 hectares de zones urbaines, un équivalent d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et 690 000 m 2 de bâtiments non résidentiels, un équivalent d’au moins 4 300 bâtiments résidentiels et 230 000 m 2 de bâtiments non résidentiels dans les municipalités et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants, et au moins 1 230 000 m 2 de bâtiments publics d’ici à 2026, en réalisant en moyenne des économies d’énergie primaire de plus de 30 %, y compris par la rénovation et la modernisation des systèmes de chauffage et de refroidissement;

c)construire au moins 20 000 logements neufs à des fins de location sociale ou à des prix abordables dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % aux besoins des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle;

d)mettre en œuvre au moins 100 projets pilotes au niveau local qui soutiennent l’efficacité énergétique et la mise en œuvre du programme urbain espagnol; et

e)améliorer l’accès au financement pour la construction et la rénovation de logements sociaux et abordables économes en énergie, et développer les marchés des capitaux dans ces domaines.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays 3 2023 et 4 2022 visant à accroître la disponibilité de logements sociaux et abordables économes en énergie, y compris par la rénovation. Il soutient également la transition écologique (recommandation par pays 1 2023, 1 2022 et 3 2019) et les améliorations de l’efficacité énergétique en particulier (recommandation par pays 3 2020). Il améliore également le soutien aux familles (recommandation par pays no 2 de 2019; Recommandation par pays no 2 de 2020) et aide à concentrer en début de période les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique (recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.R1) – Mise en œuvre du programme urbain espagnol (et du plan d’action associé)

L’objectif de cette mesure est la préparation et l’approbation du programme urbain espagnol, qui sera un document stratégique et non réglementaire intégrant la durabilité dans le domaine de la politique de développement urbain. Il s’agit également d’une méthode de travail guidant toutes les parties prenantes publiques et privées à parvenir à un développement équitable, équitable et durable dans leurs zones particulières et à servir l’administration locale, les villes et les villages, quelle que soit leur taille de population, en tant qu’outil doté d’une perspective stratégique, intégrée et globale, comme l’exigent le programme urbain de l’UE et la nouvelle charte de Leipzig.

Le programme urbain espagnol comprend un diagnostic des faiblesses et des défis auxquels sont confrontées les villes et les villages espagnols, afin de parvenir à un développement urbain durable sur le plan environnemental, solidaire sur le plan social et économiquement réalisable. Il comprend un cadre stratégique structuré autour des dix défis stratégiques suivants: démographique; environnement; économique et social; la situation actuelle du parc immobilier; la vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique; dépendance (élevée) vis-à-vis du tourisme; et les risques liés à la pollution.

Le programme urbain comprend également un plan d’action spécifique pour l’administration nationale et comprend des orientations visant à aider les entités locales à élaborer leurs propres plans d’action locaux conformément à la méthodologie proposée par l’administration générale de l’État, en s’engageant à améliorer la gouvernance publique et publique-privée. L’investissement 6 complète cette réforme en soutenant l’élaboration d’au moins 100 plans d’action locaux.

Dans le cadre du programme urbain et de la nécessité de respecter la directive (UE) 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments et sur l’efficacité énergétique, l’Espagne établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels. Il s’agit à la fois de bâtiments publics et privés et de parvenir à un parc immobilier hautement économe en énergie et décarboné d’ici à 2050, ce qui facilitera la transformation rentable des bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2020.

Réforme 2 (C2.R2) – Mise à jour 2020 de la stratégie espagnole de rénovation à long terme et du plan d’action associé

L’objectif de cette mesure est la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme (ERESEE). Il s’agit notamment d’actions de préparation, de discussion au sein de groupes de travail spécialisés, d’approbation et de diffusion du document stratégique du plan d’action de la stratégie de rénovation à long terme. Le plan d'action est conforme aux actions prévues dans l'ERESEE. Afin de mettre en œuvre l’ERESEE, plusieurs groupes de travail sont créés afin d’élaborer des recommandations claires pour la mise en œuvre du plan d’action pour la réhabilitation et la régénération urbaines. Les rapports contenant les recommandations des groupes de travail sont publiés.

Dans la partie III de l’ERESEE, intitulée «Mise en œuvre», l’ERESEE comprend un ensemble d’actions, parmi lesquelles un ensemble de réformes est présenté dans le cadre d’une feuille de route visant à promouvoir la réhabilitation et la rénovation urbaines et à favoriser les transitions écologique et numérique. La feuille de route s'articule autour de onze axes et actions visant à améliorer la gouvernance, la réglementation et le financement. Cette feuille de route est incluse dans le document stratégique en tant que principale étape vers la mise en œuvre de l’ERESEE. Les actions les plus pertinentes sont les suivantes:

-Rénover les bâtiments de l’administration publique (conformément au volet 11 du plan espagnol pour la reprise et la résilience);

-financer les domaines à améliorer, y compris les nouvelles taxes favorables à la rénovation, tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur tertiaire;

-promouvoir et mobiliser des financements privés;

-lutter contre la précarité énergétique;

-déployer un nouveau modèle énergétique dans le secteur du bâtiment, afin d’encourager la consommation d’énergie renouvelable dans les bâtiments;

-activer et regrouper la demande de réhabilitation;

-améliorer les conditions du côté de l’offre, en stimulant la modernisation du secteur de la réhabilitation par la recherche, le développement et l’innovation, la numérisation et le suivi, en renforçant les compétences et les formations;

-diffuser des informations auprès des citoyens et des entreprises et échanger les bonnes pratiques entre les administrations; et

-élaborer des statistiques et des indicateurs pour suivre les actions financées par des fonds publics afin que les politiques publiques puissent être correctement évaluées.

Ce document stratégique permettra la mise en œuvre de l’ERESEE, dans le cadre de l’agenda urbain espagnol, en intégrant les différentes administrations (centrales, régionales et locales).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 3 (C2.R3) – Loi sur le logement

L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre, au moyen de la loi sur le logement, une première réglementation de ce type en Espagne, afin d’aborder les différents instruments publics de planification, de programmation et de collaboration déjà en place pour soutenir le droit à un logement décent et adéquat. Il porte sur la réhabilitation et l'amélioration du parc immobilier existant, tant public que privé, ainsi que sur la régénération et le renouvellement des environnements résidentiels dans lesquels ils se trouvent, afin d'améliorer la qualité de vie. La loi vise à atteindre un niveau suffisant de parc immobilier locatif, disponible à des prix abordables.

La législation porte sur divers instruments de planification, de programmation et de collaboration visant à garantir la réalisation du droit à un logement décent et adéquat, y compris, parmi ses priorités, la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, ainsi que la régénération et la rénovation des environnements résidentiels dans lesquels ils sont situés.

En outre, la loi encourage une augmentation de l’offre de logements abordables et sociaux en garantissant le respect des exigences actuellement fixées pour les bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle conformément au document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique du bâtiment (CTE) et évite les mesures susceptibles d’entraver l’offre de logements à moyen terme.

Cette mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 4 (C2.R4) – Loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement bâti et nouvelle stratégie nationale en matière d’architecture

L’objectif de cette loi est de déclarer la qualité de l’architecture et des bâtiments comme un bien public, d’améliorer la qualité de vie, de promouvoir les racines sociales de l’architecture, de promouvoir le développement durable des zones urbaines et des pôles urbains, de contribuer au développement économique et social, ainsi que de protéger et de sauvegarder le patrimoine culturel et naturel.

À cette fin, la loi porte sur diverses initiatives et actions étroitement liées aux programmes de réhabilitation et de régénération de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience. En particulier, la loi réglemente: i) les mesures de coopération interadministrative dans le domaine de la passation de marchés pour des projets et des travaux d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme; ii) des outils de diffusion des bonnes pratiques et de soutien, de formation et de partenariats public-privé; et iii) la promotion de la réadaptation dans une perspective globale, telle que celle décrite ci-dessus.

Cette mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 5 (C2.R5) – Bureaux de rénovation («guichet unique»)

L’objectif de cette mesure est d’encourager et d’étendre les bureaux locaux de rénovation mis en place dans certaines municipalités pour accompagner les ménages et les communautés de propriétaires dans les tâches très complexes de réhabilitation d’un bâtiment résidentiel.

À cette fin, cette mesure encourage et étend cette approche en mettant en place un processus visant à garantir une collaboration et une coopération efficaces entre les autorités centrales, régionales et/ou locales. Il s’agit notamment de renforcer la coordination de tous les soutiens publics (aux niveaux central, régional ou local). Tous les niveaux de gouvernement sont associés à ces guichets uniques afin de maximiser l’efficacité des actions de rénovation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Réforme 6 (C2.R6) – Amélioration du financement des actions de rénovation

L’objectif de cette mesure est de remédier à l’un des principaux obstacles au lancement de l’activité de rénovation, à savoir l’accès au financement à des conditions favorables. Pour faire approuver un prêt à la rénovation, il est parfois nécessaire d'accorder un prêt personnel individuel à chaque propriétaire individuel d'un bâtiment. Cela a représenté un obstacle à la rénovation profonde et intégrée des bâtiments.

Pour résoudre ce problème, la mesure:

-met en place une nouvelle ligne de garantie de l’Instituto de Crédito Oficial (ICO) afin de couvrir partiellement le risque des prêts accordés par des institutions financières privées pour la rénovation de bâtiments résidentiels;

-encourage l’adoption de dispositions réglementaires spécifiques, y compris la réforme de la loi horizontale sur la propriété, afin d’améliorer l’accès au financement pour les communautés de propriétaires; et

-encourage le déploiement de la finance verte par les institutions financières.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Investissement 1 (C2.I1) – Programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale en milieu résidentiel

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques dans les logements et les bâtiments résidentiels. La mesure consiste à réduire la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements ou les bâtiments résidentiels et à présenter des déclarations fiscales, y compris des déductions liées aux rénovations énergétiques.

Investissement 2 (C2.I2) – Programme de soutien à la construction de logements sociaux locatifs dans des bâtiments économes en énergie

L’objectif de cette mesure est de soutenir les logements locatifs sociaux économes en énergie. La mesure consiste à fournir des logements dans le cadre du programme de soutien à la construction de logements sociaux locatifs dans des bâtiments économes en énergie (Programa de ayuda a la construcción de viviendas en alquiler social en edificios energéticamente eficientes). Chaque construction d’un logement au titre de cette mesure peut également bénéficier d’un soutien complémentaire de la facilité de prêt de l’OIC pour la promotion du logement social (C2.I7) dans la mesure où elle ne couvre pas les mêmes coûts.

Investissement 3 (C2.I3) – Programme de réhabilitation énergétique des bâtiments

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques dans les bâtiments. La mesure consiste à réduire la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements, les bâtiments résidentiels ou les bâtiments non résidentiels ou des parties de ceux-ci.

Investissement 4 (C2.I4) – Programme de régénération et défi démographique

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques et les projets dans les municipalités éligibles au titre des programmes PREE 5000 et DUS 5000. La mesure consiste à réduire la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements, les bâtiments résidentiels ou les bâtiments non résidentiels ou des parties de ceux-ci, ainsi que dans les activités liées au programme DUS 5000.

Investissement 5 (C2.I5) – Programme de réhabilitation des bâtiments publics

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics. La mesure consiste à rénover des bâtiments publics.

Investissement 6 (C2.I6) – Programme de soutien au développement de projets pilotes pour les plans d’action locaux du programme urbain espagnol

L’objectif de cette mesure est d’aider les autorités locales à mettre en œuvre les dix objectifs stratégiques du programme urbain espagnol en approuvant au moins 100 plans d’action locaux. Les dix objectifs stratégiques du programme urbain espagnol sont les suivants: i) planifier l ' utilisation des terres et l ' utiliser de manière plus rationnelle, en les préservant et en les protégeant; ii) éviter l’étalement urbain et revitaliser les villes existantes; iii) prévenir et réduire les effets du changement climatique et de la résilience; iv) utiliser les ressources de manière durable et promouvoir l’économie circulaire; v) promouvoir la proximité et la mobilité durable; vi) encourager la cohésion sociale et lutter pour l'égalité; vii) promouvoir et encourager l'économie urbaine; viii) assurer l'accès au logement; ix) diriger et promouvoir l’innovation numérique; et x) améliorer les instruments de participation et de gouvernance.

La mesure i) servira de modèle et de guide aux autres autorités locales dans l’élaboration de leurs propres plans d’action; ii) mettre en œuvre le programme urbain espagnol au moyen de plans d’action au niveau local; et iii) mettre en œuvre des projets concrets dans le cadre des plans d’action locaux visant à mettre en évidence le potentiel du programme urbain espagnol. L’aide est octroyée au moyen d’appels d’offres concurrentiels et comprend en particulier des projets transversaux et intégrés dotés d’une vision stratégique et d’un modèle de gouvernance garantissant la participation la plus large possible.

Les investissements au titre de la présente mesure sont achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

B.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
21	C2.R1	M	Entrée en vigueur du programme urbain espagnol et de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique du secteur du bâtiment en Espagne	Publication au Journal officiel				T2	2020	Entrée en vigueur du programme urbain espagnol en tant que politique urbaine nationale garantissant une planification stratégique intégrée et globale des villes, et mise à jour 2020 de la stratégie de rénovation à long terme (LTRS) pour la réhabilitation énergétique du secteur du bâtiment en Espagne (ERESEE). L’objectif de la stratégie ERESEE est d’établir un diagnostic du parc immobilier en Espagne, de lever les obstacles et de générer de nouvelles approches pour intensifier la rénovation des bâtiments, de favoriser les investissements dans le secteur, d’accroître les économies d’énergie et de réduire les émissions de carbone conformément aux objectifs climatiques. La publication sur le site web officiel concerné est considérée comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur.
21 bis	C2.R2	M	Publication des recommandations des groupes de travail pour la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme en Espagne	Publication des recommandations des groupes de travail				T2	2023	Publication des recommandations détaillées des groupes de travail pour la mise en œuvre de la mise à jour 2020 de la stratégie de rénovation à long terme (LTRS) pour la réhabilitation énergétique dans le secteur du bâtiment en Espagne (ERESEE). L’objectif de la stratégie ERESEE est d’établir un diagnostic du parc immobilier en Espagne, d’éliminer les obstacles et de générer de nouvelles approches pour intensifier les rénovations des bâtiments, de favoriser les investissements dans le secteur, d’accroître les économies d’énergie et de réduire les émissions de carbone conformément aux objectifs climatiques. Afin de mettre en œuvre l’ERESEE, plusieurs groupes de travail sont créés afin d’élaborer des recommandations claires pour la mise en œuvre du plan d’action pour la réhabilitation et la régénération urbaines. Les recommandations détaillées comprennent une feuille de route et des guides méthodologiques pour chaque mesure à prendre et à adresser à chaque agent concerné (administration publique, parties prenantes, etc.). Par guides méthodologiques, on entend les tâches.
22	C2.R3	M	Entrée en vigueur de la loi sur le logement, y compris les actions soutenant l’augmentation de l’offre de logements conformément aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle	Disposition de la loi sur le logement relative à l'entrée en vigueur				T3	2022	La loi sur le logement porte sur divers instruments de planification, de programmation et de collaboration visant à garantir la réalisation du droit à un logement décent et adéquat, y compris, parmi les priorités, la réhabilitation et l'amélioration du parc immobilier existant, ainsi que la régénération et la rénovation des environnements résidentiels dans lesquels ils sont situés. La loi encourage une augmentation de l’offre de logements abordables et sociaux en garantissant le respect des exigences actuellement fixées pour les bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle conformément au document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique du bâtiment (CTE).
23	C2.R4	M	Entrée en vigueur de la loi sur la qualité de l'architecture et de l'environnement du bâtiment	Disposition de la loi sur la qualité de l'architecture et de l'environnement du bâtiment relative à l'entrée en vigueur				T3	2022	Adoption de la loi sur la qualité de l'architecture et de l'environnement du bâtiment, y compris une approche intégrée de la réhabilitation qui stimulera la croissance du parc immobilier à consommation d'énergie quasi nulle, non seulement parmi les nouveaux bâtiments, mais également entre les bâtiments existants. La loi pose le principe de la qualité de l'architecture et de l'environnement bâti, en faisant de la durabilité environnementale et de la contribution à la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique l'un des principaux critères d'évaluation, et en orientant la réhabilitation nécessaire du parc immobilier vers une approche intégrée de la réhabilitation.
24	C2.R5	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif aux bureaux de rénovation («guichets uniques»)	Disposition de l’arrêté royal sur les bureaux de rénovation relative à l’entrée en vigueur				T3	2021	Adoption de l’arrêté royal fixant le champ d’application des bureaux de rénovation («guichets uniques») et leur financement. La conférence sectorielle sur le logement est organisée et la phase d’information du public et les autres procédures juridiques sont achevées avant la finalisation de l’arrêté royal.
25	C2.R6	M	Entrée en vigueur des amendements à la loi sur la propriété horizontale visant à faciliter le financement de la réhabilitation	Disposition de la loi horizontale sur la propriété relative à l’entrée en vigueur				T3	2022	Modifications de la loi 49/1960 (loi horizontale sur la propriété), du 21 juillet, sur la copropriété afin de promouvoir la mise en œuvre de la rénovation et de l’amélioration des bâtiments par les communautés de propriétaires, ainsi que l’accès au financement. L’objectif de la modification est de faciliter la prise de décision par les communautés de propriétaires pour entreprendre des travaux de rénovation de bâtiments qui contribuent à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de faciliter l’accès au financement bancaire.
26	C2.I1	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif au cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et décret-loi royal réglementant les incitations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour soutenir le programme	Disposition de l’arrêté royal et des décrets-lois royaux relatifs à l’entrée en vigueur				T3	2021	Adoption d'un arrêté royal définissant le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et un décret-loi royal réglementant les incitations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour soutenir le programme. L’arrêté royal définissant le cadre réglementaire fixe les exigences techniques visant à garantir le respect de la réduction moyenne de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable. La conférence sectorielle sur le logement est organisée et la phase d'information du public et les autres procédures juridiques sont achevées avant la finalisation de l'arrêté royal. Les actions suivantes sont soutenues: a) Un programme de soutien aux rénovations énergétiques au niveau des quartiers. Le programme rénove au moins 600 hectares de zones urbaines, en réalisant en moyenne une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % vérifiée par des certificats de performance énergétique. Les actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures pour la mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’élimination des substances dangereuses. Un maximum de 15 % de la mesure est consacré à des améliorations au niveau des quartiers, telles que l’amélioration de l’éclairage extérieur, des pistes cyclables, des infrastructures vertes et des systèmes de drainage, en tenant compte des caractéristiques socio-économiques du quartier. b) Un programme de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Le niveau de soutien est plus élevé pour les actions pour lesquelles la réduction de la demande d’énergie primaire est plus élevée et pour les ménages à faible revenu. Les actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures pour la mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’élimination des substances dangereuses. c) Un ensemble d'activités porte sur les incitations à la rénovation énergétique. Il s’agit, entre autres, i) de la possibilité de déduire les rénovations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques si une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire est atteinte, et ii) de l’amélioration du cadre de financement en encourageant les partenariats public-privé. Un arrêté royal fixe les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % de la demande d'énergie primaire. Les modifications de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont approuvées par décret-loi royal et ont pour objectif de définir les incitations fiscales pour les actions de rénovation des bâtiments visant à améliorer l'efficacité énergétique.
29	C2.I1	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements ou les bâtiments résidentiels		Numéro	0	32 390	T2	2026	Fourniture d’un total de 32 390 certificats de performance énergétique pour les logements ou les bâtiments résidentiels, montrant en moyenne une réduction de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable, pondérée par la surface habitable indiquée dans le certificat de performance énergétique.
29bis	C2.I1	T	Déductions fiscales déclarées pour les rénovations énergétiques		Millions d'euros	0	700	T2	2026	Des déclarations fiscales d’un montant total de déductions de 700 000 000 EUR liées à des rénovations énergétiques sont présentées.
30	C2.I2	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la définition du cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme relatif aux logements locatifs sociaux économes en énergie conformes aux critères d’efficacité énergétique	Disposition de l'arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur				T3	2021	Adoption de l’arrêté royal définissant le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme relatif aux logements locatifs sociaux économes en énergie conformes aux critères d’efficacité énergétique. L’arrêté royal fixe les exigences techniques visant à garantir, dans la construction de bâtiments, l’objectif d’atteindre une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux lignes directrices nationales. À cette fin, il convient de limiter la valeur de la consommation d’énergie primaire non renouvelable à 80 % de la limite fixée à la section HE 0 du document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique du bâtiment (CTE). La conférence sectorielle sur le logement est organisée et la phase d'information du public et les autres procédures juridiques sont achevées avant la finalisation de l'arrêté royal.
31	C2.I2	T	Fourniture de logements		Numéro	0	17 365	T2	2026	Fourniture d ' un total de 17 365 logements dans le cadre du Programme d ' appui à la construction de logements sociaux locatifs dans des bâtiments économes en énergie (Programa de ayuda a la construcción de viviendas en alquiler social en edificios energéticamente eficientes).
33	C2.I3	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements, les bâtiments résidentiels ou les bâtiments non résidentiels ou leurs parties		Numéro	0	2 918	T2	2026	Fourniture d’un total de 2 918 certificats de performance énergétique pour les logements, les bâtiments résidentiels ou les bâtiments non résidentiels ou leurs parties, montrant en moyenne une réduction de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable.
34	C2.I4	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements, les bâtiments résidentiels ou les bâtiments non résidentiels ou leurs parties, situés dans des municipalités éligibles au titre du programme PREE 5 000		Numéro	0	1 377	T2	2026	Fourniture d’un total de 1 377 certificats de performance énergétique pour des logements, des bâtiments résidentiels, des bâtiments non résidentiels ou des parties de ceux-ci, situés dans des municipalités éligibles au titre du programme PREE 5000, montrant en moyenne une réduction de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable.
35	C2.I4	T	Rapports finaux pour les subventions relatives au programme DUS 5 000		Numéro	0	854	T2	2026	854 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives au programme DUS 5000.
37	C2.I5	M	Rénovation de bâtiments publics	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats relatifs à la rénovation de 1 230 000 m2 de bâtiments publics ont été exécutés.
38	C2.I6	T	Plans d'action dans le cadre du programme urbain espagnol		Numéro	0	100	T4	2022	Au moins 100 municipalités doivent faire approuver leur plan d’action local (stratégie pour les villes) et être équipées des critères énoncés dans le programme urbain espagnol, comprenant une évaluation et des lignes d’action conformes à ses dix objectifs stratégiques.

B.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Réforme 7 (C2.R7) – Accessibilité du logement

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’accessibilité et le caractère abordable des logements. La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un acte juridique visant à mettre à jour le statut de l’Entidad Pública Empresarial de Suelo (SEPES) et en la publication du guide des recommandations et des meilleures pratiques pour les licences d’urbanisme dans le secteur résidentiel (Guía de recomendaciones y buenas prácticas en materia de licencias urbanísticas en el ámbito residencial).

Investissement 7 (C2.I7) – Facilité de prêt ICO pour la promotion du logement social

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, la facilité de prêt de l’OIC pour la promotion du logement social, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement pour la construction et la rénovation de logements sociaux et abordables économes en énergie, et de développer les marchés des capitaux dans ces domaines. La facilité fonctionne en accordant des prêts directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 750 000 000 EUR. Chaque bénéficiaire final au titre de la présente mesure peut également recevoir une subvention complémentaire au titre du programme pour la construction de logements sociaux loués dans des bâtiments économes en énergie (C2.I2) dans la mesure où elle ne couvre pas les mêmes coûts.

La Facilité est gérée par l'Instituto de Crédito Official (ICO) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Prêts directs pour la construction de bâtiments économes en énergie. Les bâtiments atteignent une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % aux exigences en matière d’énergie des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle prévues dans les lignes directrices nationales.

·Prêts directs pour la rénovation de bâtiments existants. La rénovation entraîne une réduction d’au moins 30 % de la consommation primaire d’énergie non renouvelable.

·Ligne de médiation: la ligne de médiation consiste en des prêts consentis par ICO à des banques commerciales, qui octroient à leur tour des prêts aux bénéficiaires finaux pour la construction de bâtiments économes en énergie ou la rénovation de bâtiments existants.

Les bâtiments construits et/ou rénovés doivent être utilisés à des fins de location sociale ou abordable, ou transférés à des fins de location sociale et abordable pendant une période minimale de 50 ans. Les critères utilisés pour déterminer le loyer social et abordable sont ceux établis dans le cadre du programme 6 du décret royal 853/2021.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et ICO signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1. Description du processus décisionnel de la facilité: la décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol. Pour les investissements intermédiés, la décision d'investissement finale est prise par les intermédiaires.

2. Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a. la description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles, conformément à la description de la mesure.

b. l’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c. Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d. l’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

I.Dans le cas de prêts: la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 1 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux usines de traitement biologique mécanique 4 .

II.La politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e. l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent de soutien d’aucun instrument de l’Union pour couvrir le même coût.

3. Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4. Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

-Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

-Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

-L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre et dans la facilité pour la reprise et la résilience avant de s’engager à financer une opération.

-L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ICO. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences relatives aux objectifs climatiques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union soit respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions des accords de mise en œuvre et de financement applicables.

5. Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 397 500 000 EUR de l’investissement de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs climatiques conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 5

6. Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: ICO sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante au moyen d’un système informatique tel que Minerva pour tous les acteurs financiers concernés.

7. Obligation de signer des ententes de financement: ICO signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui sont fournies en annexe de l’accord de mise en œuvre. Les principales exigences de l'accord de financement comprennent toutes les exigences en vertu desquelles le Fonds fonctionne, y compris:

-L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions conformément mutatis mutandis aux exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement spécifiées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

-La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle que l’intermédiaire financier met en place, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.

B.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêt

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L2a	C2.R7	M	Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à mettre à jour le statut de l’Entidad Pública Empresarial de Suelo (SEPES)	Entrée en vigueur d'un acte juridique				T4	2025	Un acte juridique est entré en vigueur pour mettre à jour le statut de l’Entidad Pública Empresarial de Suelo (SEPES).
L3	C2.R7	M	Publication du Guide des recommandations et bonnes pratiques pour les permis d'urbanisme dans le secteur résidentiel (Guía de recomendaciones y buenas prácticas en materia de licencias urbanísticas en el ámbito residencial)	Publication en ligne				T4	2025	Publication du Guide des recommandations et des meilleures pratiques pour les permis d'urbanisme dans le secteur résidentiel (Guía de recomendaciones y buenas prácticas en materia de licencias urbanísticas en el ámbito residencial).
L4	C2.I7	M	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre				T4	2023	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre.
L6	C2.I7	M	Facilité de prêt de l'OIC pour la promotion du logement social: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et réalisation de l'investissement	Signature de conventions de financement légales et certificat de transfert				T2	2026	ICO, et les intermédiaires sélectionnés par ICO, ont conclu des conventions de financement juridique avec les bénéficiaires finaux, pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). Au moins 53 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. L’Espagne transfère 750 000 000 EUR à la facilité ICO.

C. ÉLÉMENT 03: Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience améliore la durabilité, la compétitivité et la résilience du secteur agroalimentaire et de la pêche sur les plans économique, environnemental et social. Pour atteindre cet objectif, les investissements et les réformes inclus dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience se concentrent sur les éléments suivants:

a)Améliorer l'efficacité et la durabilité de l'irrigation;

b)renforcer la durabilité et la compétitivité de l'agriculture et de l'élevage;

c)adopter une stratégie visant à promouvoir la numérisation dans les secteurs agroalimentaire et rural dans leur ensemble; et

d)stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche.

Ce volet répond aux recommandations par pays concernant la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 de 2019), l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020) et la promotion des investissements publics et privés et la promotion de la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2020).

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C3.R1) – Modification des règles régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire, y compris la modification de la loi 12/2013 du 2 août 2007 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire

L’objectif de cette mesure est d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire en modifiant la législation nationale régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire (loi 12/2013), y compris, mais au-delà, la transposition de la directive (UE) 2019/633. La mesure couvre au moins:

a)étendre le champ d’application de la législation en incluant i) les relations commerciales avec les États membres et les pays tiers chaque fois qu’un opérateur est situé en Espagne, et ii) les matières premières et autres produits couverts par l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

b)étendre le contenu minimal des contrats alimentaires en incluant i) des sanctions contractuelles, ii) des exceptions pour des raisons de force majeure et iii) une référence à la demande de médiation des parties concernées pour traiter les cas de non-accord;

c)élargir la liste des pratiques commerciales déloyales telles que la modification unilatérale des contrats en termes de volume ou la restitution des produits invendus; et

d)reconnaissant l’Agence d’information et de contrôle des denrées alimentaires en tant qu’organisme chargé de mettre en place et de développer le système de contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation au niveau national, et en tant que point de contact pour la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, ainsi qu’avec la Commission européenne et les communautés autonomes dans leurs zones territoriales respectives.

La mesure complète i) le décret-loi royal 5/2020 du 25 février 2020, qui a adopté des mesures urgentes en matière d’agriculture et d’alimentation, et ii) la loi 8/2020 portant modification de la loi 12/2013, relative à des mesures urgentes visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 2 (C3.R2) – Élaboration et révision du cadre réglementaire pour la durabilité environnementale de l’élevage

Cette mesure améliore la durabilité environnementale de l’élevage en développant et en révisant le cadre législatif comme suit:

a)Élaboration d'un registre général des meilleures techniques disponibles (MTD) pour faciliter le calcul des émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES) dans les élevages porcins et avicoles, ainsi que la couverture d'autres données environnementales. Il fournit une meilleure évaluation du respect, par les éleveurs, des engagements en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants.

b)Réviser progressivement la législation en matière de planification dans les secteurs de l’élevage, qui fixe des exigences en matière de localisation, de distance, de taille, de conditions sanitaires, de biosécurité et d’infrastructures environnementales et de bien-être animal dans les exploitations des secteurs qui en disposent déjà (élevage porcin), ainsi que mettre en place un nouveau cadre réglementaire dans les secteurs (élevage de volailles), qui n’avaient pas encore été réglementés. Il établit des engagements sectoriels individuels de réduction des émissions, fixant des exigences en fonction de leur contribution à la production des polluants, en application du principe de proportionnalité.

La mesure comprend les deux dispositions législatives, qui doivent être publiées d’ici la fin de 2022. Elle prévoit également que la mise en œuvre du registre général des MTD sera opérationnelle pour les élevages de porcs et de volailles au plus tard le 31 décembre 2023. L'application de la législation révisée en matière d'aménagement du territoire s'effectue progressivement dans un délai d'environ deux ans à compter de sa publication.

En outre, cette mesure vise à:

a)Améliorer la biosécurité du transport du bétail en ce qui concerne les maladies animales transmissibles. Le nouveau règlement intégrera la numérisation et les nouvelles technologies dans les véhicules utilisés comme moyen de transport, de nettoyage et de désinfection des centres.

b)Réglementer l’utilisation d’antibiotiques dans les espèces d’intérêt pour le bétail, en utilisant une méthode de calcul de la consommation régulière et trimestrielle d’antibiotiques par exploitation d’élevage et l’indicateur de référence national. Le règlement décrit les mesures à prendre sur la base des résultats. La législation prévoit une période de transition d'un an pour les exploitations d'élevage qui n'ont pas l'obligation de disposer d'un système de gestion intégré dans leur législation sectorielle.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 3 (C3.R3) – Cadre législatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles et législation sur la pollution d’origine agricole

L’objectif de cette mesure est de réglementer la fertilisation agricole afin de traiter de manière cohérente les différentes sources d’intrants nutritifs dans les sols agricoles. En outre, elle fournit des conseils techniques aux agriculteurs afin de les aider à se conformer aux exigences légales et à rationaliser la fertilisation. Il s'agit: i) s ' attaquer aux effets néfastes du changement climatique; ii) réduire la pollution de l’eau par les nitrates et les phosphates d’origine agricole; et iii) améliorer la qualité de l’air.

Le cadre législatif proposé est lié à un autre instrument juridique: le projet d'arrêté royal relatif à la protection des eaux contre la pollution diffuse par les nitrates à partir de sources agricoles (qui remplace l'arrêté royal 261/1996 du 16 février). Il est également lié à l'élaboration d'un plan d'action visant à prévenir, corriger et réduire la pollution diffuse causée par les nitrates, en particulier à partir de sources agricoles. Cette mesure introduira un arrêté royal transposant la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, fixant des objectifs plus ambitieux que la directive sur les nitrates et renforçant la convergence avec les objectifs de planification de l'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 4 (C3.R4) – Renforcer la gouvernance et la gestion durable de l’irrigation en Espagne

L’objectif de cette mesure est d’établir un mécanisme de gouvernance au niveau national afin de permettre à tous les secteurs et niveaux des autorités publiques concernées de coopérer en matière d’irrigation. Cela inclut la durabilité environnementale, les critères de mise en œuvre et les aspects liés à la législation applicable. La mesure met en place un observatoire de la durabilité de l’irrigation en Espagne afin de fournir des données sur les incidences économiques, sociales et environnementales de l’irrigation sur le territoire.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 5 (C3.R5) – Mise en œuvre du plan d’action II de la stratégie de numérisation des zones agroalimentaires et rurales

Cette mesure vise à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie espagnole pour la numérisation des zones agroalimentaires et rurales, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019. La mesure définit un deuxième plan d’action qui répond aux trois objectifs fondamentaux de la stratégie: i) réduire la fracture numérique; ii) promouvoir l’utilisation des données; et iii) stimuler le développement des entreprises et les nouveaux modèles d’entreprise.

La mesure continue de soutenir l’adoption et l’intégration de processus et de compétences numériques dans l’activité économique liée aux zones rurales et à leur tissu social. La mesure élabore, élabore et met en œuvre le deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 6 (C3.R6) – Révision du cadre réglementaire national pour la réglementation de la pêche durable

L’objectif de cette mesure est de: i) encourager l'intégration de la durabilité économique et sociale dans la gestion de la pêche; ii) offrir une plus grande sécurité juridique à tous les acteurs du secteur de la pêche; et iii) accroître la transparence, la modernisation et la numérisation de la gestion de la pêche. La mesure tient compte des objectifs des politiques et des défis de l’Union, y compris la réforme de la politique commune de la pêche, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les stratégies pour le milieu marin et les objectifs de développement durable.

Investissement 1 (C3.I1) – Plan visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation au moyen d’un ensemble d’actions sélectionnées.

Elle consiste en la modernisation des systèmes d'irrigation.

Investissement 2 (C3.I2) – Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (I): Modernisation des laboratoires de santé animale et végétale

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la sécurité alimentaire dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que la santé des végétaux.

La mesure consiste en la construction de deux installations de biosécurité et l'accréditation d'un laboratoire phytosanitaire national.

Investissement 3 (C3.I3) – Plan pour stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (II): Renforcer les systèmes de renforcement des capacités et de biosécurité dans les pépinières, les centres de nettoyage et de désinfection

L’objectif de cette mesure est de renforcer la prévention et la protection contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux.

La mesure consiste en la construction, la rénovation ou la rénovation d’infrastructures ou l’acquisition d’équipements ou de véhicules de désinfection dans les centres de nettoyage et de désinfection et les centres produisant du matériel de reproduction des végétaux.

Investissement 4 (C3.I4) – Plan pour stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (III): Investissements dans l’agriculture de précision, l’efficacité énergétique ou l’économie circulaire dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage

L’objectif de cette mesure est de stimuler la durabilité et la compétitivité du secteur de l’agriculture et de l’élevage.

La mesure consiste en des projets en faveur de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Investissement 5 (C3.I5) – Stratégie pour la numérisation du secteur agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural: élaboration d’actions visant à soutenir la numérisation et l’esprit d’entreprise du secteur agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural

Cette mesure définit des actions dans la stratégie pour la numérisation des secteurs agroalimentaire, forestier et rural, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019, et dans son deuxième plan d’action 2021-2023. Les actions comprennent:

a)une ligne de soutien financier spécifique pour les PME du secteur agroalimentaire afin d’encourager les projets d’entreprises innovantes et numériques, à mettre en œuvre par l’octroi de prêts participatifs;

b)un pôle d’innovation numérique pour les entreprises du secteur agroalimentaire, à mettre en œuvre au moyen d’un contrat interne et de marchés publics par voie d’appels d’offres concurrentiels;

c)un observatoire de la numérisation dans le secteur agroalimentaire au moyen d’un accord de partenariat entre le MAPA et l’organisme collaborateur; et

d)une plateforme de conseillers du système de connaissances et d’informations agricoles (AKIS) qui servira d’outil pour favoriser le transfert de connaissances et d’informations entre les acteurs du système, à mettre en œuvre au moyen de deux contrats internes.

Dans le cadre de la mesure, au moins 60 PME agroalimentaires mettent en œuvre des projets commerciaux innovants et numériques conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et financés au moyen de prêts participatifs d’ici à la fin de 2023.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’Empresa Nacional de Innovación (ENISA) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 6 ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 7 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 8 et aux usines de traitement biologique mécanique; 9 et iv) les activités et les actifs pour lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement;

III.exiger de l’ENISA qu’elle vérifie la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Aucune activité liée au captage et au stockage du carbone n’est soutenue.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 6 (C3.I6) – Plan visant à promouvoir la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (I): Modernisation du réseau de réserves marines d'intérêt halieutique

L'objectif de cette mesure est de moderniser le réseau de réserves marines d'intérêt halieutique au moyen des actions suivantes:

a)l'acquisition de deux navires de soutien à usage spécial pour assurer le contrôle et la surveillance des activités menées dans les réserves;

b)la mise en œuvre des technologies de l'information et de la communication pour permettre le contrôle et la surveillance des réserves, en acquérant au moins ,, des drones disposant d'une puissance suffisante pour permettre des activités de contrôle et de surveillance et optimiser les moyens existants;

c)l'extension du réseau de réserves par la création d'une nouvelle réserve marine; et

d)la mise à jour d’une réserve marine existante, Isla de Alborán, et de ses environs afin de faciliter l’accès, d’améliorer son efficacité énergétique et de la doter d’installations adéquates (c’est-à-dire d’une liaison radio radar vers la péninsule) pour surveiller et contrôler la réserve.

L’acquisition des deux navires de soutien à usage spécial et la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication pour permettre le contrôle et le suivi sont mises en œuvre au moyen de procédures de passation de marchés publics.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les deux navires de soutien à usage spécial doivent être de la meilleure technologie disponible et avoir les incidences environnementales les plus faibles du secteur. L'investissement relatif à l'extension du réseau de réserves marines consiste en une étude en vue de la création d'une nouvelle réserve marine, qui devrait être réalisée dans le cadre d'un contrat interne. Il en va de même pour les travaux prévus pour la mise à jour de la réserve de l'Isla de Alborán et de ses environs, qui comprendront une étude nécessaire sur la construction et l'optimisation de l'énergie.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 7 (C3.I7) – Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche (II): Stimuler la recherche halieutique et aquacole et soutenir la formation

Cette mesure améliore la quantité et la qualité des connaissances scientifiques qui guident la prise de décision en matière de gestion de la pêche. La mesure comprend: l’achat d’au moins deux sondes acoustiques pour équiper deux navires de pêche et de recherche océanographique existants afin de garantir la qualité des données obtenues aux fins de l’évaluation scientifique des différents stocks d’espèces pélagiques; et ii) la promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir une approche écosystémique de la prise de décision en matière de gestion des pêches.

L’acquisition des deux sondes acoustiques est mise en œuvre sur la base d’une procédure de marché public dans le cadre de laquelle l’appel d’offres a lieu sur une base exclusive. La promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture passe par la signature d'accords avec des organismes publics de recherche et, le cas échéant, par des affectations à des ressources propres pour le recrutement d'observateurs à bord ou par des appels d'offres.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 8 (C3.I8) – Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche (III): Développement technologique et innovation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

L’objectif de cette mesure est de mettre en place un secteur de la pêche et de l’aquaculture plus durable sur les plans environnemental, économique et social au moyen de deux lignes d’action:

a)la création de partenariats public-privé pour stimuler la croissance bleue dans le secteur, afin de mettre en œuvre des projets qui servent de catalyseurs aux processus de l’économie bleue; et

b)soutien au développement technologique et à l'innovation dans le secteur.

La mesure prévoit l’achèvement d’au moins 20 projets de recherche, de développement et d’innovation en vue de l’adoption de nouvelles technologies qui favorisent la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 9 (C3.I9) – Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (IV): Numérisation et utilisation des TIC dans le secteur de la pêche

Cette mesure vise à améliorer la surveillance de l’activité de pêche afin de garantir la durabilité environnementale ainsi que la viabilité à moyen et à long terme du secteur de la pêche. La mesure s'articule autour de deux axes d'action:

a)un régime d’aides à la numérisation du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris des aides à l’installation d’un système de surveillance utilisant des caméras pour la surveillance à distance de la pêche et la lutte contre les rejets pour les navires de plus de 24 mètres de longueur; et

b)des solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche, y compris i) un système d’enregistrement des captures (y compris l’acquisition de dispositifs de soumission électronique des captures ainsi que leur géolocalisation) avec la possibilité de suivre les navires d’une longueur inférieure à 12 mètres; ii) la réalisation d’un projet pilote pour un service de vol par drone pour le contrôle et la surveillance de la pêche et d’un projet pilote pour un système de surveillance à distance des captures des navires de pêche d’une longueur supérieure à 24 mètres; et iii) les dispositifs et logiciels (c’est-à-dire l’installation d’un deuxième pare-feu) destinés à renforcer la sécurité du système espagnol d’information sur la pêche.

La numérisation du secteur espagnol de la pêche et de l’aquaculture est mise en œuvre sous la forme de subventions pour la mise en concurrence, tandis que la mise en œuvre de solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche se fait au moyen de marchés publics ouverts et centralisés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 10 (C3.I10) – Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche (V): Soutien à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Cette mesure soutient la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui continue de constituer une menace pour les écosystèmes marins. À cette fin, la mesure soutient les investissements suivants:

a)a) L ' acquisition de quatre patrouilleurs; et

b)la modernisation de trois navires de patrouille en haute mer qui seront utilisés pour lutter contre la pêche illicite, déclarée et non réglementée.

La mesure sera mise en œuvre au moyen d’une procédure de passation de marché public pour la construction de navires de patrouille et par la modification d’un accord avec la marine espagnole dans le cas des navires de patrouille offshore, qui fournira une couverture juridique pour le transfert à la marine, en gérant les travaux de modernisation susmentionnés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 11 (C3.I11) – Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (VI): Soutien au financement du secteur de la pêche

Cette mesure prévoit le financement de projets d'investissement dans le secteur de la pêche par l'octroi d'un prêt à la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA). L’objectif de la mesure est de créer une ligne financière de financement pour les projets liés à l’action en faveur de la pêche durable, notamment: i) améliorer les conditions de travail et de sécurité; ii) la numérisation des processus et des systèmes; iii) améliorer la valeur et la traçabilité des produits; iv) la recherche de nouveaux produits et présentations, y compris les emballages; et v) stimuler l’innovation, l’amélioration et l’efficacité énergétiques, ainsi que la transition vers une énergie ayant une incidence moindre sur le climat.

La mesure est mise en œuvre au moyen d’un accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SAECA afin de soutenir le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche. Le mécanisme repose sur un prêt à la SAECA pour la création d'une ligne de financement destinée à regarantir des projets avec des actions liées à l'activité de pêche durable. L’accord comporte une condition garantissant que les investissements réalisés grâce à ce financement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SAECA et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 10 ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 11 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux usines de traitement biologique mécanique; 13 et iv) les activités et les actifs pour lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et

III.exiger de la SAECA qu’elle vérifie la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

C.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
39	C3.R1	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal 5/2020 sur les mesures urgentes concernant l’agriculture et l’alimentation et de la loi 8/2020 sur la modification de la loi 12/2013 sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire	Dispositions du décret-loi royal 5/2020, loi 8/2020, loi 12/2013 relative à l’entrée en vigueur				T4	2020	Entrée en vigueur du décret-loi royal 5/2020 (25 février 2020) prévoyant des mesures urgentes dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire en modifiant la législation nationale régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire. Les principaux objectifs sont de faire en sorte que les prix des produits alimentaires couvrent les coûts de production, d'éviter la destruction de valeur dans la chaîne alimentaire et d'interdire les promotions visant à induire les consommateurs en erreur sur le prix et l'image des produits. Entrée en vigueur de la loi 8/2020 portant modification de la loi 12/2013 relative aux mesures urgentes visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, afin de valider le décret-loi royal susmentionné en adoptant une loi.
40	C3.R1	M	Entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi 12/2013 relative aux mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire	Disposition de la loi 12/2013 relative à l’entrée en vigueur				T4	2021	Entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi 12/2013 relative aux mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, au-delà des exigences minimales de la directive 2019/633/UE. Cet amendement juridique promeut différentes actions en faveur d’une chaîne de valeur alimentaire plus transparente et équilibrée, ce qui implique des modifications i) du champ d’application étendu de la loi aux relations commerciales; ii) le contenu minimal des contrats alimentaires est étendu à pratiquement toutes les transactions.
41	C3.R2	M	Entrée en vigueur du cadre réglementaire pour l’élaboration d’un registre général des meilleures techniques disponibles dans les exploitations agricoles afin d’informer sur les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, et réforme de la législation en matière de planification avec des critères applicables aux exploitations agricoles dans tous les secteurs	Fourniture du cadre réglementaire relatif à l’entrée en vigueur				T4	2022	Le cadre réglementaire pour l’élaboration du registre général des meilleures techniques disponibles facilite le calcul des émissions polluantes et des émissions de gaz à effet de serre dans les élevages porcins et avicoles, ainsi que l’enregistrement d’autres données environnementales. La révision progressive de la législation en matière de planification dans les secteurs de l’élevage réglemente les exigences relatives à l’emplacement, à la taille, aux conditions sanitaires et aux infrastructures dans les exploitations, modifie les exigences applicables aux exploitations porcines et crée un nouveau cadre réglementaire pour le secteur de la volaille.
422	C3.R2	M	Entrée en vigueur de la réglementation visant à améliorer la biosécurité du transport du bétail et de la réglementation relative à l’utilisation durable des antibiotiques chez les espèces animales	Disposition de l'arrêté royal établissant son entrée en vigueur				T2	2023	Entrée en vigueur d’un arrêté royal visant à améliorer la biosécurité du transport du bétail et d’un arrêté royal relatif à l’utilisation durable des antibiotiques dans les espèces d’intérêt pour le bétail, conformément à la description de la mesure.
42	C3.R3	M	Entrée en vigueur du cadre normatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles.	Fourniture du cadre normatif relatif à l ' entrée en vigueur				T1	2023	Ce cadre normatif vise à réglementer le travail de fertilisation et à promouvoir les conseils techniques aux agriculteurs afin de rationaliser la fertilisation et de répondre aux exigences légales.
43	C3.R4	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à un mécanisme de gouvernance visant à améliorer le système d'irrigation espagnol.	Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur				T4	2022	L’arrêté royal établit un mécanisme de gouvernance au niveau national afin que les secteurs concernés puissent coopérer sur des aspects liés à l’irrigation espagnole, tels que la durabilité, les critères d’exécution, la réglementation, etc. Il vise également à créer un observatoire de l’irrigation durable en Espagne.
44	C3.R5	M	Adoption du deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.	Publication sur la page web du ministère de l’agriculture				T4	2022	La mesure assure la continuité de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et de l’environnement rural au moyen d’un deuxième plan, dont les objectifs sont de réduire la fracture numérique, de promouvoir l’utilisation des données et de promouvoir le développement des entreprises et les nouveaux modèles d’entreprise.
45	C3.R6	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à la gestion des zones de pêche nationales	Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur				T2	2022	L’arrêté royal harmonise la gestion des différents outils, méthodes et recensements des zones de pêche nationales, en facilitant une meilleure gestion des entreprises et en tenant compte des objectifs des principales politiques et défis de l’UE, tels que la réforme de la politique commune de la pêche, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les stratégies pour le milieu marin ou les ODD, entre autres.
46	C3.I1	T	Entrée en vigueur de l’accord contractuel entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase I)		Millions d'euros	0	260	T3	2021	l’accord de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA (phase I; Exécution budgétaire de 260 000 000 EUR) met en œuvre les conditions du plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation qui est mis en œuvre avec cet investissement. Cette norme juridique régit, entre autres aspects, le régime de financement public/privé de ces investissements de modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures d’exécution du plan ainsi que la liste des actions à mener liées à l’exécution budgétaire au titre de la présente mesure.
47	C3.I1	T	Mise en œuvre de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase II)		Millions d'euros	0	303	T4	2022	l’accord de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA (phase II; 303 000 000 EUR d’exécution budgétaire) met en œuvre les conditions du plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation mis en œuvre dans le cadre de ce projet d’investissement. Cette norme juridique régit, entre autres aspects, le régime de financement public/privé de ces investissements de modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures d’exécution du plan ainsi que la liste des actions à mener liées à l’exécution budgétaire au titre de la présente mesure.
424	C3.I1	T	Entrée en vigueur de l’addendum à l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase II)		Millions d'euros	303	453	T2	2023	l’addendum à l’accord de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA (extension de la phase II; 150 000 000 EUR d’exécution budgétaire) met en œuvre les conditions du plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation mis en œuvre dans le cadre de ce projet d’investissement. Cette norme juridique régit, entre autres aspects, le régime de financement public/privé de ces investissements de modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures d’exécution du plan ainsi que la liste des actions à mener liées à l’exécution budgétaire au titre de la présente mesure. (Base de référence: 30 juin 2022, sur la base de l’objectif de la cible 47)
48	C3.I1	T	Modernisation des systèmes d'irrigation		Nombre (hectares)	0	135 124	T2	2026	Confirmation par l'administration ou par une entité publique que des contrats concernant des projets de modernisation de systèmes d'irrigation couvrant un total cumulé de 135 124 hectares ont été exécutés.
421	C3.I2	M	Construction d'un laboratoire de biosécurité de haut niveau et accréditation d'un laboratoire phytosanitaire national	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant qu'un contrat a été exécuté; document d'accréditation				T4	2025	Confirmation par l'administration qu'un contrat relatif à la construction d'un laboratoire de sécurité biologique de haut niveau a été exécuté et accréditation d'un laboratoire national de la santé des végétaux.
49	C3.I2	M	Construction d'une installation pour animaux ayant un niveau de biosécurité 3	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent certifiant qu'un contrat a été exécuté				T2	2026	Confirmation par l'administration qu'un contrat relatif à la construction d'une installation pour animaux ayant un niveau de biosécurité (BCN) 3 a été exécuté.
50	C3.I3	M	Construction, rénovation ou acquisition d’équipements ou de véhicules de désinfection pour les centres de nettoyage et de désinfection et les centres de production de matériel de reproduction des végétaux	Vérification par l'administration				T4	2025	Vérification par l’administration de la justification documentaire des paiements de subventions relatifs à la construction, à la rénovation ou à la rénovation d’infrastructures ou à l’acquisition d’équipements ou de véhicules de désinfection dans 244 centres de nettoyage et de désinfection et centres de production de matériel de reproduction des végétaux.
51	C3.I4	T	Plan d'investissement pour promouvoir la durabilité et la compétitivité de l'agriculture et de l'élevage		Millions d'euros	0	307	T2	2022	Achèvement du plan d’investissement visant à promouvoir la durabilité et la compétitivité des activités agricoles et d’élevage dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire (exécution budgétaire de 307 000 000 EUR). Les bases réglementaires déterminent qui sont les bénéficiaires, les exigences auxquelles ils doivent satisfaire, le type d’investissements éligibles et les critères d’éligibilité des investissements dans: l’agriculture de précision, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et l’utilisation des énergies renouvelables.
52	C3.I4	M	Projets pour l'agriculture de précision, l'efficacité énergétique, l'économie circulaire ou l'utilisation des énergies renouvelables	Vérification par l'administration				T2	2026	Vérification par l’administration de la justification documentaire des paiements de subventions portant sur un total de 5 000 projets dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.
53	C3.I5	T	Signature d'accords contractuels entre le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (MAPA) et l'ENISA		Millions d'euros	0	30	T2	2023	Signature de trois accords contractuels (un par an) entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et l’ENISA pour soutenir la transformation numérique des PME agroalimentaires au moyen d’une ligne de soutien à l’entrepreneuriat innovant ou technologique dans le secteur agroalimentaire espagnol (exécution du budget: 30 000 000 EUR; 10 000 000 EUR par an). Les accords de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’ENISA établissent les conditions de la ligne d’entrepreneuriat technologique pour soutenir les PME du secteur agroalimentaire qui présentent des projets commerciaux innovants et numériques, par l’octroi de prêts participatifs, la politique d’investissement et les critères d’éligibilité. Les accords susmentionnés comprennent une clause garantissant que les investissements réalisés dans le cadre de ce financement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure grâce à l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. L'objectif de cet investissement est de répondre à plusieurs des objectifs de la stratégie espagnole de numérisation du secteur agroalimentaire et de l'environnement rural, ainsi qu'à ses plans d'action.
54	C3.I5	T	Soutien aux PME agroalimentaires pour la mise en œuvre de projets commerciaux innovants et numériques		Numéro	0	60	T2	2023	Au moins 60 PME agroalimentaires ont obtenu des crédits pour la mise en œuvre de projets commerciaux innovants et numériques. L'objectif de cette ligne de soutien est d'octroyer des prêts participatifs pour encourager les entreprises à développer des projets viables et innovants, liés au commerce électronique et à la consolidation de l'Industrie 4.0, parmi de nombreux autres leviers de changement dans les modèles d'affaires numériques pour le secteur agroalimentaire. Il est garanti, y compris au moyen de critères de sélection, que les transactions au titre de cet investissement effectuées par ces PME avec ces prêts sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure grâce à l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’Union et nationale.
55	C3.I6	M	Acquisition d’équipements TIC pour les réserves marines d’intérêt pour la pêche et contrats d’acquisition de navires à usage spécial pour les réserves marines	Publication sur la plateforme de passation des marchés publics de l’attribution du marché				T4	2022	Publication sur la plateforme des marchés publics du contrat attribué pour l’acquisition d’équipements TIC pour les réserves marines d’intérêt pour la pêche et l’attribution de deux contrats pour l’acquisition de deux navires à usage spécial pour les réserves marines. L’équipement TIC pour les réserves marines consiste en i) une liaison radio radar du phare d’Alborán vers la péninsule et ii) l’achat de drones suffisamment puissants pour permettre des activités de contrôle et de surveillance et optimiser les moyens existants, ce qui réduit également l’impact sur l’environnement. Pour l’achat d’un navire à usage spécial destiné aux réserves marines, il convient de rechercher la meilleure technologie permettant de se conformer aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
56	C3.I7	M	Accords avec des organismes publics de recherche	Signature d'accords avec des organismes publics de recherche				T4	2021	Signature d'accords avec des organismes publics de recherche pour promouvoir la recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, en garantissant une approche écosystémique de la prise de décision en matière de gestion des pêches
57	C3.I7	T	Acquisition de sondes acoustiques pour la recherche dans le domaine de la pêche		Numéro	0	2	T2	2022	Publication sur Public Procurement Platform du contrat attribué pour l'acquisition de deux sondes acoustiques dédiées à la recherche halieutique. L’objectif de l’acquisition de deux sondes pour deux navires de recherche existants est de garantir la qualité des données obtenues et, par conséquent, de favoriser les évaluations scientifiques des différents stocks d’espèces pélagiques, contribuant ainsi à la durabilité de la pêche et à la prise de décision en matière de gestion de la pêche fondée sur les meilleures connaissances scientifiques.
58	C3.I8	T	Projets de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture		Numéro	0	20	T2	2023	Achèvement d’au moins 20 projets de recherche, de développement et d’innovation pour l’adoption de nouvelles technologies qui favorisent la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
59	C3.I9	M	Renforcement numérique du système espagnol d'information sur la pêche (SIPE) et du système de surveillance de la pêche	Installation d'une deuxième barrière de pare-feu				T2	2023	Renforcement numérique des informations sur la pêche et de la surveillance, y compris l’installation d’une deuxième barrière pare-feu (pare-feu) afin d’accroître la sécurité du système espagnol d’information sur la pêche (SIPE), conformément aux exigences établies dans le programme national de sécurité (ENS) pour un niveau élevé de sécurité, et numérisation des navires de pêche.
60	C3.I10	M	Achat de patrouilleurs légers et de patrouilleurs de haute mer pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée	Publication sur la plateforme de passation des marchés publics de l’attribution du marché				T4	2022	Publication sur la plateforme des marchés publics de l’attribution du marché pour quatre nouveaux navires de patrouille légers et trois navires de patrouille en haute mer renouvelés qui seront utilisés pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui continue d’être l’une des plus grandes menaces existantes pour les écosystèmes marins. La meilleure technologie permettant de se conformer aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) doit être recherchée.
61	C3.I11	T	Financement de projets d'investissement dans le secteur de la pêche		Millions d'euros	0	5	T2	2022	l’approbation de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SAECA visant à soutenir le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche en accordant un prêt d’au moins 5 000 000 EUR à la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA) pour la création d’une ligne de financement destinée à regarantir des projets comportant des actions liées à l’activité de pêche durable; améliorer les conditions de travail et la sécurité de l'activité; et à la numérisation des processus et des systèmes. L’accord susmentionné comprend une clause garantissant que les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de cet investissement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure grâce à l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.

C.3. Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Réforme 7 (C3.R7) - Loi sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires

L'objectif de cette réforme est d'établir une hiérarchie des priorités dans l'utilisation des aliments afin qu'ils ne deviennent pas des déchets.

La mesure consiste en l'entrée en vigueur d'une loi sur la prévention des pertes et gaspillages alimentaires.

Réforme 8 (C3.R8) - Acte juridique relatif au système d'information agricole

L'objectif de cette réforme est de mettre en place un système d'information agricole et forestière (SIEX) pour permettre au ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation de gérer les politiques agricoles et d'élevage.

La mesure consiste en l'entrée en vigueur d'un acte juridique portant création du système d'information des exploitations agricoles.

Investissement 12 (C3.I12) – Plan visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’ambition de l’investissement 1 (C3.I1): Plan visant à améliorer l'efficacité et la durabilité de l'irrigation.

Elle consiste en la modernisation des systèmes d'irrigation.

C.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêts

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L8	C3.R7	M	Entrée en vigueur de la loi sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires	Disposition de la loi sur l'entrée en vigueur				T4	2025	Entrée en vigueur d'une loi sur la prévention des pertes et gaspillages alimentaires.
L9	C3.R8	M	Entrée en vigueur d'un acte juridique portant création du système d'information des exploitations agricoles	Disposition de l’acte juridique relatif à l’entrée en vigueur				T4	2025	Entrée en vigueur de l'acte juridique portant création du système d'information des exploitations agricoles.
L10	C3.I12	T	Entrée en vigueur de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase III)		Millions d'euros	0	260	T4	2023	l’accord de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA (phase III; 260 000 000 EUR d’exécution budgétaire) met en œuvre les conditions du plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation mis en œuvre dans le cadre de ce projet d’investissement. Cette norme juridique régit, entre autres aspects, le régime de financement public/privé de ces investissements de modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures d’exécution du plan ainsi que la liste des actions à mener liées à l’exécution budgétaire au titre de la présente mesure.
L11	C3.I12	T	Modernisation des systèmes d'irrigation		Nombre (hectares)	135 124	170 124	T2	2026	Confirmation par l’administration ou par une entité publique que des contrats concernant des projets de modernisation de systèmes d’irrigation couvrant un total cumulé de 170 124 hectares ont été exécutés (ligne de base fondée sur l’objectif 48)

D. Élément 04: Écosystèmes et biodiversité

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à remédier à la vulnérabilité de l’Espagne aux effets négatifs directs et indirects du changement climatique en raison de sa biogéographie et de sa géomorphologie en améliorant l’état de conservation des écosystèmes, par leur restauration écologique, le cas échéant, et en inversant la perte de biodiversité, en garantissant une utilisation durable des ressources naturelles et en préservant et en améliorant les services écosystémiques. Cette composante contribue également à l’adaptation des écosystèmes aux effets néfastes du changement climatique en adoptant des mesures visant à en réduire au minimum les effets, en adoptant la stratégie nationale de lutte contre la désertification et en mettant l’accent sur les incendies de forêt.

Un accent supplémentaire est mis sur la protection, la préservation et la restauration des écosystèmes marins. La mise en œuvre de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience i) lancera le programme bleu pour améliorer les mers et leur biodiversité; ii) augmenter la part des zones marines protégées, en protégeant au moins 18 % du territoire espagnol d’ici la fin de 2025, en défendant à la fois la faune et la flore; et iii) introduire, pour la première fois en Espagne, un cadre pour la gestion du milieu marin.

En outre, elle préserve et gère de manière durable les zones rurales, leurs écosystèmes, la biodiversité et les forêts. Les zones rurales, où le dépeuplement a eu une incidence particulièrement négative, abritent une grande partie du riche patrimoine naturel de l’Espagne et sont donc une source de richesse locale, ce qui ouvre des possibilités d’inverser le déclin démographique.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient les investissements dans la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3 de 2020). Il soutient également une bonne gestion des terres, en particulier la gestion des forêts, la protection et la restauration de la nature, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C4.R1) – Conservation de la biodiversité terrestre et marine

Cette réforme met à jour la législation sur la biodiversité et le patrimoine naturel afin de soutenir le respect des engagements découlant de la convention sur la diversité biologique et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 récemment adoptée.

L’action principale de cette réforme consistera à préparer, approuver et déployer le plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité (tel que défini dans la loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité), afin d’avoir un impact durable sur la conservation et la gestion de tous les systèmes naturels espagnols ainsi que sur les services qu’il fournit à la société. Cette réforme comprend également les actions suivantes au titre de la présente mesure:

a)Adoption de la stratégie en faveur de la biodiversité, de la science et de la connaissance, qui recense les principales lacunes en matière de recherche et définit les domaines spécifiques dans lesquels la recherche en matière de biodiversité est nécessaire.

b)Adoption de l’arrêté royal approuvant le plan pour le réseau d’aires marines protégées qui doit promouvoir un réseau écologiquement cohérent contribuant à la conservation des zones de patrimoine naturel et de biodiversité marine, en favorisant une gestion planifiée, efficace et cohérente des zones marines protégées.

c)La stratégie nationale pour la conservation des pollinisateurs prévoit les mesures nécessaires pour améliorer la situation des pollinisateurs. La présente stratégie se concentre en particulier sur i) la promotion de zones favorables aux pollinisateurs; ii) l’amélioration de sa gestion et la réduction des risques créés par les espèces nuisibles; iii) les produits phytosanitaires; et iv) la promotion de la recherche sur la conservation des pollinisateurs et la diffusion des résultats de la recherche dans ce domaine.

d)Adoption du règlement relatif à la mise à jour des autorités administratives et scientifiques dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (règlement CITES), qui garantit la mise en œuvre des mesures découlant de la CITES et veille à ce que le commerce ne porte pas atteinte à l’état de conservation des espèces et à leur survie à long terme.

e)Le plan de conservation et de restauration des zones humides qui doit garantir la préservation et l'utilisation rationnelle des zones humides.

Le développement de ces actions au titre de la présente mesure est directement soutenu par les investissements 1 et 2 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience (décrits ci-dessous). Il complète également les deux autres réformes et investissements décrits dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 2 (C4.R2) – Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes

L'objectif de cette réforme est d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie du gouvernement central pour l'infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique, de restaurer les écosystèmes endommagés et de consolider un réseau de zones naturelles et semi-naturelles terrestres et marines pleinement fonctionnelles connectées en Espagne d'ici 2050.

Ces réformes intègrent sept lignes d'action différentes pour: i) réduire les effets de la fragmentation et de la perte de connectivité écologique; ii) restaurer les habitats et les écosystèmes dans des zones clés; iii) maintenir et améliorer la fourniture de services écosystémiques d’éléments d’infrastructure verte; iv) améliorer la résilience des éléments liés aux infrastructures vertes; v) assurer la cohérence territoriale; vi) intégrer des infrastructures vertes efficaces; et vii) assurer une communication, une éducation et une participation adéquates des groupes d’intérêt et de la société au développement d’infrastructures vertes.

Cette réforme est également soutenue par l’investissement 3 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience, qui répond en particulier aux recommandations de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 relatives à l’intégration de corridors écologiques, à la plantation d’arbres à grande échelle, à des progrès significatifs dans la réhabilitation des terres contaminées et à l’objectif de veiller à ce que les villes d’au moins 20 000 habitants disposent d’un plan ambitieux d’écologisation urbaine. Il est également lié à la réforme 1 et à l’investissement 1 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2021.

Réforme 3 (C4.R3) – Gestion durable des forêts

Cette réforme mettra à jour la stratégie forestière espagnole de 1999 ainsi que le plan forestier espagnol 2002-2032, en élaborant un ensemble d’actions visant à stimuler le secteur forestier, couvrant l’ensemble de la forêt espagnole: la protection des espèces et des zones, les incendies, les propriétaires, l'évolution, l'état actuel et les tendances dans les zones et les ressources forestières, entre autres. La réforme porte sur la revitalisation économique et sociale des grandes zones rurales, qui sont confrontées à de graves problèmes de dépeuplement, et elle est bien alignée sur le pacte vert pour l’Europe.

La stratégie forestière espagnole comporte cinq priorités stratégiques:

1)La conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel, de la biodiversité et de la connectivité.

2)Protection, sécurité sanitaire et protection de la prévention et de l'adaptation aux risques naturels et environnementaux.

3)Bioéconomie forestière: l’économie verte et l’emploi, la mobilisation des ressources forestières et le développement socio-économique durable du secteur forestier.

4)Développement et amélioration des connaissances et de la culture forestière.

5)Modèle de gouvernance forestière: le cadre réglementaire, administratif et instrumental de la politique forestière espagnole.

Il existe deux instruments principaux dans la stratégie forestière espagnole, qui sont nécessaires pour réformer le secteur forestier dans son ensemble. Le premier est l'adoption de lignes directrices pour la gestion durable des forêts. Ces lignes directrices couvrent des questions telles que la biodiversité, le changement climatique et la bioéconomie circulaire. Deuxièmement, des orientations stratégiques pour la gestion des incendies de forêt en Espagne, qui établiront les objectifs à suivre, définiront les principales lignes de travail et identifieront les groupes de la société ayant un certain degré de responsabilité. Ces orientations stratégiques sont cruciales pour maîtriser les incendies de forêt et accroître le positionnement stratégique du secteur forestier dans le contexte de la transition écologique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C4.I1) - Numérisation et connaissance du patrimoine naturel

L'objectif de cet investissement est d'accroître la connaissance des espèces et des habitats sur le territoire espagnol.

L'investissement consiste en des actions visant à accroître les connaissances en matière de biodiversité.

Investissement 2 (C4.I2) - Conservation de la biodiversité terrestre et marine

L'objectif de cet investissement est de protéger la biodiversité terrestre et marine espagnole.

Cet investissement consiste en des actions de conservation de l'environnement terrestre et marin, y compris un soutien aux politiques dans les zones protégées.

Investissement 3 (C4.I3) – Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes

L'objectif de cet investissement est de restaurer les écosystèmes naturels, de favoriser le verdissement urbain et de réhabiliter les zones dégradées par les activités minières.

L’investissement consiste en des actions de restauration de la nature, y compris la réhabilitation d’anciens sites miniers, des investissements dans la restauration des écosystèmes et un soutien à la renaturalisation des villes.

C4.I4 Gestion durable des forêts

L'objectif de cet investissement est d'assurer la gestion durable des forêts espagnoles et d'accroître leur protection contre les incendies de forêt.

Cet investissement consiste en des actions visant à soutenir la gestion des forêts, ainsi qu’en des investissements visant à soutenir la bioéconomie forestière.

D.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
62	C4.R1	M	Plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité et Plan sur le réseau des aires marines protégées	Publication au Journal officiel				T4	2022	Adoption du plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité (décret royal) et du plan relatif au réseau d’aires marines protégées (décret royal), y compris la mise en place d’au moins neuf bases de gestion marine, iii) la stratégie en matière de biodiversité, de science et de connaissances, iv) la stratégie nationale pour la conservation des pollinisateurs, v) le règlement relatif à la mise à jour des autorités, des organes administratifs et scientifiques, dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et vi) le plan de conservation et de restauration des zones humides.
63	C4.R2	M	Adoption de la stratégie nationale pour l'infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique	Publication au Journal officiel				T2	2021	Adoption de la stratégie nationale pour l'infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique. La stratégie comprend des lignes d'action visant à réaliser: i) Réduction des effets de la fragmentation et de la perte de connectivité écologique; ii) la restauration des écosystèmes dans des zones clés; iii) maintenir et améliorer la fourniture de services écosystémiques; iv) l’amélioration de la résilience; v) la définition d’un modèle de gouvernance; et vi) la communication, l’éducation et la participation des parties prenantes.
64	C4.R3	M	Approbation de la stratégie forestière espagnole et du plan de soutien	Publication au Journal officiel				T4	2022	Adoption de la stratégie et du plan de soutien espagnols pour les forêts, qui comprendront des lignes directrices pour la gestion durable des forêts.
65	C4.I1	M	Attribution de contrats pour des aéronefs à usage spécial destinés à la lutte contre les incendies et mise en place du système de suivi et de gestion des connaissances en matière de biodiversité	Attribution des marchés				T2	2022	Attribution de contrats pour la mise à jour et la mise à niveau d'au moins dix aéronefs à usage spécial (Canadair) pour la lutte contre les incendies, et mise à disposition du système de surveillance et de gestion des connaissances en matière de biodiversité. Le système comprend une meilleure connaissance des espèces et des habitats et une plate-forme numérique. L’investissement garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en n’améliorant que les aéronefs existants, qui n’augmentent ni leur durée de vie ni leur capacité.
66	C4.I1	M	Connaissance de la biodiversité	Rapports finaux d’entités ou de personnes bénéficiaires ou certificats d’acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives aux connaissances en biodiversité, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats liés aux connaissances en biodiversité, ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 93 000 000 EUR dans le cadre de subventions et de marchés attribués (y compris toute modification éventuelle). Confirmation par l’administration que des contrats relatifs à des vols LiDAR couvrant 38 102 000 hectares du territoire terrestre espagnol ont été exécutés.
67	C4.I2	T	Zones marines protégées		% du territoire marin espagnol	13	15	T2	2023	Atteindre une zone marine protégée d'au moins 15 % du territoire marin espagnol. Une aire marine protégée est un territoire marin inclus dans le réseau Natura 2000 ou dans d’autres catégories d’espaces naturels protégés, tels qu’établis par la loi 42/2007; les zones protégées par des instruments internationaux et les réserves marines sont incluses dans le RAMPE (Spanish Marine Protected Areas Network), le cas échéant. (Base de référence: 31 décembre 2020.)
69	C4.I2	M	Conservation du milieu terrestre et marin	Rapports finaux d’entités ou de personnes bénéficiaires ou certificats d’acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions liées à la conservation des environnements terrestres et marins, y compris le soutien aux politiques dans les zones protégées, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, liés à la conservation des environnements terrestres et marins, y compris le soutien aux politiques dans les zones protégées, ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 338 000 000 EUR en subventions et contrats attribués (y compris les modifications éventuelles). Pour l'achat de navires à usage spécial, seules les meilleures technologies disponibles, compte tenu de l'usage spécial qu'ils servent, sont prises en charge.
70	C4.I3	T	Réhabilitation d'anciens sites miniers (au moins 20 anciens sites miniers)		Nombre (sites miniers)	0	20	T2	2023	Début des travaux de réhabilitation sur chaque site minier, ciblant au moins 20 anciens sites miniers, y compris la décontamination du sol, la récupération de la morphologie, la revégétalisation et la naturalisation.
71	C4.I3	M	Restauration des écosystèmes et infrastructures vertes	Rapports finaux d’entités ou de personnes bénéficiaires ou certificats d’acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions liées à la restauration de l’écosystème et à l’infrastructure verte, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de ceux-ci, liés à la restauration de l’écosystème et à l’infrastructure verte ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 200 250 000 EUR de subventions et de contrats attribués (y compris toute modification). 20 rapports finaux confirmant l'achèvement des activités attribuées seront soumis par des entités bénéficiaires ou des personnes physiques pour des subventions relatives à la renaturalisation des villes espagnoles.
72	C4.I3	M	Réhabilitation d'anciens sites miniers	Rapports finaux d’entités ou de personnes bénéficiaires ou certificats d’acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des travaux de réhabilitation ont été réalisés dans 30 anciens sites miniers.
73	C4.I4	T	Actions relatives à la gestion durable des forêts		Numéro (véhicules)	0	100	T2	2023	Achat d'au moins 100 véhicules spéciaux pour la lutte contre l'incendie. Les critères de sélection de l’investissement garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en soutenant uniquement les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur, en tenant compte de la finalité particulière qu’elles servent.
425	C4.I4	M	Actions relatives à la gestion des forêts	Rapports finaux d’entités ou de personnes bénéficiaires ou certificats d’acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des particuliers pour des subventions liées à la gestion des forêts, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats liés à la gestion des forêts, ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 167 400 000 EUR en subventions et marchés attribués (y compris les modifications éventuelles). 50 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions relatives à la promotion de la bioéconomie forestière. Pour les véhicules à usage spécial, seules les meilleures technologies disponibles tenant compte de l'usage spécial qu'ils servent sont achetées. L'aide aux plantations en monoculture, y compris l'eucalyptus, est exclue.

E. Élément 05: Ressources côtières et hydriques

Ce volet vise à améliorer la gestion des ressources en eau, à mettre en œuvre une politique d’adaptation des zones côtières pour faire face aux effets néfastes du changement climatique et à renforcer la mise en œuvre des stratégies marines et des plans de l’espace maritime.

Pour améliorer la gestion des ressources en eau, l’Espagne doit relever différents défis tels que l’identification de nouveaux polluants émergents (par exemple, les microplastiques), un déficit d’investissement existant dans la planification, l’adaptation de la côte au changement climatique, le contrôle et la gestion du domaine hydraulique public, la propriété maritime et terrestre et le traitement de l’eau, ainsi que le retard pris dans le déploiement de nouvelles technologies et technologies de l’information et de la communication pour la gestion de l’eau. À cette fin, l'Espagne améliore l'efficacité du secteur. L’Espagne s’efforce également de mieux aligner sa gestion des ressources en eau sur les objectifs environnementaux tels que ceux énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et le plan d’action «zéro pollution» de l’UE. À cette fin, différentes stratégies sont déployées, telles que la numérisation de l’administration publique pour avoir accès à l’information, y compris la qualité de l’eau et le respect des flux écologiques, la fourniture et l’amélioration des infrastructures environnementales, la sécurité des infrastructures ou l’amélioration de l’état des eaux souterraines et la récupération des aquifères.

L'impact de l'érosion et des inondations sur la côte a été exacerbé par le changement climatique. Par conséquent, ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience doit également mettre en œuvre une politique d’adaptation des côtes espagnoles aux effets néfastes du changement climatique. Afin de lutter contre l’érosion et de réduire le risque d’inondation, un certain nombre de mesures d’adaptation sont introduites, telles que la réhabilitation environnementale des zones dégradées, l’amélioration de l’accessibilité ordonnée et correcte du domaine maritime public terrestre, ou l’élaboration et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, entre autres. Cette ligne d’action permettra de créer un littoral plus résilient aux effets du changement climatique et de mieux préparer le secteur du tourisme et d’autres secteurs dépendant de l’état des zones côtières. En outre, cela renforcera encore le rôle du programme Copernicus, qui est essentiel pour prévenir et évaluer les dommages et l’incidence des phénomènes météorologiques extrêmes.

Dans le cadre de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience, l’Espagne promeut le développement durable optimal des secteurs maritimes et protège le milieu marin dans le but d’atteindre son bon état écologique en adoptant une loi, en transposant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et en renforçant sa mise en œuvre.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à axer la politique économique liée aux investissements sur la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources (recommandation par pays no 3 de 2019). Il concentre également les investissements sur la transition écologique et numérique, notamment en encourageant la recherche et l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces des sources d’énergie, les infrastructures énergétiques, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables (recommandation par pays no 3 de 2020). Elle améliore également la réutilisation de l’eau (recommandation par pays no 3 2022).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C5.R1) – Plans et stratégies dans le domaine de l’eau et modifications réglementaires

La réforme porte sur la révision et la mise à jour de la loi sur l’eau, de ses règlements et d’autres actes de droit dérivé, afin de garantir un cadre juridique favorable à la promotion des investissements. La réforme comprend l’adoption et la révision d’un certain nombre de plans et de stratégies qui constituent la base des investissements et de la gestion de l’eau et qui renforcent et augmentent les investissements. Ces modifications réglementaires sont alignées sur le pacte vert pour l’Europe.

Cette réforme abordera de nombreuses questions concernant tous les types d’eau, telles que l’amélioration du cadre financier pour la réutilisation des eaux usées, l’adoption de normes techniques pour la sécurité des barrages et de leurs réservoirs, l’adoption d’un plan national pour la purification, l’assainissement, l’efficacité, les économies et la réutilisation de l’eau (mise en œuvre du traitement, de l’assainissement, de l’efficacité, des économies, de la réutilisation et de la sécurité des infrastructures – plan DSEAR), entre autres.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1 (C5.I1) – Actions relatives au traitement, à l’assainissement, à l’efficacité, aux économies, à la réutilisation et à la sécurité des infrastructures (DSEAR)

L'objectif de cet investissement est d'améliorer la qualité et la gestion de l'eau en Espagne.

La mesure consiste en des investissements dans des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi qu’en des investissements dans des barrages et des réservoirs afin de préserver leur sécurité.

Investissement 2 (C5.I2) – Restauration des écosystèmes fluviaux, des infrastructures hydriques et atténuation des risques d’inondation

L'objectif de cet investissement est de rétablir l'état écologique des rivières, d'atténuer les risques d'inondation et de réduire la dépendance des irrigants à l'égard des aquifères surexploités.

L'investissement consiste en la restauration des rivières et des investissements liés aux infrastructures d'approvisionnement en eau pour l'irrigation ou l'eau potable.

Investissement 3 (C5.I3) – Transition numérique dans le secteur de l’eau (application de la législation environnementale numérique) – Projet stratégique pour la relance et la transformation économiques (PERTE) pour la numérisation des utilisations de l’eau.

L’objectif de cet investissement est d’accélérer la transition numérique dans les systèmes et services de gestion liés à l’eau et de fournir de nouveaux outils de surveillance et de gestion météorologiques.

L'investissement consiste en des actions liées au PERTE pour la numérisation des utilisations de l'eau, des radars et de la numérisation des processus hydrologiques ou météorologiques.

Investissement 4 (C5.I4) – Adapter le littoral au changement climatique

L'objectif de cet investissement est d'accroître la résilience de la côte espagnole au changement climatique et à la variabilité climatique, et d'intégrer l'adaptation au changement climatique dans la planification et la gestion de la côte et de la mer espagnoles.

Cet investissement consiste en la restauration des zones dégradées et des écosystèmes à travers les côtes.

E.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
74	C5.R1	M	Entrée en vigueur des modifications du règlement relatif à la planification hydrologique	Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur				T4	2021	Arrêté royal modifiant le règlement relatif à la planification hydrologique (Journal officiel). Les modifications concernent les aspects liés aux sécheresses et à la rareté de l'eau, les exigences de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et les normes pertinentes dans le cadre de la stratégie commune pour la mise en œuvre des directives sur l'eau.
75	C5.R1	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'eau et du nouveau règlement remplaçant le décret royal 1620/2007	Disposition de la loi sur l'eau relative à l'entrée en vigueur				T2	2023	Modification de la loi sur l’eau afin d’y inclure une révision des taxes sur les rejets d’eaux usées et du système de recouvrement des coûts des infrastructures hydrauliques conformément aux principes du pollueur-payeur et du recouvrement des coûts. Le nouveau règlement remplaçant le décret royal 1620/2007 modifiera le cadre réglementaire et financier pour la réutilisation des eaux usées conformément aux principes du pollueur-payeur et de la récupération des coûts, en améliorant la surveillance et la protection des masses d’eau, y compris les eaux souterraines, et en traitant les aspects liés aux sécheresses et à la rareté.
76	C5.I1	T	Amélioration des infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées		Numéro (actions)	0	70	T2	2023	70 actions achevées visant à améliorer et/ou à construire des infrastructures de traitement de l’eau et des eaux usées, visant à garantir le respect de la directive 91/271/CEE (pour les projets d’infrastructures de traitement des eaux usées), ou à améliorer l’efficacité et/ou à réduire les pertes d’eau dans les réseaux de distribution d’eau (pour les projets d’infrastructures de traitement de l’eau).
427	C5.I1	T	Construction ou rénovation d'infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées		Numéro (infrastructures de traitement des eaux et des eaux usées)	70	208	T2	2026	Pour 208 infrastructures de traitement de l’eau et des eaux usées: ·la confirmation par l’administration que des contrats liés à leur rénovation ou à leur construction ont été exécutés; ou ·confirmation par l'administration que la phase d'essai après le début de la rénovation ou de la construction. ·ou la présentation de rapports finaux par des entités ou des personnes bénéficiaires confirmant l’achèvement des activités octroyées pour les subventions liées à leur rénovation ou à leur construction.
428	C5.I1	M	Sécurité des barrages et des réservoirs	Certificats d'acceptation ou équivalents attestant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l'administration que des contrats relatifs à la sécurité de 8 barrages et réservoirs ont été exécutés. Les investissements dans la construction de nouveaux barrages ou l'extension de barrages existants sont exclus.
77	C5.I2	M	Restauration de la protection des berges contre les risques d'inondation	Certificats signés par le MITERD				T4	2022	Au moins 200 km de berges restaurées et au moins 40 000 habitants protégés contre les risques d'inondation.
77bis	C5.I2	M	Surveillance et restauration des cours d'eau	Rapports finaux d'entités ou de personnes bénéficiaires ou certificats d'acceptation, ou équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions liées à la surveillance et à la restauration des écosystèmes fluviaux et à la protection contre les risques d’inondation, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, liés à la surveillance et à la restauration des écosystèmes fluviaux et à la protection contre les risques d’inondation ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 203 400 000 EUR de subventions et de contrats attribués (y compris d’éventuels avenants).
78	C5.I2	M	Construction ou rénovation d'infrastructures fournissant de l'eau pour l'irrigation	Certificats d'acceptation, actas de puesta en marcha/servicio, attestations de conformité ou équivalent certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Pour 15 infrastructures fournissant de l’eau pour l’irrigation ou l’eau potable: -la confirmation par l’administration que des contrats liés à la construction ou à la rénovation ont été exécutés; ou la confirmation par l'administration que la phase d'essai après leur rénovation ou leur construction a commencé. Les investissements dans les infrastructures de production d’eau dessalée constituent la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur.
430	C5.I3	M	PERTE pour la digitalisation des usagers de l'eau	Rapports finaux d’entités ou de personnes bénéficiaires ou certificats d’acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions relatives au PERTE pour la numérisation des utilisations de l’eau, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de ceux-ci, liés au PERTE pour la numérisation des utilisations de l’eau ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 494 100 000 EUR de subventions et de contrats attribués (y compris les avenants éventuels).
426	C5.I3	M	Radars et numérisation des processus hydrologiques ou météorologiques	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties correspondantes de ceux-ci, liés aux radars et à la numérisation des processus hydrologiques ou météorologiques, pour un montant total de 299 700 000 EUR, ont été exécutés.
80	C5.I4	T	Restauration de zones et d'écosystèmes dégradés sur au moins 50 kilomètres de côtes		Nombre (kilomètres)	0	50	T4	2022	Achèvement d’au moins 50 kilomètres de littoral pour la restauration des zones et des écosystèmes dégradés, la protection et l’amélioration de l’accessibilité des zones côtières, l’atténuation de l’érosion, l’amélioration des connaissances et le renforcement de la résilience et de l’adaptation des zones côtières aux effets du changement climatique, la surveillance à distance et la mise en œuvre de politiques stratégiques de planification marine. Les actions prennent en considération l'un des éléments suivants: i) Accroître la résilience de la côte espagnole aux effets néfastes du changement climatique en luttant contre l'érosion et en renforçant le littoral. Il s’agit notamment de la création de brise-lames, de plages artificielles, de surfaces flottantes, de la gestion des sédiments, de solutions fondées sur la nature, de la restauration des systèmes de plages et de dunes, d’infrastructures de protection côtière, de la mise en œuvre de réseaux intelligents pour la surveillance de l’érosion côtière ou d’actions ayant des effets similaires. ii) Protéger et restaurer les écosystèmes côtiers ou les zones dégradées. Pour ce faire, a) les installations affectées par le rétrogradage doivent être relocalisées; b) la délimitation du domaine maritime terrestre appartenant à l’État; c) récupérer des terres maritimes appartenant à l ' État qui ont été occupées de manière indue ou inappropriée; d) l’évaluation et la gestion des risques ou des actions similaires; e) la régénération de l ' environnement des zones côtières et des écosystèmes dégradés; f) la conservation et la gestion du littoral; et/ou g) des actions ayant des effets similaires. iii) Améliorer l'accessibilité ordonnée et correcte au domaine maritime public terrestre. Cela se fait par la récupération de terres pour donner accès au domaine public, la planification, la gestion et la restauration de l’accès ou des actions ayant des effets similaires. iv) Mise en œuvre de politiques de planification maritime stratégique. Cela se fera par la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime, des stratégies marines, des avis scientifiques sur les océans, le climat et les côtes, et par le développement d’une application web géoréférencée pour les utilisateurs de la mer.
81	C5.I4	T	Restauration de zones et d'écosystèmes dégradés sur au moins 100 kilomètres de côtes		Nombre (kilomètres)	50	100	T2	2023	Achèvement des travaux sur au moins 100 kilomètres de côtes, comprenant l'un des éléments suivants: i) Accroître la résilience des côtes espagnoles aux effets néfastes du changement climatique en luttant contre l’érosion et en renforçant les côtes et la surveillance à distance. Cela prend en considération la création de brise-lames, de plages artificielles, de surfaces flottantes, la gestion des sédiments, les solutions fondées sur la nature, la restauration des systèmes de plages et de dunes, les infrastructures de protection côtière, la mise en œuvre de réseaux intelligents pour la surveillance de l’érosion côtière, l’amélioration des connaissances ou des actions ayant des effets similaires. ii) Protéger et restaurer les écosystèmes côtiers ou les écosystèmes dégradés zones. Pour ce faire, a) les installations affectées par le rétrogradage doivent être relocalisées; b) la délimitation du domaine maritime terrestre appartenant à l’État; c) récupérer des terres maritimes appartenant à l ' État qui ont été occupées de manière indue ou inappropriée; d) l’évaluation et la gestion des risques ou des actions similaires; e) la régénération de l ' environnement des zones côtières et des écosystèmes dégradés; f) la conservation et la gestion du littoral; (g) une meilleure connaissance et/ou (h) des actions ayant des effets similaires. iii) Améliorer l'accessibilité ordonnée et correcte au domaine maritime public terrestre. Cela se fait par la récupération de terres pour donner accès au domaine public, la planification, la gestion et la restauration de l'accès, l'amélioration des connaissances ou des actions ayant un effet similaire. iv) Mise en œuvre de politiques de planification maritime stratégique et amélioration des connaissances. Cela se fera par la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime, des stratégies marines, des avis scientifiques sur les océans, le climat et les côtes, et par le développement d’une application web géoréférencée pour les utilisateurs de la mer. (Base de référence: 31 décembre 2022.)
81b	C5.I4	T	Restauration des zones et écosystèmes dégradés		Nombre (kilomètres)	100	145	T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats relatifs à la restauration de zones et d’écosystèmes dégradés sur 145 kilomètres de côtes ont été exécutés.

F. Élément 06: Mobilité durable (longue distance)

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience relève les défis suivants: 1) la transition vers des modes de transport plus durables; 2) la réduction des émissions du secteur des transports; 3) rendre le secteur des transports plus sûr, plus accessible, plus durable et plus inclusif.

Les objectifs du volet sont les suivants: le développement du réseau ferroviaire espagnol (en particulier les corridors du RTE-T central et le réseau RTE-T non central); mettre en place un réseau de transport plus interopérable (ferroviaire, routier, portuaire) dans le but de réduire son empreinte carbone; l'amélioration des liaisons transfrontalières avec la France et le Portugal; la modernisation du secteur des transports par l’adoption de technologies numériques avancées.

Ce volet répond aux recommandations par pays sur la promotion des investissements en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation des ressources et sur la promotion des infrastructures de fret ferroviaire (recommandation par pays no 3 de 2019) et sur les investissements en faveur de la transition écologique et numérique et du transport durable (recommandation par pays no 3 de 2020).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C6.R1) – Stratégie de mobilité sûre, durable et connectée

Les objectifs de la mesure sont les suivants:

a)Renforcer la sécurité du réseau de mobilité en assurant une meilleure protection des personnes et des biens, en améliorant les normes et en réduisant les accidents.

b)Accroître la durabilité en donnant la priorité à la mobilité quotidienne, à l’équité économique et sociale, à l’efficacité énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

c)Améliorer la connectivité grâce à la numérisation, au progrès technologique et à la connectivité multimodale.

La stratégie porte sur des actions spécifiques dans les neuf domaines suivants:

I.Mobilité pour tous (garantir l'accessibilité universelle à un coût raisonnable);

II.Nouvelles politiques d'investissement (afin de garantir un financement adéquat des infrastructures et des services de transport);

III.Mobilité sécurisée (prioriser les investissements dans la surveillance, la maintenance et la cybersécurité);

IV.mobilité à faibles émissions (amélioration de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie);

V.la mobilité intelligente (renforcer la R&D et l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes);

VI.Chaînes logistiques intermodales intelligentes (prioriser le transport de marchandises par chemin de fer dans les agendas publics et privés);

VII.Connecter l'Europe et être connecté au monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l'amélioration des infrastructures transfrontalières);

VIII.aspects sociaux et liés au travail (équilibre entre les hommes et les femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences pour la main-d’œuvre du secteur des transports); et

IX.Numérisation du ministère des transports, de la mobilité et de l’agenda urbain pour embrasser la transition numérique et devenir plus ouvert et innovant.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 2 (C6.R2) – Stratégie ferroviaire indicative

Les objectifs de la réforme sont la mise en place d'instruments visant à garantir que le réseau ferroviaire réponde aux besoins de mobilité de l'avenir de manière cohérente et efficace. La stratégie établit un scénario de planification clair pour le mode de transport ferroviaire et permet d’aligner les priorités d’investissement sur la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1).

La réforme comporte plusieurs actions, notamment:

a)établir une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier axées sur la mobilité quotidienne;

b)améliorer la maintenance du réseau;

c)assurer la viabilité économique du réseau ferroviaire;

d)donner la priorité à l'utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d'investissement;

e)renforcer l'interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l'intermodalité du réseau;

f)stimuler le trafic de fret ferroviaire;

g)renforcer la sécurité dans le transport ferroviaire et

h)favoriser la numérisation des transports et l’innovation afin de garantir une mobilité connectée.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C6.I1) – Réseau national de transport: Corridors européens

Les objectifs de la mesure sont la construction de nouvelles infrastructures ferroviaires dans les principaux corridors RTE-T européens ainsi que la modernisation et la modernisation des corridors existants. La mesure consiste en des actions couvrant 1 400 kilomètres des corridors centraux du RTE-T.

Investissement 2 (C6.I2) – Programme relatif au réseau transeuropéen de transport, autres travaux

L’objectif de la mesure est de rendre les réseaux de transport nationaux plus fiables, plus durables, plus sûrs et plus résilients. La mesure consiste en diverses actions dans les domaines du transport aérien, routier et ferroviaire et vise à soutenir des actions de numérisation.

Investissement 3 (C6.I3) – Intermodalité et logistique

L’objectif de la mesure est de mettre en œuvre l’axe 6 de la stratégie de mobilité sécurisée, durable et connectée (R1) sur les chaînes logistiques intermodales intelligentes. La mesure consiste en des interventions liées aux terminaux intermodaux et logistiques, ainsi qu’à l’accessibilité et à la durabilité des ports.

Investissement 4 (C6.I4) – Programme de soutien au transport durable et numérique

L'objectif de la mesure est d'améliorer l'efficacité du système de transport. La mesure consiste en des actions en faveur du transport durable ou numérique.

F.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro

Mesure

Étape
/ Cible

Nom

Indicateur qualitatif pour les jalons

Indicateur quantitatif pour la cible

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Données de référence

Objectif

Année

C6.R1

Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (consultation publique)

Avis de fin de consultation

2020

Fin du processus de consultation publique de la stratégie portant sur des actions dans les neuf domaines suivants:

1) Mobilité pour tous (afin d'assurer l'accessibilité universelle à un coût raisonnable);
2) Nouvelles politiques d'investissement (afin d'assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport);

3) Mobilité sécurisée (prioriser l'investissement dans la surveillance, la maintenance et la cybersécurité);

4) Mobilité à faibles émissions (augmentation de l'efficacité, réduction de la consommation d'énergie);
5) Mobilité intelligente (renforcer la R&D et l'innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes);

6) Chaînes logistiques intermodales intelligentes (prioriser le transport de marchandises par chemin de fer);

7) Connecter l'Europe et se connecter au monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins pour coordonner la construction et/ou l'amélioration des infrastructures transfrontalières);

8) Aspects sociaux et du travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de perfectionnement de la main-d'œuvre du secteur des transports);

9) Numérisation du ministère des transports (MITMA).

C6.R1

Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (approbation)

Approbation par le Conseil des ministres

2021

Approbation par le Conseil des ministres de la stratégie portant sur des actions dans les neuf domaines suivants:

1) Mobilité pour tous (dans le but d'assurer l'accessibilité universelle à un coût raisonnable);

2) Nouvelles politiques d'investissement (afin d'assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport);

3) Mobilité sécurisée (prioriser l'investissement dans la surveillance, la maintenance et la cybersécurité);

4) Mobilité à faibles émissions (augmentation de l'efficacité, réduction de la consommation d'énergie);

5) Mobilité intelligente (renforcer la R&D et l'innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes);

6) Chaînes logistiques intermodales intelligentes (prioriser le transport de marchandises par chemin de fer dans les programmes publics et privés);

8) Aspects sociaux et du travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de perfectionnement de la main-d'œuvre du secteur des transports);
9) Numérisation du ministère des Transports MITMA.

C6.R2

Stratégie ferroviaire indicative

Publication au Journal officiel

2022

Publication au Journal officiel de la résolution d’approbation de la stratégie ferroviaire indicative comportant des actions concernant:
a) établir une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier axées sur la mobilité quotidienne;
b) améliorer la maintenance du réseau;
c) assurer la viabilité économique du réseau ferroviaire;
d) donner la priorité à l'utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d'investissement;
e) renforcer l'interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l'intermodalité du réseau;
f) stimuler le trafic de fret ferroviaire;
g) renforcer la sécurité dans le transport ferroviaire;
h) favoriser la numérisation des transports et l'innovation afin de garantir une mobilité connectée.
Pour toutes les actions incluses dans la «stratégie ferroviaire indicative», veiller au respect des dispositions de la loi 21/2013 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la loi 9/2018 du 5 décembre modifiant la loi 21/2013, et mettre en œuvre les mesures d’atténuation requises pour protéger l’environnement dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).

Aux fins du présent arrangement opérationnel, la publication sur le site web officiel concerné est considérée comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur.

C6.I1

Réseau RTE-T central: attribution des marchés

Contrat ou autre instrument juridique

144

2022

Au moins 144 contrats ou autres instruments juridiques attribués qui comprennent des actions dans un ou plusieurs des corridors suivants du réseau central RTE-T:
CORRIDEUR DE L'ATLANTIQUE
• Y Vasca: Vitoria-Bilbao-San Sebastian/Astigarraga-Irun
• Valladolid-Palencia-León
• León-La Robla-Pola de Lena
• Castejón-Pamplona-Logroño-Bilbao

• La Corogne-Vigo-Ourense
• Ourense-Monforte

• Monforte-León
• Talayuela-Plasencia-Cáceres-Mérida-Badajoz

• Talayuela-Madrid-Valladolid-Vitoria

• Séville-Huelva

CORRIDEUR MÉDITERRANÉEN:
• Madrid-Zaragoza-Tarragone

• Frontera francesa-Barcelone/Tarragone-Vandellós

• Vandellós-Castellón
• Sagunto-Teruel — Saragosse
• Saragosse-Tarragone
• Castellón-Valencia-La Encina-Alicante

• Alcázar de San Juan-La Encina
• Murcie-Cartagena
• Murcie-Almería

• Utrera-Antequera Santa Ana

• Madrid-Valence

COMMUNE AUX DEUX CORRIDORS
• Liaison HSL Barcelone — HSL Levante
• Aranjuez-Alcázar de San Juan-Manzanares--Córdoba-Algésiras
• Madrid-Séville
Les actions appartiennent à un ou plusieurs des types suivants:
• Plate-forme. Il comprend des projets qui permettent de mettre en place les infrastructures qui doivent soutenir les voies et qui comprennent des remblais, des dégagements, des viaducs, des tunnels, etc. Il s'agit principalement de la construction de nouvelles infrastructures.
• Remplacement des services. Il comprend des actions visant à restaurer les services existants (lumière, irrigation, eau, etc.) qui sont affectés lors de l'exécution des travaux ferroviaires.
• Pistes. Il comprend des mesures pour l'assemblage et la fourniture de matériaux de voie (ballast, traverses, rail, aiguillages et dispositifs d'expansion) sur les nouveaux tronçons ferroviaires, ainsi que le renouvellement des voies existantes.
• Électricité. Il comprend des actions visant à électrifier les lignes, notamment: ligne aérienne de contact, sous-stations de traction, centres de transformation, télécommande de puissance, lignes électriques haute tension, etc.
• Signalisation et contrôle du trafic. Il comprend des projets visant à la mise en œuvre de nouveaux systèmes de signalisation et de contrôle du trafic (ERTMS, etc.).
• Télécommunications. Comprend les projets liés aux télécommunications fixes et mobiles sur les lignes ferroviaires (telles que la fibre optique, le GSM-R)
• Les gares. Il comprend la modernisation et la réhabilitation des stations existantes, ainsi que la construction de nouvelles stations.

C6.I1

Réseau RTE-T central: contrats exécutés

Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats ou d'autres instruments juridiques ont été exécutés

2026

Confirmation par l’administration que des contrats ou d’autres instruments juridiques, ou des parties correspondantes de ceux-ci, relatifs à une ou plusieurs des actions et corridors définis dans la cible 85, couvrant 1 400 kilomètres sur les corridors du réseau central RTE-T, ont été exécutés.

C6.I2

Marchés attribués pour le transport ferroviaire et le réseau routier public du RTE-T

Contrat ou autre instrument juridique

188

2022

Au moins 188 contrats ou autres instruments juridiques attribués qui comprennent des interventions dans différents modes de transport: pour les interventions ferroviaires dans le réseau RTE-T non central et pour les routes dans le réseau routier national

a) Pour le rail, les interventions doivent appartenir à un ou plusieurs des types d'interventions suivants:
• Amélioration de l'infrastructure technologique pour la gestion du trafic ferroviaire
• Sécurité (comme la cybersécurité, l'installation de détecteurs de collision)
• Protections acoustiques/Cartes de bruit
• Développement de la technologie satellitaire appliquée à la signalisation ferroviaire ERTMS
• Électrification des sections (comme Monforte-Lugo)
• Renouvellement de la voie (comme Soria-Torralba et Monforte-Lugo)
• Amélioration du sous-système de contrôle-commande et de signalisation (tel que Soria-Torralba et Ávila-Salamanca)
• Création de nouvelles sections ou variantes (comme Palencia-Santander, variante de Rincón de Soto et variante d'Ourense)
b) Pour les routes, les interventions appartiennent à un ou plusieurs des types d'interventions suivants:
• Améliorer la sécurité routière: y compris la sécurité routière dans les tunnels, la protection des espèces sauvages vulnérables et la protection des usagers vulnérables
• Durabilité: amélioration de la qualité de l'air, nouvelles formes de mobilité urbaine, protection de la biodiversité, prévention des risques climatiques, efficacité énergétique, réduction du bruit
• Numérisation: Mise en œuvre de systèmes de surveillance pour les ponts, les tunnels, à l’aide de l’analyse des mégadonnées et de l’internet des objets; numérisation des routes pour le suivi et l’entretien
• Mise en œuvre de systèmes de transport intelligents dans les voies bus-VAO
• Mise à jour de l'avant-projet principal de liaison fixe traversant le détroit de Gibraltar

C6.I2

Actions de numérisation: contrats exécutés

Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats ou d'autres instruments juridiques ont été exécutés

2025

Confirmation par l'administration que 40 contrats ou autres instruments juridiques relatifs à des actions de numérisation ont été exécutés.

C6.I2

Réseau RTE-T, à l’exclusion des corridors: contrats exécutés

Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats ou d'autres instruments juridiques ont été exécutés

2026

Confirmation par l’administration que des contrats ou d’autres instruments juridiques, ou des parties correspondantes de ceux-ci, relatifs à une ou plusieurs des interventions définies à l’objectif 88, point a), couvrant 900 kilomètres sur le réseau ferroviaire RTE-T, à l’exclusion des corridors, ont été exécutés.

C6.I2

Gestion du trafic aérien: contrats exécutés

Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés

2026

Confirmation par l'administration que 35 contrats relatifs à la gestion du trafic aérien ont été exécutés.

C6.I2

Réseau routier national: contrats exécutés

Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats ou d'autres instruments juridiques ont été exécutés

2026

Confirmation par l’administration que 92 contrats ou autres instruments juridiques relatifs à un ou plusieurs des types d’interventions définis à l’objectif 88, point b), ont été exécutés.

Des travaux ont été réalisés dans 70 tunnels.

C6.I3

T1 : nombre de contrats ou autres instruments juridiques attribués pour améliorer les infrastructures intermodales et logistiques

Contrat ou autre instrument juridique

2022

Au moins 66 contrats ou autres instruments juridiques attribués, y compris des interventions visant à améliorer les infrastructures intermodales et logistiques.
Les interventions relèvent d'un ou de plusieurs des domaines suivants:
a) le développement et la mise à niveau de terminaux stratégiques intermodaux et logistiques dans un ou plusieurs des endroits suivants:
• Vicálvaro à Madrid;
• La Llagosta à Barcelone
• San Luis à Valence
• Júndiz à Álava.
• Installation logistique de Can Tunis (Barcelone)
• Terminal d'Orduña (Bizkaia)
• Installation logistique à Lezo (Gipuzkoa)
• Muriedas (Santander)
• terminal d'Escombreras (Murcie);
b) la construction ou l'extension des voies d'évitement à une longueur d'au moins 750 mètres;
c) l'amélioration de l'accès ferroviaire au port de La Corogne et au port de Castellón;

d) l'amélioration de l'accès routier au port d'Algésiras; et

e) amélioration de l'accessibilité et de la durabilité dans les ports, notamment:
• Accessibilité: les travaux d’accès ferroviaire, y compris les travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que les nouveaux accès et l’amélioration du trafic intérieur dans les ports, en adaptant l’infrastructure qui poursuit son accès terrestre externe.
• Durabilité: y compris l’adéquation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement; les plans d'amélioration de la qualité de l'air; la mise en place de réseaux énergétiques plus efficaces; installations solaires photovoltaïques; la rénovation des réseaux d'éclairage et l'installation de la technologie LED; systèmes de contrôle de la consommation d’électricité; la rénovation des systèmes de traitement.

C6.I3

Terminaux intermodaux et logistiques, ports ou voies d'évitement de 750 mètres: contrats exécutés

Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats ou d'autres instruments juridiques ont été exécutés

2026

Confirmation par l’administration que des contrats ou d’autres instruments juridiques, ou des parties correspondantes de ceux-ci, d’un montant total de 877,1 millions d’EUR, relatifs à un ou plusieurs des types d’interventions définis dans la cible 95, ont été exécutés.

C6.I4

Soutien au programme de transport durable et numérique.

Publication au Journal officiel et adoption des résolutions officielles

2022

Dotation de 800 000 000 EUR au titre du programme de soutien au transport durable et numérique:
a) les publications au Journal officiel des arrêtés ministériels établissant le régime de soutien au transport durable de marchandises sur la base d'ECO-INCENTIVES à des fins ferroviaires et maritimes;

b) les résolutions officielles approuvant les transferts établis dans l'arrêté royal qui alloue le transfert de fonds aux communautés autonomes pour l'octroi de subventions à des projets de numérisation des services de transport de passagers et de marchandises aux niveaux régional et local;

c) les résolutions officielles approuvant les transferts établis dans la résolution du Secrétariat d'État aux transports, à la mobilité et à l'agenda urbain du transfert de fonds aux communautés autonomes pour l'attribution de contrats ou d'autres instruments juridiques pour des projets de numérisation des services de transport de passagers et de marchandises aux niveaux régional et local; et

d) la résolution du Secrétariat d'Etat aux Transports, à la Mobilité et à l'Agenda Urbain de l'attribution de projets pour les actions suivantes:
Ligne d'action 1. Interopérabilité dans le transport ferroviaire de marchandises
1. Systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)
à bord2. Actions visant à supprimer les obstacles à l'interopérabilité ferroviaire conformément aux STI.
3. Innovation et développement de l'axe à écartement variable dans les locomotives.
Ligne d'action 2. Promotion de l'intermodalité des transports

4. Construction, adaptation ou modernisation de cargaisons et de terminaux rail-route intermodaux et de leurs liaisons terrestres
Ligne d'action 3. Modernisation des équipements de fret ferroviaire
5. Actions en faveur de la rénovation ou de la modernisation de wagons pour le fret ferroviaire, y compris pour la mise en place de services ferroviaires routiers.
6. Actions visant à soutenir la rénovation ou l’adaptation d’équipements de tracteurs ferroviaires avec d’autres matériaux utilisant des carburants de substitution (hydrogène ou électricité).
Ligne d'action 4. Transport routier sûr, durable et connecté
7. Construction et modernisation d’aires de stationnement sécurisées pour véhicules utilitaires et fourniture de services d’information [règlement délégué (UE) no 885/2013].
8. Services de transport intelligents pour le secteur routier (STI) dans les concessions d'autoroutes à péage et autres services de sécurité routière et de conservation.
9. Actions soutenant le déploiement d’infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier
10. Actions visant à soutenir la rénovation ou l’adaptation des moyens et des machines afin de parvenir à une chaussée durable: réduction de l'empreinte carbone et des réducteurs sonores
Ligne d'action 5. Durabilité du transport maritime et aérien
11. Soutien au déploiement de carburants alternatifs dans les ports et aéroports.
12. Soutien à l’adoption de technologies d’énergie de substitution propulsives dans le secteur maritime.
Ligne d'action 6. Numérisation des transports
13. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises au niveau national.

Pour les actions 9 et 11, les critères de sélection sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), qui garantissent que l’infrastructure est activée au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et bas carbone.

101

C6.I4

Actions liées au transport durable et numérique

Résolutions d'attribution, vérification par l'administration, certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou équivalent certifiant que des contrats ont été exécutés, rapports d'audit

2026

En ce qui concerne la lettre a) définie au jalon 99, confirmation par l’administration des actions réalisées pour un montant total de 104,8 millions d’EUR relatives à l’attribution d’ECO-INCENTIVES accumulés à des fins ferroviaires et maritimes.

En ce qui concerne le point b) défini au jalon 99, la vérification par l’administration de la justification documentaire des paiements de subventions relatifs à la numérisation des services de transport de passagers et de marchandises aux niveaux régional et local, couvrant un montant total de 8,4 millions d’EUR.

En ce qui concerne le point c) défini dans la description du jalon 99, confirmation par l’administration que 53 contrats ou autres instruments juridiques, ou parties correspondantes de ceux-ci, relatifs à la numérisation des services de transport de passagers et de marchandises aux niveaux régional et local, ont été exécutés.

En ce qui concerne le point d) défini dans la description du jalon 99, la fourniture de 47 rapports d’audit confirmant que des actions ont été réalisées dans une ou plusieurs des lignes d’action visées au jalon 99.

F.3. Description des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Réforme 3 (C6.R3) – Stratégie en matière d’efficacité énergétique sur le réseau routier national

L'objectif de cette réforme est la publication de la Stratégie pour l'efficacité énergétique dans le réseau routier national et la mise en place d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le réseau routier national.

La présente stratégie couvre au moins les éléments suivants:

a)une analyse de l'approvisionnement énergétique du réseau routier national;

b)une analyse de la situation actuelle du réseau routier national en ce qui concerne son éclairage et la justification des solutions possibles;

c)une liste des mesures ou actions à mettre en œuvre dans le réseau routier national; et

d)un plan d’investissement et de financement pour les mesures ou actions requises dans le système d’éclairage du réseau routier, assorti d’un calendrier de mise en œuvre.

La stratégie sera publiée au cours du premier trimestre de 2024.

F.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêts

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants du tableau n'incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L15	C6.R3	M	Stratégie en matière d'efficacité énergétique	Publication au Journal officiel				T1	2024	Publication au Journal officiel de l’approbation de la stratégie en matière d’efficacité énergétique pour le réseau routier national couvrant les éléments conformes à la description de la mesure.

G. Élément 07: Déploiement et intégration des sources d'énergie renouvelables

Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne pour la période 2021-2030 prévoit une croissance significative de la pénétration des énergies renouvelables en Espagne, atteignant 74 % dans le secteur de l’électricité et 42 % dans l’utilisation finale en 2030. Dans ce contexte, l’objectif de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables au moyen des éléments suivants:

a)l'élaboration d'un cadre réglementaire clair et prévisible qui favorise les investissements dans les énergies renouvelables;

b)la mise en place et la consolidation de la chaîne de valeur industrielle dans le domaine des énergies renouvelables;

c)le soutien aux sources innovantes de technologies de production d’énergie renouvelable, y compris leur intégration dans les utilisations finales; et

d)le développement des compétences vertes.

En outre, le volet vise spécifiquement à promouvoir le déploiement des énergies renouvelables sur les îles espagnoles, ainsi que la participation des citoyens par l’intermédiaire des communautés d’énergie renouvelable.

Ce volet est lié à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 de 2019). Elle promeut également les investissements publics et privés et favorise la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2020).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C7.R1) – Cadre réglementaire pour la promotion de la production d’énergie renouvelable

L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre réglementaire pour la promotion de la production d’énergie renouvelable, afin d’accroître la sécurité et d’encourager les investissements privés dans les énergies renouvelables, de supprimer les obstacles au déploiement des énergies renouvelables et d’améliorer leur intégration dans l’environnement, le système électrique et dans différents secteurs.

La mesure comprend un certain nombre de mesures législatives et réglementaires, notamment:

-l’adoption du décret-loi royal 23/2020 en juin 2020, qui met en place un nouveau système d’enchères pour la production d’énergie renouvelable et améliore le mécanisme d’accès de la production d’énergie renouvelable au réseau électrique;

-l’adoption du décret royal 960/2020 en novembre 2020, qui améliore la prévisibilité des recettes à tirer de la production d’énergie renouvelable lors des nouvelles enchères;

-Décret royal 1183/2020 de décembre 2020, qui réglemente les conditions d’accès et de connexion pour la production d’énergie renouvelable, conformément aux dispositions du décret-loi royal 23/2020; et

-La loi sur le changement climatique et la transition énergétique, dont l’adoption est prévue pour le premier semestre de 2021, qui établira dans la législation les objectifs en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 (y compris un système d’électricité 100 % renouvelable). Cette loi comprend également des éléments pertinents pour d’autres volets du plan (tels que la réduction des obstacles administratifs et les exigences relatives à l’installation de points de recharge publics).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 2 (C7.R2) – Stratégie nationale d’autoconsommation

L’objectif de cette mesure est de stimuler l’autoconsommation en tant que forme alternative de production d’énergie renouvelable, de fixer des objectifs dans ce domaine pour la période 2021-2030 et de définir et d’élaborer des mesures visant à atténuer les principaux obstacles à leur déploiement. L’autoconsommation contribue à l’intégration de la production d’énergie renouvelable dans les bâtiments et les environnements urbains et stimule l’emploi local.

La mesure comprendra l’adoption par le gouvernement espagnol d’une stratégie nationale d’autoconsommation au cours du second semestre de 2021 afin de réduire les obstacles administratifs à l’autoconsommation. La stratégie établit un diagnostic de la situation actuelle et potentielle en Espagne et définit des mesures visant à: a) une meilleure coordination entre les administrations; b) la diffusion d'informations auprès des consommateurs et la sensibilisation; c) recenser les compétences pertinentes existantes, ainsi que les possibilités de formation complémentaire liées au déploiement de l’autoconsommation.

La mesure porte sur la mise en œuvre des éléments clés de la stratégie nationale d’autoconsommation, y compris la publication d’orientations sur la manière de favoriser l’autoconsommation et l’achèvement des formations visant à améliorer les compétences requises.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 3 (C7.R3) - Développement des communautés énergétiques

Cette mesure a pour objectif de développer les communautés énergétiques afin de stimuler la participation des citoyens à la transition énergétique, par l’intermédiaire des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Cette mesure consiste à soutenir des projets pilotes liés à l’énergie ou des bureaux pour les communautés énergétiques.

Réforme 4 (C7.R4) - Cadre pour l'innovation et le développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables

Cette mesure renforce le cadre pour l'innovation et le développement technologique d'un certain nombre de sources d'énergie renouvelables et contribue à la réalisation de l'objectif de 100 % de sources renouvelables dans la demande d'énergie. Les sources renouvelables couvertes par la présente mesure comprennent l’énergie éolienne en mer et le biogaz. La mesure facilitera également la R&D dans le domaine des technologies renouvelables.

La mesure comprend la publication d’une feuille de route pour l’éolien en mer et les autres énergies marines. L'objectif de cette feuille de route est de réduire les obstacles administratifs au développement de cette source d'énergie renouvelable. Plus précisément, la feuille de route vise à: a) promouvoir la recherche, le développement et l’innovation au moyen d’un cadre réglementaire plus souple et en renforçant les centres technologiques et les plateformes d’essai pour les nouveaux prototypes; b) recenser les possibilités et les synergies avec les secteurs industriels clés; c) élaborer un cadre réglementaire approprié pour le déploiement en Espagne (en particulier de la technologie flottante); et d) définir des mesures visant à réduire au minimum les incidences sur l’environnement (tout en s’efforçant de simplifier les procédures administratives). La mesure met en œuvre les principales mesures réglementaires recensées dans la feuille de route pour promouvoir les parcs éoliens en mer, stimuler la recherche et le développement et soutenir le déploiement de technologies flottantes.

Le deuxième élément de cette mesure est la publication d’une feuille de route pour le biogaz, qui analysera les outils réglementaires et sectoriels appropriés pour promouvoir le biogaz, en mettant l’accent sur l’utilisation efficace de cette source d’énergie (comme dans les applications agro-industrielles et pour les véhicules utilitaires lourds où l’électrification n’est pas encore une alternative). Cette partie de la réforme porte sur la mise en œuvre des activités clés de la feuille de route sur le biogaz, notamment: a) la mise en place d’un système de garanties d’origine pour les gaz renouvelables, visant à encourager les investissements dans le biogaz et à décarboner des secteurs tels que l’industrie et les transports; b) la mise au point d’un outil permettant de calculer la contribution du biogaz à la décarbonation; et c) des études de préfaisabilité visant à promouvoir la mise en place d’installations de production de biogaz.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1 (C7.I1) - Développement des énergies renouvelables et stockage

L'objectif de cette mesure est de favoriser le développement des énergies renouvelables et le stockage. Cette mesure consiste en des investissements dans les capacités de production et de stockage d’énergie renouvelable.

Investissement 2 (C7.I2) – Énergie durable dans les îles

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’énergie durable dans les îles espagnoles (les îles Canaries et Baléares), et en particulier de soutenir les projets de pénétration et d’intégration des énergies renouvelables dans les îles et les systèmes non péninsulaires.

Cette mesure consiste en des actions visant à soutenir la transition énergétique et les capacités de production supplémentaires pour les énergies renouvelables dans les îles.

G.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
102	C7.R1	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal 23/2020 (mesures énergétiques)	Disposition du décret-loi royal 23/2020 sur l’entrée en vigueur				T4	2020	Le décret-loi royal 23/2020 approuve les mesures énergétiques visant à établir la base juridique d’un nouveau système d’enchères, à définir de nouveaux participants dans le secteur de l’énergie, tels que des agrégateurs indépendants et des communautés d’énergie renouvelable, et à contribuer à rationaliser les autorisations d’accès et de connexion
103	C7.R1	M	Entrée en vigueur du décret royal 960/2020 (régime économique pour les énergies renouvelables)	Disposition du décret royal 960/2020 relative à l’entrée en vigueur				T4	2020	Le décret royal 960/2020 réglemente le régime économique des énergies renouvelables
104	C7.R1	M	Entrée en vigueur du décret royal 1183/2020 (connexion des énergies renouvelables au réseau électrique)	Disposition du décret royal 1183/2020 relative à l’entrée en vigueur				T4	2020	Le décret royal 1183/2020 réglemente l’hybridation et ordonne l’accès et le raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique.
105	C7.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique	Disposition de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique relative à l’entrée en vigueur				T2	2021	La loi sur le changement climatique et la transition énergétique offre une stabilité réglementaire alternative au développement des ressources renouvelables, à la réduction des obstacles administratifs et aux exigences minimales pour l’installation de points de recharge publics en service.
106	C7.R1	T	Capacités de production supplémentaires pour les énergies renouvelables	-	Nombre (MW)	0	6 000	T2	2023	Capacités de production supplémentaires cumulées pour les énergies renouvelables soutenues au titre du nouveau cadre législatif d’habilitation inclus dans la réforme C7.R1 (y compris le mécanisme d’enchères établi par le règlement (UE) no 960/2020, le nouveau règlement sur les autorisations d’accès et de connexion et sur l’hybridation): au moins 6 000 MW attribués
107	C7.R1	T	Capacité d'énergie renouvelable supplémentaire cumulée installée en Espagne	-	Nombre (MW)	0	6 000	T2	2023	Capacité supplémentaire cumulée d’énergie renouvelable installée en Espagne au cours du premier trimestre 2020-T42023, au titre du nouveau cadre législatif d’habilitation inclus dans la réforme C7.R1 (y compris le mécanisme d’enchères établi par le décret législatif no 960/2020, le nouveau règlement sur les autorisations d’accès et de connexion et sur l’hybridation): au moins 6 000 MW construits Autres spécifications des arrangements opérationnels: Le décret royal 413/2014 réglemente de manière exhaustive le registre officiel de la production d'énergie renouvelable (RAIPREE). Dans son article 37, cet arrêté royal indique qu'il est obligatoire que toutes les installations relevant du champ d'application de l'arrêté royal soient inscrites dans la RAIPREE. L’article 40 de l’arrêté royal dispose que, pour être inscrite dans RAIPREE, l’installation doit être titulaire d’une autorisation définitive d’exploitation.
108	C7.R2	M	Stratégie nationale d'autoconsommation	Publication sur la page web				T4	2021	Adoption par le Conseil des ministres et publication sur le site Web du gouvernement de la Stratégie nationale d'autoconsommation afin de réduire les obstacles administratifs à l'autoconsommation.
109	C7.R2	M	Achèvement des mesures au titre de la stratégie nationale d'autoconsommation	Publication des résultats sur la page web				T2	2023	Achèvement des principales mesures prévues dans le cadre de la stratégie nationale d'autoconsommation, notamment: la publication sur le site web du ministère de la transition écologique d’orientations techniques et d’orientations à l’intention des municipalités sur la manière de favoriser l’autoconsommation et l’achèvement des formations visant à améliorer les compétences techniques requises sur les sources renouvelables d’autoconsommation d’énergie renouvelable pour au moins 500 professionnels.
110	C7.R3	M	Projet pilote pour les communautés énergétiques	Publication sur la page web				T2	2022	Attribution du premier projet pilote pour les communautés énergétiques sur la base d'appels d'offres, afin de démontrer la viabilité de ce modèle.
111	C7.R3	T	Projets pilotes ou bureaux liés à l'énergie pour les communautés énergétiques	-	Numéro	0	37	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives à un nombre cumulé de 37 projets ou bureaux pour les communautés énergétiques.
112	C7.R4	M	Feuille de route pour l’éolien en mer et les autres énergies marines	Publication sur la page web				T4	2021	Publication de la feuille de route pour l’éolien en mer et les autres énergies marines afin de réduire les obstacles administratifs au développement de cette source d’énergie renouvelable
113	C7.R4	M	Entrée en vigueur des mesures réglementaires recensées dans la carte pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines	Dispositions des mesures réglementaires relatives à l'entrée en vigueur				T2	2023	Entrée en vigueur des principales mesures réglementaires recensées dans la carte pour l’éolien en mer et les autres énergies marines, afin de promouvoir la recherche et l’innovation et de soutenir le déploiement de technologies flottantes. Ces mesures clés comprennent: approbation finale des plans de planification de l’espace maritime, meilleure coordination de la planification du réseau et de la stratégie en mer et mise à jour du cadre réglementaire.
114	C7.R4	M	Achèvement des mesures recensées dans la feuille de route sur le biogaz	Publication sur la page web				T2	2023	Achèvement des mesures clés recensées dans la feuille de route sur le biogaz, y compris la mise en place d’un régime de garanties d’origine pour les gaz renouvelables, afin d’améliorer la compétitivité du biogaz et de favoriser les investissements dans la production de biogaz garantissant une décarbonation plus rapide dans des secteurs tels que l’industrie et les transports.
115	C7.I1	M	Appel d’offres pour un soutien à l’investissement en faveur de capacités innovantes ou à valeur ajoutée dans le domaine des énergies renouvelables	Publication au JO				T2	2022	Publication au JO du premier appel d’offres pour un soutien à l’investissement en faveur de capacités innovantes ou à valeur ajoutée dans le domaine des énergies renouvelables
116	C7.I1	M	Nouveaux projets, technologies ou installations d'infrastructures marines d'énergie renouvelable	Décision d’attribution / décision de l’autorité d’investissement				T2	2023	Au moins 6 développements ont été récompensés pour la promotion de nouveaux projets, technologies ou installations d’infrastructures d’énergie marine renouvelable. Les six développements devraient contribuer à la mise en œuvre de projets dans le domaine des énergies marines renouvelables en Espagne. Les développements peuvent inclure des PME exerçant une activité dans le domaine des énergies marines renouvelables qui reçoivent des subventions, des prêts ou des investissements en fonds propres, participent à des marchés publics avant commercialisation, ainsi que des subventions octroyées directement à des projets marins dans le domaine des énergies marines renouvelables ou à un prototype de fabrication ou de déploiement de nouvelles technologies dans le domaine des énergies marines renouvelables.
117	C7.I1	T	Capacité supplémentaire de production et de stockage d'énergie renouvelable	-	Nombre (MW)	0	2 811	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des particuliers pour des subventions relatives à l’installation de capacités de production et de stockage d’énergie renouvelable, ou la confirmation par l’administration que des contrats ou des accords, ou des parties de ceux-ci, liés à l’installation de capacités de production et de stockage d’énergie renouvelable ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 2811 MW.
118	C7.I2	M	Énergie propre et projets intelligents pour Islands Office	Publication sur la page web				T2	2023	Création du bureau «Énergie propre et projets intelligents pour les îles» dans le but de gérer les programmes de soutien au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Le bureau coordonne la dynamisation et le développement de la transition énergétique dans les îles.
119	C7.I2	T	Actions visant à soutenir la transition énergétique dans les îles	-	Numéro	0	430	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des particuliers pour des subventions liées à la transition énergétique dans les îles, ou la confirmation par l’administration que des contrats ou des accords, ou des parties de ceux-ci, liés à la transition énergétique dans les îles ont été exécutés, pour un nombre cumulé total de 430 actions.
120	C7.I2	T	Capacité de production supplémentaire pour les énergies renouvelables dans les îles	-	Nombre (MW)	0	128	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des particuliers pour des subventions relatives à l’installation de capacités de production d’énergie renouvelable dans les îles, ou la confirmation par l’administration que des contrats ou des accords, ou des parties de ceux-ci, liés à l’installation de capacités de production d’énergie renouvelable dans les îles ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 128 MW.

H. Élément 8: Infrastructures électriques, réseaux intelligents et déploiement de la flexibilité et du stockage

Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne vise à obtenir une part de 42 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici à 2030. L’intégration d’un volume croissant de production d’électricité renouvelable (qui devrait atteindre 74 % de la demande en 2030 et 100 % d’ici 2050) nécessite un certain nombre d’investissements complémentaires dans la numérisation du réseau, le stockage et la gestion de la demande. En particulier, l’intermittence et la prévisibilité partielle des technologies renouvelables signifient que le stockage de l’énergie a un rôle important à jouer, afin d’assurer la flexibilité du système et de garantir la stabilité du réseau.

Dans ce contexte, ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience poursuit les objectifs suivants:

a)le développement d'un système énergétique plus flexible, décentralisé et dynamique, capable d'absorber efficacement et en toute sécurité des niveaux plus élevés de production d'énergie renouvelable;

b)le développement de nouveaux modèles commerciaux innovants; et

c)L’implication de nouveaux acteurs dans le système électrique (producteurs, fournisseurs et consommateurs, en plus des opérateurs de stockage et des agrégateurs) et un cadre réglementaire plus flexible capable de s’adapter aux nouveaux besoins, grâce à des bacs à sable réglementaires.

Le volet encourage les investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique et encourage l’adoption de politiques efficaces pour encourager l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2019). Elle promeut également les investissements publics et privés et favorise la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2020).

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C8.R1) - Cadre habilitant pour l'intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique: réseaux, stockage et infrastructures

L’objectif de cette mesure est de permettre un cadre réglementaire transparent et stable qui crée de la sécurité et permette une intégration accrue des énergies renouvelables dans le système énergétique, grâce à des investissements dans les réseaux, le stockage et les infrastructures.

La réforme comprend la stratégie de décarbonation à long terme à l’horizon 2050 («PEL 2050»). L'objectif de cette stratégie est de jeter les bases d'un cadre stratégique et réglementaire pour l'intégration effective des énergies renouvelables dans un système énergétique flexible et intelligent. Parmi les objectifs du PEL 2050 figurent: a) la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 % par rapport à 1990 (neutralité climatique); b) la réalisation de 97 % d’énergies renouvelables par rapport à la consommation finale d’énergie; et c) un système d’électricité 100 % renouvelable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Réforme 2 (C8.R2) – Stratégie de stockage de l’énergie et adaptation du cadre réglementaire pour le déploiement du stockage de l’énergie

Cette mesure vise à élaborer, approuver et déployer un cadre réglementaire et stratégique pour favoriser le stockage de l’énergie. La réforme fournit le cadre nécessaire aux investissements prévus au titre des points C8.I1 et C8.I3, respectivement en ce qui concerne le déploiement du stockage de l’énergie et de nouveaux modèles économiques dans le cadre de la transition énergétique.

La réforme comprend l'approbation par le gouvernement espagnol de la stratégie de stockage de l'énergie. L'objectif de cette stratégie est de disposer de 20 GW de stockage d'énergie en 2030 et de 30 GW en 2050.

La réforme comprend trois actes législatifs et réglementaires: i) décret royal no 1183/2020 réglementant l’accès au réseau pour les installations de stockage; ii) la circulaire 1/2021 de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia afin d’établir la méthodologie et les conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité; iii) la résolution de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia du 10 décembre 2020 réglementant la participation des installations de stockage d’énergie à la fourniture de services auxiliaires.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 3 (C8.R3) - Cadre réglementaire pour un système énergétique plus flexible

L’objectif de cette mesure est d’intégrer la flexibilité et la participation active de la demande dans le cadre réglementaire du système énergétique.

Cette réforme consiste en l'adoption de trois mesures réglementaires.

Réforme 4 (C8.R4) - Bacs à sable ou bancs d'essai réglementaires

Cette mesure vise à développer des bancs d’essai réglementaires (bacs à sable) dans le cadre réglementaire national, permettant l’introduction de nouveaux produits ou solutions technologiques, d’exceptions ou de garanties réglementaires afin de faciliter la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie. La réforme est directement liée à la réforme C8.R3 et à l'investissement C8.I3.

Les bacs à sable réglementaires permettent à l’industrie de tester de nouvelles technologies, de nouveaux systèmes et de nouveaux services liés à la flexibilité, à la participation active de la demande et au stockage de l’énergie dans un environnement sûr où les parties intéressées peuvent expérimenter des solutions innovantes sans être soumises à des exigences réglementaires. En outre, les bacs à sable prévoient un dialogue réglementaire bidirectionnel entre l’administration et l’autorité de régulation, qui accélère et facilite la révision des réglementations existantes et les adapte à l’entrée de nouveaux agents sur le marché. Cela devrait faciliter la création de start-ups technologiques en leur donnant la possibilité de tester leurs modèles commerciaux.

La réforme comprend l’adoption d’un arrêté royal sur le développement de bacs à sable réglementaires afin de permettre le développement de nouveaux projets pilotes, dans le but de favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 2 (C8.I2) - Numérisation des réseaux

L’objectif de la mesure est de soutenir la numérisation de la distribution d’électricité.

Cette mesure consiste à soutenir les investissements des entreprises de distribution d’électricité liés à la numérisation des réseaux de distribution.

H.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
121	C8.R1	M	Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («PEL2050»).	Approbation par le Conseil des ministres				T1	2021	Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («PEL2050»). Le PEL50 jette les bases de la définition du cadre stratégique et réglementaire pour l’intégration effective des énergies renouvelables dans un système énergétique flexible et intelligent, à lire dans le contexte de l’approche plus large exposée dans le PNEC.
122	C8.R2	M	Entrée en vigueur des réformes de la planification, de la législation et de la réglementation visant à promouvoir le développement d'une solution de stockage de l'énergie.	Dispositions des mesures législatives et réglementaires relatives à l'entrée en vigueur				T2	2021	Adoption et entrée en vigueur des réformes suivantes en matière de planification, de législation et de réglementation afin de promouvoir le développement de solutions de stockage de l’énergie: a) Approbation par le Conseil des ministres de la stratégie de stockage de l'énergie, dans le but de favoriser le déploiement du stockage de l'énergie au moyen de 66 mesures spécifiques regroupées dans les 10 lignes d'action incluses dans la stratégie. L’objectif est de disposer de 20 GW de stockage d’énergie en 2030 et de 30 GW en 2050; b) Publication au JO du décret royal 1183/2020, pour réglementer l'accès au réseau pour les installations de stockage. c) Publication au JO de la circulaire 1/2021 de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia visant à établir la méthodologie et les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d'électricité. d) Publication au JO de la résolution du 10 décembre 2020 réglementant la participation des installations de stockage d'énergie à la fourniture de services auxiliaires
123	C8.R3	M	Entrée en vigueur des mesures réglementaires	Dispositions des mesures législatives et réglementaires relatives à l'entrée en vigueur				T4	2025	a) Entrée en vigueur de la résolution du 10 décembre 2020 de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia approuvant l'adaptation des procédures de fonctionnement du système aux conditions d'équilibre b) Entrée en vigueur de l'arrêté royal portant approbation du règlement général sur l'approvisionnement et la passation des marchés et fixant les conditions de commercialisation, d'agrégation et de protection des consommateurs d'électricité c) Entrée en vigueur du RDL23/2020 qui comprendra la création du statut d'agrégateur indépendant
124	C8.R4	M	Entrée en vigueur de mesures visant à promouvoir les bacs à sable réglementaires afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.	Dispositions de l'arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur				T2	2022	Publication et entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif au développement de bacs à sable réglementaires pour permettre le développement de nouveaux projets pilotes, dans le but de favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité. La législation permet à l’industrie de tester de nouvelles technologies, de nouveaux systèmes et de nouveaux services liés à la flexibilité, à la participation active de la demande et au stockage de l’énergie, dans un espace sûr et propice où les parties intéressées peuvent expérimenter des solutions innovantes sans être soumises aux exigences réglementaires en vigueur. En outre, cela permettra un dialogue réglementaire bidirectionnel entre l’administration et l’autorité de régulation, qui accélérera et facilitera la révision des réglementations existantes et les adaptera à l’entrée de nouveaux agents sur le marché, en encourageant la création de jeunes entreprises technologiques en leur donnant la possibilité de tester leurs modèles commerciaux.
127	C8.I2	T	Attribution de projets de numérisation à des entreprises de distribution d’électricité	-	Numéro	0	161	T2	2026	Au moins 161 projets de numérisation attribués à des entreprises de distribution.

I. Élément 9: Hydrogène renouvelable

Le plan national en matière d’énergie et de climat de l’Espagne pour la période 2021-2030 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 23 % par rapport à 1990. Dans ce contexte, le principal objectif du volet 9 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de développer des technologies d’hydrogène à partir d’énergies renouvelables:

a.Comme un moyen de stocker l'énergie pour gérer les différences entre l'offre et la demande d'électricité, offrant une flexibilité au système électrique.

b.en favorisant leur développement et leur consolidation tout au long de la chaîne de valeur industrielle, étant donné que ces technologies ne sont actuellement pas prêtes à fonctionner aux conditions du marché;

c.en soutenant leur intégration dans les utilisations finales, y compris pour remplacer l’hydrogène d’origine fossile dans l’industrie; et

d.En développant des compétences vertes.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux recommandations par pays visant à promouvoir les investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 de 2019) et à favoriser la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2020).

Ce volet fait partie de la stratégie en matière d’énergies renouvelables qui sous-tend le volet 1 et le volet 6 (utilisation de l’hydrogène à des fins de mobilité et de transport), le volet 7 (production d’énergie renouvelable) et le volet 8 (stockage et réseaux intelligents) du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C9.R1) – Feuille de route sur l’hydrogène

Cette mesure fournira un cadre pour le développement de l’hydrogène renouvelable en Espagne (ci-après la «feuille de route sur l’hydrogène»). À cette fin, il identifie les objectifs à atteindre d'ici 2030 en termes de capacité installée par secteur (industrie et transports). La feuille de route pour l’hydrogène a été approuvée par le Conseil des ministres en octobre 2020. La mesure établit également un moyen concret de soutenir la mise en œuvre de la feuille de route en veillant à ce que les électrolyseurs d’hydrogène soient alimentés en énergie renouvelable. Les mesures réglementaires connexes comprennent i) la mise en place d’un instrument réglementaire qui comprend la désignation et la gouvernance des organismes nationaux délivrant des garanties d’origine pour les gaz renouvelables, y compris l’hydrogène renouvelable; et ii) un mécanisme réglementaire définissant la manière dont l’origine renouvelable de l’hydrogène est vérifiée.

Cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 1 (C9.I1) – Régime de soutien à l’hydrogène renouvelable, un projet national

Cette mesure vise à contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route sur l’hydrogène selon quatre lignes d’action.

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime d’aide couvrant les subventions destinées à soutenir la production et l’adoption d’hydrogène renouvelable. Le système fonctionne en fournissant des incitations financières par l’octroi de subventions. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, le régime d’aide vise initialement à fournir un financement d’au moins 1 555 000 000 EUR. Le système est géré par l’«Instituto de Diversificación y Ahorro de la Energía» (IDAE) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Espagne adopte un ou plusieurs instruments juridiques établissant le régime, qui comprennent les éléments suivants:

1.La liste des activités pouvant bénéficier d'un soutien, qui comprend, entre autres, toutes les activités suivantes:

·Soutien aux PME, entre autres, afin de renforcer la chaîne de valeur espagnole existante en renforçant une ou plusieurs des activités suivantes: capacités de production, compétences, compétitivité, transfert de connaissances et de technologies et/ou dimension internationale;

·soutenir les développements technologiques ou les prototypes (tels que les électrolyseurs, les compresseurs, les cuves de stockage, les piles à combustible et les systèmes de transport à base de H2), y compris les «premiers du genre» pour soutenir la validation de nouveaux modèles ou prototypes à grande échelle associés à la production, à la logistique de distribution ou à la consommation d’hydrogène;

·Soutenir les interventions visant à améliorer les installations d’essai ou à mettre en œuvre de nouvelles lignes de fabrication de technologies ou de systèmes clés génériques au sein de la chaîne d’approvisionnement en hydrogène, tels que les électrolyseurs ou les piles à combustible. Celles-ci: i) améliorer les installations ou laboratoires d'essai de R&D&I et/ou l'équipement connexe; ou ii) améliorer les installations et/ou l’acquisition de nouveaux équipements (tels que des machines-outils) pour la fabrication de systèmes, d’équipements ou de composants liés à l’hydrogène et aux piles à combustible;

·Soutien à la mise en place de pôles d’hydrogène renouvelable intégrant la production, la transformation et la consommation à grande échelle. L’objectif d’au moins un de ces pôles est d’intégrer un électrolyseur d’hydrogène renouvelable de grande capacité qui fournit directement de l’hydrogène aux consommateurs industriels locaux. L’électrolyseur est alimenté en électricité renouvelable. L’hydrogène généré qui en résulte est intégré dans les processus industriels et les chaînes d’approvisionnement des entreprises (y compris l’adaptation et le transfert des modèles d’entreprise de la consommation d’hydrogène d’origine fossile) afin de remplacer au moins 5 % de leur consommation annuelle d’hydrogène d’origine fossile;

·Soutien au déploiement de l’hydrogène dans le cadre de projets pionniers d’une taille inférieure à celle du pôle. Celles-ci introduisent l’hydrogène renouvelable au-delà d’un pôle industriel unique dans des systèmes énergétiques isolés qui permettent d’intégrer l’hydrogène renouvelable dans des domaines tels que les transports. Ces interventions devraient englober la production, la distribution et la consommation d’hydrogène renouvelable, renforçant ainsi la couverture dans différents secteurs et parties du territoire espagnol;

·Certaines des entreprises soutenues par l’intermédiaire du mécanisme peuvent faire partie d’un PIIEC sur l’hydrogène, avec des entreprises d’autres États membres, en s’appuyant sur un cadre approprié pour collaborer au sein de l’Union afin d’intégrer les chaînes de valeur nationales pour stimuler la compétitivité.

2.Description du processus décisionnel du régime: L’évaluation des demandes et la sélection des bénéficiaires à inclure dans les décisions finales d’attribution ou les décisions d’investissement au titre du régime sont prises par un comité d’investissement ou un comité d’évaluation technique et approuvées à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement, ce qui signifie qu’ils doivent être soit du personnel employé par l’IDAE, soit d’autres experts indépendants. Les décisions d’attribution finales ou les décisions d’investissement au titre du système se limitent à l’approbation (sans modifications) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’attribution ou une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou l’organe directeur équivalent compétent. Dans l’hypothèse où l’un des candidats participerait à l’IDEA et où le budget de cet appel serait insuffisant pour couvrir toutes les demandes reçues, le processus d’évaluation fera l’objet d’un audit externe, comme le prévoit le «Plan de Mitigación de Potenciales Conflictos de Interés en Sociedades Participadas» de l’IDEA.

3.Obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Dans le cas d’un soutien général aux entreprises (y compris les fonds propres et le capital-risque), le ou les instruments juridiques excluent les entreprises dont l’accent est mis sur 14 les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; 15 ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; 16 iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; 17 iv) la collecte, le traitement et 18 l’élimination des déchets, v) le traitement du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire. En outre, le ou les instruments juridiques exigent le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux des régimes de subventions.

4.L'exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du régime ne bénéficient pas d'un soutien au titre des instruments de l'Union pour couvrir le même coût.

5.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

6.Exigences en matière de rapports pour les investissements en faveur du climat dans le cadre du régime 19 de subventions .

I.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
129	C9.R1	M	Feuille de route pour l’hydrogène	Approbation par le Conseil des ministres				T4	2020	Approbation de la feuille de route sur l'hydrogène par le Conseil des ministres. La feuille de route pour l’hydrogène établit les lignes directrices définies par l’Espagne pour le développement du secteur de l’hydrogène renouvelable. À cette fin, il identifie les objectifs à atteindre en termes de capacité installée, d'industrie et de mobilité d'ici 2030.
130	C9.R1	M	Entrée en vigueur du règlement établissant des garanties d'origine pour les gaz renouvelables	Disposition du règlement indiquant l'entrée en vigueur du règlement				T2	2022	Entrée en vigueur du règlement établissant un système national de garanties d’origine pour les gaz renouvelables, y compris l’hydrogène renouvelable, garantissant 100 % d’énergie renouvelable. Le système à mettre en place par l'instrument de réglementation comprend la désignation des organismes nationaux d'émission et l'adoption de leur gouvernance; et un mécanisme réglementaire définissant la manière dont l’origine renouvelable de l’hydrogène est vérifiée.
131	C9.I1	M	Régime de soutien à l’hydrogène renouvelable: Établissement du régime	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques pertinents				T2	2023	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime d’aide dont le montant correspond au budget de l’investissement conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure. Pour les appels antérieurs à 2025, le processus décisionnel du régime peut consister en des décisions approuvées à l’unanimité et au moins une voix étant indépendante du gouvernement espagnol. Pour les instruments de financement de projets PIIEC, les bénéficiaires sont finalement sélectionnés par la Commission européenne à la suite du processus de mise en relation inhérent aux PIIEC.
132	C9.I1	T	Régime de soutien à l’hydrogène renouvelable: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou décisions d’attribution finales publiées (I)	Entrée en vigueur des conventions juridiques de financement ou publication des résolutions finales d'attribution		0	30%	T2	2023	L’IDAE a publié les résolutions finales d’attribution ou l’entrée en vigueur des conventions de financement avec les bénéficiaires finaux, pour au moins 30 % des investissements de la FRR dans le régime d’aide (y compris les coûts indirects).
135	C9.I1	M	Régime de soutien à l’hydrogène renouvelable: Le ministère a terminé l'investissement	Entrée en vigueur des conventions juridiques de financement ou publication des décisions définitives d'attribution et du certificat de transfert				T2	2026	L’Espagne transfère au moins 1 555 millions d’EUR à l’IDAE pour le régime d’aide. L’IDAE a publié les résolutions finales d’attribution ou l’entrée en vigueur des conventions de financement avec les bénéficiaires finaux, pour 100 % de l’investissement de la FRR dans le régime d’aide (y compris les coûts indirects).

J. Élément 10: Une transition juste

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience porte sur l’incidence économique et sociale dans les zones géographiques touchées par la fermeture des mines de charbon et des centrales électriques au charbon/nucléaires, qui a encore été exacerbée par l’incidence de la pandémie de COVID-19 et la fermeture des centrales thermiques. Un autre objectif est de changer le modèle de production et de conduire la transformation à l'appui d'un modèle économique et social plus résilient des territoires pour l'avenir. La stratégie est conçue parallèlement au plan territorial espagnol du Fonds pour une transition juste (FTJ), ce dernier devant avoir une portée plus large, une durée plus longue et une orientation plus stratégique sur le développement et le soutien des entreprises.

Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives au soutien à l’emploi au moyen de mesures visant à préserver les emplois, d’incitations efficaces au recrutement et au développement des compétences (recommandation par pays no 2 de 2020); promouvoir les investissements publics et privés favorisant la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2020); et de renforcer la coopération entre les différents niveaux de gouvernement (recommandation par pays no 4 de 2019).

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C10.R1) - Protocoles pour une transition juste

En février 2020, le gouvernement a approuvé la stratégie pour une transition juste, telle qu’elle ressort du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Dans le cadre de la présente stratégie et du plan espagnol pour la reprise et la résilience, cette réforme établit 12 protocoles pour une transition juste couvrant chaque zone touchée par la fermeture des mines de charbon et des centrales électriques à charbon. Chacun des protocoles pour une transition juste couvre au moins une zone touchée par la fermeture d’une centrale électrique au charbon. Les protocoles sont des outils de durabilité environnementale, économique et sociale des territoires touchés. L’accent est mis, entre autres, sur le maintien et la création d’emplois, la promotion de la diversification et de la spécialisation, le renforcement de l’attractivité des zones pour lutter contre le dépeuplement et la restauration environnementale des terres. Ces protocoles intègrent la coopération des acteurs locaux concernés (publics et privés, y compris les entreprises, les partenaires sociaux, le secteur de l’éducation, les ONG, etc.).

Cette réforme comprend également la création de l’Institut pour une transition juste. L’objectif de l’Institut est d’identifier et d’adopter des actions qui garantissent un traitement équitable des travailleurs et des territoires touchés par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de réduire au minimum les incidences négatives sur l’emploi et la population de ces territoires et d’optimiser les possibilités du processus de transformation. Les principales fonctions de l’Institut sont de promouvoir la conception des politiques industrielles, la recherche et le développement, la promotion de l’activité économique, l’emploi et la formation professionnelle.

La mesure comprend également la mise en place d’un conseil consultatif composé de représentants des départements ministériels et de représentants des collectivités locales et régionales, qui fournit des conseils et évalue l’incidence des politiques de transition juste.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1 (C10.I1) - Investissement dans une transition juste

L’objectif de cette mesure est d’investir dans des zones de transition juste. La mesure consiste en des actions visant à soutenir des projets environnementaux, numériques et d’infrastructure, l’employabilité, la réhabilitation de terres ou l’adaptation d’installations industrielles pour l’hydrogène vert et le stockage de l’énergie.

J.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
137	C10.R1	M	Création de l’Institut pour un Fonds pour une transition juste	Publication au JO				T1	2020	Par le décret royal 500/2020, création de l’Institut pour un Fonds pour une transition juste. L'objectif de l'Institut est d'identifier et d'adopter des mesures, fondées sur la solidarité, qui garantissent un traitement équitable des travailleurs et des territoires touchés par la transition vers une économie à faible intensité de carbone, minimisent les impacts négatifs sur l'emploi et la population de ces territoires et optimisent les opportunités du processus de transformation.
138	C10.R1	T	Protocoles pour une transition juste et conseil consultatif	-	Numéro	0	12	T2	2023	Après un processus participatif, publication sur le site web de la transition juste de 12 protocoles de transition juste, qui comprennent des engagements en matière d’emploi, de restauration de l’environnement et de développement économique et social pour la population locale dans 12 zones touchées. Chacun des protocoles pour une transition juste couvre au moins une zone touchée par la fermeture d’une centrale au charbon. Création d’un conseil consultatif, composé de représentants des départements ministériels et de représentants des collectivités locales et régionales, qui fournira des conseils et évaluera l’impact des politiques de transition juste
139	C10.I1	M	Programme d’aide à la formation «Transition juste» et octroi d’aides au développement économique des zones de transition juste	Publication au JO				T4	2021	Publication au Journal officiel: a) arrêté approuvant le cadre réglementaire du programme d’aide à la formation «transition juste», précisant le plan de soutien à la qualification professionnelle et à l’intégration sur le marché du travail des travailleurs et des personnes touchés par la transition vers une économie à faible intensité de carbone; et b) un arrêté établissant les bases réglementaires de l’octroi d’aides au développement économique des zones de transition juste, par le développement d’infrastructures environnementales, numériques et sociales dans les municipalités et les territoires en transition vers une économie à faible intensité de carbone. Aux fins du présent arrangement opérationnel, un agrément signé par l’autorité compétente et une publication sur le site web/la plateforme officiel(e) concerné(e) sont considérés comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur. Le domaine d’action couvre l’ensemble des territoires touchés par la transition énergétique; en particulier celles qui sont directement touchées par la fermeture de sites d'extraction de charbon ou de zones adjacentes à des centrales thermiques ou nucléaires.
140	C10.I1	T	Soutien à des projets d'infrastructures environnementales, numériques et sociales.	-	Numéro	0	100	T4	2022	Publication au Journal officiel de l’attribution d’au moins 91 000 000 EUR pour au moins 100 projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales dans les municipalités et les territoires en transition vers une économie à faible intensité de carbone. Les 100 projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales sont situés dans des municipalités et des territoires situés dans des zones de transition juste.
431	C10.I1	T	Soutien à des projets d'infrastructures environnementales, numériques et sociales		Numéro	100	130	T4	2024	Publication au Journal officiel de l’attribution d’un montant de 11 000 000 EUR pour 30 projets d’infrastructures environnementales, numériques et sociales dans des zones de transition juste.
141	C10.I1	M	Formations liées à l'emploi	Certificats de participation à la formation ou certificat de participation à l'aide à la recherche d'emploi				T2	2026	Certificats de participation à la formation ou certificats de participation à l'aide à la recherche d'emploi délivrés pour un total de 840 formations individuelles ou participation à des activités d'aide à la recherche d'emploi.
142	C10.I1	M	Projets d’investissement visant à adapter les installations industrielles à l’hydrogène vert et au stockage de l’énergie.	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés				T4	2025	Confirmation par l’administration que des contrats relatifs à deux projets d’investissement visant à adapter l’installation de Ciudad de la Energia (CIUDEN) pour le développement de technologies de production d’hydrogène vert et de stockage d’énergie ont été exécutés.
143	C10.I1	M	Terres réhabilitées sur d’anciens sites d’extraction de charbon ou dans des zones déclarées zones de transition juste.	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats relatifs à la réhabilitation de 2000 hectares de terres sur d’anciens sites d’extraction de charbon ou dans des zones déclarées comme zones de transition juste ont été exécutés.

K. Élément 11: Modernisation des administrations publiques

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience porte sur les défis concernant l’administration publique, y compris l’efficacité du système judiciaire, les capacités administratives et la coopération entre les différents niveaux de gouvernement. Il vise à moderniser les administrations publiques espagnoles´s, en réformant les processus administratifs, les marchés publics, la justice, l'emploi public, y compris les politiques en matière de ressources humaines; accroître l’accessibilité et l’efficacité des services publics en les numérisant davantage; promouvoir les économies d’énergie, l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments et les infrastructures publics et stimuler la mobilité durable des fonctionnaires; et renforcer la capacité administrative des administrations publiques à suivre, contrôler et mettre en œuvre les politiques publiques. Les principales mesures à prendre pour atteindre ces objectifs sont les suivantes:

a)réformer les administrations publiques centrales, régionales et locales en améliorant la coopération entre elles, en renforçant le cadre des marchés publics, en évaluant les politiques publiques et en favorisant la transition vers des contrats de travail à durée indéterminée;

b)Numérisation des administrations et des processus avec cinq projets prioritaires dans des domaines stratégiques: justice, services publics de l’emploi, données de santé publique, gestion des consulats et administration territoriale;

c)Plan de transition énergétique du gouvernement central;

d)Renforcement des capacités administratives.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux recommandations par pays relatives au renforcement du cadre des marchés publics (recommandations par pays no 1 2019 et no 4 2020), à la promotion de la transition vers des contrats à durée indéterminée (recommandation par pays no 2 2019), à l’anticipation des projets d’investissement public et à la concentration des investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3 2019, no 3 2020, no 1 2022 et no 1 2023) et à l’amélioration de la coopération entre les administrations (recommandation par pays no 4 2019 et 2020).

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C11.R1) – Réforme pour la modernisation et la numérisation de l’administration

L’objectif de cette mesure est de remédier aux faiblesses des politiques de l’emploi des administrations publiques, de renforcer la coopération et la coordination entre les différents niveaux de gouvernement et d’améliorer la manière dont le gouvernement central met en œuvre les politiques publiques. Cette mesure consiste en l’entrée en vigueur de la législation relative à la réduction du taux d’agents publics temporaires et aux questions liées aux ressources humaines dans la fonction publique, à la poursuite du développement de l’évaluation ex ante des politiques et au renforcement de la transparence et de la participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques, à la transparence et à l’intégrité des activités des groupes d’intérêt, au renforcement de la coopération entre les différents niveaux de gouvernement ainsi qu’à l’interconnexion et à l’interopérabilité de leurs plateformes informatiques, et à la mise à jour du cadre de sécurité nationale.

Réforme 2 (C11.R2) – Réforme visant à renforcer l’état de droit et l’efficacité du système judiciaire

La loi 3/2020 du 18 septembre et le programme Justice 2030 établissent une feuille de route pour réformer l’administration de la justice en Espagne. Dans ce contexte, cette mesure modernisera le système judiciaire d’ici à l’entrée en vigueur (en tenant compte de la «vacatio legis» établie dans chaque loi),

au plus tard le 31 décembre 2022:

(a)Décret-loi royal sur l'efficacité procédurale, qui raccourcit la durée des procédures dans toutes les juridictions tout en préservant les garanties procédurales des citoyens;

(b)Décret-loi royal sur l’efficacité numérique, qui promeut une architecture fondée sur les données pour gérer l’information.

au plus tard le 31 décembre 2024:

(c)Loi sur l’efficacité organisationnelle et procédurale du système judiciaire, qui modifie l’organisation de la carte judiciaire et établit d’autres moyens de règlement des litiges. Cette loi remplace le nombre élevé de tribunaux unipersonnels de première instance par 431 organes collégiaux (Tribunaux d’Instancia) et met en œuvre l’Office judiciaire.

(d)Loi sur le droit à la défense qui développe et renforce le droit fondamental à un procès équitable et contribue en fin de compte à renforcer l’état de droit.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 3 (C11.R3) – Réforme visant à moderniser l’architecture institutionnelle de la gouvernance économique

Cette mesure réforme certains aspects du cadre institutionnel de gouvernance économique, notamment en accélérant et en promouvant la numérisation des processus. Il s'agit notamment: a) réformer la manière dont la Caja General de Depósitos (fonds général de dépôt) gère les garanties, afin de les rendre électroniques; b) moderniser la surveillance des domaines financier et de l'audit, par la réforme du plan comptable général et du règlement relatif à l'audit; et c) la publication d’un livre vert pour promouvoir des finances durables en Espagne.

Réforme 4 (C11.R4) – Stratégie nationale en matière de marchés publics

Cette réforme achèvera la mise en œuvre de la réforme de la passation des marchés publics prévue par la loi 9/2017 sur les marchés publics (en tant qu’acte principal de transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Il s’agit d’établir une structure de gouvernance pour répondre à la nécessité d’un cadre cohérent en matière de marchés publics garantissant la transparence, des mécanismes de contrôle efficaces, l’interconnexion des bases de données sur les marchés publics entre tous les niveaux de gouvernement et la coordination entre les niveaux de gouvernement, afin de: i) rendre le Bureau national d'évaluation pleinement opérationnel et ii) adopter la stratégie nationale en matière de marchés publics.

L’Espagne a déjà créé l’Office indépendant de réglementation et de contrôle des marchés publics et l’Office national d’évaluation. Cette réforme s’attaque également aux problèmes liés à la fourniture limitée d’informations et de bases de données sur les marchés publics, ainsi qu’aux faiblesses dans la structure des marchés publics. À cette fin, la réforme: a) améliorer l'efficacité des marchés publics (processus, résultats, données et informations); b) promouvoir la professionnalisation des acteurs (conformément à la recommandation de la Commission d’octobre 2017); c) améliorer l'accès des PME; et d) renforcer le cadre juridique des marchés publics numériques.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 5 (C11.R5) – Capacité administrative

Cette réforme modernisera le fonctionnement interne des administrations publiques afin d’améliorer la mise en œuvre du plan espagnol pour la reprise et la résilience, en vue d’avoir une incidence durable sur la mise en œuvre des futures réformes et investissements de l’administration publique espagnole. Dans l’ensemble, il réforme, conjointement avec l’investissement 5, la capacité des administrations publiques à assurer la bonne mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

La gouvernance, l’établissement de rapports et le suivi des actions prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont déployés au moyen d’un nouveau modèle de gestion administrative et financière afin de garantir que les actions prévues dans le plan pour la reprise et la résilience sont correctement mises en œuvre. Ce modèle uniforme sera centralisé au sein du secrétariat général des Fonds européens et sera déployé auprès des ministères rapporteurs, de leurs unités TIC correspondantes et, éventuellement, des administrations homologues dans les régions (communautés autonomes). À cette fin, le gouvernement central a adopté le décret-loi royal 36/2020.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Investissement 1 (C11.I1) – Modernisation de l’administration générale de l’État

L’objectif de cette mesure est de moderniser l’administration générale de l’État par la transformation numérique. Elle consiste à renforcer l’interconnexion entre toutes les plateformes existantes de passation de marchés publics (administrations centrale et régionale ,) et l’exécution des contrats dans les domaines suivants: 1. Administration orientée vers les citoyens, 2. Opérations intelligentes, 3. Un gouvernement de données, 4. Infrastructures numériques, et 5. Cybersécurité (y compris la mise en place du centre des opérations de cybersécurité).

Investissement 2 (C11.I2) – Projets spécifiques visant à numériser l’administration centrale

L’objectif de cette mesure est d’accélérer la transformation numérique du gouvernement central. Elle consiste en l’exécution de contrats relatifs à la numérisation de l’administration publique centrale ou du secteur public institutionnel ou à des formations ou à d’autres actions soutenant l’administration publique centrale ou le secteur public institutionnel dans sa numérisation.

Investissement 3 (C11.I3) – Transformation numérique et modernisation du ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique, du ministère de la transformation numérique et du service public et des administrations régionales et locales, ainsi que du service national de santé.

L’objectif de cette mesure est de moderniser le ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique, le ministère de la transformation numérique et du service public, les administrations régionales et locales, ainsi que le service national de santé. Il consiste en la publication d’un rapport concernant 17 projets pilotes dans le cadre du plan de soins numériques personnels et de l’exécution de contrats ou de subventions dans les domaines stratégiques suivants: 1. Administration orientée vers les citoyens; 2. Opérations intelligentes; 3. Un gouvernement de données; 4. les infrastructures numériques; et 5. Cybersécurité.

Investissement 4 (C11.I4) – Plan de transition énergétique dans l’administration générale de l’État

L’objectif de cette mesure est d’améliorer les économies d’énergie et de réduire les émissions dans les bâtiments, les infrastructures et le parc automobile de l’administration centrale. Cet investissement consiste à réduire la consommation d’énergie primaire non renouvelable d’au moins 30 % en moyenne de la surface habitable cumulée des bâtiments publics, à installer des systèmes d’énergie renouvelable, à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les économies d’énergie, à installer des points de recharge pour les véhicules électriques et à remplacer les véhicules publics par des modèles à émissions nulles ou faibles. 20

Investissement 5 (C11.I5) – Transformation de l’administration en vue de la mise en œuvre du plan espagnol pour la reprise et la résilience

L’objectif de cette mesure est d’adapter le fonctionnement de l’administration publique pour faire face aux défis posés par la mise en œuvre et le suivi du plan pour la reprise et la résilience. Il consiste à créer un système intégré d’information et de gestion, une plateforme de formation, des formations sur le plan pour la reprise et la résilience et à déployer des activités de communication pour informer les administrations, les citoyens et les entreprises des possibilités offertes par le plan pour la reprise et la résilience.

Investissement 6 (C11.I6) – Cybersécurité

L’objectif de cette mesure est de renforcer les capacités de l’administration publique en matière de cybersécurité. Cette mesure consiste en l’exécution de contrats visant à renforcer les capacités de cybersécurité de l’administration publique dans les domaines suivants: i) renforcer les capacités de réaction aux cybermenaces; ii) assurer la sécurité et la résilience des actifs stratégiques; iii) renforcer les capacités d'enquête et de poursuite en matière de cybercriminalité; iv) renforcer la cybersécurité pour les citoyens et les entreprises; v) stimuler l'industrie de la cybersécurité; et vi) le développement d’une culture de la cybersécurité.

K.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
144	C11.R1	M	Entrée en vigueur de l’acte législatif visant à réduire le travail temporaire dans les administrations publiques	Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de l’acte				T2	2021	Entrée en vigueur d’un acte législatif prévoyant des mesures visant à réduire l’emploi temporaire dans les emplois publics et des dispositions efficaces pour prévenir et sanctionner les abus, y compris l’obligation de publier tous les appels à des procédures de stabilisation des agents temporaires au plus tard le 31 décembre 2022. Le présent acte législatif est applicable aux administrations publiques nationales, régionales et locales.
145	C11.R1	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi 40/2015 et des arrêtés ministériels renforçant la coopération interterritoriale	Disposition de l'acte juridique et des arrêtés ministériels indiquant leur entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur de la modification de la loi 40/2015 et des arrêtés ministériels visant à renforcer la coopération interterritoriale, qui portent sur les éléments suivants: i) permettre la création de conférences multisectorielles, ii) définir les procédures de prise de décision dans les conférences sectorielles, y compris lorsqu'elles génèrent des accords de conformité obligatoire; iii) renforcer la Conférence des présidents par la création d'un secrétariat permanent; iv) prévoir la préparation, l'approbation et la publication obligatoires d'objectifs politiques pluriannuels et d'indicateurs de résultat, ainsi que des mécanismes transparents de suivi et d'évaluation; et v) la mise en place d’une interconnexion et d’une interopérabilité interadministratives numériques entre les plateformes informatiques des gouvernements central et régional. En ce qui concerne les objectifs i), ii) et iv), les arrêtés ministériels sont consultés avec les communautés autonomes dans le cadre d'un processus participatif, inclusif et transparent.
146	C11.R1	M	Entrée en vigueur de la loi visant à renforcer l'évaluation des politiques publiques	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T4	2022	Entrée en vigueur de la loi sur l’évaluation avec un ensemble d’actions visant à renforcer les politiques publiques sur la base d’une évaluation ex ante. Les objectifs sont les suivants: i) renforcer le régime de l'actuel Institut national d'évaluation (Instituto de Evaluación de Políticas Públicas) afin de lui accorder une indépendance organisationnelle et fonctionnelle; ii) donner à l'Institut la capacité et les moyens d'exercer ses fonctions; iii) y compris le principe de l'évaluation ex ante systématique des politiques; et iv) préserver le mandat d’autres organes et agences, y compris l’AIReF.
147	C11.R1	M	Entrée en vigueur de la réforme de la loi 7/1985 sur les régimes administratifs locaux et modification du décret royal 1690/1986, du 11 juillet, portant approbation du règlement relatif à la population et à la démarcation territoriale des entités locales	Disposition de la loi et de l'arrêté royal mettant en œuvre les réformes indiquant leur entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur de la modification de la loi 7/1985 réglementant les régimes administratifs locaux et de la modification du décret royal 1690/1986, du 11 juillet, approuvant le règlement relatif à la population et à la démarcation territoriale des entités locales. La modification de la loi 7/1985 réglementant les régimes administratifs locaux contribue à: i) accélérer et élargir le déploiement des services publics locaux, y compris par des moyens numériques tels que les applications, et ii) soutenir les petites villes dans leur fourniture de services publics. L'amendement au décret royal 1690/1986, du 11 juillet, approuvant le règlement sur la population et la démarcation territoriale des entités locales doit mettre à jour et améliorer le recensement municipal des habitants gérés par les municipalités. Les réformes sont accompagnées d’une analyse d’impact, y compris les aspects liés à la viabilité budgétaire.
148	C11.R1	M	Entrée en vigueur des mesures réglementaires relatives à la fonction publique de l'administration de l'État	Disposition du ou des décrets-lois royaux et arrêtés ministériels mettant en œuvre les éléments de la réforme indiquant leur entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur des mesures réglementaires relatives à la fonction publique de l'administration de l'État. Les mesures renforcent la capacité de l’administration à attirer et à retenir les talents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches actuelles, y compris dans les domaines de l’information et des télécommunications. Les mesures comprennent les éléments suivants: i) la revitalisation des instruments de planification, d'organisation et de gestion des ressources humaines; ii) garantir l'efficacité des principes d'égalité, de mérite et de capacité d'accès, ainsi que la transparence et l'agilité des processus de sélection; iii) la réglementation de l'évaluation et de la performance selon un cadre fondé sur les compétences, y compris pour les nouveaux recrutements; et iv) l’accès aux postes de hauts fonctionnaires (à savoir, sous-directeurs généraux et postes similaires) sur la base du mérite et de la concurrence. Les mesures réglementaires prennent la forme d'un décret-loi royal pour les éléments ii) et iii); et du ou des arrêtés ministériels pour les éléments i) et iv).
149	C11.R1	M	Statuts du nouvel organisme public d'évaluation	Disposition de l'arrêté royal indiquant l'entrée en vigueur de l'acte juridique				T3	2023	Entrée en vigueur d'un acte juridique approuvant les statuts de l'Agence nationale d'évaluation des politiques publiques.
150	C11.R1	T	Stabilisation de l'emploi public		Numéro	0	300 000	T4	2024	Publication au Journal officiel des résolutions des procédures de recrutement visant à stabiliser l'emploi public à durée déterminée (Procesos de estabilización de empleo temporal) couvrant 300 000 personnes ayant réussi.
432	C11.R1	M	Loi sur la transparence et l'intégrité des activités des groupes d'intérêt	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T2	2026	Entrée en vigueur de la législation régissant les relations entre les lobbyistes (y compris les ONG, les groupes de réflexion, les associations professionnelles et les syndicats – sauf dans l’exercice de leurs fonctions constitutionnelles –, les associations à but lucratif et non lucratif, les organisations professionnelles et les avocats lorsque leur objectif est d’influencer la politique plutôt que de fournir une assistance juridique) et le secteur public. La législation établit un registre public et obligatoire des groupes d’intérêt qui est contrôlé par un organisme indépendant doté de pouvoirs de surveillance et de sanction. La loi encourage les mesures visant à interconnecter le nouveau registre avec les registres régionaux existants des groupes d'intérêts.
433	C11.R1	M	Mise à jour du cadre de sécurité nationale	Disposition de l'arrêté royal indiquant son entrée en vigueur				T2	2023	Entrée en vigueur d'un arrêté royal mettant à jour le Cadre de sécurité nationale. L'arrêté royal: i) adapter les exigences du cadre de sécurité nationale à la réalité de certains groupes ou types de systèmes, en introduisant la notion de «profil de conformité spécifique»; ii) aligner le cadre de sécurité nationale sur le cadre réglementaire et le contexte stratégique afin de garantir la sécurité dans l'administration publique numérique, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité 2019 et au plan national de cybersécurité; et iii) faciliter une meilleure réponse aux tendances en matière de cybersécurité, réduire les vulnérabilités et promouvoir une vigilance continue en réexaminant les principes de base, les exigences minimales et les mesures de sécurité.
151	C11.R2	M	Entrée en vigueur de la loi 3/2020 relative aux mesures procédurales et organisationnelles dans le domaine de la justice	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T3	2020	Entrée en vigueur de la loi 3/2020 du 18 septembre relative aux mesures procédurales et organisationnelles visant à faire face à la COVID-19 dans le domaine de l’administration de la justice.
152	C11.R2	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal améliorant l’efficacité des procédures judiciaires et du décret-loi royal sur l’efficacité numérique	Disposition(s) de la (des) loi(s) indiquant leur entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur du décret-loi royal améliorant l’efficacité des procédures dans le système judiciaire national et du décret-loi royal sur l’efficacité numérique, qui: i) faire un usage plus intensif de la technologie pour fournir un service public efficace et de qualité; ii) introduire des réformes du droit procédural afin d’accélérer les procédures dans les juridictions administratives et sociales; et iiii) modifier les procédures de recours («procesos de casación») afin d’éviter des retards indus.
434	C11.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur l’efficacité organisationnelle et procédurale	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T2	2023	Entrée en vigueur de la loi sur l’efficacité organisationnelle et procédurale afin de modifier l’organisation de la carte judiciaire conformément à la description de la mesure et d’améliorer encore l’efficacité procédurale du système judiciaire: i) l’introduction de réformes du droit procédural afin d’accélérer les procédures dans les juridictions qui ne sont pas couvertes par l’étape 152, ii) l’introduction de modes alternatifs de règlement des litiges; iii) introduire des réformes dans les lois de procédure qui règlent les différends avant de saisir les tribunaux; iv) poursuivre la mise en place d’une gestion plus efficace et d’une réponse plus rapide aux demandes des citoyens et des entreprises; et v) dans l’ensemble, parvenir à une administration de la justice plus souple, plus efficace, plus conviviale pour les citoyens, plus durable et plus transparente.
435	C11.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur le droit à la défense	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T2	2023	Entrée en vigueur de la loi sur le droit à la défense pour développer et renforcer le droit fondamental à un procès équitable.
153	C11.R3	M	Entrée en vigueur du décret royal 937/2020 sur la réglementation de la Caja General de Depósitos	Disposition du décret indiquant l'entrée en vigueur du décret				T4	2020	Entrée en vigueur du décret royal 937/2020 du 27 octobre approuvant le règlement de la Caja General de Depósitos visant à mettre en œuvre la gestion numérique des garanties et des dépôts mis en avant à la Caja, éliminant la documentation physique. L'arrêté royal met à jour la procédure de constitution, d'annulation et d'exécution des garanties et des versements en espèces déposés dans la Caja. Elle promeut également la mise en œuvre de procédures électroniques dans la Caja, en définissant les règles et les canaux de soumission des documents électroniques, et fournit le cadre juridique nécessaire à la numérisation de la procédure.
154	C11.R3	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal portant approbation du règlement d'application de la loi 22/2015 du 20 juillet 2015 relative au contrôle des comptes	Disposition de l'arrêté royal indiquant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal				T1	2021	Entrée en vigueur de l'arrêté royal portant approbation du règlement d'application de la loi 22/2015 du 20 juillet 2015 relative à l'audit des comptes. Cette réforme a pour objectif de fournir au cadre juridique de l'activité d'audit une plus grande sécurité juridique afin d'assurer une qualité adéquate de l'activité d'audit. Les auditeurs, les cabinets d’audit et tous les sujets concernés par le présent règlement bénéficient donc d’une garantie et d’une sécurité accrues lors de l’interprétation et de l’application des dispositions de la loi sur l’audit, ce qui se traduit par une meilleure exécution des audits et le respect des obligations prévues par la législation.
437	C11.R3	M	Publication du Rapport biennal sur les risques liés au changement climatique pour le système financier et création du Conseil de la finance durable	Publication du rapport et du plan d'action du Conseil				T2	2023	Les autorités publient un livre vert pour la promotion de la finance durable. En outre, les deux mesures suivantes sont achevées: i) la publication sur le site web du Conseil de stabilité financière de l'Autorité macroprudentielle (AMCESFI) de la première édition du rapport bisannuel sur les risques liés au changement climatique pour le système financier, conformément à l'article 33 de la loi 7/2021 du 20 mai sur le changement climatique et la transition énergétique; et ii) la création et l’entrée en fonction d’un conseil de la finance durable (comprenant des représentants de l’administration publique, des autorités de surveillance financière et du secteur privé) en tant que forum visant à promouvoir la collaboration public-privé dans le domaine de la finance durable. Lors de sa première réunion, le Conseil approuve un plan d'action assorti d'un calendrier et de résultats escomptés.
155	C11.R4	M	Entrée en vigueur de l'arrêté ministériel portant création du Bureau national d'évaluation	Disposition de l'arrêté ministériel indiquant l'entrée en vigueur de l'arrêté				T4	2021	Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel portant création de l’Office national d’évaluation (Oficina Nacional de Evaluación) au sein de l’Office indépendant de réglementation et de contrôle des marchés publics (OIReScon). Conformément à l’article 333 de la loi 9/2017 sur les marchés publics, cet office évalue la viabilité financière des contrats de concession, tels que définis aux articles 14 et 15 de la loi 9/2017 sur les marchés publics. L'arrêté ministériel confère à l'Office la capacité et les moyens d'exercer ses fonctions.
156	C11.R4	M	Stratégie nationale d'approvisionnement	Adoption par l’Office indépendant de réglementation et de contrôle des marchés publics de la stratégie nationale en matière de marchés publics				T4	2022	Conformément aux exigences énoncées à l’article 334 de la Ley 9/2017, la stratégie nationale en matière de marchés publics a pour objectifs d’améliorer l’efficacité et la durabilité des marchés publics. La stratégie comprend les éléments suivants: i) la promotion des marchés publics stratégiques; ii) la professionnalisation; iii) faciliter l'accès des PME aux marchés publics; iv) amélioration des données disponibles; v) favoriser l’efficacité des marchés publics; vi) transformation numérique complète des marchés publics; vii) renforcer la sécurité juridique; viii) amélioration de la surveillance et du contrôle des marchés publics, y compris la prévention de la corruption sur la base d’une carte des risques recensés.
157	C11.R5	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal no 36/2020 relatif à la mise en œuvre du plan pour la reprise, la transformation et la résilience	Disposition de l'arrêté royal indiquant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal				T1	2021	Entrée en vigueur du décret-loi royal no 36/2020 du 30 décembre approuvant des mesures urgentes pour la modernisation de l’administration publique et la mise en œuvre du plan espagnol pour la reprise et la résilience, dotant les administrations publiques espagnoles des moyens, y compris des instruments juridiques, de mettre en œuvre le plan pour la reprise et la résilience en temps utile et conformément au droit de l’Union, y compris le règlement FRR. Le décret-loi royal introduit des réformes réglementaires qui accélèrent la mise en œuvre des projets et permettent une plus grande efficacité des dépenses publiques, en maintenant à tout moment les garanties et les contrôles requis par le cadre réglementaire de l’UE.
158	C11.R5	M	Création de nouveaux organes au sein du gouvernement central pour assurer le suivi de la mise en œuvre, du contrôle et de l'audit du plan.	Publication au JO				T2	2021	Création du secrétaire général des Fonds européens (Secretaría General de Fondos Europeos) et de nouvelles divisions au sein de l’Office d’informatique budgétaire (Oficina de Informática Presupuestaria) et de l’Office national d’audit (Oficina Nacional de Auditoría) du contrôleur général de l’administration de l’État (Intervención General de la Administración del Estado), afin de favoriser une culture administrative de planification et de contrôle axée sur les performances à long terme grâce à l’expérience de la gestion et du contrôle du plan et conformément aux dispositions du décret royal 1182/2020.
159	C11.R5	M	Arrêté définissant les procédures et le format des informations à partager pour le suivi du PRR et l’exécution comptable des dépenses	Disposition de l'arrêté indiquant l'entrée en vigueur de l'arrêté				T3	2021	Entrée en vigueur de l’arrêté définissant les procédures et le format des informations à partager pour le suivi du PRR et l’exécution comptable des dépenses
160	C11.I1	M	Interconnexion des plateformes nationales de marchés publics	Un ensemble de fichiers de données accessibles au public et générés automatiquement à partir de la plateforme de passation de marchés publics est mis à disposition, permettant l’extraction de champs de données ouverts et agrégés.				T2	2023	Poursuite de l’interconnexion (échange de données) entre toutes les plateformes existantes de passation de marchés publics (administration centrale et régionale): au moins 142 champs de données ouvertes et 52 champs de données agrégées dans la plateforme de l’administration centrale. Données de référence: Nombre de champs de données ouvertes dans la plateforme de l’administration centrale en janvier 2021: 119 Nombre de champs de données agrégés dans la plateforme de l’administration centrale en janvier 2021: 42 Les champs de données agrégées et ouvertes sont définis exclusivement comme ceux pour lesquels un échange de données a eu lieu en janvier 2021 (niveau de référence) et en janvier 2025 (objectif).
162	C11.I1	M	Transformation numérique de l'administration publique centrale	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou des parties de contrats) ont été exécutés.				T4	2025	Confirmation par l’administration que les contrats (y compris les avenants) ou les parties correspondantes de ceux-ci, relatifs à la transformation numérique de l’administration publique centrale, pour un montant total de 737 881 472 EUR, ont été exécutés. Les marchés portent sur les domaines suivants: 1. Administration orientée vers les citoyens, 2. Opérations intelligentes, 3. Un gouvernement de données, 4. Infrastructures numériques, et 5. Cybersécurité (y compris la mise en place du centre des opérations de cybersécurité).
163	C11.I2	M	Poursuite du développement des systèmes d'information sur la santé	Notification officielle de l'achèvement des travaux				T2	2023	L’administration centrale poursuit le développement des fonctionnalités des applications essentielles et des systèmes d’information sur la santé suivants: 1) «Historia Clínica Digital del Sistema Nacional de Salud » (HCDSNS); 2) «Receta Electrónica » (RESNS); et 3) «Registro de Profesionales Sanitarios (REPS)».
164	C11.I2	T	Procédure judiciaire devant être effectuée par voie électronique		Numéro	0	2 839	T4	2022	Au moins 2 839 organes judiciaires supplémentaires disposent de l’infrastructure nécessaire pour permettre la tenue d’au moins 30 % des procédures par voie électronique. Cela implique de mener des actions judiciaires télématiques dans les différents organes juridictionnels en toute sécurité juridique. Pour atteindre cet objectif, tous les participants doivent pouvoir accéder aux salles d'audience par vidéoconférence. En outre, elle permet la création de salles d’audience entièrement virtuelles, auxquelles tous les participants peuvent accéder par vidéoconférence. Une plate-forme d'immédiateté est créée pour établir de nouveaux modèles de relations et de traitement non en face à face. Cela améliorera l’accès à distance des citoyens aux services fournis par l’administration publique.
166	C11.I2	M	Numérisation de l’administration publique centrale (à l’exclusion de celles couvertes par le jalon 163 et la cible 164)	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou des parties de contrats) ont été exécutés.				T4	2025	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris les avenants), ou les parties correspondantes de ceux-ci, relatifs à la numérisation de l’administration publique centrale ou du secteur public institutionnel ou à des formations ou d’autres actions soutenant l’administration publique centrale ou le secteur public institutionnel dans sa numérisation, pour un montant total de 1 078 000 000 EUR, ont été exécutés. Ceux-ci excluent les contrats qui ont été pris en compte pour la réalisation du jalon 163 et de la cible 164.
167	C11.I3	M	Numérisation des entités régionales et locales	Le ministère de la politique territoriale et de la fonction publique fournit un certificat signé confirmant que l’objectif a été atteint				T2	2023	Les communautés autonomes et les collectivités locales ont achevé des projets dans le cadre des lignes stratégiques suivantes de la stratégie numérique 2025, du plan de numérisation des administrations publiques et du reste de l’action de modernisation prévue pour le secteur public: i) une administration orientée vers les citoyens; ii) les opérations intelligentes; iii) un gouvernement de données; iv) les infrastructures numériques, et v) la cybersécurité. En particulier: a) Chaque communauté autonome a réalisé au moins un projet dans l'une des cinq lignes stratégiques mentionnées ci-dessus; b) 60 % des procédures numériques analysées dans le rapport CAE des administrations régionales (Comunidades Autónomas) permettent leur utilisation par mobile (Actuellement: 48 %).
169	C11.I3	M	Transformation numérique des administrations publiques régionales et locales, ainsi que du ministère de la transformation numérique et du service public et du ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique	Rapports de vérification et certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou des parties de contrats) ont été exécutés				T2	2026	Dans le domaine de la numérisation des administrations publiques régionales et locales, ainsi que du ministère de la transformation numérique et du service public et du ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique, pour un montant cumulé total de 693 420 000 EUR: -Confirmation par l'administration que les contrats (y compris les avenants) ou leurs parties correspondantes ont été exécutés. La contribution au montant cumulé total est le montant exécuté tel que défini dans les certificats d'acceptation, les déclarations de conformité, les certificats de paiement ou les documents équivalents. -Vérification par l'administration de la justification documentaire des paiements de subventions. La contribution au montant cumulé total est le montant à subventionner lors de cette vérification. Ces contrats couvrent une ou plusieurs des lignes stratégiques suivantes: 1. Administration orientée vers les citoyens, 2. Opérations intelligentes, 3. Un gouvernement de données, 4. Infrastructures numériques, et 5. Cybersécurité. Ceux-ci excluent les contrats qui ont été pris en compte pour la réalisation des jalons 167 et 438.
438	C11.I3	M	Projets pilotes mis en œuvre dans le cadre du plan de soins numériques personnels	Lien vers la publication du rapport sur le site Web du ministère de la Santé				T2	2026	Un rapport est publié sur le site web du ministère de la santé concernant 17 projets pilotes dans le cadre du plan de soins numériques personnels. Le rapport comprend: a) une description des projets pilotes, b) une description des bonnes pratiques ou des domaines d'amélioration recensés dans chaque projet pilote, et c) des recommandations stratégiques.
170	C11.I4	T	Grattage et achat de véhicules		Numéro	0	5 500	T4	2024	i) Certificats de mise au rebut de 5 500 véhicules à base de combustibles fossiles délivrés.ii) Confirmation par l’administration que 5 500 véhicules à émissions nulles ou faibles en CO2 (BEV, REEV, PHEV, FCEV) ont été achetés.
172	C11.I4	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les bâtiments publics		Numéro (m 2)	0	1 050 000	T2	2026	Certificats de performance énergétique dans les bâtiments publics d’une surface habitable cumulée de 1 050 000 m2, montrant en moyenne une réduction de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable, pondérée par la surface habitable indiquée dans le certificat de performance énergétique.
439	C11.I4	M	Mise en œuvre de systèmes solaires photovoltaïques et d’autres énergies renouvelables, installation de points de recharge pour véhicules électriques et mise en œuvre d’autres mesures visant à améliorer les économies d’énergie dans les installations de l’administration publique centrale	Certificats de travaux définitifs, certificats de réception, attestations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou des parties de contrats) ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration ou par le gestionnaire du site (directeur d’obra) que des contrats (y compris des avenants), ou des parties correspondantes de ceux-ci, d’un montant total de 80 000 000 EUR, ont été conclus concernant la mise en œuvre de systèmes solaires photovoltaïques et d’autres énergies renouvelables, l’installation de points de recharge pour véhicules électriques et la mise en œuvre d’autres mesures visant à améliorer les économies d’énergie dans les installations de l’administration publique centrale.
173	C11.I5	M	Système d’information intégré de la facilité pour la reprise et la résilience	Rapport d'audit				T3	2021	mise en œuvre d’un système permettant a) le téléchargement du plan pour la reprise et la résilience et des informations sur la mise en œuvre et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) pour l’élaboration des déclarations de gestion et du résumé de l’audit ainsi que des demandes de paiement et c) pour collecter et stocker des données sur les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Un rapport d'audit spécifique sur le système utilisé est établi. Si le rapport relève des faiblesses, le rapport d’audit recommande des mesures correctives.
174	C11.I5	T	Nouveaux outils et activités de communication		Numéro	0	4	T4	2022	Au moins 2 gestionnaires communautaires embauchés afin d'accroître la présence sur les médias sociaux, en augmentant le nombre de participants et de bénéficiaires potentiels du Plan pour prendre conscience des possibilités offertes par le Plan; et 2 sites web sont opérationnels pour contribuer à maximiser l'absorption des ressources.
175	C11.I5	T	Formations sur le plan pour la reprise et la résilience		Numéro	0	3 150	T4	2025	Une plateforme de formation est en ligne. Certificats de participation à la formation ou résolution officielle certifiant la participation à la formation délivrés pour 3 150 participants à des formations sur le plan pour la reprise et la résilience. Une personne qui participe à plusieurs formations est comptabilisée séparément pour chaque formation à laquelle elle a participé.
175b	C11.I6	M	Capacités de cybersécurité de l’administration publique	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou des parties de contrats) ont été exécutés				T2	2026	confirmation par l'administration que des contrats (y compris toute modification) ou les parties correspondantes de ceux-ci ont été exécutés, pour un montant total de 850 000 000 EUR, afin de renforcer les capacités de cybersécurité de l'. de l'administration publique; Les contrats portent sur un ou plusieurs des domaines suivants: i) renforcer les capacités de réaction aux cybermenaces; ii) assurer la sécurité et la résilience des actifs stratégiques; iii) renforcer les capacités d'enquête et de poursuite en matière de cybercriminalité; iv) renforcer la cybersécurité pour les citoyens et les entreprises; v) stimuler l'industrie de la cybersécurité; et vi) le développement d’une culture de la cybersécurité.

L. Élément 12: Politique industrielle

L’objectif du volet 12 du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de stimuler la modernisation et la productivité de l’écosystème espagnol de l’industrie et des services en adoptant plus rapidement la transition numérique et écologique.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, relative à la promotion des investissements dans l’innovation et dans l’efficacité énergétique. Elle est également alignée sur la recommandation par pays no 3 2020 (en promouvant les investissements publics et privés et en favorisant la transition écologique). Le volet contribuera également à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2 de 2019 sur la promotion de la coopération entre les entreprises et l’éducation pour la fourniture de compétences pertinentes pour le marché du travail, et de la recommandation par pays no 1 de 2020 sur le renforcement de la résilience du système de santé. Le volet contribue également à la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2022 sur l’augmentation des taux de recyclage afin d’atteindre les objectifs de l’UE et de promouvoir l’économie circulaire en renforçant la coordination entre tous les niveaux de gouvernement et en réalisant des investissements supplémentaires pour respecter les obligations en matière de collecte séparée des déchets et de recyclage. Ce volet contribue également à donner suite à la recommandation par pays no 3 2023 visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à favoriser la pénétration de l’électromobilité.

L’un des objectifs des mesures incluses dans le volet est de faciliter la participation des entreprises espagnoles à un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) prévu.

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 2 (C12.R2) – Politique en matière de déchets et relance de l’économie circulaire

L'objectif de la mesure est de promouvoir des modèles de production et de consommation qui maintiennent les produits, les matériaux et les ressources naturelles dans l'économie aussi longtemps que possible. Cette réforme consiste en des actions législatives et non législatives dans le domaine de la politique en matière de déchets et d’économie circulaire.

Investissement (C12.I1) - Espaces de données sectoriels pour numériser les secteurs et les actions de R&D&I

L’objectif de cette mesure est de favoriser la numérisation de quatre secteurs. Il s'agit du développement d'espaces de données et du financement d'actions liées à la R&D&I.

Investissement 2 (C12.I2) - Programme visant à stimuler la compétitivité et la durabilité industrielle

L’objectif de cette mesure est de promouvoir la transformation de secteurs stratégiques essentiels à la transition industrielle de l’Espagne. Il consiste à financer des projets dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la durabilité et de la transformation numérique, entre autres, y compris dans trois grands projets stratégiques (appelés «PERTE»).

Investissement 3 (C12.I3) – Plan de soutien à la mise en œuvre de la législation sur les déchets et à la promotion de l’économie circulaire

L’objectif de cette mesure est de favoriser l’économie circulaire en Espagne. Il consiste en la réalisation d'actions liées aux déchets et à l'économie circulaire.

Investissement 4 (C12.I4) - Renforcer l'industrie de la chaîne de valeur des semi-conducteurs

L’objectif de la mesure est d’apporter un soutien à l’industrie de la chaîne de valeur des semi-conducteurs afin de renforcer l’écosystème national de la microélectronique et d’étendre l’incidence de la participation des entreprises espagnoles au PIIEC sur la microélectronique et les technologies de la communication (PIIEC ME-TC). Il consiste en un financement pour participer au PIIEC ME-TC et pour développer des projets dans la chaîne de valeur de l'industrie espagnole des semi-conducteurs au stade R&D&I.

Investissement 5 (C12.I5) – Régime de subventions visant à soutenir l’économie circulaire

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions afin d’encourager l’investissement privé et de soutenir la promotion de l’économie circulaire au niveau des entreprises, dans trois secteurs clés pour l’économie espagnole: les textiles et la mode, les plastiques et les équipements d’énergie renouvelable. Le système fonctionne en fournissant des incitations financières au secteur privé par l'octroi de subventions ou d'investissements en fonds propres, y compris des fonds de capital-risque et des fonds de capital-investissement.

Le programme est géré par l'Instituto de Diversificación y Ahorro de la Energía (IDAE) et la Fundacion Biodiversidad en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre. Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, le gouvernement adopte un ou plusieurs instruments juridiques (dans le cas d’investissements en actions, cet instrument serait une politique d’investissement à approuver par l’IDAE), établissant le régime qui comprendra les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel du régime. L’évaluation des demandes et la sélection des bénéficiaires à inclure dans les décisions finales d’attribution ou les décisions d’investissement au titre du régime sont prises par un organisme d’évaluation et approuvées à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol, ce qui signifie qu’ils doivent être soit du personnel employé par les partenaires chargés de la mise en œuvre et/ou d’autres experts indépendants. La décision finale d'investissement du système se limite à l'approbation (sans modifications) ou à l'exercice d'un droit de veto sur une décision d'investissement proposée par le comité d'investissement ou l'organe directeur équivalent compétent. Dans l’hypothèse où l’un des candidats participerait à l’IDEA et où le budget de cet appel serait insuffisant pour couvrir toutes les candidatures reçues, le processus d’évaluation fera l’objet d’un audit externe, comme prévu dans le «Plan de Mitigación de Potenciales Confictos de Interés en Sociedades Participadas» de l’IDEA.

2.La liste des activités pouvant bénéficier d'un soutien, à savoir:

a.Textiles, mode et matières plastiques (au moins 195 000 000 EUR gérés par la Fundación Biodiversidad): investissements dans les infrastructures, les technologies et la R&D&I pour faciliter la réduction, la réutilisation et le recyclage et/ou la revalorisation des matériaux.

b.Équipements d’énergie renouvelable (au moins 100 000 000 EUR gérés par l’IDAE): investissements dans l’écoconception, les infrastructures, les technologies, la R&D&I et/ou le développement d’installations et de systèmes visant à faciliter la réduction, la réutilisation et le recyclage et/ou la revalorisation des matériaux.

3.Obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH). En particulier, le ou les instruments juridiques excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 21 et aux usines de traitement biologique mécanique 22 . Pour les machines de traitement des déchets et les équipements complémentaires, il convient d’utiliser les meilleures technologies disponibles ayant la plus faible incidence sur l’environnement dans le secteur. Dans le cas d’un soutien général aux entreprises (y compris les fonds propres et le capital-risque), le ou les instruments juridiques excluent les entreprises dont l’accent est mis sur 23 les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; 24 ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; 25 iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; 26 iv) la collecte, le traitement et 27 l’élimination des déchets, v) le traitement du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire.

4.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux des régimes de subvention ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

5.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime de subvention dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

6.Exigences en matière de rapports pour les investissements en faveur du climat dans le cadre des régimes 28 de subventions .

7.Pour les prises de participation, y compris le capital-risque, les principales exigences de la politique d'investissement en ce qui concerne l'attribution éventuelle de fonds comprennent:

a.Description des lignes relatives au(x) produit(s) financier(s) et des bénéficiaires finaux éligibles

b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

8.Pour les investissements en actions, y compris le capital-risque, les exigences suivantes en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, notamment:

a.Description du système de suivi de l’IDEA pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.Description des procédures de l’IDAE qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’IDAE. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences relatives aux objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle IDEA doit vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions du ou des instruments juridiques applicables ou de la politique d’investissement établissant le régime.

Investissement 6 (C12.I6) – Régime de subventions visant à soutenir des projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques et d’autres secteurs industriels (subventions)

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions visant à encourager l’investissement privé dans la chaîne de valeur des voitures électriques et d’autres secteurs industriels au moyen de subventions. Le régime fonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé ainsi qu'aux entités du secteur public exerçant des activités similaires.

Le système est géré par SEPIDES en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Un acte juridique pertinent transformera SEPIDES en entreprise publique afin de mettre en œuvre cet investissement (il s’agit d’une étape importante au titre de l’investissement 6 du volet 31 du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne).

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, le gouvernement adopte un ou plusieurs instruments juridiques établissant le régime, qui comprennent les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel relatif au régime: L’évaluation des demandes et la sélection des bénéficiaires à inclure dans les décisions finales d’attribution ou les décisions d’investissement au titre du régime sont prises par un comité d’évaluation ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvées à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol, ce qui signifie qu’ils doivent être soit du personnel employé par SEPIDES et/ou d’autres experts indépendants. La décision d’investissement finale du système se limite à l’approbation (sans modifications) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’évaluation ou l’organe directeur équivalent compétent.

2.Description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

3.Obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH). En particulier, le ou les instruments juridiques excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 29 ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 30 et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 31 et aux usines de traitement biologique mécanique. 32 Les actions de R&D&I suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): R&D&I actions au titre de cet investissement consacrées à l’augmentation substantielle de la durabilité environnementale des entreprises (telles que la décarbonation, la réduction de la pollution et l’économie circulaire) si l’objectif principal de la R&D&I actions au titre de cet investissement est de développer ou d’adapter des alternatives ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur.

4.Exigences applicables aux investissements en faveur du climat réalisés par SEPIDES: au moins 206 000 000 EUR d’investissements au titre de la FRR dans le système contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 33

5.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime de subvention ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

6.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime de subvention dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

L.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
177	C12.R2	M	Stratégie espagnole sur l'économie circulaire (EEEC)	Approbation par le Conseil des ministres				T2	2020	Approbation de la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire (EEEC). Il jette les bases pour promouvoir un nouveau modèle de production et de consommation dans lequel la valeur des produits, des matériaux et des ressources est maintenue aussi longtemps que possible, dans lequel la production de déchets est réduite au minimum et les déchets qui ne peuvent pas être évités sont pleinement exploités.
178	C12.R2	M	Entrée en vigueur des actes qui font partie du train de mesures sur l’économie circulaire	Dispositions des arrêtés royaux indiquant l'entrée en vigueur des lois				T4	2022	Le train de mesures sur l’économie circulaire comprend: Décret royal 731/2020 du 4 août modifiant le décret royal 1619/2005 du 30 décembre relatif à la gestion des pneumatiques hors d’usage. Décret royal no 646/2020 du 7 juillet 2020 réglementant l’élimination des déchets par décharge. Décret royal 553/2020 du 2 juin réglementant le transfert de déchets sur le territoire de l’État. Arrêtés royaux 27/2021, du 19 janvier et 265/2021, du 13 avril. L’approbation prochaine des mesures réglementaires relatives aux emballages et aux déchets d’emballages par le Conseil des ministres au cours de l’année 2022.
179	C12.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur les déchets et les sols contaminés	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T4	2022	La loi comprend: i) La mise en œuvre de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les plastiques à usage unique, ainsi que la mise à jour de la réglementation espagnole à la lumière de l’expérience des dix dernières années; ii) l’introduction d’objectifs de l’UE en matière de déchets et d’obligations en matière de collecte séparée découlant de la réglementation de l’UE, en anticipant leur mise en œuvre dans le domaine des biodéchets dans les municipalités de plus de 5 000 habitants. En outre, la mesure introduit des obligations de collecte séparée qui vont au-delà des exigences établies par le droit de l’Union; iii) le réexamen de la réglementation relative à la responsabilité élargie des producteurs, en établissant de nouvelles règles allant au-delà de ce qui est requis par le droit de l’Union; iv) L ' introduction d ' une fiscalité nationale sur les déchets (y compris la mise en décharge, l ' incinération et la coïncinération et sur les récipients en plastique à usage unique).
440	C12.R2	M	Groupe de travail de la Commission de coordination des déchets chargé de contrôler le respect de la législation relative aux déchets	Approbation par le Comité de coordination des déchets				T4	2025	Mise en place d’un groupe de travail au sein du comité de coordination pour les déchets afin de contrôler le respect de la législation en matière de déchets et l’approbation des mesures visant à faciliter le respect de la législation nationale harmonisée en matière de gestion des déchets. Les mesures convenues sont publiées sur le site internet du ministère.
441	C12.R2	M	Entrée en vigueur des actes juridiques dans le domaine de l’économie circulaire	Dispositions des actes juridiques établissant l'entrée en vigueur des actes				T4	2025	Entrée en vigueur des actes juridiques dans le domaine de l’économie circulaire. Ces actes sont les suivants: -Acte juridique relatif aux garanties financières en matière de déchets -Acte juridique relatif aux pneumatiques hors d'usage. -Acte juridique établissant des exigences minimales pour le traitement préalable à la mise en décharge des déchets municipaux
180	C12.I1	M	Espaces de données sectoriels et actions liées à la R&D	les rapports finaux pour les paiements de subventions; ou des certificats d’acceptation, des déclarations de conformité ou des documents équivalents certifiant que les contrats et accords (convenios) ont été exécutés. Résolution d'attribution et document de paiement pour les projets R&D&I				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des personnes physiques pour des subventions relatives au développement d’espaces de données, y compris des actions habilitantes, ou la confirmation par l’administration et par le comité de suivi correspondant que respectivement des contrats et des conventions (convenios) ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 74 000 000 EUR en subventions et en marchés attribués (y compris les modifications éventuelles). Déboursement de fonds pour des actions liées à la R&D&I, pour un montant total de 158 000 000 EUR.
181	C12.I2	M	Plan pour stimuler la chaîne de valeur de l'industrie automobile vers une mobilité durable et connectée	Approbation par le Conseil des ministres				T2	2020	Approbation par le Conseil des ministres du plan visant à stimuler la chaîne de valeur de l’industrie automobile vers une mobilité durable et connectée. L'approbation par le Conseil des ministres peut prendre la forme d'un accord formel ou d'un rapport au Conseil des ministres. Lorsque, par un accord formel, l'Espagne prévoit un tel accord. Lorsque le Conseil des ministres a été informé par un rapport, l'Espagne fournit des documents concernant (i) la date de la réunion, (ii) le point à l'ordre du jour et (iii) une certification prouvant que le point a été signalé au Conseil des ministres.
182	C12.I2	M	PERTE dans le domaine des véhicules électriques	Approbation par le Conseil des ministres				T3	2022	Approbation par le Conseil des ministres d’un projet stratégique pour la relance et la transformation économiques (PERTE) dans le domaine stratégique des véhicules électriques et allocation d’une aide budgétaire d’au moins 400 000 000 EUR. La décision d’approbation PERTE contient des critères de sélection détaillés visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les critères de sélection reflètent en outre les exigences des domaines d’intervention applicables aux objectifs en matière de changement climatique, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
183	C12.I2	M	PERTE dans les domaines stratégiques définis dans le Plan	Approbation par le Conseil des ministres				T4	2022	Approbation par le Conseil des ministres d’au moins deux PERTE et allocation totale d’au moins 800 000 000 EUR de budget d’aide dans d’autres domaines stratégiques, tels que l’agroalimentaire, la santé, les secteurs aéronautique et naval et les secteurs industriels liés aux énergies renouvelables, ainsi que dans les capacités de conception et de production de transformateurs et de technologies des semi-conducteurs. La décision d’approbation PERTE contient des critères de sélection détaillés visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les critères de sélection reflètent en outre les exigences des domaines d’intervention applicables aux objectifs en matière de changement climatique, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
184	C12.I2	T	Projets innovants pour la transformation de l'industrie en termes d'efficacité énergétique, de durabilité et de numérisation	-	Numéro	0	78	T4	2022	Attribution d’au moins 1 200 000 000 EUR par le ministre de l’industrie à au moins 78 projets innovants, y compris ceux liés à des PERTE approuvés (au moins 3), qui impliquent une transformation substantielle de l’industrie en termes d’efficacité énergétique, de durabilité et de transformation numérique. Sélection de projets à la suite d’un appel publié au JO et sur la base de critères de sélection pour le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les critères de sélection reflètent en outre les exigences des domaines d’intervention applicables aux objectifs en matière de changement climatique, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
185	C12.I2	M	PERTES et autres projets: décaissement des fonds	Confirmation du décaissement				T4	2025	Déboursement de fonds d’un montant de 2 242 693 082 EUR dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la durabilité et de la transformation numérique, entre autres, y compris pour trois PERTE approuvés.
186	C12.I2	M	PERTE et autres projets: Rapports finaux	Rapports finaux				T2	2026	210 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la durabilité et de la transformation numérique, entre autres, y compris celles liées à trois PERTE approuvés.
187	C12.I3	T	Actions sur l’économie circulaire et la gestion des déchets		Numéro	0	1 450	T2	2026	1 450 actions réalisées dans les domaines suivants: I)Mise en œuvre de la législation sur les déchets II)Solutions numériques pour la gestion de l'environnement III)Économie circulaire dans les entreprises IV)Nouvelle capacité de traitement des déchets collectés séparément V)Efficacité des ressources dans les stations d'épuration existantes VI)Systèmes de collecte séparée des déchets VII)Points de collecte pour améliorer le recyclage Les critères d'éligibilité contenus dans les termes de référence pour les appels à projets excluent la liste d'activités suivante: i) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 34 et aux usines de traitement biologique mécanique; 35 et ii) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Pour les véhicules de collecte des déchets, les machines de traitement des déchets et les équipements complémentaires, il convient d’utiliser la meilleure technologie disponible ayant la plus faible incidence sur l’environnement dans le secteur.
442	C12.I3	T	Répartition des subventions pour la mise en œuvre de projets de mise en œuvre des déchets.		millions d'euros	0	300	T2	2023	Approbation de l’accord de la conférence sectorielle sur l’environnement approuvant les critères d’attribution et la répartition territoriale des subventions, ou approbation des subventions directes conformément à la loi générale sur les subventions 38/2003, relative au plan de soutien à la mise en œuvre de la législation sur les déchets 2024 pour le financement de projets visant à mettre en œuvre le cadre national de réglementation des déchets et à atteindre les objectifs de l’UE. Les projets consistent en des actions visant à mettre en œuvre et à améliorer les systèmes de collecte séparée des déchets, des investissements dans des points de collecte pour améliorer le recyclage et la construction de nouvelles installations de traitement des déchets collectées séparément.
445	C12.I4	M	Renforcer la chaîne de valeur des semi-conducteurs: décaissement des fonds	Confirmation du décaissement				T2	2026	Versement de 153 000 000 EUR aux bénéficiaires finaux bénéficiant d’un soutien financier: (1) participer au PIIEC-Microélectronique et connectivité et (2) développer des projets dans la chaîne de valeur de l'industrie espagnole des semi-conducteurs au stade R&D&I.
446	C12.I5	M	Régime de subventions en faveur de l’économie circulaire: Établissement du régime de subvention	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques pertinents				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure.
447	C12.I5	T	Régime de subventions en faveur de l’économie circulaire: Publication des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou des décisions d’attribution finales	Entrée en vigueur des conventions de financement légales ou des résolutions d'attribution finales publiées et certificat de décaissement à l'IDAE et à la Fundación Biodiversidad		0%	100%	T4	2025	L’IDAE et la Fundación Biodiversidad ont publié des résolutions d’attribution finales ou conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % des investissements de la FRR dans le régime. L’Espagne transfère 100 000 000 EUR à l’IDAE et 195 000 000 EUR à la Fundación Biodiversidad pour le régime.
448b	C12.I6	M	régime de subventions pour le secteur des véhicules électriques et d’autres secteurs industriels (subventions); Établissement du régime de subvention	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques pertinents				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime de subvention conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure.
448c	C12.I6	T	Régime de subventions pour le secteur des véhicules électriques et d’autres secteurs industriels (subventions): Publication d’accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou de décisions d’attribution définitives. Le ministère a terminé l'investissement.	Entrée en vigueur des conventions de financement légales ou des résolutions d'attribution finales publiées et certificat de décaissement à SEPIDES.		0	100%	T2	2026	SEPIDES a publié des résolutions d’attribution finales ou conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % des investissements de la FRR dans le régime. SEPIDES a veillé à ce qu’au moins 40 % de ce financement contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. L’Espagne transfère 513 970 000 EUR à SEPIDES pour le régime.

I.3. Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Investissement 7 (C12.I7) - Régime de soutien aux projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques (prêts)

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime d’aide visant à encourager l’investissement privé dans la chaîne de valeur des voitures électriques, au moyen de prêts. Le régime fonctionne en accordant des prêts directement au secteur privé.

Le système est géré par SEPIDES en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, le gouvernement adopte un ou plusieurs instruments juridiques établissant le régime de prêt, qui comprennent les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel relatif au régime: L’évaluation des demandes et la sélection des bénéficiaires à inclure dans les décisions finales d’attribution ou les décisions d’investissement au titre du régime sont prises par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvées à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol, ce qui signifie qu’ils doivent être soit du personnel employé par SEPIDES et/ou d’autres experts indépendants. La décision finale d'investissement du système se limite à l'approbation (sans modifications) ou à l'exercice d'un droit de veto sur une décision d'investissement proposée par le comité d'investissement ou l'organe directeur équivalent compétent.

2.Description des prêts accordés et des bénéficiaires finaux éligibles.

3.Obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH): (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 36 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 37 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 38 et aux usines de traitement biologique mécanique 39 . Les actions de R&D&I suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): R&D&I actions au titre de cet investissement consacrées à l’augmentation substantielle de la durabilité environnementale des entreprises (telles que la décarbonation, la réduction de la pollution et l’économie circulaire) si l’objectif principal de la R&D&I actions au titre de cet investissement est de développer ou d’adapter des alternatives ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur.

4.Exigences applicables aux investissements en faveur du climat réalisés par SEPIDES: au moins 48 000 000 EUR d’investissements au titre de la FRR dans le système contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 40

5.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime de prêts ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

6.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime de prêts dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

L.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêt

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L23	C12.I7	M	Régime de soutien aux projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques (prêts): Établissement du régime	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques pertinents				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime de prêts conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure
L24	C12.I7	T	Régime de soutien aux projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques (prêts): Les accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou les résolutions d'attribution finales publiées et l'achèvement de l'investissement.	Entrée en vigueur des conventions de financement légales ou des décisions d'attribution définitives publiées et certificat de décaissement à SEPIDES.		0	100%	T2	2026	SEPIDES a publié des résolutions d’attribution finales ou conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % des investissements de la FRR dans le régime. SEPIDES a veillé à ce qu’au moins 40 % de ce financement contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. L’Espagne transfère 119 760 000 EUR à SEPIDES pour le régime.

M. COMPOSANT 13: Soutien aux PME

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle clé dans l’économie de l’UE et de l’Espagne, en particulier lorsque les PME contribuent davantage au PIB national et que la taille moyenne des entreprises est inférieure à la moyenne de l’UE.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) (y compris les travailleurs indépendants) dans le but de stimuler la compétitivité de l’économie espagnole et de promouvoir la croissance et l’emploi. Ces défis sont les suivants: l'accès difficile au financement pour l'esprit d'entreprise, la croissance des entreprises et l'innovation; le manque de compétences numériques et le manque d’adoption des technologies numériques qui entravent la productivité et la compétitivité des PME; la petite taille des entreprises, qui entrave l'exploitation des économies d'échelle et l'internationalisation; et la grande vulnérabilité aux chocs extérieurs et aux faibles économies d’échelle qui entravent l’investissement et l’innovation.

Les objectifs de ce volet sont d’introduire des réformes et des investissements visant à faciliter la création d’entreprises, la croissance et la restructuration des entreprises, à améliorer le climat des affaires (en particulier en renforçant le fonctionnement du marché intérieur espagnol), ainsi qu’à stimuler davantage les processus importants de gains de productivité grâce à la numérisation, à l’innovation et à l’internationalisation. Ce volet est considérablement axé sur la numérisation, avec une approche horizontale visant à fournir un train de mesures de base en matière de numérisation à un pourcentage important de PME et une approche verticale visant à stimuler la numérisation des processus et l’innovation technologique dans certaines PME.

Ce volet répond en partie aux recommandations par pays sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi sur l’unité des marchés (recommandation par pays no 4 de 2019) et sur la garantie de la mise en œuvre effective des mesures visant à fournir des liquidités aux PME et aux travailleurs indépendants, en particulier en évitant les retards de paiement (recommandation par pays no 3 de 2020). Il répond également aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition numérique (recommandation par pays no 3 de 2020) et à améliorer l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020). Elle favorise également les investissements dans la transition écologique (recommandations par pays no 1 2023 et no 1 2022).

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C13.R1) - Améliorer la réglementation des entreprises et le climat

Les objectifs de la réforme sont d'améliorer le cadre dans lequel s'inscrit l'activité économique en assurant une meilleure réglementation et un climat des affaires qui facilite la création et la croissance des entreprises, ainsi que leur restructuration si nécessaire, grâce à l'adoption d'un certain nombre de mesures.

La réforme comprend:

a)Adoption de la loi sur la création et la croissance de Busi ness. L'objectif de cette législation est de:

I.Simplifier les procédures de création d'entreprise. Cet objectif est atteint grâce à la réduction de l’exigence minimale de capital pour la création d’une entreprise et au renforcement des plateformes de financement participatif et d’autres instruments de financement public;

II.Mesures juridiques visant à favoriser une culture du paiement anticipé. La présente loi améliore l'efficacité de la mise en œuvre de la directive (UE) 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La loi devrait réduire les délais de paiement moyens dans les transactions commerciales. Cela contribuerait à résoudre les problèmes de liquidité auxquels sont confrontées les PME créancières qui ne sont pas payées en temps utile, avec des retombées positives sur leurs activités et leur croissance. Parmi les mesures à mettre en œuvre pour favoriser une culture du paiement anticipé figurent des lignes directrices sur la publicité et la transparence des délais de paiement, les meilleures pratiques commerciales et les mécanismes permettant une meilleure application, tels qu’un système de règlement extrajudiciaire des litiges;

III.Modifier certaines dispositions de la loi sur l’unité des marchés afin de clarifier davantage les domaines dans lesquels des ambiguïtés ont entraîné des problèmes de mise en œuvre. L’objectif de la loi sur l’unité des marchés est d’éliminer les obstacles inutiles, disproportionnés ou discriminatoires à l’accès aux activités économiques et à leur exercice, ainsi qu’à la liberté d’établissement sur l’ensemble du territoire. L’objectif de cette réforme est également de renforcer l’efficacité et la transparence des mécanismes prévus par la loi sur l’unité du marché pour protéger les opérateurs dont l’activité est affectée par des obstacles imposés par l’administration publique. En outre, la réforme renforcera la coopération afin de promouvoir une meilleure réglementation dans tout le pays;

b)Une nouvelle conférence sectorielle pour l’amélioration de la réglementation et le climat des affaires est mise en place. Son objectif est de faciliter l'application correcte des principes de bonne réglementation par toutes les administrations publiques et d'assurer une coordination optimale des différentes administrations, y compris dans les mesures qui accompagnent la récupération. La conférence sectorielle assurera également le suivi des travaux menés dans le cadre d'autres conférences sectorielles, ce qui permettra de renforcer la coordination, le suivi et la promotion de l'amélioration de la réglementation, en mettant l'accent à la fois sur les aspects horizontaux et sectoriels;

c)Réforme de la loi sur l’insolvabilité en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures visant à accroître l’efficacité des procédures d’insolvabilité, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité). La réforme comprend la mise en place d'une procédure de seconde chance plus efficace pour les personnes physiques, permettant d'alléger la dette sans liquidation préalable des actifs de la partie insolvable. En outre, les plans de restructuration requis par la directive (UE) 2019/1023 sur l’insolvabilité sont introduits en tant que nouvel instrument de pré-insolvabilité qui améliore l’efficacité des instruments de pré-insolvabilité actuellement applicables afin de prévenir l’insolvabilité et la faillite ultérieure. Une procédure spéciale pour les micro-PME, entièrement traitée par voie électronique, est également mise en place afin de réduire la durée et les coûts du processus.

d)Cette réforme consiste également en l’adoption d’une loi modifiant trois textes législatifs, en particulier la loi 34/2006, relative à la pratique professionnelle des avocats et des procureurs. Un nouveau système prévoit un accès unique aux professions d’avocat et de procureur, étant donné que la même qualification donne accès à l’exercice des deux professions. Les sociétés professionnelles pluridisciplinaires sont autorisées à offrir conjointement des services de défense juridique et de représentation en justice. Le régime tarifaire applicable aux services des procuradores est également modifié: des redevances maximales sont fixées, mais pas des redevances minimales, afin que les bénéficiaires de services puissent avoir accès à des services proposés à des prix compétitifs. Avec cette réforme, l’Espagne veille à ce que la législation dans ce domaine soit alignée sur les articles 15, 16 et 25 de la directive 2006/123/C du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que sur les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En ce qui concerne cette réforme, le Conseil des ministres a approuvé les projets de propositions législatives susmentionnés en septembre 2020.

Réforme 2 (C13.R2) - Stratégie Espagne Entrepreneurial Nation

L’objectif de la mesure est de promouvoir la stratégie espagnole en faveur de l’entrepreneuriat. La réforme consiste à adopter une loi sur les jeunes pousses, à créer un cadre favorable à la création et à la croissance de jeunes pousses hautement innovantes, à mettre en place un fonds public-privé NEXT-TECH pour développer les jeunes pousses dans le domaine des technologies de rupture et à réexaminer le régime de migration des travailleurs afin d’attirer les talents et de remédier aux pénuries de compétences.

L’adoption d’une loi sur les start-ups, d’ici la fin de 2022, doit: fournir une définition juridique des jeunes pousses; identifier des incitations fiscales pour favoriser leur création et attirer les talents; définir des mesures visant à faciliter l'attraction des investisseurs et des entrepreneurs étrangers; et adopter des mécanismes pour faciliter la mise en œuvre de la loi et sa relation avec les mesures liées à l’écosystème des entrepreneurs numériques.

La réforme consistera également en la modification du règlement de la loi organique 4/2000 du 11 janvier relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale et de la loi 14/2013 du 27 septembre relative au soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation.

La modification du règlement de la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale simplifiera les procédures administratives liées à la migration, notamment en réduisant le nombre d'autorisations et en prolongeant leur validité, en accélérant les procédures, en facilitant l'accès au marché du travail pour les ressortissants de pays tiers et en améliorant le système d'embauche à la source. En particulier, les modifications introduiront un accès plus souple des étudiants au marché du travail, un programme pluriannuel de migration circulaire pour les travailleurs saisonniers, de nouvelles règles pour l’évaluation de la situation nationale de l’emploi et la création d’une nouvelle unité administrative (UTEX) afin d’améliorer le traitement des dossiers des ressortissants étrangers.

La modification de la loi 14/2013 du 27 septembre relative au soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation facilitera le recrutement de ressortissants étrangers possédant des aptitudes et des compétences très spécifiques grâce à une procédure plus simple et plus souple que la procédure standard définie par le règlement de la loi organique 4/2000. La modification de la loi 14/2013 introduira un nouveau régime de migration pour les nomades numériques, de nouveaux critères d’innovation pour les permis de séjour et de travail pour les entrepreneurs, l’extension du champ d’application du régime national de migration pour les professionnels hautement qualifiés aux PME et aux titulaires de certificats d’EFP supérieurs, ainsi que des périodes de validité plus longues et une simplification des procédures relatives aux permis de séjour et de travail par rapport à celles prévues par la loi 14/2013 avant la modification.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 3 (C13.R3) – Révision de la loi sur les marchés de valeurs mobilières et les services d’investissement

L'objectif de cette mesure est d'améliorer la législation sur les marchés des valeurs mobilières et les services d'investissement. La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’une législation visant à simplifier le processus d’admission à la négociation de titres à revenu fixe, à permettre l’enregistrement de certains systèmes multilatéraux de négociation en tant que marchés de croissance des PME et à supprimer le système d’information pour le suivi de la compensation, du règlement et de l’enregistrement des valeurs mobilières.

Investissement 1 (C13.I1) - Entrepreneuriat

L’objectif de cette mesure est de promouvoir l’esprit d’entreprise et l’innovation numérique ainsi que de soutenir le développement des compétences et un meilleur accès au financement. Cette mesure consiste en des actions soutenues par le programme «Compétences entrepreneuriales» («Emprende y Acelera»), le programme «Accélération des start-up» («Acelera Startup»), le programme «BREAK», le programme «Activa Crecimiento», le programme «Activa Industria», le programme «Activa Cybersecurity» et le programme «Activa Startups». Elle consiste également en la réalisation d’événements, en l’octroi de prêts participatifs et en une plateforme en ligne et accessible de l’Office national de l’entrepreneuriat (ONE).

Investissement 2 (C13.I2) - Croissance

L'objectif de la mesure est de promouvoir la croissance des PME.

L’investissement consiste en des actions portant sur:

1) Soutien financier accordé à des projets industriels (1 500) développés par des PME, pour des actions au titre de cet investissement dans de nouvelles installations industrielles ou l'expansion d'installations existantes, ou toute amélioration du système de production visant à accroître la compétitivité, en tenant compte du potentiel de contribution à l'atténuation du changement climatique.

2) Amélioration de l'accès au financement pour les PME, en fournissant un soutien sous forme de garanties financières, commerciales et techniques par un renforcement de Compañia Española de Reafianzamiento SME S.A. (CERSA). Dans le cadre de cette ligne d'action, CERSA fournira un soutien à long terme par le biais de sa couverture de contre-garantie aux sociétés régionales de garantie mutuelle, en soutenant le risque supporté par elles. Le CERSA promeut la compétitivité et la résilience des PME au moyen de trois lignes spécifiques permettant l’accès au financement à long terme et aux opérations de fonds de roulement pour les actions relevant de cet investissement dans les domaines suivants: la numérisation; la durabilité; croissance et reprise (renforcement de la résilience, principalement pour les PME touchées par la pandémie de COVID-19, qui sont prêtes à entreprendre d’importants plans de transformation et de croissance).

En outre, pour mettre en œuvre l’instrument de garantie financière, un accord doit être conclu entre le ministère chargé de l’investissement et le partenaire chargé de la mise en œuvre ou l’entité chargée de l’exécution. L’accord détaille le cadre juridique et les obligations applicables en matière d’aides d’État, ainsi que les obligations de suivi et d’information des garants et des PME, y compris la nécessité pour les PME d’autoriser expressément la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen à effectuer des visites dans le cadre des contrôles ou audits. En outre, le CERSA s’engage à réinvestir tous les remboursements (c’est-à-dire les intérêts sur le prêt, le rendement des fonds propres ou le principal remboursé, moins les coûts associés) liés à l’instrument financier pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris au-delà de 2026. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre les autorités espagnoles et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU;

II.exclure de l’éligibilité la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique; et iv) les activités et les actifs pour lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et

III.exiger de l’entité chargée de l’exécution/de l’intermédiaire financier qu’il vérifie la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Pour les appels d’offres, afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité contenus dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le mandat exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 3 (C13.I3) Numérisation et innovation et régime de subventions pour la numérisation des entreprises

L’objectif de cette mesure est de promouvoir la transformation numérique et la compétitivité des PME. Cette mesure consiste en la mise en œuvre d’actions au titre du programme «Soutien aux pôles d’entreprises innovantes» et du programme «Soutien aux pôles d’innovation numérique». Cette mesure consiste également en un investissement public dans un régime de subventions afin d’encourager l’investissement privé et de soutenir la numérisation des entreprises dans le cadre du programme «Boîte à outils numérique» et du programme «Kit Consulting». Le régime fonctionne en prévoyant des incitations financières par l'octroi de subventions.

La liste des catégories de solutions de numérisation dans le cadre du programme «Boîte à outils numérique» comprend au moins les éléments suivants: i) présence sur le site internet et sur l’internet, ii) commerce électronique, iii) gestion des médias sociaux, iv) gestion de la clientèle, v) veille économique et analyse, vi) gestion des processus, vii) facturation électronique, viii) services et outils de bureau virtuel, ix) communications sécurisées, x) cybersécurité.

La liste des services de conseil dans le cadre du programme «Kit Consulting» comprend au moins les éléments suivants: i) service de conseil en intelligence artificielle, ii) service de conseil en analyse de données (de base), iii) service de conseil en analyse de données (avancé), iv) service de conseil en vente numérique, v) service de conseil sur les processus commerciaux ou les processus de production, vi) service de conseil sur la stratégie et les performances commerciales, vii) service de conseil en cybersécurité (de base), viii) service de conseil en cybersécurité (avancé), ix) service de conseil en cybersécurité (préparation à la certification), x) service de conseil «360» dans le domaine de la transformation numérique.

Le système est géré par Red.es en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. 

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Espagne adopte un ou plusieurs instruments juridiques établissant le régime, qui comprennent le contenu suivant:

1. Description du processus décisionnel du régime. La décision finale d'attribution du régime est prise par le directeur général de Red.es.

2. Principales exigences de la politique de subvention y afférente, notamment:  

a) Description des subventions accordées et des bénéficiaires finaux éligibles

b) L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique de subvention exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 41 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 42 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 43 et aux usines de traitement biologique mécanique 44 .

c)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux des régimes de subvention ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3. Le montant couvert par les instruments juridiques et l’obligation d’utiliser tout produit inutilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins.

Investissement 4 (C13.I4) Soutien au commerce

L’objectif de cette mesure est d’aider les petites entreprises à s’adapter à la numérisation du secteur commercial et à l’évolution du comportement des consommateurs. Cette mesure consiste en une aide sous forme de subventions à au moins 200 PME ou associations d’entreprises par l’intermédiaire du Fonds technologique pour des projets de numérisation, en la création d’une plateforme numérique pour favoriser la numérisation du secteur et en une aide sous forme de subventions pour des actions liées aux marchés, aux zones commerciales urbaines, au commerce itinérant et aux chaînes d’approvisionnement courtes, ou à l’activité commerciale dans les zones rurales.

Investissement 5 (C13.I5) Internationalisation

L’objectif de cette mesure est de renforcer les capacités et les instruments permettant aux entreprises espagnoles de se développer sur les marchés mondiaux. Cette mesure consiste à mettre en œuvre des actions de soutien à l’internationalisation des entreprises.

Investissement 11 (C13.I11) Instrument de garantie SGR-CERSA

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’accès des entreprises au financement. Cette mesure consiste à fournir un soutien sous la forme de contre-garanties accordées par CERSA permettant aux entreprises d’obtenir des garanties pour des investissements à long terme et des fonds de roulement.

Investissement 14 (C13.I14): Injection de fonds propres dans ICO

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie espagnole en ajustant structurellement le niveau de soutien public disponible pour remédier aux défaillances et aux inefficacités du marché au sein de l’économie. La mesure consistera en une injection de fonds propres de 4 028 583 192 EUR dans l’Instituto de Crédito Official (ICO).

ICO adopte une nouvelle politique d'investissement pour l'utilisation des fonds propres supplémentaires. La politique d’investissement comprend la description du ou des produits financiers avec le type attendu de bénéficiaires finaux éligibles que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, y compris le calendrier prévu pour la mise en œuvre et le montant attendu de chaque produit financier. ICO utilise pour les fonds propres supplémentaires le même système d’audit et de contrôle que celui qui a été évalué positivement par la Commission conformément à l’article 157 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

45 46 47 48 49 50 51 52 53 La politique d’investissement exige que le ou les produits financiers soutenus par les fonds propres supplémentaires respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents, (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. En outre, dans le cas d'un soutien général aux entreprises, la politique d'investissement exclut les entreprises qui se concentrent essentiellement sur les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; iv) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets, v) le traitement du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d'investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l'UE et des États membres par les bénéficiaires finals.

M.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
189	C13.R1	M	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi 34/2006 relative à l’accès aux professions d’avocat et de procureur	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T4	2021	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi 34/2006 relative à l'accès aux professions d'avocat et de procureur: — Réforme du système actuel de redevances minimales en un système de redevances maximales et nouvelle obligation de fournir une estimation des coûts au client en conseil. — Autoriser les activités pluridisciplinaires des professions d’avocat et de procureur au sein d’une même entité juridique — Accès unique aux professions d’avocat et de procuradores.
190	C13.R1	M	Entrée en vigueur de la loi portant réforme de la loi sur l'insolvabilité	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T2	2022	Entrée en vigueur de la réforme de la «loi sur l’insolvabilité». La réforme de la loi sur l'insolvabilité au-delà des exigences de la directive: — mettre en place une procédure de seconde chance plus efficace pour les personnes physiques, permettant un allègement de la dette sans liquidation préalable des actifs de la partie insolvable; — établir une procédure spéciale pour les micro-PME, qui réduit la durée et les coûts et sera entièrement traitée par voie électronique.
191	C13.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur la création et la croissance des entreprises	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T4	2022	Entrée en vigueur de la nouvelle «loi sur la création et la croissance d’entreprises» visant à simplifier les procédures de création d’entreprises et à promouvoir des sources de financement diversifiées pour la croissance des entreprises. La loi sur la création et la croissance des entreprises comprend également des mesures visant à favoriser une culture de paiement anticipé, notamment pour fournir des liquidités aux PME et aux travailleurs indépendants en évitant les retards de paiement. Parmi les mesures à mettre en œuvre pour favoriser une culture du paiement anticipé figurent des lignes directrices sur la publicité et la transparence des délais de paiement, les meilleures pratiques commerciales et des mécanismes visant à améliorer l’application de la législation, tels qu’un système de règlement extrajudiciaire des litiges. La loi sur la création et la croissance d’entreprises comprend également des modifications de la «loi sur l’unité du marché» afin de faciliter sa mise en œuvre et de renforcer les mécanismes mis à la disposition des opérateurs du marché touchés par des obstacles au marché. Une nouvelle conférence sectorielle pour l’amélioration de la réglementation et le climat des affaires est mise en place afin de faciliter l’application correcte des principes de bonne réglementation par toutes les administrations publiques et d’assurer une coordination optimale entre les différentes administrations.
450	C13.R2	M	Entrée en vigueur du décret royal 629/2022 du 26 juillet modifiant le règlement de la loi organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale	Disposition de l'arrêté royal indiquant l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes				T3	2022	Entrée en vigueur des dispositions pertinentes du décret royal 629/2022 du 26 juillet modifiant le règlement de la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale conformément à la description de la mesure.
192	C13.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur les start-ups	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T4	2022	Entrée en vigueur de la «loi sur les jeunes pousses», qui crée un cadre favorable à la création et à la croissance de jeunes pousses très innovantes. La loi sur les jeunes pousses introduit des réformes des contributions fiscales sous la forme d’incitations visant à encourager et à faciliter le développement des jeunes pousses, ainsi qu’à attirer les entrepreneurs et les investisseurs étrangers, conformément aux objectifs d’assainissement budgétaire. La loi sur les start-up adopte également des mécanismes visant à faciliter sa mise en œuvre et sa relation avec les mesures liées à l’écosystème des entrepreneurs numériques.
451	C13.R2	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi 14/2013 du 27 septembre relative au soutien aux entrepreneurs et à son internationalisation	Disposition dans la modification de la loi indiquant l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes				T2	2023	Entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la modification de la loi 14/2013 du 27 septembre 2013 relative au soutien aux entrepreneurs et à son internationalisation, conformément à la description de la mesure.
452	C13.R3	M	Entrée en vigueur de la législation sur les marchés des valeurs mobilières et les services d'investissement	Disposition indiquant l'entrée en vigueur				T4	2025	Entrée en vigueur de la législation sur les marchés des valeurs mobilières et les services d'investissement. Elle simplifie le processus d'admission à la négociation des valeurs mobilières à revenu fixe, permet l'enregistrement de certains systèmes multilatéraux de négociation en tant que marchés de croissance des PME et supprime le système d'information pour le suivi de la compensation, du règlement et de l'enregistrement des valeurs mobilières.
193a	C13.I1	T	Bénéficiaires menant à bien des activités au titre de l’un des programmes de soutien	-	Numéro	0	12 503	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l'achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions, pour un nombre cumulatif total de 12 503 bénéficiaires dans l'un des programmes suivants: le programme «Entrepreneurial Skills» («Emprende y Acelera»), le programme «Startup Acceleration» («Acelera Startup»), le programme «BREAK», le programme «Activa Crecimiento», le programme «Activa Industria», le programme «Activa Ciberseguridad», le programme «Activa Startups»
194	C13.I1	M	Plateforme de l’Office national de l’entrepreneuriat en ligne (ONE)	Lien vers la plateforme.				T4	2025	Lien vers la plateforme en ligne de l’Office national de l’entrepreneuriat («ONE»).
195a	C13.I1	T	Signature d'accords de prêt participatif	-	Numéro	0	200	T4	2025	Signature de 200 accords de prêt participatif (Poliza de Prestamo Participativo) avec l’ENISA au titre de la ligne de soutien «Linea Emprendedoras Digitales».
195 ter	C13.I1	T	Programme pour la promotion de l'écosystème entrepreneurial innovant	-	Numéro	0	20	T4	2025	Vérification par l’administration de la justification documentaire des paiements de subventions relatifs à un total de 20 manifestations dans le cadre du programme pour la promotion de l’écosystème entrepreneurial innovant.
196	C13.I2	T	Garantie CERSA	-	(en millions d'euros)	0	1 000	T2	2023	Garantie CERSA : Au moins un montant de 1 000 000 000 EUR de garanties accordées par CERSA permettant aux PME d’obtenir des garanties pour des investissements à long terme et des fonds de roulement. Les critères de sélection garantissent la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure grâce à l’utilisation d’une évaluation de la durabilité, à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Jusqu’à ce que l’objectif de la FRR soit atteint de manière satisfaisante, si le soutien du CERSA aux PME bénéficie d’autres instruments de l’Union, la contribution à l’objectif de 1 000 000 000 EUR tient exclusivement compte des montants de garanties financières, commerciales et techniques générés par la contribution de la FRR. Ce montant est calculé selon une méthode convenue, en distinguant les montants générés par la FRR des montants générés par d’autres instruments de l’Union.
198	C13.I2	T	PME soutenues par le programme de soutien à l’entrepreneuriat industriel	-	Numéro	0	1 500	T2	2023	Un soutien financier est accordé aux PME pour des projets d’investissement industriel au titre du programme de soutien à l’entrepreneuriat industriel. L’aide financière accordée couvre les coûts liés à la commission de garantie facturée par les Sociedades de Garantia Reciproca (SGR), les intérêts du prêt, ainsi que les coûts d’évaluation et d’ouverture de l’opération de garantie et du prêt pour la création d’entreprises industrielles ou l’expansion d’installations existantes, ou toute amélioration de leur système de production visant à accroître la compétitivité. Cet investissement peut également bénéficier d’un soutien d’autres programmes ou instruments de l’Union pour des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR. Le prêt doit avoir une échéance d'au moins un an. Au moins 1 500 opérations ont bénéficié d’un soutien financier de MINTUR par l’intermédiaire du CERSA entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. (Base de référence: 1er janvier 2021)
199	C13.I3	M	Plan pour la numérisation des PME 2021-2025	Publication				T1	2021	Approbation par le Conseil des ministres du plan 2021-2025 pour la numérisation des PME, qui prévoit un ensemble d’instruments pour intégrer dans les microentreprises et les entreprises autonomes les outils numériques déjà disponibles, stimuler la numérisation des petites entreprises et promouvoir l’innovation technologique
200	C13.I3	T	Budget consacré au programme de la boîte à outils numérique	-	%	0	30	T4	2022	Au moins 30 % du budget de 3 067 000 000 EUR engagé, consacré à des actions visant à numériser les PME, les microentreprises et les travailleurs indépendants au moyen du programme «Boîte à outils numérique», conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
201	C13.I3	T	Budget consacré au Programme des agents de changement	-	%	0	30	T4	2022	Au moins 30 % du budget de 300 000 000 EUR engagé, consacré aux PME dans le cadre du programme «Agents of Change». Les appels à propositions assortis d’un mandat comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
202	C13.I3	T	Budget consacré au Programme de soutien aux grappes d'entreprises innovatrices	-	%	0	30	T4	2022	Au moins 30 % du budget de 115 000 000 EUR ont été engagés dans le cadre du «programme de soutien aux pôles d’entreprises innovantes». Les ordres de conditions générales (ordenes de bases) et les appels à propositions comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
203	C13.I3	T	Budget engagé pour le programme des PIN	-	%	0	30	T4	2022	Au moins 30 % du budget, soit 37 590 000 EUR, ont été engagés dans le cadre du programme «Pôles d’innovation numérique». Les ordres de conditions générales (ordenes de bases) et les appels à propositions comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
208a	C13.I3	M	Régime de subventions	Dispositions pertinentes des accords juridiques Preuve du transfert				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime de soutien. L’Espagne transfère 2 841 316 379 EUR à Red.es.
208	C13.I3	T	Régime de subventions	-	EUR	1 010 100 000	2 841 316 379	T4	2025	Red.es a publié les résolutions finales d’attribution ou l’entrée en vigueur des conventions de financement avec les bénéficiaires finaux, pour 100 % de l’investissement de la FRR dans le régime d’aide.
209a	C13.I3	T	Programme de soutien aux grappes d’entreprises innovantes	Certification finale	Numéro		650	T4	2025	Vérification par l’administration de la justification documentaire des paiements de subventions pour un nombre cumulé total de 650 projets liés au programme «Soutien aux pôles d’entreprises innovantes».
209b	C13.I3	T	Programme relatif aux pôles d’innovation numérique	-	(en millions d'euros)		37,586	T2	2026	L’achèvement des actions/paquets de travail attribués a été confirmé par des rapports finaux soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions au titre du programme «Soutien aux pôles d’innovation numérique», pour un montant total de 37 586 000 EUR. Les modules de travail financés par le programme pour une Europe numérique ne sont pas pris en compte. Les appels à propositions du programme de soutien aux pôles d’innovation numérique comprennent des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
210	C13.I4	T	PME et associations d'entreprises ayant bénéficié du soutien du Fonds technologique	-	Numéro	0	200	T2	2023	Au moins 200 PME ou associations professionnelles du secteur commercial ayant reçu une subvention du Fonds technologique, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Projets dans le secteur du petit commerce visant à intégrer de nouvelles technologies permettant au commerce local de répondre aux nouvelles habitudes de consommation, dans le cadre du «Fonds technologique» (200 projets). Les projets admissibles dans le cadre de ce fonds comprennent: a. Projets dans le domaine des nouvelles technologies visant à améliorer la stratégie commerciale et de communication en ligne, les modèles commerciaux ou l’expérience d’achat. b. Projets dans le domaine des nouvelles technologies pour l’adaptation de l’expérience d’achat physique aux nouveaux besoins et habitudes des consommateurs et aux nouveaux modèles de gestion. c. Projets de solutions technologiques visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de la logistique du dernier kilomètre. d. Projets de mise en œuvre de solutions technologiques visant à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources. L’investissement sera complété par la création d’une plateforme numérique (Plataforma Comercio Conectado) afin de favoriser la numérisation du secteur.
211	C13.I4	T	Actions sur les marchés, dans les zones commerciales urbaines ou dans les zones rurales	-	Numéro	0	130	T4	2025	Confirmation par l’administration de la réalisation des conditions et objectifs de base pour 130 actions liées au soutien aux marchés, aux zones commerciales urbaines, au commerce itinérant et aux chaînes d’approvisionnement courtes, ou au soutien à l’activité commerciale dans les zones rurales. Les actions ont bénéficié de subventions au titre d’un acte juridique qui établit que les actions qui ne sont pas pleinement conformes aux normes et priorités de l’Union européenne en matière de climat et d’environnement et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un cadre pour faciliter les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ne sont pas admissibles. L'acte juridique prévoit également que sont exclus du financement, dans la mesure où ils sont applicables aux postes auxquels est destinée la dépense à laquelle l'aide est destinée: a) Investissements liés aux combustibles fossiles (y compris leur utilisation en aval). b) Activités relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) dont les émissions de gaz à effet de serre prévues ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence établies pour l’allocation de quotas à titre gratuit. c) Le traitement des déchets générés par le traitement mécano-biologique (MTB), l'incinération ou le déversement. d) Activités où l'élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à long terme à l'environnement (p. ex. déchets nucléaires). L’acte juridique exige également que seules les activités conformes à la législation nationale et européenne applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
213	C13.I5	T	Soutien aux entreprises pour leur internationalisation	-	Numéro	0	3 000	T4	2025	Pour un nombre cumulé de 3 000 entreprises, pour chaque entreprise: (I)le rapport de confirmation de l’ICEX concernant la réalisation des objectifs des activités relevant du programme «Innova Invest»; ou (II)rapport de l’auditeur externe confirmant l’achèvement des activités relevant du programme «Internationalisation et mentorat» conformément à la résolution du 23 février 2023 du secrétaire d’État au commerce publiant l’accord avec la chambre de commerce, d’industrie, de services et de navigation officielle espagnole, canalisant la subvention nominative prévue dans le budget général de l’État pour 2022, pour le développement du programme de mentorat et de soutien à l’internationalisation, dans le cadre du plan pour la reprise, la transformation et la résilience; ou (III)des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des entreprises individuelles pour des subventions au titre du programme «VIVES»; ou (IV)une déclaration responsable a été signée par un pays tiers confirmant l’achèvement de l’action par l’entreprise dans le cadre du programme FIEM; ou (V)Un rapport de diagnostic a été rédigé dans le cadre du programme PABE évaluant la capacité d’exportation de l’entreprise.
510	C13.I11	T	Garantie CERSA		Millions d'euros		2 100	T4	2025	Un montant de 2 100 000 000 EUR de contre-garanties accordées par CERSA permettant aux entreprises d’obtenir des garanties pour des investissements à long terme et des fonds de roulement. Si le soutien du CERSA bénéficie d’autres instruments de l’Union, la contribution à la réalisation de l’objectif tient exclusivement compte des montants des contre-garanties générées par la contribution de la FRR. Ce montant est calculé selon une méthode convenue, en distinguant les montants générés par la FRR des montants générés par d’autres instruments de l’Union.
508	C13.I14	M	Politique d'investissement	Adoption d'une politique d'investissement				T2	2026	Adoption d'une nouvelle politique d'investissement pour ICO pour l'utilisation des fonds propres et des fonds supplémentaires. La politique d’investissement veille à ce que 600 000 000 EUR des fonds propres supplémentaires soient consacrés au soutien des investissements verts, alignés sur les domaines d’intervention auxquels est attribué un coefficient climatique de 100 % au titre de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, un soutien aux nouvelles capacités de: (VI)Rénovation de l’efficacité énergétique du parc immobilier existant, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d’efficacité énergétique (VII)Énergies renouvelables: solaire (VIII)Matériel roulant propre pour les transports urbains La politique d’investissement veille à ce que 1 000 000 000 EUR des fonds propres supplémentaires soient consacrés au soutien des investissements verts, alignés sur les domaines d’intervention auxquels est attribué un coefficient climatique de 40 % en vertu de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, un soutien aux nouvelles capacités de: (I)Construction de nouveaux bâtiments économes en énergie (II)Projets d'efficacité énergétique et de démonstration dans les PME et mesures de soutien (III)Soutien aux processus de production respectueux de l'environnement et à l'utilisation efficace des ressources dans les PME
509	C13.I14	M	Injection de fonds propres	Certificat de transfert				T2	2026	2 800 000 000 EUR seront transférés sur un compte dédié au sein d’ICO pour soutenir son programme de garantie et d’autres produits financiers, et l’Espagne transférera 1 228 583 192 EUR à ICO afin d’augmenter ses fonds propres. Au-delà de l’injection de fonds propres dans ICO et du transfert de fonds qui constituent l’investissement au titre de la FRR, l’Espagne transmet un rapport décrivant les mesures prises par ICO au plus tard le 31 août 2026 pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, ainsi que les mesures attendues pour la poursuite de la mise en œuvre de ces produits.

M.3. Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Investissement 6 (C13.I6) – Ligne verte ICO et Ligne Entreprises et Entrepreneurs

Cette mesure consiste en un investissement sur deux lignes financières: la ligne verte ICO et la ligne Entreprises et entrepreneurs ICO.

Ligne verte ICO

Cet élément de cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, la ligne ICO verte, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans les secteurs verts espagnols et de développer les marchés des capitaux dans ce domaine, en particulier dans sept domaines différents: i) les transports durables, y compris les chemins de fer; ii) l'efficacité énergétique; iii) les énergies renouvelables, y compris le stockage de l'énergie et le réseau électrique; iv) la décarbonation industrielle et les chaînes de valeur industrielles à faible intensité de carbone liées à la transition énergétique; v) la gestion de l'eau; vi) l'économie circulaire; vii) adaptation au changement climatique. La facilité fonctionne en fournissant un financement direct, des achats d’obligations d’entreprises et des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres, directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires, au secteur privé et aux ménages, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 300 000 000 EUR.

La facilité est gérée par l’Instituto de Crédito Oficial (ICO) et Axis (le gestionnaire de capital-risque/privé d’ICO) en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Ligne de médiation: la ligne de médiation consiste en des prêts consentis par ICO à des banques commerciales, qui octroient à leur tour des prêts aux bénéficiaires finaux pour financer des projets verts. Les bénéficiaires finaux sont les entreprises privées (telles que les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation, les grandes entreprises ou les entrepreneurs) et les ménages.

·Financement direct de l'ICO: cette ligne fournit des prêts directs aux entreprises privées (telles que les entreprises à moyenne capitalisation) et aux entreprises publiques pour financer des projets verts. Les prêts sont accordés directement par ICO et chaque projet est cofinancé par un ou plusieurs investisseurs privés tiers. Les fonds fournis par ICO représentent au maximum 70 % du montant total du soutien à l’investissement. Les investisseurs privés couvrent au moins 30 % du montant total de l’aide à l’investissement.

·Achats d’obligations d’entreprises: au titre de cette ligne, ICO achètera des titres de premier rang à moyen et long terme à revenu fixe émis par des entreprises espagnoles sur les marchés secondaires organisés [tels que le marché alternatif des titres à revenu fixe (MARF) ou l’Association des intermédiaires en actifs financiers (AIAF)]. Les titres sont liés à un projet d’investissement vert spécifique de la société émettrice du titre.

·Placements en fonds propres et quasi-fonds propres: cette ligne comprend la fourniture d’investissements directs en actions par l’intermédiaire d’Axis (gestionnaire de capital-risque/de capital privé d’ICO) et/ou le transfert de fonds vers des fonds d’actions ou d’autres véhicules d’investissement gérés par des intermédiaires financiers privés qui effectuent des opérations d’investissement en actions dans des entreprises réalisant des projets verts. La participation maximale de la ligne ne dépasse pas 49 % des fonds des véhicules de placement. Les prises de participation de la ligne ne doivent pas faire en sorte que la part des fonds propres publics dans un bénéficiaire final dépasse 49 % du total des fonds propres.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et ICO signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol. Pour les investissements intermédiés, la décision d'investissement finale est prise par les intermédiaires.

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a.Description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

II.Dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d'obligations d'entreprises ou d'instruments équivalents: la politique d’investissement impose aux entreprises d’adopter des plans de transition écologique conformes à la définition énoncée à l’article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii), de la directive 2013/34/UE 58 si plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent proviennent de la liste d’activités et d’actifs suivante: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 59 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 60 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 61 et aux usines de traitement biologique mécanique 62 .

III.En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

1.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

2.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre, y compris au moyen d’une liste de déclarations positives et/ou d’une autodéclaration pour les opérations inférieures à 10 000 000 EUR, avant de s’engager à financer une opération.

4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ICO. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences relatives aux objectifs climatiques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables, y compris par l’utilisation d’une liste de déclarations positives et/ou d’autodéclarations pour les opérations inférieures à 10 000 000 EUR, avant de s’engager à financer une opération.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 242 727 272 EUR d’investissements au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs climatiques conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 63

6.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: ICO sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante au moyen d’un système informatique tel que Minerva pour tous les acteurs financiers concernés.

7.Obligation de signer des ententes de financement: ICO signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui doivent être fournies en annexe de l’accord de mise en œuvre. Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences en vertu desquelles la facilité fonctionne, y compris:

1.L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions conformément mutatis mutandis aux exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement spécifiées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

2.La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle que l’intermédiaire financier met en place, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.

ICO Entreprises et Entrepreneurs Line

Cet élément de la mesure consiste en un investissement public dans une facilité, la ligne ICO «Entreprises et entrepreneurs», afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans les secteurs liés à l’activité économique de l’entreprise et de développer les marchés des capitaux dans ces domaines, des projets liés à la numérisation des universités publiques et privées, dans le cadre de la nouvelle économie de la langue (NEL) PERTE, et des projets d’entreprises du secteur du tourisme liés à la durabilité, à la numérisation, à des programmes de renforcement des compétences en matière de ressources humaines et d’équipements, et au renforcement de sa compétitivité et de sa résilience. La ligne servira également à couvrir les besoins en fonds de roulement qui permettent aux entreprises d'atteindre les objectifs susmentionnés. La facilité fonctionne en fournissant un financement direct, des achats d’obligations d’entreprises et des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres, directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires, au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 600 000 000 EUR.

·Ligne de médiation: la ligne de médiation consiste en des prêts consentis par ICO à des banques commerciales, qui octroient à leur tour des prêts aux bénéficiaires finaux pour financer des projets liés à leur activité économique; la numérisation et l’intelligence artificielle pour les universités; et des programmes de durabilité, de numérisation, de reconversion et de perfectionnement professionnels pour les ressources humaines et les équipements, ainsi que des projets visant à renforcer la compétitivité et la résilience du secteur du tourisme. Les bénéficiaires finaux sont les entreprises privées (telles que les travailleurs indépendants, les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation, les grandes entreprises ou les entrepreneurs) et les entités publiques exerçant des activités similaires.

·Financement direct de l'ICO: cette ligne fournit des prêts directs aux entreprises privées (telles que les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises) et aux entreprises publiques pour financer des projets liés à leur activité économique. Les prêts sont accordés directement par ICO et chaque projet est cofinancé par un ou plusieurs investisseurs privés tiers. Les fonds fournis par ICO représentent au maximum 70 % du montant total du soutien à l’investissement. Les investisseurs privés couvrent au moins 30 % du montant total de l’aide à l’investissement.

·Achats d’obligations d’entreprises: au titre de cette ligne, ICO achètera des titres de premier rang à moyen et long terme à revenu fixe émis par des entreprises espagnoles sur les marchés secondaires organisés [tels que le marché alternatif des titres à revenu fixe (MARF) ou l’Association des intermédiaires en actifs financiers (AIAF)]. Les titres sont liés à un projet d'investissement spécifique de la société émettrice du titre.

·Placements en fonds propres et quasi-fonds propres: cette ligne comprend la fourniture d'investissements directs en actions par l'intermédiaire d'Axis (ICO´s venture/private capital manager) et/ou le transfert de fonds vers des fonds en actions ou d'autres véhicules d'investissement gérés par des intermédiaires financiers privés qui effectuent des opérations d'investissement en actions dans des entreprises (start-ups, PME, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises). La participation maximale de la ligne ne dépasse pas 49 % des fonds des véhicules d'investissement. Les prises de participation de la ligne ne doivent pas faire en sorte que la part des fonds propres publics dans un bénéficiaire final dépasse 49 % du total des fonds propres.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et ICO signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement. Pour les investissements intermédiés, la décision d'investissement finale est prise par les intermédiaires.

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a.Description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

II.Dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d'obligations d'entreprises ou d'instruments équivalents: la politique d’investissement impose aux entreprises d’adopter des plans de transition écologique conformes à la définition énoncée à l’article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii), de la directive 2013/34/UE 68 si plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent proviennent de la liste d’activités et d’actifs suivante: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 69 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 70 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 71 et aux usines de traitement biologique mécanique 72 .

III.En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

1.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

2.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre, y compris au moyen d’une autodéclaration pour les opérations inférieures à 10 000 000 EUR, avant de s’engager à financer une opération.

4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ICO. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences relatives aux cibles numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables, y compris au moyen d’autodéclarations pour les opérations inférieures à 10 000 000 EUR, avant de s’engager à financer une opération.

5.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: ICO sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante au moyen d’un système informatique tel que Minerva pour tous les acteurs financiers concernés.

6.Obligation de signer des ententes de financement: ICO signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui doivent être fournies en annexe de l’accord de mise en œuvre. Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences en vertu desquelles la facilité fonctionne, y compris:

Investissement 7 (C13.I7) – Next Tech Fund

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Next Tech Fund, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans les secteurs stratégiques de l’Espagne liés à la transition numérique et de développer les marchés des capitaux dans ce domaine. La facilité fonctionne en fournissant des incitations financières par co-investissement avec d’autres fonds, directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires, au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 1 500 000 000 EUR.

La facilité est gérée par la Sociedad Española para la Transformación Tecnológica (SETT) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Ligne directe: cette ligne consiste en la fourniture d’investissements directs en fonds propres ou quasi-fonds propres par l’intermédiaire de SETT à des sociétés constituées en Espagne, indépendamment de leur taille et de leur propriété du capital, qui s’engagent à réaliser de nouveaux projets technologiques. Les prises de participation du Fonds ne doivent pas faire en sorte que la part des fonds propres publics dans un bénéficiaire final dépasse 49 % du total des fonds propres.

·Ligne indirecte: cette ligne consiste en un transfert de fonds vers des structures d'investissement existantes gérées par des intermédiaires financiers privés, y compris des fonds de capital-risque, qui effectuent des opérations d'investissement en fonds propres et/ou quasi-fonds propres dans les domaines technologiques ciblés par le Fonds. La participation maximale de la facilité ne dépasse pas 49 % d’un fonds ou d’un autre véhicule d’investissement et ne porte pas la part des fonds ou véhicules d’investissement détenus par l’État dans un fonds ou un véhicule d’investissement à plus de 49 % du total des fonds propres.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et le SETT signent un accord de mise en œuvre ou l’Espagne approuve l’instrument juridique correspondant et les documents associés qui comprennent le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: En ce qui concerne la ligne directe, la décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol. En ce qui concerne la ligne directe, la décision d’investissement finale de la facilité se limite à l’approbation (sans modification) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou l’organe directeur équivalent compétent. Pour les investissements intermédiés par l’intermédiaire de la ligne indirecte, la décision d’investissement finale est prise par les intermédiaires.

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a.Description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

§Dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d'obligations d'entreprises ou d'instruments équivalents: la politique d’investissement impose aux entreprises d’adopter des plans de transition écologique conformes à la définition énoncée à l’article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii), de la directive 2013/34/UE 73 si plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent proviennent de la liste d’activités et d’actifs suivante: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 74 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 75 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 76 et aux usines de traitement biologique mécanique 77 .

I.En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre et/ou l’instrument juridique et les documents associés établissant la facilité, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre et/ou dans l’instrument juridique et les documents associés établissant la facilité, y compris au moyen d’une autodéclaration pour les opérations inférieures à 10 000 000 EUR, avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du SETT. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences relatives aux cibles numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable et/ou de l’instrument juridique et des documents associés établissant la facilité et les accords de financement, y compris au moyen d’autodéclarations pour les opérations inférieures à 10 000 000 EUR, avant de s’engager à financer une opération.

5.Exigences applicables aux investissements numériques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 1 500 000 000 EUR de l’investissement de la FRR dans la facilité contribuent aux objectifs de changement numérique conformément à l’annexe VII du règlement FRR. 78

6.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: Le SETT sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante au moyen d’un système informatique tel que Minerva pour tous les acteurs financiers concernés.

7.Obligation de signer des ententes de financement: Le SETT signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui sont fournies en annexe de l’accord de mise en œuvre ou de l’instrument juridique et des documents associés établissant la facilité. Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences en vertu desquelles la facilité fonctionne, y compris:

Investissement 8 (C13.I8) – Fonds de co-investissement (FOCO)

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fonds de co-investissement, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans les secteurs stratégiques de l’Espagne, en particulier ceux liés aux transitions écologique et numérique et aux PERTE, et de développer les marchés des capitaux dans ces domaines. Ce mécanisme fonctionne en fournissant des prêts, des fonds propres et des quasi-fonds propres par le biais de co-investissements avec des investisseurs institutionnels étrangers et multilatéraux tiers, directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires au secteur privé. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 2 000 000 000 EUR.

La facilité est gérée par la Compañía Española de Financiación del Desarrollo (COFIDES) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Ligne directe: La facilité co-investit directement avec des investisseurs institutionnels étrangers tiers dans des entreprises qui se sont engagées à réaliser de nouveaux projets dans les secteurs économiques stratégiques de l’Espagne, y compris ceux liés aux transitions écologique et numérique et aux PERTE. La facilité est en mesure d’investir au moyen d’instruments de prêt, de fonds propres et de quasi-fonds propres. Les prises de participation du Fonds ne doivent pas faire en sorte que la part des fonds propres publics dans un bénéficiaire final dépasse 49 % du total des fonds propres.

·Ligne indirecte: La facilité investit dans des fonds existants qui investissent dans les secteurs ciblés par la facilité et est en mesure de créer des instruments de financement sur mesure ciblant les mêmes secteurs. La participation maximale de la facilité ne dépasse pas 49 % d’un fonds ou d’un autre véhicule d’investissement et ne porte pas la part des fonds ou véhicules d’investissement détenus par l’État dans un fonds ou un véhicule d’investissement à plus de 49 % du total des fonds propres.

Le co-investissement par des investisseurs tiers est au moins équivalent à la contribution de la facilité et investit à des conditions pari passu. Les co-investisseurs tiers peuvent inclure, entre autres:

·les institutions publiques étrangères, telles que les fonds de pension publics, les fonds souverains et sous-souverains, les institutions multilatérales investissant sur les marchés de capitaux privés (telles que le Fonds européen d’investissement).

·Les investisseurs institutionnels privés étrangers à long terme tels que les fonds d'investissement, les fonds de pension ou les compagnies d'assurance.

·Véhicules et entités d’investissement privés nationaux, à condition qu’ils mobilisent des ressources financières auprès d’investisseurs privés étrangers.

·Sociétés d'investissement étrangères participant à des chiffres d'entreprise en Espagne pour mener à bien des projets d'investissement et des activités productives qui pourraient être soutenus par le fonds.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne approuve un règlement, ainsi que tout document associé, pour la création et la gestion de la facilité, qui comprend les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol. La décision d’investissement finale de la facilité se limite à l’approbation (sans modifications) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou l’organe directeur équivalent compétent. Pour les investissements intermédiés, la décision d'investissement finale est prise par les intermédiaires.

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a.Description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure. pour les investissements stratégiques, c’est-à-dire ceux dans les technologies et les produits de défense recensés dans le programme de travail annuel du Fonds européen de la défense; investissements spatiaux dans les horloges atomiques et les lanceurs stratégiques; et les produits spatiaux; et les investissements axés uniquement sur le développement et le déploiement d’outils et de solutions de cybersécurité, y compris lorsqu’ils font partie du déploiement ou de la mise à niveau de réseaux numériques et d’infrastructures de données; les bénéficiaires finaux ne sont pas contrôlés par un pays tiers ou des entités de pays tiers et ont leur direction exécutive dans l’Union, à l’exception des investissements inférieurs à 10 000 000 EUR. Si le bénéficiaire final participe à un investissement stratégique dans le domaine de la connectivité 5G, les mesures et les plans d’atténuation des risques, conformément à la boîte à outils pour la cybersécurité 5G, 79 s’appliquent également à ses fournisseurs. Ces fournisseurs comprennent notamment les fournisseurs d’équipements et de fabricants de télécommunications et d’autres fournisseurs tiers, tels que les fournisseurs d’infrastructures en nuage, les fournisseurs de services gérés, les intégrateurs de systèmes, les contractants en matière de sécurité et de maintenance et les fabricants d’équipements de transmission. Lorsque le bénéficiaire final participe à un investissement stratégique dans le domaine de la défense, cette limitation s’applique également à ses fournisseurs et sous-traitants. Les limitations concernant l’absence de contrôle par un pays tiers ou une entité d’un pays tiers énoncées aux trois paragraphes ci-dessus ne s’appliquent pas à une opération particulière de financement et d’investissement lorsque le bénéficiaire final peut démontrer qu’il s’agit d’une entité juridique pour laquelle l’État membre dans lequel il est établi a approuvé une garantie conformément aux principes concernant les entités éligibles énoncés dans les dispositions pertinentes du règlement relatif au Fonds européen de la défense (FED) 80 ou à la dérogation accordée par la Commission conformément aux principes concernant les entités éligibles énoncés dans les dispositions pertinentes du règlement spatial. 81 Le partenaire chargé de la mise en œuvre doit notifier au gouvernement toute dérogation accordée aux limitations.

b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

I.Dans le cas de prêts, d'emprunts obligataires pour le financement de projets ou d'instruments équivalents: la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l'utilisation 82 en aval , (ii) les activités et les actifs relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) permettant d'atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 83 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 84 et aux usines de traitement biologique mécanique 85 . Dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d'obligations d'entreprises ou d'instruments équivalents: la politique d'investissement exclut les entreprises qui mettent fortement 86 l'accent sur les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; 87 ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; 88 iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; 89 iv) la collecte, le traitement et 90 l’élimination des déchets, v) le traitement du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire.

II.En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par les règlements et tout document associé établissant la facilité, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans les règlements établissant la facilité avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du COFIDES. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière de climat et d’objectifs numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la réglementation applicable et des documents associés établissant la facilité et les conventions de financement.

5.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: Le COFIDES sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante au moyen d’un système informatique tel que Minerva pour tous les acteurs financiers concernés.

6.Obligation de signer des ententes de financement: Le COFIDES signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui doivent être fournies dans le cadre des documents associés établissant la facilité. Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences en vertu desquelles la facilité fonctionne, y compris:

a.L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions conformément mutatis mutandis aux exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement spécifiées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

b.La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle que l’intermédiaire financier met en place, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.

Investissement 10 (C13.I10) – Fonds de recapitalisation des entreprises dans le contexte de la COVID-19 (FONREC)

Cette mesure vise à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Cette mesure consiste à apporter un soutien aux entreprises au titre du Fonds de recapitalisation des entreprises dans le contexte de la COVID-19.

Investissement 12 (C13.I12) – Fonds pour l’entrepreneuriat et les PME de l’ENISA

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, un fonds pour l’entrepreneuriat et les PME de l’ENISA, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) afin qu’elles investissent dans des projets viables et innovants et dans des projets liés aux technologies linguistiques. La facilité fonctionne en accordant des prêts participatifs directement au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 95 000 000 EUR.

La facilité est gérée par l’entreprise publique d’innovation (Empresa Nacional de Innovación, SA – ENISA) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et l’ENISA signent un accord de mise en œuvre ou l’Espagne approuve l’instrument juridique correspondant et les documents associés qui comprennent le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d'investissement de la facilité est prise par un comité d'investissement et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol. Dans le cas de l’ENISA, le comité d’investissement est intégré par des membres du personnel de l’ENISA (qui sont indépendants du gouvernement). La décision d’investissement finale de la facilité se limite à l’approbation (sans modifications) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou l’organe directeur équivalent compétent.

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

1.Description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

2.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

3.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

4.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) en particulier

91 92 la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval,(ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents,(iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique.

5.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

1.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

2.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ENISA. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences relatives aux cibles numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.

5.Exigences applicables aux investissements numériques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 6 270 000 EUR de l’investissement de la FRR dans la facilité contribuent aux objectifs numériques conformément à l’annexe VII du règlement FRR.

Investissement 13 (C13.I13) – Fonds pour la résilience régionale (FRA)

Cette mesure consiste en un investissement public dans le compartiment «États membres» d’InvestEU et dans une facilité, le Fonds pour la résilience régionale, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans les communautés autonomes espagnoles dans les domaines prioritaires suivants: le logement social et abordable et la régénération urbaine; les transports durables; compétitivité de l'industrie et des PME; la recherche, le développement et l'innovation; le tourisme durable; l’économie des soins; la gestion de l'eau et des déchets; et la transition énergétique; ainsi que de développer les marchés des capitaux dans ces domaines.

La facilité fonctionne en fournissant des financements directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires au secteur privé, aux entités du secteur public exerçant des activités similaires et aux entités publiques, entre autres, aux gouvernements régionaux ou locaux. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise à fournir un financement d’au moins 4 800 000 000 EUR. Un montant supplémentaire de 500 000 000 EUR contribue au compartiment «États membres» d’InvestEU.

La facilité est gérée par le groupe BEI en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Ligne publique directe (565 500 000 EUR): Instrument de prêt direct pour le financement de projets par des entités publiques, entre autres, des gouvernements régionaux ou locaux.

·Autres lignes (4 234 500 000 EUR): Lignes ciblant des entités privées ou des entités publiques dans des activités similaires, en particulier:

oInstrument de cofinancement direct destiné à financer des projets au moyen de prêts, d’acquisitions d’actifs ou d’une participation au financement de projets.

oFinancement intermédié en faveur des PME, des entreprises à moyenne capitalisation, des projets d’infrastructure ou des particuliers, y compris au moyen d’investissements en fonds propres, de quasi-fonds propres, de prêts, de crédits privés de premier rang ou de l’achat de titres adossés à des actifs émis par des entités financières générant un nouveau portefeuille de prêts éligibles.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et le groupe BEI signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1.La décision initiale d'investissement de la facilité est prise par le groupe BEI indépendamment du gouvernement espagnol. La décision d’investissement finale de la facilité se limite à l’approbation (sans modifications) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou l’organe directeur équivalent compétent.  Pour les investissements intermédiés, la décision d'investissement finale est prise par les intermédiaires.

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a.Description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

II.Dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d'obligations d'entreprises ou d'instruments équivalents: la politique d’investissement impose aux entreprises d’adopter des plans de transition écologique conformes à la définition énoncée à l’article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii), de la directive 2013/34/UE 97 si plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent proviennent de la liste d’activités et d’actifs suivante: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 98 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 99 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 100 et aux usines de traitement biologique mécanique 101 .

III.En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans les règlements établissant la facilité avant de s’engager à financer une opération.

b.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du groupe BEI. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière de climat et d’objectifs numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.

c.L’obligation pour le groupe BEI de fournir au contrôleur général de l’administration centrale (ci-après l’«IGAE») un rapport d’audit annuel établi par ses auditeurs externes.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 50 % des investissements de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 102

6.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: Le Groupe BEI sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante pour tous les acteurs financiers concernés.

7.Obligation de signer des ententes de financement: Le groupe BEI signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux principales exigences qui figurent en annexe de l’accord de mise en œuvre. Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences en vertu desquelles la facilité fonctionne, y compris:

La contribution au compartiment «États membres» d’InvestEU (500 000 000 EUR) est utilisée pour financer les PME, les entreprises à moyenne capitalisation et les particuliers, y compris au moyen d’obligations, de prêts, de crédit-bail, de dettes subordonnées, d’affacturage, de garanties bancaires ou de financements commerciaux.

Un accord de garantie entre la Commission et le partenaire chargé de la mise en œuvre, sélectionné conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017, entre en vigueur. L’Espagne a proposé le FEI comme partenaire de mise en œuvre aux fins de la mise en œuvre de cette mesure.

L'Espagne signe avec la Commission européenne une convention de contribution qui comprend:

-Le partenaire de mise en œuvre proposé.

-L’exigence de conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Si nécessaire, l'accord de garantie exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 103 ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 104 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 105 et aux usines de traitement biologique mécanique 106 .

Investissement 15 (C13.I15): Injection de fonds propres dans ICO

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie espagnole en ajustant structurellement le niveau de soutien public disponible pour remédier aux défaillances et aux inefficacités du marché au sein de l’économie. La mesure consistera en une injection de fonds propres de 9 662 420 429 EUR dans l’Instituto de Crédito Oficial (ICO).

La politique d’investissement exige que le ou les produits financiers soutenus par les fonds propres supplémentaires respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 107 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 108 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 109 et aux usines de traitement biologique mécanique 110 . En outre, dans le cas d'un soutien général aux entreprises, la politique d'investissement exclut les entreprises qui se concentrent essentiellement 111 sur les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; 112 ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; 113 iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; 114 iv) la collecte, le traitement et 115 l’élimination des déchets, v) le traitement du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d'investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l'UE et des États membres par les bénéficiaires finals.

M.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêts

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L25	C13.I6	M	Accord de mise en œuvre avec ICO pour ICO Green Line	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre				T4	2023	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre.
L28	C13.I6	M	Ligne verte de l’ICO – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement	Conventions de financement légales et certificat de transfert				T2	2026	ICO/Axis et les intermédiaires sélectionnés par ICO ont conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). Au moins 80,9 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. L’Espagne transfère 300 000 000 EUR à ICO pour la facilité.
L30	C13.I6	M	Accord de mise en œuvre pour ICO Enterprises and Entrepreneurs Line	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre				T4	2023	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre.
L33	C13.I6	M	ICO Enterprises and Entrepreneurs Line – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement	Conventions juridiques de financement et certificat de transfert				T2	2026	ICO/Axis et les intermédiaires sélectionnés par ICO ont conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). L’Espagne transfère 600 000 000 EUR à ICO pour la facilité.
L35	C13.I7	M	Next Tech Fund – Accord de mise en œuvre avec SETT	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre ou du règlement et des documents associés établissant la facilité				T4	2023	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre ou du règlement et des documents associés établissant la facilité.
L38	C13.I7	M	Next Tech – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et les fonds de capital-investissement et réalisation de l’investissement	Signature d'accords juridiques et certificat de transfert				T2	2026	SETT, et les intermédiaires sélectionnés par SETT, ont conclu une convention de financement juridique avec les bénéficiaires finaux et les fonds de capital-investissement pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). 100 % de ce financement contribue à la réalisation des objectifs numériques en utilisant la méthodologie figurant à l’annexe VII du règlement FRR. L’Espagne transfère 1 500 000 000 EUR à SETT pour la facilité.
L40	C13.I8	M	FOCO – Règlements instituant le Fonds	Entrée en vigueur des règlements établissant la facilité				T4	2025	Entrée en vigueur du règlement et de tout document associé établissant la facilité.
L42	C13.I8	M	FOCO – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement	Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux et certificat de transfert				T2	2026	La facilité et les intermédiaires sélectionnés par le COFIDES ont conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux (y compris des fonds de capital-investissement) pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). L’Espagne transfère 2 000 000 000 EUR à la facilité.
L45	C13.I10	T	FONREC		Millions d'euros	0	448	T4	2025	4 48 000 000 EUR ont été décaissés. Un auditeur indépendant effectue un audit ex post afin de vérifier i) que les entreprises soutenues sont des entreprises de taille moyenne viables [entre 10 et 400 millions d’EUR de chiffre d’affaires, ii) que les données relatives aux opérations ont été collectées conformément à l’article 22, point d) i) à iii), du règlement FRR, et iii) que les investissements sont conformes aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01), aux règles en matière d’aides d’État, à l’absence de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et de double financement. Tout remboursement est utilisé pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.
L47	C13.I12	M	Fonds pour l’entrepreneuriat et les PME de l’ENISA – Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre ou du règlement et des documents associés établissant la facilité				T4	2025	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre ou du règlement et des documents associés établissant la facilité.
L49	C13.I12	M	ENISA Fonds pour l'entrepreneuriat et les PME - Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et réalisation de l'investissement	Conventions de financement légales et certificat de transfert				T2	2026	L’ENISA a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). Une part d’au moins 6,6 % de ce financement contribuera à la réalisation des objectifs numériques en utilisant la méthode décrite à l’annexe VII du règlement FRR. L’Espagne transfère 95 000 000 EUR à l’ENISA pour la facilité.
L51	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale – InvestEU: Signature de la convention de contribution entre le gouvernement espagnol et la Commission européenne	Signature de l'accord de contribution				T2	2023	Signature de la convention de contribution entre le gouvernement espagnol et la Commission européenne pour un montant de 500 000 000 EUR.
L52	C13.I13	T	Fonds pour la résilience régionale – InvestEU: Opérations de financement ou d’investissement d’un montant d’au moins 500 millions d’euros allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU.			0	100%	T4	2025	Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des ressources de la FRR allouées à l’instrument ont été approuvées par le comité d’investissement InvestEU.
L53	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale: Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre				T4	2025	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre, avec des accords associés pour au moins trois instruments.
L57	C13.I13	T	Fonds pour la résilience régionale – Autres lignes: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement)			0%	100%	T2	2026	Le groupe BEI et les intermédiaires sélectionnés par le groupe BEI ont conclu des conventions juridiques de financement avec les bénéficiaires finaux (y compris des fonds propres) pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans les autres lignes (en tenant compte des frais de gestion). Les montants utilisés pour acheter des titres adossés à des actifs ne sont pris en compte que dans la mesure où il existe un engagement financier correspondant de l’entité financière envers une PME, une entreprise à moyenne capitalisation ou une personne physique dans le cadre du nouveau portefeuille de prêts éligibles.
L59	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale – ligne publique directe: Conventions juridiques signées avec les bénéficiaires finaux, vérification des subventions et exécution des contrats	Accords juridiques et vérification par l'administration des subventions et l'exécution des contrats				T2	2026	Le groupe BEI a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la ligne publique directe (en tenant compte des frais de gestion). Vérification par l’administration de la justification documentaire des paiements de subventions liés à la recherche et au développement, et confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, liés à des infrastructures éducatives, de soins de santé et d’eau ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 508 950 000 EUR en subventions et marchés attribués (y compris toute modification).
L60	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale – contribution à la lutte contre le changement climatique					T2	2026	Au moins 2 400 000 000 EUR de l’investissement combiné au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. –
L62	C13.I13	M	Fonds régional pour la résilience - Le ministère de l’économie et de la transition numérique a achevé l’investissement	Certificat de décaissement au Fonds				T2	2026	L'Espagne transfère 4 800 000 000 EUR au groupe BEI pour la facilité.
L90	C13.I15	M	Politique d'investissement	Adoption d'une politique d'investissement				T2	2026	Adoption d'une nouvelle politique d'investissement pour ICO pour l'utilisation des fonds propres supplémentaires. La politique d’investissement veille à ce que 1 360 000 000 EUR des fonds propres supplémentaires soient consacrés au soutien des investissements verts, alignés sur les domaines d’intervention auxquels est attribué un coefficient climatique de 100 % au titre de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, un soutien aux nouvelles capacités de: (I)Rénovation de l’efficacité énergétique du parc immobilier existant, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d’efficacité énergétique (II)Énergies renouvelables: solaire (III)Transport urbain propre roulant La politique d’investissement veille à ce que 1 850 000 000 EUR des fonds propres supplémentaires soient consacrés au soutien des investissements verts, alignés sur les domaines d’intervention auxquels est attribué un coefficient climatique de 40 % en vertu de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, un soutien aux nouvelles capacités de: (I)Construction de nouveaux bâtiments économes en énergie (II)Projets d'efficacité énergétique et de démonstration dans les PME et mesures de soutien (III)Soutien aux processus de production respectueux de l'environnement et à l'utilisation efficace des ressources dans les PME
L91	C13.I15	M	Injection de fonds propres	Certificat de transfert				T2	2026	L’Espagne transfère 9 662 420 429 EUR à ICO afin d’augmenter ses fonds propres. Au-delà de l’injection de fonds propres dans ICO, qui constitue l’investissement au titre de la FRR, l’Espagne transmet un rapport décrivant les mesures prises par ICO au plus tard le 31 août 2026 pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, ainsi que les mesures attendues pour la poursuite de la mise en œuvre de ces produits.

N. Élément 14: Tourisme

Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants:

-Le secteur du tourisme espagnol est confronté, en raison de la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19, à une situation très délicate et une action urgente est nécessaire pour accroître sa durabilité et sa compétitivité.

-Les îles Canaries et les îles Baléares, qui sont les moteurs de l'industrie touristique espagnole, ont besoin d'une action spéciale pour atténuer les externalités et leur forte dépendance à l'égard de l'activité de vacances.

-L’Espagne occupe la 27e place dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, selon le rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité du tourisme. En outre, ses investissements publics et privés dans la recherche et le développement sont relativement faibles. En outre, de nombreux rapports indiquent que le secteur des voyages est l’un des plus susceptibles de bénéficier de l’intelligence artificielle (augmentation de 128 % de la valeur ajoutée de l’activité grâce aux applications d’IA).

L’objectif de ce volet est de transformer et de moderniser le secteur du tourisme en Espagne en augmentant sa compétitivité et sa résilience.

Ce volet répond aux recommandations par pays relatives à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique et au renforcement de l’efficacité des politiques de soutien à la recherche et à l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2019), au soutien de l’économie (recommandation par pays no 1 de 2020), au soutien de l’emploi au moyen de mesures visant à préserver l’emploi et le développement des compétences et à améliorer l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020), à la promotion des investissements publics et privés et à la promotion des transitions écologique et numérique (recommandation par pays no 3 de 2020) et à l’amélioration de la coordination entre les différents niveaux de l’administration (recommandation par pays no 4 de 2020).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C14.R1) - Arrêté royal portant mise en œuvre du Fonds financier d'État pour la compétitivité du tourisme (FOCIT)

La réforme a pour objectif d’améliorer la compétitivité du secteur du tourisme en encourageant l’innovation et en soutenant l’efficacité énergétique et l’économie circulaire.

La réforme modifie les actes juridiques existants régissant les objectifs, la nature, les opérations et les projets éligibles du Fonds financier d'État pour la compétitivité du tourisme.

L’acte juridique modifié permet au Fonds financier d’État pour la compétitivité du tourisme de financer les entreprises touristiques afin d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire le niveau de consommation de ressources et de production de déchets et d’accroître la réutilisation et le recyclage des déchets. Dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire, le Fonds finance des projets d’innovation.

L’instrument de financement peut utiliser des mécanismes de financement mixte combinant des prêts avec d’autres types de soutien. L'instrument est financé par le budget national.

La réforme comprend également les mesures spécifiques suivantes:

·un plan de promotion du secteur du tourisme dans lequel sont décrites des mesures visant à stimuler le secteur du tourisme et le cadre de mise en œuvre des mesures liées au tourisme est défini.

·le lancement d’un site web rassemblant des données provenant de diverses sources de statistiques du tourisme, y compris d’organismes publics et privés tels que l’INE, Turespaña, la Banque d’Espagne, l’AENA et la RENFE.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1 (C14.I1) - Transformation du modèle touristique vers la durabilité

L’objectif de cet investissement est de renforcer la durabilité environnementale, socio-économique et territoriale du tourisme et cible les destinations touristiques, les partenaires sociaux et les opérateurs privés du secteur.

Cette mesure consiste en un soutien lié aux plans territoriaux pour la durabilité du tourisme dans les destinations.

Investissement 2 (C14.I2) – Plateforme de destination intelligente et numérisation du secteur du tourisme

L'objectif de cet investissement est de développer une plateforme de destination intelligente mettant à la disposition des touristes des services publics et privés interopérables. L'initiative consiste à mettre en ligne la plateforme de destination intelligente et à réaliser des projets liés à l'intelligence artificielle et à d'autres technologies génériques dans le secteur du tourisme.

Investissement 3 (C14.I3) - Résilience du tourisme pour les territoires extrapéninsulaires

L'objectif de cet investissement est de relever les défis spécifiques auxquels est confrontée l'industrie touristique dans les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla. L’investissement consiste en des actions visant à soutenir le tourisme dans les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla.

Investissement 4 (C14.I4) - Actions spéciales dans le domaine de la compétitivité

L'objectif de cet investissement est d'améliorer la compétitivité du secteur du tourisme. L’investissement consiste en i) des activités liées au programme «Experiencias Turismo España»; ii) les actions en faveur de la durabilité dans les établissements touristiques; et iii) la régénération des sites du patrimoine historique.

N.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
214	C14.R1	M	Plan de promotion du secteur du tourisme	Page web de publication				T2	2020	Le plan décrit les mesures visant à stimuler le secteur du tourisme et définit le cadre de mise en œuvre des mesures liées au tourisme.
215	C14.R1	M	Lancement du site web «DATAESTUR» rassemblant des données sur le tourisme	Lien vers le site de Dataestur				T4	2020	Le site web recueillera des données sur le tourisme en Espagne auprès de diverses sources de statistiques touristiques, y compris des organismes publics et privés tels que l’INE, Turespaña, la Banque d’Espagne, l’AENA ou la RENFE, et sera opérationnel.
216	C14.R1	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal d'exécution du Fonds financier d'État pour la compétitivité du tourisme	Disposition de l'arrêté royal indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T4	2021	L’arrêté royal mettant en œuvre le Fonds financier d’État pour la compétitivité du tourisme améliore l’accès des entreprises aux financements publics dans les domaines de l’économie circulaire et de l’efficacité énergétique.
217	C14.I1	T	Attribution du budget des plans promouvant la durabilité du tourisme à leur destination	-	(en millions d'euros)	0	561	T4	2021	Publication au JO de l’attribution aux autorités locales d’un soutien à la mise en œuvre de «plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination», pour un montant d’au moins 561 000 000 EUR et avec 35 % des fonds destinés à financer des mesures relatives à la transition écologique, à la durabilité et à l’efficacité énergétique/l’électromobilité dans les destinations. Les critères de sélection garantiront le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total final alloué à la mesure, au moins 359 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 519 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À défaut, les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 788 6 000 000 EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique moyen d’au moins 31,7 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil. Ce taux de contribution moyen peut être atteint sur la base des domaines d’intervention énoncés à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
218	C14.I1	T	Attribution du budget des plans promouvant la durabilité du tourisme à leur destination	-	(en millions d'euros)	561	1 173	T4	2022	Publication au JO de l’attribution aux autorités locales d’un soutien à la mise en œuvre de «plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination», pour un montant d’au moins 1 173 000 000 EUR (niveau de référence: 31 décembre 2021) et avec 35 % des fonds destinés à financer des mesures relatives à la transition écologique, à la durabilité et à l’efficacité énergétique/l’électromobilité dans les destinations. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total final alloué à la mesure, au moins 359 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 519 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À défaut, les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 788,6 millions d’EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique moyen d’au moins 31,7 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil. Ce taux de contribution moyen peut être atteint sur la base des domaines d’intervention énoncés à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
219	C14.I1	T	Attribution du budget des plans promouvant la durabilité du tourisme à leur destination	-	(en millions d'euros)	1 173	1 788,6	T2	2023	Publication au JO de l’attribution aux autorités locales d’un soutien à la mise en œuvre de «Plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination» pour un montant d’au moins 1 788 600 000 EUR (niveau de référence: 31 décembre 2022) et avec 35 % des fonds destinés à financer des mesures relatives à la transition écologique, à la durabilité et à l’efficacité énergétique/à la mobilité électrique dans les destinations. Les critères de sélection garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget total final alloué à la mesure, au moins 359 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 519 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À défaut, les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 788,6 millions d’EUR contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique moyen d’au moins 31,7 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil. Ce taux de contribution moyen peut être atteint sur la base des domaines d’intervention énoncés à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
221	C14.I1	M	Actions liées aux «Plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination»	les rapports finaux pour les paiements de subventions; ou certificats de réception, attestations de conformité, attestations d'achèvement des travaux, ou équivalents certifiant que les marchés ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives à des «plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination», ou la confirmation par l’administration que des contrats liés à des «plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination» ont été exécutés, ou la fourniture de certificats d’achèvement de travaux liés à des «plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination», pour un nombre cumulé total de 4 200 actions.
222	C14.I2	M	La plateforme Smart Destination est en ligne	Lien vers la plateforme				T4	2025	Une plateforme Smart Destination est en ligne.
223	C14.I2	M	Projets relatifs à l’intelligence artificielle et à d’autres technologies génériques dans le secteur du tourisme	Rapports finaux confirmant la finalisation des projets attribués				T4	2025	331 rapports finaux confirmant la finalisation des projets attribués sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions liées à l’intelligence artificielle et à d’autres technologies génériques dans le secteur du tourisme.
224	C14.I3	M	Activités dans le domaine du tourisme dans les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla	les rapports finaux pour les paiements de subventions; ou certificats de réception, attestations de conformité, attestations d'achèvement des travaux, rapports de règlement ou documents équivalents certifiant que les marchés ont été exécutés				T4	2025	400 activités dans le domaine du tourisme réalisées dans les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla.
226	C14.I4	M	Activités liées au programme «Experiencias Turismo España»	Rapports finaux confirmant l'achèvement des activités attribuées				T4	2025	45 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont présentés par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions relatives au programme «Experiencias Turismo España».
227	C14.I4	T	Actions de développement durable dans les établissements touristiques		Numéro	0	3 400	T2	2026	3 400 établissements touristiques ayant bénéficié d'actions dans le domaine de la durabilité.
228	C14.I4	M	Régénération des sites du patrimoine historique	Certificats d'achèvement des travaux				T2	2026	50 certificats d'achèvement de travaux délivrés relatifs à la régénération de sites du patrimoine historique.

O. Élément 15: Connectivité numérique

La connectivité numérique est un facteur clé pour le développement de l’activité économique, pour l’augmentation de la productivité, pour stimuler l’innovation et pour la cohésion territoriale et sociale. L'accès aux réseaux numériques est de plus en plus nécessaire pour pouvoir accéder aux services publics, développer des activités économiques et participer activement à la société.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis de la connectivité en ce qui concerne la couverture des réseaux fixes ultrarapides, avec plus de 100 Mbps/s, et de la 5G en Espagne, en particulier dans les zones rurales et dans les principaux corridors de transport transfrontaliers. Du point de vue de la cybersécurité, le principal défi abordé par le volet est de mettre en place un environnement fiable et sécurisé permettant aux citoyens et aux entreprises de contribuer au processus de numérisation et d’hyperconnectivité associé à la mise en œuvre de la 5G et des services qui viendront avec cette technologie, tels que les applications de l’internet des objets (IdO).

Les objectifs de ce volet sont de mettre le secteur des télécommunications en conformité avec les exigences de la stratégie numérique européenne et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en comblant les lacunes numériques et en améliorant l’accès à une couverture ultrarapide sur l’ensemble du territoire national. Le composant soutient le déploiement accéléré de la technologie 5G, en: 1) la mise à disposition des ressources du spectre nécessaires dans les bandes prioritaires 5G; 2) développer un environnement de déploiement fiable et sécurisé et 3) favoriser le développement d'applications technologiques 5G. Il vise également à soutenir une culture de cybersécurité durable pour les citoyens et les entreprises.

Ce volet porte sur les recommandations par pays visant à axer la politique économique d’investissement sur la promotion de l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2019) et à concentrer en amont les projets d’investissement public parvenus à maturité et à concentrer les investissements sur la transition numérique (recommandations par pays no 3 de 2020, no 1 de 2022, no 1 de 2023).

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C15.R1) - Réforme du cadre réglementaire des télécommunications: Droit général, instruments réglementaires et instruments de mise en œuvre

Les objectifs de la mesure sont de transposer la directive (UE) 2018/1972 du code des communications électroniques européen, d’élaborer les meilleures pratiques pour le déploiement des réseaux fixes et mobiles à haute capacité et de la 5G et d’élaborer les actions nécessaires pour mettre en œuvre, dans le cadre national, la boîte à outils résultant de la recommandation C(2020) 6270 de la Commission européenne sur la connectivité.

La boîte à outils résultant de la mise en œuvre de la recommandation C(2020) 6270 de la Commission européenne sur la connectivité est intégrée dans le cadre juridique espagnol du droit général des télécommunications dans les éléments qui requièrent le statut de droit.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 2 (C15.R2) - Feuille de route pour la 5G: Gestion et attribution du spectre, réduction de la charge de déploiement, règlement sur la cybersécurité 5G et soutien aux autorités locales

Les objectifs de la mesure sont les suivants: 1) compléter le «Deuxième dividende numérique» et la procédure d'enchères pour la bande de fréquences 700 MHz et la bande de fréquences 26 GHz; 2) réduire temporairement la taxation du spectre pour les opérateurs de télécommunications pour 2022 et 2023 afin d'accélérer le déploiement de la 5G; 3) intégrer la boîte à outils de l'UE pour la cybersécurité de la 5G dans l'ensemble de la législation nationale; et 4) diffuser les bonnes pratiques auprès des administrations publiques locales en matière de télécommunications et d'urbanisme.

En termes de mise en œuvre, les étapes suivantes sont identifiées:

-Achèvement du «Deuxième dividende numérique»

-Stratégie pour la promotion de la technologie 5G

-Enchères pour la bande 700 MHz

-Appel d'offres pour la bande 26 GHz

-Réduction temporaire de la taxation du spectre

-Loi sur la cybersécurité 5G

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C15.I1) - Extension ultrarapide du haut débit

L’objectif de la mesure est de porter la couverture de la connectivité à haut débit à 100 Mbps dans les zones blanches et grises.

La mesure consiste à fournir une connectivité à haut débit ultrarapide dans les zones blanches et grises.

Investissement 2 (C15.I2) Améliorer la connectivité dans les centres de référence

L’objectif de la mesure est de promouvoir la numérisation dans les centres de référence.

L’investissement consiste à mener des actions d’amélioration de la connectivité dans les centres et services publics, ainsi que sur les sites industriels et commerciaux, et à fournir des points de connexion pour les sites liés à la défense.

Investissement 3 (C15.I3) - Bons de connectivité pour les PME et les particuliers

L’objectif de la mesure est de faciliter la connectivité pour les particuliers et les PME.

L'investissement consiste à fournir des bons aux particuliers et aux PME dans le cadre du programme UNICO Bono Social et du programme UNICO Bono PYME.

Investissement 5 (C15.I5) - Déploiement d'infrastructures numériques transfrontalières

L’objectif de cette mesure est d’améliorer les infrastructures numériques. La mesure consiste à investir dans des câbles sous-marins et à financer des projets de R&D dans i) l’infrastructure en nuage, ii) les processeurs et semi-conducteurs avancés et iii) les communications quantiques et par satellite.

Investissement 6 (C15.I6) - Déploiement de la 5G: réseaux, évolution technologique et innovation

L’objectif de cette mesure est de soutenir les technologies 5G dans toute l’Espagne.

L'investissement comprend le déploiement de la 5G et le soutien de projets de R&D 5G et 6G.

Investissement 7 (C15.I7) Cybersécurité: renforcer les capacités des citoyens, des PME et des professionnels; améliorer l’écosystème du secteur

L’objectif de la mesure est de favoriser les capacités en matière de cybersécurité et l’industrie de la cybersécurité.

L'investissement consiste à développer les capacités de cybersécurité des citoyens et des entreprises et à stimuler l'écosystème espagnol de cybersécurité.

Investissement 8 (C15.I8) – puce PERTE: Renforcer l'écosystème scientifique et technologique. Capacités de conception accrues

Cette mesure fait partie de la puce PERTE qui vise à promouvoir l'industrie de la microélectronique et des semi-conducteurs en Espagne.

Cet investissement consiste à financer des projets de R&D dans le domaine de la microélectronique et des semi-conducteurs et la création de chaires académiques.

O.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
229	C15.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T2	2022	La loi sur les télécommunications transpose également la directive 2018/1972 du code des communications électroniques européen (CCEE). La loi intègre également les recommandations relatives à la boîte à outils de l’UE en matière de connectivité qui doit figurer dans une loi conforme au cadre juridique espagnol. Au-delà de la transposition de la directive 2018/1972 du code des communications électroniques européen, la législation comprend: i) Dispositions relatives à l ' inventaire des câbles sous-marins et des IXP/centres de données; ii) ainsi qu’un régime fiscal simplifié pour les taxes locales sur le déploiement du réseau; et iii) la mise en place d’un point de contact unique pour l’application des licences et autorisations accordées par les différents niveaux de gouvernement pour le déploiement de réseaux.
230	C15.R2	M	Plan et stratégie 2025 pour une Espagne numérique pour la promotion de la technologie 5G	Publication				T4	2020	Publication du plan 2025 pour une Espagne numérique et approbation par le Conseil des ministres de la «stratégie pour la promotion de la technologie 5G» L'approbation par le Conseil des ministres peut prendre la forme d'un accord formel ou d'un rapport au Conseil des ministres. Lorsque, par un accord formel, l'Espagne prévoit un tel accord. Lorsque le Conseil des ministres a été informé par un rapport, l'Espagne fournit des documents concernant (i) la la date de la réunion, ii) le point à l'ordre du jour et iii) une attestation prouvant que le point a fait l'objet d'un rapport au Conseil des ministres.
231	C15.R2	M	Relâchez la bande de fréquences 700 MHz	Notification à la Commission européenne				T4	2020	Achèvement du processus de libération de la bande de fréquences 700 MHz, conformément à la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à l’utilisation de la bande 470-790 MHz dans l’Union
232	C15.R2	M	Attribution de la bande de fréquences 700 MHz	Publication au Journal officiel				T4	2021	Publication au Journal officiel de l'attribution de la bande de fréquences 700 MHz à la suite de l'enchère. Une approbation signée par l’autorité compétente ou une publication sur le site web officiel concerné sont considérées comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur.
233	C15.R2	M	Entrée en vigueur de l’acte juridique relatif à la réduction de la taxation du spectre 5G	Disposition de l’acte juridique relatif à l’entrée en vigueur				T4	2021	Adoption d’un acte juridique visant à réduire la taxation du spectre 5G afin d’accélérer le déploiement de la 5G, définissant l’accélération correspondante du déploiement de la 5G attendue de chaque bénéficiaire. L’acte juridique définit les étapes juridiques et réglementaires requises pour le déploiement du projet.
234	C15.R2	M	Attribution de la bande de fréquences 26 GHz	Publication au Journal officiel				T4	2022	Publication au Journal officiel de l'attribution de la bande de fréquences 26 GHz à la suite de l'enchère. Une approbation signée par l’autorité compétente ou une publication sur le site web officiel concerné sont considérées comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur.
235	C15.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur la cybersécurité de la 5G	Disposition de la loi sur la cybersécurité de la 5G relative à l’entrée en vigueur				T4	2022	La loi sur la cybersécurité de la 5G intègre et met en œuvre la recommandation relative à la boîte à outils de l’UE pour la cybersécurité de la 5G. La loi doit comporter au moins les éléments suivants: - les obligations des opérateurs de télécommunications en matière d'évaluation et de gestion des risques pour la sécurité; - les obligations de diversification de la chaîne d'approvisionnement afin d'éviter la dépendance technologique; - Moyens d'identification des vendeurs à risque élevé et moyen et les éventuelles limitations de leur utilisation.
237	C15.I1	M	Déploiement du haut débit dans les zones blanches et grises	les rapports finaux pour les paiements de subventions; ou des certificats d'acceptation, des attestations de conformité ou des attestations équivalentes certifiant que les contrats ont été exécutés.				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives à la fourniture d’une connectivité à haut débit de 100 Mbps dans les zones blanches et grises, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, liés à la fourniture d’une connectivité à haut débit de 100 Mbps dans les zones blanches et grises ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 251 100 000 EUR dans les subventions et les contrats attribués (y compris toute modification).
238	C15.I2	M	Connectivité dans les centres et services publics, les sites industriels et commerciaux et les points de connexion pour les sites liés à la défense	vérification par l’administration des paiements de subventions; ou des certificats d'acceptation, des déclarations de conformité, des factures dûment signées comme conformes par l'administration, des documents attestant la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondante, des certificats de paiement ou des documents équivalents certifiant que des contrats, ou des parties de contrats, ont été exécutés.				T4	2025	Vérification par l'administration de la justification documentaire des paiements de subventions , ou confirmation par l'administration que des contrats, ou des parties de contrats, ont été exécutés, couvrant: - 9 000 actions d’amélioration de la connectivité pour les centres et services publics 600 actions d’amélioration de la connectivité pour les sites industriels et commerciaux; - 5 500 points de connexion prévus pour les emplacements liés à la défense.
239	C15.I3	M	Bons de connectivité sous UNICO Bono social et bons sous UNICO Bono PYME	Rapports finaux pour les bons dans le cadre d'UNICO Bono social; et rapports finaux pour les bons dans le cadre d’UNICO Bono PYME				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives à un nombre cumulé de 5 000 bons de connectivité relatifs à «Unico Bono Social». Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives à un nombre cumulé de 2 700 bons de connectivité relatifs à «Unico Bono Pyme».
242	C15.I5	M	Infrastructure numérique: câbles sous-marins et projets de R&D	les rapports finaux pour les paiements de subventions; ou des certificats d'acceptation, des attestations de conformité ou des attestations équivalentes certifiant que les contrats ont été exécutés. Résolution d'attribution et document de preuve de paiement pour les projets R&D&I				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des subventions octroyées ont été soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires pour des subventions relatives à des câbles sous-marins, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, liés à des câbles sous-marins ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 57 000 000 EUR en subventions et marchés attribués (y compris les avenants éventuels). Déboursement de 393 000 000 EUR pour des projets de R & D dans i) les infrastructures en nuage, ii) les processeurs et semi-conducteurs avancés et iii) les communications quantiques et par satellite.
243	C15.I6	M	Déploiement de la technologie 5G: récompense	publication officielle de l’octroi des subventions; et contrats				T4	2025	Attribution de marchés et de subventions (budget total octroyé: 1 171 000 000 EUR) pour: a) le déploiement de la 5G sur les corridors de transport nationaux ou transfrontaliers; b) le déploiement de la 5G dans les municipalités de moins de 10 000 habitants; c) le déploiement de la 5G dans des projets relevant du programme UNICO 5G SECTORIAL et dans des projets d’entités publiques; et d) des projets de R&D sur la 5G et la 6G et la mise en place d’un centre pour la cybersécurité de la 5G.
244	C15.I6	M	Déploiement de la technologie 5G Projets de R&D&I: décaissement	les rapports finaux pour les paiements de subventions; ou des certificats d'acceptation, des attestations de conformité ou des attestations équivalentes certifiant que les contrats ont été exécutés. Preuve de paiement pour les projets de R&D&I				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des subventions octroyées au titre du jalon 243 ont été soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions, ou la confirmation par l’administration ou l’entité du secteur public que les contrats attribués au titre du jalon 243 ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 850 900 000 EUR de subventions et de marchés attribués (y compris toute modification éventuelle). Déboursement de 203 000 000 EUR pour des projets de R & D concernant a) le déploiement de la 5G dans le cadre de projets relevant du programme UNICO 5G SECTORIAL; et b) 5G et 6G par le biais du programme UNICO I+D 5G/6G.
245	C15.I7	M	Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.	Publication des programmes				T4	2022	Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité et du programme mondial d’innovation en matière de sécurité, ainsi que d’autres actions connexes (avec un budget alloué de 311 000 000 EUR), qui portent sur des aspects clés de l’industrie, tels que: - stimuler l'industrie nationale de la cybersécurité pour l'émergence, la croissance et le développement des entreprises de ce secteur - développer des solutions et des services à forte valeur ajoutée dans le domaine de la cybersécurité - former et développer des talents spécialisés dans le domaine de la cybersécurité - Actions d'internationalisation dans le domaine de la cybersécurité - la mise en place d’un centre de démonstration pour le développement d’infrastructures de cybersécurité et la création de nouveaux services de cybersécurité, y compris des laboratoires d’essai et des simulateurs d’attaques de cybersécurité; - développement de certifications de labels de cybersécurité. Le label de cybersécurité reconnaîtra les participants au Programme national de soutien à l'industrie (activités des entrepreneurs). Il ne s'agit pas d'un processus de certification ou de normalisation.
453	C15.I7	M	Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.	Publication des programmes				T2	2023	Poursuite de l’étape 245 du déploiement du programme national de soutien à l’industrie du cyberespace et du programme d’innovation en matière de sécurité mondiale et d’autres actions connexes (avec un budget alloué de 107 000 000 EUR, en plus des 311 000 000 EUR au titre de l’étape 245 pour un montant total de 418 000 000 EUR), qui porte sur des aspects clés de l’industrie, tels que: - stimuler l'industrie nationale de la cybersécurité pour l'émergence, la croissance et le développement des entreprises de ce secteur; - développer des solutions et des services à forte valeur ajoutée dans le domaine de la cybersécurité - former et développer des talents spécialisés dans le domaine de la cybersécurité - les actions d’internationalisation dans le domaine de la cybersécurité; - la mise en place d’un centre de démonstration pour le développement d’infrastructures de cybersécurité et la création de nouveaux services de cybersécurité, y compris des laboratoires d’essai et des simulateurs d’attaques de cybersécurité; - développement de certifications de labels de cybersécurité.
246	C15.I7	T	Renforcer et améliorer les capacités en matière de cybersécurité: Ressources	—	Numéro	0	100	T2	2023	Renforcer et améliorer les capacités de cybersécurité en fournissant au moins 100 ressources pour des actions de sensibilisation et de communication dans le domaine de la cybersécurité. Les compétences numériques en matière de cybersécurité sont développées à tous les niveaux d’enseignement, au moyen du développement de ressources, d’outils et de matériels spécifiques. En outre, une plateforme internationale de cybersécurité participant au réseau européen des centres de cybersécurité est mise en place.
247	C15.I7	T	Renforcer et améliorer les capacités en matière de cybersécurité: Ligne d'aide sur la cybersécurité		Numéro	5 000	20 000	T4	2022	Renforcer les capacités de cybersécurité par l’amélioration de la ligne d’assistance en matière de cybersécurité de l’Institut national de la cybersécurité (INCIBE), avec une capacité mensuelle d’au moins 20 000 appels traités par mois. Cette ligne d’assistance soutient également le retrait du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants pour les ressources web (CSAM).
248	C15.I7	M	Les contrats et accords (convenios) attribués au titre des jalons 245 et 453 ont été exécutés.	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats et accords (convenios) ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration ou l’entité publique ou par le comité de suivi correspondant que les contrats et accords (convenios) attribués au titre des jalons 245 et 453, respectivement, pour un montant total de 325 008 900 EUR, ont été exécutés.
455	C15.I8	M	CUISINE PERTE. R & D	Résolution de l'attribution et preuve de paiement				T2	2026	Déboursement de 75 820 000 EUR pour des projets de R & D dans le domaine de la microélectronique et des semi-conducteurs.
455a	C15.I8	M	CUISINE PERTE. Injection de fonds propres	Certificat de transfert				T2	2026	Octroi d’une subvention de 401 100 000 EUR à SETT afin d’améliorer sa position en fonds propres.
455b	C15.I8	M	CUISINE PERTE. Création d'infrastructures de salles blanches: les contrats signés et le protocole d’accord signé.	Contrat(s) signé(s) pour la création d’infrastructures de salles blanches et protocole d’accord signé avec l’utilisateur de l’infrastructure.				T2	2026	Signature du ou des contrats par le SETT avec le ou les contractants pour la création d’infrastructures de salles blanches, représentant 360 990 000 EUR, et signature d’un protocole d’accord avec l’utilisateur de l’infrastructure.
456	C15.I8	M	CUISINE PERTE. Création de chaires académiques axées sur la microélectronique	Résolution d'attribution, preuve de décaissement.				T2	2026	Création de 13 chaires universitaires en microélectronique

O.3. Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Investissement 9 (C15.I9) – Mécanisme de financement CHIP

Cette mesure consiste en un investissement public dans un mécanisme, le mécanisme de financement CHIP, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur espagnol des semi-conducteurs, y compris les grandes installations de fabrication. Cette facilité fonctionne en fournissant des prêts, des prises de participation et des quasi-prises de participation (ou une combinaison de celles-ci) au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 920 000 000 EUR.

La facilité est gérée par la Sociedad Española para la Transformación Tecnológica (SETT) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le Fonds comprend les lignes de produits suivantes:

·Ligne directe: Investissements directs dans des entreprises utilisant des prêts ordinaires, des prêts participatifs et la participation à des capitaux temporaires et minoritaires. Les prises de participation du Fonds ne doivent pas faire en sorte que la part des fonds propres publics dans un bénéficiaire final dépasse 49 % du total des fonds propres.

·Co-investissement dans des «fonderies ouvertes de l’UE» et des «installations de production intégrées»: Afin de soutenir l’industrie manufacturière des semi-conducteurs en Espagne, le Fonds est en mesure d’apporter un soutien aux instruments financiers mixtes, au moyen de prêts, de fonds propres et de quasi-fonds propres (ou d’un mélange de ceux-ci), qui intègrent des capitaux privés et publics en coordination avec les programmes d’aide publique, sous réserve des exigences de gouvernance décrites ci-dessous.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et le SETT signent un accord de mise en œuvre, ou l’Espagne approuve l’instrument juridique correspondant et les documents associés, qui comprennent le contenu suivant:

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a.Description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier les investissements dans de nouvelles installations, utilise la meilleure technologie disponible ayant l’incidence environnementale la plus faible du secteur. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par l’instrument juridique et les documents associés établissant la facilité, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du SETT. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière de climat et d’objectifs numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable, du règlement et des documents associés établissant la facilité et des accords de financement.

5.Exigences applicables aux investissements numériques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 920 000 000 EUR de l’investissement de la FRR dans la facilité contribuent aux objectifs de transition numérique conformément à l’annexe VII du règlement FRR. 116

O.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien financier remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L63	C15.I9	M	Mécanisme de financement CHIP: Approbation formelle du mécanisme de financement	Signature de l’accord de mise en œuvre				T4	2023	Signature de l’accord de mise en œuvre par le ministère et le SETT ou entrée en vigueur du règlement et de tout document associé établissant la facilité.
L65	C15.I9	M	Mécanisme de financement CHIP: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et réalisation de l'investissement	Conventions de financement légales et certificat de transfert				T2	2026	La facilité a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). Le SETT établit un rapport précisant qu’une part d’au moins 100 % de ce financement contribue aux objectifs de transition numérique en utilisant la méthode décrite à l’annexe VII du règlement FRR. L’Espagne transfère 920 000 000 EUR à SETT pour la facilité.

P. ÉLÉMENT 16: Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle (IA) présente un potentiel de transformation important d’un point de vue technologique, économique et social, compte tenu de sa pénétration intersectorielle, de son impact élevé, de sa croissance rapide et de sa contribution à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité.

Les principaux défis abordés par ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience sont les suivants: i) l’utilisation limitée de l’IA dans les entreprises, en particulier dans les PME, ii) la création de référentiels de données largement accessibles et iii) la promotion des investissements publics et privés dans l’innovation en matière d’IA. Le volet s’articule autour de la stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle (ENIA), qui est l’un des principaux plans de la stratégie numérique du gouvernement espagnol (España Digital 2025). Ce volet contribue également à relever les défis de la société, en particulier la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes (au moyen d’actions ciblant les femmes), la fracture numérique, la transition écologique ainsi que la cohésion territoriale.

De ce point de vue, l'objectif de ce volet est de:

a)positionner l’Espagne comme un pays de premier plan en termes d’excellence scientifique et d’innovation dans le domaine de l’IA de manière interdisciplinaire;

b)jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le développement d’outils, de technologies et d’applications pour la projection et l’utilisation de la langue espagnole dans l’IA;

c)promouvoir la création d’emplois qualifiés, stimuler la formation et l’éducation, stimuler les talents espagnols et attirer les talents mondiaux;

d)intégrer l’IA en tant que facteur d’amélioration de la productivité du secteur privé espagnol, d’efficacité de l’administration publique et de moteur d’une croissance économique durable et inclusive;

e)créer un environnement de confiance en ce qui concerne l’IA, tant en termes de développement technologique, de réglementation que d’impact social;

f)stimuler le débat mondial sur l'humanisme technologique en créant et en participant à des forums et à des activités de sensibilisation pour l'élaboration d'un cadre éthique garantissant les droits individuels et collectifs des citoyens;

g)donner à l’IA les moyens d’agir en tant que vecteur transversal pour relever les grands défis de la société et, en particulier, réduire l’écart entre les hommes et les femmes et la fracture numérique, afin de soutenir la transition écologique et la cohésion territoriale.

Ce volet répond aux recommandations par pays relatives à la promotion des investissements dans l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2019), à l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020), à la promotion des investissements publics et privés et à la promotion de la transition numérique (recommandation par pays no 3 de 2020).

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C16. R 1) - Stratégie nationale en matière d’IA

L’objectif de cette mesure est de publier la stratégie nationale en matière d’IA et de mettre en œuvre des projets dans ce domaine. La mesure consiste en des actions visant à mettre en place un bac à sable réglementaire, à approuver les statuts de l’Agencia Española de Supervisión de Inteligencia Artificial («AESIA») et à soutenir des projets en matière d’intelligence artificielle et de technologies quantiques.

Investissement C16.I1: Contributions volontaires à l’entreprise commune EuroHPC pour les gigafactories d’IA ou les infrastructures d’IA équivalentes et pour le développement d’initiatives en matière de technologie quantique

Cette mesure vise à soutenir la création par l’Espagne de gigafactories d’intelligence artificielle et de leurs services, ainsi que l’accès à celles-ci. La mesure consiste en une contribution volontaire de 300 000 000 EUR à l’entreprise commune EuroHPC afin de fournir un soutien financier à une Gigafactory d’IA ou à des initiatives équivalentes en matière d’infrastructure d’IA et de technologie quantique à développer et à mettre en place dans l’Union.

P.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
249	C16.R1	M	Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle	Publication au JO				T3	2020	Publication de la stratégie nationale pour l’IA. La stratégie poursuit les objectifs suivants: 1. Positionner l’Espagne en tant que pays engagé dans la promotion de l’excellence scientifique et de l’innovation dans le domaine de l’IA. 2. Projection de la langue espagnole en IA. 3. Création d'emplois qualifiés, stimulant et attirant les talents, avec une attention particulière pour les femmes. 4. Intégration de l'IA dans le système productif pour améliorer la productivité des entreprises espagnoles. 5. Création d'un environnement de confiance en matière d'IA. 6. Élaboration d’un cadre éthique garantissant les droits individuels et collectifs des citoyens en matière d’IA. 7. renforcer l’IA inclusive et durable; en particulier pour combler l’écart entre les hommes et les femmes et la fracture numérique, et pour soutenir la transition écologique et la cohésion territoriale. La publication sur le site web officiel concerné est considérée comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur.
250	C16.R1	M	Charte des droits numériques	Publication au JO				T4	2021	Adoption par le gouvernement espagnol et publication sur la page web officielle de la Charte des droits numériques. La Charte n'est pas de nature normative, mais vise à reconnaître les nouveaux défis d'application et d'interprétation que pose l'adaptation des droits à l'environnement numérique, et à suggérer des principes et des politiques s'y rapportant dans ce contexte. Parallèlement, elle propose également un cadre de référence pour l’action des pouvoirs publics, en tirant parti et en développant toutes les potentialités et opportunités de l’environnement numérique actuel tout en évitant ses risques. La publication sur le site web officiel concerné est considérée comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur.
458	C16.R1	M	Le bac à sable réglementaire et les statuts de l’Agencia Española de Supervisión de Inteligencia Artificial (ci-après l’« AESIA »)	Publication au JO				T4	2025	Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant un bac à sable réglementaire sur l’IA jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 (ci-après le «règlement sur l’IA»). Entrée en vigueur d’un acte juridique approuvant le statut de l’Agencia Española de Supervisión de Inteligencia Artificial (ci-après l’« AESIA »)
253	C16.R1	M	Actions sur l’intelligence artificielle et les technologies quantiques	Preuve de décaissement pour des projets de R&D dans le domaine de l’intelligence artificielle et des technologies quantiques Preuve de décaissement au Centre de Supercalcul de Barcelone. Résolution du prix et preuve de décaissement pour les chaires universitaires Signature de l'accord sur l'institut de neurotechnologie Rapports finaux pour les paiements de subventions, ou certificats de réception, attestations de conformité, attestations d'achèvement des travaux, ou équivalents certifiant que les marchés ont été exécutés				T2	2026	Déboursement de 202 447 959,00 EUR pour des projets de R&D dans le domaine de l’intelligence artificielle et des technologies quantiques. Déboursement de 40 369 050 EUR au centre de supercalcul de Barcelone pour le supercalcul et l’IA. Création de 10 chaires universitaires sur l'Intelligence Artificielle. Signature d'un accord portant création d'un institut de neurotechnologie. Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires de subventions relatives aux réseaux territoriaux de spécialisation technologique dans le domaine de l’IA (RETECH), ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de ceux-ci, relatifs aux réseaux territoriaux de spécialisation technologique dans le domaine de l’IA (RETECH) ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 90 000 000,00 EUR en subventions et marchés attribués (y compris toute modification éventuelle). 5 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires de subventions relatives aux technologies linguistiques et à la langue espagnole et à l’intelligence artificielle. Confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, liés au programme d’algorithmes verts et aux plans d’impact de l’intelligence artificielle ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 5 395 100,00 EUR dans les contrats attribués (y compris les avenants éventuels).
253a	C16.I1	M	Signature de la convention de contribution entre l’Espagne et l’entreprise commune EuroHPC et versement de la contribution volontaire à l’entreprise commune EuroHPC	Signature de l'accord de contribution				T2	2026	Signature de la convention de contribution entre l’Espagne et l’entreprise commune EuroHPC. Cet accord de contribution comprend: - une indication des activités à financer au moyen de la contribution volontaire, à savoir le soutien financier à une Gigafactory d’IA (AIGF) ou à des initiatives équivalentes en matière d’infrastructures d’IA et de technologies quantiques à développer et à mettre en place dans l’Union. - L’exigence selon laquelle la contribution volontaire doit être utilisée d’une manière conforme au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH), tel qu’énoncé dans les orientations techniques 2021/C58/01. - Le montant exact de la contribution volontaire des fonds de la FRR. - Une exigence selon laquelle les montants inutilisés couverts par l’accord doivent être utilisés par l’entreprise commune EuroHPC pour soutenir les mêmes objectifs stratégiques au profit de l’État membre concerné et ne doivent pas être reversés à l’État membre. - L'Espagne transfère 300 000 000,00 EUR à l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen.

Q. Élément 17: Science, technologie et innovation

La stratégie de l’Espagne pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 prévoit une croissance significative des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation («R&D&I») en Espagne, atteignant 2,12 % du PIB en 2027. Dans ce contexte, l’objectif principal de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’améliorer le système espagnol de science, de technologie et d’innovation en réformant sa gouvernance, en améliorant la coordination entre les acteurs, en renforçant son efficacité et en accélérant les investissements dans la R&D&I au moyen des éléments suivants:

a)l’élaboration d’un cadre réglementaire clair et prévisible qui améliore la gouvernance du secteur, accroît l’efficacité des politiques publiques en matière de R&D&I, améliore le transfert de connaissances et favorise les investissements dans la R&D&I;

b)les investissements dans les infrastructures, les équipements et le capital humain;

c)l’investissement dans le transfert de connaissances, les projets régionaux de R&D&I, les projets nationaux de R&D&I et les partenariats public-privé; et

d)l’investissement dans la R&D&I dans les secteurs stratégiques de la santé, de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie, de la microélectronique et des semi-conducteurs, de l’automobile durable et de l’aérospatiale.

Ce volet porte sur les recommandations par pays relatives à la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique et au renforcement de l’efficacité des politiques de soutien à la recherche et à l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2019), à la promotion des investissements publics et privés et de la recherche et de l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2020), à l’amélioration de la coordination de tous les niveaux de gouvernement (recommandation par pays no 4 de 2020) et à la concentration des investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur la promotion de la recherche et de l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2021).

Q.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C17.R1): Réforme du droit de la science, de la technologie et de l'innovation

L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre réglementaire pour le secteur de la science, de la technologie et de l’innovation, afin d’améliorer la gouvernance et la coordination du secteur, de créer une carrière scientifique attrayante et d’améliorer le transfert de connaissances de la recherche vers des produits/services appliqués pour la société. En particulier, l’Espagne mettra à jour la loi 14/2011 sur la science, la technologie et l’innovation, en améliorant la coordination des politiques en matière de science, de recherche et d’innovation, en renforçant la gouvernance et la coordination du système espagnol de science, de technologie et d’innovation, en introduisant une nouvelle carrière scientifique et en améliorant le transfert de connaissances.

Cette mesure est liée aux investissements inclus sous C17.I1, C17.I4 et C17.I5 décrits ci-dessous.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 2 (C17.R2): Stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 et développement avancé du système d’information sur la science, la technologie et l’innovation

La mesure comprend l’adoption par le gouvernement espagnol de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027. La stratégie définit les objectifs généraux du secteur pour la période 2021-2027. Dans le but d'améliorer le transfert des connaissances, la stratégie a fusionné des stratégies précédemment séparées sur la science et la technologie et une stratégie sur l'innovation. La stratégie fournit un cadre général pour guider les plans nationaux et régionaux de R&D&I. À cette fin, l’Espagne a adopté une stratégie relative à la «stratégie de spécialisation intelligente de l’Espagne», dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui fournit la structure des futures stratégies régionales de spécialisation intelligente.

Le Conseil de la politique de la science, de la technologie et de l'innovation, présidé par le ministère de la science et de l'innovation et composé de représentants des principaux ministères et régions, a élaboré la stratégie. La stratégie a été consultée avec les principales parties prenantes, notamment le secteur privé, les organismes de recherche publics et la société civile. Pour suivre et évaluer la stratégie, un comité a été mis en place avec des représentants de l'État, des régions, des agents économiques et sociaux, de la communauté scientifique et innovante et de la société civile.

La stratégie prévoit des rapports de suivi annuels, une évaluation à mi-parcours (d’ici décembre 2023) et une évaluation finale de la stratégie est rendue publique. Les évaluations porteront également sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adressées à l'Espagne dans le domaine de la recherche et du développement. En outre, cette mesure vise spécifiquement à améliorer le système d’information sur la science, la technologie et l’innovation, ainsi que la collecte et l’analyse de données pour le suivi de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 3 (C17.R3): Réorganisation des organismes publics de recherche et rationalisation de leur structure et de leur fonctionnement

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’efficacité des organismes publics de recherche, après une analyse des défis, grâce à la réorganisation des organismes publics de recherche, y compris de leur structure de gouvernance. Au début de 2021, un comité d’experts a procédé à une analyse des organismes publics de recherche et a conclu que les agences de recherche plus grandes, indépendantes et flexibles disposaient de meilleures structures pour faire face à la concurrence.

À la suite de cette analyse, l’Espagne intégrera au sein du Conseil national espagnol de la recherche (Centro Superior de Investigaciones Científicas, CSIC) trois PRO: l’Institut national de recherche agricole et alimentaire (Instituto Nacional de Investigación y Tecnología Agraria, INIA), l’Institut espagnol d’océanographie (Instituto Español de Oceanografía, IEO) et l’Institut géologique et minier d’Espagne (Instituto Geológico Minero de España, IGME). Cette réorganisation renforcera la capacité d’expertise de l’Espagne en matière de politique de la pêche, d’agroalimentaire et de transition écologique. Les trois organisations professionnelles ont le régime juridique d’une agence publique, qui offre une plus grande flexibilité et un cadre fondé sur les performances établi dans un contrat de gestion pluriannuel. En outre, l’Espagne instaure une budgétisation fondée sur les performances. La réforme renforce la gouvernance, l'évaluation des performances et le contrôle de l'entité qui en résulte.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C17.I1): Plans complémentaires de recherche et de développement avec les communautés autonomes

L’objectif de cette mesure est de favoriser la coordination au niveau de l’État avec les régions dans le domaine de la R&D&I par la mise en place de projets complémentaires de R&D&I qui seront cofinancés par la FRR et les régions. Ce nouvel instrument renforcera également la collaboration entre les régions, dans la mesure où elles établissent des priorités communes dans le cadre de leurs stratégies régionales de spécialisation intelligente respectives (RIS3).

Conformément à la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027, les plans complémentaires améliorent la production de connaissances et l’innovation technologique, la coordination des différents niveaux de gouvernement et stimulent la transformation économique territoriale dans les domaines stratégiques suivants: la communication quantique, l’énergie et l’hydrogène vert, l’agroalimentaire, la biodiversité, l’astrophysique et la physique des hautes énergies, les sciences de la mer, les sciences des matériaux et la biotechnologie appliquées à la santé. Afin de créer des synergies territoriales, les plans complémentaires envisagent la participation de plusieurs régions à un programme, avec la possibilité de participer à plusieurs programmes. Ainsi, il est possible d'inclure et de mobiliser des capacités régionales spécifiques dans plusieurs plans. Les plans durent deux ou trois ans et nécessitent des engagements de cofinancement de la part des régions.

Les actions au titre de cet investissement comprennent la signature de huit accords financiers entre le ministère de la science et de l’innovation et les régions.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (C17.I2): Infrastructures de recherche

L’objectif de cette mesure est d’investir dans l’équipement et l’infrastructure scientifiques techniques du système de recherche, de développement et d’innovation. Cette mesure consiste en des actions de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir le développement d’infrastructures scientifiques nationales et internationales et la capacité du système espagnol de science, de technologie et d’innovation.

Investissement 3 (C17.I3): Nouveaux projets privés, interdisciplinaires et publics de R&D&I, tests de concepts et octroi d'aides à la suite d'appels concurrentiels internationaux. R&D de pointe axée sur les défis sociétaux. Marchés publics avant commercialisation

L’objectif des actions au titre de cet investissement est de renforcer la production de connaissances, le transfert de connaissances et les partenariats public-privé dans le domaine de la R&D&I. Grâce aux actions au titre de cet investissement, l’activité de recherche et d’innovation dans le secteur privé sera intensifiée et la collaboration entre les organismes de recherche publics et le secteur privé sera renforcée. La mesure vise également à accroître l’activité de R&D&I dans des domaines stratégiques, tels que la transition écologique et numérique, ainsi qu’à accroître l’internationalisation des groupes de recherche espagnols.

Neuf appels à propositions sont prévus au titre de cet investissement: 1) un appel à preuve de concept finance des projets aux premiers stades du développement préconcurrentiel visant à accélérer la transformation des connaissances scientifiques en produits ou services, 2) un appel à projets interdisciplinaires finance des projets par des consortiums public-privé qui renforcent la R&amp espagnole;D&I compétitivité, 3) un appel à R&D&I projets liés à la transition écologique et numérique, 4) un appel à projets de collaboration public-privé pour financer des projets ayant un niveau de maturité technologique plus élevé visant à atteindre des résultats proches du marché, 5) un appel à projets de collaboration internationale pour financer des projets de chercheurs publics espagnols qui font partie de projets sélectionnés pour un financement par Horizon 2020 et Horizon Europe partenariats, 6) un appel à R&D pour cibler les défis sociétaux, y compris par exemple une énergie sûre, efficace et propre ou la cybersécurité, 7) un appel à financer des marchés publics précommerciaux, 8) un appel à R& projets D&I dans le domaine des semi-conducteurs («Missions pour la science et l’innovation liées à la puce PERTE») et 9) un appel à preuves de concept dans le domaine des semi-conducteurs liés à la puce PERTE.

Les investissements au titre de cette mesure auront lieu au cours de la période 2020-2026, les appels à propositions et les marchés publics avant commercialisation devant être concentrés sur la période 2020-2025, et la mise en œuvre de certains des investissements les plus complexes s’étendant jusqu’en 2026.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité contenus dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 117 ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 118 iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 119 et aux usines de traitement biologique mécanique; 120 et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le mandat exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres puissent être sélectionnées.

Les actions de R&D&I suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): (i) les actions de R&D&I au titre de cet investissement qui aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions de R&D&I au titre de cet investissement qui soutiennent des solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions de R&D&I au titre de cet investissement qui sont principalement axées sur le développement de solutions de remplacement ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible incidence réalisable sur le plan technologique et économique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 4 (C17.I4): Nouvelle carrière scientifique

L'objectif de cette mesure est d'investir dans la carrière scientifique des chercheurs. Cette mesure consiste en des actions de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir les carrières scientifiques par l’octroi de subventions et de marchés.

Investissement 5 (C17.I5): Transfert de connaissances

L'objectif de cette mesure est d'investir dans le transfert des résultats de la recherche sur les technologies. Cette mesure consiste en des actions de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir le transfert de connaissances, y compris des activités de renforcement des capacités.

Investissement 6 (C17.I6): Santé

L'objectif de cette mesure est d'investir dans la recherche, le développement et l'innovation dans le secteur de la santé. Cette mesure consiste en des actions visant à soutenir le programme PERTE Santé et la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine de la santé. .

Investissement 7 (C17.I7): Environnement, changement climatique et énergie

L’objectif de cette mesure est d’investir dans la recherche, le développement et l’innovation dans les secteurs de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie. Cette mesure consiste en des actions de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir le renforcement des capacités et la construction d’un équipement technique pour la transition énergétique et le stockage de l’énergie.

Investissement 8 (C17.I8): R&amp automobile durable;D&I

L’objectif de cette mesure est de favoriser le développement de la recherche et l’innovation dans le secteur automobile durable. En particulier, la mesure vise à: 1) soutenir le développement de composants et de plateformes exclusivement destinés aux véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène, 2) encourager la recherche et le développement dans le domaine de la conduite autonome et de la mobilité connectée en développant de nouvelles architectures de véhicules matériels et logiciels, et 3) adapter les domaines de production de composants et de systèmes exclusivement destinés aux véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène. Les projets sont mis en œuvre par des consortiums d’entreprises de trois à huit entreprises (au moins une doit être une PME), d’une durée maximale de trois ans.

Les actions au titre de cet investissement se déroulent au moyen d’appels à propositions.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité contenus dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 121 ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 122 iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 123 et aux usines de traitement biologique mécanique; 124 et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le mandat exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement 9 (C17.I9): Aéronautique

L'objectif de cette mesure est d'investir dans la recherche, le développement et l'innovation dans le secteur aérospatial. Cette mesure consiste en des actions de soutien au programme technologique aéronautique et au programme PERTE Aerospace.

Investissement 11 (C17.I11): Contribution volontaire à l’ESA pour les programmes FutureNav, EU Secure Connectivity et European Launcher Challenge

L’objectif de cette mesure est de soutenir l’autonomie stratégique de l’Espagne et son accès à l’espace par le développement de systèmes satellitaires, de systèmes de communication sécurisés et de technologies de lancement, ainsi que de soutenir les programmes spatiaux de l’Union et d’en bénéficier. La mesure consiste en une contribution volontaire de 300 000 000 EUR à l’Agence spatiale européenne (ESA) afin d’étendre le soutien de l’Espagne aux programmes de l’ESA suivants: a) le Programme FutureNAV, dans son Élément Composante 1 LEO PNT; b) le programme relatif à la connectivité sécurisée de l'UE, dans son élément 3 (Low LEO IRIS 2), et c) le programme European Launcher Challenge dans son élément ELC Element 2 MIURA Launch Service Component B.

Q.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
254	C17.R1	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi 14/2011 du 1er juin sur la science, la technologie et l'innovation.	Disposition de la loi´s relative à l'entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la science, la technologie et l'innovation améliorant la coordination entre les différents niveaux de gouvernement des politiques de la science, de la recherche et de l'innovation, améliorant la gouvernance et la coordination du système espagnol de la science, de la technologie et de l'innovation, introduisant une nouvelle carrière scientifique et améliorant le transfert de connaissances.
255	C17.R2	M	Publication de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027	Publication de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027				T4	2020	La stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation (EECTI) définit la stratégie globale à suivre dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation par toutes les administrations publiques, y compris aux niveaux régional et local. La stratégie est la stratégie de spécialisation intelligente pour l'Espagne. Un comité de suivi de la stratégie est mis en place, composé de représentants de l’État, des régions, des acteurs économiques et sociaux et de la communauté scientifique. La stratégie est fondée sur le principe de la coordination des différents niveaux de l'administration et vise à garantir la perspective de genre dans la R&&I. Elle vise à renforcer la collaboration public-privé, à promouvoir le transfert de connaissances, à retenir les talents scientifiques et à développer une carrière scientifique, à garantir des incitations fiscales adéquates pour soutenir la R&D&I dans le secteur privé et à intégrer une perspective de genre.
256	C17.R2	M	Évaluation à mi-parcours de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027	Accord au Consejo de Política Científica, Tecnológica y de Innovación et publication de l'évaluation sur le site web des ´ du ministère de la Science et de l'Innovation.				T2	2023	L’évaluation à mi-parcours réalisée par le comité de suivi de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027 est publiée en décembre 2023. Les indicateurs à utiliser dans l’évaluation sont convenus dans le Consejo de Política Científica, Tecnológica y de Innovación (dans lequel les 17 communautés autonomes sont représentées), une liste indicative de ces indicateurs et des recherches de données sont établies dans la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027. Le système des sciences, de la technologie et de l'innovation est utilisé pour recueillir des données sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie.
257	C17.R3	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal sur la réorganisation des organismes publics de recherche.	Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur				T1	2021	Entrée en vigueur de l'arrêté royal sur la réorganisation des organismes publics de recherche (ORR). L’objectif est d’améliorer la capacité de gestion et de conseil scientifique des trois organismes publics de recherche dont la masse critique est réduite grâce à l’intégration dans un organisme public de recherche plus vaste, en: i) l'amélioration de la position concurrentielle du PRO qui en résulte, ii) l'amélioration de leur efficacité et iii) la flexibilité administrative.
258	C17.I1	T	Accords signés par le ministère de la science et de l’innovation avec les communautés autonomes pour la mise en œuvre de «plans complémentaires de R&D».	-	Numéro		4	T4	2021	Quatre accords signés par le ministère de la science et de l’innovation avec les communautés autonomes pour la mise en œuvre de «plans complémentaires de R&D» d’au moins 140 000 000 EUR. Les accords permettent une coordination stratégique et des synergies entre les stratégies régionales et nationales de spécialisation intelligente.
259	C17.I2	T	Prix pour des projets de renforcement des infrastructures scientifiques nationales et des capacités du système espagnol de technologie scientifique et d'innovation, et accords bilatéraux signés avec des entités internationales et d'autres instruments pour financer des projets d'infrastructures européennes et internationales.	-	(en millions d'euros)		300,2	T4	2022	Publication dans la base de données nationale des subventions d’au moins 255 155 000 EUR octroyées pour des projets améliorant les infrastructures scientifiques nationales, la capacité du système espagnol de science, de technologie et d’innovation et des accords signés avec des entités internationales et d’autres instruments pour financer des projets d’au moins 45 000 000 EUR dans les infrastructures européennes et internationales (CERN, DUNE, HKK, ESS-lund, Harmony et SKA).
260	C17.I2	M	Infrastructures de recherche	Rapports finaux, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés et preuve de décaissement				T2	2026	517 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par les entités bénéficiaires pour les subventions relatives à la R&D&I, au renforcement des capacités et à l’infrastructure de recherche. Confirmation par l’administration que des marchés, ou des parties de ceux-ci, liés au renforcement des capacités et aux infrastructures de recherche ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 115 000 000 EUR dans les marchés attribués (y compris les avenants éventuels). Déboursement d’un montant total de 8 000 000 EUR pour le renforcement des capacités dans le domaine de la R&I.
261	C17.I3	T	Attribution de nouveaux projets privés, interdisciplinaires et publics de R&D&I, de tests de concept, d'appels concurrentiels internationaux et de R&D de pointe axés sur les défis sociaux		(en millions d'euros)		897	T4	2022	Publication au JO de l’attribution d’au moins 897 000 000 EUR dans le cadre des appels suivants: appel à projets de validation de concept (80 000 000 EUR), appel à projets interdisciplinaires dans des lignes stratégiques (73 000 000 EUR), appel à projets de R&D liés à la transition écologique et numérique (296 000 000 EUR), appel à projets de collaboration public-privé (140 000 000 EUR), appel à projets de R&D visant à cibler les défis de société (230 000 000 EUR) et appel à projets de collaboration internationale (78 000 000 EUR). L’évaluation des projets au titre de cet investissement garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) telles qu’exposées dans la description de la mesure. Le JO pour l’appel à subventions et la base de données nationale sur les subventions pour les subventions sont considérés comme des mécanismes de vérification valables. Les projets attribués au moyen d’appels à propositions multiples par domaine thématique (projets de validation de concept, projets interdisciplinaires dans les lignes stratégiques, projets de R& projets de D liés à la transition écologique et numérique, projets de collaboration public-privé, projets de R& projets de D ciblant les défis de société et projets de collaboration internationale) sont considérés comme des mécanismes de vérification valables.
262	C17.I3	T	Attribution de projets de R&I liés aux semi-conducteurs, à la puce PERTE, à la collaboration public-privé et à la publication d’appels d’offres pour le financement de marchés publics précommerciaux	Attribution des projets et publication des offres				T2	2023	Au moins 377 projets de R&I ont été primés, dont 259 projets de collaboration public-privé et 118 projets dans le domaine des semi-conducteurs liés à PERTE Chip. En outre, huit appels d’offres ont été publiés sur la plateforme espagnole des marchés publics officiels afin de financer les marchés publics avant commercialisation. L’évaluation des projets et des appels d’offres au titre de cet investissement doit garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) telles qu’exposées dans la description de la mesure. Les projets attribués dans le cadre d’appels à propositions multiples par domaine thématique sont considérés comme des mécanismes de vérification valables.
263	C17.I4	T	Soutien à la carrière dans la recherche scientifique au moyen de bourses d'études et de subventions	-	Numéro	0	2 836	T2	2023	La carrière de recherche scientifique espagnole est renforcée par le soutien d'au moins 2 020 chercheurs à travers le programme d'incorporation Juan de la Cierva, le programme de formation Juan de la Cierva, le programme de doctorat industriel et le programme Torres Quevedo. En outre, au moins 816 chercheurs ont reçu un «paquet de démarrage de la recherche» dans le cadre du contrat stable similaire à Tenure Track, dont 26 chercheurs ont reçu un paquet de recherche de démarrage CHIP.
265	C17.I5	T	Des entreprises innovantes et technologiques ont reçu des capitaux dans le cadre du programme INNVIERTE pour renforcer leurs activités de recherche à un stade précoce	-	Numéro		45	T2	2023	Afin de promouvoir le transfert de technologie et de contribuer à la création d'un tissu commercial innovant fondé sur des technologies innovantes, au moins 45 entreprises innovantes et axées sur la technologie ont reçu des capitaux dans le cadre du programme INNVIERTE pour renforcer leurs activités de recherche à un stade précoce. Toutes ces entreprises ont également reçu des investissements du secteur privé. L’évaluation des projets au titre de cet investissement garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) telles qu’exposées dans la description de la mesure.
266	C17.I5	T	Soutien aux jeunes entreprises axées sur la technologie pour qu'elles poursuivent leur plan d'affaires.	-	Numéro		348	T2	2023	À travers les appels à subventions NEOTEC, pour promouvoir le transfert de technologie et aider à la création de nouvelles entreprises basées sur des technologies innovantes: Au moins 348 nouvelles entreprises axées sur la technologie ont obtenu l'autorisation de poursuivre leur plan d'affaires. Ces entreprises devraient avoir trois ans ou moins et être des entreprises innovantes au sens du RGEC. L’évaluation des projets au titre de cet investissement garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) telles qu’exposées dans la description de la mesure.
459	C17.I5	M	Transfert de connaissances	Rapports finaux				T2	2026	50 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par les entités bénéficiaires pour les subventions relatives à la R&D&I, y compris dans le domaine du renforcement des capacités et du transfert de connaissances.
268	C17.I6	M	Santé	les rapports finaux; certificats d'acceptation, attestations de conformité ou documents équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés et preuve de décaissement				T2	2026	155 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par les entités bénéficiaires ou les bénéficiaires individuels pour les subventions relatives à la R&D&I santé. Confirmation par l’administration que des contrats liés à la R&D&I health ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 58 100 000 EUR dans les contrats attribués (y compris les avenants éventuels). Déboursement de 285 300 000 EUR en R&D&I santé.
460	C17.I6	M	PERTE Santé	Preuve de décaissement				T4	2025	Dans le cadre du PERTE Santé, versement de 243 000 000 EUR pour la R&D&I, y compris dans les domaines de la médecine de précision et de l’internationalisation des capacités industrielles du secteur de la santé.
269	C17.I7	M	Environnement, changement climatique et énergie	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats relatifs à la construction d’un centre R&D&I de stockage d’énergie en Estrémadure ont été exécutés. Confirmation par l’administration que des contrats liés à la R&D&I, y compris dans les domaines de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie, ont été exécutés, pour un nombre cumulé total de 605.
270	C17.I8	T	Soutien aux projets de R&D&I dans le domaine de l’automobile durable	-	Numéro		35	T2	2022	Au moins 35 entreprises récompensées par des projets R&D&I dans le domaine de l’automobile durable afin d’accroître la capacité technologique des entreprises dans les domaines liés au développement de systèmes de stockage d’énergie à très faibles émissions et à haute recyclabilité, de systèmes de mobilité à hydrogène à haute efficacité, de la conduite autonome et de la mobilité connectée ou de l’adaptation d’environnements productifs avec des systèmes sûrs et robustes pour l’interaction homme-machine dans l’environnement de fabrication intelligent. Les projets doivent garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), des activités non sélectionnées et non financées, ainsi que de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets portent sur: - le développement de composants et de plateformes pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène - conduite autonome et mobilité connectée, développement de nouvelles architectures de véhicules matériels et logiciels - adapter les zones de production de composants et de systèmes pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène. Les projets sont mis en œuvre par des consortiums d’entreprises de trois à huit entreprises (au moins une doit être une PME), d’une durée maximale de trois ans et d’un budget minimal de 5 000 000 EUR. Document de synthèse justifiant dûment la manière dont l’objectif (y compris les éléments pertinents de l’objectif, tels qu’énumérés dans la description de l’objectif et de la mesure correspondante dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil) a été atteint de manière satisfaisante. Le présent document comprend en annexe les preuves documentaires suivantes: une liste de la publication des prix au JO ou dans la plateforme des marchés publics/base de données nationale espagnole sur les subventions, indiquant pour chacun des prix: a) la référence et le lien du JO ou de la plateforme des marchés publics/base de données nationale espagnole sur les subventions où l'attribution a été publiée; b) le nom du projet et du bénéficiaire; c) un extrait des spécifications pertinentes de l'appel fournissant un alignement sur la description de l'objectif et de l'investissement dans le CID; d) le montant attribué (hors TVA); e) l'abrégé du projet et la justification du projet considéré comme R&D&I et les caractéristiques du consortium); f) un extrait des documents officiels contenant les critères de sélection qui garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), comme indiqué dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil; et g) pour les activités appliquant les dispositions relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» aux activités de R&D&I telles qu’exposées à l’annexe g1 de la décision d’exécution du Conseil, il convient de fournir la preuve que les activités soutenues vont au-delà de la reproduction de produits/processus d’entreprise déjà disponibles auprès d’autres entreprises ou organisations ou à destination de celles-ci, avec peu ou pas de modifications supplémentaires de la part de l’entreprise soutenue; et g2) afin de garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour les activités pour lesquelles il n’existe actuellement aucune solution de remplacement réalisable sur les plans technologique et économique ayant une faible incidence sur l’environnement dans le secteur, un soutien documentaire est fourni en ce qui concerne l’absence de toute autre solution de remplacement réalisable dans l’ensemble du secteur.
271	C17.I9	T	Soutien à la R&D&Projets d'innovation dans le domaine aérospatial, en mettant l'accent sur les émissions faibles et nulles	-	Numéro		65	T2	2023	Au moins 65 entreprises ont reçu des projets de R&D&I dans le domaine aérospatial, en mettant l'accent sur des émissions faibles et nulles, y compris des investissements liés aux technologies aérospatiales et à l'aéronautique, avec le soutien du plan Aeronáutica. Les projets sont mis en œuvre par des consortiums d’entreprises de 3 à 6 entreprises (au moins une doit être une PME), d’une durée maximale de 3 ans. L’évaluation des projets au titre de cet investissement garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) telles qu’exposées dans la description de la mesure.
272	C17.I9	M	Aéronautique	Vérification par l'administration				T4	2025	Vérification par l'administration de la justification documentaire des paiements de subventions concernant un total de 57 projets octroyés au titre du programme technologique aéronautique.
462	C17.I9	M	PERTE Aéronautique	Preuve de décaissement				T2	2026	Dans le cadre du PERTE Aerospace, versement de 75 723 498 EUR pour la R&D&I.
511	C17.I11	M	Signature de l’accord entre l’Espagne et l’ESA et affectation d’une contribution volontaire aux programmes FutureNav, EU Secure Connectivity et European Launcher Challenge	Signature de l'accord				T2	2026	Signature de l'accord entre l'Espagne et l'ESA. Cet accord comprend: - Les activités qui seraient financées au titre de la contribution volontaire, qui consisteront à soutenir les programmes de l’ESA suivants: a) le programme FutureNav, dans son élément 1 LEO PNT, b) le programme relatif à la connectivité sécurisée de l’UE, dans son élément 3 (Low LEO IRIS 2), et c) le programme European Launcher Challenge, dans son élément ELC Element 2 MIURA Launch Service Component B. - Une disposition garantissant que la contribution volontaire sera pleinement utilisée par l'ESA pour les programmes a), b) et c). - Une disposition garantissant que, pour les lanceurs, la meilleure technologie disponible ayant le moins d'impact sur l'environnement dans le secteur est utilisée. L'Espagne transfère 300 000 000 EUR à l'ESA pour le soutien des programmes a), b) et c).

Q.3 Description des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Investissement 10 (C17.I10) - Soutien sous forme de prêts dans le cadre de PERTE Santé et PERTE Aéronautique

Dans le cadre du programme PERTE pour la santé et du programme PERTE pour l’aérospatiale, l’objectif de la mesure est de renforcer les capacités scientifiques, technologiques et d’innovation dans les secteurs de la santé et de l’aérospatiale, respectivement. En particulier, la mesure soutient les investissements au moyen: 1) les prêts aux entreprises des secteurs de la santé ou de l'aérospatiale; et 2) l'investissement d'INNVIERTE dans des entreprises espagnoles technologiques et innovantes dans le secteur de la santé. Tout remboursement associé aux opérations financières est utilisé pour assurer le service des remboursements du prêt au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Afin de garantir que la mesure est conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), le ou les instruments juridiques et le ou les documents associés:

-Dans le cas de prêts et de garanties: exclure de l’éligibilité la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 125 ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 126 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 127 et aux usines de traitement biologique mécanique 128 . Les actions de R&D&I suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): (i) les actions de R&D&I au titre de cet investissement qui aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; ii) les actions de R&D&I au titre de cet investissement qui soutiennent des solutions de remplacement ayant de faibles incidences sur l’environnement pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions de R&D&I au titre de cet investissement qui sont principalement axées sur le développement de solutions de remplacement ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible incidence réalisable sur le plan technologique et économique.

-Dans le cas des instruments de capital-risque: exiger des entreprises qu’elles adoptent des plans de transition écologique conformément à la définition énoncée à l’article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii), de la directive 2013/34/UE [modifiée par la directive (UE) 2022/2464] si plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent proviennent de la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 129 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 130 et aux usines de traitement biologique mécanique 131 .

-Exiger le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires. .

Q.4 Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien sous forme de prêts

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le début de l’action, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants du tableau n'incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L67	C17.I10	T	Investissement en fonds propres dans le secteur de la santé		(en millions d'euros)	0	30	T4	2025	Déboursement de 30 000 000 EUR par Innvierte en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises innovantes et technologiques du secteur de la santé. L’évaluation des projets au titre de cet investissement garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) telles qu’exposées dans la description de la mesure.
L69	C17.I10	T	Décaissement de fonds sous forme de prêts pour soutenir les secteurs de la santé ou de l'aérospatiale		(en millions d'euros)	0	38.1	T2	2026	Décaissement par la CDTI de 38 100 000 EUR sous forme de prêts à des entreprises pour des investissements dans les secteurs de la santé ou de l’aérospatiale.

R. Élément 18: Remise en état et extension des capacités du système national de santé

La crise sanitaire a montré la force du système national de santé espagnol, mais elle a également mis en évidence les difficultés auxquelles il est confronté pour faire face à des situations nécessitant une anticipation, une réponse rapide et une coordination, ainsi que la nécessité de corriger les problèmes structurels existants liés aux tendances démographiques, sociales, technologiques ou économiques. Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience doit relever les défis suivants: i) la vulnérabilité à la crise sanitaire mondiale, ii) la transformation du système de santé en raison du vieillissement de la population, iii) l’égalité entre les hommes et les femmes et iv) la viabilité et la résilience à long terme du système.

Les objectifs de ce volet sont les suivants:

·Préparer le système de santé à prévenir les menaces potentielles pour la santé mondiale telles que la pandémie actuelle de COVID-19 et à y faire face en renforçant les capacités de santé publique et les systèmes de surveillance épidémiologique.

·Fournir un service de santé avec la plus grande rapidité, qualité et sécurité, indépendamment des ressources des patients, de leur lieu de résidence, de leur sexe, de leur origine ou de leur âge.

·Maintenir les personnes au centre du système de santé, en améliorant leur participation et en réorientant les soins de santé en fonction des besoins des personnes et des communautés.

·Assurer des systèmes d'information qui mesurent non seulement l'activité, mais aussi les résultats finaux en matière de santé.

·Promouvoir activement la santé et le bien-être et prévenir les maladies et la dépendance tout au long de la vie.

·Attirer et fidéliser les meilleurs professionnels en leur offrant des opportunités de développement individuel et collectif.

·S’orienter vers un système national de santé numérisé qui génère des informations et des connaissances et qui renforce la recherche et l’innovation en matière de santé, en tant que moteur de l’emploi, de la croissance, de la productivité et de l’innovation.

·Garantir un financement suffisant et durable pour relever les nouveaux défis sanitaires d’une société moderne et développée, et garantir également l’efficacité des dépenses.

·Renforcer et développer la coordination et la gouvernance à plusieurs niveaux dans la gestion du système national de santé et renforcer la cohésion territoriale. Promouvoir activement des stratégies visant à réaliser l'égalité des sexes dans le système de santé.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la mise en œuvre des recommandations par pays concernant la lutte efficace contre la pandémie et le renforcement des capacités et de la résilience du système de santé, en ce qui concerne le personnel de santé et les produits et infrastructures médicaux essentiels (recommandation par pays no 1 de 2020) et le soutien à l’emploi au moyen de mesures visant à préserver les emplois, d’incitations à l’embauche efficaces et de développement des compétences (recommandation par pays no 2 de 2020).

R.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C18.R1) - Renforcement des soins primaires et communautaires

Le renforcement des soins primaires est l'un des défis sanitaires les plus importants auxquels l'Espagne sera confrontée dans les années à venir. Les objectifs de cette réforme sont d'offrir de meilleures réponses aux problèmes de santé émergents, d'améliorer l'expérience individuelle des soins pour tous et de prévenir les maladies et d'accroître le rôle des soins primaires.

La réforme consiste en l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action visant à élaborer le cadre stratégique pour le renforcement des soins primaires et communautaires adopté par le gouvernement central et les communautés autonomes en 2019. Le plan d'action s'articule autour de lignes d'action dans lesquelles l'exécution régionale des projets doit être encadrée. Il s’agit notamment de l’amélioration des processus de gestion clinique, de l’expansion et du renouvellement des équipements de diagnostic dans les centres de santé, du développement informatique, de la formation des professionnels ou de l’amélioration des infrastructures des centres de santé et des services de santé et d’urgence. Le plan d'action est approuvé par le Conseil interterritorial. Sa mise en œuvre ne sera pas financée par le plan pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2 (C18.R2) - Réforme du système de santé publique

La réforme a pour objectif d'établir un cadre général et intégré pour la fourniture de services de santé publique. Elle consiste à développer un système de santé publique plus ambitieux, plus intégré et mieux articulé au moyen des actions suivantes:

- Une stratégie de santé publique qui établit un cadre général et intégré qui sera pris en compte dans toutes les politiques de santé publique et aura une durée de cinq ans, avec des évaluations intermédiaires tous les deux ans au cours desquelles le degré de mise en œuvre sera analysé. La stratégie est approuvée par le Conseil interterritorial du système national de santé.

- Un réseau de surveillance de la santé publique et un nouveau centre national de santé publique, qui seront créés par voie législative ou par arrêté royal du gouvernement.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 3 (C18. R3) - Agence nationale de santé publique, nomination et renouvellement des centres, services et unités de référence (CSUR) et réorganisation des soins non gérés par ces centres

L'objectif de cette réforme est de créer l'Agence nationale de santé publique, de nommer et de reconduire les centres, services et unités de référence (CSUR) et de réorganiser les soins très complexes qui ne sont pas gérés par ces centres.

La mesure consiste en l'entrée en vigueur d'une législation portant création de l'Agence nationale de la santé publique. Elle consiste également en l’entrée en vigueur d’actes juridiques désignant et reconduisant les centres, services et unités de référence (CSUR) et réorganisant la protonthérapie, qui est un soin complexe qui n’est pas géré par ces CSUR.

Réforme 4 (C18. R4) - Réglementation des postes ou des zones difficiles à pourvoir, des heures de travail, des tâches de garde, des représailles, de la formation, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de la rétention des talents des professionnels de la santé, de l’enseignement ou de la recherche, et du renforcement des compétences professionnelles

L’objectif de la réforme est de réglementer les postes ou les zones difficiles à pourvoir, de réglementer les heures de travail, les fonctions de garde, les rémunérations, la formation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou la rétention des talents des professionnels de la santé, ainsi que l’enseignement et la recherche, et de réglementer le système de formation spécialisée dans le domaine de la santé.

La mesure consiste en l’entrée en vigueur de mesures visant à traiter ou à réglementer les postes ou les zones difficiles à pourvoir, les heures de travail, les services de garde, les rémunérations, la formation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rétention des talents des professionnels de la santé, l’enseignement ou la recherche; et de réglementer la formation aux spécialisations en sciences de la santé.

Investissement 1 (C18.I1) - Plan d'investissement pour les équipements de haute technologie dans le système national de santé

L'Espagne a un niveau d'obsolescence des équipements supérieur à la moyenne européenne et un niveau moyen inférieur de densité des équipements par habitant, mais à quelques exceptions près, comme les scanners IRM. La répartition géographique des équipements est également déséquilibrée. L'objectif de cet investissement est de renouveler les équipements existants et de fournir à l'Espagne des équipements médicaux de haute technologie supplémentaires.

L'investissement couvre:

- Renouvellement de l'équipement en raison de l'obsolescence.

- Élargissement du parc d'équipements afin d'équilibrer les différences interrégionales et d'atteindre progressivement la moyenne de l'Union européenne en termes de nombre par million d'habitants, en mettant particulièrement l'accent sur les zones du territoire espagnol qui sont mal desservies par habitant par rapport à la moyenne nationale.

Le plan comprend les types d'équipements suivants: accélérateurs linéaires, tomodensitométrie axiale (CAT), y compris accélérateurs de planification; résonance magnétique, tomographie par émission de positons (TEP), tomographie par émission de positons et TAO (TEP-CAT), chambre gamma, équipement de braquiothérapie numérique, angiographie vasculaire, angiographie neurorradiologique et salles hémodynamiques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 2 (C18.I2) - Campagnes et actions de santé publique

Cet investissement a pour objectif de réaliser des actions en matière de santé publique.

L'investissement consiste en l'achat de campagnes de santé publique et l'exécution d'actions liées à la promotion d'environnements sains, au dépistage en santé publique, ainsi qu'à la prévention et au traitement des dépendances.

Investissement 3 (C18.I3) - Renforcement des capacités de réaction aux crises sanitaires

L'objectif de cet investissement est d'équiper le NHS.

L’investissement consiste en l’exécution d’actions liées à la surveillance de la santé publique, au développement ou à l’achat d’équipements, de systèmes et de logiciels avec différentes destinations, à des travaux de construction et à l’évaluation des performances du système national de santé pendant la pandémie.

Investissement 4 (C18.I4) - Formation des professionnels de santé et amélioration du traitement des patients atteints de maladies rares

Cet investissement a pour objectif de fournir une formation et d'améliorer le traitement des patients atteints de maladies rares.

L’investissement consiste en la formation de professionnels de la santé et en l’achat de services (y compris des services de développement de logiciels), d’installations, de licences, d’équipements ou d’infrastructures liés i) au projet de réseau UNICAS, ii) à l’amélioration du traitement des patients atteints de maladies rares ou de SLA.

Investissement 5 (C18.I5) - Plan visant à rationaliser la consommation de produits pharmaceutiques et à promouvoir la durabilité, et à élargir le portefeuille de services génomiques dans le système national de santé

Cet investissement a pour objectif de rationaliser l'utilisation des médicaments.

L’investissement consiste en l’exécution d’une campagne et en l’achat de serveurs, de logiciels, de services de développement de logiciels, de systèmes, de cas d’utilisation analytiques, d’équipements ou de licences visant à rationaliser l’utilisation des médicaments, à améliorer l’évaluation des médicaments, des technologies et des avantages pour la santé, à fournir des produits diététiques, à repenser le contrôle des dépenses pharmaceutiques et le contrôle de l’approvisionnement en médicaments, à prescrire des services orthoprothétiques, à mettre en œuvre le catalogue élargi de tests génétiques et à fournir des informations génomiques.

Investissement 6 (C18.I6) - Espace national des données de santé

L'objectif de cet investissement est de créer l'Espace national des données de santé, qui rassemble des données régionales, et deux projets de données.

L’investissement consiste en l’achat de serveurs, de machines de gestion et de quorum, d’éléments de connectivité et de cybersécurité, de stockage, de licences de sauvegarde, de licences, d’impulsions pour l’espace national des données de santé et de services de soutien à l’harmonisation et à l’excellence européennes, ainsi qu’en l’envoi régional de données et en la disponibilité de deux projets de données.

R.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
273	C18.R1	M	Plan d'action pour les soins primaires et communautaires	Approbation par le Consejo Interterritorial				T4	2021	L'objectif principal du Plan d'action est de renforcer les soins primaires dans le système national de santé, afin d'offrir de meilleures réponses aux problèmes de santé émergents, d'améliorer l'expérience individuelle des soins pour tous, de prévenir les maladies et d'accroître la capacité des soins primaires à résoudre les problèmes de santé.
274	C18.R2	M	Approbation de la stratégie espagnole de santé publique	Approbation par le Consejo Interterritorial Sanidad				T2	2022	La stratégie de santé publique établit les orientations stratégiques relatives aux actions de santé publique dans l’ensemble de l’Espagne. L'objectif de la stratégie est d'améliorer la santé de la population espagnole en établissant les lignes et les priorités essentielles à suivre par toutes les administrations sanitaires dans leurs politiques de promotion, de prévention et de protection de la santé publique, dans leurs actions sur les groupes de population cibles, dans l'information des citoyens, dans la formation des professionnels et dans la satisfaction de leurs besoins. La stratégie veille à ce que la santé publique et l'égalité d'accès aux soins de santé soient prises en compte dans toutes les politiques publiques et facilite l'action intersectorielle dans ce domaine. Il a une durée de cinq ans, avec des évaluations intermédiaires tous les deux ans, au cours desquelles le degré de mise en œuvre est analysé. Il comprend des mesures et des actions relatives à tous les domaines de la santé publique qui seront mises en œuvre dans les politiques, plans et programmes de toutes les administrations de santé en Espagne pendant la durée de la stratégie, dans les délais fixés dans la stratégie.
275	C18.R3	M	Entrée en vigueur de la législation ou des actes juridiques créant l’Agence nationale de santé publique, nommant et reconduisant les centres, services et unités de référence (CSUR) et réorganisant la protonthérapie	Disposition de la législation et des actes juridiques indiquant leur entrée en vigueur				T4	2025	Entrée en vigueur: i) la législation portant création de l'Agence nationale de la santé publique; ii) les actes juridiques portant nomination et renouvellement des centres, services et unités de référence (CSUR); et iii) un acte juridique pour la réorganisation de la protonthérapie, qui est un soin complexe qui n’est pas géré par ces CSUR.
276	C18.R4	M	Mesures visant à traiter ou à réglementer les postes ou les zones difficiles à pourvoir, les heures de travail, les tâches de garde, les représailles, la formation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rétention des talents des professionnels de la santé, l’enseignement ou la recherche, et à réglementer le système de formation spécialisée dans le domaine de la santé	Dispositions des mesures réglementaires indiquant leur entrée en vigueur				T4	2025	Entrée en vigueur: i) les mesures qui concernent ou réglementent les postes ou les zones difficiles à pourvoir, les heures de travail, les fonctions de garde, les rémunérations, la formation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rétention des talents des professionnels de la santé, l’enseignement ou la recherche; et ii) un acte juridique visant à réglementer le système de formation spécialisée dans le domaine de la santé, y compris la réglementation de la formation transversale dans les spécialisations en sciences de la santé, les domaines de formation spécifiques et la procédure de validation et de reconnaissance des qualifications spécialisées dans les sciences de la santé.
278	C18.I1	M	Approbation du plan d'investissement en équipement et répartition des fonds	Approbation par le Consejo Interterritorial Sanidad				T4	2021	Approbation par le Consejo Interterritorial du plan et de la répartition des fonds, établissant des mécanismes pour l’octroi de 796 100 000 EUR de subventions.
279	C18.I1	T	Installation de dispositifs d'équipement	-	Numéro	0	750	T2	2023	Installez au moins 750 équipements dans tout le pays.
280	C18.I2	M	Campagnes et actions de santé publique	Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats ont été exécutés ou rapports finaux				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris des avenants) relatifs à l’achat d’espaces créatifs et médiatiques et à l’évaluation finale de 11 campagnes de santé publique ont été exécutés dans les domaines suivants: i) la lutte contre le tabagisme, ii) la prévention de la consommation d’alcool, iii) la promotion de la santé mentale, iv) la promotion d’environnements et de modes de vie sains, v) la sensibilisation à l’utilisation prudente des antibiotiques et vi) la prévention du cancer par la diffusion du code européen contre le cancer. Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives i) à la promotion d’environnements sains, ii) au dépistage de santé publique et iii) à la prévention et au traitement des dépendances, ou à la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, ont été exécutés en ce qui concerne i) la promotion d’environnements sains, ii) le dépistage de santé publique et iii) la prévention et le traitement des dépendances, pour un montant cumulé total de 39,8 millions d’EUR de subventions et de contrats attribués (y compris les modifications éventuelles).
281	C18.I3	M	Actions relatives à la surveillance publique de la santé, au développement ou à l’achat d’équipements, de systèmes et de logiciels avec diverses destinations, aux travaux de construction et à l’évaluation de la performance du système national de santé pendant la pandémie	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou des parties de contrats) ont été exécutés; et publication sur le site web du ministère de la santé				T2	2026	Confirmation par l’administration que des marchés (y compris des avenants) ou des parties correspondantes de ceux-ci ont été exécutés pour un montant total attribué de 62,8 millions d’EUR concernant: -le développement ou l’achat d’outils, de systèmes, de logiciels, de matériel, d’équipements ou de services informatiques (y compris les services de conseil) pour la surveillance publique de la santé; -l'achat d'infrastructures de serveurs, de logiciels ou d'équipements pour le Centre national de santé publique, -l'achat de: -l'équipement de l'hôpital universitaire de Melilla, -la construction de la phase I du Centre national de dosimétrie, -l'équipement, la rénovation des laboratoires et la formation du personnel à l'Institut national de la sécurité et de la santé au travail/CNMP, -équipement pour le Centre National de l'Alimentation, -l'équipement, le développement de systèmes et de logiciels pour l'Agence des médicaments et des produits de santé, et -l'équipement, la conception et le développement de systèmes et de logiciels pour l'organisation nationale de transplantation. En outre, l’évaluation des performances du système national de santé pendant la pandémie est publiée.
282	C18.I4	T	Professionnels de santé formés dans le cadre de plans de formation continue	-	Numéro	0	90 000	T2	2023	Au moins 90 000 professionnels de santé ont complété un total de 360 000 crédits de formation continue (CEC), ce qui équivaut à un total de 3,6 millions d'heures de formation dans le cadre de plans de formation continue conçus conformément aux priorités établies dans la définition de C18.I4. Les formations couvrent: L’utilisation des technologies et des systèmes d’information en matière de santé, la surveillance et l’épidémiologie de la santé publique, la sécurité des patients et des professionnels, l’utilisation rationnelle des ressources diagnostiques et thérapeutiques, la détection précoce du cancer, la santé mentale, la santé environnementale, la prévention des facteurs de risque, la détection précoce de la violence fondée sur le genre, la détection précoce de la maltraitance des enfants, la bioéthique, la communication clinique, la médecine fondée sur des données probantes, la collaboration avec d’autres, les méthodes d’enquête, le développement des compétences de gestion des gestionnaires d’établissements de santé et la formation de mentors à la formation spécialisée en matière de santé. Les formations ont été dispensées sous la forme d’une formation en classe, en ligne et sous forme d’apprentissage mixte et ont été complétées par des professionnels de la santé qualifiés et des professionnels du domaine de la formation professionnelle dans le domaine de la santé.
464	C18.I5	M	Contrats ou parties correspondantes exécutés en rapport avec l’infrastructure informatique, le développement de systèmes informatiques, les cas d’utilisation, les licences et les campagnes d’information concernant les médicaments ou les produits pharmaceutiques, les produits diététiques et les services orthoprostétiques	Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou, le cas échéant, des parties de ceux-ci) ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris des modifications) relatifs à l’achat d’espaces créatifs et médiatiques et à l’évaluation finale d’une campagne d’information sur l’utilisation de médicaments génériques et biosimilaires ont été exécutés. Confirmation par l’administration que des contrats (y compris des avenants) ou des parties correspondantes de ceux-ci ont été exécutés pour un montant total attribué de 10,4 millions d’EUR concernant l’achat de: -serveurs, logiciels de virtualisation et systèmes d’analyse de données pour l’amélioration de l’évaluation des médicaments, des technologies de la santé et du système de prestations (REVALMED, VALTERMED, RedETS), ou la rationalisation de l’utilisation des médicaments, -un système d'information pour la fourniture de produits diététiques (SIPRODI), -la campagne RedETS, -le développement d’un système d’information pour la prescription de services orthoprothétiques (OFEPO, RELPO), -la réingénierie des systèmes d'information de contrôle des dépenses pharmaceutiques (RECETAWEB) et de contrôle de l'approvisionnement en médicaments (SEGUIMED), -développement de cas d'utilisation pour l'analyse d'essais cliniques avec des traitements innovants et leurs effets, -le développement de l’analyse utilise des cas pour améliorer l’évaluation des médicaments, des technologies de la santé et du système d’avantages sociaux; -licences de processus en langage naturel.
465	C18.I4	T	Contrats ou parties correspondantes exécutés dans le cadre du projet de réseau UNICAS et visant à améliorer les soins de santé pour les patients atteints de maladies rares ou de SLA		Millions d'euros	0	50	T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris des avenants) ou des parties correspondantes de ceux-ci ont été exécutés pour un montant total attribué de 50 millions d’EUR concernant l’achat de: -les services (y compris les services de développement de logiciels), les licences ou l’infrastructure informatique liés au projet de réseau UNICAS, -services, installations, équipements ou infrastructures destinés à améliorer les soins de santé pour les patients atteints de maladies rares ou de SLA.
466	C18.I5	T	Équipement ou logiciel pour tests génétiques et système d'information génomique		Millions d'euros	0	50	T2	2026	Confirmation par l’administration que des marchés (y compris des avenants) ou des parties correspondantes de ceux-ci ont été exécutés pour un montant total attribué de 50 millions d’EUR concernant: -l'achat d'équipements ou de logiciels nécessaires à la mise en œuvre du catalogue élargi de tests génétiques, et -l'achat, le développement ou la poursuite du développement de systèmes ou de plateformes d'information génomique aux niveaux national et régional.
466a	C18.I6	M	Espace national des données de santé	Certificats d’acceptation, déclarations de conformité ou documents équivalents certifiant que des contrats (ou, le cas échéant, des parties de ceux-ci) ont été exécutés et accès à l’interface ENDS				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris des modifications), ou des parties correspondantes de ceux-ci, relatifs à l’achat de serveurs, de machines de gestion et de quorum, d’éléments de connectivité et de cybersécurité, de stockage, de licences de sauvegarde, de licences, d’impulsion pour l’espace national des données de santé et de services de soutien à l’harmonisation et à l’excellence européennes, pour un montant total de 23 millions d’EUR, ont été exécutés. En outre, des chargements de données régionaux sont effectués et deux projets de données sont disponibles.

S. Élément 19: Compétences numériques

Le principal objectif de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est d’accroître le niveau de compétences numériques (de base et avancées) au moyen d’actions destinées à différents groupes de la population. L’acquisition de ces compétences est essentielle pour permettre à l’Espagne de tirer parti des possibilités offertes par la numérisation accrue de l’économie et de la société.

Des actions ciblées en faveur de la numérisation des PME complètent les mesures prévues au volet 13 du plan (soutien aux PME). Les actions visant à accroître le nombre de personnes hautement qualifiées dans le domaine des TIC complètent les actions du volet 15 (Connectivité numérique). Enfin, les actions en faveur de la numérisation des écoles devraient renforcer les mesures du volet 21 (Éducation) et accroître l’impact des actions prévues dans le volet 23 (Marché du travail).

Ce volet porte sur les recommandations par pays relatives à la promotion de l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2019), à l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020) et à la concentration en début de période des projets d’investissement public parvenus à maturité, à la promotion de l’investissement privé pour favoriser la reprise économique et à la concentration des investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3 de 2020).

S.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C19.R1) – Plan national en matière de compétences numériques

Cette mesure consiste en un plan stratégique dont les objectifs sont les suivants: i) dispenser une formation aux compétences numériques à l’ensemble de la population; ii) combler la fracture numérique entre les hommes et les femmes; iii) la numérisation du système éducatif et le développement des compétences numériques pour l’apprentissage; iv) fournir des compétences numériques pour améliorer l’employabilité des travailleurs du secteur privé et des chômeurs, v) soutenir les compétences numériques des travailleurs du secteur public; vi) le développement des compétences numériques dans les PME; et vii) l’augmentation du nombre de spécialistes des TIC. Les investissements dans le volet contribuent à la réalisation des objectifs du plan stratégique.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 janvier 2021.

Investissement 1 (C19.I1) - Compétences numériques transversales

L’objectif de cette mesure est d’améliorer le niveau de compétences numériques de la population. La mesure consiste en des investissements soutenant des activités de renforcement des capacités et la publication d’un réseau national de centres de formation numérique sur une plateforme numérique.

Investissement 2 (C19.I2) - Transformation numérique de l'éducation

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’accès à l’apprentissage numérique. La mesure consiste en des investissements soutenant l’accréditation des compétences numériques du personnel enseignant, la mise en œuvre de stratégies numériques pour les centres scolaires et l’acquisition d’appareils numériques pour l’apprentissage numérique.

Investissement 3 (C19.I3) - Compétences numériques pour l'emploi

L’objectif de cette mesure est de renforcer les compétences numériques des salariés et des chômeurs afin d’améliorer leur employabilité. La mesure consiste en des activités de renforcement des capacités.

Investissement 4 (C19.I4) - Professionnels du numérique

L’objectif de cette mesure est d’attirer et de retenir les talents dans le domaine numérique. La mesure consiste en l’attribution de bourses d’études ou de contrats de travail à des entités au niveau de l’État.

S.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
285	C19.R1	M	Approbation du plan national sur les compétences numériques par le Conseil des ministres	Référence du Conseil des ministres				T1	2021	Approbation du plan national sur les compétences numériques par le Conseil des ministres. Le plan poursuit les objectifs suivants: (1) fournir une formation aux compétences numériques à la population en général; 2) combler la fracture numérique entre les hommes et les femmes; (3) la numérisation du système éducatif et le développement des compétences numériques pour l'apprentissage; (4, 5) fournir des compétences numériques pour une meilleure employabilité des travailleurs privés et publics; (6) le développement des compétences numériques dans les PME; et 7) augmenter le nombre de spécialistes des TIC, ce qui n’est pas contraignant pour les régions et les entités locales. L'approbation par le Conseil des ministres peut prendre la forme d'un accord formel ou d'un rapport au Conseil des ministres. Lorsque, par un accord formel, l'Espagne prévoit un tel accord. Lorsque le Conseil des ministres a été informé par un rapport, l'Espagne fournit des documents concernant (i) la date de la réunion, (ii) le point à l'ordre du jour et (iii) une certification prouvant que le point a été signalé au Conseil des ministres.
287	C19.I1	M	Réseau national pour les compétences numériques	Publication du réseau sur la plateforme numérique Portal TodoFP				T4	2025	Une liste de 1 252 centres de formation numériques formant un réseau national de centres de formation numérique est accessible sur la plateforme numérique Portal TodoFP (https://todofp.es/).
288	C19.I1	M	Citoyens sur les compétences numériques	Certificats de participation à la formation et confirmation par l'administration des contrats exécutés				T2	2026	Certificats de participation à des formations sur les compétences numériques délivrés à 1 565 412 personnes. Chaque participant à la formation doit avoir un minimum de 7,5 heures de formation cumulées ou l'équivalent en ECTS. Une personne qui participe à plusieurs formations est comptabilisée séparément pour chaque formation à laquelle elle a participé. Confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats liés à la mise en œuvre du plan de transformation numérique de Cervantes, ont été exécutés, pour un montant cumulé total de 37 600 000 EUR. (y compris les amendements éventuels).
289	C19.I2	M	Programme visant à doter les écoles publiques et subventionnées par l’État d’outils numériques	Publication au Journal officiel				T4	2021	Approbation du programme visant à équiper un minimum de 240 000 salles de classe, à former 700 000 enseignants et à préparer ou réviser la stratégie numérique pour au moins 22 000 centres scolaires publics et subventionnés par l’État, et à fournir 300 000 appareils numériques connectés (ordinateurs portables, tablettes) dans les écoles publiques et subventionnées par l’État, en coopération avec les communautés autonomes. Le programme est contraignant pour les communautés autonomes. L’approbation signée par l’autorité compétente et la publication sur le site web officiel concerné sont considérées comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur. La formation sera disponible pour 100% des enseignants (700 000) et au moins 80% d'entre eux seront certifiés (567 744).
290	C19.I2	M	Actions en faveur de la transformation numérique de l’éducation	Certificats individuels et stratégies numériques pour les écoles				T2	2026	560 000 certificats individuels délivrés concernant l’accréditation des compétences numériques pour l’enseignement. 22 000 stratégies numériques pour les centres scolaires ont été mises en œuvre.
291	C19.I2	M	Équipement numérique pour les écoles	Rapports finaux des communautés autonomes				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées sont présentés par les communautés autonomes pour un nombre cumulé de 300 000 appareils numériques acquis et de 240 000 salles de classe équipées numériquement.
292	C19.I3	T	Formation numérique pour l'emploi	-	Numéro	0	206 114	T2	2026	Certificats de participation à la formation sur les compétences numériques pour l’emploi délivrés à 206 114 personnes. Chaque participant à la formation doit avoir un minimum de 150 heures de formation cumulées ou l'équivalent en ECTS. Une personne qui participe à plusieurs formations est comptabilisée séparément pour chaque formation à laquelle elle a participé.
292a	C19.I3	T	Formation numérique pour l'emploi	-	Numéro	0	401 000	T2	2026	Certificats de participation à la formation sur les compétences numériques pour l’emploi délivrés à 401 000 personnes. Chaque participant à la formation doit avoir un minimum de 25 heures de formation cumulées ou l'équivalent en ECTS. Une personne qui participe à plusieurs formations est comptabilisée séparément pour chaque formation à laquelle elle a participé.
293	C19.I4	M	Bourses ou contrats de travail pour les talents numériques	Publication du(des) prix octroyant la(les) bourse(s)				T4	2025	Publication de la ou des résolutions octroyant 300 bourses ou contrats de travail à des entités au niveau de l’État.

T. Élément 20: Plan stratégique pour stimuler la formation professionnelle

Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à transformer et à moderniser le système d’enseignement et de formation professionnels (EFP), en l’adaptant à l’évolution des secteurs productifs de l’économie. À cette fin, le volet vise à contribuer à améliorer l'employabilité et la mobilité professionnelle des travailleurs et, par extension, à accroître la productivité et la compétitivité.

Il convient de remédier à l’inadéquation des compétences existantes afin d’améliorer l’équilibre entre le niveau d’éducation et de formation de la population et les besoins du marché du travail, notamment en soutenant le perfectionnement professionnel des personnes peu qualifiées vers des compétences plus intermédiaires et la reconversion professionnelle. Une attention particulière est accordée aux compétences techniques et numériques, afin de combler le déficit de compétences entre les hommes et les femmes et d’accroître l’attrait des programmes d’EFP plus élevés pour améliorer les inscriptions. Le volet prévoit également la reconnaissance des compétences existantes, en vue d’ouvrir l’accès à de nouvelles possibilités de formation et de nouvelles qualifications dans un système d’EFP plus intégré qui accompagne les personnes tant dans l’enseignement obligatoire – contribuant à réduire le décrochage scolaire – que tout au long de la vie professionnelle.

Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à la réduction du décrochage scolaire (recommandation par pays no 2 de 2019); renforcer la coopération entre l’éducation et les entreprises en vue d’améliorer l’offre de compétences et de qualifications pertinentes pour le marché du travail, en particulier pour les technologies de l’information et de la communication (recommandation par pays no 2 de 2019); soutenir l’emploi au moyen de mesures visant à préserver les emplois, d’incitations efficaces au recrutement et au développement des compétences (recommandation par pays no 2 de 2020); améliorer l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020).

T.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C20.R1) – Plan de modernisation de la formation professionnelle

Cette réforme consiste en l'adoption et la mise en œuvre d'un plan de modernisation de la formation professionnelle. Le plan a été présenté le 22 juillet 2020. Son objectif est de faire en sorte que le système de formation professionnelle (EFP) réponde à un marché du travail nécessitant une qualification intermédiaire, répondant ainsi aux besoins du secteur productif (notamment les techniciens/techniciens confirmés) et garantissant que la formation et les qualifications professionnelles améliorent les perspectives d'employabilité. Elle identifie la formation professionnelle comme un élément clé pour stimuler le moteur économique et social à la suite de la pandémie.

Le plan se concentre sur la mise en place d’un système intégré unique d’EFP qui dispense une formation et des qualifications professionnelles à l’ensemble de la population, y compris aux étudiants de l’EFP dans le système éducatif et à l’EFP pour l’emploi. Elle place l'EFP comme un élément récurrent standard de développement professionnel pour tous les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle.

Le principal instrument du plan est le catalogue national des qualifications professionnelles, qui est réexaminé et mis à jour, y compris en intégrant l’application de la transition numérique et écologique. Il comprend la conception de nouvelles qualifications de formation professionnelle dans tous les secteurs, mais en mettant l'accent sur les douze secteurs stratégiques dans lesquels la formation professionnelle doit être renforcée, en tenant compte des besoins régionaux.

Le plan sera mis en œuvre par l'adoption de plusieurs décrets-lois royaux, correspondant à l'établissement de nouveaux programmes d'études. Au total, quelque 42 nouveaux diplômes devraient être progressivement établis au cours de la période 2021-2023, couvrant les diplômes moyens, supérieurs et spécialisés. La réforme implique également un réexamen périodique des diplômes de formation professionnelle, la conception de nouveaux diplômes de formation professionnelle répondant aux besoins des secteurs productifs, en mettant l’accent en particulier sur les secteurs prioritaires dans le plan stratégique pour la formation professionnelle.

Parmi les autres axes prioritaires du plan figurent l’intégration de l’innovation, de la recherche appliquée, de l’esprit d’entreprise, de la numérisation et de la durabilité en tant qu’éléments essentiels de la formation professionnelle; et de faire des entreprises une partie intégrante de la formation professionnelle et de promouvoir la collaboration public-privé dans le système, en particulier en promouvant la double nature de la formation professionnelle. À cette fin, la réforme s'appuiera sur un travail conjoint entre les ministères, les entreprises et les partenaires sociaux pour identifier les compétences nécessaires à l'économie.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2020.

Réforme 2 (C20.R2) - Loi réglementant le système intégré d’EFP lié au système national des certifications

Conformément aux objectifs du plan de modernisation de la formation professionnelle et dans le cadre du système national de certification, l'Espagne présente et adopte une loi réglementant le système intégré de formation professionnelle (EFP). La nouvelle loi intégrera les deux systèmes de formation professionnelle distincts actuels, celui du système éducatif et celui de la formation à l'emploi, dans un système unique. Il définit un système intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie pour la population à tout âge et dans toute situation personnelle ou professionnelle, offrant des cours complémentaires et cumulatifs conduisant à de nouvelles qualifications. Elle doit également s'accompagner d'un processus d'orientation tout au long de la vie.

Au cours de la première phase de préparation, un projet de loi a été élaboré par le ministère de l'éducation et de la formation professionnelle, avec le consensus des partenaires sociaux et des gouvernements régionaux. Le Conseil des ministres devrait approuver le projet de loi avant le 31 décembre 2021 et son adoption au Parlement aura lieu au plus tard le 30 juin 2022.

La loi finalement approuvée et unifiant les deux systèmes de formation professionnelle existants vise à moderniser le système, notamment:

a)mettre l’accent sur le perfectionnement professionnel des personnes peu qualifiées et améliorer leur employabilité;

b)remédier à l’inadéquation des compétences;

c)mettre à jour le catalogue national des qualifications professionnelles, en l’adaptant aux besoins futurs de l’économie, y compris en soutenant les transitions écologique et numérique; et

d)améliorer l’attractivité des programmes d’EFP plus élevés en vue d’améliorer l’inscription.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 1 (C20.I1) – Développement des compétences

L’objectif de cette mesure est de maintenir et d’améliorer les compétences professionnelles de la population. Cette mesure consiste en l'évaluation des unités de compétence professionnelle (qualifications professionnelles décrivant les compétences et les connaissances individuelles) et la participation des individus à des activités de formation.

Investissement 2 (C20.I2): Transformation numérique de la formation professionnelle

L'objectif de cette mesure est de transformer et de moderniser la formation professionnelle. Cette mesure consiste en l’intégration de centres dans le réseau national de centres d’excellence pour la formation professionnelle, en la conversion de salles de classe en espaces de technologies appliquées ainsi qu’en la participation à la formation numérique et écologique des enseignants de l’EFP.

Investissement 3 (C20.I3): Offrir l'expansion et l'internationalisation de la formation professionnelle

L'objectif de cette mesure est d'accroître l'offre de formation professionnelle. Cette mesure consiste à proposer une formation professionnelle dans des formats bilingues, ainsi qu’à créer des groupes d’EFP supplémentaires.

T.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
295	C20.R1	M	Plan de modernisation de la formation professionnelle et décrets-lois royaux connexes	Publication sur la page web du MEFP et présentation par le Premier ministre				T4	2020	Présentation par le Premier ministre du plan de modernisation de la formation professionnelle et publication au Journal officiel de 8 décrets-lois royaux pour la mise en œuvre du plan, correspondant à 5 programmes d'études spécialisés, 2 programmes d'études intermédiaires et 1 programme d'études supérieures
296	C20.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur le système intégré unique de formation professionnelle, dans le but de moderniser le système	Publication au Journal officiel				T2	2022	Entrée en vigueur de la loi sur le système intégré unique de formation professionnelle, dans le but de moderniser le système. La loi unifie les deux systèmes de formation professionnelle existants et les modernise: i) mettre l'accent sur le perfectionnement professionnel des personnes peu qualifiées et améliorer leur employabilité; ii) remédier à l'inadéquation des compétences; iii) mettre à jour le catalogue national des qualifications professionnelles, en l'adaptant aux besoins futurs de l'économie, y compris en soutenant la transition écologique et numérique; iv) améliorer l'attractivité des programmes d'EFP plus élevés en vue d'améliorer l'inscription.
297	C20.I1	T	Évaluation des unités de compétence	-	Numéro	0	1 050 000	T2	2026	Publication de rapports d'évaluation confirmant l'évaluation de 1 050 000 unités de compétence professionnelle.
298	C20.I1	T	Activités de formation	-	Numéro	0	625 000	T4	2025	625 000 certificats de participation à la formation délivrés. Une personne qui participe à plusieurs formations est comptabilisée séparément pour chaque formation à laquelle elle a participé.
299	C20.I2	T	Centres d'excellence et d'innovation en formation professionnelle	-	Numéro	0	50	T2	2023	Au moins 50 centres intégrés dans le nouveau réseau national de centres d’excellence pour la formation professionnelle
467	C20.I2	T	Conversion des salles de classe en espaces technologiques appliqués		Numéro	0	1 253	T2	2026	Au moins 1 253 salles de classe transformées en salles de classe technologiques qui doivent recréer des environnements de travail en utilisant des ressources technologiques pour permettre aux étudiants d'aborder les technologies qu'ils trouveront plus tard dans les entreprises.
467 ter	C20.I2	T	Achèvement des formations vertes pour les enseignants de l’EFP	-	Numéro	0	25 281	T2	2023	Délivrance de 25 281 certificats de formation concernant l'accomplissement de 30 heures de formation numérique et écologique. Un même enseignant peut suivre plus d'une formation.
300	C20.I3	T	Au moins 1 667 nouveaux groupes d’EFP par rapport à l’année universitaire 2019/2020.	-	Numéro	39 063	40 730	T4	2022	Création cumulée d’au moins 1 667 nouveaux groupes d’EFP par rapport à l’année universitaire 2019/2020. La répartition territoriale du financement destiné à accroître l'offre d'EFP se fonde sur une évaluation des besoins et suit les discussions avec les parties prenantes concernées afin de veiller à ce que l'offre réponde efficacement aux besoins sectoriels tels que décrits dans le plan de modernisation de la formation professionnelle et les lacunes régionales . Date de référence: Année académique 2019/2020.
301	C20.I3	T	Formation professionnelle bilingue	-	Numéro	0	3 700	T4	2025	3 700 années de programme de formation professionnelle offertes selon une modalité bilingue, correspondant à la première ou à la deuxième année d'un programme de formation professionnelle dans un centre d'enseignement donné, et comprenant des années de programme nouvellement créées ou existantes qui n'étaient pas offertes selon une modalité bilingue au cours de l'année universitaire précédente. Une année de programme est considérée comme bilingue lorsqu'au moins un module est offert dans une langue étrangère. Chaque année de programme n'est comptée que pour la première année académique au cours de laquelle elle est offerte dans une modalité bilingue.
302	C20.I3	T	Groupes d’EFP supplémentaires par rapport à l’année universitaire 2019/2020	-	Numéro	39 063	47 315	T2	2026	8 252 groupes d’EFP supplémentaires par rapport à l’année universitaire 2019/2020. Date de référence: Année académique 2019/2020.

U. ÉLÉMENT 21: Modernisation et numérisation de l’éducation, y compris l’éducation préscolaire 0-3

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est axé sur la modernisation du système éducatif et l’amélioration des infrastructures éducatives. Il vise à mettre en place un système plus flexible et inclusif mieux adapté aux besoins de chaque élève et à introduire de nouvelles techniques d’enseignement et d’apprentissage, y compris numériques. Les principaux objectifs à chaque étape de l'éducation sont les suivants:

a)l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE). Ce volet vise à accroître progressivement la scolarisation dans les services d'éducation et d'accueil de la petite enfance en donnant la priorité à la mise à disposition de nouveaux lieux publics pour les enfants dans les zones les plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale et dans les zones rurales. L’accent est mis sur les enfants de 0 à 3 ans et une attention particulière est accordée à l’accès et au caractère abordable, afin de favoriser en particulier l’intégration des femmes sur le marché du travail et de jeter les bases de l’amélioration des résultats scolaires et de la prévention du décrochage scolaire à des stades ultérieurs.

b)Enseignement primaire et secondaire . Ce volet vise à améliorer les résultats scolaires en réduisant le décrochage scolaire et les taux élevés de redoublement, en apportant un soutien supplémentaire aux élèves peu performants, et en élaborant un nouveau programme d’études pour les compétences clés (y compris numériques) dans l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et le baccalauréat.

c)Système universitaire. Ce volet vise à moderniser le système universitaire, en adaptant l’organisation des cours universitaires aux besoins sociétaux actuels, en améliorant l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail et en soutenant la transformation technologique. Il vise également à accroître l’accès à l’enseignement supérieur et à en améliorer le caractère abordable.

Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à la réduction du décrochage scolaire et à l’amélioration des résultats scolaires, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays no 2 de 2019) et à l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020). Elle contribue également à donner suite aux recommandations par pays antérieures relatives à un meilleur soutien à la formation des étudiants et des enseignants, ainsi qu’à améliorer le soutien aux familles (recommandations par pays no 2 de 2019), y compris l’accès à des services de garde d’enfants de qualité.

U.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C21.R1) - Nouvelle loi organique sur l'éducation

Cette réforme comprend l'adoption d'une nouvelle loi sur l'éducation couvrant l'éducation de la petite enfance, l'enseignement primaire et secondaire obligatoire et le baccalauréat. Il jette les bases d'une augmentation des possibilités d'éducation et de formation pour l'ensemble de la population, notamment en améliorant les résultats scolaires et la détection précoce des difficultés et en renforçant l'autonomie des écoles. Il met l’accent sur la réduction de la ségrégation en fonction de l’origine des étudiants et sur l’amélioration de la capacité d’inclusion du système. En outre, l’objectif est de renforcer les compétences numériques à tous les niveaux d’enseignement, répondant ainsi à l’économie de plus en plus numérisée. Une nouvelle loi (LOMLOE) a été adoptée le 29 décembre 2020.

Le développement réglementaire de la loi sur l'éducation doit être mis en œuvre par les moyens suivants:

a)la réglementation d'un nouveau programme d'études fondé sur les compétences;

b)l'évaluation, en particulier l'évaluation générale du système éducatif ainsi que les évaluations diagnostiques;

c)le développement de la profession d'enseignant; et

d)la réglementation de la reconnaissance et de la validation des certificats et études étrangers non universitaires.

À cette fin, il jette les bases de la réforme 2 et de divers investissements inclus dans le volet.

Enfin, la réforme devrait favoriser l’intégration des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les écoles ordinaires et s’accompagner d’un plan glissant décennal convenu avec les autorités régionales, qui fournira des ressources supplémentaires pour soutenir les écoles accueillant des élèves ayant des besoins spéciaux.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Réforme 2 (C21.R2) - Nouveau modèle de programme pour améliorer la qualité de l'éducation

L'objectif de cette réforme est d'améliorer la qualité de l'éducation. Cette mesure consiste en la participation d'experts à l'élaboration du programme ou des cadres d'évaluation, à la publication de matériel pédagogique, ainsi qu'à la formation des enseignants à l'application du nouveau programme ou de la nouvelle loi organique sur l'éducation.

Réforme 3 (C21.R3) - Réforme globale du système universitaire

La réforme se concentre sur une réforme globale du système universitaire fondée sur quatre objectifs clés:

a)Promouvoir l'accès à l'enseignement supérieur. Les bourses seront augmentées en tenant compte des conditions socio-économiques et l'égalité des chances sera assurée par l'amélioration des bourses pour les étudiants handicapés. Le système de bourses a été réformé en 2020, mais il sera développé en 2021 et 2022. Les frais universitaires publics sont également réduits, notamment en fixant des seuils et en réduisant les grandes disparités régionales.

b)Adoption de l'organisation de cours universitaires. Un décret-loi est adopté pour réformer l'organisation des cours universitaires et garantir leur qualité et leur adéquation au marché du travail. À cette fin, la coopération universitaire avec les entreprises de l'enseignement supérieur est encouragée par la réglementation des doubles baccalauréats et masters, y compris les programmes de formation dans les entreprises supervisées par les universités. Conformément aux objectifs de l'espace européen de l'éducation, la reconnaissance automatique des diplômes est assurée. Les processus de vérification, de suivi et d’accréditation de l’enseignement non ou semi-en face à face doivent également être renforcés, en combinant l’assurance de la qualité de l’offre d’enseignement universitaire et la réduction de la bureaucratie dans les procédures concernées. Il convient également de promouvoir un enseignement innovant.

c)Assurer la bonne gouvernance des établissements universitaires et promouvoir la recherche, le transfert et la mobilité du personnel enseignant et de recherche. La réforme améliore l’efficacité, l’efficience et l’autonomie universitaire dans la gestion quotidienne des universités, accroît la participation des parties prenantes à la gouvernance et favorise la transparence et la responsabilité. Il vise également à doter les universités d'enseignants hautement qualifiés, d'une carrière d'enseignant plus prévisible et d'un lien plus étroit entre l'enseignement et la recherche. Cet objectif est partiellement atteint par l'entrée en vigueur d'une loi organique.

d)Garantir la qualité des établissements universitaires. Un décret-loi fixant les critères de qualité académique pour la création, la reconnaissance, l'agrément et l'accréditation des universités et des centres annexes, y compris les universités à distance et semi-face à face, est adopté. L’objectif est que les universités disposent d’une offre académique formative minimale, tout en garantissant la possibilité de spécialisation des universités; un nombre minimal d'étudiants de premier cycle; consacrer au moins 5 % de leur budget à des programmes de recherche; et disposer de systèmes internes d'assurance de la qualité.

À cette fin, la réforme tiendra compte des recommandations formulées par la Conférence des recteurs des universités espagnoles (CRUE). Elle contribue à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail, notamment en promouvant la coopération avec les entreprises et en introduisant des modèles de financement fondés sur les performances dans les universités publiques.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1 (C21.I1) - Promouvoir l'éducation et l'accueil de la petite enfance (EAJE)

L’objectif de cet investissement est de soutenir la capacité du premier cycle d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAJE). Cette mesure consiste en la création de nouvelles places d'EAJE.

Investissement 2 (C21.I2): Programme d’orientation, de progrès et d’enrichissement éducatif («PROA+»)

L’objectif de cet investissement est d’aider les écoles à réduire les taux de décrochage scolaire. Cette mesure consiste en la participation des écoles au programme existant d’orientation, de progrès et d’enrichissement de l’éducation («PROA+»).

Investissement 3 (C21.I3) - Soutien aux étudiants vulnérables

L'objectif de cet investissement est de réduire l'absentéisme et le décrochage scolaire. Cette mesure consiste en la signature d’accords de participation par les centres éducatifs pour la fourniture de services par les unités d’accompagnement et d’orientation aux étudiants vulnérables, ainsi qu’en l’évaluation de ces services.

Investissement 4 (C21.I4) - Formation du personnel enseignant et de recherche

Cette mesure comprend des investissements dans des subventions aux universités publiques, dans le but de promouvoir la requalification du système universitaire espagnol et de promouvoir le développement professionnel de son personnel enseignant, ainsi que de donner aux jeunes diplômés du doctorat la possibilité de s’intégrer dans le système d’enseignement supérieur à l’avenir. Les bourses financent des séjours de recherche postdoctorale organisés par des universités et des centres de recherche étrangers, ainsi que dans des universités espagnoles et d'autres agents publics du système espagnol de science, de technologie et d'innovation. À cette fin, les subventions devraient contribuer à attirer des talents internationaux et à remédier au faible taux d’internationalisation dans les universités espagnoles.

Les subventions seront octroyées dans le cadre de trois programmes différents, en appliquant des critères spécifiques en fonction du groupe cible, en mettant l'accent sur i) la formation des doctorants récents; ii) les bourses accordées aux professeurs d'université – professeurs permanents et conférences pour personnes âgées sur le régime d'ancienneté; et iii) des subventions visant à attirer des talents internationaux, en finançant des formations postdoctorales organisées par des universités espagnoles et d’autres agents publics du système espagnol de science, de technologie et d’innovation. Les programmes durent entre un et trois ans, selon le programme et le groupe cible.

Les subventions bénéficient à au moins 2 600 candidats. Chaque université reçoit directement une allocation budgétaire du ministère des Universités sur la base de critères objectifs, y compris le nombre de personnel enseignant et de recherche, et le dossier de thèse de doctorat. Sur la base des candidatures, les candidats doivent être évalués par un comité d'experts de prestige reconnu nommé par chaque université, composé d'un minimum de trois membres et d'une majorité d'experts externes.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 5 (C21.I5) – Capacités numériques et éducation des universités

L’objectif de cette mesure est d’améliorer les capacités technologiques et numériques des universités et les compétences numériques. Cette mesure consiste en des activités liées aux équipements numériques, à l’éducation numérique, aux programmes de formation, aux plateformes de services numériques, aux infrastructures numériques et aux services TIC.

Investissement 6 (C21.I6) – Développement de microcertifications universitaires

L’objectif de cet investissement est de développer les capacités du système universitaire en tant qu’établissements d’apprentissage tout au long de la vie et de contribuer au perfectionnement et à la reconversion professionnels des adultes. Cette mesure consiste à fournir des microcertifications universitaires.

U.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
303	C21.R1	M	Entrée en vigueur de la loi organique sur l'éducation	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi organique				T1	2021	L'objectif de la loi organique sur l'éducation (LOMLOE) est d'établir un système juridique renouvelé qui, en vertu des principes de qualité, d'équité et d'inclusion, augmente les possibilités d'éducation et de formation des étudiants et contribue à l'amélioration des résultats scolaires.
304	C21.R2	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif aux exigences minimales en matière d'enseignement	Disposition de l'arrêté royal indiquant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal				T1	2022	L’arrêté royal sur les exigences minimales en matière d’enseignement pour l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire obligatoire et le baccalauréat comprend l’introduction de lignes directrices méthodologiques pour l’enseignement et l’apprentissage fondées sur un programme fondé sur les compétences, intégrant des «compétences non techniques»; un cadre d'évaluation pour l'acquisition de compétences; la conception d'un modèle plus souple et plus ouvert, qui favorise un apprentissage profond; et la préparation de matériel pédagogique, de soutien, d’orientation et de formation pour les enseignants afin de garantir qu’ils puissent mettre en œuvre efficacement le nouveau programme d’études.
305	C21.R2	M	Publication de matériel pédagogique, délivrance de certificats de formation et participation d'experts à l'élaboration du programme ou des cadres d'évaluation.	Publication de matériel didactique et délivrance de certificats de formation				T4	2025	Les actions suivantes sont menées à bien: 1)Publication de matériel pédagogique sur le site Web de l'Institut national des technologies de l'éducation et de la formation des enseignants, 2)4 000 certificats de formation sur l'application du nouveau programme ou de la nouvelle loi organique sur l'éducation sont délivrés par le ministère de l'éducation, de la formation professionnelle et des sports, 3)100 experts participent à l'élaboration du programme ou des cadres d'évaluation.
306	C21.R3	M	Entrée en vigueur des arrêtés royaux d'organisation des universités	Disposition des arrêtés royaux indiquant l'entrée en vigueur des arrêtés royaux				T3	2021	Les deux arrêtés royaux relatifs à l'organisation des universités sont les suivants: - Arrêté royal fixant l'organisation des cours universitaires et la procédure à suivre pour en assurer la qualité Arrêté royal relatif au régime de création, de reconnaissance, d'agrément et d'accréditation des universités et des centres annexes.
307	C21.R3	M	Entrée en vigueur de la loi organique sur le système universitaire et d'autres lois et documents	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi organique				T2	2023	La nouvelle loi organique et d'autres législations et documents visant à promouvoir l'accès à l'enseignement supérieur, à assurer la bonne gouvernance des établissements universitaires et à promouvoir la recherche, le transfert et la mobilité du personnel enseignant et de recherche. La réforme contribue à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur au marché du travail, y compris la promotion de la coopération avec les établissements du secteur privé et du secteur tiers et l’introduction d’un financement fondé sur les performances des universités publiques.
309	C21.I1	T	Nouveaux lieux pour le premier cycle de l'éducation de la petite enfance	-	Numéro	0	45 611	T2	2026	Publication dans le journal officiel d'actes juridiques documentant la création de 45 611 nouveaux établissements publics d'éducation et d'accueil de la petite enfance (EAJE).
310	C21.I2	T	Signature d'accords dans le cadre du programme PROA+	-	Numéro	0	2 700	T4	2025	2 700 centres éducatifs signeront entre 2021 et 2023 des accords reflétant leur engagement à participer au programme PROA+.
311	C21.I3	T	Conventions de participation signées par les centres éducatifs pour le soutien apporté par les unités d'accompagnement et d'orientation	-	Numéro	0	6 200	T2	2026	6 200 centres éducatifs signent des conventions de participation pour le soutien aux étudiants vulnérables fourni par les unités d'accompagnement et d'orientation . Chaque communauté autonome fournit un rapport d'évaluation concernant la prestation de services.
312	C21.I4	T	Subventions accordées aux chercheurs postdoctoraux et aux professeurs d'université	-	Numéro	0	2 600	T2	2023	Subventions accordées aux chercheurs postdoctoraux et aux professeurs d'université, à au moins 2 600 candidats. Les objectifs de ces subventions comprennent la promotion du développement professionnel de son personnel enseignant qui pourrait être intégré dans le système à l'avenir. Les subventions financent des séjours de recherche hébergés par des universités et des centres de recherche étrangers, ainsi que dans des universités espagnoles et d'autres agents publics du système espagnol de science, de technologie et d'innovation. À cette fin, les subventions contribuent à attirer des talents internationaux. Les subventions sont octroyées dans le cadre de trois programmes différents, en appliquant des critères spécifiques en fonction de l’objectif et du groupe cible, et elles durent entre un et trois ans en fonction du programme et du groupe cible.
313	C21.I5	T	Capacités numériques et éducation des universités		EUR	0	146 880 000	T4	2025	Dans les domaines des équipements numériques, de l’éducation numérique, des contenus et programmes de formation, des plateformes de services numériques, des infrastructures numériques ou des services TIC, pour un montant cumulé total de 146 880 000 EUR: §Confirmation par l’administration ou par une entité publique que les contrats (y compris les modifications) ou les parties correspondantes de ceux-ci ont été exécutés. La contribution au montant total cumulé est le montant exécuté tel que défini dans les certificats d'acceptation, les déclarations de conformité, les certificats de paiement, les factures dûment signées par l'administration comme étant conformes ou les documents équivalents. §Vérification par l’administration ou par une entité publique de la justification documentaire des paiements de subventions. La contribution au montant cumulé total est le montant à subventionner lors de cette vérification.
468	C21.I6	M	Publication du plan d'action pour le développement des microcertifications universitaires	Publication sur le site du Ministère des Universités				T2	2023	Publication d’un plan d’action pour la création d’un cadre pour le développement des microcertifications élaboré par le ministère des universités à la suite de débats sur les microcertifications lors d’événements avec les parties prenantes sur le site web du ministère. Le plan couvre les actions i) visant à transformer les universités en établissements d'éducation et de formation tout au long de la vie; ii) encourager la demande des adultes et de leurs employeurs; iii) promouvoir la qualité et la pertinence des microcertifications; iv) soutenir l’équité d’accès; et v) créer des parcours de formation personnalisés et flexibles.
469	C21.I6	T	Certificats de microcertification délivrés		Numéro	0	13 663	T2	2026	13 663 certificats de microcertification sont délivrés. Une personne qui participe à plusieurs actions de formation est comptabilisée séparément pour chaque formation à laquelle elle a participé.

V. Élément 22: Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion

Le principal objectif de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est la modernisation et le renforcement des services sociaux et des politiques d’inclusion sociale. Il met particulièrement l’accent sur le modèle des soins de longue durée, dans le but de répondre à la demande croissante de différents services de soins de longue durée en raison du vieillissement de la population, de promouvoir l’innovation et un modèle de soins centré sur les personnes et axé sur une stratégie de désinstitutionnalisation.

Dans le domaine des autres services sociaux et de l’inclusion sociale, les objectifs comprennent la modernisation et le renforcement des services sociaux, par la promotion de l’innovation et des nouvelles technologies afin de garantir l’offre sur l’ensemble du territoire, de mieux identifier les besoins et d’améliorer leur qualité. Dans le domaine du soutien aux familles, les actions visent à améliorer la protection juridique et le soutien matériel (en espèces et en nature) pour les familles, en vue de réduire la pauvreté des enfants. Un autre objectif du volet est de moderniser d’autres prestations sociales non contributives afin d’améliorer leur rôle de protection et d’activation. Des actions ciblées spécifiques visent à soutenir les victimes de violences sexistes, à promouvoir l’accessibilité aux services publics et à améliorer la capacité du système d’accueil des demandeurs de protection internationale.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à garantir que les services de l’emploi et les services sociaux ont la capacité d’apporter un soutien efficace (recommandation par pays no 2 de 2019); améliorer le soutien aux familles (recommandation par pays no 2 de 2019); réduire la fragmentation du système national d’aide au chômage et combler les lacunes dans la couverture des régimes régionaux de revenu minimum (recommandation par pays no 2 de 2019); et l’amélioration de la couverture et de l’adéquation du revenu minimum et des régimes d’aide aux familles (recommandation par pays no 2 de 2020).

V.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C22.R1) - Renforcer les soins de longue durée et promouvoir un changement dans le modèle de soutien et de soins de longue durée

La réforme vise à mettre en place un modèle de soutien axé sur les personnes et fondé sur les droits. Le système d’autonomie et de prise en charge des personnes à charge (SAAD) devrait être amélioré en introduisant des réformes qui simplifieront les procédures administratives, accéléreront le traitement des demandes et réduiront les listes d’attente pour les personnes à charge qui ne reçoivent pas les services auxquels elles ont droit, ainsi qu’en réduisant les différences sur l’ensemble du territoire. Il met également l'accent sur le renforcement de la qualité des services professionnels, l'amélioration des conditions de travail et l'augmentation de la couverture des différents types d'avantages financiers. À moyen terme, la réforme se concentre sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation, un modèle axé sur les soins de proximité qui répond aux besoins et aux préférences des personnes ayant besoin d’un soutien, tout en garantissant un bon rapport coût-efficacité et en soutenant les familles qui s’occupent d’elles.

La réforme des soins de longue durée repose sur une évaluation du DASA dans le courant de l’année 2021 afin d’acquérir une compréhension approfondie de l’état d’avancement du processus de réforme des soins de longue durée engagé en 2020 et de ses incidences. Les conclusions de cette évaluation seront présentées au conseil territorial au cours du premier semestre de 2022.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 2 (C22.R2) - Moderniser les services sociaux publics et leur donner un nouveau cadre réglementaire

L'objectif de cette réforme est d'établir un ensemble minimal commun de services sociaux et leurs conditions de base dans toutes les régions.

Cette mesure consiste en la publication au Journal officiel i) de l’acte juridique relatif à l’approbation de l’accord du Conseil territorial établissant un ensemble minimal commun de services sociaux, ainsi que de leurs conditions de base, des délais de mise en œuvre et des mécanismes de suivi et de contrôle de son application par les régions; et ii) l’acte juridique réglementant le système d’information des services sociaux pour le suivi et le contrôle de son application par les régions.

Réforme 3a (C22.R3a) - Adopter une législation sur la prolongation de la durée du congé payé de naissance et de soins

L’objectif de cette mesure est de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le bien-être des enfants.

Cette mesure consiste en l’entrée en vigueur d’une législation modifiant le statut des travailleurs et la législation connexe afin de prolonger la durée du congé payé de naissance et de soins.

Réforme 4 (C22.R4) - Réforme du système d'accueil des migrants et des demandeurs de protection internationale

Le système actuel d’accueil des migrants et des demandeurs de protection internationale en Espagne sera renforcé afin d’améliorer sa capacité, de l’adapter aux besoins actuels et futurs estimés et de contribuer à le rendre plus efficace. L’accent est notamment mis sur la réduction des longs délais d’attente et des faibles taux de reconnaissance pour les demandeurs d’une protection internationale. Grâce à un système plus robuste et plus performant, la gestion des futures crises migratoires devrait être plus fluide.

Les politiques d’accueil sont adaptées aux besoins des personnes vulnérables et des demandeurs d’asile et aux objectifs d’intégration de l’Union, ce qui rend l’ensemble du système plus résilient. Elles fixent également le niveau des prestations pour les services de base pour les demandeurs qui ne disposent pas de ressources financières et pour les demandeurs dont le profil est plus vulnérable et qui ont besoin d’une protection renforcée, dans le but de réduire au minimum l’offre de conditions d’accueil sous la forme d’avantages financiers. En outre, le système couvrant les services d’accompagnement et les parcours doit être adapté. Il porte sur l'organisation du système d'accueil d'un point de vue territorial visant à accélérer la prise de pouvoir par les communautés autonomes, conformément à la jurisprudence, au moyen de deux projets pilotes. Enfin, les paramètres de répartition territoriale pour les demandeurs en coopération doivent être convenus avec les communautés autonomes.

Pour assurer la mise en œuvre, un système d’indicateurs comprenant des éléments tels que la nationalité, le sexe, l’origine ethnique, la vulnérabilité, les conditions dans le pays d’origine, etc., est utilisé dans une formule pondérée qui permet un calcul objectif de la probabilité d’obtenir une protection. Pendant le traitement des demandes, le résultat de la formule permet aux autorités responsables de l'accueil d'orienter les demandeurs vers la voie d'accueil de base ou améliorée. Cette disposition s'applique également aux prestations correspondantes. Cela permettra l’application de conditions d’accueil de base pour tous les demandeurs d’asile et de conditions d’accueil améliorées pour ceux qui présentent une forte probabilité de reconnaissance.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme 5 (C22.R5) - Amélioration du système des prestations financières non contributives de l'administration générale de l'État

L’objectif de cette mesure est de soutenir les personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

Cette mesure consiste en l’approbation du régime de revenu minimum vital (IMV), l’adoption d’un plan visant à réorganiser et à simplifier le système de prestations financières non contributives et l’entrée en vigueur de l’acte juridique modifiant le décret royal 789/2022 régissant le revenu minimum vital, afin de modifier les règles relatives à la compatibilité de l’IMV avec les revenus d’un emploi salarié ou non salarié.

Réforme 6 (C22.R6) - Mesures visant à soutenir l'égalité des sexes dans les fonctions publiques et l'élaboration des politiques et à renforcer la protection du travail

L'objectif de cette réforme est de renforcer la protection des victimes de violence sexuelle, de promouvoir une représentation équilibrée entre les sexes au sein des institutions politiques et constitutionnelles et de renforcer la capacité institutionnelle à lutter contre les disparités entre les sexes dans les politiques publiques et à les réduire.

Cette mesure consiste en l’entrée en vigueur d’une législation étendant la protection des droits en matière d’emploi aux victimes de violences sexuelles et établissant des règles sur la parité hommes-femmes dans les listes électorales et la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes constitutionnels et les organes d’importance constitutionnelle, ainsi que dans les nominations gouvernementales. Il consiste également en l'adoption d'un arrêté ministériel portant création d'un conseil consultatif sur l'écart entre les sexes chargé de conseiller le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations sur la conception, le suivi et l'évaluation des politiques visant à réduire l'écart entre les sexes.

Investissement 1 (C22.I1): Plan de soins et de soutien de longue durée: désinstitutionnalisation, équipements et technologies

L’objectif de cet investissement est de soutenir les soins de longue durée et les services de soutien.

Cette mesure consiste en l’exécution de six projets pilotes visant à stimuler la désinstitutionnalisation, la construction ou la rénovation de centres résidentiels, non résidentiels et de garderies et la mise en place de services de téléassistance.

Investissement 2 (C22.I2): Plan pour la modernisation des services sociaux - Transformation technologique, innovation, formation et renforcement de l'accueil des enfants

L’objectif de cet investissement est de soutenir la transformation technologique et l’innovation des services sociaux, ainsi que la modernisation des infrastructures et des services associés à la protection résidentielle des familles d’accueil et des familles d’accueil pour enfants et adolescents.

Cette mesure consiste à mettre en place des outils technologiques pour les systèmes d’information et de gestion des services sociaux et à investir dans la transformation technologique et l’innovation des services sociaux, ainsi que dans la modernisation des infrastructures et des services associés à la prise en charge des enfants et des adolescents, ainsi que dans la mise en œuvre de projets pilotes visant à favoriser l’innovation dans les services sociaux.

Investissement 3 (C22.I3): Plan national accessible pour l'Espagne

L’objectif de cette mesure est d’investir dans le domaine de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Cette mesure consiste en des investissements dans les domaines de l’accessibilité cognitive dans la communication avec les autorités publiques (y compris les sites web), de l’accès physique aux bâtiments publics et aux espaces publics, y compris les établissements de santé et d’éducation, des transports publics, du logement privé, des travaux d’adaptation et de l’achat d’équipements par les municipalités, des formations, des campagnes de communication et de sensibilisation et des projets de RDI dans le domaine de l’accessibilité cognitive.

Investissement 4 (C22.I4): Plan Espagne vous protège de la violence à l'égard des femmes

L’objectif de cet investissement est d’apporter un soutien aux victimes de violence à l’égard des femmes au moyen de services et d’installations de soins accessibles.

Cette mesure consiste à mettre en place un service d’orientation sociale et professionnelle pour les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, 52 centres pour les victimes de violences sexuelles («centros de crise», «centros de atención integral, et similaires»), dont 6 sont des unités mobiles, et à acheter des dispositifs de surveillance de l’alerte et de la distanciation, une application mobile pour les victimes et une plateforme de mégadonnées et d’intelligence artificielle pour les services d’aide aux victimes.

Investissement 5 (C22.I5): Construction, acquisition ou rénovation de centres d’accueil pour migrants et demandeurs de protection internationale

L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité d’accueil de l’Espagne pour les migrants et les demandeurs de protection internationale.

Cette mesure consiste à construire, acquérir ou rénover des centres d’accueil pour migrants et demandeurs de protection internationale.

V.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
314	C22.R1	M	Approbation par le Conseil Territorial de l'évaluation du Système d'Autonomie et de Soins de Dépendance (SAAD).	Publication de l'évaluation				T2	2022	L’évaluation aura lieu dans le courant de l’année 2021 afin d’acquérir une compréhension approfondie de l’état d’avancement du processus de réforme des soins de longue durée engagé en 2020 et de ses incidences. Les conclusions de cette évaluation seront présentées au conseil territorial au cours du premier semestre de 2022.
315	C22.R2	M	Publication au Journal officiel de l'accord du Conseil territorial des services sociaux et approbation des actes juridiques pertinents.	Publication au Journal officiel des accords du Conseil territorial et disposition dans les actes juridiques indiquant leur entrée en vigueur				T2	2026	Publication au Journal officiel: I)L’acte juridique approuvant l’accord du conseil territorial, qui établit un ensemble minimal commun de services sociaux, leurs conditions de base, les délais de mise en œuvre et les mécanismes de suivi et de contrôle à appliquer par les régions. II)L'acte juridique réglementant le système d'information des services sociaux pour le suivi et le contrôle de son application par les régions.
316 bis	C22.R3a	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal visant à prolonger la durée du congé payé de naissance et de soins.	Disposition du décret-loi royal indiquant l'entrée en vigueur.				T4	2025	Entrée en vigueur de la législation visant à prolonger la durée du congé payé de naissance et de soins.
317	C22.R4	M	Entrée en vigueur de la réforme législative du système d’accueil des migrants et des demandeurs de protection internationale en Espagne	Disposition de l'ordonnance indiquant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.				T1	2022	Un arrêté ministériel central réforme le système d’accueil des migrants et des demandeurs de protection internationale en Espagne adopté par le ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations. Les objectifs de la réforme sont d’élaborer de nouvelles procédures d’accueil pour tous les centres du réseau d’accueil, de reconnaître les conditions d’accueil de base pour tous les demandeurs d’asile et d’améliorer les conditions d’accueil pour les personnes ayant une forte probabilité de reconnaissance.
318	C22.R5	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal 20/2020 du 29 mai portant approbation du revenu vital minimum	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T2	2020	Entrée en vigueur du revenu vital minimum (décret-loi royal 20/2020 du 29 mai).
319	C22.R5	M	Publication du «Plan de réorganisation et de simplification du système des prestations financières non contributives de l’administration générale de l’État».	Publication au Journal officiel du plan.				T3	2022	Adoption d’un «Plan de réorganisation et de simplification du système des prestations financières non contributives de l’administration générale de l’État» (publication au Journal officiel). Le plan vise à intégrer les prestations non contributives autour d’un instrument de couverture des revenus afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des ressources publiques et de les concentrer sur les personnes exposées au risque de vulnérabilité ou d’exclusion sociale. Ce plan se concentre sur la couverture appropriée des différentes circonstances qui conduisent les personnes à la vulnérabilité ainsi que sur l’adéquation de l’aide au revenu. À cette fin, elle tient compte, d’une part, des besoins structurels tels que les ménages avec enfants et les personnes handicapées et, d’autre part, lie l’aide au revenu à la recherche active d’un emploi pour l’inclusion et évite les «pièges de la pauvreté». Le plan tient compte de tous les éléments non contributifs existants en vue de les intégrer progressivement et au fil du temps dans un système national unique afin de garantir que l’objectif du plan est pleinement atteint. Aux fins de l’arrangement opérationnel, la publication sur le site web officiel concerné est considérée comme un indicateur qualitatif de l’entrée en vigueur.
320a	C22.R5	M	Entrée en vigueur de l'acte juridique sur le revenu minimum vital (IMV).	Disposition de l'acte juridique indiquant l'entrée en vigueur.				T4	2025	Entrée en vigueur de l’acte juridique modifiant le décret royal 789/2022 réglementant le revenu minimum vital (IMV), modifiant les règles relatives à la compatibilité de l’IMV avec les revenus d’un emploi salarié ou non salarié.
412a	C22.R6	M	Entrée en vigueur de la loi sur l ' égalité de représentation et la présence équilibrée des femmes et des hommes, et entrée en vigueur de l ' arrêté ministériel portant création et réglementation d ' un conseil consultatif sur l ' écart entre les sexes	Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur ou la date d’effet				T2	2026	Entrée en vigueur d'une législation étendant la protection des droits en matière d'emploi aux victimes de violences sexuelles et établissant des règles sur la parité entre les sexes dans les listes électorales et la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes constitutionnels et les organes d'importance constitutionnelle, ainsi que dans les nominations aux vice-présidences du gouvernement et aux postes ministériels. Entrée en vigueur d'un arrêté ministériel portant création d'un conseil consultatif sur l'écart entre les sexes chargé de conseiller le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations sur la conception, le suivi et l'évaluation des politiques visant à réduire l'écart entre les sexes.
321	C22.I1	T	Projets exécutés par le ministère des Droits sociaux et de l'Agenda 2030		Numéro	0	6	T2	2023	Achèvement de 6 projets pilotes sur les soins désinstitutionnalisés, dont un axé sur le soutien et les soins aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
322	C22.I1	T	Investissements dans les services de téléassistance		(en millions d'euros)	0	304	T4	2025	Dans le domaine des services de téléassistance, pour un montant cumulé total de 304 000 000 EUR: Confirmation par l’administration ou par une entité publique que les contrats et accords (convenios) (y compris les avenants), ou les parties correspondantes de ceux-ci, ont été exécutés. La contribution au montant total cumulé est le montant exécuté tel que défini dans les certificats d'acceptation, les déclarations de conformité, les certificats de paiement, les factures dûment signées comme conformes par l'administration ou les documents équivalents. Vérification par l’administration ou par une entité publique de la justification documentaire des paiements de subventions. La contribution au montant cumulé total est le montant à subventionner lors de cette vérification.
323	C22.I1	T	Centres résidentiels, non résidentiels et de garde d'enfants.		(en millions d'euros)	0	1 355	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités bénéficiaires ou des particuliers pour des subventions relatives à la construction ou à la rénovation de centres résidentiels, non résidentiels et de garderies, ou la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, relatifs à la construction ou à la rénovation de centres résidentiels, non résidentiels et de garderies ont été exécutés, pour un montant total cumulé de 1 355 000 000 EUR en subventions et en marchés attribués (y compris les modifications éventuelles).
324	C22.I2	M	Mise en place d'outils technologiques pour les systèmes d'information et de gestion des services sociaux.	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés.				T4	2025	Confirmation par l’administration de l’exécution des contrats, pour la mise en place des outils technologiques suivants: I.Le Système d ' information de l ' État sur les services sociaux (SIESS) et les outils télématiques du Système d ' information de l ' État sur la gestion des services sociaux (SEGISS); II.Un outil télématique pour l'analyse des projets réalisés par des entités du secteur tiers; III.Outils télématiques pour la gestion du crédit et pour les actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence; et IV.Une plateforme en ligne: service de portail web de cartes de soins.
325	C22.I2	T	Investissements des régions en faveur de la transformation technologique et de l’innovation des services sociaux, et modernisation des infrastructures et des services liés à la prise en charge des enfants et des adolescents		(en millions d'euros)	0	450	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions liées i) à la transformation technologique, ii) à l’innovation des services sociaux et iii) à la modernisation des infrastructures et des services liés à la garde des enfants et des adolescents, ou à la confirmation par l’administration que des contrats, ou des parties de contrats, liés i) à la transformation technologique, ii) à l’innovation des services sociaux et iii) à la modernisation des infrastructures et des services liés à la garde des enfants et des adolescents ont été exécutés, pour un montant cumulé de 450 000 000 EUR de subventions et de contrats attribués (y compris les modifications éventuelles).
471	C22.I2	T	Projets pilotes pour favoriser l'innovation dans les services sociaux		Numéro	0	19	T2	2026	19 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions relatives à des projets pilotes visant à favoriser l’innovation dans les services sociaux.
326	C22.I3	T	Investissements dans l'accessibilité		(en millions d'euros)	0	103,5	T4	2025	Investissements dans l'accessibilité dans les domaines suivants: I.l'accessibilité cognitive dans la communication avec les pouvoirs publics (y compris les sites web); II.l’accès physique aux bâtiments publics et aux espaces publics, y compris les établissements de santé et d’éducation; III.les transports publics; IV.le logement privé; V.les travaux d’adaptation et l’achat d’équipements par les municipalités; VI.des formations, des campagnes de communication et de sensibilisation; VII.Projets de RDI dans le domaine de l'accessibilité cognitive. pour un montant cumulé total de 103 500 000 EUR: -Confirmation par l’administration ou par une entité publique que les contrats et accords (convenios) (y compris les avenants), ou les parties correspondantes de ceux-ci, ont été exécutés. La contribution au montant total cumulé est le montant exécuté tel que défini dans les certificats d'acceptation, les déclarations de conformité, les certificats de paiement, les factures dûment signées comme conformes par l'administration ou les documents équivalents. -Vérification par l’administration ou par une entité publique de la justification documentaire des paiements de subventions. La contribution au montant cumulé total est le montant à subventionner lors de cette vérification.
473	C22.I4	M	Mise en place de différents types de services pour les victimes de violences sexuelles.	Entrée en vigueur de la législation.				T1	2023	Entrée en vigueur d'une législation donnant aux victimes de violences sexuelles le droit de bénéficier de services d'orientation sociale et professionnelle, y compris de conseils juridiques, d'un soutien psychologique et émotionnel et d'une aide à l'intégration sur le marché du travail.
472	C22.I4	M	Achat de dispositifs de surveillance de l’alerte et de la distanciation et de services en ligne pour soutenir les victimes de violence à l’égard des femmes.	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés.				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris toute modification) ont été conclus concernant l’achat de 30 000 dispositifs de surveillance des alertes et de la distanciation, d’une application pour les victimes et d’une plateforme de mégadonnées et d’intelligence artificielle pour les services d’aide aux victimes.
327	C22.I4	T	Centres pour les victimes de violences sexuelles.		Numéro	0	52	T4	2025	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris toute modification) ont été exécutés, ou preuve d’achat, concernant la création de 52 centres pour victimes de violences sexuelles («centros de crise», «centros de atención integral» et similaires), dont 6 sont des unités mobiles.
328	C22.I5	M	Construction, acquisition ou rénovation de centres d’accueil pour migrants et demandeurs de protection internationale.	Certificats d'acceptation, déclarations de conformité ou équivalent certifiant que les contrats ont été exécutés et preuve d'achat pour les acquisitions.				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats (y compris des avenants), ou des parties correspondantes de ceux-ci, ont été exécutés en ce qui concerne la construction ou la rénovation de centres d’accueil, ou la preuve de l’achat d’un centre ou du terrain pour sa construction, pour un montant total cumulé de 126 000 000 EUR.

V.3. Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Investissement 6 (C22.I6): Fonds d'impact social (FIS)

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fonds pour l’impact social, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur espagnol de l’impact social, en particulier les projets qui contribuent à des solutions sociales et environnementales, en tenant compte des procédures de mesure et de gestion de l’impact établies par les meilleures pratiques de l’industrie (GIIN et autres), et de développer les marchés des capitaux dans ces domaines. Ce mécanisme fonctionne en accordant des prêts, des prises de participation et des quasi-prises de participation directement, ou par l'intermédiaire d'intermédiaires, au secteur privé, ainsi qu'aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 400 000 000 EUR.

La facilité est gérée par la Compañía Española de Financiación del Desarrollo (COFIDES) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les trois lignes de produits suivantes:

·Souscription d'actions de fonds d'investissement à impact social. Cette ligne achète des parts de véhicules d’investissement, gérés par des gestionnaires financiers privés, visant à investir dans des projets sociaux et environnementaux à tous les stades de maturité. L'achat est limité à 25 % du total des parts de chaque fonds, sauf dans des cas dûment justifiés, dans lesquels ce pourcentage pourrait augmenter, sans toutefois dépasser 49 %. En outre, la facilité n’achète pas d’actions de plus de deux fonds gérés par le même gestionnaire financier, sauf si l’un des deux est en période de cession et a désinvesti au moins 50 % des actifs gérés.

·Co-investissement ou cofinancement, au moyen de fonds propres ou d'autres instruments de dette, dans des projets ayant un impact social ou environnemental mesurable ou dans des entreprises qui se sont engagées à réaliser de nouveaux projets présentant ces caractéristiques. Cette ligne co-investit ou cofinance des projets avec d'autres fonds publics ou privés, y compris éventuellement ceux sur lesquels la facilité a acheté des actions.

·Prêts directs et prêts participatifs dans les entreprises qui réalisent des projets ayant un impact social ou environnemental mesurable.

Cet investissement couvre également un mécanisme d’assistance technique (TAF) visant à améliorer les capacités des bénéficiaires à gérer et à mesurer l’impact de leurs projets d’investissement. Il soutient également la bonne gestion financière de la facilité. Le FAT sera géré par le COFIDES et sera doté d'une dotation initiale pouvant aller jusqu'à 8 millions d'euros.

1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement espagnol. La décision d’investissement finale de la facilité se limite à l’approbation (sans modifications) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou l’organe directeur équivalent compétent. Pour les investissements intermédiés, la décision d'investissement finale est prise par les intermédiaires.

2)Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a)Description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

b)L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c)Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

I)Dans le cas de prêts, d'emprunts obligataires pour le financement de projets ou d'instruments équivalents: la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, 132 (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents, 133 (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique.

II)Dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d'obligations d'entreprises ou d'instruments équivalents: la politique d'investissement exclut les entreprises qui mettent fortement 134 l'accent sur les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; 135 ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; 136 iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; 137 iv) collecte, traitement et élimination des déchets, 138 v) traitement du combustible nucléaire, production d’énergie nucléaire

III)En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3)Le montant couvert par les règlements et tout document associé établissant la facilité, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4)Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a)Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b)Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans les règlements établissant la facilité avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du COFIDES. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière de climat et d’objectifs numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la réglementation applicable et des documents associés établissant la facilité et les conventions de financement.

5)Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: Le COFIDES sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante au moyen d’un système informatique tel que Minerva pour tous les acteurs financiers concernés.

6)Obligation de signer des ententes de financement: COFIDES signe des conventions de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui doivent être fournies dans le cadre des documents associés établissant la facilité . Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences en vertu desquelles la facilité fonctionne, y compris:

a)L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions conformément mutatis mutandis aux exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement spécifiées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

b)La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle que l’intermédiaire financier met en place, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.

V.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêts

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour l'objectif)			Temps		Description de chaque jalon et objectif
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L72	C22.I6	M	Fonds d'impact social: Règlement établissant la facilité	Entrée en vigueur du règlement établissant la facilité				T2	2023	Entrée en vigueur du règlement et de tout document associé établissant la facilité
L73	C22.I6	M	Fonds d'impact social: Conventions de financement juridique signées avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement	Conventions de financement légales et certificat de transfert				T2	2026	La facilité et les intermédiaires sélectionnés par le COFIDES ont conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux (y compris des fonds de capital-investissement) pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). L’Espagne transfère 400 000 000 EUR à la facilité

W. COMPOSANT 23: Nouvelles politiques publiques pour un marché du travail dynamique, résilient et inclusif

Le volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience aborde d’importants défis structurels du marché du travail espagnol. Ses principaux objectifs sont de réduire le chômage structurel et le chômage des jeunes, de réduire le recours généralisé aux contrats temporaires et de corriger la dualité du marché du travail, d'accroître les investissements dans le capital humain, de moderniser les instruments de négociation collective et d'accroître l'efficacité et l'efficience des politiques actives du marché du travail.

Le volet comprend des investissements pertinents, complémentaires de ceux financés par les Fonds structurels (en particulier le Fonds social européen), qui visent à maximiser l’impact des réformes sur la création d’emplois de qualité, les gains de productivité et la réduction des écarts sociaux, territoriaux et entre les hommes et les femmes.

Dans l’ensemble, les mesures incluses dans le volet visent à relever les défis de longue date du marché du travail espagnol et à présenter un ensemble de réformes ambitieuses et cohérentes, dont la plupart doivent être mises en œuvre d’ici la fin de 2021. Certaines propositions de réforme sont actuellement examinées avec les partenaires sociaux dans le cadre d'un processus de dialogue social. Par conséquent, certains détails ont été explicitement laissés en suspens afin de laisser suffisamment de place à l’accord et à l’approbation des partenaires sociaux.

Ce volet répond aux recommandations par pays concernant les transitions vers des contrats à durée indéterminée et les incitations à l’embauche, les services publics de l’emploi, les politiques actives du marché du travail et l’éducation et la formation des adultes, la protection contre le chômage, les régimes de revenu minimum et la préservation de l’emploi (recommandations par pays 2 2019 et 2 2020).

W.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C23.R1) – Réglementation du télétravail

Cette réforme établit un cadre réglementaire pour la fourniture de travail à distance dans le but d’améliorer la protection et la flexibilité des travailleurs tout en préservant la productivité des entreprises. Il consiste en l'approbation de deux décrets-lois royaux:

·Le décret-loi royal 28/2020 du 22 septembre fournit un cadre réglementaire qui favorise l’introduction du travail à distance dans le secteur privé, tout en préservant la productivité des entreprises et en offrant protection et flexibilité aux travailleurs. Elle garantit les mêmes conditions de travail aux personnes travaillant à distance et sur place, ainsi que le caractère volontaire du télétravail, tant pour le travailleur que pour l’employeur. Le cadre établi favorise des formes mixtes de travail à distance et de travail sur place.

·Le décret-loi royal 29/2020 du 29 septembre sur le télétravail dans les administrations publiques établit un cadre réglementaire pour les agents publics qui reconnaît la possibilité de fournir ce type de travail sur une base volontaire et réversible avec une autorisation préalable.

Cette réforme est liée à la réforme 1 du volet 11 relatif à l’administration publique.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2020.

Réforme 2 (C23.R2) – Mesures visant à combler l’écart entre les hommes et les femmes

Cette réforme a pour objectif de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il se compose de deux règlements:

·Le décret royal 901/2020 du 13 octobre régit l’obligation des employeurs de produire et d’enregistrer des plans en faveur de l’égalité afin d’assurer la transparence salariale. Toutes les entreprises de plus de 150 salariés sont tenues de produire et d’enregistrer de tels plans et, en 2022, toutes les entreprises de plus de 50 travailleurs sont également tenues de le faire. L'arrêté royal définit la procédure de négociation des plans, les exigences à respecter par le diagnostic et les caractéristiques de leur évaluation et de leur suivi.

·Le décret royal 902/2020 du 13 octobre sur l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes garantit le principe de transparence des rémunérations afin d’identifier les situations discriminatoires dues à des évaluations incorrectes de l’emploi (c’est-à-dire un salaire inférieur pour un travail de même valeur). Le décret définit les situations dans lesquelles une œuvre est considérée comme de valeur égale. Il est en vigueur depuis avril 2021, à la suite du délai de six mois accordé aux employeurs pour mettre en place les mécanismes de mise en œuvre requis.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2021.

Réforme 3 (C23.R3) – Réglementation du travail des distributeurs à domicile par les plateformes numériques (utilisateurs)

La réforme a pour objectif de réglementer les conditions de travail des «coureurs», qui exercent des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques. Un décret-loi royal garantit à ces travailleurs le droit à un traitement équitable et égal en termes de conditions de travail, ainsi que le droit d'accès à la protection sociale et à la formation, par la présomption légale d'une relation de travail entre l'entreprise et l'avenant. Elle permet également à la représentation juridique des travailleurs d’être informée des règles contenues dans les algorithmes et systèmes d’intelligence artificielle susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de travail, y compris l’accès à l’emploi et le maintien de l’emploi et le profilage.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Réforme 4 (C23.R4) – Simplification des contrats: généralisation du contrat à durée indéterminée, raisons de recourir à des contrats temporaires et réglementation du contrat de formation/d’apprentissage.

Cette réforme consiste à modifier le règlement sur les contrats figurant dans le statut des travailleurs (décret législatif no 2/2015) dans le but de réglementer le recours aux contrats temporaires en tant qu’origine exclusivement causale et de généraliser le recours aux contrats à durée indéterminée. La réforme comprend les éléments suivants:

·Simplification et réorganisation du menu des contrats, avec trois types principaux: à durée indéterminée, temporaire et formation/apprentissage. La conception des nouveaux types de contrats vise à limiter les causes valables de recours aux contrats temporaires, faisant ainsi des contrats à durée indéterminée la règle générale.

·La révision de l'utilisation du contrat de formation/apprentissage, afin de fournir un cadre adéquat pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail.

·Le renforcement de l'utilisation du contrat saisonnier, qui est un type particulier de contrat à durée indéterminée utilisé dans les activités saisonnières.

·La réforme renforce le contrôle de l'utilisation des contrats à temps partiel, afin de prévenir le temps de travail irrégulier.

·le renforcement de la lutte contre la fraude au travail, notamment par la mise à jour du système de sanctions.

Cette réforme est étroitement liée à la réforme 1 du volet 11, qui introduit d’autres modifications juridiques dans le statut des travailleurs de la fonction publique afin de réduire le recours aux contrats temporaires dans le secteur public. Il est également lié à la réforme 6 (mécanisme de flexibilité et de stabilité) dans ce volet.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 5 (C23.R5) – Modernisation des politiques actives du marché du travail (PAMT)

L’objectif de cette réforme est de moderniser la mise en œuvre des PAMT en Espagne, en tenant compte des conclusions des examens des dépenses effectués par l’autorité budgétaire indépendante (AIReF). La réforme comporte de multiples éléments, tels que le développement de parcours individuels de conseil, la prévention des abus dans les formations en milieu professionnel (comme les stages et les contrats de formation), le renforcement du système d'éducation et de formation des adultes et la reconnaissance des compétences, la mise en place d'un guichet unique pour les jeunes, l'amélioration de la coordination entre les services de l'emploi et les services sociaux et avec les régions, et l'amélioration de la coopération avec le secteur privé.

Cette réforme sera complétée par deux autres réformes de ce volet, à savoir la réforme 7 (incitations à l’embauche) et la réforme 11 (numérisation des services publics de l’emploi). Certains éléments de la réforme (tels que le renforcement du programme de reconversion et d’assistance pour les travailleurs âgés) présentent des synergies avec la réforme 2 du volet 30 (alignement de l’âge effectif de départ à la retraite sur l’âge légal de départ à la retraite).

La réforme comprend un certain nombre de mesures législatives en 2021 et 2022:

a)Plan d’action 2021-2027 pour lutter contre le chômage des jeunes à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse Plus de l’UE. Le plan d’action comprend un réexamen des contrats de stage/d’apprentissage et l’approbation d’un statut des stagiaires. Ces mesures doivent être cohérentes avec les politiques éducatives visant à lutter contre le décrochage scolaire (comme indiqué au volet 21). La mise en œuvre de cet élément de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2021.

b)Stratégie espagnole d’activation de l’emploi 2021-2024, à la suite d’un processus de dialogue social. Les principaux objectifs de la nouvelle stratégie sont les suivants:

·Approche centrée sur les personnes et les entreprises: On s'attend à ce que la conception des PAMT soit axée sur les circonstances particulières de chaque personne et entreprise.

·Cohérence avec la transformation productive: Les PAMT devraient permettre des transitions professionnelles accompagnant la transition du modèle de production vers une économie verte et numérique.

·Orientation vers les résultats: Les PAMT devraient faire l’objet d’une évaluation, d’un suivi et d’une promotion de l’obtention de résultats.

·Améliorer les capacités des services publics de l’emploi grâce à leur numérisation et à leur modernisation.

·Gouvernance et cohésion du système national d’emploi afin d’améliorer la coordination aux niveaux national et régional et les parties prenantes impliquées dans les PAMT.

La mise en œuvre de cet élément de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

c)Réforme de la loi sur l'emploi, avec les objectifs suivants: i) renforcer les instruments de politique et de coordination du système national de l ' emploi; ii) réformer les politiques actives du marché du travail; iii) revoir la gouvernance du système; iv) renforcer la dimension locale de la politique de l'emploi; et v) de satisfaire aux exigences relatives à la mise en œuvre des différentes mesures prévues dans le cadre du plan national pour des politiques actives de l’emploi. Dans ce contexte, les principaux éléments des modifications législatives comprennent:

·Renforcer les politiques actives et passives de l'emploi en tenant compte de la répartition des compétences entre l'État et les communautés autonomes.

·Renforcement du système d'intermédiation et des partenariats public-privé.

·Portefeuille des services communs du système national d'emploi.

·Examen du modèle de financement.

·Coopération avec les services sociaux.

·Dimension locale et européenne.

·Développement technologique pour l'employabilité.

·Utilisation des TIC et des mégadonnées.

·Améliorer l'employabilité.

La mise en œuvre de cet élément de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 6 (C23.R6) – Mécanisme permanent pour la flexibilité interne, la stabilité de l’emploi et la reconversion professionnelle des travailleurs en transition.

Cette réforme a pour objectif d’établir un régime permanent d’adaptation aux chocs conjoncturels et structurels, en couvrant la suspension ou la réduction du temps de travail au moyen d’un plan de réglementation de l’emploi qui comprend l’obligation d’améliorer ou de recycler les travailleurs dans les compétences identifiées comme étant en demande. Le régime s’appuie sur l’expérience des dispositifs de chômage partiel (appelés «ERTE») déployés pendant la crise de la COVID-19 pour préserver les emplois pendant le confinement et d’autres restrictions d’activité causées par la pandémie.

La réforme consiste en deux nouveaux mécanismes d'ajustement:

·Un mécanisme de stabilisation économique qui offre une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs face à des chocs transitoires ou cycliques, en mettant particulièrement l’accent sur la formation des travailleurs.

·Un mécanisme qui soutient la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs et des entreprises en transition afin de les aider à faire face aux innovations technologiques ou à la demande et qui facilite la mobilité volontaire des travailleurs au sein des entreprises et entre celles-ci.

La mesure est mise en œuvre par la modification du statut des travailleurs. Il comprend la création d'un fonds tripartite financé par les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs et complété par l'État. Elle garantit la viabilité budgétaire à moyen et à long terme en envisageant différentes options et différents scénarios. Le fonctionnement concret de ce fonds sera négocié avec les partenaires sociaux.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 7 (C23.R7) – Réexamen des incitations à l’embauche

L’objectif de la réforme est de simplifier le système d’incitations à l’embauche et d’accroître son efficacité grâce à un meilleur ciblage, en tenant compte de l’examen des dépenses effectué par l’autorité budgétaire indépendante (AIReF). En particulier, il vise à améliorer l'employabilité de groupes très spécifiques à faible participation au marché du travail, en promouvant des emplois de qualité et des contrats à durée indéterminée. Le nombre d'incitations est réduit et les exigences applicables aux entreprises bénéficiaires sont normalisées. Un suivi et une évaluation continus du système d'incitation à l'embauche sont envisagés.

La réforme est mise en œuvre par une modification de la loi 43/2006. Il est étroitement lié à d’autres mesures de ce volet, telles que la réforme 5 (réforme globale des politiques actives du marché du travail) et l’investissement 7 (voies d’activation pour les bénéficiaires du régime de revenu minimum).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 8 (C23.R8) – Modernisation de la négociation collective

Cette réforme a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la négociation collective en modifiant les règles juridiques pertinentes du statut des travailleurs (titre III du décret législatif 2/2015) à la suite d’un processus de dialogue social. Pour cette raison, les modifications réglementaires envisagées ne sont pas entièrement détaillées dans le plan. Les modifications améliorent les règles juridiques régissant la négociation collective.

La modernisation de la négociation collective intègre des modifications de la structure de négociation elle-même, dans le but de renforcer la représentativité des parties à la négociation, d'enrichir le contenu du dialogue et de renforcer la sécurité juridique dans sa mise en œuvre et ses effets. Les changements n'entraînent pas d'obstacles disproportionnés empêchant les entreprises de s'adapter au cycle et de réagir à l'évolution de la productivité.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 9 (C23.R9) – Modernisation des activités de sous-traitance

Cette réforme a pour objectif d’améliorer les conditions de travail et les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées, en modifiant l’article 42 du statut des travailleurs (décret législatif 2/2015) afin d’assurer sa bonne utilisation dans les cas où elle améliore l’activité productive et la décourage de celles où elle n’est qu’un moyen de réduire les coûts.

Cette réforme assure un niveau adéquat de protection des travailleurs en sous-traitance et tend vers des conditions de concurrence équitables entre les travailleurs sous-traitants et les travailleurs des entreprises. Elle renforce également la responsabilité des contractants ou des sous-traitants et empêche l’externalisation de services par la sous-traitance dans les cas où elle a été effectuée dans le but d’abaisser les normes du travail pour les personnes travaillant pour des sous-traitants.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 10 (C23.R10) – Simplification et amélioration de l’aide au chômage

Cette réforme législative concerne l’aide non contributive au chômage et se fera par la modification du décret législatif royal 8/2015. Elle est étroitement liée à la réforme 5 du volet 22, qui décrit une réforme plus générale des prestations sociales non contributives.

La réforme poursuit les objectifs suivants:

I.étendre la protection contre le chômage en comblant certaines lacunes du système actuel en matière de couverture et en prolongeant la durée maximale;

II.simplifier le système, actuellement fragmenté en plusieurs régimes;

III.lier l'avantage à un itinéraire d'activation personnalisé;

IV.faciliter la transition vers la protection sociale lorsque le bénéficiaire ne retourne pas au travail et se trouve dans une situation de vulnérabilité.

En règle générale, le groupe cible du nouveau régime sera le même que dans le système actuel, c'est-à-dire les chômeurs qui ne sont pas éligibles aux prestations de chômage contributives, soit parce qu'ils sont au chômage depuis trop longtemps et ont épuisé leurs droits, soit parce que leur historique de cotisation est trop court (moins de 12 mois mais plus de six). Le montant mensuel de la prestation reste à 80 % de l’«IPREM» (indicateur des revenus publics à effets multiples).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C23.I1) – Emploi des jeunes

L’objectif de cette mesure est de soutenir l’intégration des jeunes demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Cette mesure consiste en la participation de jeunes demandeurs d’emploi aux programmes «Tandem»,«First Experience» ou «Investigo».

Investissement 2 (C23.I2) – Emploi des femmes et intégration de la dimension de genre dans les politiques actives du marché du travail

L'objectif de cette mesure est de soutenir l'intégration des femmes sur le marché du travail. Cette mesure consiste en la participation des femmes aux programmes «Plan Empleo Mujer, zones rurales et urbaines» ou «Victimes de la violence fondée sur le genre et de la traite des êtres humains».

Investissement 3 (C23.I3) – Nouvelles compétences pour la transition écologique, numérique et productive

L’objectif de cette mesure est de requalifier les personnes. Cette mesure consiste en la participation de personnes à des programmes de formation visant à acquérir des compétences pour la transformation numérique, écologique ou productive.

Investissement 4 (C23.I4) – Projets de rééquilibrage et fonds propres

L’objectif de cette mesure est de contribuer à relever le défi démographique et à faciliter la transformation productive. Cette mesure consiste à mettre en œuvre 68 projets en faveur de groupes vulnérables, d’entrepreneurs ou de microentreprises.

Investissement 5 (C23.I5) – Gouvernance et renforcement des politiques de soutien à l’activation

L’objectif de cette mesure est de soutenir les services publics de l’emploi et de renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail. Cette mesure consiste en la réalisation d’au moins 42 000 actions de formation pour le personnel des SPE, ainsi qu’en la qualification de 20 centres publics d’orientation, d’entrepreneuriat, de soutien et d’innovation pour l’emploi.

Investissement 6 (C23.I6) – Plan global pour stimuler l’économie sociale

L’objectif de cette mesure est de soutenir des projets d’économie sociale. Cette mesure consiste en des projets concernant les programmes TRANSFORMA_ES, INICIATIVA_ES, IMPULSA-TEC, ALIANZA_ES et SOSTENIBLE_ES, tels que définis dans l’ordonnance TES/1233/2022 du 5 décembre et dans l’ordonnance TES/869/2023 du 22 juillet, qui établissent la base réglementaire de l’aide au titre du plan global de promotion de l’économie sociale pour la création d’un tissu économique inclusif et durable, dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience.

Investissement 7 (C23.I7) - Promouvoir une croissance inclusive en liant les politiques d’inclusion sociale au régime national de revenu minimum («IMV»)

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité des parcours d’intégration pour les bénéficiaires du régime de revenu minimum. Cette mesure consiste en la signature des huit premiers accords de partenariat avec les administrations publiques infranationales, les partenaires sociaux et les entités d’action sociale du troisième secteur afin de mettre en œuvre les voies de soutien à l’inclusion socio-économique des bénéficiaires du MIV, et en la publication d’un rapport d’évaluation sur les résultats des projets pilotes liés au régime de revenu minimum ou aux groupes vulnérables.

W.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
329	C23.R1	M	Entrée en vigueur de deux décrets-lois royaux réglementant le travail à distance dans le secteur privé et dans les administrations publiques	Dispositions du décret-loi royal sur l'entrée en vigueur				T4	2020	Les deux décrets-lois royaux réglementent le travail à distance dans le secteur privé et dans les administrations publiques. Les objectifs des lois sont les suivants: i) fournir un cadre réglementaire (RDL 28/2020) qui favorise l’introduction du travail à distance, tout en préservant la productivité des entreprises et en offrant protection et flexibilité aux travailleurs; et ii) réglementer le télétravail dans toutes les administrations publiques (RDL 29/2020) en tant que nouvelle manière d’organiser et de structurer le travail, afin de mieux servir les intérêts généraux et d’assurer le fonctionnement normal des administrations publiques.
330	C23.R2	M	Entrée en vigueur de deux règlements sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les plans d'égalité et leur enregistrement	Dispositions des statuts relatives à l'entrée en vigueur				T2	2021	Les deux règlements s'appliquent à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux régimes d'égalité et à leur enregistrement. Les objectifs du règlement sont les suivants: i) garantir le principe de transparence des rémunérations afin d’identifier les discriminations dues à des évaluations d’emploi incorrectes; et ii) d’élaborer des plans en faveur de l’égalité et d’assurer leur inscription dans un registre public.
331	C23.R3	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal relatif à la protection des travailleurs exerçant des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques	Dispositions du décret-loi royal sur l'entrée en vigueur				T3	2021	Le décret-loi royal porte sur la protection des travailleurs exerçant des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques. Les objectifs de la loi sont de garantir à ces personnes le droit à un traitement équitable et égal en termes de conditions de travail, le droit d’accès à la protection sociale et à la formation et de permettre à la représentation juridique des travailleurs d’être informée des règles contenues dans les algorithmes et systèmes d’intelligence artificielle susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de travail régissant les plateformes, y compris l’accès à l’emploi et le profilage, ainsi que leur maintien.
332	C23.R4	M	Modification du statut des travailleurs pour soutenir la réduction de l'emploi temporaire en rationalisant le nombre de types de contrats	Dispositions de l'amendement relatif à l'entrée en vigueur				T4	2021	Dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale conciliant le besoin de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, entrée en vigueur de la modification des dispositions du décret législatif 2/2015 du 23 octobre approuvant le texte de refonte du statut des travailleurs afin de soutenir la réduction du travail temporaire en rationalisant le nombre de types de contrats.
333	C23.R5	M	Entrée en vigueur du plan d'action pour lutter contre le chômage des jeunes	Dispositions du plan d'action relatives à l'entrée en vigueur				T2	2021	Le plan d’action vise à lutter contre le chômage des jeunes à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse Plus de l’UE. L’objectif de la garantie pour la jeunesse est d’améliorer et d’approfondir la coordination interinstitutionnelle, de renforcer les relations avec le secteur privé et les autorités locales, d’améliorer la qualité et l’adéquation de la formation, de rechercher de nouvelles possibilités d’emploi dans les secteurs à potentiel de croissance, de réduire le décrochage scolaire, de maintenir et d’améliorer le système d’évaluation et de suivi et de renforcer encore les programmes d’orientation personnalisés.
334	C23.R5	M	Arrêté royal pour une nouvelle stratégie espagnole pour l’emploi 2021-2024	Dispositions de l'arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur				T4	2021	Respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale conciliant la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, approbation par le Conseil des ministres et entrée en vigueur d’un décret royal pour une nouvelle stratégie espagnole d’activation de l’emploi 2021-2024. Les principaux objectifs de la nouvelle stratégie sont les suivants: i) Approche centrée sur les personnes et les entreprises: Les politiques actives de l'emploi doivent être conçues en fonction de la situation particulière de chaque personne et de chaque entreprise. ii) Cohérence avec la transformation productive: Les politiques actives de l’emploi permettent des transitions professionnelles accompagnant les transitions du modèle de production vers une économie verte et numérique iii) Orientation vers les résultats: Les politiques actives de l'emploi sont évaluées, font l'objet d'un suivi et favorisent l'obtention de résultats. iv) Améliorer les capacités des services publics de l'emploi: Grâce à leur numérisation et à leur modernisation. v) Gouvernance et cohésion du système national de l'emploi afin d'améliorer la coordination aux niveaux national et régional et les parties prenantes impliquées dans les politiques actives du travail.
335	C23.R5	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'emploi (décret législatif royal 3/2015)	Disposition de l'amendement relative à l'entrée en vigueur				T4	2022	La modification de la loi sur l’emploi (décret législatif royal no 3/2015): i) Renforcer les instruments de politique et de coordination du système national de l ' emploi; ii) réformer les politiques actives du marché du travail; iii) revoir la gouvernance du système; iv) renforcer la dimension locale de la politique de l'emploi; et v) satisfaire aux exigences relatives à la mise en œuvre des différentes mesures prévues dans le cadre du plan national pour des politiques actives de l’emploi.
336	C23.R6	M	Modification du statut des travailleurs afin d'établir un régime d'ajustement aux chocs cycliques et structurels, y compris un système qui offre une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs	Dispositions de l'amendement relatif à l'entrée en vigueur				T4	2021	Dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale visant à équilibrer la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et à garantir la viabilité budgétaire à moyen et à long terme, entrée en vigueur des dispositions modificatives du décret législatif royal 2/2015 du 23 octobre approuvant le texte de refonte du statut des travailleurs afin d’établir un régime d’adaptation aux chocs cycliques et structurels, y compris un système qui offre une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs, soutient le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs dans les entreprises et les secteurs en transition et facilite la mobilité volontaire des travailleurs (au sein des entreprises et entre celles-ci). La réforme est étayée par une évaluation ex ante des modalités de financement du fonds tripartite inclus dans cette réforme, qui prouve sa viabilité budgétaire à moyen et à long terme. L’évaluation examine différentes options et différents scénarios.
337	C23.R7	M	Entrée en vigueur de la réforme de la loi 43/2006 visant à simplifier et à accroître l’efficacité du système d’incitation au recrutement en tenant compte des recommandations émises par l’AIReF	Disposition de la réforme relative à l'entrée en vigueur				T4	2022	La réforme de la loi 43/2006 simplifiera et renforcera l’efficacité du système d’incitation au recrutement, en tenant compte des recommandations formulées par l’Autorité indépendante espagnole pour la responsabilité budgétaire (AIReF) dans son rapport d’examen des dépenses 2020: « Mesures d’incitation au recrutement»
338	C23.R8	M	Modification du statut des travailleurs pour améliorer les règles juridiques régissant la négociation collective	Dispositions de l'amendement relatif à l'entrée en vigueur				T4	2021	Dans le respect du dialogue social et dans le cadre d’une approche globale qui concilie la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, entrée en vigueur de la modification de certaines dispositions du décret législatif royal 2/2015 du 23 octobre approuvant le texte de refonte du statut des travailleurs, afin d’améliorer les règles juridiques régissant la négociation collective. La réforme s’appuiera sur une évaluation ex ante des lacunes de la législation actuelle en matière de négociation collective et sur une analyse des options envisageables pour y remédier.
339	C23.R9	M	Modification du statut des travailleurs pour améliorer les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées	Dispositions de l'amendement relatif à l'entrée en vigueur				T4	2021	Respectant le dialogue social et dans le cadre d’une approche globale conciliant la nécessité de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, entrée en vigueur de la modification des dispositions du décret législatif 2/2015 du 23 octobre approuvant le texte de refonte du statut des travailleurs afin d’améliorer les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées.
340	C23.R10	M	Entrée en vigueur de la modification du décret-loi royal 8/2015 réformant la réglementation de l’aide non contributive au chômage	Disposition de l'amendement relative à l'entrée en vigueur				T4	2022	La réforme du décret royal législatif 8/2015 concerne la réglementation de l’aide non contributive au chômage, y compris les objectifs suivants: i) étendre la protection contre le chômage; ii) simplifier le système; iii) de lier l’avantage à un itinéraire d’activation personnalisé; iv) faciliter la transition vers la protection sociale lorsque le bénéficiaire ne retourne pas au travail et se trouve dans une situation de vulnérabilité.
342	C23.I1	T	Subventions pour la participation de demandeurs d'emploi aux programmes ´ Tandem´, ´First Experience´ ou ´ Investigo´	-	Numéro	0	18 300	T2	2026	Vérification par l’administration de la justification documentaire des paiements de subventions concernant un total de 18 300 personnes ayant participé aux programmes Tandem, First Experience ou Investigo.
343	C23.I2	T	Subventions pour la participation de personnes aux programmes «Plan Empleo Mujer, zones rurales et urbaines» ou «´ Victims of Gender Violence and Human traffic ´»	-	Numéro	0	23 200	T2	2026	Vérification par l'administration de la justification documentaire des paiements des subventions et confirmation par l'administration de l'exécution des contrats, portant sur un total cumulé de 23 200 personnes ayant participé aux programmes «Plan Empleo Mujer, zones rurales et urbaines» ou «´ Victims of Gender Violence and Human traffic ´».
344	C23.I3	T	Personnes ayant participé à des programmes de formation pour acquérir des compétences pour la transformation numérique, écologique ou productive	-	Numéro	0	520 063	T2	2026	520 063 certificats de participation à des formations délivrés dans le cadre de programmes de formation visant à acquérir des compétences pour la transformation numérique, écologique ou productive. Une personne qui participe à plusieurs formations est comptabilisée séparément pour chaque formation à laquelle elle a participé.
345	C23.I4	M	Approbation de l'allocation régionale de fonds pour des projets territoriaux en faveur des groupes vulnérables, de l'esprit d'entreprise et des microentreprises.	Procès-verbal de la conférence sectorielle sur l'emploi				T3	2021	Approbation, lors de la conférence sectorielle sur l’emploi, de l’allocation régionale de fonds pour des projets territoriaux en faveur des groupes vulnérables et des projets territoriaux en faveur de l’esprit d’entreprise et des microentreprises, tels que le développement de projets promouvant l’esprit d’entreprise, d’initiatives de développement local, d’initiatives d’économie sociale et de nouveaux projets territoriaux facilitant la transformation de la production, en particulier vers une économie verte et numérique.
346	C23.I4	T	Projets en faveur des groupes vulnérables, des entrepreneurs ou des microentreprises	-	Numéro	0	68	T4	2025	Réalisation de 68 projets pour des groupes vulnérables, des entrepreneurs ou des microentreprises. Quatre projets seront réalisés dans chaque communauté autonome.
347	C23.I5	M	Centres publics d'orientation, d'entrepreneuriat, de soutien et d'innovation pour l'emploi	Publication au journal officiel et copie des programmes de travail annuels ayant obtenu un avis favorable du service public de l'emploi de l'État				T4	2025	Publication au Journal officiel des résolutions approuvant la qualification de 20 centres publics d'orientation, d'entrepreneuriat, de soutien et d'innovation pour l'emploi; et avis favorable des programmes de travail annuels (2021-2024) du service public de l’emploi de l’État. Un centre sera au niveau du gouvernement central et un dans chaque territoire autonome, y compris Ceuta et Melilla.
348	C23.I5	T	Actions de formation pour le personnel des SPE		Numéro	0	42 000	T2	2023	Au moins 42 000 actions de formation destinées au personnel des SPE ont été menées à bien dans le but d’améliorer leurs compétences et d’apporter un soutien plus efficace aux demandeurs d’emploi.
349	C23.I6	T	Projets concernant les programmes TRANSFORMA_ES, INICIATIVA_ES, IMPULSA-TEC, ALIANZA_ES et SOSTENIBLE_ES	-	Numéro	0	250	T4	2025	250 rapports finaux confirmant la finalisation des projets octroyés sont soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions concernant les programmes TRANSFORMA_ES, INICIATIVA_ES, IMPULSA-TEC, ALIANZA_ES et SOSTENIBLE_ES, tels que définis dans l’ordonnance TES/1233/2022 du 5 décembre et dans l’ordonnance TES/869/2023 du 22 juillet, qui établissent la base réglementaire de l’aide au titre du plan global de promotion de l’économie sociale pour la création d’un tissu économique inclusif et durable, dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience.
350	C23.I7	M	Améliorer le taux d’adoption du revenu vital minimum et accroître son efficacité grâce à des politiques d’inclusion	Publication de la convention de partenariat («Convenio»)				T1	2022	Soutenir l’inclusion socio-économique des bénéficiaires de l’IMV au moyen de parcours: huit accords de partenariat ont été signés avec des administrations publiques infranationales, des partenaires sociaux et des entités d’action sociale du troisième secteur pour mener à bien les parcours. Ces accords de partenariat ont pour objectifs: i) l'amélioration du taux d'utilisation de l'IMV; ii) accroître l'efficacité de l'IMV par des politiques d'inclusion.
351	C23.I7	M	Rapport d’évaluation sur les résultats des projets pilotes liés au régime de revenu minimum ou aux groupes vulnérables	Publication du rapport d'évaluation sur le site web du ministère compétent				T4	2025	Publication d’un rapport d’évaluation sur le site web institutionnel du ministère compétent concernant les résultats de 18 projets pilotes liés au régime de revenu minimum ou à des groupes vulnérables. Le rapport d’évaluation devrait inclure des recommandations pour la conception des politiques publiques et pour l’intensification des itinéraires d’inclusion au sein des administrations publiques.

X. Élément 24: Industrie culturelle

L’industrie culturelle joue un rôle important dans l’économie espagnole, représentant 3,2 % du PIB du pays ainsi que 3,6 % de l’emploi total du pays avant la pandémie de COVID-19. En outre, il a une valeur indispensable pour la société, comme en témoigne le niveau élevé de participation culturelle de la population espagnole avant la pandémie. Néanmoins, l'industrie souffre d'un certain nombre de caractéristiques structurelles qui l'ont empêchée de réaliser pleinement son potentiel et l'ont rendue particulièrement vulnérable en temps de crise.

Dans ce contexte, le volet 24 du plan espagnol pour la reprise et la résilience comprend des réformes et des investissements visant à réformer le cadre de travail des artistes, ainsi qu’à renforcer et à moderniser le tissu des entreprises culturelles.

Ce volet répond aux recommandations par pays sur la promotion des investissements pour soutenir l’économie et soutenir la reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 (recommandation par pays no 1 de 2020) et sur le soutien à l’emploi, le renforcement de la protection contre le chômage et l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation par pays no 2 de 2020).

X.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C24.R1) - Développement du statut de l'artiste et promotion de l'investissement, du parrainage culturel et de la participation

Cette réforme vise à relever le défi découlant du fait que les réglementations existantes en matière de travail et de fiscalité ne tiennent pas compte des spécificités du secteur culturel (telles que les revenus irréguliers et les modèles de travail) et de la nécessité d’attirer des financements privés au-delà du soutien public.

La réforme met en place un cadre juridique, fiscal et de travail adéquat pour le secteur culturel afin d'améliorer la protection sociale des différents acteurs du secteur et d'accroître l'attrait des investissements privés.

Cette réforme approuve les modifications réglementaires relatives à la mise en œuvre du statut de l’artiste, y compris les modifications réglementaires portant sur les aspects suivants:

a)l'adéquation de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;

b)la représentativité syndicale;

c)la santé et les relations de travail particulières des artistes dans les carrières publiques;

d)la réglementation des parrainages;

e)le régime des incitations fiscales.

Ces modifications seront mises en œuvre par la création du comité interministériel sur le statut de l’artiste et l’élaboration de propositions législatives en 2021, avec l’entrée en vigueur de l’instrument juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Des mesures visant à encourager les investissements privés dans le secteur culturel sont également mises en œuvre au cours de la période 2021-2023.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C24.I1) - Renforcer la compétitivité des industries culturelles

L’objectif de la mesure est de stimuler la compétitivité du secteur culturel et de contribuer à sa transition numérique. Cette mesure consiste en des investissements soutenant l’acquisition de compétences entrepreneuriales et financières, la numérisation des systèmes de gestion de la propriété intellectuelle et l’internationalisation des industries culturelles et créatives.

Investissement 2 (C24.I2) - Stimuler la culture sur l'ensemble du territoire

L’objectif de la mesure est d’améliorer la cohésion territoriale et sociale en facilitant l’accès à la culture et de soutenir la durabilité et la consolidation du secteur culturel sur l’ensemble du territoire. Cette mesure consiste en des investissements pour la modernisation et la gestion durable de l’infrastructure des arts du spectacle et de la musique, la restauration et la mise en valeur des sites culturels espagnols, l’achat de licences pour les livres numériques et la promotion de l’activité culturelle.

Investissement 3 (C24.I3) - Numérisation et promotion des principaux services culturels

Cette mesure a pour objectif de numériser et de promouvoir les grands établissements culturels. Les investissements spécifiques au titre de cette mesure visent à soutenir:

a)Le Musée national du Prado, par: (i) l’amélioration de son accessibilité et de son intégration dans le tissu urbain, (ii) l’intégration de tous les capteurs dans un système unique surveillé, (iii) le développement d’une expérience inclusive pour rendre le musée accessible à un plus grand nombre de visiteurs, (iv) le développement d’une plateforme numérique interopérable entre les musées, (v) l’amélioration des outils numériques pour l’administration, et (vi) la création de contenus multimédias;

b)Le Musée national Centro de Arte Reina Sofia, en offrant des bourses et des résidences de recherche pour les jeunes artistes et penseurs en mettant l'accent sur le développement d'actions de numérisation pour le patrimoine culturel;

c)La Bibliothèque nationale espagnole, en promouvant l'utilisation et la réutilisation de ses données et collections numériques à l'appui de l'enseignement, de la recherche, des industries culturelles et des développements technologiques;

d)un plan de numérisation et d’accès au patrimoine bibliographique d’autres ressources bibliographiques provenant des administrations publiques ou d’entités privées, en vue de les mettre à la disposition des citoyens par l’intermédiaire de répertoires numériques;

e)la numérisation, l’extension des capacités et l’interopérabilité de tous les types de systèmes d’archivage, d’inventaires et de registres du patrimoine historique, y compris du patrimoine audiovisuel; et

f)Mesures visant à moderniser les outils de gestion publique et à mettre en œuvre un système intégré de numérisation et de catalogage des ressources, des actifs, des structures et des infrastructures de l’INAEM (Instituto Nacional de las Artes Escénicas y de la Música), y compris des mesures telles que la mise en œuvre de divers outils avancés pour la planification, la gestion et l’analyse d’impact des régimes d’aide publique aux secteurs du spectacle et de la musique, ainsi que la mise en œuvre d’un système numérique intégré (INAEM DIGITAL) pour la numérisation et le catalogage de la documentation, des services d’archivage et des structures et infrastructures de l’INAEM.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité contenus dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 139 ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 140 iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 141 et aux usines de traitement biologique mécanique; 142 et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le mandat exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

X.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
352	C24.R1	M	Entrée en vigueur du statut de l’artiste, du parrainage et du régime d’incitations fiscales.	Dispositions du règlement relatives à l'entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur de modifications réglementaires pour la mise en œuvre du statut de l’artiste et la réglementation des aspects suivants dans le but d’améliorer les conditions de travail des artistes: adéquation de la TVA; l'impôt sur le revenu des personnes physiques; la représentativité syndicale, la santé et la relation de travail spéciale des artistes dans les carrières publiques; une meilleure réglementation du parrainage et le régime des incitations fiscales.
354	C24.I1	T	Renforcer la compétitivité des industries culturelles	-	Numéro	0	1 216	T2	2023	Nombre d’entités et de projets bénéficiant d’un financement au titre du régime d’aide à la compétitivité et à la professionnalisation des industries culturelles et créatives (ICC), y compris: - compétences entrepreneuriales et financières des professionnels des industries culturelles et créatives (au moins 900 bénéficiaires); mise en œuvre de la planification de la numérisation et création d’outils pour discuter de la transformation numérique (au moins 16 projets); - internationalisation des industries culturelles et créatives (au moins 300 bénéficiaires). Les projets doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
475	C24.I1	T	Renforcement de la compétitivité de industries culturelles		Numéro	0	1 216	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions, ou la confirmation par l’administration ou par le comité de suivi correspondant que des contrats et des conventions ont respectivement été exécutés, couvrant le soutien pour: - l'acquisition de compétences entrepreneuriales et financières par les professionnels des industries culturelles et créatives (au moins 900 bénéficiaires); la numérisation des opérateurs de gestion et/ou des entités ayant des compétences dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (au moins 16 projets); l'internationalisation des industries culturelles et créatives (au moins 300 bénéficiaires).
355	C24.I2	T	Modernisation et gestion durable des infrastructures des arts du spectacle et de la musique	-	Numéro	0	200	T4	2025	200 rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions relatives à la modernisation et à la gestion durable des infrastructures des arts du spectacle et de la musique.
357	C24.I2	T	Licences de livres électroniques pour les bibliothèques	-	Numéro	0	300 000	T2	2023	Licences de livres électroniques achetées et fournies aux bibliothèques publiques (au moins 300 000).
359	C24.I2	T	Stimuler les initiatives culturelles et créatives	-	Numéro	0	400	T4	2025	400 rapports finaux confirmant la finalisation des projets attribués ont été soumis par des entités ou des individus bénéficiaires, relatifs à la promotion de l'activité culturelle.
356	C24.I2	T	Restauration et mise en valeur des sites culturels espagnols	-	Numéro	0	20	T2	2026	Confirmation par l'administration que des contrats ont été exécutés, couvrant la restauration et la mise en valeur de 20 sites culturels, dans 15 régions.
360	C24.I3	T	Numérisation et promotion des principaux services culturels		(en millions d'euros)	0	40	T2	2022	Budget cumulé engagé d’au moins 40 000 000 EUR pour contribuer: a) -renforcer et numériser le musée national du Prado et le musée Reina Sofia; - Actions visant à accroître le nombre d'utilisateurs annuels de la collection numérique de la Bibliothèque nationale espagnole - Numérisation des autres patrimoines bibliographiques [Collections du patrimoine bibliographique numérisées]; - Accès numérique au patrimoine bibliographique et interopérabilité de tous les types de systèmes d'archives publiques et extension de la capacité de stockage des données de l'inventaire du patrimoine historique espagnol et des systèmes d'archives; - Achèvement d’un système intégré de numérisation et de catalogage des ressources, actifs, structures et infrastructures de l’INAEM.
361	C24.I3	T	Achèvement de la numérisation et promotion des principaux services culturels	-	Numéro	0	200	T2	2023	Achèvement d’au moins 200 projets, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale, afin de: - stimuler et numériser le musée national du Prado et le musée Reina Sofia; - Actions visant à accroître le nombre d'utilisateurs annuels de la collection numérique de la Bibliothèque nationale espagnole; - Accès numérique au patrimoine bibliographique et interopérabilité de tous les types de systèmes d'archives publiques et extension de la capacité de stockage des données de l'inventaire du patrimoine historique espagnol et des systèmes d'archives; - Achèvement d’un système intégré de numérisation et de catalogage des ressources, actifs, structures et infrastructures de l’INAEM.
362	C24.I3	T	Achèvement de la numérisation du patrimoine bibliographique		Nombre (en millions)	10	12	T2	2023	- Numérisation du patrimoine bibliographique (collections publiques et privées) (un total de 12 millions de pages de collections patrimoniales numérisées).

Y. Élément 25: Espagne Pôle Audiovisuel

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience rassemble une série d’investissements et de réformes visant à revitaliser et à renforcer le secteur audiovisuel. Il vise à améliorer l'environnement d'investissement, à consolider l'Espagne en tant que plate-forme internationale d'investissement audiovisuel et à faire de l'Espagne une référence dans l'exportation de produits audiovisuels, y compris les jeux vidéo et la création numérique. Ce volet comprend également des actions visant à favoriser l’internationalisation des entreprises, à renforcer l’innovation dans le secteur et à mettre en œuvre une meilleure réglementation.

Conformément au plan «Espagne numérique 2025» et au «Pôle audiovisuel de l’Europe» récemment approuvé, le volet devrait soutenir la création d’emplois, en particulier chez les jeunes, dans l’industrie du tourisme et comprend des actions visant à réduire l’écart entre les hommes et les femmes.

Ce volet répond aux recommandations par pays visant à encourager l’investissement dans l’innovation (recommandation par pays no 3 de 2019) et à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3 de 2020).

Y.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C25.R1): Réforme du cadre réglementaire de l'audiovisuel

La réforme du cadre réglementaire de l’audiovisuel comprend l’adoption d’une loi et l’approbation d’un plan sectoriel:

1.Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle, qui poursuit des objectifs différents. Premièrement, adapter et moderniser le cadre juridique des services de médias audiovisuels et des services d’échange de plateformes vidéo en Espagne. Deuxièmement, mettre en place des mécanismes visant à garantir les droits des utilisateurs, tels que la protection des mineurs et du public contre certains types de contenus. Troisièmement, promouvoir le travail audiovisuel européen en doublant le soutien à la production audiovisuelle indépendante. Quatrièmement, améliorer l'intégration des personnes handicapées. La loi est entrée en vigueur à la fin du premier trimestre de 2022.

2.Adoption et mise en œuvre du plan «Pôle audiovisuel de l’Espagne pour l’Europe», qui vise à faire de l’Espagne une plateforme d’investissement mondiale, à attirer les investissements étrangers et à exporter des produits audiovisuels. Ce plan a été adopté par le Conseil des ministres en mars 2021. Il comprend des investissements visant à améliorer l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie audiovisuelle sur la base des avantages comparatifs d'Espagne´ dans le secteur, y compris une industrie audiovisuelle bien établie, un capital humain bien formé et une capacité créative mondialement reconnue. Le plan comprend tous les formats du secteur audiovisuel (comme le cinéma, les séries, la publicité, les jeux vidéo et l'animation). Le «Pôle audiovisuel de l’Espagne pour l’Europe» vise à créer des synergies avec d’autres secteurs tels que la culture et le tourisme. Ces mesures s'appuient sur quatre priorités: i) faire de l’Espagne un pôle d’attraction pour la production audiovisuelle, ii) réduire les coûts administratifs et réglementaires associés au secteur, iii) améliorer la compétitivité des entreprises du secteur en investissant dans leur numérisation et iv) générer des talents et réduire l’écart entre les hommes et les femmes.

Investissement 1 (C25.I1): Programme pour la promotion, la modernisation et la numérisation du secteur audiovisuel

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la compétitivité et la résilience du tissu commercial et créatif du secteur audiovisuel, ainsi que de promouvoir son internationalisation et d’attirer les investissements étrangers. Il s'agit d'investissements dans trois domaines différents.

Y.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
363	C25.R1	M	Plan «Espagne, pôle audiovisuel de l’Europe».	Approbation par le Conseil des ministres				T1	2021	Approbation par le Conseil des ministres du plan "Espagne, pôle audiovisuel de l'Europe". Le plan combine des investissements publics et des réformes visant i) à internationaliser le secteur et à accroître l’attractivité de l’Espagne en tant que destination des investissements étrangers; ii) réduire les coûts réglementaires et administratifs; iii) améliorer la compétitivité de toutes les entreprises grâce à la mise en œuvre de nouvelles technologies afin de permettre à l’entreprise d’être compétitive sur un marché de la numérisation; et iv) promouvoir le capital humain en réduisant l’écart entre les hommes et les femmes.
364	C25.R1	M	Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle.	Dispositions de la loi sur l'entrée en vigueur				T1	2022	Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle. Cette loi réglemente le cadre juridique de la fourniture de services de communication audiovisuelle en Espagne et transpose effectivement dans le système juridique national la directive 2018/1808 relative aux services de communication audiovisuelle. Son objectif est d’adapter et de mettre à jour le cadre juridique applicable aux services de communication audiovisuelle et aux services de plateformes de partage de vidéos en Espagne. La loi vise également à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les différents acteurs présents sur le marché. Enfin, la loi prévoit un mécanisme visant à garantir les droits des utilisateurs (tels que la protection des mineurs et du public contre certains types de contenus).
476	C25.I1	T	Soutien aux entités du secteur audiovisuel dans trois domaines différents		(en millions d'euros)	0	177	T2	2026	Pour un montant cumulé total de 177 000 000 EUR en subventions et marchés attribués (y compris les avenants éventuels): ·Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions relatives i) à la promotion, à la modernisation ou à la numérisation du secteur audiovisuel ou ii) à la promotion de l’internalisation du secteur audiovisuel ou iii) à l’attraction d’investissements étrangers dans le secteur audiovisuel, y compris la simplification des procédures administratives publiques ou ·Confirmation par l’administration ou par le comité de suivi correspondant que, respectivement, des contrats et des accords, ou des parties de ceux-ci, liés i) à la promotion, à la modernisation ou à la numérisation du secteur audiovisuel ou ii) à la promotion de l’internalisation du secteur audiovisuel ou iii) à l’attraction d’investissements étrangers dans le secteur audiovisuel, y compris la simplification des procédures administratives publiques, ont été exécutés.

Y.3 Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêts

Investissement 2 (C25.I2) – PERTE «Nouvelle économie de la langue»: Informations en espagnol et dans d'autres langues co-officielles.

Cet investissement vise à promouvoir le potentiel économique de l'espagnol et des langues co-officielles en favorisant l'internationalisation, la diffusion et l'expansion du secteur des médias dans ces langues. Pour ce faire, cet investissement soutiendra des projets de numérisation et de diffusion de contenus, ainsi que l’adoption par les entreprises du secteur des médias de nouveaux outils technologiques pour la gestion et le traitement de contenus en espagnol et dans les langues co-officielles.

Investissement 3 (C25.I3) – Fonds de la plateforme audiovisuelle

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fonds de la plateforme audiovisuelle, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans des projets liés au cinéma, à la fiction, à la télévision, au contenu, à la culture numérique, ainsi qu’aux contenus multimédias et interactifs tels que les jeux vidéo, les expériences immersives et les effets visuels, entre autres, et de développer les marchés des capitaux dans ce domaine. La facilité fonctionne en fournissant un financement direct et des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres, directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires, au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 280 000 000 EUR.

·Financement direct du SETT: cette ligne fournit des prêts directs aux entreprises privées (telles que les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises) et aux entreprises publiques pour financer des projets dans le secteur audiovisuel. Les prêts sont accordés directement par le SETT et chaque projet est cofinancé par un ou plusieurs investisseurs privés tiers. Les fonds fournis par SETT représentent au maximum 70 % du montant total du soutien à l’investissement. Les investisseurs privés couvrent au moins 30 % du montant total de l’aide à l’investissement.

·Placements en fonds propres et quasi-fonds propres: cette ligne comprend la fourniture d’investissements directs en fonds propres par l’intermédiaire de SETT et/ou le transfert de fonds vers des fonds d’investissement ou d’autres véhicules d’investissement gérés par des intermédiaires financiers privés qui effectuent des opérations d’investissement en fonds propres dans des entreprises du secteur audiovisuel. La participation maximale du Fonds ne dépasse pas 49 % des fonds des véhicules d'investissement. Les prises de participation du Fonds ne doivent pas faire en sorte que la part des fonds propres publics dans un bénéficiaire final dépasse 49 % du total des fonds propres.

2.Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:

a.Description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.Une interdiction de refinancer tout prêt impayé.

d.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.

e.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre ou l’instrument juridique et les documents associés établissant la facilité, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le service des remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

1.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

2.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du SETT. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs numériques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables, y compris par l’utilisation d’une liste de déclarations positives et/ou d’autodéclarations pour les opérations inférieures à 10 000 000 EUR, avant de s’engager à financer une opération.

5.Exigences applicables aux investissements numériques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 280 000 000 EUR de l’investissement de la FRR dans la facilité contribuent aux objectifs numériques conformément à l’annexe VII du règlement FRR. 143

Y.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du soutien sous forme de prêts

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
L76	C25.I2	T	Mise en œuvre de projets de numérisation et de diffusion de contenus		(en millions d'euros)	0	2	T2	2026	Finalisation de projets correspondant à un budget octroyé de 2 026 944 EUR en ce qui concerne la numérisation, la diffusion de contenus et l’adoption de nouveaux outils technologiques pour la gestion et le traitement de contenus en espagnol et dans les langues co-officielles.
L77	C25.I3	M	Fonds du pôle audiovisuel: Entrée en vigueur de la facilité	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre ou de l’instrument juridique établissant la facilité				T4	2023	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre ou de l’instrument juridique et des documents associés établissant la facilité.
L79	C25.I3	M	Fonds du pôle audiovisuel: Conventions de financement juridique signées avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l'investissement.	Conventions de financement légales et certificat de transfert				T2	2026	Le SETT et les intermédiaires sélectionnés par le SETT ont conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). Le SETT a également veillé à ce que 100 % de ce financement contribue aux objectifs numériques en utilisant la méthodologie figurant à l’annexe VII du règlement FRR. L’Espagne transfère 280 000 000 EUR à SETT pour la facilité.

Z. Élément 26: Promotion du sport

Selon le plan espagnol pour la reprise et la résilience, le secteur du sport représente 3,1 % du PIB en Espagne et fournit directement ou indirectement 2,1 % de l’emploi total dans le pays.

L’objectif principal de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de renforcer la transformation du secteur sportif par la numérisation des organisations sportives et la modernisation des installations sportives afin de garantir leur durabilité environnementale et leur accessibilité. Il soutient également la promotion du sport à des fins de santé, notamment par un meilleur accès à l’activité physique dans les zones exposées au risque de dépeuplement, ainsi que par la recherche dans ce domaine. Enfin, le volet comprendra des investissements ciblés visant à encourager la participation des femmes au sport professionnel et amateur.

Ce volet répond aux recommandations par pays concernant la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 de 2019), la promotion des investissements publics et privés et la promotion de la transition écologique (recommandation par pays no 1, 2023, no 1 de 2022 et no 3 de 2020) et le renforcement de la résilience du système de santé (recommandation par pays no 1 de 2020).

Ce volet soutient et complète les actions prévues dans d’autres parties du plan, telles que celles visant à promouvoir des modes de vie sains dans le volet 18 (Réforme du système de santé). En optimisant et en modernisant les infrastructures sportives existantes, il complète également les mesures prises au titre du volet 2 (Rénovation) et soutient la transformation du secteur du tourisme en Espagne conformément au volet 14 (Tourisme).

Z.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C26.R1) – Loi sur le sport

L’objectif de cette mesure législative est de garantir la santé et la sécurité dans la pratique du sport à tous les niveaux, d’inclure les aspects liés à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’accessibilité et à la cohésion sociale dans la réglementation du sport, de moderniser les organisations et les infrastructures sportives par la numérisation et par leur transformation écologique et de promouvoir l’internationalisation du secteur. La législation adapte les structures organisationnelles du sport aux défis actuels auxquels il est confronté, en tenant compte des enseignements tirés de la pandémie.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C26.I1) – Numérisation du secteur du sport

L’objectif de cette mesure est d’accroître la numérisation dans le secteur du sport.

La mesure consiste à soutenir la numérisation des fédérations sportives, des centres techniques sportifs, des centres de haute performance, des centres de médecine sportive et de l’administration antidopage.

Investissement 2 (C26.I2) – Transition écologique des installations sportives

L’objectif de cette mesure est de moderniser les installations sportives existantes.

Cette mesure consiste en la rénovation d'infrastructures sportives, de centres techniques ou d'installations sportives.

Investissement 3 (C26.I3) – Promotion du sport

L’objectif de cette mesure est de promouvoir la participation des femmes et des mineurs, ainsi que des groupes exposés au risque d’exclusion et des personnes handicapées, au sport.

Cette mesure consiste en des activités liées au sport.

Z.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
367	C26.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur le sport	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T4	2022	La loi favorise la santé et la sécurité dans la pratique du sport à tous les niveaux, l'égalité des sexes, l'inclusion sociale et l'accessibilité, la promotion de la dimension internationale du modèle et la modernisation des organisations et des infrastructures par le respect de l'environnement et la numérisation.
370	C26.I1	M	Numérisation du secteur sportif	les rapports finaux; ou des certificats d'acceptation, des attestations de conformité ou des attestations équivalentes certifiant l'exécution de contrats et d'accords (convenios)				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités attribuées ont été soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions liées à la numérisation du secteur sportif, y compris les fédérations sportives, les centres techniques sportifs, les centres de haute performance, les centres de médecine sportive et l’administration antidopage, ou la confirmation par l’administration que des contrats et des accords (convenios) liés à la numérisation du secteur sportif, y compris les fédérations sportives, les centres techniques sportifs, les centres de haute performance, les centres de médecine sportive et l’administration antidopage ont été exécutés, pour un montant total cumulé de 68 millions d’EUR, 5 millions d’EUR de subventions et de contrats attribués (y compris toute modification).
373	C26.I2	M	Rénovation d'infrastructures sportives, de centres techniques ou d'installations sportives	les rapports finaux; ou certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalents certifiant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées ont été soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires de subventions relatives à la rénovation d’infrastructures sportives, de centres techniques ou d’installations sportives en vue d’accroître la numérisation, l’efficacité énergétique ou l’accessibilité, ou la confirmation par l’administration que des contrats liés à la rénovation d’infrastructures sportives, de centres techniques ou d’installations sportives en vue d’accroître la numérisation, l’efficacité énergétique ou l’accessibilité ont été exécutés, pour un nombre cumulé total de 140 actions de rénovation. Les interventions en matière d'efficacité énergétique permettent en moyenne de réduire d'au moins 30 % les économies d'énergie primaire.
374	C26.I3	M	Projets visant à promouvoir l'égalité dans le sport	Publication au JO				T2	2022	Attribution par le CSD (Conseil national des sports) d'un appel à propositions au Journal officiel, qui devrait sélectionner un minimum de 15 projets bénéficiaires pour promouvoir l'égalité dans le sport, notamment par la formation, la professionnalisation des sports féminins et la visibilité des sports féminins. Le budget cumulé de l’appel est de 11 700 000 EUR.
375	C26.I3	M	Activités liées au sport	vérification par l’administration de la justification documentaire des subventions; ou des certificats d'acceptation, des déclarations de conformité, des factures dûment signées comme conformes par l'administration, des documents attestant la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondante, ou d'autres pièces justificatives équivalentes, certifiant que les contrats et conventions (convenios), ainsi que les dépenses étayées par des factures et des honoraires payés pour la prestation d'activités de formation, ont été exécutés.				T4	2025	Dans le domaine du sport, pour un montant cumulé total de 18 millions d’EUR: - Confirmation par l’administration ou par une entité publique que les contrats et conventions (convenios)(y compris les avenants), ainsi que les dépenses étayées par des factures et des honoraires payés pour la prestation d’activités de formation, ou les parties correspondantes de celles-ci, ont été exécutés. La contribution au montant total cumulé est le montant exécuté tel que défini dans les certificats d'acceptation, les déclarations de conformité ou les documents équivalents. - Vérification par l'administration ou par une entité publique de la justification documentaire des paiements de subventions. La contribution au montant cumulé total est le montant à subventionner lors de cette vérification.

AA. ÉLÉMENT 27: Mesures et actions pour prévenir et combattre la fraude fiscale

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience aborde les défis de la prévention et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L'objectif de ce volet est d'accroître le respect des obligations fiscales et de percevoir davantage de recettes fiscales. Ce volet porte, entre autres, sur les recommandations par pays relatives au renforcement des cadres budgétaires et des marchés publics à tous les niveaux de gouvernement (recommandation par pays no 1 de 2019) et, lorsque les conditions économiques le permettent, à la mise en œuvre de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en encourageant l’investissement (recommandation par pays no 1 de 2020).

AA.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C27.R1) – Adoption de la loi antifraude

Les objectifs de cette réforme sont de renforcer les règles contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que de modifier la fiscalité indirecte et directe, certaines taxes locales et la réglementation des jeux de hasard. La réforme introduit des modifications dans le règlement visant à établir des paramètres de justice fiscale et à faciliter les actions visant à prévenir et à combattre la fraude en renforçant le contrôle fiscal.

La réforme consiste en l'adoption et l'entrée en vigueur d'une loi contre l'évasion et la fraude fiscales qui:

·élargit le périmètre des transactions pour lesquelles les paiements électroniques sont autorisés (signatures & professionnels) et fixe un seuil légal pour les paiements en espèces;

·met à jour la liste des paradis fiscaux en fonction des critères de transparence, de non-imposition et de régimes fiscaux dommageables;

·Appliquer des modifications aux règles visant à rendre les personnes ayant des arriérés d'impôts;

·met en œuvre une interdiction des «logiciels à double usage»;

·Introduit une valeur de référence pour l'assiette fiscale de l'impôt foncier.

La loi est adoptée au plus tard le 30 juin 2021. La loi entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2022. La réforme prévoit une évaluation provisoire de la loi au plus tard le 31 décembre 2022 et, sur la base de cette évaluation, des modifications pourraient être apportées en 2023.

Réforme 2 (C27.R2) – Modernisation de l’administration fiscale

L’Agence fiscale est chargée de la mise en œuvre du système fiscal de l’État et du système douanier et mène ses activités dans le cadre du plan stratégique 2020-2023. Ce plan stratégique, qui repose largement sur l’utilisation de solutions informatiques, est révisé chaque année pour s’assurer qu’il est adapté aux nouvelles évolutions de la politique fiscale, aux sources d’information, au comportement des contribuables et aux évolutions technologiques. L’objectif de cette réforme est de soutenir la mise en œuvre et le réexamen annuel du plan stratégique 2020-2023, qui vise à moderniser la prestation de services par les agences afin de réduire la fraude et l’évasion fiscales. La réforme 2 interagit étroitement avec les autres réformes de ce volet. La réforme comprend:

·Accroître les ressources humaines de l'administration fiscale en fonction de ses besoins à moyen terme et

·Réaliser un examen des bâtiments de l’Agence afin de moderniser les technologies et d’accroître l’efficacité énergétique.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 3 (C27.R3) – Aide renforcée aux contribuables

Les objectifs de cette réforme sont d'améliorer l'aide aux contribuables. Un élément clé de la stratégie de l’Agence fiscale pour 2020-2023 est d’améliorer les services aux contribuables grâce à un recours accru aux plateformes électroniques (les «ADI», Integral Digital Administration). La réforme consiste à fournir de nouveaux services pour faciliter l'impôt sur le revenu des sociétés et des personnes physiques ainsi que l'imposition de la TVA. Les nouveaux services comprendront des méthodes de communication améliorées, des services d’assistance et de consultation des données des utilisateurs, ainsi que des déclarations fiscales et le traitement des déclarations. La fourniture de ces services devrait être augmentée en trois vagues au cours de la période 2021-2023, l’objectif étant que de plus en plus de clients choisissent d’utiliser les services électroniques au lieu de se rendre dans leurs bureaux des impôts locaux. Grâce à ces mesures, l’Agence vise à faciliter le respect du code fiscal par ses clients et, partant, à augmenter les recettes fiscales.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 4 (C27.R4) – Dimension internationale

L’objectif de cette réforme est d’accroître et d’optimiser l’utilisation des systèmes informatiques dans le cadre de la coopération internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette réforme, à la suite d’accords internationaux dans le domaine politique, consiste à prendre des mesures pour faciliter le respect par les contribuables de leurs obligations fiscales (y compris les données relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques), à intensifier la lutte contre les activités non déclarées et l’économie souterraine, et à examiner la qualité et l’utilité des informations obtenues des différents pays. Ces objectifs devraient être atteints grâce à une utilisation accrue de systèmes informatiques plus sophistiqués et au déploiement de services en ligne pour les contribuables.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 5 (C27.R5) – Modèle coopératif

L’objectif de cette réforme est d’améliorer les relations de l’administration fiscale avec ses parties prenantes, telles que les grandes entreprises, les PME, les travailleurs indépendants et les associations concernées, ainsi qu’avec le système judiciaire, afin de mieux respecter les obligations fiscales. En ce qui concerne les contribuables, l’Agence vise à améliorer la coopération et le respect des obligations grâce à des rapports volontaires sur la transparence fiscale. La coopération avec les juges, les procureurs et les tribunaux devrait être renforcée par l'augmentation des enquêtes fiscales.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.

AA.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
376	C27.R1	M	Entrée en vigueur de la loi contre la fraude et l'évasion fiscales	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur d’une loi contre la fraude et l’évasion fiscales («Ley de medidas de prevención y lucha contra el fraude fiscal») qui : -Élargit le périmètre des transactions pour lesquelles les paiements électroniques sont obligatoires (entreprises & professionnels) et fixe des seuils légaux pour les paiements en espèces -Mise à jour de la liste des paradis fiscaux en fonction des critères de transparence, de non-imposition et de régimes fiscaux dommageables. -Mise en œuvre des modifications aux règles d'inscription des personnes ayant des arriérés d'impôts. -Mise en œuvre d’une interdiction des «logiciels à double usage». -Introduit une valeur de référence pour l’assiette fiscale de l’impôt foncier.
377	C27.R1	M	Évaluation intermédiaire des effets de la loi contre la fraude et l’évasion fiscales.	Publication du rapport sur le site web du ministère des finances.				T4	2022	Le ministère des finances procède à une évaluation intermédiaire de la loi contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette évaluation, assortie d'éventuelles recommandations d'amélioration, sera publiée sur le site web du ministère des finances.
378	C27.R2	T	Modernisation de l'administration fiscale - Effectifs de l'administration fiscale		Numéro	25 325	26 320	T4	2021	Augmenter le nombre d'employés de l'administration fiscale à au moins 26 320 employés. Date de référence: 31 décembre 2020. Le niveau de référence et l’objectif ne prennent en considération que les fonctionnaires à temps plein titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
379	C27.R2	T	Modernisation de l’administration fiscale – Enquêtes fiscales		Numéro	5 743	6 591	T4	2021	Les autorités effectuent 6 591 enquêtes fiscales (nombre d’enquêtes fiscales effectuées en 2021) afin de découvrir des activités imposables non déclarées. Date de référence: 31 décembre 2020.
380	C27.R3	T	Prestation d'une aide accrue aux contribuables - Sociedades Web amélioré et disponible pour au moins 1 666 123 contribuables.		Numéro	0	1 666 123	T4	2021	Sociedades Web, un service destiné aux sociétés contribuables, est mis à niveau et présente automatiquement les informations fiscales, préalablement déclarées par les sociétés à l’administration publique, qui sont pertinentes pour la déclaration fiscale. À l'issue de cette mise à niveau, le service est mis à la disposition de 1 666 123 sociétés contribuables. Date de référence: 31 décembre 2020.
381	C27.R3	T	Prestation d'une aide accrue aux contribuables - Renta Web amélioré et disponible pour au moins 1 779 505 contribuables		Numéro	0	1 779 505	T4	2021	Renta Web est un logiciel destiné à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui permettra l’importation directe du «libros registro» dans les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il sera disponible pour 1 779 505 contribuables à revenu personnel. Date de référence: 31 décembre 2020.
382	C27.R3	M	Fourniture de quatre plateformes de support numérique	Publication d’un rapport de l’administration fiscale				T2	2023	L’agence fiscale met en place et rend opérationnelles quatre plateformes de soutien fiscal numérique (DSP). Les DSP agissent en tant que guichets virtuels en ligne qui fournissent aux contribuables un service d’assistance plus large, leur permettant d’entrer en contact avec l’administration fiscale dans différentes langues en vue d’effectuer des procédures d’assistance en ligne qui comprennent: (1) les services d'information liés à i) l'information du recensement; ii) la TVA; iii) l'impôt sur le revenu des particuliers et (2) les services d'aide liés: i) les déclarations de recensement; et ii) les auto-évaluations trimestrielles de la TVA pour les bailleurs et les déclarations de TVA pour les assujettis qui commencent leur activité.
383	C27.R4	T	Dimension internationale - Identification des contribuables étrangers enregistrés		Nombre (%)	0	85	T4	2021	Afin d’améliorer le respect des obligations fiscales, en particulier pour les contribuables qui figurent dans le registre en tant que contribuables étrangers, l’agence fiscale mène un projet qui utilise de nouvelles informations sur les contribuables provenant de diverses sources internationales telles que FATCA et CRS. Une fois le projet terminé, on s'attend à ce que l'information internationale reçue convienne à l'analyse des risques. L’objectif du projet est que les données fiscales d’au moins 85 % des contribuables étrangers enregistrés dont l’administration fiscale a reçu des informations en 2019 aient été identifiées et que ses données fiscales aient été vérifiées afin d’être utilisées dans l’analyse des risques au plus tard le 31 décembre 2021. Date de référence: 31 décembre 2020. Les «contribuables étrangers enregistrés» sont les contribuables sur lesquels l’administration fiscale espagnole a reçu des informations relevant du champ d’application de la FATCA (loi sur la conformité des comptes étrangers), de la CRS (norme commune de déclaration) et de la DAC2. En 2019, grâce à ces accords, l’administration fiscale espagnole a reçu des informations sur 1 954 860 contribuables.
384	C27.R5	T	Modèle coopératif – Rapports de transparence		Numéro	0	20	T4	2021	L’agence fiscale mettra en œuvre en 2021 un projet qui encouragera les entreprises multinationales à divulguer des informations sur leurs activités. Ces informations peuvent avoir des conséquences sur l'imposition de ces sociétés. L’objectif est de 20 rapports sur la transparence présentés en 2021.

AB. Élément 28: Adapter le système fiscal à la réalité du XXIe siècle

Les mesures du volet 28 du plan espagnol pour la reprise et la résilience comprennent diverses mesures fiscales, telles que les mesures d’urgence décidées dans la phase aiguë de la crise économique en 2020, l’introduction de nouvelles taxes dans le cadre du budget de l’État pour 2021 et des projets à moyen terme visant à réexaminer et à développer le système fiscal plus adapté à son objectif. Les mesures contiennent également des incitations fiscales visant à accélérer la transition écologique. Les objectifs poursuivis par la réforme du système fiscal espagnol sont de le rendre plus équitable, progressif, durable et équitable, tout en approfondissant la conception de la fiscalité verte, en intégrant une perspective de genre et en renforçant les politiques publiques d'intérêt général, telles que la protection de la santé. Les réformes visent également à contribuer positivement à la croissance économique, à la création d’emplois, à la résilience économique et à la cohésion interterritoriale. Étant donné que le ratio global des recettes fiscales par rapport au PIB en Espagne est inférieur à celui des économies comparables, il est possible d’augmenter les recettes et de favoriser la viabilité à moyen et à long terme des finances publiques.

Ce volet porte, entre autres, sur les recommandations par pays relatives au renforcement des cadres budgétaires et des marchés publics à tous les niveaux de gouvernement (recommandation par pays no 1 de 2019), à l’électrification des transports (recommandation par pays no 3 de 2023 et no 4 de 2022), à l’augmentation des investissements dans la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 1 de 2023, no 1 de 2022 et no 3 de 2020) et à l’augmentation de la disponibilité de logements sociaux et abordables économes en énergie, en particulier par la rénovation (recommandation par pays no 3 de 2023 et no 4 de 2022).

AB.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C28.R1) – Mesures prises en 2020 et 2021 pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19

L’Espagne a mis en place, au cours des années 2020 et 2021, plusieurs mesures fiscales visant à atténuer les effets négatifs de la crise économique causée par la pandémie de COVID-19. Ces mesures comprenaient le report des dettes fiscales et douanières, la suspension et la prolongation des délais fiscaux, des possibilités de simplification de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des régimes d’impôt sur les sociétés et de TVA pour les PME, une réduction temporaire du taux de TVA de certains biens nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire et la création du Fonds d’insolvabilité des entreprises non financières. L’objectif de ces mesures était d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Ces mesures entreront en vigueur le 1er février 2020 et certaines d’entre elles se poursuivront en 2021.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Réforme 2 (C28.R2) – Réforme des avantages fiscaux

L'objectif de cette réforme est d'augmenter les recettes publiques et de moderniser le système fiscal.

Cette mesure consiste en des réformes réglementaires supprimant ou modifiant les avantages fiscaux qui doivent être estimés au moment de leur entrée en vigueur afin d’augmenter de manière permanente les recettes de 0,1 point de pourcentage du PIB.

Réforme 3 (C28.R3) – Création d’un comité d’experts pour la réforme fiscale

Le 12 avril 2021, les autorités instituent un comité d’experts chargé d’examiner les caractéristiques d’un système fiscal optimal et de formuler des recommandations sur la manière de moderniser et d’adapter la fiscalité actuelle de manière cohérente. En particulier, le comité d'experts porte une attention particulière aux domaines suivants:

·la fiscalité environnementale;

·l'impôt sur les sociétés;

·la fiscalité de l’économie numérisée;

·la fiscalité de la fortune, y compris l'impôt foncier, et la mise en œuvre concrète de l'harmonisation dans ce domaine;

·la fiscalité des activités économiques émergentes; et

·l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les modifications du système fiscal fondées sur les recommandations du comité d’experts ou sur d’autres analyses du ministère des finances entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2023.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 4 (C28.R4) – Réforme des mesures fiscales contribuant à la transition écologique

Cette réforme contient des mesures fiscales visant à soutenir la transition écologique. Ces mesures comprennent:

·la mise en place d'une taxe sur le dépôt des déchets dans les décharges et les installations d'incinération;

·l'introduction d'une taxe sur les emballages en plastique non réutilisables;

·la modification de la taxe sur les gaz à effet de serre fluorés;

·les taxes ou paiements liés à la mobilité, tels que les péages routiers et les taxes d’immatriculation des véhicules; et,

·la révision des subventions pour les huiles minérales utilisées comme combustible.

La mise en œuvre des mesures est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 5 (C28.R5) – Approbation de la taxe sur les services numériques

Cette réforme introduit un prélèvement fondé sur le chiffre d’affaires des entreprises dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 750 000 000 EUR et sur les revenus tirés de la fourniture de certains services numériques tels que les services de publicité et d’intermédiation en ligne en Espagne. Le prélèvement est indépendant du fait que la société réside ou non sur le territoire espagnol. Le prélèvement entre en vigueur au premier trimestre 2021. La réforme comprend également un rapport d’analyse d’impact de la mesure, qui est publié au plus tard le 31 mars 2022 et 2023.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Réforme 6 (C28.R6) – Approbation de la taxe sur les transactions financières

Cette mesure instaure un prélèvement fondé sur la valeur d'achat des actions de sociétés espagnoles cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 000 000 000 EUR. La mise en œuvre de la réforme est entrée en vigueur au premier trimestre 2021. La réforme comprend également un rapport d’analyse d’impact de la mesure, qui est publié au plus tard le 31 mars 2022 et 2023.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Réforme 7 (C28.R7) – Mesures fiscales à court terme en matière d’impôts sur les personnes physiques

La réforme accroîtra le degré de progressivité et de redistribution de l'impôt sur le revenu des particuliers en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu des particuliers et la Loi de l'impôt sur le patrimoine. Il relève notamment de 2 points de pourcentage le taux de l’échelle nationale générale à partir de 300 000 EUR en tant que base d’évaluation générale, et réalise des économies de 3 points de pourcentage à partir de 200 000 EUR. En outre, la limite de la réduction des cotisations de retraite individuelles de 8 000 EUR à 2 000 EUR est réduite et la limite actuelle pour les cotisations versées par l’entreprise à son employé est portée de 8 000 EUR à 10 000 EUR. En outre, en ce qui concerne l’impôt sur la fortune, la réforme augmente le taux applicable à la dernière tranche du tarif de 1 point de pourcentage, de 2,5 % à 3,5 % (pour les actifs supérieurs à 10 000 000 EUR). La mise en œuvre de la réforme devait être achevée au plus tard le 1er janvier 2021.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Réforme 8 (C28.R8) – Mesures fiscales d’adoption à court terme dans le cadre de l’impôt sur les sociétés

La réforme modifie la loi sur l’impôt sur les sociétés afin d’accroître la contribution de cet impôt au soutien des dépenses publiques, tout en introduisant des simplifications des exonérations et des déductions afin de garantir un taux minimal de 15 % pour les contribuables. D'autre part, l'exonération des dividendes et des plus-values générés par leur participation dans des filiales, résidentes et non-résidentes sur le territoire espagnol, est réduite de 5 %.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Réforme 9 (C28.R9) – Mesures fiscales à court terme en matière de fiscalité indirecte

La réforme étend l'application du taux normal de la taxe sur la TVA, fixé à 21 %, aux boissons non alcoolisées, aux jus et aux boissons gazeuses additionnées de sucre. Une telle mesure constitue un engagement social visant à promouvoir la consommation responsable de ces catégories de boissons et est cohérente avec l’objectif de financement des coûts externes de l’État-providence espagnol, résultant en l’espèce d’une alimentation malsaine. En outre, le taux d'imposition des primes d'assurance est relevé de deux points de pourcentage, à 8 %, tout en restant dans la fourchette moyenne-basse par rapport aux pays voisins.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2021.

Investissement 1 (C28.I1) – Incitations fiscales à l’achat de véhicules électriques et à l’installation de bornes de recharge

L’objectif de cette mesure est d’encourager le déploiement de véhicules électriques et de bornes de recharge.

La mesure consiste en des déclarations fiscales liées à l’achat de véhicules électriques rechargeables et à pile à combustible ou à l’installation de bornes de recharge.

AB.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
385	C28.R1	M	Mesures budgétaires adoptées en 2020 et 2021 pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.	Disposition des lois et décrets-lois royaux indiquant leur entrée en vigueur				T1	2021	Entrée en vigueur des mesures fiscales adoptées en 2020 et 2021 pour atténuer les effets économiques et sociaux négatifs de la pandémie de COVID-19: 1. Réglementation transitoire: divers décrets-lois royaux approuvés par le gouvernement depuis le début de la pandémie de COVID-19. 2. Modification de la réglementation de l'État: 24 septembre 1993, qui approuve le texte consolidé de la loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés. « ₋ Law 37/1992, of December 28, on Value Added Tax » (loi n° 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée). 49/2002 de la ₋, du 23 décembre, sur le régime fiscal des entités à but non lucratif et sur les incitations fiscales au mécénat. 58/2003 de la ₋, du 17 décembre, Taxe générale. - Loi 35/2006, du 28 novembre, relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
386	C28.R2	M	Réforme des avantages fiscaux	Dispositions législatives indiquant leur entrée en vigueur				T2	2026	Entrée en vigueur de la législation supprimant ou modifiant les avantages fiscaux, qui est estimée, au moment de leur entrée en vigueur, à une augmentation permanente des recettes de 0,1 point de pourcentage du PIB.
387	C28.R3	M	Nomination du Comité d'experts par le Secrétaire d'État aux finances.	Publication sur la page web				T2	2021	Désignation d'un comité d'experts chargé d'orienter la réforme du système fiscal. Le comité est chargé de procéder à une analyse technique des réformes nécessaires, en tenant compte du scénario actuel ainsi que de la situation attendue à moyen et à long terme, en accordant une attention particulière aux domaines suivants: fiscalité environnementale, fiscalité des entreprises, fiscalité de l’économie numérique, fiscalité de la richesse et harmonisation concrète dans ce domaine, fiscalité des activités économiques émergentes.
388	C28.R3	M	Entrée en vigueur des réformes découlant des recommandations du Comité ou d'autres analyses du Ministère des finances	Dispositions des réformes indiquant leur entrée en vigueur				T1	2023	Entrée en vigueur des réformes découlant des recommandations du comité d'experts ou d'autres analyses du ministère des finances dans les domaines de la fiscalité environnementale, de la fiscalité des entreprises, de la fiscalité de la fortune, de la fiscalité de la santé et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur le revenu du capital, qui comprennent notamment l'entrée en vigueur d'augmentations de la taxe sur le diesel. Ces réformes, ainsi que les mesures introduisant des limitations à la compensation des assiettes fiscales négatives qui ne relèvent pas du PRR, sont estimées, au moment de leur entrée en vigueur, à une augmentation permanente des recettes d’au moins 0,3 point de pourcentage du PIB.
389	C28.R4	M	Taxes sur les plastiques et les déchets à usage unique	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T3	2021	Entrée en vigueur de la loi réglementant les taxes sur le plastique et le dépôt et l’incinération des déchets afin de promouvoir l’économie circulaire et de réduire l’utilisation de plastiques à usage unique.
390	C28.R4	M	Analyse de la taxe d'immatriculation des véhicules et de la taxe de circulation	Publication sur la page web				T1	2022	La réforme prévoit une analyse de la taxe d'immatriculation des véhicules, de la taxe de circulation ou de paiements tels que les péages routiers. Sur la base de cette analyse, une révision de la législation est envisagée afin de promouvoir un transport routier plus durable et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Conformément à la description du jalon, l’analyse identifie les dispositions spécifiques de la loi qui sont considérées comme nécessitant des modifications à la lumière de l’analyse.
391	C28.R4	M	Entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les gaz fluorés	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les gaz fluorés afin de décourager leur utilisation et de réduire l’évasion fiscale.
392	C28.R5	M	Taxe sur les services numériques	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T1	2021	Entrée en vigueur de la loi relative à certaines taxes sur les services numériques (Ley 4/2020, de 15 de octubre, del Impuesto sobre Determinados Servicios Digitales) afin de générer de nouvelles sources de revenus pour le gouvernement sur la base de secteurs d’activité émergents tout en développant le système fiscal de manière cohérente et, le cas échéant, dans le contexte international.
393	C28.R6	M	Taxe sur les transactions financières	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T1	2021	Entrée en vigueur de la loi sur la taxe sur les transactions financières (Ley 5/2020, de 15 de octubre, del Impuesto sobre las Transacciones Financieras) afin de générer de nouvelles sources de revenus pour le gouvernement tout en développant le système fiscal de manière cohérente et, le cas échéant, dans le contexte international.
394	C28.R7	M	Modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur le patrimoine en 2021	Disposition de la loi de finances indiquant son entrée en vigueur				T1	2021	Entrée en vigueur des modifications introduites par la loi de finances pour 2021 et les règlements de développement relatifs à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur le patrimoine afin de réduire le déficit public et de rendre l’impôt sur le revenu des personnes physiques plus progressif.
395	C28.R8	M	Modifications de l’impôt sur les sociétés en 2021	Disposition de la loi de finances indiquant son entrée en vigueur				T1	2021	Entrée en vigueur des modifications introduites par la loi de finances pour 2021 et les règlements de développement relatifs à l’impôt sur les sociétés afin d’augmenter les recettes de l’impôt sur les sociétés.
396	C28.R9	M	Modifications des impôts indirects en 2021	Disposition de la loi de finances indiquant son entrée en vigueur				T1	2021	Entrée en vigueur des modifications introduites par la loi de finances pour 2021 et les règlements de développement relatifs aux impôts indirects afin de promouvoir des régimes alimentaires plus sains par la réduction de la consommation de certaines boissons sucrées et d’augmenter les recettes de l’administration centrale par l’augmentation de la taxe sur les primes d’assurance.
512	C28.I1	T	Déductions fiscales déclarées pour l'achat de VE ou l'installation de bornes de recharge		millions d'euros	0	210	T2	2026	Des déclarations fiscales d’un montant total de déductions de 210 millions d’EUR liées à l’achat de véhicules électriques rechargeables et à pile à combustible ou à l’installation de points de recharge sont présentées.

AC. ÉLÉMENT 29: Améliorer l'efficacité des dépenses publiques

Les réformes du volet 29 du plan espagnol pour la reprise et la résilience visent i) à améliorer l’efficacité des dépenses publiques en renforçant le cadre et les pratiques d’examen des dépenses et ii) à aligner le budget de l’administration centrale sur les objectifs de développement durable et les principes de la budgétisation verte.

L’objectif du volet du plan est d’améliorer la qualité des dépenses publiques, notamment en réexaminant leur composition et en recentrant leur utilisation, de soutenir la croissance économique et la création d’emplois et, à terme, de stabiliser les finances publiques et de rendre la dette publique plus soutenable à moyen terme. Les réformes répondent également aux défis posés par la nouvelle réalité économique et sociale.

Ce volet porte sur la recommandation par pays concernant, lorsque les conditions économiques le permettent, la mise en œuvre de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en encourageant l’investissement (recommandation par pays no 1 de 2020).

AC.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C29.R1) – Processus de révision et d’évaluation des dépenses publiques

L’objectif de cette réforme est de mettre en place un cadre permanent qui garantisse l’amélioration de la qualité des dépenses publiques, renforce la stabilité budgétaire et la viabilité des finances publiques. Cette réforme comporte quatre sous-éléments:

·Intégration dans le processus décisionnel des recommandations de l’examen des dépenses 2018-2020 (phases I et II): Afin d’assurer un suivi efficace des recommandations des phases I et II, les unités budgétaires qui ont reçu des recommandations se voient accorder un délai pour répondre à ces recommandations conformément au principe consistant à «se conformer ou s’expliquer». Le Ministère des finances devrait être chargé de suivre le suivi et de produire un rapport annuel sur la suite donnée aux recommandations.

·Lancement de la phase III de l’examen des dépenses 2021: La troisième phase de l'examen des dépenses devrait être axée sur les instruments financiers et la gestion des déchets municipaux;

·Nouveau processus de réexamen et d’évaluation des dépenses publiques (pour la période 2022-2026): Les futurs examens des dépenses au cours de ce cycle seraient effectués par l’autorité budgétaire indépendante (Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal, AIReF). L'orientation, la couverture et le calendrier de ces futurs examens seront décidés par le Conseil des ministres après consultation de l'AIReF. L’objectif est de publier un rapport annuel en 2022-2026;

·Renforcement des capacités de l'évaluateur (AIReF): Le statut de l’AIReF est modifié afin de créer une nouvelle unité chargée des réexamens des dépenses publiques.

La réforme 1 peut être considérée comme un soutien à la cohérence et à d’autres réformes du plan espagnol pour la reprise et la résilience, notamment dans les volets 6, 17, 18, 21, 23 et 28, pour lesquels les recommandations fondées sur les phases I et II de l’examen des dépenses ont alimenté ces priorités de réforme.

Cette réforme devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 2 (C29.R2) – Alignement du budget du gouvernement central sur les objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030

L’objectif de cette réforme est d’aligner le budget de l’État sur les objectifs de développement durable (ODD), qui sous-tendent l’ensemble du plan. La réforme consiste en la publication d’un rapport dans le cadre du processus budgétaire de l’État qui, conformément à une méthodologie prédéfinie, reflète l’alignement des investissements publics sur les ODD. Cette réforme s’appuie sur la méthodologie et le cadre de suivi actuellement conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Réforme 3 (C29.R3) – Alignement du budget de l’administration centrale sur la budgétisation verte

L’objectif de cette réforme est d’aligner le budget de l’État sur le cadre de référence de l’UE en matière de budgétisation verte à moyen terme. Elle renforce la réforme 2 et plus généralement les aspirations vertes du plan. La réforme consiste en la publication de deux rapports, dans le cadre du processus budgétaire de l’administration centrale, qui cartographient respectivement les dépenses vertes et brunes par rapport aux lois budgétaires annuelles pour 2023 et 2024. Cette réforme s’appuie sur la méthodologie et le cadre de suivi actuellement conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

AC.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
397	C29.R1	M	Mise en place d'une équipe permanente au sein du ministère des finances pour le suivi actif de la mise en œuvre des résultats de l'examen des dépenses et l'approbation de l'arrêté d'élaboration de la loi budgétaire annuelle	Dispositions de la législation indiquant son entrée en vigueur. Ordre d'élaboration de la loi budgétaire annuelle				T2	2021	Entrée en vigueur (i) de la mise en place au sein du ministère des finances (au sein du secrétariat d'État au budget et aux dépenses) d'une équipe permanente pour le suivi actif de la mise en œuvre des résultats des examens des dépenses, en promouvant le principe "se conformer ou s'expliquer"; et ii) de l’engagement pris par le ministère des finances de publier un rapport annuel contenant les réponses à toutes les recommandations formulées par l’AIReF dans le cadre de l’examen des dépenses. L'ordre d'élaboration de la loi budgétaire annuelle comprend l'engagement de l'administration centrale et de la sécurité sociale à surveiller et à suivre tout au long du cycle budgétaire les recommandations des examens des dépenses, y compris les mesures qui ont été mises en œuvre ou sont prévues pour être mises en œuvre l'année suivante.
398	C29.R1	M	Phase III de l'examen des dépenses	Approbation par le Conseil des ministres				T2	2021	Le Conseil des ministres décide du lancement de la phase III du réexamen des dépenses en 2021. La troisième phase de l'examen des dépenses porte sur au moins deux domaines: les instruments financiers et la gestion des déchets municipaux. L’examen des dépenses est effectué par l’AIReF.
399	C29.R1	M	Création d'une unité permanente au sein de l'AIReF chargée d'effectuer les revues de dépenses mandatées par le gouvernement.	Dispositions du RD indiquant son entrée en vigueur				T2	2021	Entrée en vigueur de la modification du décret royal 215/2014, du statut organique de l'AIReF, avec la création d'une unité permanente chargée d'effectuer les examens des dépenses commandés par le gouvernement.
400	C29.R1	M	Approbation par le Conseil des ministres du nouveau cycle (2022-26) d’examens des dépenses à confier à l’AIReF.	Disposition de l'accord du Conseil des ministres indiquant son entrée en vigueur				T4	2021	Le nouveau cycle pluriannuel de réexamen des dépenses publiques couvre la période 2022-2026. Afin de planifier correctement l’application et de recueillir les informations nécessaires pour chaque phase de l’examen des dépenses, après consultation de l’AIReF, le Conseil des ministres décide et publie au moins les domaines d’action, les entités publiques concernées et les délais à couvrir par l’analyse, ainsi que les aspects méthodologiques pertinents.
401	C29.R1	M	Publication d'un rapport de suivi	Publication sur la page web du ministère des finances				T1	2022	Publication annuelle d'un rapport de suivi. Le rapport dresse la liste des recommandations émises par l’AIReF et détaille les modifications réglementaires ou les autres mesures prises pour y donner suite. Lorsque les centres de dépenses auxquels les recommandations sont adressées ne sont pas d'accord avec elles, une justification appropriée est fournie.
402	C29.R1	M	Phase III de l'examen des dépenses	Publication des rapports sur la page web de l’AIReF				T2	2023	Publication des rapports de la troisième phase de l'examen des dépenses par l'AIReF.
403	C29.R2	M	Rapport sur l’alignement du budget sur les ODD	Publication en tant que documentation complémentaire dans la loi budgétaire annuelle				T3	2021	Publication du rapport accompagnant le projet de loi budgétaire 2022 sur son alignement sur les objectifs de développement durable.
404	C29.R3	M	Rapport sur l’alignement de la budgétisation verte	Publication en tant que documentation complémentaire dans la loi budgétaire annuelle				T3	2022	Rapport sur le budget vert (dimension verte) accompagnant la loi budgétaire annuelle pour 2023. Le rapport cartographie les dépenses vertes dans la loi budgétaire annuelle et est préparé conformément à la méthodologie et au cadre de suivi conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE.
405	C29.R3	M	Rapport sur l’alignement de la budgétisation verte	Publication en tant que documentation complémentaire dans la loi budgétaire annuelle				T2	2023	Rapport sur le budget vert (dimension brune) accompagnant la loi budgétaire annuelle pour 2024. Le rapport cartographie les dépenses brunes dans la loi budgétaire annuelle et est préparé conformément à la méthodologie et au cadre de suivi conçus avec le soutien de l’instrument d’appui technique de l’UE.

AD. COMPOSANT 30 : Pensions

L’objectif du volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience est de réformer le système de retraite afin i) d’assurer la viabilité financière du système à court, moyen et long terme, ii) de maintenir le pouvoir d’achat des retraites, iii) de préserver l’adéquation des retraites, iv) de protéger les retraités contre la pauvreté et v) de garantir l’équité intergénérationnelle. Les mesures de réforme s’appuient sur le large consensus parlementaire sur l’adoption des recommandations du pacte de Tolède. 144 Ces mesures, qui font encore l'objet d'un dialogue social, comprennent: i) la séparation des sources de financement, ii) un mécanisme d'indexation révisé des prestations de retraite, iii) des incitations à la retraite tardive et des modifications réglementaires concernant la retraite anticipée, iv) des modifications de la période de cotisation pour le calcul de la pension de retraite, v) un nouveau système de cotisations pour les travailleurs indépendants fondé sur le revenu réel et vi) le développement des régimes de retraite professionnelle par la négociation collective.

Ce volet répond aux recommandations par pays relatives à la préservation de la viabilité du système de retraite (recommandation par pays no 1 de 2019) et à la mise en œuvre de politiques budgétaires, lorsque les conditions économiques le permettent, visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en encourageant l’investissement (recommandation par pays no 1 de 2020).

AD.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C30.R1) – Séparation des sources de financement de la sécurité sociale

L’objectif de la réforme est de modifier le financement du système de retraite conformément aux recommandations du pacte de Tolède afin que les prestations contributives soient financées par des cotisations sociales et que les prestations non contributives soient versées sur le budget de l’État. La réforme consiste en la prise en charge par l'État du financement d'un certain nombre de postes de dépenses, qui sont actuellement couverts par les cotisations sociales. La réforme renforce le lien entre les contributions et les droits et améliore la viabilité financière du système contributif.

Les postes de dépenses qui étaient auparavant financés par des cotisations sociales, mais dans le cadre de cette réforme, sont considérés comme non contributifs et financés par le budget de l’État: i) une partie des politiques de l’emploi non contributives, ii) des réductions de la cotisation de sécurité sociale pour promouvoir l’emploi, iii) des allocations de naissance et de garde d’enfants, iv) des dépenses liées à la retraite anticipée, v) le complément de pension de maternité, v) des pensions pour les membres de la famille, vi) des mesures de soutien («subventions implicites») aux régimes spéciaux et vii) le coût de la complémentarité des écarts de cotisations pour le calcul de la pension de vieillesse.

La réforme a commencé par des dispositions du budget général de l’État pour 2021 et sera mise en œuvre progressivement par des transferts du budget de l’État vers le budget de la sécurité sociale.

La mesure est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2 (C30.R2) – Maintien du pouvoir d’achat des pensions, alignement de l’âge effectif de départ à la retraite sur l’âge légal de départ à la retraite, adaptation de la période de calcul de la pension de retraite à de nouvelles carrières et remplacement du facteur de viabilité par un mécanisme d’équité intergénérationnelle

Les objectifs de la réforme sont i) de garantir le pouvoir d'achat des retraités, ii) d'accroître la participation au marché du travail à des âges proches de l'âge légal de la retraite, iii) de reporter la retraite, iv) de renforcer la progressivité du système de cotisations, v) d'adapter la réglementation actuelle aux carrières discontinues et à d'autres formes de travail atypique et vi) de faire face aux conséquences des changements démographiques à venir sans aggraver l'adéquation des pensions actuelles et futures. La réforme consiste en quatre réformes réglementaires distinctes, conformes aux recommandations du pacte de Tolède, qui doivent être adoptées en deux étapes.

Les réformes devant entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 sont les suivantes:

·Un nouveau mécanisme d'indexation qui lie les prestations de retraite à l'inflation, dans le but de garantir le pouvoir d'achat des retraités de manière permanente.

·Alignement de l’âge effectif de départ à la retraite sur l’âge légal de départ à la retraite, avec pour objectifs d’accroître la participation au marché du travail à des âges proches de l’âge légal de départ à la retraite et de reporter la retraite. La mesure comporte les modifications réglementaires suivantes:

a. Créer de nouvelles incitations pour retarder la retraite (incitations économiques accrues pour retarder la retraite et promotion de la compatibilité entre le travail et la retraite). En particulier, les travailleurs qui reportent leur retraite ont le droit de choisir entre: une augmentation du montant de la pension pour chaque année complète de cotisation supplémentaire créditée entre l'âge légal de la retraite et la retraite effective; un paiement forfaitaire; et une combinaison des deux premières.

b.Renforcer les mesures dissuasives dans la réglementation des éléments de préretraite de la réglementation actuelle en matière de préretraite. Le taux de réduction pour la retraite anticipée est modifié afin de relever l'âge effectif de départ à la retraite et de supprimer le traitement privilégié accordé aux titulaires de pension ou de rente ayant la base de cotisation maximale. Les dispositions de négociation collective qui imposent l'accès à la pension à l'âge normal de la retraite doivent être interdites.

Les réformes devant entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022 sont les suivantes:

·L'adaptation de la période contributive pour le calcul de la pension de retraite, dans le but de renforcer la progressivité du système et d'adapter la réglementation actuelle aux carrières discontinues et autres formes de travail atypique.

·Remplacement du facteur de durabilité par un mécanisme garantissant l’équité intergénérationnelle et la viabilité budgétaire. L’objectif de la mesure est de faire face à l’incidence des changements démographiques à venir sans aggraver l’adéquation des retraites actuelles et futures.

La mesure est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 3 (C30.R3) – Réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

L’objectif de la réforme est d’égaliser le traitement des travailleurs salariés et non salariés, d’augmenter les cotisations au système de retraite et de veiller à ce que les travailleurs indépendants reçoivent un revenu de retraite adéquat. La réforme modifie le régime de cotisation des travailleurs indépendants. La réforme fonde les cotisations des travailleurs indépendants sur le revenu réel, au lieu d’une base de cotisations choisie par eux-mêmes, conformément aux recommandations du pacte de Tolède. La cotisation finale est calculée sur la base des revenus professionnels des travailleurs indépendants fournis par l’administration fiscale. La réforme est mise en œuvre progressivement par des augmentations de la base minimale de contribution afin de permettre une adaptation au nouveau régime.

La mesure est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 5 (C30.R5) – Réexamen du système actuel de retraite complémentaire

La réforme révise le cadre réglementaire du système de retraite complémentaire, dans le but d’accroître la couverture des régimes de retraite professionnels convenus dans le cadre de négociations collectives, de préférence au niveau sectoriel. Le nouveau cadre juridique pour les régimes de retraite professionnelle vise à couvrir les travailleurs sans régimes de retraite professionnelle dans leurs entreprises et les travailleurs indépendants qui n’ont actuellement pas accès à ces régimes du deuxième pilier.

Les mesures spécifiques de la réforme comprennent:

I.Création de fonds publics de retraite professionnelle, gérés par le secteur privé.

II.Incitations et modifications réglementaires visant à accroître la couverture des régimes de retraite professionnelle convenus dans le cadre de négociations collectives.

III.Simplification des procédures des régimes de pension.

IV.Modifications réglementaires visant à promouvoir la mobilité des travailleurs entre les différentes entreprises et les différents secteurs.

V.Incitations fiscales visant à promouvoir la participation à des régimes professionnels collectifs

VI.Limiter les coûts de gestion des régimes d'occupation collective à moins de 0,30 % des actifs gérés.

La mise en œuvre de la réforme a commencé par des dispositions du budget général de l’État pour 2021 déplaçant les incitations fiscales autrefois associées aux régimes de retraite individuels en faveur des régimes collectifs (mesure v. ci-dessus) et par la promotion publique des fonds de retraite professionnelle (mesure i. ci-dessus).

La mesure est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 6 (C30.R6) – Ajustement de l’assiette maximale des cotisations

La réforme augmente l'assiette maximale des cotisations du système de retraite et adapte les pensions maximales afin d'élargir l'assiette des cotisations, d'accroître la progressivité du système de retraite et d'augmenter les recettes globales. Ces mesures sont conformes aux recommandations du pacte de Tolède. L'adaptation du système est progressive pour permettre aux contributeurs de s'adapter aux changements. Les pensions maximales et les assiettes maximales de cotisation sont augmentées en conséquence afin de maintenir le caractère contributif du système. La réforme sera mise en œuvre progressivement au cours des trente prochaines années.

La mesure entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard.

AD.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
406	C30.R1	M	Séparation du financement de la sécurité sociale	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T4	2020	Entrée en vigueur de la loi 11/2020, du 30 décembre, relative au budget général de l’État pour 2021, de la séparation des sources de financement de la sécurité sociale. Chaque année, l'État transfère au système de sécurité sociale un montant équivalent aux dépenses non contributives. Cela permettra de réduire le déficit de la sécurité sociale et de le transférer à l'administration centrale, qui dispose des outils adéquats pour y remédier. Elle dissipe également les doutes quant à la solvabilité du système en améliorant les conditions permettant de relever les défis à moyen et à long terme. La loi sur le budget de l’État de 2021 prévoit un premier pas important dans cette direction.
407	C30.R2	M	Maintien du pouvoir d'achat des pensions et alignement de l'âge effectif de départ à la retraite et de l'âge légal de départ à la retraite	Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur				T4	2021	Entrée en vigueur de la législation publiée au Journal officiel visant à: a) Maintien du pouvoir d'achat des pensions: un nouveau mécanisme de réévaluation reliant les retraites à l'inflation sera mis au point afin de garantir de manière permanente le pouvoir d'achat des retraités. b) Alignement de l'âge effectif de départ à la retraite et de l'âge légal de départ à la retraite: la mise en place d'incitations au report de la retraite, y compris des incitations économiques accrues et la promotion de la conciliation entre le travail et la retraite afin d'accroître la participation au marché du travail à des âges proches de l'âge légal de la retraite et de reporter la retraite.
408	C30.R2	M	Ajustement de la période de calcul pour le calcul de la pension de retraite	Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur de la législation pour l'ajustement de la période de calcul, prolongeant la période de calcul pour le calcul de la pension de retraite.
409	C30.R2	M	Remplacement du facteur de durabilité par un mécanisme d’équité intergénérationnelle	Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur d’une législation visant à remplacer le facteur de viabilité actuel qui lie les retraites à l’espérance de vie par un mécanisme garantissant l’équité intergénérationnelle et la viabilité budgétaire en s’adaptant aux changements démographiques. Une analyse d'impact qui prouve que l'équité intergénérationnelle est garantie.
410	C30.R2	M	Projections actualisées montrant comment les réformes des retraites entreprises en 2021 et 2022 garantissent la viabilité budgétaire à long terme	Publication d'un rapport sur le site de la Sécurité Sociale				T4	2022	Publication de projections actualisées montrant comment les réformes des retraites entreprises en 2021 et 2022 garantissent la viabilité budgétaire à long terme, en tenant également compte de l’incidence d’autres réformes structurelles, telles que les réformes du marché du travail.
411	C30.R3	M	Réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants	Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur de la législation relative à la réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, en déplaçant progressivement le système de cotisations pour qu'il soit basé sur le revenu réel.
413	C30.R5	M	Révision des allègements fiscaux liés au système actuel de retraite complémentaire	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la disposition finale 11 et de l'article 62				T4	2020	Entrée en vigueur de la loi 11/2020, du 30 décembre, relative au budget général de l’État pour 2021, portant révision des allègements fiscaux liés au système actuel de retraite complémentaire. Le droit à des allégements fiscaux est transféré des régimes de retraite privés individuels aux régimes de retraite professionnels fondés sur des conventions collectives de travail. Les dispositions pertinentes de la loi de finances pour l'introduction du nouveau cadre sont la disposition finale 11 LPGE et l'article 62.
414	C30.R5	M	Révision du système actuel de retraite complémentaire	Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur				T2	2022	Entrée en vigueur de la législation relative à la révision du système actuel de retraite complémentaire visant à promouvoir les régimes de retraite par la création, par l'administration, de fonds de pension ouverts à toutes les entreprises et à tous les travailleurs.
415	C30.R6	M	Ajustement de la base de cotisation maximale	Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur				T4	2022	Entrée en vigueur de la législation relative à l'adaptation de l'assiette maximale des cotisations: augmenter progressivement l'assiette maximale des cotisations du système et adapter les pensions maximales afin d'élargir l'assiette des cotisations et la progressivité du système et d'augmenter les recettes globales.

AE. ÉLÉMENT 31: Chapitre REPowerEU

L’objectif du chapitre REPowerEU est de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et, en particulier, de simplifier les autorisations pour les nouveaux réseaux d’électricité et les projets dans le domaine des énergies renouvelables, de soutenir la production d’énergie renouvelable et d’hydrogène renouvelable, d’améliorer la chaîne de valeur des sources d’énergie renouvelables et de stimuler la décarbonation industrielle.

Ce volet répond aux recommandations par pays relatives à la réduction de la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en 2022 et 2023. Elle contribue par des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en mettant l’accent sur les installations décentralisées et l’autoconsommation, notamment en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en améliorant l’accès au réseau. Il soutient également

investissements complémentaires dans le stockage, les infrastructures de réseau et l’hydrogène renouvelable (recommandation par pays no 4 de 2022 et recommandation par pays no 3 de 2023).

Aucune mesure relevant de ce volet ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

AE.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C31.R1) – Réforme améliorant l’octroi de permis pour les projets de production d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau électrique

L'objectif de la réforme est double. Premièrement, simplifier les procédures d’autorisation pour la production d’énergie renouvelable et pour les infrastructures de réseau électrique et, deuxièmement, rationaliser le traitement des demandes d’autorisation. En ce qui concerne le premier objectif, la réforme consiste en une législation simplifiant les procédures pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et pour les infrastructures de réseau électrique. À cet égard, la réforme comprend les éléments suivants:

·la simplification des procédures pour certaines catégories de projets, y compris l'évaluation des incidences sur l'environnement et la procédure d'autorisation;

·clarifier et réduire la charge administrative pour certains projets en ce qui concerne l’injection de gaz renouvelables dans le réseau gazier;

·fixer un délai dans lequel la CNMC doit publier un rapport concernant l’autorisation de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables;

·la suppression des restrictions au déploiement de l’autoconsommation et la simplification de leurs procédures d’autorisation;

·Améliorer l'allocation de la capacité du réseau.

En ce qui concerne le deuxième objectif, la réforme implique la création d'une nouvelle unité administrative au sein de l'administration centrale pour soutenir les demandes de permis de traitement de projets dans le domaine des énergies renouvelables.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2023.

Investissement 1 (C31.I1) – Investissement favorisant l’autoconsommation (basé sur les énergies renouvelables et le stockage hors compteur)

L'objectif de cet investissement est de promouvoir les applications d'autoconsommation et le stockage derrière le compteur. Il s'agit d'une mise à l'échelle de la mesure C7.I1 (Développement des énergies renouvelables et stockage).

Investissement 2 (C31.I2) – Régime de soutien à la production et à l’utilisation de l’hydrogène renouvelable

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime d’aide couvrant les subventions et, éventuellement, les fonds propres, y compris le capital-risque, afin de soutenir la production et l’adoption d’hydrogène renouvelable. Le système fonctionne en fournissant des incitations financières par l’octroi de subventions ou d’investissements en fonds propres, y compris en capital-risque, au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Le système est géré par l’«Instituto de Diversificación y Ahorro de la Energía» (IDAE) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Espagne adopte un ou plusieurs instruments juridiques (dans le cas d’investissements en fonds propres, cet instrument serait une politique d’investissement devant être approuvée par l’IDAE), établissant le régime, qui comprend les éléments suivants:

1.La liste des activités pouvant bénéficier d'un soutien, qui est au moins l'une des suivantes:

oSoutenir l’innovation dans la chaîne de valeur et la base de connaissances pour l’hydrogène renouvelable: ce volet peut inclure la recherche et le développement, le transfert de technologie et les systèmes et composants de fabrication et d’essai.

oMettre en place des pôles d’hydrogène renouvelable qui intégreraient la production, la transformation et la consommation à grande échelle.

oDévelopper des projets «pionniers», qui permettraient d’introduire l’hydrogène renouvelable à plus petite échelle dans différents secteurs tels que l’industrie, la production d’électricité, les utilisations thermiques et les transports.

oSoutenir l’intégration du système espagnol d’hydrogène renouvelable dans le système européen, par exemple en soutenant les entreprises dans des projets européens tels que les initiatives PIIEC. Les projets qui en résultent dans le cadre de ces initiatives PIIEC s’inscrivent dans le cadre des trois activités susmentionnées pouvant bénéficier d’un soutien (chaîne de valeur, clusters, projets pionniers).

oSoutenir des projets en Espagne par l’intermédiaire du système «Auctions-as-a-Service» de la Banque européenne de l’hydrogène.

3.Obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Dans le cas d’un soutien général aux entreprises (y compris les fonds propres et le capital-risque), le ou les instruments juridiques excluent les entreprises dont l’accent est mis sur 145 les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; 146 ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; 147 iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; 148 iv) la collecte, le traitement et 149 l’élimination des déchets, v) le traitement du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire. En outre, le ou les instruments juridiques exigent le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux des régimes de subventions.

4.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

5.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

6.Exigences en matière de rapports pour les investissements en faveur du climat dans le cadre du régime 150 de subventions .

7.Pour les prises de participation, y compris le capital-risque, les principales exigences de la politique d'investissement en ce qui concerne l'attribution éventuelle de fonds à des prises de participation, y compris le capital-risque, comprennent:

a)Description des lignes relatives au(x) produit(s) financier(s) et des bénéficiaires finaux éligibles

b)L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

8.Pour les prises de participation, y compris le capital-risque, les exigences suivantes en matière de suivi, d'audit et de contrôle:

a)La description du système de suivi de l'IDEA pour rendre compte de l'investissement mobilisé.

b)La description des procédures de l'IDAE qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts.

c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’acte juridique pertinent établissant le régime avant de s’engager à financer une opération.

d)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’IDAE. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière de climat et d’objectifs numériques; et iii) que l’obligation pour l’IDAE de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions du ou des instruments juridiques applicables établissant le système.

Investissement 3 (C31.I3) – Régime de subventions visant à soutenir la décarbonation du secteur industriel et de la chaîne de valeur des sources d’énergie renouvelables et du stockage

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime d’aide couvrant les subventions et, éventuellement, les fonds propres, y compris le capital-risque, afin de soutenir la décarbonation du secteur industriel et de la chaîne de valeur des énergies renouvelables et du stockage. Le système fonctionne en fournissant des incitations financières par l’octroi de subventions ou d’investissements en fonds propres, y compris en capital-risque, au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Le système est géré par l’«Instituto de Diversificación y Ahorro de la Energía» (IDAE) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement, le gouvernement adopte un ou plusieurs instruments juridiques (dans le cas d’investissements en actions, cet instrument serait une politique d’investissement à approuver par l’IDAE) établissant le régime, qui comprend les éléments suivants:

1.La liste des activités pouvant bénéficier d'un soutien, qui est au moins l'une des suivantes: la décarbonation du secteur industriel, la conception, la fabrication, le stockage, le recyclage ou la recherche, le développement de technologies et de composants pertinents pour la transition vers une économie à émissions nettes nulles et l’adaptation des infrastructures, telles que les ports. Parmi les exemples de ces technologies ou composants figurent les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur. La récupération des matières premières nécessaires à la fabrication de ces technologies peut également être soutenue.

2.Description du processus décisionnel du régime: L’évaluation des demandes et la sélection des bénéficiaires à inclure dans les décisions finales d’attribution ou les décisions d’investissement au titre du régime sont prises par un comité d’investissement ou un comité d’évaluation technique et approuvées à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement, ce qui signifie qu’ils doivent être soit du personnel employé par l’IDAE, soit d’autres experts indépendants. Les décisions d’attribution finales ou les décisions d’investissement au titre du régime de subvention sont limitées à l’approbation (sans modifications) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’attribution ou une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou l’organe directeur équivalent compétent. Dans l’hypothèse où l’un des candidats participerait à l’IDEA et où le budget de cet appel serait insuffisant pour couvrir toutes les demandes reçues, le processus d’évaluation fera l’objet d’un audit externe, comme le prévoit le «Plan de Mitigación de Potenciales Conflictos de Interés en Sociedades Participadas» de l’IDEA.

3.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, le ou les instruments juridiques excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 151 ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 152 et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 153 et aux usines de traitement biologique mécanique. 154 Dans le cas d’un soutien général aux entreprises (y compris les fonds propres et le capital-risque), le ou les instruments juridiques excluent les entreprises dont l’accent est mis sur 155 les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes; 156 ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2; 157 iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants; 158 iv) la collecte, le traitement et 159 l’élimination des déchets, v) le traitement du combustible nucléaire et la production d’énergie nucléaire. En outre, le ou les instruments juridiques exigent le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux des régimes de subventions.

4.Exigences applicables aux investissements en faveur du climat dans le cadre du régime de subventions: au moins 902 000 000 EUR d’investissements dans le régime de subventions contribuent à la réalisation de l’objectif en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 160

5.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

6.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

7.Pour les investissements en actions, y compris le capital-risque, les principales exigences de la politique d'investissement comprennent:

a)Description des lignes relatives au(x) produit(s) financier(s) et des bénéficiaires finaux éligibles

b)L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

8.Pour les prises de participation, y compris le capital-risque, les exigences suivantes en matière de suivi, d'audit et de contrôle:

a)La description du système de suivi de l'IDEA pour rendre compte de l'investissement mobilisé.

b)La description des procédures de l'IDAE qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts.

d)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’IDAE. Ces audits vérifient: i) que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière de climat et d’objectifs numériques; et iii) que l’obligation pour l’IDAE de vérifier qu’une déclaration responsable est présentée par le bénéficiaire final afin de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions du ou des instruments juridiques applicables établissant le système.

Investissement 4 (C31.I4) – Investissements visant à soutenir les infrastructures du réseau électrique

L'objectif de cet investissement est de soutenir le développement du réseau espagnol de transport d'électricité. L’investissement consiste en des projets éligibles dans le cadre du plan de développement du réseau espagnol 2021-2026 (ci-après le «plan»).

Investissement 5 (C31.I5) – Investissements visant à soutenir la décarbonation industrielle (subventions)

L’objectif de cette mesure est de soutenir la décarbonation des processus industriels. La mesure consiste à soutenir la décarbonation de l’industrie manufacturière et le développement de nouvelles installations de fabrication hautement efficaces et décarbonées.

Investissement 6 (C31.I6) - Régime de subventions pour les projets de décarbonation (subventions)

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions publiques afin d’encourager l’investissement privé dans la décarbonation industrielle. Le régime fonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé ainsi qu'aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. .

Le système est géré par SEPIDES en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Un acte juridique pertinent transforme SEPIDES en entreprise publique afin de mettre en œuvre cet investissement.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, les pouvoirs publics adoptent un ou plusieurs instruments juridiques établissant le régime de subvention, qui comprennent les éléments suivants:

2.Description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

3.Obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) . En particulier, le ou les instruments juridiques excluent la liste d’activités suivante: i) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 161 ii) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, en dehors du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). 162 Les actions de R&D&I suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): R&D&I actions au titre de cet investissement consacrées à l’augmentation substantielle de la durabilité environnementale des entreprises (telles que la décarbonation, la réduction de la pollution et l’économie circulaire) si l’objectif principal de la R&D&I actions au titre de cet investissement est de développer ou d’adapter des alternatives ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur. En outre, le ou les instruments juridiques exigent le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres par les bénéficiaires finaux des régimes de subventions.

4.Exigences applicables aux investissements en faveur du climat dans le cadre du régime de subventions: au moins 203 400 000 EUR d’investissements au titre de la FRR dans le système contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 163

5.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime de subvention ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

6.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime de subvention dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

Investissement 9 (C31.I9) – Régime de soutien à la transition écologique

Cette mesure vise à soutenir la transition écologique espagnole dans les secteurs de la mobilité électrique, des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie.

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime d'aide couvrant des subventions destinées à soutenir le déploiement des flottes de véhicules électriques et de leurs infrastructures de recharge, les énergies renouvelables, le stockage de l'énergie, le soutien à la chaîne de valeur et les nouveaux modèles économiques dans le secteur , et le développement de la transition énergétique dans les îles. Le système fonctionne en fournissant des incitations financières par l’octroi de subventions au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Le système est géré par l’«Instituto de Diversificación y Ahorro de la Energía» (IDAE) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Espagne adopte un ou plusieurs instruments juridiques établissant le régime, qui comprennent les éléments suivants:

1.La liste restrictive des activités pouvant bénéficier d’un soutien comprend les activités suivantes:

a.soutenir le déploiement de parcs de véhicules électriques (BEV, REEV, PHEV ou FCEV) et soutenir les infrastructures de recharge et/ou les stations de recharge accessibles au public le long du réseau routier central et global du RTE-T (y compris la production sur site d’électricité renouvelable ou le stockage),

b.soutenir le secteur des énergies renouvelables,

c.soutenir les initiatives menées par les communautés énergétiques,

d.soutenir la transition énergétique sur les îles,

e.soutenir les projets de stockage,

f.soutenir de nouveaux modèles économiques dans le cadre de la transition énergétique,

g.soutenir le recyclage des composants des technologies renouvelables.

3.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: (i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 164 , (ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 165 , (iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 166 et aux usines de traitement biologique mécanique 167 .

4.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

5.Le montant couvert par le régime et l’obligation de réinvestir tout produit inutilisé du régime dans les activités énumérées ci-dessus, y compris au-delà de 2026.

6.Exigences en matière de rapports pour les investissements en faveur du climat dans le cadre du régime 168 de subventions .

AE.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1er février 2022, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants du tableau n'incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
477	C31.R1	M	Réforme améliorant l’octroi de permis pour la production d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau d’électricité	Entrée en vigueur des dispositions des actes juridiques pertinents				T2	2023	Cette étape comprend deux éléments. ·Premièrement, l’entrée en vigueur des décrets-lois royaux 14/2022, 17/2022, 18/2022 et 20/2022. Les mesures en matière d’énergie prévues par ces décrets-lois royaux visent à simplifier l’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau électrique. ·Deuxièmement, l’entrée en vigueur de l’ordonnance TED/189/2023 portant création d’une nouvelle unité administrative au sein de l’administration centrale chargée de soutenir le traitement des demandes d’autorisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables.
478	C31.I1	T	Investissements favorisant le stockage ou l’autoconsommation d’énergie sur la base de la production d’énergie renouvelable ou du stockage hors compteur: Rapports finaux		MW	2 811	3 337	T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités octroyées sont soumis par des entités ou des personnes bénéficiaires pour des subventions portant sur un nombre cumulé de 526 MW de capacité de production supplémentaire d’énergie renouvelable ou de stockage.
480	C31.I2	M	Régime d’aide à l’hydrogène renouvelable: Mise en place du régime.	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques pertinents				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime de soutien conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure.
482	C31.I2	M	Régime d’aide à l’hydrogène renouvelable: Publication des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou des décisions d’attribution finales	Entrée en vigueur des conventions juridiques de financement ou publication des décisions définitives d'attribution et du certificat de transfert				T2	2026	L’IDAE a publié les résolutions finales d’attribution ou l’entrée en vigueur des conventions de financement avec les bénéficiaires finaux, pour 100 % de l’investissement de la FRR dans le régime d’aide (y compris les coûts indirects). L'Espagne transfère 1 600 000 000 EUR à l'IDAE pour le régime d'aide.
484	C31.I3	M	Régime d’aide à la décarbonation du secteur industriel et de la chaîne de valeur: Établissement du régime	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime de soutien conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure.
486	C31.I3	M	Régime d’aide à la décarbonation du secteur industriel et de la chaîne de valeur: Publication des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou des décisions d’attribution finales	Entrée en vigueur des conventions juridiques de financement ou publication des décisions définitives d'attribution et du certificat de transfert.				T2	2026	L’IDAE a publié les résolutions finales d’attribution ou l’entrée en vigueur des conventions de financement avec les bénéficiaires finaux, pour au moins 100 % des investissements de la FRR dans le régime d’aide (y compris les coûts indirects). L’IDAE a veillé à ce que 90 % de ce financement contribue à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. L'Espagne transfère 1 000 000 000 EUR à l'IDAE pour le régime d'aide.
490	C31.I4	M	Projets de transport d'électricité soutenus	Autorisation d'exploitation				T2	2026	Des autorisations d’exploitation sont délivrées pour les projets de transport d’électricité soutenus au titre de l’arrêté royal, qui a établi les critères d’éligibilité pour les projets de transport d’électricité, et la liste adoptée des projets éligibles dans le cadre du plan espagnol de développement du réseau 2021-2026.
491	C31.I5	M	Publication des appels et des règles régissant l’octroi d’un soutien à la décarbonation de l’industrie	Publication				T2	2023	Approbation des appels et des règles régissant le soutien sous forme de subventions pour des projets de décarbonation de l’industrie manufacturière, ainsi que le développement de nouvelles installations de fabrication hautement efficaces et décarbonées. Les appels à propositions et les règles régissant le soutien sous forme de subventions à des projets garantissent que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’obligation de respecter la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
493	C31.I5	M	Projets de décarbonation	Rapports finaux				T2	2026	Des rapports finaux confirmant l’achèvement des activités, pour lesquelles un montant total de 379 350 000 EUR a été octroyé, sont soumis par des entités ou des particuliers bénéficiaires pour des subventions liées à des projets de décarbonation. 40 % du total des fonds octroyés contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.
494	C31.I6	M	Régime de subventions pour la décarbonation industrielle: Transformation de SEPIDES en entreprise publique	Entrée en vigueur de l'acte législatif				T4	2025	Entrée en vigueur d'un instrument législatif transformant SEPIDES en entreprise publique.
495	C31.I6	M	Régime de subventions pour la décarbonation industrielle: établissement du régime	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques pertinents				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime de subvention conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure.
496	C31.I6	M	Régime de subventions pour la décarbonation industrielle: Le ministère a terminé les accords d'investissement et les accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou les résolutions d'attribution finales publiées	Entrée en vigueur des conventions de financement légales ou des décisions d'attribution définitives publiées et certificat de décaissement à SEPIDES				T2	2026	SEPIDES a publié des résolutions d’attribution finales ou conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % des investissements au titre de la FRR dans le régime. SEPIDES a veillé à ce que 40 % de ce financement contribuent aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. L’Espagne transfère 507 483 000 EUR à SEPIDES pour le régime.
506	C31.I9	M	Régime de soutien à la transition écologique: Établissement du régime	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques pertinents				T4	2025	Entrée en vigueur du ou des instruments juridiques établissant le régime d’aide correspondant au budget de l’investissement, conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure. Pour les appels effectués avant et pendant 2025, le processus décisionnel du régime peut consister en des décisions approuvées à l’unanimité et au moins une voix étant indépendante du gouvernement espagnol.
507	C31.I9	M	Régime de soutien à la transition écologique: Le ministère a terminé les accords d'investissement et les accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou les résolutions d'attribution finales publiées	Entrée en vigueur des conventions juridiques de financement ou publication des décisions définitives d'attribution; et certificat de transfert				T2	2026	L’IDAE a publié les résolutions finales d’attribution ou l’entrée en vigueur des conventions de financement avec les bénéficiaires finaux, pour 100 % de l’investissement de la FRR dans le régime d’aide (y compris les coûts indirects). L'Espagne transfère 2 190 000 000 EUR à l'IDAE pour le régime d'aide.

AF. COMPOSANT 32: SOUTIEN À LA RÉCUPÉRATION ET À LA RÉSILIENCE EN RÉPONSE AUX DÉSASTEURS NATURELS

L’objectif de ce chapitre est de soutenir la reprise ou le territoire espagnol touché par le phénomène météorologique extrême en octobre 2024 ainsi que de renforcer la résilience face aux chocs extérieurs plus larges qui ont émergé à l’échelle mondiale. Cet événement grave a provoqué des inondations généralisées dans la Communauté valencienne et les régions voisines et a entraîné des dommages importants et des conséquences économiques.

AF.1. Description des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1 (C32.I1): Mobilité et infrastructures vertes et durables

L'objectif de cette mesure est de rétablir la mobilité après les inondations DANA.

L'investissement consiste en:

I)la reconstruction ou la réparation des infrastructures ferroviaires, le soutien aux services ferroviaires;

II)soutien à l'achat de véhicules dans le cadre de la "Sección Etiqueta Cero" de la Programa Reinicia Auto+

Investissement 2 (C32.I2): Restauration des infrastructures hydrauliques, environnementales et agricoles

L'objectif de cette mesure est de restaurer les infrastructures hydriques, environnementales et agricoles détruites par les inondations DANA.

Cet investissement consiste en:

a)Restauration hydrologique et forestière;

b)l'installation d'un système de calcul à haute performance par l'Agence météorologique nationale;

c)la remise en état des infrastructures hydrauliques;

d)restauration des domaines publics hydrauliques (Dominio Público Hidráaulico);

e)la reconstruction du potentiel de production agricole.

Investissement 3 (C32.I3): Possibilités d'emploi pour les travailleurs pour la reconstruction et la revitalisation socio-économique des territoires touchés par la DANA

L'objectif de la mesure est de fournir des possibilités d'emploi aux travailleurs pour la reconstruction et la revitalisation socio-économique des zones touchées par la DANA. Il consiste en la signature de contrats de travail pour les travailleurs dans les zones touchées.

Investissement 4 (C32.I4): Prévention et lutte contre les catastrophes naturelles: nouvelle composante espagnole de la constellation atlantique (ESCA+)

L’objectif de la mesure est d’accroître la capacité de prévention, de lutte et de rétablissement après une catastrophe et de contribuer à renforcer la résilience espagnole et européenne, par le développement de satellites.

La mesure consiste en une contribution volontaire de 325,01 millions d’EUR au programme «Atlantic Constellation», entre l’Agence spatiale espagnole (Agencia Estatal Espanola) et l’Agence spatiale européenne.

Investissement 5 (C32.I5): Renforcement des programmes d'internationalisation des entreprises

L'objectif de la réforme est de renforcer les programmes d'internationalisation des entreprises. Il consiste en l’élaboration d’un rapport ex post sur la mise en œuvre des programmes «ICEX-DANA» et «ICEX-Aranceles», y compris les enseignements tirés pour les programmes futurs.

Investissement 6 (C32.I6): Régime de soutien de l’OIC pour les entreprises touchées par le changement de l’environnement tarifaire mondial

Cette mesure consiste en un investissement dans un régime de subventions afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement pour les entreprises sensiblement touchées, directement ou indirectement, par la modification de l’environnement tarifaire mondial. Ce régime fonctionne en prévoyant une tranche non remboursable allant jusqu'à 30 % de la valeur nominale de l'opération et n'excédant pas 200 000 EUR par opération, ainsi qu'une subvention du taux d'intérêt directement au secteur privé. Le soutien éligible comprend des investissements dans des actifs corporels (y compris des usines, des machines et des équipements), des actifs incorporels (y compris les dépenses liées aux marques et à la propriété intellectuelle, aux technologies de l’information et aux capacités organisationnelles), des acquisitions de participations dans des entreprises, ainsi que des fonds de roulement. Les investissements dans le fonds de roulement ne dépassent pas 30 % du montant financé. La bonification d'intérêt partielle accordée couvre à la fois les coûts de financement et les coûts de garantie exigés par ICO pour l'approbation du prêt. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, le régime vise initialement à fournir 181 053 227 EUR de subventions. Le système est géré par l'Instituto de Credito Oficial (ICO) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Espagne et ICO signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d'attribution du régime est prise par un comité d'investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.

2.Principales exigences de la politique de subvention y afférente, notamment:

a.Description des subventions accordées et des bénéficiaires finaux éligibles, y compris, le cas échéant, tout secteur ou champ d’application géographique des tarifs ciblés.

b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

3.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique de subvention exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation 169 en aval , ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 170 , iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 171 et aux usines de traitement biologique mécanique 172 .

4.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

5.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit inutilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

6.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:

a.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

b.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention à une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ICO. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu d’aide d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts soit respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable [et des accords de subvention/de subvention].

Q.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro	Mesure	Étape / Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les jalons	Indicateur quantitatif pour la cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Données de référence	Objectif	Q	Année
498	C32.I1	M	Infrastructures et services ferroviaires	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l’administration que des contrats relatifs à l’infrastructure et aux services ferroviaires d’un montant total de 87 millions d’EUR ont été exécutés.
499	C32.I1	M	Publication des résolutions de subvention pour l'achat de 5 600 véhicules dans le cadre de la "Sección Etiqueta Cero" de la Programa Reinicia Auto+.	Publication sur le site web du ministère compétent des résolutions de subvention				T2	2026	Publication des résolutions de subvention pour l'achat de 5 600 véhicules dans le cadre de la "Sección Etiqueta Cero" de la Programa Reinicia Auto+.
500	C32.I2	M	Restauration de l'eau et de l'environnement	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou documents équivalents attestant que les contrats ont été exécutés; et preuve de paiement pour l’installation d’un système de calcul à haute performance				T2	2026	Confirmation par l’administration que les contrats relatifs à 46 interventions de restauration de forêts, de zones hydrologiques, d’infrastructures hydrauliques ou de domaines publics hydrauliques et d’évaluation ou de surveillance des dommages hydrologiques ont été exécutés - Preuve de paiement pour l'installation d'un système de calcul à haute performance par l'Agence météorologique nationale.
501	C32.I2	M	Restauration de l'agriculture	Certificats d'acceptation, attestations de conformité ou équivalent attestant que les contrats ont été exécutés				T2	2026	Confirmation par l'administration que 5 contrats relatifs à la reconstruction du potentiel productif agricole ont été exécutés.
502	C32.I3	T	Contrats de travail pour les zones concernées par la DANA.		Numéro	0	2020	T2	2026	Notifications 2020 de contrats de travail signés en vertu de l’ordonnance TES/1302/2025 du 14 novembre établissant les bases réglementaires et lançant l’appel à l’octroi, par le service public de l’emploi de l’État, de subventions visant à financer le «plan DANA Ocupación», destiné à soutenir l’embauche de travailleurs dans la zone territoriale touchée par la DANA entre le 28 octobre et le 4 novembre 2024, dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience.
503	C32.I4	M	Signature d'un accord avec l'ESA et contribution volontaire	Signature de l'accord				T2	2026	Signature de l'accord entre l'Espagne et l'ESA. Cet accord comprend: - Les activités qui seraient financées au titre de la contribution volontaire, qui consisteront à développer l’extension de la composante espagnole de la constellation atlantique (ESCA+). - Une disposition garantissant que la contribution volontaire supplémentaire sera pleinement utilisée par l'ESA. -.Une disposition garantissant que, pour les lanceurs, la meilleure technologie disponible ayant le moins d'impact sur l'environnement dans le secteur sera utilisée. L’Espagne contribue à hauteur de 325,01 millions d’EUR à l’ESA pour le développement de l’extension de la composante espagnole de la constellation atlantique (ESCA+).
504	C32.I5	M	Rapport ex post sur la mise en œuvre des programmes «ICEX-DANA» et «ICEX-Aranceles»	Présentation du rapport ex post				T2	2026	Rapport ex post sur la mise en œuvre des programmes «ICEX-DANA» et «ICEX-Aranceles», y compris les enseignements tirés pour les futurs programmes.
505	C32.I6	M	Régime d’ICO pour le soutien aux entreprises touchées par le changement de l’environnement tarifaire mondial	Entrée en vigueur de la convention de mise en œuvre, du certificat de transfert et des conventions légales de subvention signées avec les bénéficiaires finaux				T2	2026	Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre L’Espagne transfère 181 053 227 EUR à ICO pour le régime. ICO a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité.

2.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne est estimé à 102 575 266 373 EUR.

Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 7 080 493 413 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 7 080 493 413 EUR.

SECTION 2: SOUTIEN FINANCIER

3.Contribution financière

Les tranches visées à l'article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

3.1.Première tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

1	C1.R1	M	Ordonnance TMA/178/2020 et décret-loi royal 23/2020
21	C2.R1	M	Entrée en vigueur du programme urbain espagnol et de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique du secteur du bâtiment en Espagne
39	C3.R1	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal 5/2020 sur les mesures urgentes concernant l’agriculture et l’alimentation et de la loi 8/2020 sur la modification de la loi 12/2013 sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire
63	C4.R2	M	Adoption de la stratégie nationale pour l'infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique
82	C6.R1	M	Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (consultation publique)
102	C7.R1	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal 23/2020 (mesures énergétiques)
103	C7.R1	M	Entrée en vigueur du décret royal 960/2020 (régime économique pour les énergies renouvelables)
104	C7.R1	M	Entrée en vigueur du décret royal 1183/2020 (connexion des énergies renouvelables au réseau électrique)
105	C7.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur le changement climatique et la transition énergétique
121	C8.R1	M	Approbation de la stratégie de décarbonation à long terme («PEL2050»).
122	C8.R2	M	Entrée en vigueur des réformes de la planification, de la législation et de la réglementation visant à promouvoir le développement d'une solution de stockage de l'énergie.
129	C9.R1	M	Feuille de route pour l’hydrogène
137	C10.R1	M	Création de l’Institut pour un Fonds pour une transition juste
144	C11.R1	M	Entrée en vigueur de l’acte législatif visant à réduire le travail temporaire dans les administrations publiques
151	C11.R2	M	Entrée en vigueur de la loi 3/2020 relative aux mesures procédurales et organisationnelles dans le domaine de la justice
153	C11.R3	M	Entrée en vigueur du décret royal 937/2020 sur la réglementation de la Caja General de Depósitos
154	C11.R3	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal portant approbation du règlement d'application de la loi 22/2015 du 20 juillet 2015 relative au contrôle des comptes
157	C11.R5	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal no 36/2020 relatif à la mise en œuvre du plan pour la reprise, la transformation et la résilience
158	C11.R5	M	Création de nouveaux organes au sein du gouvernement central pour assurer le suivi de la mise en œuvre, du contrôle et de l'audit du plan.
159	C11.R5	M	Arrêté définissant les procédures et le format des informations à partager pour le suivi du PRR et l’exécution comptable des dépenses
173	C11.I5	M	Système d’information intégré de la facilité pour la reprise et la résilience
177	C12.R2	M	Stratégie espagnole sur l'économie circulaire (EEEC)
181	C12.I2	M	Plan pour stimuler la chaîne de valeur de l'industrie automobile vers une mobilité durable et connectée
199	C13.I3	M	Plan pour la numérisation des PME 2021-2025
214	C14.R1	M	Plan de promotion du secteur du tourisme
215	C14.R1	M	Lancement du site web «DATAESTUR» rassemblant des données sur le tourisme
230	C15.R2	M	Plan et stratégie 2025 pour une Espagne numérique pour la promotion de la technologie 5G
231	C15.R2	M	Relâchez la bande de fréquences 700 MHz
249	C16.R1	M	Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle
255	C17.R2	M	Publication de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027
257	C17.R3	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal sur la réorganisation des organismes publics de recherche.
285	C19.R1	M	Approbation du plan national sur les compétences numériques par le Conseil des ministres
295	C20.R1	M	Plan de modernisation de la formation professionnelle et décrets-lois royaux connexes
303	C21.R1	M	Entrée en vigueur de la loi organique sur l'éducation
318	C22.R5	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal 20/2020 du 29 mai portant approbation du revenu vital minimum
329	C23.R1	M	Entrée en vigueur de deux décrets-lois royaux réglementant le travail à distance dans le secteur privé et dans les administrations publiques
330	C23.R2	M	Entrée en vigueur de deux règlements sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les plans d'égalité et leur enregistrement
333	C23.R5	M	Entrée en vigueur du plan d'action pour lutter contre le chômage des jeunes
363	C25.R1	M	Plan «Espagne, pôle audiovisuel de l’Europe».
385	C28.R1	M	Mesures budgétaires adoptées en 2020 et 2021 pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.
387	C28.R3	M	Nomination du Comité d'experts par le Secrétaire d'État aux finances.
392	C28.R5	M	Taxe sur les services numériques
393	C28.R6	M	Taxe sur les transactions financières
394	C28.R7	M	Modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur le patrimoine en 2021
395	C28.R8	M	Modifications de l’impôt sur les sociétés en 2021
396	C28.R9	M	Modifications des impôts indirects en 2021
397	C29.R1	M	Mise en place d’une équipe permanente au sein du ministère des finances pour le suivi actif de la mise en œuvre des résultats des examens des dépenses et l’approbation de l’arrêté d’élaboration de la loi budgétaire annuelle
398	C29.R1	M	Phase III de l'examen des dépenses
399	C29.R1	M	Création d'une unité permanente au sein de l'AIReF chargée d'effectuer les revues de dépenses mandatées par le gouvernement.
406	C30.R1	M	Séparation du financement de la sécurité sociale
413	C30.R5	M	Révision des allègements fiscaux liés au système actuel de retraite complémentaire
		Montant des acomptes provisionnels	11 494 252 874 EUR

3.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

24	C2.R5	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif aux bureaux de rénovation («guichets uniques»)
26	C2.I1	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif au cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et décret-loi royal réglementant les incitations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour soutenir le programme
30	C2.I2	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la définition du cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme relatif aux logements locatifs sociaux économes en énergie conformes aux critères d’efficacité énergétique
40	C3.R1	M	Entrée en vigueur de la deuxième modification de la loi 12/2013 relative aux mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire
46	C3.I1	T	Entrée en vigueur de l’accord contractuel entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase I)
56	C3.I7	M	Accords avec des organismes publics de recherche
74	C5.R1	M	Entrée en vigueur des modifications du règlement relatif à la planification hydrologique
83	C6.R1	M	Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (approbation)
108	C7.R2	M	Stratégie nationale d'autoconsommation
112	C7.R4	M	Feuille de route pour l’éolien en mer et les autres énergies marines
139	C10.I1	M	Programme d’aide à la formation «Transition juste» et octroi d’aides au développement économique des zones de transition juste
155	C11.R4	M	Entrée en vigueur de l'arrêté ministériel portant création du Bureau national d'évaluation
189	C13.R1	M	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi 34/2006 relative à l’accès aux professions d’avocat et de procureur
216	C14.R1	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal d'exécution du Fonds financier d'État pour la compétitivité du tourisme
217	C14.I1	T	Attribution du budget des plans promouvant la durabilité du tourisme à leur destination
232	C15.R2	M	Attribution de la bande de fréquences 700 MHz
233	C15.R2	M	Entrée en vigueur de l’acte juridique relatif à la réduction de la taxation du spectre 5G
250	C16.R1	M	Charte des droits numériques
258	C17.I1	T	Accords signés par le ministère de la science et de l’innovation avec les communautés autonomes pour la mise en œuvre de «plans complémentaires de R&D».
273	C18.R1	M	Plan d'action pour les soins primaires et communautaires
278	C18.I1	M	Approbation du plan d'investissement en équipement et répartition des fonds
289	C19.I2	M	Programme visant à doter les écoles publiques et subventionnées par l’État d’outils numériques
306	C21.R3	M	Entrée en vigueur des arrêtés royaux d'organisation des universités
331	C23.R3	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal relatif à la protection des travailleurs exerçant des activités de distribution à des tiers par des moyens technologiques
332	C23.R4	M	Modification du statut des travailleurs pour soutenir la réduction de l'emploi temporaire en rationalisant le nombre de types de contrats
334	C23.R5	M	Arrêté royal pour une nouvelle stratégie espagnole pour l’emploi 2021-2024
336	C23.R6	M	Modification du statut des travailleurs afin d'établir un régime d'ajustement aux chocs cycliques et structurels, y compris un système qui offre une flexibilité interne aux entreprises et une stabilité aux travailleurs
338	C23.R8	M	Modification du statut des travailleurs pour améliorer les règles juridiques régissant la négociation collective
339	C23.R9	M	Modification du statut des travailleurs pour améliorer les droits des personnes travaillant dans des entreprises sous-traitées
345	C23.I4	M	Approbation de l'allocation régionale de fonds pour des projets territoriaux en faveur des groupes vulnérables, de l'esprit d'entreprise et des microentreprises.
378	C27.R2	T	Modernisation de l'administration fiscale - Effectifs de l'administration fiscale
379	C27.R2	T	Modernisation de l’administration fiscale – Enquêtes fiscales
380	C27.R3	T	Prestation d'une aide accrue aux contribuables - Sociedades Web amélioré et disponible pour au moins 1 666 123 contribuables.
381	C27.R3	T	Prestation d'une aide accrue aux contribuables - Renta Web amélioré et disponible pour au moins 1 779 505 contribuables
383	C27.R4	T	Dimension internationale - Identification des contribuables étrangers enregistrés
384	C27.R5	T	Modèle coopératif – Rapports de transparence
389	C28.R4	M	Taxes sur les plastiques et les déchets à usage unique
400	C29.R1	M	Approbation par le Conseil des ministres du nouveau cycle (2022-26) d’examens des dépenses à confier à l’AIReF.
403	C29.R2	M	Rapport sur l’alignement du budget sur les ODD
407	C30.R2	M	Maintien du pouvoir d'achat des pensions et alignement de l'âge effectif de départ à la retraite et de l'âge légal de départ à la retraite
		Montant des acomptes provisionnels	13 793 103 448 EUR

3.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

2	C1.R1	M	Modifications du code technique du bâtiment (TBC), du règlement électrotechnique basse tension (LVER) et approbation d’un arrêté royal réglementant les services publics de recharge
45	C3.R6	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à la gestion des zones de pêche nationales
51	C3.I4	T	Plan d'investissement pour promouvoir la durabilité et la compétitivité de l'agriculture et de l'élevage
57	C3.I7	T	Acquisition de sondes acoustiques pour la recherche dans le domaine de la pêche
61	C3.I11	T	Financement de projets d'investissement dans le secteur de la pêche
65	C4.I1	M	Attribution de contrats pour des aéronefs à usage spécial destinés à la lutte contre les incendies et mise en place du système de suivi et de gestion des connaissances en matière de biodiversité
110	C7.R3	M	Projet pilote pour les communautés énergétiques
115	C7.I1	M	Appel d’offres pour un soutien à l’investissement en faveur de capacités innovantes ou à valeur ajoutée dans le domaine des énergies renouvelables
124	C8.R4	M	Entrée en vigueur de mesures visant à promouvoir les bacs à sable réglementaires afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur de l’électricité.
130	C9.R1	M	Entrée en vigueur du règlement établissant des garanties d'origine pour les gaz renouvelables
190	C13.R1	M	Entrée en vigueur de la loi portant réforme de la loi sur l'insolvabilité
229	C15.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications
254	C17.R1	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi 14/2011 du 1er juin sur la science, la technologie et l'innovation.
270	C17.I8	T	Soutien aux projets de R&D&I dans le domaine de l’automobile durable
274	C18.R2	M	Approbation de la stratégie espagnole de santé publique
296	C20.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur le système intégré unique de formation professionnelle, dans le but de moderniser le système
304	C21.R2	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif aux exigences minimales en matière d'enseignement
314	C22.R1	M	Approbation par le Conseil Territorial de l'évaluation du Système d'Autonomie et de Soins de Dépendance (SAAD).
317	C22.R4	M	Entrée en vigueur de la réforme législative du système d’accueil des migrants et des demandeurs de protection internationale en Espagne
350	C23.I7	M	Améliorer le taux d’adoption du revenu vital minimum et accroître son efficacité grâce à des politiques d’inclusion
360	C24.I3	T	Numérisation et promotion des principaux services culturels
364	C25.R1	M	Entrée en vigueur de la loi générale sur la communication audiovisuelle.
374	C26.I3	M	Projets visant à promouvoir l'égalité dans le sport
376	C27.R1	M	Entrée en vigueur de la loi contre la fraude et l'évasion fiscales
390	C28.R4	M	Analyse de la taxe d'immatriculation des véhicules et de la taxe de circulation
391	C28.R4	M	Entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les gaz fluorés
401	C29.R1	M	Publication d'un rapport de suivi
411	C30.R3	M	Réforme du système de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
414	C30.R5	M	Révision du système actuel de retraite complémentaire
		Montant des acomptes provisionnels	6 896 551 724 EUR

3.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

4	C1.I1	T	Budget dépensé en achats ou attribué par les municipalités visant à promouvoir la mobilité durable
22	C2.R3	M	Entrée en vigueur de la loi sur le logement, y compris les actions soutenant l’augmentation de l’offre de logements conformément aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle
23	C2.R4	M	Entrée en vigueur de la loi sur la qualité de l'architecture et de l'environnement du bâtiment
25	C2.R6	M	Entrée en vigueur des amendements à la loi sur la propriété horizontale visant à faciliter le financement de la réhabilitation
38	C2.I6	T	Plans d'action dans le cadre du programme urbain espagnol
41	C3.R2	M	Entrée en vigueur du cadre réglementaire pour l’élaboration d’un registre général des meilleures techniques disponibles dans les exploitations agricoles afin d’informer sur les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, et réforme de la législation en matière de planification avec des critères applicables aux exploitations agricoles dans tous les secteurs
43	C3.R4	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à un mécanisme de gouvernance visant à améliorer le système d'irrigation espagnol.
44	C3.R5	M	Adoption du deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.
47	C3.I1	T	Mise en œuvre de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase II)
55	C3.I6	M	Acquisition d’équipements TIC pour les réserves marines d’intérêt pour la pêche et contrats d’acquisition de navires à usage spécial pour les réserves marines
60	C3.I10	M	Achat de patrouilleurs légers et de patrouilleurs de haute mer pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
62	C4.R1	M	Plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité et Plan sur le réseau des aires marines protégées
64	C4.R3	M	Approbation de la stratégie forestière espagnole et du plan de soutien
77	C5.I2	M	Restauration de la protection des berges contre les risques d'inondation
80	C5.I4	T	Restauration de zones et d'écosystèmes dégradés sur au moins 50 kilomètres de côtes
84	C6.R2	M	Stratégie ferroviaire indicative
85	C6.I1	M	Réseau RTE-T central: attribution de projets
88	C6.I2	M	Réseau RTE-T: différents modes de transport (rail et route): attribution partielle du budget
95	C6.I3	M	Infrastructures intermodales et logistiques: attribution partielle du budget
99	C6.I4	M	Soutien au programme de transport durable et numérique.
140	C10.I1	T	Soutien à des projets d'infrastructures environnementales, numériques et sociales.
145	C11.R1	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi 40/2015 et des arrêtés ministériels renforçant la coopération interterritoriale
146	C11.R1	M	Entrée en vigueur de la loi visant à renforcer l'évaluation des politiques publiques
147	C11.R1	M	Entrée en vigueur de la réforme de la loi 7/1985 sur les régimes administratifs locaux et modification du décret royal 1690/1986, du 11 juillet, portant approbation du règlement relatif à la population et à la démarcation territoriale des entités locales
148	C11.R1	M	Entrée en vigueur des mesures réglementaires relatives à la fonction publique de l'administration de l'État
152	C11.R2	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal améliorant l’efficacité des procédures judiciaires et du décret-loi royal sur l’efficacité numérique
156	C11.R4	M	Stratégie nationale d'approvisionnement
164	C11.I2	T	Procédure judiciaire devant être effectuée par voie électronique
174	C11.I5	T	Nouveaux outils et activités de communication
178	C12.R2	M	Entrée en vigueur des actes qui font partie du train de mesures sur l’économie circulaire
179	C12.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur les déchets et les sols contaminés
182	C12.I2	M	PERTE dans le domaine des véhicules électriques
183	C12.I2	M	PERTE dans les domaines stratégiques définis dans le Plan
184	C12.I2	T	Projets innovants pour la transformation de l'industrie en termes d'efficacité énergétique, de durabilité et de numérisation
191	C13.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur la création et la croissance des entreprises
192	C13.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur les start-ups
450	C13.R2	M	Entrée en vigueur du décret royal 629/2022 du 26 juillet modifiant le règlement de la loi organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale
200	C13.I3	T	Budget consacré au programme de la boîte à outils numérique
201	C13.I3	T	Budget consacré au Programme des agents de changement
202	C13.I3	T	Budget consacré au Programme de soutien aux grappes d'entreprises innovatrices
203	C13.I3	T	Budget engagé pour le programme des PIN
218	C14.I1	T	Attribution du budget des plans promouvant la durabilité du tourisme à leur destination
234	C15.R2	M	Attribution de la bande de fréquences 26 GHz
235	C15.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur la cybersécurité de la 5G
245	C15.I7	M	Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.
247	C15.I7	T	Renforcer et améliorer les capacités en matière de cybersécurité: Ligne d'aide sur la cybersécurité
259	C17.I2	T	Prix pour des projets de renforcement des infrastructures scientifiques nationales et des capacités du système espagnol de technologie scientifique et d'innovation, et accords bilatéraux signés avec des entités internationales et d'autres instruments pour financer des projets d'infrastructures européennes et internationales.
261	C17.I3	T	Attribution de nouveaux projets privés, interdisciplinaires et publics de R&D&I, de tests de concept, d'appels concurrentiels internationaux et de R&D de pointe axés sur les défis sociaux
300	C20.I3	T	Au moins 50 000 nouvelles places d’EFP par rapport à la fin de 2020.
319	C22.R5	M	Publication du «Plan de réorganisation et de simplification du système des prestations financières non contributives de l’administration générale de l’État».
335	C23.R5	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'emploi (décret législatif royal 3/2015)
337	C23.R7	M	Entrée en vigueur de la réforme de la loi 43/2006 visant à simplifier et à accroître l’efficacité du système d’incitation au recrutement en tenant compte des recommandations émises par l’AIReF
340	C23.R10	M	Entrée en vigueur de la modification du décret-loi royal 8/2015 réformant la réglementation de l’aide non contributive au chômage
352	C24.R1	M	Entrée en vigueur du statut de l’artiste, du parrainage et du régime d’incitations fiscales.
367	C26.R1	M	Entrée en vigueur de la loi sur le sport
377	C27.R1	M	Évaluation intermédiaire des effets de la loi contre la fraude et l’évasion fiscales.
404	C29.R3	M	Rapport sur l’alignement de la budgétisation verte
408	C30.R2	M	Ajustement de la période de calcul pour le calcul de la pension de retraite
409	C30.R2	M	Remplacement du facteur de durabilité par un mécanisme d’équité intergénérationnelle
410	C30.R2	M	Projections actualisées montrant comment les réformes des retraites entreprises en 2021 et 2022 garantissent la viabilité budgétaire à long terme
415	C30.R6	M	Ajustement de la base de cotisation maximale
		Montant des acomptes provisionnels	11 435 531 581 EUR

3.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
8	C1.I1	T	Prix dans des projets améliorant les nouvelles formes de mobilité sur les routes d'État
11	C1.I2	T	Attribution de projets innovants en faveur de l'électromobilité
14	C1.I3	T	Lignes ferroviaires à courte distance (Cercanías)
15	C1.I3	T	Amélioration des stations grâce à la numérisation
16	C1.I3	T	Stations "Cercanías" améliorées
17	C1.I3	T	Budget cumulé alloué aux investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance
21 bis	C2.R2	M	Publication des recommandations des groupes de travail pour la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme en Espagne
422	C3.R2	M	Entrée en vigueur de la réglementation visant à améliorer la biosécurité du transport du bétail et de la réglementation relative à l’utilisation durable des antibiotiques chez les espèces animales
42	C3.R3	M	Entrée en vigueur du cadre normatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles.
424	C3.I1	T	Entrée en vigueur de l’addendum à l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase II)
53	C3.I5	T	Signature d'accords contractuels entre le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (MAPA) et l'ENISA
54	C3.I5	T	Soutien aux PME agroalimentaires pour la mise en œuvre de projets commerciaux innovants et numériques
58	C3.I8	T	Projets de recherche, de développement et d’innovation visant à soutenir la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture
59	C3.I9	M	Renforcement numérique du système espagnol d'information sur la pêche (SIPE) et du système de surveillance de la pêche
67	C4.I2	T	Zones marines protégées
70	C4.I3	T	Réhabilitation d'anciens sites miniers (au moins 20 anciens sites miniers)
73	C4.I4	T	Actions relatives à la gestion durable des forêts
75	C5.R1	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'eau et du nouveau règlement remplaçant le décret royal 1620/2007
76	C5.I1	T	Amélioration des infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées
81	C5.I4	T	Restauration de zones et d'écosystèmes dégradés sur au moins 100 kilomètres de côtes
106	C7.R1	T	Capacités de production supplémentaires pour les énergies renouvelables
107	C7.R1	T	Capacité d'énergie renouvelable supplémentaire cumulée installée en Espagne
109	C7.R2	M	Achèvement des mesures au titre de la stratégie nationale d'autoconsommation
113	C7.R4	M	Entrée en vigueur des mesures réglementaires recensées dans la carte pour l’énergie éolienne en mer et les autres énergies marines
114	C7.R4	M	Achèvement des mesures recensées dans la feuille de route sur le biogaz
116	C7.I1	M	Nouveaux projets, technologies ou installations d'infrastructures marines d'énergie renouvelable
118	C7.I2	M	Énergie propre et projets intelligents pour Islands Office
131	C9.I1	T	Régime de soutien à l’hydrogène renouvelable: Établissement du régime
132	C9.I1	T	Régime de soutien à l’hydrogène renouvelable: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou décisions d’attribution finales publiées (I)
138	C10.R1	T	Protocoles pour une transition juste et conseil consultatif
433	C11.R1	M	Mise à jour du cadre de sécurité nationale
434	C11.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur l’efficacité organisationnelle et procédurale
435	C11.R2	M	Entrée en vigueur de la loi sur le droit à la défense
437	C11.R3	M	Publication du rapport biennal sur les risques liés au changement climatique
160	C11.I1	M	Interconnexion des plateformes nationales de marchés publics
163	C11.I2	M	Plateformes interopérables pour l’échange de données en matière de sécurité sociale et de santé
167	C11.I3	M	Numérisation des entités régionales et locales
442	C12.I3	T	Répartition des subventions pour la mise en œuvre de projets de mise en œuvre des déchets.
451	C13.R2	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi 14/2013 du 27 septembre relative au soutien aux entrepreneurs et à son internationalisation
196	C13.I2	T	Garantie CERSA
198	C13.I2	T	PME soutenues par le programme de soutien à l’entrepreneuriat industriel
210	C13.I4	T	PME et associations d'entreprises ayant bénéficié du soutien du Fonds technologique
219	C14.I1	T	Attribution du budget des plans promouvant la durabilité du tourisme à leur destination
246	C15.I7	T	Renforcer et améliorer les capacités en matière de cybersécurité: Ressources
453	C15.I7	M	Lancement du programme national de soutien à l’industrie de la cybersécurité, du programme mondial d’innovation en matière de sécurité et des actions connexes.
256	C17.R2	M	Évaluation à mi-parcours de la stratégie espagnole pour la science, la technologie et l’innovation 2021-2027
262	C17.I3	T	Approbation de projets de R&I dont au moins 35 % sont liés à la transition écologique et numérique
263	C17.I4	T	Soutien à la carrière dans la recherche scientifique au moyen de bourses d'études et de subventions
265	C17.I5	T	Des entreprises innovantes et technologiques ont reçu des capitaux dans le cadre du programme INNVIERTE pour renforcer leurs activités de recherche à un stade précoce
266	C17.I5	T	Soutien aux jeunes entreprises axées sur la technologie pour qu'elles poursuivent leur plan d'affaires.
271	C17.I9	T	Soutien à la R&D&Projets d'innovation dans le domaine aérospatial, en mettant l'accent sur les émissions faibles et nulles
279	C18.I1	T	Installation/renouvellement/expansion des dispositifs d'équipement
282	C18.I4	T	Professionnels de santé formés dans le cadre de plans de formation continue
299	C20.I2	T	Centres d'excellence et d'innovation en formation professionnelle
467 ter	C20.I2	T	Achèvement des formations vertes pour les enseignants de l’EFP
307	C21.R3	M	Entrée en vigueur de la loi organique sur le système universitaire
312	C21.I4	T	Bourses et subventions, pour les étudiants postdoctoraux, les professeurs adjoints et les chercheurs
468	C21.I6	M	Adoption du plan d'action pour le développement des microcertifications universitaires
321	C22.I1	T	Projets exécutés par le ministère des Droits sociaux et de l'Agenda 2030
473	C22.I4	M	Mise en place de différents types de services pour les victimes de violences sexuelles
348	C23.I5	T	Actions de formation pour le personnel des SPE
354	C24.I1	T	Renforcer la compétitivité des industries culturelles
357	C24.I2	T	Licences de livres électroniques pour les bibliothèques
361	C24.I3	T	Achèvement de la numérisation et promotion des principaux services culturels
362	C24.I3	T	Achèvement de la numérisation du patrimoine bibliographique
382	C27.R3	M	Fourniture de quatre plateformes de support numérique
388	C28.R3	M	Entrée en vigueur des réformes découlant des recommandations du Comité ou d'autres analyses du Ministère des finances
402	C29.R1	M	Phase III de l'examen des dépenses
405	C29.R3	M	Rapport sur l’alignement de la budgétisation verte
477	C31.R1	M	Réforme améliorant l’octroi de permis pour la production d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau d’électricité
491	C31.I5	M	Publication des appels et règles régissant l’octroi d’un soutien à la décarbonation de l’industrie et réalisation d’une étude sur la mise en œuvre d’un fonds d’incitation à la décarbonation des entreprises (contrat carbone pour différences)
		Montant des acomptes provisionnels	9 104 589 366 EUR

3.6.Sixième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
3	C1.R2	M	Entrée en vigueur d'une loi sur la mobilité durable
10	C1.I1	M	Travaux sur la sécurité et la mobilité durable sur les routes
13	C1.I2	M	Projets innovants en faveur de l'électromobilité
421	C3.I2	M	Construction d'un laboratoire de biosécurité de haut niveau et accréditation d'un laboratoire phytosanitaire national
50	C3.I3	M	Construction, rénovation ou acquisition d’équipements pour les centres de nettoyage et de désinfection et les centres de production de matériel de reproduction des végétaux
91	C6.I2	M	Actions de numérisation: contrats exécutés
123	C8.R3	M	Entrée en vigueur des mesures réglementaires
142	C10.I1	M	Projets d’investissement visant à adapter les installations industrielles à l’hydrogène vert et au stockage de l’énergie.
431	C10.I1	T	Soutien à des projets d'infrastructures environnementales, numériques et sociales
149	C11.R1	M	Statuts du nouvel organisme public d'évaluation
150	C11.R1	T	Stabilisation de l'emploi public
162	C11.I1	M	Transformation numérique de l'administration publique centrale
166	C11.I2	M	Numérisation de l'administration publique centrale (à l'exclusion de celles couvertes par le jalon #163, cible #164)
170	C11.I4	T	Grattage et achat de véhicules
175	C11.I5	T	Formations sur le plan pour la reprise et la résilience
175b	C11.I6	M	Capacités de cybersécurité de l’administration publique
440	C12.R2	M	Groupe de travail de la Commission de coordination des déchets chargé de contrôler le respect de la législation relative aux déchets
441	C12.R2	M	Entrée en vigueur des actes juridiques dans le domaine de l’économie circulaire
185	C12.I2	M	PERTES et autres projets: décaissement des fonds
446	C12.I5	M	Régime de subventions en faveur de l’économie circulaire: Établissement du régime de subvention
447	C12.I5	T	Régime de subventions en faveur de l’économie circulaire: Publication des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou des décisions d’attribution finales
448b	C12.I6	M	régime de subventions pour le secteur des véhicules électriques et d’autres secteurs industriels (subventions); Établissement du régime de subvention
452	C13.R3	M	Entrée en vigueur de la législation sur les marchés des valeurs mobilières et les services d'investissement
194	C13.I1	M	Plateforme de l’Office national de l’entrepreneuriat en ligne (ONE)
195a	C13.I1	T	Signature d'accords de prêt participatif
195 ter	C13.I1	T	Programme pour la promotion de l'écosystème entrepreneurial innovant
208	C13.I3	T	Régime de subventions
208a	C13.I3	M	Régime de subventions
209a	C13.I3	T	Programme de soutien aux grappes d’entreprises innovantes
211	C13.I4	T	Actions sur les marchés, dans les zones commerciales urbaines ou dans les zones rurales
213	C13.I5	T	Soutien aux entreprises pour leur internationalisation
510	C13.I11	T	Garantie CERSA
222	C14.I2	M	La plateforme Smart Destination est en ligne
223	C14.I2	M	Activités liées à l’intelligence artificielle et à d’autres technologies génériques dans le secteur du tourisme
224	C14.I3	M	Activités dans le domaine du tourisme dans les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla
226	C14.I4	M	Activités liées au programme «Experiencias Turismo España»
238	C15.I2	M	Connectivité dans les centres et services publics, les sites industriels et commerciaux et les points de connexion pour les sites liés à la défense
243	C15.I6	M	Déploiement de la technologie 5G: récompense
458	C16.R1	M	Le bac à sable réglementaire et les statuts de l’Agencia Española de Supervisión de Inteligencia Artificial (ci-après l’« AESIA »)
460	C17.I6	M	PERTE Santé
272	C17.I9	M	Aéronautique
275	C18.R3	M	Entrée en vigueur de la législation ou des actes juridiques créant l'Agence nationale de santé publique, nomination et renouvellement des centres, services et unités de référence (CSUR) et réorganisation de la protonthérapie
276	C18.R4	M	Mesures visant à traiter ou à réglementer les postes ou les zones difficiles à pourvoir, les heures de travail, les tâches de garde, les représailles, la formation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rétention des talents des professionnels de la santé, l’enseignement ou la recherche, et à réglementer le système de formation spécialisée dans le domaine de la santé
287	C19.I1	M	Réseau national pour les compétences numériques
293	C19.I4	M	Bourses d'études ou contrats de travail pour les talents numériques
298	C20.I1	T	Activités de formation
301	C20.I3	T	Formation professionnelle bilingue
305	C21.R2	M	Publication de matériel pédagogique, délivrance de certificats de formation et participation d'experts à l'élaboration du programme ou des cadres d'évaluation
310	C21.I2	T	Signature d'accords dans le cadre du programme PROA+
313	C21.I5	T	Capacités numériques et éducation des universités
316 bis	C22.R3	M	Entrée en vigueur du décret-loi royal visant à prolonger la durée du congé payé de naissance et de soins
320a	C22.R5	M	Entrée en vigueur de l'acte juridique sur le revenu minimum vital (IMV).
322	C22.I1	T	Investissements dans les services de téléassistance
324	C22.I2	M	Mise en place d'outils technologiques pour les systèmes d'information et de gestion des services sociaux.
326	C22.I3	T	Investissements dans l'accessibilité
327	C22.I4	T	Centres pour les victimes de violences sexuelles.
346	C23.I4	T	Projets en faveur des groupes vulnérables, de l'esprit d'entreprise ou des microentreprises
347	C23.I5	M	Centres publics d'orientation, d'entrepreneuriat, de soutien et d'innovation pour l'emploi .
349	C23.I6	T	Projets concernant les programmes TRANSFORMA_ES, INICIATIVA_ES, IMPULSA-TEC, ALIANZA_ES et SOSTENIBLE_ES
351	C23.I7	M	Rapport d’évaluation sur les résultats des projets pilotes liés au régime de revenu minimum ou aux groupes vulnérables
355	C24.I2	T	Modernisation et gestion durable des infrastructures des arts du spectacle et de la musique
359	C24.I2	T	Stimuler les initiatives culturelles et créatives
375	C26.I3	M	Activités liées au sport
480	C31.I2	M	Régime d’aide à l’hydrogène renouvelable: Établissement du régime
484	C31.I3	M	Régime d’aide à la décarbonation du secteur industriel et de la chaîne de valeur: Établissement du régime
494	C31.I6	M	Régime de subventions pour la décarbonation industrielle: Transformation de SEPIDES en entreprise publique
495	C31.I6	M	Régime de subventions pour la décarbonation industrielle: Établissement du régime
		Montant des acomptes provisionnels	6 204 780 929 EUR

3.7.Septième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
9	C1.I1	M	Projets sur la mobilité durable
9b	C1.I1	M	Grattage de véhicules, achat de véhicules à faibles émissions de carbone et/ou installation de points de recharge
419	C1.I2	T	Autorisations de circulation délivrées pour les véhicules électriques
419b	C1.I2	M	Points de charge installés
18	C1.I3	T	Modernisation des lignes ferroviaires
19	C1.I3	T	Amélioration des stations grâce à la numérisation
20	C1.I3	T	Gares ferroviaires améliorées ou nouvelles
29	C2.I1	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements ou les bâtiments résidentiels
29bis	C2.I1	T	Déductions fiscales déclarées pour les rénovations énergétiques
31	C2.I2	T	Fourniture de logements
33	C2.I3	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements, les bâtiments résidentiels ou les bâtiments non résidentiels ou leurs parties
34	C2.I4	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les logements, les bâtiments résidentiels ou les bâtiments non résidentiels ou leurs parties, situés dans des municipalités éligibles au titre du programme PREE 5000
35	C2.I4	T	Rapports finaux pour les subventions relatives au programme DUS 5000
37	C2.I5	M	Rénovation de bâtiments publics
48	C3.I1	T	Modernisation des systèmes d'irrigation
49	C3.I2	M	Construction d'une installation pour animaux ayant un niveau de biosécurité 3
52	C3.I4	M	Projets pour l'agriculture de précision, l'efficacité énergétique, l'économie circulaire ou l'utilisation des énergies renouvelables
66	C4.I1	M	Connaissance de la biodiversité
69	C4.I2	M	Conservation ou environnement terrestre et marin
71	C4.I3	M	Actions de restauration des écosystèmes
72	C4.I3	M	Réhabilitation d'anciens sites miniers
425	C4.I4	M	Actions relatives à la gestion des forêts
427	C5.I1	T	Construction ou rénovation d'infrastructures de traitement de l'eau et des eaux usées
428	C5.I1	M	Sécurité des barrages et des réservoirs
77bis	C5.I2	M	Surveillance et restauration des cours d'eau
78	C5.I2	M	Construction ou rénovation d'infrastructures fournissant de l'eau pour l'irrigation
430	C5.I3	M	PERTE pour la digitalisation des usagers de l'eau
426	C5.I3	M	Radars et numérisation des processus hydrologiques ou météorologiques
81b	C5.I4	T	Restauration des zones et écosystèmes dégradés
87	C6.I1	M	Réseau RTE-T central: contrats exécutés
92	C6.I2	M	Réseau RTE-T, à l’exclusion des corridors: contrats exécutés
93	C6.I2	M	Gestion du trafic aérien: contrats exécutés
94	C6.I2	M	Réseau routier national: contrats exécutés
97	C6.I3	M	Terminaux intermodaux et logistiques, ports ou voies d'évitement de 750 mètres: contrats exécutés
101	C6.I4	M	Actions liées au transport durable et numérique
111	C7.R3	T	Projets pilotes ou bureaux liés à l'énergie pour les communautés énergétiques
117	C7.I1	T	Capacité supplémentaire de production et de stockage d'énergie renouvelable
119	C7.I2	T	Actions visant à soutenir la transition énergétique dans les îles
120	C7.I2	T	Capacité de production supplémentaire pour les énergies renouvelables dans les îles
127	C8.I2	T	Attribution de projets de numérisation à des entreprises de distribution d’électricité
135	C9.I1	M	Régime de soutien à l’hydrogène renouvelable: Le ministère a terminé l'investissement
141	C10.I1	M	Formations liées à l'emploi
143	C10.I1	M	Terres réhabilitées sur d’anciens sites d’extraction de charbon ou dans des zones déclarées zones de transition juste
432	C11.R1	M	Loi sur la transparence et l'intégrité des activités des groupes d'intérêt
169	C11.I3	M	Transformation numérique des administrations publiques régionales et locales, ainsi que du ministère de la transformation numérique et du service public et du ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique
438	C11.I3	M	Projets pilotes mis en œuvre dans le cadre du plan de soins numériques personnels
172	C11.I4	T	Réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans les bâtiments publics (1 050 000 m2)
439	C11.I4	M	Mise en œuvre de systèmes solaires photovoltaïques et d’autres énergies renouvelables, installation de points de recharge pour véhicules électriques et mise en œuvre d’autres mesures visant à améliorer les économies d’énergie dans les installations de l’administration publique centrale
180	C12.I1	M	Espaces de données sectoriels et actions liées à la R&D
186	C12.I2	M	PERTE et autres projets: Rapports finaux
187	C12.I3	T	Actions sur l’économie circulaire et la gestion des déchets
448c	C12.I6	T	Régime de subventions pour le secteur des véhicules électriques et d’autres secteurs industriels (subventions): Publication d’accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou de décisions d’attribution définitives. Le ministère a terminé l'investissement.
445	C12.I4	M	Renforcer la chaîne de valeur des semi-conducteurs: décaissement des fonds
193a	C13.I1	T	Bénéficiaires au titre de l’un des programmes d’appui menant à bien des activités
209b	C13.I3	T	Programme relatif aux pôles d’innovation numérique
508	C13.I14	M	Politique d'investissement
509	C13.I14	M	Injection de fonds propres
221	C14.I1	M	Actions liées aux «Plans territoriaux pour la durabilité du tourisme à destination»
227	C14.I4	T	Actions de développement durable dans les établissements touristiques
228	C14.I4	M	Régénération des sites du patrimoine historique
237	C15.I1	M	Déploiement du haut débit dans les zones blanches et grises
239	C15.I3	M	Bons de connectivité sous UNICO Bono social et bons sous UNICO Bono PYME
242	C15.I5	M	Infrastructure numérique: câbles sous-marins et projets de R&D
244	C15.I6	M	Déploiement de projets de R&D&I dans le domaine de la technologie 5G: décaissement
248	C15.I7	M	Les contrats et accords (convenios) attribués au titre des jalons 245 et 453 ont été exécutés.
455	C15.I8	M	CUISINE PERTE. R & D
455a	C15.I8	M	CUISINE PERTE. Injection de fonds propres
455b	C15.I8	M	CUISINE PERTE. Création d'infrastructures de salles blanches: les contrats signés et le protocole d’accord signé.
456	C15.I8	M	CUISINE PERTE. Création de chaires académiques axées sur la microélectronique
253	C16.R1	M	Actions sur l’intelligence artificielle et les technologies quantiques
253a	C16.I1	M	Signature de la convention de contribution entre l’Espagne et l’entreprise commune EuroHPC et versement de la contribution volontaire à l’entreprise commune EuroHPC
260	C17.I2	M	Infrastructures de recherche.
459	C17.I5	M	Transfert de connaissances
268	C17.I6	M	Santé
269	C17.I7	M	Environnement, changement climatique et énergie
462	C17.I9	M	PERTE Aéronautique.
511	C17.I11	M	Signature de l’accord entre l’Espagne et l’ESA et affectation d’une contribution volontaire aux programmes FutureNav, EU Secure Connectivity et European Launcher Challenge
280	C18.I2	M	Campagnes et actions de santé publique
281	C18.I3	M	Actions relatives à la surveillance de la santé publique, au développement ou à l’achat d’équipements, de systèmes et de logiciels avec diverses destinations, aux travaux de construction et à l’évaluation de la performance du système national de santé pendant la pandémie
465	C18.I4	T	Contrats ou parties correspondantes exécutés dans le cadre du projet de réseau UNICAS et visant à améliorer les soins de santé pour les patients atteints de maladies rares ou de SLA
466	C18.I5	T	Équipement ou logiciel pour tests génétiques et système d'information génomique
464	C18.I5	M	Contrats ou parties correspondantes exécutés en rapport avec l’infrastructure informatique, le développement de systèmes informatiques, les cas d’utilisation, les licences et les campagnes d’information concernant les médicaments ou les produits pharmaceutiques, les produits diététiques et les services orthoprostétiques
466a	C18.I6	M	Espace national des données de santé
288	C19.I1	M	Citoyens sur les compétences numériques.
290	C19.I2	M	Actions en faveur de la transformation numérique de l’éducation
291	C19.I2	M	Équipement numérique pour les écoles
292	C19.I3	T	Formation numérique pour l'emploi
292a	C19.I3	T	Formation numérique pour l'emploi
297	C20.I1	T	Évaluation des unités de compétence
467	C20.I2	T	Conversion des salles de classe en espaces technologiques appliqués
302	C20.I3	T	Groupes d’EFP supplémentaires par rapport à l’année universitaire 2019/2020
309	C21.I1	T	Nouveaux lieux pour le premier cycle de l'éducation de la petite enfance
311	C21.I3	T	Conventions de participation signées par les centres éducatifs pour le soutien apporté par les unités d'accompagnement et d'orientation
469	C21.I6	T	Certificats de microcertification délivrés
315	C22.R2	M	Publication dans le Journal Officiel des Accords du Conseil Territorial des Services Sociaux et approbation des actes juridiques pertinents.
412a	C22.R6	M	Entrée en vigueur de la loi sur l ' égalité de représentation et la présence équilibrée des femmes et des hommes, et entrée en vigueur de l ' arrêté ministériel portant création et réglementation d ' un conseil consultatif sur l ' écart entre les sexes
323	C22.I1	T	Places résidentielles, non résidentielles et de garde d'enfants.
325	C22.I2	T	Investissements des régions en faveur de la transformation technologique et de l’innovation des services sociaux, et modernisation des infrastructures et des services liés à la prise en charge des enfants et des adolescents
471	C22.I2	T	Projets pilotes pour favoriser l'innovation dans les services sociaux
472	C22.I4	M	Achat de dispositifs de surveillance de l’alerte et de la distanciation et de services en ligne pour soutenir les victimes de violence à l’égard des femmes.
328	C22.I5	M	Construction, acquisition ou rénovation de centres d’accueil pour migrants et demandeurs de protection internationale
342	C23.I1	T	Subventions pour la participation de demandeurs d'emploi aux programmes ´Tandem´, ´First Experience´ ou ´Investigo´
343	C23.I2	T	Subventions pour la participation de personnes aux programmes «Plan Empleo Mujer, zones rurales et urbaines» ou «´Victims of Gender Violence and Human traffic´»
344	C23.I3	T	Personnes ayant participé à des programmes de formation pour acquérir des compétences pour la transformation numérique, écologique ou productive
475	C24.I1	T	Renforcement de la compétitivité des industries culturelles
356	C24.I2	T	Restauration et mise en valeur des sites culturels espagnols
476	C25.I1	T	Soutien aux entités du secteur audiovisuel dans trois domaines différents
370	C26.I1	M	Numérisation du secteur sportif
373	C26.I2	M	Rénovation d'infrastructures sportives, de centres techniques ou d'installations sportives
386	C28.R2	M	Réforme des avantages fiscaux
512	C28.I1	T	Déductions fiscales déclarées pour l'achat de VE ou l'installation de bornes de recharge
478	C31.I1	T	Investissements favorisant le stockage ou l’autoconsommation d’énergie sur la base de la production d’énergie renouvelable ou du stockage hors compteur: Rapports finaux
482	C31.I2	M	Régime d’aide à l’hydrogène renouvelable: Publication des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou des décisions d’attribution finales
486	C31.I3	M	Régime de soutien à la chaîne de valeur: Publication des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou des décisions d’attribution finales
490	C31.I4	M	Projets de transport d'électricité soutenus
493	C31.I5	M	Projets de décarbonation
496	C31.I6	M	Régime de subventions pour la décarbonation industrielle: Le ministère a terminé les accords d'investissement et les accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou les résolutions d'attribution finales publiées
506	C31.I9	M	Régime de soutien à la transition écologique: Établissement du régime
507	C31.I9	M	Régime de soutien à la transition écologique: Le ministère a terminé les accords d'investissement et les accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou les résolutions d'attribution finales publiées
498	C32.I1	M	Infrastructures et services ferroviaires
499	C32.I1	M	Publication des résolutions de subvention pour l'achat de 5 600 véhicules dans le cadre de la "Sección Etiqueta Cero" de la Programa Reinicia Auto+.
500	C32.I2	M	Restauration de l'eau et de l'environnement
501	C32.I2	M	Restauration de l'agriculture
502	C32.I3	T	Contrats de travail pour les zones concernées par la DANA.
503	C32.I4	M	Signature d'un accord avec l'ESA et contribution volontaire
504	C32.I5	M	Rapport ex post sur la mise en œuvre des programmes «ICEX-DANA» et «ICEX-Aranceles»
505	C32.I6	M	Régime d’ICO pour le soutien aux entreprises touchées par le changement de l’environnement tarifaire mondial
		Montant des acomptes provisionnels	20 925 373 102 EUR

4.Prêt

Les tranches visées à l'article 2 bis, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

4.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom
L1	C1.R3	M	Entrée en vigueur de l'arrêté royal réglementant les zones à faibles émissions (ZLE)
L15	C6.R3	M	Stratégie en matière d'efficacité énergétique
L40	C13.I8	M	FOCO - Règlements instituant le Fonds
L51	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale – InvestEU: Signature de la convention de contribution entre le gouvernement espagnol et la Commission européenne
L72	C22.I6	M	Fonds d'impact social: Règlement établissant la facilité
		Montant des acomptes provisionnels	1 083 989 237 EUR

4.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

L4	C2.I7	M	Accord de mise en œuvre
L10	C3.I12	T	Entrée en vigueur de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et la SEIASA visant à soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase III)
L25	C13.I6	M	Accord de mise en œuvre avec ICO pour ICO Green Line
L30	C13.I6	M	Accord de mise en œuvre pour ICO Enterprises and Entrepreneurs Line (y compris les fonds de capital-investissement)
L35	C13.I7	M	Next Tech Fund - Accord de mise en œuvre avec Axis
L53	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale: Accord de mise en œuvre
L63	C15.I9	M	Mécanisme de financement CHIP: Approbation formelle du mécanisme de financement
L77	C25.I3	M	Fonds ICO Audiovisual Hub: Accord de mise en œuvre
		Montant des acomptes provisionnels	14 916 010 762 EUR

4.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

L2a	C2.R7	M	Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à mettre à jour le statut de l’Entidad Pública Empresarial de Suelo (SEPES)
L3	C2.R7	M	Publication du Guide des recommandations et bonnes pratiques pour les permis d'urbanisme dans le secteur résidentiel (Guía de recomendaciones y buenas prácticas en materia de licencias urbanísticas en el ámbito residencial
L8	C3.R7	M	Entrée en vigueur de la loi sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires
L9	C3.R8	M	Entrée en vigueur d'un acte juridique portant création du système d'information des exploitations agricoles
L23	C12.I7	M	Régime de soutien aux projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques (prêts): Établissement du régime
L45	C13.I10	T	FONREC
L47	C13.I12	M	Fonds pour l’entrepreneuriat et les PME de l’ENISA – Accord de mise en œuvre
L52	C13.I13	T	Fonds pour la résilience régionale – InvestEU: Opérations de financement ou d’investissement d’un montant d’au moins 500 millions d’euros allouées à l’instrument approuvé par le comité d’investissement InvestEU.
L67	C17.I10	T	Investissement en fonds propres dans le secteur de la santé
		Montant des acomptes provisionnels	1 050 662 791 EUR

4.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

L6	C2.I7	M	Facilité de prêt de l'OIC pour la promotion du logement social: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et réalisation de l'investissement
L11	C3.I12	T	Modernisation des systèmes d'irrigation
L24	C12.I7	T	Régime de soutien aux projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques (prêts): Publication des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux ou des décisions d’attribution finales et réalisation de l’investissement
L28	C13.I6	M	Ligne verte de l’ICO – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement
L33	C13.I6	M	ICO Enterprises and Entrepreneurs Line – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement
L38	C13.I7	M	Next Tech – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et les fonds propres de l’investissement
L42	C13.I8	M	FOCO – Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) de l’investissement
L49	C13.I12	M	ENISA Fonds pour l'entrepreneuriat et les PME - Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux de l'investissement
L57	C13.I13	T	Fonds pour la résilience régionale – Autres lignes: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement)
L59	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale – ligne publique directe: Conventions juridiques signées avec les bénéficiaires finaux, vérification des subventions et exécution des contrats
L62	C13.I13	M	Fonds régional pour la résilience - Le ministère de l’économie et de la transition numérique a achevé l’investissement
L60	C13.I13	M	Fonds pour la résilience régionale – contribution à la lutte contre le changement climatique
L90	C13.I15	M	Politique d'investissement
L91	C13.I15	M	Injection de fonds propres
L65	C15.I9	M	Mécanisme de financement CHIP: Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et réalisation de l'investissement
L69	C17.I10	T	Décaissement de fonds sous forme de prêts pour soutenir les secteurs de la santé ou de l'aérospatiale
L73	C22.I6	M	Fonds d'impact social: Conventions de financement juridique signées avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement
L76	C25.I2	T	Mise en œuvre de projets de numérisation et de diffusion de contenus
L79	C25.I3	M	Fonds du pôle audiovisuel: Conventions de financement juridique signées avec les bénéficiaires finaux (y compris les fonds de capital-investissement) et réalisation de l’investissement
		Montant des acomptes provisionnels	5 654 884 583 EUR

SECTION 3: DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience modifié de l’Espagne ont été définis dans le décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre approuvant des mesures urgentes pour la modernisation de l’administration publique et la mise en œuvre du plan de relance («RDL 36/2020»). Elles ont lieu selon les modalités suivantes:

·Une commission pour la reprise, la transformation et la résilience, qui rassemble tous les ministres compétents pour le plan, a été mise en place et sera présidée par le président du gouvernement. Cette Commission a établi les orientations générales pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan de relance et en assure le suivi. Ses travaux seront assistés par un comité technique composé de 20 membres de l'administration publique, présidé par le secrétariat général des Fonds européens.

·Un secrétariat général des Fonds européens nouvellement créé au sein du ministère des finances sera l'autorité responsable du plan vis-à-vis de la Commission européenne. Cette autorité jouera un rôle clé dans le suivi de la présentation des demandes de paiement, qui sera fondée sur la réalisation des jalons et des cibles.

·Le plan modifié comprend 419 jalons et cibles, dont la plupart concernent la période 2021-2023. Les jalons et cibles proposés sont clairs et les indicateurs proposés sont pertinents, acceptables et solides.

·Alors que le ministère responsable de chaque mesure sera chargé de prendre des mesures pour atteindre les jalons et objectifs correspondants conformément aux ressources budgétisées, le secrétariat général des Fonds européens sera l’organe chargé d’établir les demandes de paiement à la Commission européenne. Chaque demande de paiement est accompagnée d'une déclaration de gestion fondée sur les rapports établis par les organismes responsables des composantes. En outre, le contrôleur général de l'administration de l'État (Intervención General de la Administración del Estado - IGAE) effectuera des contrôles pour certifier la réalisation des jalons et des objectifs, ainsi que les résultats obtenus. Les fonds alloués à la mise en œuvre du plan seront inclus dans le budget du gouvernement central.

·Des dispositions ont été prises pour associer les principaux acteurs à la mise en œuvre du plan. Une nouvelle conférence sectorielle pour le plan est mise en place dans le but de canaliser la coopération entre les régions, les entités locales et le gouvernement central pour mettre en œuvre le plan. En ce qui concerne le contrôle parlementaire, l’article 22 du décret-loi royal no 36/2020 prévoit que le gouvernement rend compte trimestriellement de l’état d’avancement du plan pour la reprise, la transformation et la résilience à la commission parlementaire mixte de l’Union européenne.

2.Modalités permettant à la Commission d'accéder pleinement aux données sous-jacentes

Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, l’Espagne met en place les dispositions suivantes:

Le secrétariat général des Fonds européens (ministère des finances), en tant que coordinateur du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne, est chargé de la mise en œuvre globale des plans pour la reprise et la résilience modifiés, d’assurer la coordination avec les autres autorités compétentes du pays (y compris en assurant la cohérence en ce qui concerne l’utilisation des autres fonds de l’UE), de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et cibles, de superviser et d’assurer la mise en œuvre des mesures de contrôle et d’audit, et de fournir tous les rapports nécessaires, ainsi que les demandes de paiement et la déclaration de gestion qui les accompagne. Le secrétariat général des fonds européens s’appuie sur un système informatique (le «café») qui permet aux ministères et aux autres organismes de mise en œuvre, de contrôle et d’audit d’encoder toutes les informations pertinentes, y compris la déclaration des jalons et cibles et des indicateurs de suivi, les rapports de contrôle et d’audit et les rapports de gestion des organismes de mise en œuvre qui devraient servir de base aux déclarations de gestion accompagnant les demandes de paiement. Le système permet également d'enregistrer des informations financières qualitatives et d'autres données, par exemple sur les destinataires finaux, les contractants et les sous-traitants. Les autorités collectent et stockent également les données sur les bénéficiaires effectifs, qui sont hébergées par l’agence fiscale nationale.

En outre, en ce qui concerne le jalon 173 et les engagements en matière d’audit et de contrôles qui ont été pris dans le cadre de la première demande de paiement, l’Espagne a conclu deux accords visant à faciliter l’échange d’informations sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises étrangères: l'un entre le Conseil général des notaires et l'Agence fiscale et l'autre entre celle-ci et l'Ordre des registraires fonciers. En outre, l’Espagne a adopté un arrêté ministériel (ordonnance HFP/55/2023) habilitant les autorités chargées d’organiser les appels à demander les données des bénéficiaires effectifs à des entreprises étrangères pour lesquelles les autorités nationales ne disposent pas d’informations dans leurs bases de données.

En outre, l’Espagne a amélioré l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs à des fins de contrôle. En particulier, les autorités espagnoles ont créé et rendu opérationnel un outil informatique de notation des risques appelé «MINERVA» pour le contrôle et la prévention systématiques des conflits d’intérêts, en utilisant les données des bénéficiaires effectifs.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe sont atteints, l’Espagne présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. L’Espagne veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1)

À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(2)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(3)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation

(4)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’utilisation efficace des ressources ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(5)

(6)

À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

(7)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(8)

(9)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(10)

(11)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(12)

(13)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(14)

Il est considéré qu’un bénéficiaire final a un «accent substantiel» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié comme étant une partie essentielle de l’activité commerciale du bénéficiaire final, respectivement en ce qui concerne les recettes brutes, les bénéfices ou la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l'activité faisant l'objet de restrictions ne dépassent en aucun cas 50 % des recettes brutes.

(15)

à l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable en vue de la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(16)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(17)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(18)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(19)

Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(20)

En dessous de 50 g de CO2/km, conformément à la catégorie des «véhicules propres» de la directive 2009/33/CE révisée sur les véhicules propres.

(21)

(22)

(23)

Il est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions dépassent 50 % des recettes brutes.

(24)

(25)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(26)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(27)

(28)

Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du champ d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution climatique, dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques, des critères sont utilisés pour exiger qu’au moins 90 % des recettes du bénéficiaire au cours de l’exercice précédent ou des recettes futures conformément à un plan d’entreprise proviennent d’une activité qui satisfait aux critères pertinents découlant des domaines d’intervention applicables énoncés à l’annexe VI du règlement FRR. Les bénéficiaires finaux de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification pour le ou les domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(29)

À l’exception a) des projets au titre de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable en vue de la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(30)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(31)

(32)

(33)

(34)

(35)

(36)

(37)

(38)

(39)

(40)

Les bénéficiaires finaux sont tenus de fournir une justification du champ d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(41)

(42)

(43)

(44)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation. 

(45)

(46)

(47)

(48)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation. 

(49)

(50)

(51)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(52)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(53)

(54)

(55)

(56)

(57)

(58)

La directive 2013/34/UE est modifiée par la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

(59)

(60)

(61)

(62)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(63)

Les bénéficiaires finaux de prêts, de prêts participatifs, d’emprunts obligataires pour le financement de projets, de garanties ou d’instruments équivalents associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet. Aux fins du calcul de la contribution climatique, dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques, des critères sont utilisés pour exiger qu’au moins 90 % des recettes du bénéficiaire au cours de l’exercice précédent ou des recettes futures conformément à un plan d’entreprise proviennent d’une activité qui satisfait aux critères pertinents découlant des domaines d’intervention applicables énoncés à l’annexe VI du règlement FRR. Les bénéficiaires finaux de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification pour le ou les domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(64)

(65)

(66)

(67)

(68)

La directive 2013/34/UE est modifiée par la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

(69)

(70)

(71)

(72)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(73)

La directive 2013/34/UE est modifiée par la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

(74)

(75)

(76)

(77)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(78)

Aux fins du calcul de la contribution numérique, dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques, des critères sont utilisés pour exiger qu’au moins 90 % des recettes du bénéficiaire au cours de l’exercice précédent ou des recettes futures conformément à un plan d’entreprise proviennent d’une activité qui satisfait aux critères pertinents découlant des domaines d’intervention applicables énoncés à l’annexe VII du règlement FRR.

(79)

NIS Cooperation Group, Cybersecurity of 5G networks EU Toolbox of risk mitigation measures, 01/2020, https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=64468

(80)

Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 instituant le Fonds européen de la défense

(81)

Règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’UE et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

(82)

(83)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(84)

(85)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(86)

(87)

(88)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(89)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(90)

(91)

(92)

(93)

(94)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(95)

(96)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(97)

La directive 2013/34/UE est modifiée par la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

(98)

(99)

(100)

(101)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(102)

(103)

À l’exception a) des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable en vue de la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(104)

(105)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(106)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets séparés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(107)

(108)

(109)

(110)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation. 

(111)

(112)

(113)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(114)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(115)

(116)

Aux fins du calcul de la contribution numérique, dans le cas de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques, la politique d’investissement exige qu’au moins 90 % des recettes du bénéficiaire au cours de l’exercice précédent ou des recettes futures conformément au plan d’entreprise soient générées par une activité alignée sur les domaines d’intervention applicables visés à l’annexe VII du règlement FRR.

(117)

(118)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(119)

(120)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(121)

(122)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(123)

(124)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(125)

(126)

(127)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement pour le stockage ou l’utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(128)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation. 

(129)

(130)

(131)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation. 

(132)

(133)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(134)

(135)

(136)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(137)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(138)

(139)

(140)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(141)

(142)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.

(143)

(144)

Les recommandations du pacte de Tolède ont été publiées au Journal officiel le 10 novembre 2020: https://www.congreso.es/public_oficiales/L14/CONG/BOCG/D/BOCG-14-D-175.PDF .

(145)

(146)

(147)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(148)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(149)

(150)

(151)

À l’exception a) des projets au titre de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable en vue de la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(152)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(153)

(154)

(155)

(156)

(157)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE qui permettent d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(158)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules à émissions non nulles.

(159)

(160)

(161)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible devrait être fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(162)

À l’exception a) des projets au titre de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) les activités et actifs visés au point i) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable en vue de la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(163)

(164)

(165)

(166)

(167)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation. 

(168)

Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(169)

à l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable en vue de la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles; c) les aéronefs utilisés pour la protection civile ou la lutte contre l’incendie et les véhicules à usage spécial qui sont fondés sur les meilleurs niveaux de performance environnementale disponibles dans le secteur.

(170)

(171)

(172)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation. 

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