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Document 52026PC0177

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

COM/2026/177 final

Date of document:
27/04/2026
Date of dispatch:
27/04/2026; transmis au Conseil
Date of dispatch:
27/04/2026; transmis au Parlement
Date of end of validity:
25/06/2026; adopté par 32026R1465
Author:
Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Responsible body:
TAXUD
Form:
Proposition de règlement
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Adopted act:
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Bruxelles, le 27.4.2026

COM(2026) 177 final

2026/0096(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour les produits dont la production dans l’Union n’est pas suffisante au regard des besoins de l’industrie utilisatrice de l’Union pour une période contingentaire donnée. Il convient d’ouvrir des contingents tarifaires de l’Union à droits nuls ou réduits pour des volumes appropriés, sans pour autant perturber le marché de ces produits.

Le 20 décembre 2021, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union.

Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union.

La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire» (GET), a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de contingents tarifaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres.

À la suite de cet examen, la Commission est d’avis que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour quatre produits, qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) 2021/2283 du Conseil. En ce qui concerne trois autres produits, il est devenu nécessaire de modifier le libellé de la désignation ou d’augmenter le volume contingentaire initial. Il y a lieu de retirer deux produits pour lesquels le maintien d’un contingent tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union.

Pour des raisons de clarté, il est souhaitable de publier une version consolidée de l’annexe du règlement (UE) 2021/2283 du Conseil, qui remplacera intégralement l’annexe précédente.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées, accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, accords de libre-échange).

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement, de l’environnement et des relations extérieures.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes 1 . Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE).

•Choix de l’instrument

En vertu de l’article 31 du TFUE, «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement du Conseil est dès lors l’instrument approprié.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Le régime des contingents tarifaires autonomes a été inclus dans une étude d’évaluation sur les suspensions tarifaires autonomes réalisée en 2013 2 .

Les contingents tarifaires autonomes et les suspensions tarifaires autonomes sont similaires, à ceci près que les contingents tarifaires autonomes limitent les volumes d’importation bénéficiant des taux de droits réduits, tandis que les suspensions tarifaires autonomes permettent de lever totalement ou partiellement les droits normaux applicables à certaines marchandises importées dans l’UE pour une quantité illimitée. L’évaluation a permis de conclure que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union. Les économies réalisables grâce au présent règlement sont exposées au point 4 et dans la fiche financière législative ci-jointe.

•Consultation des parties intéressées

Le groupe «Économie tarifaire», qui se compose de délégations de tous les États membres de l’UE et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’élaboration de la présente proposition.

Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d’une modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’Union. Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l’évaluation et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées.

Tous les contingents tarifaires figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis au cours des discussions au sein du groupe «Économie tarifaire» et avec les autres services de la Commission. Aucun risque potentiel sérieux aux conséquences irréversibles n’a été signalé.

•Analyse d'impact

La modification proposée est de nature purement technique et ne concerne que le champ d’application des contingents tarifaires énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2021/2283. Aucune analyse d’impact n’a été réalisée car les modifications proposées dans la liste des produits qui bénéficieraient des contingents autonomes du tarif douanier commun ne devraient pas avoir d’incidence notable.

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’annexe comporte quatre nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant aux contingents tarifaires concernés sont calculés sur la base des projections de l’État membre demandeur pour 2026. L’incidence sur la perception des droits de douane est estimée à 7,1 millions d’EUR par an. L’incidence négative globale sur les ressources propres traditionnelles du budget s’établit à 5,4 millions d’EUR par an (soit 75 % du total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du tarif intégré de l’Union européenne «TARIC» (elles sont intégrées dans le TARIC et gérées par la base de données QUOTA) et appliquées par les administrations douanières des États membres.

2026/0096 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Pour assurer un approvisionnement suffisant de certains produits agricoles et industriels dont la production est insuffisante dans l’Union et pour éviter ainsi des perturbations sur le marché de ces produits, des contingents tarifaires autonomes de l’Union (ci-après dénommés «contingents») ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil 3 . Dans les limites de ces contingents, les produits peuvent être importés dans l’Union à des taux de droit réduits ou nuls.

(2)Étant dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat de certains produits industriels et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l’Union, il est nécessaire d’ouvrir de nouveaux contingents portant les numéros d’ordre 09.2517, 09.2516, 09.2518 et 09.2519 à des taux de droits nuls pour des quantités appropriées de ces produits.

(3)La portée des contingents portant les numéros d'ordre 09.2769 et 09.2029 étant devenue inadéquate pour satisfaire les besoins des opérateurs économiques dans l'Union, il y a lieu de modifier la désignation des produits couverts par ces contingents. En outre, il convient de modifier les codes TARIC applicables aux produits portant ces numéros d’ordre.

(4)Étant dans l’intérêt de l’Union d’assurer un approvisionnement adéquat d’un produit industriel donné, il y a lieu d’augmenter les volumes du contingent portant le numéro d’ordre 09.2922.

(5)Puisqu’il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2928 et 09.2551, il convient de fermer ces contingents.

(6)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/2283 en conséquence.

(7)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission 4 du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues dans le présent règlement s’appliquent à partir du 1er juillet 2026. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2021/2283 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   La présidente

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

2.LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice 2026: 21 368 300 000 EUR.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE

◻    Proposition sans incidence financière

X La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant:

(en Mio EUR à la première décimale)

Ligne budgétaire

Recettes

Période de 6 mois à partir du jj/mm/aaaa

[Année: second semestre de 2026]

Article 120

Incidence sur les ressources propres

01/07/2026

–2,7

L’annexe comporte quatre nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant à ces contingents tarifaires, calculés en fonction des projections de l’État membre demandeur pour 2026, s’élèvent à 7 147 503 EUR par an.

Deux produits ont été retirés de l’annexe du règlement (UE) 2021/2283, à la suite du rétablissement des droits de douane. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’échanges de ces produits en 2025, aucune incidence n’est attendue sur la perception des droits.

Sur la base de ce qui précède, l’effet négatif sur les recettes du budget de l’Union résultant de l’application du présent règlement est estimé à 7 147 503 EUR (montant brut, frais de perception inclus) x 0,75 = 5 360 627 EUR par an (montant net).

4.MESURES ANTIFRAUDE

Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément à l’article 254 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 5 . En outre, les États membres peuvent effectuer tous les contrôles douaniers qu’ils jugent appropriés dans le cadre de la gestion des risques qu’ils effectuent, comme le prévoit l’article 46 du règlement (UE) nº 952/2013.

(1)    Règlement (UE) 2022/2563 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels (JO L 330 du 23.12.2022, p. 109, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2563/oj ).
(2)     https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2016-09/evaluation_suspensions_duties.pdf
(3)    Règlement (UE) 2021/2283 du Conseil du 20 décembre 2021 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) nº 1388/2013 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 33, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2283/oj ).
(4)    Communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (JO C 363 du 13.12.2011, p. 6).
(5)    Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
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Bruxelles, le 27.4.2026

COM(2026) 177 final

ANNEXE

de la

Proposition de règlement du Conseil

modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels


ANNEXE

«ANNEXE

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Taux de droit contingentaire (%)

09.2010

ex 2912 29 00

75

Cyclohex-3-ène-1-carbaldéhyde (CAS RN 100-50-5) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

01.01-31.12

155 000 kg

0 %

09.2017

ex 2918 11 00

20

Acide L-(+)-lactique (CAS RN 79-33-4) d’une pureté en poids de 99 % ou plus, destiné à la fabrication:

—

d’esters et autres dérivés (à savoir, produits obtenus par réaction chimique, entraînant la formation de nouveaux liens intramoléculaires), ou

—

de solutions produites dans des conditions conformes aux BPF (bonnes pratiques de fabrication) devant être fournies à l’industrie pharmaceutique

 (1)

01.01-31.12

55 000 tonnes

0 %

09.2025

ex 2933 59 95

82

Amétoctradine (ISO) (CAS RN 865318-97-4) d'une pureté en poids de 98 % ou plus

01.01-31.12

353 500 kg

0 %

09.2027

ex 3815 19 90

82

Catalyseur constitué de composés organo-métalliques de bore, de titane et d’aluminium, fixés sur un support en dioxyde de silicium, sous forme de poudre

01.01-31.12

15 600 kg

0 %

09.2029

ex 8409 91 00

63

Culasse pour moteur à quatre cylindres comportant 10 noyaux, en alliage d’aluminium EN AC-45500, présentant les caractéristiques suivantes:

—

aucun autre composant,

—

une dureté de 90 HB ou plus,

—

des défauts de moulage d’une dimension maximale de 0,4 mm et limités à 10 défauts par cm²,

—

un espacement des bras de dendrite dans la chambre de combustion n’excédant pas 25 μm,

—

une double enveloppe de refroidissement,

—

un poids de 14 kg ou plus, mais n’excédant pas 19 kg,

—

une longueur de 460 mm ou plus mais n’excédant pas 510 mm,

—

une hauteur de 260 mm ou plus, mais n'excédant pas 286 mm, et

—

une largeur de 140 mm, mais n’excédant pas 150 mm,

01.01-31.12

200 000 pièces

0 %

09.2031

ex 8411 99 00

45

Segments d’anneaux de turbine, aubes directives et de rotor, en tant que parties d’une turbine à gaz fixe destinée à la production d’électricité ou d’entraînement mécanique

—

en superalliages à base de nickel,

—

pour une température de fonctionnement supérieure à 600 K mais n’excédant pas 1 600 K,

—

d’une longueur n’excédant pas 500 mm,

—

d’une largeur n’excédant pas 900 mm,

—

d’une hauteur n’excédant pas 1 300 mm

01.01-31.12

615 tonnes

0 %

09.2032

ex 2920 29 00

35

Fosétyl-sodium (CAS RN 39148-16-8) sous forme de solution aqueuse contenant 39 % ou plus mais pas plus de 41 % en poids de fosétyl-sodium

01.01-31.12

521 tonnes

0 %

09.2033

ex 3811 29 00

79

Additifs constitués de produits de réaction de 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione avec du peroxyde d’hydrogène et du tert-nonanethiol, contenant en poids:

—

70 % ou plus de 2,5-bis(tert-nonyldithio)-[1,3,4]-thiadiazole (CAS RN 89347-09-1), et

—

10 % ou plus de 5-(tert-nonyldithio)- 1,3,4-thiadiazole-2(3H)-thione (CAS RN 97503-12-3),

destinés à la fabrication de mélanges d’additifs pour huiles lubrifiantes

 (1)

01.01-31.12

500 tonnes

0 %

09.2034

ex 9029 20 31

ex 9029 90 00

50

50

Combiné d’instruments pour tableau de bord, communiquant via les protocoles CAN-BUS et/ou K-LINE, avec:

—

ou sans moteurs pas à pas,

—

pointeurs et cadrans analogiques ou numériques,

—

ou sans carte de commande à microprocesseur,

—

ou sans indicateurs DEL ou affichage à cristaux liquides,

affichant au moins:

—

la vitesse,

—

le régime du moteur,

—

la température du moteur,

—

le niveau de carburant,

destiné à la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87

 (1)

01.01-31.12

160 000 pièces

0 %

09.2035

ex 8409 91 00

83

Bielle pour le raccordement des pistons au vilebrequin d’un moteur de voiture particulière: 

—

en alliage contenant 96 % d’acier, le reste étant du titane, du vanadium, de l’aluminium, du chrome, du nickel, du cuivre, du phosphore, du silicium, du soufre, du manganèse,

—

avec deux boulons de bielle,

—

avec une bague,

—

d’une longueur de 120 mm ou plus, mais n’excédant pas 160 mm,

—

présentant une rugosité de surface correspondant à la norme ISO 4287-1997,

destinée à la fabrication de moteurs à allumage par étincelle de véhicules automobiles

 (1)

01.01-31.12

570 000 pièces

0 %

09.2516

ex 2933 39 99

95

Fluopyram (ISO) (CAS RN 658066-35-4) d’une pureté en poids de 96,5 % ou plus

01.07-31.12

75 tonnes

0 %

09.2517

ex 1517 90 99

92

Huile d’origine microbienne, raffinée, utilisée dans la fabrication de produits autres que des aliments pour animaux: 

—

contenant en poids 10 % ou plus, mais pas plus de 80 % d’acide eicosapenténoïque, et 

—

présentant un indice d’acide eicosapenténoïque/(acide eicosapentaénoïque + acide docosahexénoïque) de 0,2 ou plus, et

—

normalisée avec de l’huile d’origine végétale

01.07-31.12

250 tonnes

0 %

09.2518

ex 8544 30 00

63

Faisceau ou câble électrique pour système de rétrovision de véhicules à moteur (conformément à la norme IATF 16949:2016): 

—

avec une tension nominale de 12 V ou 24 V,

—

doté de raccords aux deux extrémités,

destiné à la fabrication de systèmes de rétrovision des véhicules à moteur

 (1)

01.07-31.12

3 525 000 pièces

0 %

09.2519

ex 8544 30 00

75

Faisceau de câbles pour raccorder le système de batterie intégré aux systèmes de commande du véhicule, comprenant:

—

un connecteur étanche d’entrée,

—

quatre connecteurs de sortie ou plus,

—

deux clips de fixation en plastique ou plus,

destiné à la production de batteries rechargeables pour les véhicules hybrides et électriques

 (1)

01.07-31.12

50 000 pièces

0 %

09.2540

ex 2917 37 00

10

Téréphtalate de diméthyle (CAS RN 120-61-6) d’une pureté en poids de 95 % ou plus

01.01-31.12

57 500 tonnes

0 %

09.2541

ex 2933 19 90

73

2,4-dihydro-2,5-diméthyl-3H-pyrazol-3-one (CAS RN 2749-59-9) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

01.01-31.12

150 tonnes

0 %

09.2542

ex 3824 99 92

97

Mélange contenant des bis[3-(triéthoxysilyl)propyl] polysulfures (CAS RN 211519-85-6) d’une pureté en poids de 84 % ou plus

01.01-31.12

2 000 tonnes

0 %

09.2543

ex 2933 39 99

13

Imazamox (ISO) (CAS RN 114311-32-9) d’une pureté en poids de 95 % ou plus

01.01-31.12

300 tonnes

0 %

09.2544

ex 2933 99 80

23

Tébuconazole (ISO) (CAS RN 107534-96-3)  d'une pureté en poids de 95 % ou plus

01.01-31.12

150 tonnes

0 %

09.2545

ex 2922 29 00

63

Aclonifène (ISO) (CAS RN 74070-46-5) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

01.01-31.12

4 000 tonnes

0 %

09.2546

ex 2933 39 99

46

Fluopicolide (ISO) (CAS RN 239110-15-7) contenant en poids 97 % ou plus de fluopicolide

01.01-31.12

250 tonnes

0 %

09.2547

ex 2933 69 80

13

Métribuzine (ISO) (CAS RN 21087-64-9) d’une pureté en poids de 93 % ou plus

01.01-31.12

225 tonnes

0 %

09.2548

ex 2934 99 90

24

Flufénacet (ISO) (CAS RN 142459-58-3)  d'une pureté en poids de 95 % ou plus

01.01-31.12

900 tonnes

0 %

09.2549

ex 2934 99 90

16

Difénoconazole (ISO) (CAS RN 119446-68-3)

01.01-31.12

1 000 tonnes

0 %

09.2550

ex 2926 90 70

31

Lambda-cyhalothrine (ISO) (CAS RN 91465-08-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

01.01-31.12

2 200 tonnes

0 %

09.2552

ex 8482 99 00

70

Parties mâles et femelles de cages,

—

en acier laminé plat,

—

d'un diamètre de 14,5 mm ou plus mais n'excédant pas 420 mm,

—

la partie mâle, y compris les rivets,

—

la partie femelle, y compris les trous,

utilisées pour la fabrication de roulements à billes à rainures profondes

 (1)

01.01-31.12

1 221 tonnes

0 %

09.2553

ex 8482 99 00

80

Cages perforées de différents diamètres,

—

en acier laminé plat, 

—

d’une résistance à la traction de 270 mPA ou plus,

pour la fabrication de roulements à rouleaux coniques

 (1)

01.01-31.12

8 000 000 pièces

0 %

09.2554

ex 8505 11 10

ex 8505 11 90

ex 8505 19 90

74

74

74

Articles en forme de barres plates, de barres arquées, de quart de manchons cintrés ou non ou de trapézoïdes cintrés ou non, aux angles arrondis ou aux bords biseautés constitués de ferrite, ou de cobalt, ou de samarium ou d’autres métaux de terres rares, ou leur alliage,

—

surmoulés ou non à l’aide de polymères, 

—

revêtus ou non ou passivés ou non par un traitement de surface,

présentant :

—

une longueur de 5 mm ou plus mais n’excédant pas 60 mm,

—

une largeur de 5 mm ou plus mais n’excédant pas 40 mm,

—

une épaisseur de 3 mm ou plus mais n'excédant pas 15 mm,

destinés à devenir des aimants permanents après magnétisation

01.01-31.12

460 tonnes

0 %

09.2555

ex 8505 11 10

76

Articles en alliage de néodyme ou en alliage de samarium,

—

revêtus ou non ou passivés ou non par un traitement de surface,

—

recouverts ou non de zinc,

—

en forme de rectangles,

présentant :

—

une longueur de 13,8 mm ou plus mais n’excédant pas 45,2 mm,

—

une largeur de 7,8 mm ou plus mais n’excédant pas 25,2 mm,

—

une hauteur de 1,3 mm ou plus, mais n’excédant pas 4,7 mm,

destinés à devenir des aimants permanents après magnétisation

01.01-31.12

350 tonnes

0 %

09.2556

ex 8505 11 10

77

Article en alliage de néodyme, sous forme de rectangles cintrés, revêtu ou non ou passivé ou non par un traitement de surface, présentant :

—

une largeur de 9,1 mm ou plus, mais n’excédant pas 10,5 mm, 

—

une longueur de 20 mm ou plus mais n’excédant pas 30,1 mm, 

destiné à devenir des aimants permanents après magnétisation

01.01-31.12

50 tonnes

0 %

09.2557

ex 8482 99 00

60

Anneaux intérieur ou extérieur en acier, non durcis ou non rectifiés, l’anneau extérieur étant pourvu d’un ou plusieurs chemins de roulement interne et l’anneau intérieur d’un ou plusieurs chemins de roulement externe, avec des diamètres extérieurs de :

—

14 mm ou plus mais n'excédant pas 77 mm pour l'anneau intérieur,

—

26 mm ou plus mais n’excédant pas 101 mm pour l’anneau extérieur,

destinés à être utilisés dans la fabrication de roulements

 (1)

01.01-31.12

2 000 pièces

0 %

09.2558

ex 8543 70 90

87

Générateur de son électronique créant des signaux analogiques pour un dispositif produisant le son d’un moteur, contenant:

—

un circuit imprimé équipé d’un microprocesseur et d’un amplificateur sonore,

—

un connecteur,

—

un boîtier en matière plastique,

—

avec ou sans support de fixation métallique,

destiné à être utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87

 (1)

01.01-31.12

30 000 pièces

0 %

09.2559

ex 8501 40 20

ex 8501 40 80

70

70

Moteur électrique à courant alternatif, monophasé, avec ou sans commutateur :

—

d’une puissance nominale égale ou supérieure à 180 W,

—

d'une puissance d'entrée égale ou supérieure à 150 W mais n'excédant pas 2 700 W,

—

d’un diamètre extérieur de plus de 44,8 mm mais n’excédant pas 135,2 mm,

—

d’une vitesse de rotation nominale supérieure à 10 000 tr/min mais n’excédant pas 50 000 tr/min,

—

équipé ou non d’un ventilateur à induction d’air,

—

avec ou sans dispositif mécanique (pignon, hélice, engrenages, etc.) sur l’arbre,

destiné à être utilisé dans la fabrication d'appareils domestiques

 (1)

01.01-31.12

2 000 000 pièces

0 %

09.2560

ex 8501 31 00

85

Dispositif de transmission de puissance pour le contrôle de la sortie des turbocompresseurs de gaz d’échappement, constitué :

—

d’un moteur à courant continu d’une puissance n’excédant pas 600 W,

—

destiné à être utilisé à une tension d'alimentation de 8 V ou plus, mais pas plus de 48 V,

—

muni d’un connecteur moteur (enfichable),

—

avec ou sans capteur de position,

—

avec ou sans contrôle intégré et électronique de puissance,

—

avec ou sans mécanisme à ressort pour le rétablissement du levier,

—

intégré dans un boîtier équipé d’un dispositif de réduction et d’un levier fixé à l’arbre d’entraînement du moteur, ou

—

intégré dans un boîtier avec filetages incorporés dans le rotor du moteur pour le mouvement linéaire de la tige de commande intégrée

01.01-31.12

650 000 pièces

0 %

09.2561

ex 3912 39 85

60

Hypromellose (DCI) (CAS RN 9004-65-3), destiné à être utilisé dans la fabrication de compléments alimentaires ou de produits pharmaceutiques

 (1)

01.01-31.12

2 750 tonnes

0 %

09.2562

ex 8482 99 00

30

Cages en laiton présentant les caractéristiques suivantes:

—

coulées en continu ou par centrifugation,

—

tournées,

—

contenant en poids 35 % ou plus, mais n’excédant pas 38 % de zinc,

—

contenant en poids 0,75 % ou plus, mais n’excédant pas 1,25 % de plomb,

—

contenant en poids 1,0 % ou plus, mais n’excédant pas 1,4 % d'aluminium, et

—

d'une résistance à la traction de 415 Pa ou plus

du type utilisé pour la fabrication de roulements à billes

01.01-31.12

550 000 pièces

0 %

09.2564

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

25

35

77

Cadre, constitué d'aluminium ou de fibres d'aluminium et de carbone et de résine artificielle, destiné à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques)

 (1)

01.01-31.12

9 600 000 pièces

0 %

09.2565

ex 2914 19 90

70

Acétylacétonate de calcium (CAS RN 19372-44-2) d’une pureté en poids de 95 % ou plus

01.01-31.12

400 tonnes

0 %

09.2566

ex 2933 99 80

05

1,4,7,10-Tétraazacyclododécane (CAS RN 294-90-6) d’une pureté en poids de 96 % ou plus

01.01-31.12

60 tonnes

0 %

09.2567

ex 2903 22 00

10

Trichloréthylène (CAS RN 79-01-6) d’une pureté en poids de 99 % ou plus

01.01-31.12

11 885 000 kg

0 %

09.2568

ex 3824 99 96

91

Mélange, sous forme de granulés, contenant en poids:

—

49 % ou plus mais pas plus de 50 % de polysulfures, bis[3-(triéthoxysilyl)propyl] (CAS RN 211519-85-6), et

—

50 % ou plus mais pas plus de 51 % de noir de carbone (CAS RN 1333-86-4),

dont le taux de passage dans une ouverture de maille de 0,60 mm est égal à 75 % ou plus en poids, mais dont le taux de passage dans une ouverture de maille de 0,25 mm n’excède pas 10 % (conformément à la méthode ASTM D1511)

01.01-31.12

2 100 tonnes

0 %

09.2569

ex 8414 90 00

80

Carter de roue de turbocompresseur en fonte d’aluminium ou fonte ductile:

—

d'une résistance à la chaleur jusqu'à 400°C; 

—

présentant un orifice de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 300 mm pour l'insertion de la roue du compresseur,

utilisé dans l’industrie automobile

 (1)

01.01-31.12

4 000 000 pièces

0 %

09.2570

ex 8482 91 90

10

Galets à profil logarithmique d’un diamètre de 25 mm mais n’excédant pas 70 mm ou billes d’un diamètre de 30 mm ou plus mais n’excédant pas 100 mm,

—

en acier 100Cr6 ou en acier 100CrMnSi6-4 (ISO 3290),

—

présentant une déviation de 0,5 mm ou moins, déterminée selon la méthode FBH,

utilisés dans l’industrie des éoliennes

 (1)

01.01-31.12

600 000 pièces

0 %

09.2572

ex 5205 26 00

ex 5205 27 00

10

10

Fil simple de coton brut blanc

—

en fibres peignées,

—

dont la longueur moyenne des fibres est égale ou supérieure à 36,5 mm,

—

produit par le procédé de filature compact à anneaux avec compression pneumatique,

—

présentant une résistance à la déchirure de 26,5 cN/tex (conformément à la norme ISO 2062:2009, à une vitesse de 5 000 mm/min)

01.01-31.12

50 000 tonnes

0 %

09.2573

ex 3913 10 00

20

Alginate de sodium extrait d’algues brunes (CAS RN 9005-38-3), présentant

—

une perte à la dessiccation n’excédant pas 15 % en poids (4 h à 105 °C),

—

une fraction insoluble dans l’eau n’excédant pas 2 % en poids, calculée sur produit sec

01.01-31.12

2 000 tonnes

0 %

09.2574

ex 8537 10 91

73

Dispositif multifonctionnel (groupe d’instruments)

—

à écran TFT-LCD incurvé (rayon de 750 mm) à surfaces tactiles,

—

équipé de microprocesseurs et de puces à mémoire,

—

muni d’un module acoustique et d'un haut-parleur,

—

équipé des connexions CAN, bus LIN (x3), LVDS et Ethernet,

—

permettant d’exécuter plusieurs fonctions (par ex. châssis, éclairage) et

—

pour l’affichage des données relatives au véhicule et à la navigation en fonction de la situation (par ex., vitesse, compteur kilométrique, niveau de charge de la batterie),

utilisé dans la fabrication de voitures particulières exclusivement alimentées par un moteur électrique, classées dans la sous-position 8703 80 du SH

 (1)

01.01-31.12

66 900 pièces

0 %

09.2575

ex 2923 90 00

87

Chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium (CAS RN 3327-22-8), sous forme de solution aqueuse contenant en poids 65 % ou plus mais pas plus de 71 % de chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium

01.01-31.12

9 500 tonnes

0 %

09.2578

ex 2811 19 80

50

Acide sulfamidique (CAS RN 5329-14-6) d’une pureté en poids de 95 % ou plus, additionné ou non de 5 % au plus de l’agent antiagglomérant dioxyde de silicium (CAS RN 112926-00-8)

01.01-31.12

27 000 tonnes

0 %

09.2580

ex 2931 90 00

75

Hexadécyl(triméthoxy)silane (CAS RN 16415-12-6), d’une pureté en poids d’au moins 95 %, destiné à la fabrication de polyéthylène

 (1)

01.01-31.12

165 tonnes

0 %

09.2585

ex 3907 61 00

ex 3907 69 00

ex 3907 99 80

20

20

70

Copolymère d’éthylène téréphtalate et de cyclohexane diméthanol contenant plus de 10 % en poids de cyclohexane diméthanol

01.01-31.12

60 000 tonnes

2 %

09.2593

ex 2934 99 90

67

Acide 5-chlorothiophène-2-carboxylique (CAS RN 24065-33-6)

01.01-31.12

45 000 kg

0 %

09.2596

ex 2930 90 95

96

Acide 2-chloro-4-(méthylsulfonyl)-3-((2,2,2-trifluoroéthoxy)méthyl)benzoïque (CAS RN 120100-77-8)

01.01-31.12

300 tonnes

0 %

09.2597

ex 2930 90 95

94

Bis[3-(triéthoxysilyl)propyl]disulfure (CAS RN 56706-10-6)

01.01-31.12

6 000 tonnes

0 %

09.2598

ex 2921 19 99

75

Octadécylamine (CAS RN 124-30-1)

01.01-31.12

400 tonnes

0 %

09.2599

ex 2917 11 00

40

Oxalate de diéthyle (CAS RN 95-92-1)

01.01-31.12

500 tonnes

0 %

09.2600

ex 2712 90 39

10

Slack wax (résidus paraffineux) (CAS RN 64742-61-6)

01.01-31.12

100 000 tonnes

0 %

09.2602

ex 2921 51 19

10

o-phénylenèdiamine (CAS RN 95-54-5)

01.01-31.12

1 800 tonnes

0 %

09.2617

ex 2921 42 00

89

4-Fluoro-N-(1-méthyléthyl) benzène amine (CAS RN 70441-63-3)

01.01-31.12

500 tonnes

0 %

09.2628

ex 7019 66 00

10

Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m²(± 10 g/m²), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe

01.01-31.12

3 000 000 m²

0 %

09.2629

ex 8302 49 00

91

Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages

 (1)

01.01-31.12

1 500 000 pièces

0 %

09.2634

ex 2917 19 80

40

Acide dodécanedioïque (CAS RN 693-23-2), d’une pureté en poids supérieure à 98,5 %

01.01-31.12

8 000 tonnes

0 %

09.2638

ex 2915 21 00

10

Acide acétique (CAS RN 64-19-7) d’une pureté minimale de 99 % en poids

01.01-31.12

1 000 000 tonnes

0 %

09.2641

ex 3913 90 00

87

Hyaluronate de sodium, non stérile, présentant les caractéristiques suivantes:

—

une masse moléculaire moyenne en masse (Mw) n’excédant pas 900 000,

—

un taux d’endotoxines ne dépassant pas 0,008 unités d’endotoxines (UE)/mg,

—

une teneur en éthanol n’excédant pas 1 % en poids,

—

une teneur en isopropanol n’excédant pas 0,5 % en poids

01.01-31.12

300 kg

0 %

09.2645

ex 3921 14 00

20

Bloc alvéolaire en cellulose régénérée,  imprégné d'eau contenant du chlorure de magnésium et des composés d'ammonium quaternaire, mesurant 100 cm (± 10 cm) x 100 cm (± 10 cm) x 40 cm (± 5 cm)

01.01-31.12

1 700 tonnes

0 %

09.2646

ex 2918 29 00

75

3-(3,5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionate d'octadécyle (CAS RN 2082-79-3) présentant:

—

un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 500 μm de plus de 99 % en poids et

—

un point de fusion supérieur ou égal à 49 °C, mais n’excédant 54 °C,

destiné à la fabrication de stabilisateurs de type «one pack» à base de mélanges de poudres (poudres ou granulés), pour la transformation du PVC

 (1)

01.01-31.12

380 tonnes

0 %

09.2647

ex 2918 29 00

80

Tétrakis(3- (3,5-di-tert-butyl- 4-hydroxyphényl)propionate de pentaérythritol (CAS RN 6683-19-8) présentant:

—

un taux de passage dans un tamis pour une largeur de maille de 250 µm de plus de 75 % en poids et pour une largeur de maille de 500 µm de plus de 99 % en poids, et

—

un point de fusion supérieur ou égal à 110 °C, mais n’excédant 125 °C,

destiné à la fabrication de stabilisateurs de type «one pack» à base de mélanges de poudres (poudres ou granulés), pour la transformation du PVC

 (1)

01.01-31.12

140 tonnes

0 %

09.2649

ex 2921 29 00

60

Bis(2-diméthylaminoéthyl)(méthyl)amine (CAS RN 3030-47-5)

01.01-31.12

1 700 tonnes

0 %

09.2652

ex 7410 11 00

50

Feuilles et bandes en cuivre affiné, fabriquées par voie électrolytique, d’une épaisseur supérieure ou égale à 0,015 mm mais n’excédant pas 0,150 mm, utilisées pour la fabrication de stratifiés pour cartes de circuits imprimés et de cartes de circuits imprimés dans le secteur des cartes de circuits imprimés

 (1)

01.01-31.12

1 020 tonnes

0 %

09.2658

ex 2933 99 80

73

5-(Acetoacetylamino)benzimidazolone (CAS RN 26576-46-5)

01.01-31.12

400 tonnes

0 %

09.2659

ex 3802 90 00

19

Terre à diatomées, calcinée sous flux de soude

01.01-31.12

35 000 tonnes

0 %

09.2661

ex 3920 51 00

50

Plaque en polymethylmetacrylate répondant aux normes :

—

EN 4364 (MIL-P-5425E) et DTD5592A, ou

—

EN 4365 (MIL-P-8184) et DTD5592A

01.01-31.12

100 tonnes

0 %

09.2662

ex 7410 21 00

55

Plaques:

—

constituées d’au moins une couche de tissu de fibre de verre imprégné de résine époxy,

—

recouvertes sur une face ou sur leurs deux faces d’un film de cuivre d’une épaisseur ne dépassant pas 0,15 mm,

—

présentant une constante diélectrique inférieure à 5,4 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2,

—

présentant une tangente de perte inférieure à 0,035 à 1 MHz, mesurée selon la méthode IPC-TM-650 2.5.5.2,

—

présentant un indice de résistance au cheminement (CTI) supérieur ou égal à 600

01.01-31.12

108 000 m²

0 %

09.2665

ex 2916 19 95

30

(E,E)-Hexa-2,4-diénoate de potassium (CAS RN 24634-61-5)

01.01-31.12

8 250 tonnes

0 %

09.2668

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

ex 8714 91 10

21

31

75

Cadre de bicyclette en fibres de carbone et résine artificielle, destiné à la fabrication des bicyclettes (y compris les bicyclettes électriques)

 (1)

01.01-31.12

600 000 pièces

0 %

09.2671

ex 3905 99 90

81

Poly(butyral de vinyle) (CAS RN 63148-65-2):

—

contenant au minimum 17,5 % et au maximum 20 % en poids de radicaux hydroxyles et

—

dont la valeur médiane de la taille des particules (D50) est supérieure à 0,6mm

01.01-31.12

12 500 tonnes

0 %

09.2675

ex 2935 90 90

79

4- [[(2-méthoxybenzoyl) amino] sulfonyle] -chlorure de benzoyle (CAS RN 816431-72-8)

01.01-31.12

1 000 tonnes

0 %

09.2679

2915 32 00

Acétate de vinyle (CAS RN 108-05-4)

01.01-31.12

370 000 tonnes

0 %

09.2684

ex 2916 39 90

28

Chlorure de (2,5-diméthylphénylacétyle) (CAS RN 55312-97-5)

01.01-31.12

700 tonnes

0 %

09.2685

ex 2929 90 90

30

Nitroguanidine (CAS RN 556-88-7)

01.01-31.12

6 500 tonnes

0 %

09.2696

ex 2932 20 90

25

Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2)

01.01-31.12

6 000 kg

0 %

09.2697

ex 2932 20 90

30

Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1)

01.01-31.12

6 000 kg

0 %

09.2700

ex 2905 12 00

10

Propan-1-ol (alcool propylique) (CAS RN 71-23-8)

01.01-31.12

15 000 tonnes

0 %

09.2704

ex 2909 49 80

20

2,2,2',2'-tétrakis(hydroxyméthyl)-3,3'-oxydipropan-1- ol (CAS RN126-58-9)

01.01-31.12

500 tonnes

0 %

09.2720

ex 8413 91 00

50

Tête de pompe pour pompe à deux cylindres haute pression en acier forgé, avec:

—

raccords filetés fraisés d'un diamètre de 10 mm ou plus mais n'excédant pas 36,8 mm et

—

canaux de combustible percés d'un diamètre de 3,5 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm

du type utilisé dans les systèmes d'injection diesel

01.01-31.12

65 000 pièces

0 %

09.2721

ex 5906 99 90

20

Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes:

—

constitué de trois couches,

—

la couche extérieure étant constituées de tissu acrylique ,

—

la autre couche extérieure étant constituées de tissu de polyester,

—

la couche intermédiaire étant constituée de caoutchouc de choloro butyl,

—

la couche intermédiaire étant une poids de 452 g/m² - 569 g/m²

—

d’un poids de 952 g/m² - 1 159 g/m², et

—

d'une épaisseur 0,8 mm - 4 mm

utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles

 (1)

01.01-31.12

375 000 m²

0 %

09.2722

8104 11 00

Magnésium sous forme brute, contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium

01.01-31.12

120 000 tonnes

0 %

09.2723

ex 3911 90 19

35

Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-4,4'-biphénylène) (CAS RN 25608-64-4 et 25839-81-0) ne contenant pas plus de 20 % d’additifs en poids

01.01-31.12

5 000 tonnes

0 %

09.2728

ex 2915 90 90

85

Trifluoroacétate d’éthyle (CAS RN 383-63-1)

01.01-31.12

400 tonnes

0 %

09.2769

ex 2917 13 90

20

Sébacate de diméthyle (CAS RN 106-79-6) d’une pureté en poids de 97 % ou plus

01.01-31.12

1 000 tonnes

0 %

09.2806

ex 2825 90 40

30

Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris (CAS RN 1314-35-8 ou CAS RN 39318-18-8)

01.01-31.12

12 000 tonnes

0 %

09.2812

ex 2932 20 90

77

Hexane-6-olide (CAS RN 502-44-3)

01.01-31.12

4 000 tonnes

0 %

09.2814

ex 3815 90 90

76

Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène

01.01-31.12

3 000 tonnes

0 %

09.2816

ex 3912 11 00

20

Flocons d’acétate de cellulose

01.01-31.12

75 000 tonnes

0 %

09.2819

ex 2833 25 00

30

Hydroxysulfate de cuivre (Cu4(OH)6(SO4)), hydraté (CAS RN 12527-76-3), d’une pureté en poids de 98 % ou plus

01.01-31.12

240 000 kg

0 %

09.2820

ex 3827 90 00

10

Mélange contenant en poids :

—

60 % ou plus mais n’excédant pas 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2),

—

8 % ou plus mais n’excédant pas 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8),

—

5 % ou plus mais n’excédant pas 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6),

—

pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1) et

—

pas plus de 1 % de chlorure d’éthyle (CAS RN 75-00-3)

01.01-31.12

6 000 tonnes

0 %

09.2828

2712 20 90

Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile

01.01-31.12

180 000 tonnes

0 %

09.2830

ex 2906 19 00

40

Cyclopropylméthanol (CAS RN 2516-33-8)

01.01-31.12

20 tonnes

0 %

09.2837

ex 2903 79 30

20

Bromochlorométhane (CAS RN 74-97-5)

01.01-31.12

600 tonnes

0 %

09.2839

ex 2933 39 99

09

2-(2-pyridyl)éthanol (CAS-RN 103-74-2), d’une pureté en poids de 99 % ou plus

01.01-31.12

700 tonnes

0 %

09.2840

ex 8104 30 00

20

Poudre de magnesium:

—

d'une pureté de 98 % (en poids) au minimum et de 99,5 % au maximum, et

—

d'une granulométrie de 0,2 mm au minimum et de 0,8 mm au maximum

01.01-31.12

2 000 tonnes

0 %

09.2842

2932 12 00

2-Furaldéhyde (furfural)

01.01-31.12

10 000 tonnes

0 %

09.2846

ex 3907 40 00

25

Mélange polymérique de polycarbonate et de poly(méthacrylate de méthyle), dans lequel la proportion de polycarbonate est égale ou supérieure à 98,5 % en poids, sous forme de pellets ou de granulés, présentant une transmission lumineuse de 88,5 % ou plus, mesurée sur une éprouvette de 4,0 mm d'épaisseur pour une longueur d’onde λ = 400 nm (conformément à la norme ISO 13468-2)

01.01-31.12

2 000 tonnes

0 %

09.2848

ex 5505 10 10

10

Déchets de fibres synthétiques (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés), en nylon ou autres polyamides (PA6 et PA66)

01.01-31.12

10 000 tonnes

0 %

09.2849

ex 0710 80 69

10

Champignons de l’espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés

 (1)(2)

01.01-31.12

700 tonnes

0 %

09.2851

ex 2907 12 00

10

O-crésol (CAS RN 95-48-7) d’une pureté de 98,5 % en poids ou plus

01.01-31.12

20 000 tonnes

0 %

09.2852

ex 2914 29 00

60

Cyclopropylméthylcétone (CAS RN 765-43-5)

01.01-31.12

300 tonnes

0 %

09.2854

ex 2924 19 00

85

3-iodoprop-2-yn-1-yl butylcarbamate (CAS RN 55406-53-6)

01.01-31.12

450 tonnes

0 %

09.2855

ex 3910 00 00

10

Poly(méthylhydrosiloxane) liquide, avec des groupes triméthylsilyl terminaux (CAS RN 63148-57-2), d’une pureté en poids de 99,9 % ou plus

01.01-31.12

1 000 tonnes

0 %

09.2856

ex 2926 90 70

84

2-Nitro-4 (trifluorométhyl)benzonitrile (CAS RN 778-94-9)

01.01-31.12

900 tonnes

0 %

09.2860

ex 2933 69 80

30

1,3,5-Tris[3-(diméthylamino)propyl]hexahydro-1,3,5-triazine (CAS RN 15875-13-5)

01.01-31.12

600 tonnes

0 %

09.2872

ex 2833 29 80

40

Sulfate de césium (CAS RN 10294-54-9) sous forme solide ou en solution aqueuse contenant en poids 48 % ou plus mais pas plus de 52 % de sulfate de césium

01.01-31.12

400 tonnes

0 %

09.2874

ex 2924 29 70

87

Paracétamol (DCI) (CAS RN 103-90-2)

01.01-31.12

20 000 tonnes

0 %

09.2876

ex 3811 29 00

57

Additifs constitués de produits de réaction de diphénylamine et de nonènes ramifiés, avec :

—

plus de 20 % mais pas plus de 50 % en poids de 4-monononyldiphénylamine et

—

plus de 50 % mais pas plus de 80 % en poids de 4,4'-dinonyldiphénylamine,

—

un pourcentage total en poids de 2,4-dinonyldiphénylamine et de 2,4'-dinonyldiphénylamine n'excédant pas 15 %,

utilisés pour la fabrication d'huiles lubrifiantes

 (1)

01.01-31.12

900 tonnes

0 %

09.2889

3805 10 90

Essence de papeterie au sulfate

01.01-31.12

25 000 tonnes

0 %

09.2907

ex 3824 99 93

67

Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids:

—

75 % minimum de stérols,

—

mais 25 % maximum de stanols,

utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d’esters de stanols/stérols

 (1)

01.01-31.12

2 500 tonnes

0 %

09.2908

ex 3804 00 00

10

Lignosulfonate de sodium (CAS RN 8061-51-6)

01.01-31.12

40 000 tonnes

0 %

09.2910

ex 8708 99 97

75

Support de fixation en alliage d'aluminium, perforé de trous de fixation, avec ou sans écrous de serrage, pour attacher indirectement la boîte de vitesse à la carrosserie, destiné à être utilisé dans la fabrication des marchandises du chapitre 87

 (1)

01.01-31.12

200 000 pièces

0 %

09.2913

ex 2401 10 35

ex 2401 10 70

ex 2401 10 95

ex 2401 10 95

ex 2401 10 95

ex 2401 20 35

ex 2401 20 70

ex 2401 20 95

ex 2401 20 95

ex 2401 20 95

91

10

11

21

91

91

10

11

21

91

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00

 (1)

01.01-31.12

3 000 tonnes

0 %

09.2921

ex 2922 19 00

22

Acrylate de 2-(diméthylamino)éthyle (CAS RN 2439-35-2), d’une pureté de 99 % ou plus en poids

01.01-31.12

14 000 tonnes

0 %

09.2922

ex 2923 90 00

88

Solution aqueuse contenant en poids 78 % ou plus, mais pas plus de 82 %, de chlorure de [2-(acryloyloxy)éthyl]triméthylammonium (CAS RN 44992-01-0)

01.07-31.12

10 000 tonnes

0 %

09.2923

ex 3808 94 20

40

Solution aqueuse contenant en poids :

—

10,0 % ou plus mais n’excédant pas 11,3 % de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one,

—

3,0 % ou plus mais n’excédant pas 4,1 % de 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one,

—

une concentration combinée d’isothiazolinones (CAS RN 55965-84-9) de 13,0 % ou plus mais n’excédant pas 15,4 %,

—

18 % ou plus mais n’excédant pas 22 % de nitrates, calculés en tant que nitrates de sodium,

—

5 % ou plus mais n’excédant pas 8 % de chlorures, calculés en tant que chlorure de sodium

01.01-31.12

3 000 tonnes

0 %

09.2931

ex 3911 90 11

10

Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-1,4-phénylèneisopropylidène-1,4-phénylène) (CAS RN 25135-51-7 et CAS RN 25154-01-2), sous l’une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre, ne contenant pas plus de 20 % d’additifs en poids

01.01-31.12

6 300 tonnes

0 %

09.2933

ex 2903 99 80

30

1,3-Dichlorobenzène (CAS RN 541-73-1)

01.01-31.12

2 600 tonnes

0 %

09.2935

ex 3806 10 00

10

Colophanes et acides résiniques de gemme

01.01-31.12

280 000 tonnes

0 %

09.2945

ex 2940 00 00

20

D-Xylose (CAS RN 58-86-6)

01.01-31.12

400 tonnes

0 %

09.2975

ex 2918 30 00

10

Dianhydride benzophénone-3,3’,4,4’-tétracarboxylique (CAS RN 2421-28-5)

01.01-31.12

1 000 tonnes

0 %

(1)

La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) n° 952/2013.

(2)

Toutefois, la suspension des droits de douane ne s’applique pas lorsque la transformation est effectuée par des entreprises de vente au détail ou de restauration.».

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