COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 590 final

2025/0590(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077

{SEC(2025) 592 final} - {SWD(2025) 592 final} - {SWD(2025) 593 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition ci-jointe prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2028 et est présentée pour une Union d’États membres.

·Justification et objectifs

Le programme pour le marché unique et les douanes fait partie du paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027 et vise à consolider quatre programmes de financement individuels du CFP actuel dans un nouveau programme de soutien aux activités dans différents domaines d’action qui contribuent au bon fonctionnement du marché unique, de l’union douanière, de la fiscalité et de la lutte contre la fraude. Le programme couvrira également le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) nº 223/2009.

Ce programme est susceptible de créer des synergies ayant des incidences transversales couvrant plusieurs domaines d’action. Il vise également à simplifier l’accès au financement pour les demandeurs et à réduire la charge administrative globale. Grâce à cette flexibilité, le programme renforce la capacité d’adaptation et la réactivité face à des besoins imprévus et devrait atteindre ses objectifs généraux et spécifiques plus efficacement que ses prédécesseurs, tout en assurant la cohérence entre toutes ses composantes et, en fin de compte, en générant une plus grande valeur ajoutée européenne.

Le marché unique est régi par les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux et a contribué de manière significative à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi. Un marché unique performant et préservé est une condition préalable à la compétitivité de l’économie européenne. Cela a été la clef de la prospérité, de la croissance et de la solidarité européenne, et c’est aussi la clef de la résilience et de la préparation de l’Europe pour relever les défis et affronter les crises imprévues à l’instar de la pandémie de COVID-19. Avec un PIB de 18 000 milliards d’euros, le marché unique est aujourd’hui la deuxième économie mondiale 1 .

Dans le cadre incertain actuel et face à la volatilité des défis géopolitiques, l’importance du marché unique en tant que marché intérieur européen de 450 millions de personnes et de 26 millions d’entreprises ne cesse de croître. Les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029 2 et les rapports récents d’Enrico Letta et de Mario Draghi soulignent la nécessité de consolider et d’exploiter le potentiel du marché unique, y compris les moteurs de la recherche et de l’innovation 3 . 

En outre, la stratégie pour le marché unique 4 , la stratégie de l’UE en faveur des start-up et des scale-up 5 et la stratégie pour une union de l’épargne et des investissements 6 définissent également une nouvelle approche visant à créer un marché intérieur européen plus simple, plus équitable, plus fluide et plus solide, avec des réserves de capitaux profonds, en simplifiant les réglementations, en stimulant les réformes, en supprimant les obstacles, y compris les obstacles liés aux différences entre les législations et les procédures administratives des États membres, et en promouvant le commerce et les investissements transfrontières afin de stimuler la compétitivité et la croissance. L’efficacité de la politique de cohésion et l’harmonisation des législations et des procédures administratives constituent une condition supplémentaire essentielle au succès du marché unique.

La politique fiscale de l’UE est essentielle pour améliorer le fonctionnement du marché unique, sa compétitivité et ses investissements, notamment en évitant les distorsions de concurrence par la fiscalité. La numérisation et la modernisation de la fiscalité sont désormais des facteurs clés pour mettre en œuvre efficacement la politique fiscale de l’UE et soutenir la perception des recettes pour les budgets de l’UE et des États membres. La coordination en matière fiscale entre les États membres améliore la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Le marché unique est intrinsèquement lié à l’union douanière de l’UE, en constante évolution, qui protège les frontières extérieures de l’UE depuis 1968. L’union douanière continue d’être la pierre angulaire de l’Union et constitue un catalyseur et un gardien essentiels du marché unique et d’autres priorités politiques de l’Union, y compris la contribution à la stratégie européenne de sécurité économique. Elle est essentielle tant pour la perception des droits pour le budget de l’Union que pour garantir la sécurité des frontières extérieures et de la chaîne d’approvisionnement, contribuant ainsi à la sûreté et à la sécurité dans l’Union européenne.

Pour que l’union douanière fonctionne dans la pratique, la Commission et les administrations douanières des États membres doivent concevoir et mettre en œuvre des solutions communes à des problèmes communs. Au cours des dernières décennies, les responsabilités des autorités douanières des États membres se sont étendues au-delà de leur rôle traditionnel de surveillance et de facilitation du commerce de l’UE et de ses intérêts économiques pour assumer un nombre croissant de responsabilités dans le domaine de la sûreté et de la sécurité afin i) de protéger la population contre les menaces pour la santé, l’environnement et la sécurité civile, et ii) de protéger les entreprises européennes contre la concurrence déloyale au niveau mondial résultant de marchandises non conformes. Ce large mandat signifie que les administrations douanières sont désormais effectivement l’autorité chef de file pour le contrôle des marchandises entrant sur le marché unique aux frontières extérieures de l’UE et qu’elles soutiennent une union douanière hautement performante, capable de s’adapter à des défis tels que les incertitudes géopolitiques et à la volatilité croissante des modalités du commerce international.

L’espace Schengen est un atout stratégique de l’Union et un catalyseur essentiel de la libre circulation des personnes et de la mobilité de la main-d’œuvre et du renforcement de la résilience grâce à des réponses coordonnées aux défis transfrontières en matière de sécurité. En éliminant les obstacles à la mobilité, Schengen renforce les activités commerciales transfrontières et joue un rôle important dans la promotion de l’autonomie stratégique de l’Union, en renforçant sa capacité à rester résiliente et interconnectée face aux perturbations mondiales.

Il est essentiel de protéger le marché unique et l’union douanière contre la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) attribue à l’Union et aux États membres une responsabilité partagée pour combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le soutien en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union devrait couvrir tous les aspects du budget de l’Union, tant le volet des recettes que celui des dépenses.

Ce programme pour le marché unique et les douanes agit comme un catalyseur pour les infrastructures du marché unique. Il devrait comprendre un cadre réglementaire et opérationnel soutenant la compétitivité et la croissance couvrant des domaines d’action tels que la surveillance du marché, la normalisation, la conformité des produits, la protection des consommateurs, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les marchés publics, la gestion des crises, les services financiers, la politique de concurrence, le contrôle de l’application, les outils de mise en œuvre de la coopération administrative et de l’accès à l’information, ainsi que la production, le développement et la diffusion de statistiques européennes officielles.

Dans les domaines susmentionnés, une action à l’échelle de l’UE est nécessaire pour respecter les obligations juridiques inscrites dans les traités et le droit dérivé. Les États membres et la Commission partagent la responsabilité de la mise en œuvre, de l’application et de l’exécution corrects du droit de l’Union. Il s’agit notamment de veiller au respect des règles du marché unique et des droits des citoyens et des entreprises. Les travaux de la Commission visant à garantir le respect des règles dans ce domaine associent trois grands aspects: la suppression des obstacles au sein du marché unique, la facilitation de la collaboration avec les États membres et la facilitation de la collaboration entre les États membres; ainsi que la mise en œuvre corrective, les mesures d’exécution et la stimulation des réformes. Le développement des outils de soutien à l’action dans ces trois domaines est fondamental pour garantir et améliorer le fonctionnement du marché unique et de l’union douanière.

En outre, dans le cadre du processus d’intégration de tous les pays visés par l’élargissement vers des économies de marché pleinement opérationnelles, il est nécessaire de soutenir le rapprochement des législations, de renforcer les capacités, y compris en améliorant les capacités opérationnelles, et de mener des actions de sensibilisation ciblées.

La mise en œuvre effective des normes et des politiques de l’UE et le respect des règles de l’UE régissant le marché unique et l’union douanière, ainsi que la coopération entre les autorités nationales constituent des défis à relever pour soutenir les réformes, les possibilités de collaboration, le renforcement des compétences humaines et d’autres initiatives. En particulier, afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens, les règles du marché unique devraient être rationalisées et simplifiées, le cas échéant, et s’appuyer davantage sur des outils collaboratifs et innovants promouvant un marché unique zéro papier.

Compte tenu des interconnexions et des interactions entre les politiques respectives décrites ci-dessus, un financement continu doit être assuré dans le domaine du marché unique et de l’union douanière, afin de favoriser le respect des règles de l’UE et la coopération entre les États membres.

Le programme pour le marché unique et les douanes répond à ces besoins stratégiques en regroupant des activités financées au titre de quatre programmes précédents dans le domaine i) du marché unique (y compris la surveillance du marché, la conformité des produits, la normalisation, la protection des consommateurs, la politique de concurrence, le droit des sociétés, le droit des contrats, les droits de propriété intellectuelle, la gestion des crises, les marchés publics, les services financiers et les statistiques européennes); ii) des douanes; iii) de la fiscalité; et iv) de la lutte contre la fraude.

Ce programme intègre les programmes actuels suivants:

– des parties 7 du programme pour le marché unique, établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil 8 ;

–le programme «Douane» établi par le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil 9 ;

–des interventions relevant de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier établi dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières par le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil 10 ;

–le programme Fiscalis établi par le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil 11 ; et

–le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude établi par le règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil 12 .

Au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, le programme pour le marché unique offre des possibilités de financement, conformément aux obligations juridiques de l’Union, afin de respecter une priorité politique majeure de l’Union, à savoir l’achèvement du marché unique sans entraves. Son objectif est de protéger les citoyens, les consommateurs, les investisseurs et les entreprises et de leur donner les moyens d’agir, en faisant respecter le droit de l’Union, en facilitant l’accès au marché (tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs) et en renforçant la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre les autorités compétentes des États membres et la Commission et les agences décentralisées de l’Union.

Un autre objectif est de développer, de produire et de diffuser des statistiques européennes officielles qui jouent un rôle central dans l’information d’un large éventail de politiques de l’UE, y compris les objectifs et le fonctionnement du marché unique et la compétitivité de l’Union. Le système statistique européen (SSE) bénéficie de plus en plus de nouvelles sources de données et de nouvelles technologies qui permettent de disposer de statistiques plus actuelles et plus pertinentes à l’appui de toutes les priorités politiques de l’UE. Il est essentiel, pour une prise de décision fondée sur des éléments probants, de disposer de statistiques européennes fiables et comparables développées, produites et diffusées dans le cadre du programme conformément au règlement (CE) nº 223/2009.

Le programme «Douane» de l’UE et le programme Fiscalis pour la période 2021-2027 accompagnent les politiques douanière et fiscale de l’UE. Conçus comme des programmes de coopération, tous deux ont une forte composante numérique et sont confrontés aux mêmes défis que ceux mentionnés ci-dessus, notamment, en ce qui concerne la politique douanière, la nécessité de garantir un financement adéquat pour assurer le fonctionnement d’une union douanière performante et relever les défis de l’ère numérique. La nature transfrontière des infrastructures et des services et l’accent mis sur l’interopérabilité des systèmes sont évidents tant dans le domaine douanier que dans celui de la fiscalité.

Le programme «Douane» 2021-2027 aide l’union douanière et les autorités douanières à coopérer et à agir de concert pour:

–protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres;

–garantir la sécurité et la sûreté au sein de l’Union; et

–protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.

Environ 95 % de son budget est consacré aux marchés publics de la Commission pour les systèmes et solutions numériques centraux. Le programme «Douane» intègre également des éléments relatifs aux activités collaboratives et au renforcement des compétences humaines qui sont à la disposition de tous les pays participants au programme (États membres et pays candidats/candidats potentiels). Ces activités visent à faire en sorte que les autorités douanières de l’UE coopèrent et agissent comme une seule et même entité.

Le programme «Douane» porte un objectif de gains d’efficacité pour la politique douanière de l’UE et d’une utilisation plus souple des données 13 . À cet égard, le futur programme sera le vecteur de transition et de mise en œuvre, qui vise à faire progresser l’efficacité et la création de solutions numériques modernes pour l’union douanière 14   dans un environnement numérique plus centralisé. Sans une surveillance et un contrôle des chaînes d’approvisionnement au niveau central, l’Union ne dispose pas d’une visibilité intégrale des marchandises qui entrent sur son territoire et en sortent. Cette situation affaiblit non seulement la crédibilité des politiques sectorielles de l’UE, mais aussi restreint le pouvoir de l’Union en tant qu’acteur géopolitique.

À l’heure actuelle, près de 70 systèmes informatiques douaniers centraux (développés et gérés par la Commission) constituent l’épine dorsale de l’union douanière. Ces systèmes doivent être maintenus afin de garantir le fonctionnement ininterrompu de l’union douanière, conformément aux obligations juridiques de l’UE, jusqu’à leur refonte par la plateforme des données douanières de l’UE.

L’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières au titre du CFP 2021-2027, partage le même objectif général que le programme «Douane». Le financement au titre de cet instrument permet aux États membres d’acheter, d’entretenir et de mettre à niveau des équipements douaniers de pointe tels que des scanners, des systèmes automatisés de reconnaissance des plaques d’immatriculation, des chiens renifleurs et des laboratoires mobiles pour l’analyse d’échantillons, etc. L’objectif est d’obtenir des résultats adéquats et équivalents en matière de contrôles douaniers, lesquels sont essentiels pour faciliter le commerce légitime, tout en garantissant un niveau suffisant de protection aux frontières extérieures. La proposition de réforme douanière 15 a établi la nécessité pour la future Autorité douanière de l’UE de mettre en œuvre les futures interventions relevant de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier pour les pays visés par l’élargissement et de faire face à toute situation de crise pour les États membres.

Le programme Fiscalis 2021-2027 soutient les objectifs de l’UE visant à améliorer le fonctionnement du marché unique, à promouvoir la compétitivité de l’Union et une concurrence loyale au sein de l’Union, à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, y compris en protégeant ces intérêts contre la fraude, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, et d’améliorer la perception des impôts. Dans ce contexte, le programme soutient le développement, l’exploitation et la modernisation des infrastructures numériques clés pour la fiscalité 16 , conformément aux obligations juridiques de la Commission établies par la législation de l’UE. Cela représente environ 85 % du budget du programme 2021-2027, sous la forme de marchés publics de la Commission. Le programme soutient également la coopération fondée sur des projets et les activités de renforcement des capacités humaines, afin de mettre en œuvre les objectifs de la politique fiscale de l’UE, y compris l’amélioration du fonctionnement du marché unique. Il met également en place et en pratique des outils communs pour faciliter la coopération au sein du marché unique, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. L’essor massif de l’intelligence artificielle et des cryptomonnaies, dont les conséquences sont encore inconnues, nécessite d’adapter les ambitions et les besoins en matière de numérisation et de mettre à jour les systèmes et infrastructures numériques existants. L’évolution des politiques fiscales nécessite également des solutions numériques plus nombreuses et de meilleure qualité pour compléter le portefeuille des 30 systèmes informatiques fiscaux centraux existants financés par le programme, conformément aux obligations juridiques établies à l’échelle de l’UE.

Le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (PULF) 17 joue un double rôle essentiel: il aide la Commission à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 325 du TFUE afin de protéger le budget de l’Union contre la fraude, la corruption et d’autres irrégularités, tout en soutenant les États membres dans leurs efforts pour respecter le même engagement.

Le PULF comporte trois volets essentiels, qui renforcent chacun la défense de l’UE contre les malversations financières.

1)Premièrement, il finance des activités de lutte contre la fraude dans les États membres et les pays tiers associés. Cela inclut le financement des équipements d’enquête et des formations spécialisées en matière de lutte contre la fraude, qui visent à responsabiliser les acteurs de première ligne en matière de prévention de la fraude.

2)Deuxièmement, il finance le système d’information antifraude, une plateforme informatique sécurisée qui permet aux États membres et à la Commission de stocker et d’échanger en toute sécurité des informations portant sur des enquêtes sensibles. Cette plateforme est fondée sur le cadre juridique du règlement (UE) nº 515/97 du Conseil 18 , qui garantit la coopération administrative mutuelle au sein de l’UE ainsi qu’avec les pays tiers.

3)Troisièmement, il met en place le système de gestion des irrégularités (IMS), qui est un élément spécialisé de l’AFIS conçu pour signaler les irrégularités et les soupçons de fraude à la Commission, conformément à la législation sectorielle.

Tant l’AFIS que l’IMS sont des piliers essentiels à l’appui du mandat d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et des responsabilités de la Commission. Leur financement et leur développement permanents sont donc indispensables pour garantir la capacité continue de l’Union et des États membres à détecter, prévenir et combattre la fraude à tous les échelons.

·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’importance du marché unique compte tenu des défis politiques émergents est mise en évidence dans les orientations politiques et les récents rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi. Les orientations politiques 19 soulignent la nécessité d’approfondir le marché unique en général et de créer un nouvel élan pour achever le marché unique dans des secteurs tels que les services, l’énergie, la défense, la finance, les communications électroniques et le numérique, la recherche et l’innovation, et de relever les défis liés au commerce électronique afin de faire en sorte que les consommateurs et les entreprises bénéficient de conditions de concurrence équitables fondées sur des contrôles douaniers et fiscaux efficaces.

La cohérence du programme pour le marché unique et les douanes et d’autres programmes et propositions de programmes d’action et fonds de l’Union qui poursuivent des objectifs similaires dans des domaines de compétence connexes est assurée.

Il contribue à répondre aux priorités stratégiques pour le marché unique et l’union douanière, conformément à la stratégie pour le marché unique, à la stratégie européenne en matière de sécurité économique 20 , à la proposition de réforme douanière de la Commission, à la stratégie européenne pour les données et à la stratégie pour une union de l’épargne et des investissements. Comme l’a souligné le Parlement européen dans sa résolution sur le 30e anniversaire du marché unique 21 , ce programme est conçu pour être souple et continuer à s’adapter aux nouveaux défis et à l’évolution des priorités.

Le programme est conforme à la stratégie pour le marché unique 22 et à ses objectifs visant à rendre le marché unique plus simple, plus équitable et plus fort. La stratégie vise à approfondir et à renforcer un marché unique fondé sur les données à l’échelle européenne et à l’échelle nationale, à numériser l’administration et à réduire les obstacles administratifs, à accroître la coordination des autorités de surveillance du marché et à améliorer la coopération avec les autorités douanières, en exploitant les synergies avec les capacités des autorités européennes et nationales des douanes et de surveillance du marché de l’UE et, éventuellement, en créant une autorité européenne de surveillance des marchés. Les actions définies dans la stratégie stimuleront les réformes, établiront et simplifieront les règles visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des biens et des services et à améliorer la mise en œuvre et le respect effectif des règles du marché unique, avec lequel les objectifs de ce programme sont pleinement alignés. Pour protéger le marché unique des effets perturbateurs de la crise, il convient de recenser les faiblesses et de garantir des réponses appropriées, coordonnées et rapides. Le règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur (SURMI) vise à anticiper les conséquences des crises futures, à s’y préparer et à y réagir. Il établit des structures de gouvernance, un cadre de crise et des outils pour préserver la libre circulation des marchandises, des personnes et des services dans les situations d’urgence.

Le programme facilitera également la libre circulation des capitaux, l’accès des entreprises aux investissements et la compétitivité de l’économie de l’Union en soutenant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales 23 et de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) 24 . Le règlement (CE) nº 1606/2002 exige l’intégration dans le droit de l’Union des normes internationales d’information financière (normes IFRS de comptabilité) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales et des interprétations correspondantes du comité d’interprétation des normes d’information financière internationales (IFRIC), pour autant que les comptes des sociétés donnent une «image fidèle» 25 et que les normes favorisent l’intérêt public européen. Le programme poursuivra donc le soutien de l’Union à l’élaboration des normes IFRS de comptabilité et aux travaux de l’EFRAG 26 visant à évaluer si les exigences relatives à leur intégration dans le droit de l’Union sont remplies. Le programme permettra également de continuer à soutenir la participation de l’EFRAG à l’élaboration de normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) conformément à la CSRD.

Le programme est cohérent avec le code des douanes de l’Union 27 , la proposition de la Commission relative à la réforme de l’union douanière 28 et d’autres actes législatifs que les autorités douanières appliquent. Le programme est en outre conforme à la stratégie de l’UE en matière de sécurité économique 29 et soutient celle-ci. Il fait écho à l’objectif général de soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière afin de renforcer le marché unique grâce à une coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières et leurs fonctionnaires.

Le programme fournira le cadre opérationnel, organisationnel, méthodologique et budgétaire nécessaire à la mise en œuvre des objectifs et activités de la politique douanière de l’UE. Bien que le programme intègre l’actuel programme douanier autonome, il devrait maintenir la couverture des interventions et des objectifs pertinents pour l’union douanière. Il jouera un rôle essentiel pour assurer la transition vers le futur paysage de la politique douanière de l’UE, introduite par la proposition de réforme de l’union douanière, qui comprend la création d’une Autorité douanière de l’UE et le développement et l’exploitation d’une plateforme des données douanières de l’UE, ainsi que le fonctionnement des anciens systèmes douaniers numériques jusqu’à leur révision par la plateforme des données douanières de l’UE. Les anciens systèmes douaniers numériques doivent continuer à être maintenus jusqu’à leur remplacement par la plateforme des données douanières de l’UE. Le programme intégrera également les interventions ciblées relevant de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier 2021-2027 30 qui seront mises en œuvre par la nouvelle Autorité douanière de l’UE, principalement pour soutenir les pays visés par l’élargissement et faire face aux situations de crise.

Le programme est conforme au programme de la Commission visant à garantir un système fiscal équitable et efficace dans l’Union en vue, entre autres, d’améliorer le fonctionnement du marché unique, de favoriser la compétitivité et une concurrence loyale dans l’Union; de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, notamment de protéger ces intérêts contre la fraude et l’évasion fiscales, et d’améliorer la perception de l’impôt. Nombre des initiatives adoptées dans ce cadre visent à améliorer la transparence fiscale et à renforcer la coopération administrative au moyen de mesures telles que l’échange d’informations fiscales pertinentes.

Le nouveau programme intègre l’actuel programme Fiscalis autonome, mais il devrait maintenir les mêmes interventions et objectifs que celui-ci. Il fournira donc les moyens budgétaires et autres pour soutenir et mettre en œuvre ces interventions réglementaires. Les systèmes électroniques européens concernés constituent des éléments importants de cette coopération administrative. Ils permettent aux autorités fiscales des États membres d’échanger des informations sur la mise en œuvre du train de mesures sur la «TVA à l’ère numérique» 31 , la directive relative à la coopération administrative (DAC) 32 , la directive relative à l’allégement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (FASTER) 33 et d’autres priorités. Grâce aux activités antifraude qu’il promeut, ce nouveau programme répond directement à plusieurs priorités de l’UE, étant donné que la fraude, la corruption et d’autres activités illégales compromettent directement les objectifs de l’UE dans des domaines tels que la stabilité financière, la croissance économique, l’état de droit et la confiance du public. Les initiatives de lutte contre la fraude financées feront également progresser d’autres priorités stratégiques de la Commission, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la numérisation des services répressifs nationaux.

Le programme devrait apporter une forte valeur ajoutée européenne en cofinançant des activités visant à améliorer la collecte et l’échange transfrontières de données ainsi qu’à fournir aux États membres des renseignements au niveau de l’UE sur les nouveaux mécanismes de fraude. Le soutien apporté aux mesures antifraude encouragera la coopération et optimisera l’utilisation des ressources des États membres dans la prévention et la détection de la fraude, de la corruption et d’autres activités illégales, préservant ainsi les fonds des contribuables de l’UE. Dans le cadre de la révision en cours de l’architecture antifraude de l’UE 34 , le programme contribuera ainsi à renforcer et à rendre plus efficace l’architecture antifraude pour protéger les intérêts financiers de l’UE.

·Cohérence avec les autres politiques et initiatives de l’Union

Il vise un marché unique solide et intégré, essentiel pour la compétitivité, la résilience et la sécurité économique de l’Europe, comme le soulignent la boussole pour la compétitivité, le rapport annuel 2025 sur le marché unique et la compétitivité 35 et la stratégie pour le marché unique de 2025. Les défis qui sous-tendent la compétitivité dans tous ces domaines sont la simplification, la stimulation des réformes, la suppression des obstacles au sein du marché unique, la mise en place d’un financement plus efficace et une meilleure coordination de la mise en œuvre des objectifs d’action communs de l’UE à l’échelle européenne et nationale.

Les activités relevant du programme sont complémentaires et recherchent des synergies avec d’autres propositions de programmes d’action de l’UE au titre du prochain CFP, telles que les plans de partenariat national et régional, le Fonds européen pour la compétitivité, Horizon Europe et Europe dans le monde. Les initiatives soutenues par le programme visent à améliorer le fonctionnement et à protéger les frontières extérieures du marché unique et de l’union douanière en tant que marché intérieur pour l’industrie et les entreprises de l’UE et en tant que vecteur de compétitivité. De la même manière, les initiatives soutenues par le programme visant à améliorer les capacités administratives et opérationnelles grâce à la coopération transfrontière entre les États membres, y compris les solutions numériques et les projets de renforcement des compétences humaines au niveau de l’UE, complètent les actions mises en place par les États membres dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux. Par ailleurs, le programme est cohérent avec les outils existants de la politique de cohésion visant à lever les obstacles administratifs et juridiques qui entravent le fonctionnement du marché unique, tels que le règlement BRIDGEforEU.

En outre, le droit de la concurrence de l’Union a un rôle essentiel à jouer pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, comme le reconnaissent explicitement tant le traité sur l’Union européenne (TUE) que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 36 . L’efficacité de la politique de concurrence dans le marché unique est, par voie de conséquence, un moteur essentiel de la compétitivité de l’UE, étant donné que la concurrence stimule la productivité, l’investissement et l’innovation. Dans les années à venir, le domaine de l’application des règles de concurrence sera confronté à des défis nouveaux ou croissants, y compris au niveau mondial, qui sont susceptibles d’accroître considérablement à la fois les menaces pour la concurrence et la complexité de l’application.

Le programme est également conforme au livre blanc conjoint sur la préparation de la défense et aux orientations politiques de la Commission, qui soulignent l’importance de mettre en place un véritable marché unique européen des produits et services de défense pour parvenir à une préparation en matière de défense.

Le programme soutient également l’ambition de l’Union en matière de durabilité, y compris les objectifs en matière de climat, d’énergie et d’environnement et les responsabilités sociales qui sont souvent menés à bien au moyen d’une législation spécifique concernant les produits ou d’accords commerciaux. Il est cohérent avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du pacte pour une industrie propre, en garantissant un contrôle adéquat des produits mis sur le marché unique en ce qui concerne leur conformité avec les normes environnementales. Le programme peut également soutenir des mesures liées au principe du pollueur-payeur, y compris au moyen d’écotaxes. Le programme peut également aider les autorités douanières à rendre leurs propres opérations plus écologiques. Le programme est conforme aux dispositions du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) 37 .

Le programme vise à rendre le marché unique et l’union douanière plus efficaces à l’ère de la numérisation, en fournissant des fonds destinés à soutenir la numérisation des services et des entreprises et à faciliter l’accès au marché unique et la coopération internationale. Les outils numériques sont essentiels pour une mise en œuvre efficace des politiques et pour soutenir les réformes. Le programme visera à accroître la pertinence et l’actualité des statistiques européennes tout en limitant la charge de déclaration grâce à l’exploitation de nouvelles sources de données et à l’utilisation éthique des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle (IA), à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» et à la poursuite de la numérisation des collectes de données.

Afin de garantir la cohérence et la complémentarité de l’action de l’UE, le programme devrait être mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union, en particulier le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Il convient de promouvoir la coordination avec le MIE — Transports, en particulier dans les domaines où la numérisation des douanes s’accompagne d’investissements dans les infrastructures physiques, tels que les points de passage frontaliers intelligents, les plateformes logistiques multimodales et les corridors de transport transfrontières, y compris la mobilité militaire.

La libre circulation des personnes, y compris à des fins d’emploi, est l’une des libertés fondamentales du marché unique. Bien que ce programme ne soutienne pas directement la mobilité de la main-d’œuvre ni la mobilité à des fins d’apprentissage, il complète des instruments de l’Union tels qu’Erasmus+ et le Fonds social européen plus (FSE+), qui contribuent à faciliter la mobilité à des fins d’éducation et de formation tout au long de la vie, la reconnaissance mutuelle des qualifications et le développement transfrontalier des compétences. Ces instruments soutiennent la concrétisation de la libre circulation des personnes et contribuent à remédier aux déséquilibres du marché du travail dans l’ensemble de l’Union. Le bon fonctionnement du marché du logement est également essentiel pour garantir la mobilité de la main-d’œuvre. Le présent programme contribue au cadre juridique, réglementaire et administratif qui sous-tend cette liberté, notamment en favorisant la coopération entre les autorités compétentes et en soutenant l’application des règles dans le marché unique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

Le nouveau programme proposé devrait poursuivre les interventions des programmes 2021-2027, qui seront fusionnés, moyennant quelques ajustements, en un seul programme, en conservant ainsi leurs bases juridiques respectives. Les bases juridiques du programme sont les suivantes:

–l’article 33 du TFUE sur la coopération douanière au sein de l’union douanière;

–l’article 114 du TFUE sur la réalisation des objectifs du marché intérieur;

–l’article 169 du TFUE en ce qui concerne la protection des consommateurs;

–l’article 197 du TFUE sur la coopération administrative;

–l’article 207 du TFUE sur la politique commerciale commune;

–l’article 325 du TFUE sur la protection des intérêts financiers de l’Union; et

–l’article 338 du TFUE sur les statistiques.

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’UE est confrontée à la concurrence mondiale d’autres grands blocs économiques et doit veiller à ce que le marché unique reste compétitif, performant, accessible et innovant et assure des conditions de concurrence équitables pour les parties prenantes. Un système de financement plus souple et rationalisé pourrait stimuler la compétitivité mondiale du marché unique et des conditions de concurrence équitables.

Le paysage financier de l’UE doit être résilient et souple afin de pouvoir répondre aux crises émergentes et à l’évolution des besoins et s’adapter à la transition numérique et aux changements technologiques rapides. Des règles rigides compliquent la réorientation rapide des fonds ou le basculement vers de nouvelles priorités et entravent la capacité de l’UE à traiter les problèmes urgents.

Un financement plus souple favorise la collaboration et les projets transfrontaliers. La coopération et l’harmonisation offrent des avantages transnationaux et transfrontières et des économies d’échelle pour les autorités nationales dans la mise en œuvre des politiques de l’UE, ainsi que pour les entreprises, les consommateurs, les investisseurs et les citoyens. Des règles rationalisées et des procédures d’approbation plus rapides pourraient contribuer au partage des connaissances et à l’élaboration conjointe de solutions à des défis tels que l’évolution constante des modèles commerciaux, le changement climatique et la transformation numérique.

Les défis actuels nécessitent une réponse collective et coordonnée de l’UE en raison de leur caractère mondial et du degré élevé d’interdépendance entre les États membres. Cela souligne l’importance de la coordination des actions politiques. Un financement à l’échelle de l’Union est également essentiel pour permettre à la Commission de remplir ses obligations juridiques (au titre du TFUE et de la législation connexe) et de traiter les questions relatives au marché unique et à l’union douanière qui relèvent de sa compétence. Il est également essentiel de soutenir la coopération entre les États membres afin qu’ils puissent remplir leurs obligations juridiques (au titre du TFUE et de la législation connexe) en ce qui concerne le fonctionnement du marché unique dans un certain nombre de domaines, tels que les douanes, la surveillance du marché, la conformité des produits, la normalisation, la protection des consommateurs, les marchés publics, la gestion des crises, la fiscalité et la lutte contre la fraude. En outre, les objectifs consistant à fournir des statistiques européennes fiables, pertinentes et comparables nécessaires à l’exercice des activités de l’Union ne peuvent pas être atteints par les États membres agissant seuls. Il est nécessaire de mettre en place un cadre de programmation à l’échelle européenne. Le cadre de programmation des statistiques européennes sera mis en œuvre au moyen d’actions statistiques coordonnées et d’un partenariat entre Eurostat et les autorités statistiques nationales, comme le prévoit le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes. Une action à l’échelle de l’Union est donc nécessaire pour veiller à ce que des mesures d’accompagnement visant à garantir et à améliorer le fonctionnement du marché unique soient mises en place, en complément des actions élaborées au niveau des États membres.

Bien que l’union douanière soit un domaine relevant de la compétence exclusive de l’UE et assorti d’un code des douanes unique de l’Union 38   39 , la mise en œuvre de cette législation incombe entièrement aux États membres. L’union douanière a donc la solidité de son maillon le plus faible. Une coopération opérationnelle forte, comprenant l’intégration numérique, est essentielle pour permettre aux autorités douanières d’agir d’une seule manière et pour garantir la bonne perception des droits de douane, de la TVA à l’importation, des accises, des autres droits et prélèvements et pour englober les tâches non financières qui revêtent une importance croissante.

Dans le domaine fiscal, qui se caractérise par un paysage juridique et numérique polyvalent et complexe, les efforts en matière d’harmonisation et de rapprochement du droit fiscal et des mesures administratives, ainsi que l’émergence rapide de nouveaux besoins suscitent une demande d’interventions de la part de l’UE, invitant à soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient et leur responsabilité pour mettre en œuvre le droit de l’Union. Une partie importante de la législation fiscale de l’UE nécessite la mise en place de solutions numériques modernes permettant l’échange d’informations relatives aux contribuables (citoyens ou entreprises) ou aux transactions transfrontières, y compris sur les cryptomonnaies. Cet échange d’informations entre les États membres est rendu possible grâce au financement de l’UE, qui permet de financer les systèmes électroniques à l’échelle de l’Union, ou leurs composantes communes. Sans ce soutien financier, aucun système électronique commun ne serait mis au point et de nombreux actes législatifs de l’UE ne seraient toujours pas mis en œuvre, ou leur mise en œuvre subirait d’importants retards et obstacles techniques.

L’action de l’Union est nécessaire pour soutenir la dimension européenne du marché unique, des douanes, de la fiscalité et des autorités antifraude, afin d’éviter les distorsions du marché intérieur et de soutenir la protection efficace des frontières extérieures de l’Union. Un financement à l’échelle de l’Union est essentiel pour permettre à la Commission de remplir ses diverses obligations juridiques (au titre du TFUE et de la législation connexe) et de traiter les questions relatives au marché unique et à l’union douanière qui relèvent de sa compétence.

En outre, compte tenu de la forte dimension numérique des domaines d’action couverts par le programme, il est nécessaire de renforcer la collaboration entre les organisations du secteur public aux niveaux européen, national, régional et local dans l’ensemble de l’UE afin de faciliter des échanges de données sans interruption en vue d’améliorer la mise en œuvre des politiques et de réduire la charge administrative.

Par conséquent, le présent programme ne peut être établi qu’à l’échelon de l’UE, les actions à mener nécessitant une coopération et une coordination actives entre les États membres.

·Proportionnalité

·Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

·Évaluations rétrospectives de la législation existante

·Consultation des parties intéressées

1)Scénario intégré

Dans ce scénario, les programmes actuels liés aux politiques relatives au marché unique, à l’union douanière, à la fiscalité et à la lutte contre la fraude seraient regroupés dans un cadre flexible assorti d’une proposition législative unique. Une harmonisation plus poussée des dispositions juridiques permettrait d’établir un cadre unique souple et plus rationalisé, tout en maintenant une distinction claire entre les programmes existants et les domaines d’action. Ce scénario préserve les objectifs stratégiques et les modèles de gouvernance existants, en évitant les perturbations et en assurant la continuité. Une structure de programme horizontale pourrait favoriser la flexibilité, la simplification et davantage de synergies. Le regroupement de programmes de nature multithématique, y compris leurs activités complexes et diversifiées, nécessite un renforcement de la coordination et de la gouvernance.

2)Scénario unifié

Ce scénario consoliderait les priorités stratégiques dans le domaine du marché unique, de l’union douanière, de la fiscalité et de la lutte contre la fraude, y compris la coopération entre les autorités nationales, dans un acte législatif unique comportant un ensemble unique d’exigences juridiques et institutionnelles pour toutes les activités.

·Simplification

Le programme regroupe quatre programmes précédents, à savoir le programme pour le marché unique (à l’exclusion des piliers «PME» et «denrées alimentaires et aliments pour animaux»), le programme «Douane», y compris les interventions relevant de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, le programme Fiscalis et le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude.

Il permettra de rationaliser les actions dans un éventail plus large de domaines d’action, ce qui permettra de créer et d’exploiter davantage de synergies entre les différentes actions et de fournir un cadre de financement plus souple et plus réactif visant à renforcer et à approfondir le bon fonctionnement du marché unique et la solidité de l’union douanière, en protégeant les intérêts financiers et économiques de l’UE et de ses États membres, avec un meilleur rapport coût-efficacité. Les autorités publiques (y compris les autorités compétentes au niveau national) bénéficieront directement d’une meilleure élaboration des politiques et d’une meilleure application de la loi grâce au renforcement des capacités et de la coopération et à une rationalisation des procédures administratives renforçant encore les synergies entre les politiques.

Les parties prenantes devraient bénéficier de simplifications dans la conception du programme, par exemple grâce à la passation conjointe de marchés ou à des contrats-cadres communs, et d’activités horizontales qui, autrement, n’auraient pas lieu au même niveau. La simplification et la flexibilité dans la conception du programme et la mise en œuvre de nouvelles activités horizontales rendront l’élaboration des politiques et l’application de la loi plus efficaces et permettront de fournir des services nouveaux ou de meilleure qualité aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises. La gestion du programme peut également être moins lourde pour la Commission et bénéfique pour les demandeurs, en facilitant l’accès au financement et en réduisant au minimum la charge administrative, par exemple grâce à des dispositions juridiques harmonisées, à des modèles de déclaration communs, à un ensemble unique d’exigences ou à un corpus réglementaire commun.

·Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ASPECTS

·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La stratégie pour le marché unique de 2025 présente plusieurs actions visant à remédier aux problèmes structurels et à améliorer la gouvernance du marché unique dans les domaines de la normalisation, de l’évaluation de la conformité et de la surveillance du marché et à prendre des mesures efficaces pour améliorer la conformité des produits en exploitant les synergies entre les autorités européennes et nationales des douanes et de surveillance du marché de l’UE et, éventuellement, en créant une autorité européenne de surveillance des marchés.

·Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

–le renforcement des capacités numériques, le développement et l’exploitation de systèmes électroniques européens centralisés et décentralisés, de solutions numériques, d’outils de mise en œuvre et de données;

–le soutien aux travaux stratégiques et réglementaires (études, communication, analyse d’impact, évaluation et propositions de simplification, etc.)

–la collaboration et la coopération entre les États membres, la Commission, les agences de l’UE et les autorités nationales, ainsi qu’entre les États membres, la Commission et les pays tiers;

–le renforcement des capacités administratives et opérationnelles/techniques (y compris l’achat, la maintenance, la mise à niveau des équipements — notamment les équipements de contrôle douanier — les infrastructures, etc. et les coûts connexes);

–le renforcement des compétences humaines, y compris la formation;

–la mise au point d’outils, de méthodes, de données et de statistiques communs pour soutenir l’élaboration des politiques;

d’autres actions visant à atteindre les objectifs généraux et spécifiques (innovation, essais, etc.).

Lors de la mise en œuvre d’actions visant à faire du cadre de programmation statistique européen une réalité, des synergies seront développées au sein du SSE grâce à des réseaux de collaboration, en mettant en commun une expertise et des résultats ou en favorisant la spécialisation dans des tâches spécifiques. Les résultats de ces actions, tels que des outils, des méthodes et des infrastructures partagés, sont mis à disposition dans l’ensemble du SSE.

2025/0590 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 114, paragraphe 1, son article 169, paragraphe 3, son article 197, paragraphe 2, son article 207, paragraphe 2, son article 325, paragraphe 4, et son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes 47 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 48 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le présent règlement établit une enveloppe financière indicative pour le programme pour le marché unique et les douanes» pour la période 2028-2034 (ci-après le «programme»). Aux fins du présent règlement, les prix courants sont calculés en appliquant un déflateur fixe de 2 %.

(2)Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a montré la nécessité d’une plus grande souplesse pour le cadre financier pluriannuel et les programmes de dépenses de l’Union. À cet effet, et conformément aux objectifs du présent règlement, le financement devrait tenir compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union, tels qu’identifiés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget.

(3)Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil 49 s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union, y compris celles concernant les subventions, les prix, les dons non financiers, les marchés, la gestion indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(4)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 50 , aux règlements (CE, Euratom) nº 2988/95 51 , (CE, Euratom) nº 2185/96 52 et (UE) 2017/1939 53 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. Conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (CE, Euratom) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 54 . Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(5)Le programme doit être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2025/XXXX du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union 55 , y compris les règles visant à garantir une application uniforme du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et du principe d’égalité des genres, visés respectivement à l’article 33, paragraphe 2, point d) et point f), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les principes de préparation et de résilience au changement climatique dès la conception, les règles relatives au suivi et au compte rendu de la performance des programmes et des activités de l’Union, les règles relatives à la création d’un portail relatif aux financements de l’Union, les règles relatives à l’évaluation des programmes, ainsi que d’autres dispositions horizontales applicables à tous les programmes de l’Union, telles que celles relatives à l’information, à la communication et à la visibilité. 

(6)En vertu de l’article 85, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil 56 , les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) sont admissibles pour bénéficier d’un financement au titre du programme, sous réserve des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer.

(7)Le marché unique est régi par les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux et a largement contribué à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi. Un marché unique performant et préservé constitue une condition préalable à une économie de l’Union compétitive, sûre et sécurisée et à la promotion de l’union de l’épargne et des investissements. Comme le souligne la nouvelle approche proposée par la stratégie pour le marché unique, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lever les obstacles, stimuler les réformes, réduire la fragmentation et achever le marché unique, en particulier dans le contexte des nouveaux défis mondiaux. Ces mesures ont été et continueront d’être renforcées par une politique de cohésion efficace, qui constitue une condition essentielle supplémentaire à la réussite du marché unique. Les États membres et la Commission partagent la responsabilité de faire respecter le droit de l’Union afin de garantir le respect des règles du marché unique et de protéger les droits des citoyens et des entreprises. À l’échelle de l’Union, cette responsabilité porte sur trois volets principaux: la suppression des obstacles, la collaboration entre les États membres ainsi que la mise en œuvre corrective, les mesures d’application et la stimulation des réformes. Les obstacles tels que les lacunes en matière de connaissances et de données et la surréglementation empêchent les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs et les opérateurs économiques d’accéder au marché unique et d’exercer leurs activités au sein de celui-ci. Le renforcement des capacités, la coopération administrative et opérationnelle, notamment la coopération numérique, et l’intégration entre les États membres et entre les États membres et la Commission restent insuffisants et pourraient être renforcés afin d’améliorer l’efficacité et d’encourager l’égalité des conditions de concurrence. Le faible niveau d’efficacité et le manque de souplesse dans l’élaboration de la réglementation, la fixation de normes et leur mise en œuvre peuvent nuire à leur adaptabilité. Il est nécessaire de combiner les infrastructures qui accompagnent et permettent la levée des obstacles internes avec les infrastructures protégeant les frontières extérieures du marché unique.

(8)Au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 57 , le programme pour le marché unique (ci-après le «programme pour le marché unique») établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil 58 soutient la conception, la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché unique, afin que celui-ci puisse atteindre son plein potentiel. Le programme «Douane» établi par le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil 59 et le programme «Fiscalis» établi par le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil 60 accompagnent les politiques douanière et fiscale de l’Union en soutenant des solutions numériques à l’échelle de l’Union pour les douanes et la fiscalité, des activités de collaboration fondées sur des projets ainsi que des activités de renforcement des compétences humaines. En outre, l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier établi dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières par le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil 61 contribue à accroître l’efficience et l’efficacité des contrôles douaniers, essentiels pour faciliter le commerce légitime, tout en garantissant un niveau de protection suffisant aux frontières extérieures. Le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (PULF) établi par le règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil 62 finance des actions qui visent à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales telles que le blanchiment d’argent, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et à encourager la coopération dans ce domaine des États membres entre eux et avec la Commission.

(9)Compte tenu de l’incertitude économique et en matière de sécurité résultant des défis géopolitiques et des tensions commerciales, le marché unique constitue le point d’ancrage de la stabilité et de la résilience de l’Union. Ces défis nécessitent une réponse collective et coordonnée de l’Union compte tenu de leur ampleur et des niveaux élevés d’interdépendance entre les États membres et les régions. En outre, des mesures prises uniquement à l’échelle nationale ne permettraient pas d’assurer un niveau de protection adéquat aux citoyens, aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises et de leur garantir les avantages qui en résultent, ni de générer des économies d’échelle, compte tenu notamment de la nature transfrontière de ces avantages.

(10)Un financement de l’Union est nécessaire pour permettre à la Commission de satisfaire aux obligations juridiques de l’Union qui ne peuvent être déléguées aux États membres, garantissant ainsi le respect des obligations découlant du droit de l’Union, en particulier dans les domaines des douanes, de la surveillance du marché, de la conformité des produits, de la protection des consommateurs, des services financiers, de l’établissement de normes, de la politique de concurrence, de la fourniture de statistiques européennes, de la fiscalité et de la lutte contre la fraude.

(11)Il convient donc d’établir un programme visant à améliorer et à approfondir le fonctionnement du marché unique et la solidité de l’union douanière ainsi qu’à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres. Ce programme devrait être conçu de telle manière qu’il favorise la souplesse, la simplification et les synergies et soutienne les grandes priorités en matière d’intégration des politiques horizontales, notamment celles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2025/XXXX du Parlement européen et du Conseil 63 établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales  applicables aux programmes et activités de l’Union. Il y aurait donc lieu de fusionner en un seul programme les quatre programmes suivants: le programme pour le marché unique (en partie), à l’exclusion des volets «petites et moyennes entreprises» et «denrées alimentaires et aliments pour animaux», le programme «Douane», y compris les interventions relevant de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, le programme Fiscalis et le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude. Il convient de garantir un financement continu et souple dans les domaines du marché unique, des douanes, de la fiscalité et de la lutte contre la fraude, notamment en ce qui concerne le financement de la coopération entre les administrations nationales qui englobe des activités telles que la rationalisation des processus administratifs, l’harmonisation des règles entre les États membres ou la facilitation de réponses plus rapides à l’évolution des défis grâce à un cadre global de préparation et de réaction aux crises.

(12)À cet égard, le programme devrait permettre la mise en œuvre des types génériques d’actions suivants: a) le renforcement des capacités numériques, le développement et l’exploitation de systèmes électroniques européens centralisés et décentralisés, ainsi que de solutions, d’outils de mise en œuvre et de données numériques; b) le soutien aux travaux en matière d’élaboration de stratégies et de réglementations ainsi qu'en matière d’application, par exemple au moyen d’études, de communications, d’analyses d’impact, d’évaluations et de propositions de simplification; c) la collaboration et la coopération entre les États membres, la Commission, les agences de l’Union et les autorités nationales, ainsi qu’avec les parties prenantes; d) le renforcement des capacités administratives et opérationnelles/techniques, y compris l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements — notamment des équipements de contrôle douanier — et des infrastructures, et les coûts connexes; e) le renforcement des compétences humaines; f) l’acquisition des outils, méthodes, données et statistiques conjoints pour soutenir l’élaboration des stratégies; g) d’autres actions visant à atteindre les objectifs généraux et spécifiques, telles que l’innovation et les essais.

(13)Compte tenu de la numérisation croissante de l’économie et de la société, les citoyens, les consommateurs, les investisseurs, les opérateurs économiques, les entreprises et les administrations publiques ont de plus en plus besoin de disposer en temps utile d’informations et de conseils précis et accessibles sur le fonctionnement du marché unique, sur leurs droits et sur les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. En outre, il convient de renforcer la coopération et l’intégration afin de garantir une mise en œuvre fluide, numérique, cohérente et efficace dans l’ensemble de l’Union et de prévenir les obstacles et les limitations qui entravent le bon fonctionnement du marché unique, de la fiscalité, des politiques antifraude et de l’union douanière. Les autorités et organes de l’Union devraient maintenir l’efficacité de l’élaboration de la réglementation et des normes ainsi que celle de la mise en œuvre et du contrôle de l’application du droit de l’Union face à l’évolution de la situation, et veiller à l’application de mesures restrictives dans le cadre de la gestion des fonds de l’Union.

(14)Le programme devrait donc encore améliorer le fonctionnement du marché unique, y compris sa dimension extérieure, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises et leur donner les moyens d’agir. Pour ce faire, il convient d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter le droit de l’Union, d’offrir des outils et des solutions numériques, de faciliter l’accès au marché et aux marchés publics, de garantir la résilience, de gérer les urgences et les menaces pour la sécurité ou les crises, d’élaborer des normes et de soutenir l’élaboration du cadre réglementaire de l’Union. Les actions du programme devraient couvrir les domaines des droits de propriété intellectuelle, du droit des sociétés, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du droit des contrats, et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des droits des passagers, ainsi que les domaines de la surveillance du marché, de la culture financière, de la libre circulation des capitaux et des services financiers, de l’application effective et efficiente des règles de concurrence, des douanes, de la lutte contre la fraude, de l’application effective et efficace des mesures restrictives de l’Union et de la fiscalité. Le programme devrait également renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, notamment la coopération et les synergies accrues entre les différentes autorités nationales, y compris les organismes nationaux chargés de l’application de la législation, ainsi que la coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers, notamment en fournissant des solutions numériques pour améliorer le partage d’informations entre les autorités nationales et avec les parties prenantes concernées. Il devrait permettre d’élaborer, de produire et de diffuser des statistiques européennes de haute qualité, comparables, actualisées et fiables. Il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions numériques communes qui facilitent et simplifient les activités commerciales au sein de l’Union et avec les pays tiers et qui permettent de tirer parti des possibilités offertes par le marché unique et l’union douanière aux citoyens, aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises, tout en respectant les objectifs climatiques de l’Union. Les plateformes coordonnées à l’échelle de l’Union garantissent la coopération entre les autorités des États membres en réduisant la fragmentation et la duplication des efforts. Les outils de mise en œuvre numérique réduisent les charges administratives et génèrent de la transparence. Différents outils sont conçus pour créer des synergies qui facilitent et simplifient les activités commerciales dans l’Union et dans le cadre des opérations commerciales internationales, améliorant ainsi l’efficacité quotidienne des entreprises, favorisant une plus grande intégration économique et stimulant l’innovation dans l’ensemble de l’Union.

(15)Les statistiques européennes sont essentielles, car elles sous-tendent la conception, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union et permettent à tous les membres de la société de prendre des décisions en connaissance de cause et de participer activement au processus démocratique. Des statistiques européennes officielles pertinentes et comparables devraient être produites et diffusées afin de fournir des informations précieuses et de combler les lacunes en matière de connaissances, ce qui permettrait aux citoyens, aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises de tirer pleinement parti du marché unique. Compte tenu de son caractère horizontal, le cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes établi par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 64 est assorti d’exigences spécifiques, notamment celles prévues par ledit règlement, en ce qui concerne le respect des principes statistiques, le fonctionnement du système statistique européen et sa gouvernance, y compris le rôle et les tâches confiées au comité du système statistique européen et à la Commission (Eurostat), ainsi que l’établissement et la mise en œuvre de la programmation des activités statistiques.

(16)Le programme devrait garantir que les intérêts des consommateurs, y compris ceux des utilisateurs finaux de services financiers, soient représentés au niveau de l’Union, de sorte que l’évolution du marché unique réponde également à leurs besoins et favorise la confiance des investisseurs dans le marché unique.

(17)Le programme vise à renforcer la confiance des consommateurs et des investisseurs dans le marché unique et l’union douanière en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des passagers, la sécurité des produits et la capacité d’agir des consommateurs, leur permettant ainsi de tirer pleinement parti du marché unique et de contribuer à un marché unique compétitif, innovant et dynamique. Le programme devrait préserver la sécurité et les droits des consommateurs ainsi que leurs intérêts juridiques et économiques au moyen de mesures concrètes et efficaces qui soutiennent, complètent et contrôlent la politique mise en œuvre par les États membres. En outre, les consommateurs devraient avoir les moyens d’agir et être encouragés à faire des choix durables et éclairés. Il est nécessaire de veiller à ce que les exigences en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits soient effectivement mises en œuvre, appliquées de manière uniforme et respectées de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union, contribuant ainsi à la création de conditions de concurrence équitables pour les consommateurs, les investisseurs et les entreprises. Les organisations de consommateurs, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, jouent un rôle crucial dans la promotion des intérêts des consommateurs, en représentant les intérêts de ces derniers dans l’élaboration des politiques, en leur fournissant des conseils indépendants, en les sensibilisant et en les soutenant, notamment dans le cadre du règlement judiciaire et extrajudiciaire des litiges, et en les aidant à comprendre et à exercer efficacement leurs droits. Le programme devrait renforcer le rôle et les capacités des organisations de consommateurs et des centres européens des consommateurs afin de leur permettre de fournir des orientations et des conseils adaptés aux consommateurs individuels. En outre, le programme devrait soutenir la coopération entre les autorités nationales compétentes, y compris celles chargées de veiller à l’application du droit de la consommation et opérant conformément au règlement (UE) 2017/2394, et celles chargées de le faire appliquer en ce qui concerne les droits des passagers conformément au règlement (UE) 2021/782, au règlement (UE) nº 181/2011, au règlement (UE) nº 1177/2010, au règlement (CE) nº 261/2004 et au règlement (CE) nº 1107/2006. Des mesures de renforcement des capacités sont nécessaires pour adapter les techniques d’enquête et les outils de contrôle aux évolutions technologiques, telles que l’utilisation de l’intelligence artificielle. Des mesures sont également nécessaires pour renforcer les capacités et la coopération des autorités de surveillance du marché chargées du contrôle de la sécurité des produits, notamment par l’intermédiaire du système européen d’alerte rapide Safety Gate pour les produits dangereux, qui fonctionne conformément au règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil 65 , et du système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) prévu par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil 66 .

(18)Les activités de surveillance du marché sont fondamentales pour réaliser les objectifs du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil 67 et d’autres actes juridiques de l’Union imposant à la Commission de reconnaître les organismes d’accréditation et de soutenir les réseaux. Ces activités devraient améliorer la coopération entre les États membres et faciliter l’harmonisation des méthodes de travail et la surveillance du commerce électronique. Les activités de surveillance du marché contribuent à protéger la compétitivité des entreprises de l’Union ainsi que la sécurité des consommateurs et facilitent la collaboration transfrontière et le partage d’expertise. La surveillance du marché garantit que les produits non alimentaires présents sur le marché de l’Union ne mettent pas en danger les consommateurs et les travailleurs européens. Elle garantit également la protection d’autres intérêts publics, tels que la protection de l’environnement et l’action pour le climat, ainsi que la sécurité et l’équité dans le domaine commercial. La surveillance du marché a un rôle important à jouer lorsqu’il s’agit d’aider l’UE à mettre en œuvre le programme de son pacte vert, par exemple en veillant à ce que les interdictions et restrictions liées à la durabilité soient correctement appliquées aux produits importés. La gouvernance du marché unique pourrait être améliorée pour remédier aux problèmes structurels qui se posent dans les domaine de la normalisation, de l’évaluation de la conformité et de la surveillance du marché. La stratégie pour le marché unique propose que des mesures efficaces soient prises pour améliorer la conformité des produits en exploitant les synergies avec les capacités des autorités européennes et nationales des douanes et de surveillance du marché de l’UE et, éventuellement, en créant une autorité européenne de surveillance des marchés.

(19)Les normes européennes jouent un rôle crucial dans la promotion de l’harmonisation au sein de l’Union et dans le soutien aux grandes orientations. Il est essentiel de veiller à ce que les intérêts de l’Union soient représentés dans le paysage international de la normalisation. L’harmonisation des normes et la réglementation du numérique peuvent remédier à la fragmentation survenant dans l’élaboration et l’application de la réglementation de l’Union, laquelle constitue un obstacle au bon fonctionnement du marché unique. Le programme devrait mettre en place des mécanismes de coordination plus solides, des normes réglementaires harmonisées et une surveillance renforcée à l’échelle de l’Union.

(20)Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comprend un système de règles garantissant que la concurrence n’est pas faussée au sein du marché intérieur et prévoit que l’Union dispose d’une compétence exclusive pour établir les règles de concurrence. Le programme devrait contribuer à la politique de concurrence de l’Union et, en particulier, s’attaquer aux répercussions importantes qu’a la transition propre, juste, compétitive et numérique de l’économie et de l’environnement des entreprises sur la concurrence et le fonctionnement du marché unique. L’utilisation des technologies et des compétences appropriées pour surveiller les marchés et collecter, traiter et analyser les informations de manière plus efficace est essentielle pour renforcer et accélérer l’application des règles de concurrence. Ces technologies devraient moderniser la politique de concurrence et contribuer à améliorer l’analyse et l’évaluation de l’évolution du marché. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux, renforce la coopération avec les autorités et juridictions nationales, consolide la coopération internationale et assure des activités de communication de proximité auprès d’un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union. Le programme devrait contribuer à une concurrence loyale et à des conditions de concurrence équitables, y compris à l’échelle mondiale, et donner aux entreprises et aux consommateurs les moyens de tirer parti des avantages du marché unique. D’une manière générale, cela devrait également permettre d’obtenir les effets macroéconomiques significatifs qu’entraîne l’application efficace des règles de concurrence à l’échelle de l’Union.

(21)Le programme devrait apporter son soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de normes européennes et internationales de grande qualité en matière de publication d’informations financières et non financières par les entreprises, ainsi que d’un cadre de présentation des informations commun efficace, qui sont essentiels pour le marché intérieur, pour le fonctionnement effectif des marchés des capitaux et pour la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union de l’épargne et de l’investissement.

(22)Il est essentiel de développer le cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise ainsi qu’en matière de droit des contrats afin de rendre les entreprises plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de répondre aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Le soutien à l’évaluation, à l’application (y compris en ce qui concerne le développement numérique) et au contrôle de l’application appropriés de l’acquis pertinent, qui informent et aident les différentes parties prenantes, facilite l’échange sécurisé d’informations et garantit la sécurité juridique en ce qui concerne les entreprises du marché unique. Le futur acte législatif européen sur l’innovation et l’instauration prochaine d’un 28e régime 68 pour les entreprises contribueront directement à la compétitivité de l’Union. Il est nécessaire d’instaurer un cadre juridique clair et bien adapté pour l’économie des données et l’innovation en la matière, y compris pour la numérisation et les interactions entre les entreprises et les administrations utilisant le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, le portail numérique unique ou d’autres moyens numériques pour mettre des produits, tels que le passeport numérique de produit, sur le marché unique. Cela renforcerait la sécurité juridique dans le domaine du droit des obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en ce qui concerne la responsabilité, la sécurité, l’éthique et le respect de la vie privée dans le contexte des technologies avancées et émergentes, notamment les technologies liées à l’intelligence artificielle et les technologies quantiques. .

(23)L’union douanière reste la pierre angulaire de l’Union et constitue un catalyseur et un gardien essentiels de la compétitivité du marché unique et d’autres priorités politiques de l’Union, y compris sa sécurité économique. Elle joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union, dans la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres ainsi que dans la préservation de la sûreté et de la sécurité au sein de l’Union. Face à la nécessité de relever les défis, dont celui de faciliter le commerce international légitime, auxquels l’union douanière et les opérateurs économiques concernés ainsi que les autorités douanières nationales sont confrontés, compte tenu de l’évolution de leur rôle et des modèles d’entreprise au sein desquels ils opèrent, la Commission a soumis, le 17 mai 2023, une proposition 69 dans laquelle elle présente la réforme la plus ambitieuse et la plus complète de l’union douanière depuis sa création en 1968. Il convient de doter l’union douanière d’un cadre de coopération plus efficace et présentant un meilleur rapport coût-efficacité, en instaurant un nouveau partenariat entre les autorités douanières et entre les autorités douanières et les entreprises, et en établissant l’Autorité douanière de l’UE, qui sera amenée à développer et à gérer la plateforme des données douanières de l’UE.

(24)La politique fiscale de l’Union contribue de manière essentielle au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et à sa compétitivité. Elle concourt à la cohérence des pratiques fiscales entre les États membres en favorisant des conditions de concurrence équitables et en réduisant au minimum les obstacles au commerce transfrontière. La politique fiscale de l’Union ne vise pas uniquement à combattre la fragmentation et la discrimination, elle protège aussi les intérêts financiers de l’Union et de ses États membres en promouvant la croissance économique et en encourageant les investissements dans un cadre concurrentiel. La politique fiscale contribue également à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’UE. La lutte contre la fraude, l’évasion et l’évitement fiscaux par le renforcement de la coopération et de l’échange d’informations est essentielle pour préserver ces intérêts, être en phase avec les objectifs plus larges de l’Union et préserver la confiance des citoyens et des entreprises dans l’intégrité du marché intérieur. Pour que le marché unique puisse fonctionner de manière efficace, il est également nécessaire de procéder à la simplification des régimes fiscaux et à la numérisation des administrations publiques afin d’améliorer la transparence et la cohérence, ce qui créera des conditions propices au développement d’un environnement économique compétitif dans tous les États membres. Au vu de l’incidence de la numérisation sur les administrations publiques, y compris les autorités fiscales, la politique fiscale de l’Union devrait tirer parti de ces possibilités numériques pour garantir une fiscalité équitable et une perception efficace de l’impôt, tout en offrant un cadre plus souple et plus efficace qui réduirait les charges liées au respect des règles.

(25)Dans le droit fil des engagements juridiques actuels et futurs pris au niveau de l’Union, il est primordial de continuer à développer et à exploiter des composantes de solutions numériques à l’échelle de l’Union dans les domaines douanier et fiscal. Ces composantes communes sont essentielles à la mise en place d’une union douanière et de régimes fiscaux modernes et efficaces dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’au renforcement de la compétitivité de l’Union sur le plan international.

(26)Le programme devrait permettre la poursuite du programme «Douane», y compris des interventions de soutien en matière d’équipements de contrôle douanier qui ont été déployées au cours de la période 2021-2027 par l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, et la poursuite du programme «Fiscalis», ainsi que des programmes qui les ont précédés. À cet égard, le programme devrait permettre de continuer à soutenir les travaux des autorités douanières et fiscales non seulement en garantissant un environnement douanier et fiscal numérique solide, mais aussi en renforçant les réseaux d’experts et le partage de savoir-faire et de bonnes pratiques, ainsi qu’en complétant les efforts fournis par les États membres pour former les fonctionnaires et les professionnels des douanes et des impôts par des solutions à l’échelle de l’Union. Dès lors, le programme devrait promouvoir la collaboration et la coopération continues entre les autorités douanières nationales ainsi qu’entre les autorités fiscales nationales, encourager leur coopération avec la Commission et avec d’autres autorités nationales et soutenir le renforcement de leurs capacités numériques, administratives, humaines et opérationnelles (développement et exploitation de systèmes électroniques et de solutions et outils numériques, équipements, infrastructures, formation, innovation, études, évaluations, etc.). Compte tenu de l’importance de veiller, entre autres, à ce que les contrôles douaniers produisent des résultats adéquats et équivalents, il est nécessaire de disposer d’équipements de contrôle douanier pertinents et de pointe et de les utiliser de manière optimale, ce qui devrait être facilité par le programme, en particulier en cas de situation de crise et dans les pays voisins des frontières extérieures de l’Union. La passation conjointe de marchés devrait être encouragée autant que possible afin de parvenir à de nouveaux gains d’efficacité et à de nouvelles économies d’échelle. Le programme devrait également permettre la transition vers une union douanière renouvelée 70 .

(27)Le programme devrait également contribuer à ce que les systèmes de contrôle douanier de l’UE soient équipés et interopérables afin de faciliter une circulation fluide des biens et équipements militaires, compte tenu de l’importance croissante de la mobilité militaire. À cette fin, un soutien pourrait être apporté à la numérisation et à la coordination des procédures douanières, y compris au renforcement de la coopération douanière civilo-militaire.

(28)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les programmes de travail et les documents d’appel à propositions constituent le cadre approprié pour énoncer des détails plus techniques sur la mise en œuvre du budget dans l’ensemble des politiques soutenues par le programme, y compris des critères d’éligibilité et d’attribution spécifiques en fonction de l’instrument de mise en œuvre du budget, qu’il s’agisse de subventions ou de marchés publics, et les objectifs spécifiques poursuivis. Conformément à l’article 136 du règlement financier, il convient de fixer des conditions en matière de sécurité. Les restrictions concernant les fournisseurs à haut risque devraient s’appliquer conformément aux dispositions pertinentes en vigueur.

(29)L’Europe doit protéger ses intérêts en matière de sécurité contre les fournisseurs qui pourraient représenter un risque persistant pour la sécurité en raison de l’ingérence potentielle de pays tiers et de leurs pratiques en matière de sécurité, notamment de cybersécurité. Il est donc nécessaire de réduire le risque de dépendance persistante à l’égard des fournisseurs à haut risque sur le marché intérieur, y compris dans la chaîne d’approvisionnement des TIC, dans la mesure où ceux-ci pourraient porter gravement atteinte à la sécurité des utilisateurs et des entreprises dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’aux infrastructures critiques de l’Union en ce qui concerne l’intégrité des données et des services ainsi que la disponibilité des services. Cette restriction devrait reposer sur une évaluation proportionnée des risques et sur des mesures d’atténuation connexes, comme le prévoient les politiques et la législation de l’Union.

(30)La législation de l’Union établissant les règles applicables aux fonds de l’Union en gestion partagée et à l’aide de préadhésion pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà prévoit l’obligation pour les États membres, les pays candidats et les pays candidats potentiels de signaler les irrégularités et les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Sur la base de cette législation et des règlements d’exécution y afférents, la Commission est tenue de maintenir le système de gestion des irrégularités (IMS) en tant qu’outil de communication électronique sécurisé, qui permet également la gestion et l’analyse des irrégularités.

(31)L’article 325 du TFUE exige de l’Union et des États membres qu’ils combattent la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il convient que l’Union soutienne les activités relevant de ces domaines de lutte. En vertu du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil 71 et de la décision 2009/917/JAI du Conseil 72 , l’Union doit soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Ce soutien englobe les activités de lutte contre la fraude portant non seulement sur la fraude douanière, mais aussi sur le commerce illicite dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, de la santé et de la protection de l’environnement, et est apporté à un certain nombre d’activités opérationnelles. Celles-ci incluent le système d’information antifraude (AFIS), une plateforme informatique consistant en une série d’applications exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission. Ce système d’information commun comprenant l’AFIS et l’IMS nécessite un financement stable et prévisible au fil des ans afin d’assurer sa pérennité, qui devrait être mis à disposition dans le cadre du programme, compte tenu des obligations juridiques de la Commission à cet égard et de l’importance du système pour la protection des intérêts économiques et financiers de l’Union et des États membres.

(32)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’EEE 73 , qui prévoit la participation aux programmes sur la base d’une décision adoptée en vertu de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il y a lieu que les pays tiers accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(33)Conformément à l’engagement de la Commission de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, énoncé dans sa communication du 11 février 2025 intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel» 74 , les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme poursuivent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en veillant à ce que ce partage de ressources ne donne pas lieu à un double financement. Les actions menées au titre du programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union destinées à soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales.

(34)Étant donné que les objectifs du présent règlement consistant à renforcer et à approfondir le bon fonctionnement d’un marché unique compétitif et la solidité de l’union douanière, ainsi qu’à protéger les intérêts financiers et économiques et la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses États membres, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison d’une obligation légale ainsi que des dimensions et des effets de l’action, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(35)Le projet de partie du programme concernant le cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 223/2009.

(36)Le présent règlement remplace les programmes établis par les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077. Il convient donc d’abroger ces règlements.

(37)Afin de garantir la poursuite de l’exécution des actions liées aux obligations juridiques de l’Union ainsi que d’autres actions, ou la modification des actions menées au titre desdits règlements, il convient de prévoir des dispositions transitoires jusqu’à ce que ces actions soient clôturées,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Objet

Le présent règlement établit le programme pour le marché unique et les douanes (ci-après le «programme»). Il fixe les objectifs du programme et arrête son budget pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. 

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«entité juridique»: une personne physique, ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité à agir en son nom propre, à exercer des droits et à être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de la personnalité juridique telle que visée à l’article 200, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

2)«autorités douanières»: les autorités douanières telles que définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 75 ou les organismes équivalents dans les pays associés;

3)«mission des autorités douanières»: la mission des autorités douanières telle que prévue à l’article 3 du règlement (UE) nº 952/2013;

4)«taxation» ou «fiscalité»: les éléments, y compris la conception, l’administration, l’application et la conformité, liés aux taxes, impôts et droits suivants:

a)la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue par la directive 2006/112/CE du Conseil 76 ;

b)les droits d’accise sur l’alcool tels que prévus par la directive 92/83/CEE du Conseil 77 ;

c)les droits d’accise sur les produits du tabac tels que prévus par la directive 2011/64/UE du Conseil 78 ;

d)les taxes sur les produits énergétiques et l’électricité telles que prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil 79 ;

e)les autres taxes, impôts et droits de quelque nature qu’ils soient, perçus par un État membre ou par ses subdivisions territoriales ou administratives, y compris les autorités locales, ou pour le compte de celui-ci ou de celles-ci, ou perçus pour le compte de l’Union, dans la mesure où ils présentent un intérêt pour le marché intérieur et la coopération administrative entre les États membres;

5)«autorités fiscales»: les autorités publiques et autres organismes chargés de la fiscalité ou des activités liées à la fiscalité;

6)«solution numérique à l’échelle de l’Union»: un concept, un système, un outil, une base de données, une plateforme de données, une application, une plateforme, une infrastructure informatique interopérable numérique ou toute autre solution similaire, y compris les aspects matériels et logiciels;

7)«norme»:

(a)une norme telle que définie à l’article 2, point 1), du règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 80 ;

(b)une «norme comptable internationale» telle que définie dans le règlement (UE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil 81 ;

(a)ou une «norme en matière de publication d’informations non financières» qui fournit aux parties prenantes des informations sur les performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance d’une entreprise 82 ;

d)une «norme comptable internationale» telle que définie dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil 83 ;

8)«surveillance du marché»: les activités effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union applicable et pour assurer la protection de l’intérêt public visé par ladite législation;

9)«autorité de surveillance du marché»: une autorité de surveillance du marché telle que définie à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2019/1020;

10)«statistiques européennes»: les statistiques développées, produites et diffusées conformément au règlement (CE) nº 223/2009;

11)«cadre de programmation pour les statistiques européennes»: le programme statistique européen prévu à l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009.

Article 3
Objectifs du programme

1.Le programme a pour objectif général d’améliorer et d’approfondir le fonctionnement du marché unique et l’union douanière ainsi que de protéger la sûreté, la sécurité et les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres en adoptant une approche qui favorise la flexibilité, la simplification et les synergies et soutient les grandes priorités de l’Union en ce qui concerne l’intégration des politiques horizontales.

2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)donner aux citoyens, aux consommateurs, aux investisseurs, aux opérateurs économiques et aux entreprises les moyens d’agir en leur fournissant des informations, des orientations et des conseils leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause et d’accéder sans restrictions aux possibilités offertes par le marché unique en ce qui concerne les biens, les personnes, les services et les capitaux, améliorer la culture numérique et financière correspondante et garantir l’accès aux mécanismes de recours en soutenant les organisations représentatives dans leur rôle participatif; améliorer la compréhension du marché unique et de ses défis en soutenant les activités, analyses et outils de collecte et d’acquisition de données;

b)favoriser la coopération entre les autorités nationales des États membres ainsi qu’entre les autorités nationales des États membres, la Commission et d’autres organes de l’Union dans tous les domaines concernés par le programme, y compris la préparation et la sécurité économique du marché unique, ainsi que la réaction aux crises; concevoir, déployer, mettre en œuvre, gérer, entretenir et promouvoir les composantes communes des solutions numériques à l’échelle de l’Union et faciliter la connexion à celles-ci; renforcer les capacités opérationnelles, techniques et administratives des autorités nationales, y compris des autorités douanières et fiscales;

c)faciliter la définition harmonisée de normes et renforcer l’élaboration de normes européennes et internationales, veiller à ce que le droit de l’Union soit conçu de manière efficace, qu’il soit interprété et mis en œuvre uniformément et que son respect soit contrôlé, et assurer la surveillance des risques de fragmentation du marché, y compris en ce qui concerne la vérification de la conformité des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels avec l’acquis de l’Union;  

d)soutenir l’union douanière et les autorités douanières coopérant et agissant de concert pour accomplir leur mission et contribuer à la sécurité économique de l’Europe, afin de garantir une surveillance efficace du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs et de conformité et de sécurité des produits;

e)protéger les intérêts économiques, financiers et autres de l’Union et de ses États membres contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, y compris en ce qui concerne les risques liés aux dépenses, aux recettes et aux avoirs ainsi que les risques pour la réputation, et soutenir la coopération opérationnelle et les activités d’enquête des États membres; soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l’Union relatif à la fiscalité et améliorer les régimes fiscaux de l’Union et la perception de l’impôt en vue de renforcer la compétitivité et les investissements de l’Europe;

f)améliorer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et adaptées au numérique et l’utilisation d’outils de mise en œuvre numérique et renforcer la mutualisation des données publiques afin de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés aux points a) à e);

g)fournir des statistiques européennes officielles pertinentes et comparables, telles qu’indiquées à l’annexe.

3.Le programme soutient la mise en œuvre des obligations juridiques à l’échelle de l’Union relatives à la résilience et aux outils de mise en œuvre du marché unique, à la surveillance du marché, à la conformité des produits, aux normes, à la passation de marchés publics, aux droits de propriété intellectuelle, à la politique de concurrence, à la politique relative aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux mesures restrictives de l’Union, au droit des sociétés et à la gouvernance d’entreprise, à la politique des consommateurs, aux statistiques européennes, à la législation douanière, à la fiscalité et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à d’autres actions poursuivant l’objectif général et les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 1 et 2.

Article 4
Budget

1.L’enveloppe financière indicative prévue pour l’exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034, s’établit à 6 238 112 000 EUR en prix courants.

2.Les engagements budgétaires pour des activités dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

3.Des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2034 pour couvrir les dépenses nécessaires et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme.

4.L’enveloppe financière fixée au paragraphe 1 du présent article et les montants des ressources supplémentaires visés à l’article 5 peuvent également être utilisés pour l’assistance technique et administrative destinée à la mise en œuvre du programme, par exemple des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, les systèmes et plateformes informatiques internes, les activités d’information, de communication et de visibilité, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que pour toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative ou de personnel engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Article 5
Ressources supplémentaires

1.Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers peuvent apporter des contributions financières ou non financières supplémentaires au programme. Les contributions financières supplémentaires constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

2.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être mises à la disposition du programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct ou indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, points a) ou c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Elles s’ajoutent au montant mentionné à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné. Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour les montants supplémentaires ainsi mis à la disposition du programme, les montants non engagés correspondants peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être retransférés vers le ou les programmes depuis lesquels ils ont été transférés ou les programmes qui ont succédé à ceux-ci.

Article 6
Financement alternatif, combiné et cumulé

1.Le programme est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union. Une action ayant reçu une contribution de l’Union provenant d’un autre programme peut aussi recevoir une contribution au titre du présent programme. Les règles du programme concerné de l’Union s’appliquent à la contribution correspondante ou un ensemble unique de règles peut être appliqué à toutes les contributions et un engagement juridique unique peut être conclu. Si la contribution de l’Union est fondée sur des coûts éligibles, le soutien cumulé provenant du budget de l’Union ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

2.Il est possible de mener, au titre du programme, des procédures d’attribution conjointe, dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte, avec des États membres, des institutions, organes et organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales, des institutions financières internationales ou d’autres tiers (ci-après les «partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe»), pour autant que la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée. Ces procédures sont soumises à un ensemble unique de règles et aboutissent à la conclusion d’engagements juridiques uniques. À cette fin, les partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe peuvent mettre des ressources à la disposition du programme conformément à l’article 5 du présent règlement, ou les partenaires peuvent se voir confier la mise en œuvre de la procédure d’attribution, le cas échéant conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Dans le cadre des procédures d’attribution conjointes, les représentants des partenaires à la procédure peuvent également être membres du comité d’évaluation visés à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Article 7 
Pays tiers associés au programme

1.La participation au programme peut être ouverte aux pays tiers suivants au moyen d’une association complète ou partielle, conformément aux objectifs fixés à l’article 3 et aux accords internationaux pertinents ou à toute décision adoptée dans le cadre de ces accords et applicable aux pays suivants:

a)les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, ainsi que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin;

b) les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels;

c)les pays concernés par la politique européenne de voisinage;

d)d’autres pays tiers, notamment ceux voisins des régions ultrapériphériques de l’UE.

2.Les accords d’association relatifs à la participation au programme:

a)assurent un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant au programme et les bénéfices qu’il en retire;

b)établissent les conditions de la participation au programme, notamment le calcul des contributions financières, qui consistent en une contribution opérationnelle et en des droits de participation, à un programme et à ses coûts administratifs généraux;

c)ne confèrent au pays tiers aucun pouvoir de décision dans le cadre du programme;

d)garantissent les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers;

e)assurent, le cas échéant, la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, de défense et d’ordre public.

Aux fins du premier alinéa, point d), le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires requis en vertu des règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE, Euratom) nº 883/2013 et garantit que les décisions d’exécution imposant une obligation pécuniaire sur la base de l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne, sont exécutoires.

Article 8
Mise en œuvre et formes de financement de l’Union

1.Le programme est mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en gestion directe ou en gestion indirecte avec les entités visées à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

2.Le financement de l’Union peut être fourni sous l’une des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en particulier des subventions, des marchés et des dons non financiers, ainsi que la rémunération d’experts et l’octroi de remboursements aux experts comme prévu aux articles 242 et 243 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

3.Lorsque le financement de l’Union est fourni sous la forme d’une subvention, le financement est fourni en tant que financement non lié aux coûts ou, le cas échéant, en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Le financement ne peut prendre la forme d’un remboursement de coûts éligibles réellement exposés que si les objectifs d’une action ne peuvent être atteints d’une autre manière ou si cette forme est nécessaire pour permettre d’autres sources de financement, y compris le financement par des États membres.

Article 9
Éligibilité

1.Des critères d’éligibilité sont définis pour appuyer la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et s’appliquent à toutes les procédures d’attribution relevant du programme.

2.Dans le cadre des procédures d’attribution, en gestion directe ou en gestion indirecte, une ou plusieurs des entités juridiques suivantes peuvent être éligibles à un financement de l’Union:

a)les entités établies dans un État membre;

b)les entités établies dans un pays tiers associé;

c)les organisations internationales;

d)d’autres entités établies dans des pays tiers non associés, telles qu’énumérées dans le programme de travail, lorsque leur financement est essentiel à la mise en œuvre de l’action et contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article .

3.Outre les dispositions de l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les pays tiers associés visés à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement peuvent, le cas échéant, participer à tout mécanisme de passation de marchés prévu à l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et en bénéficier. Les règles applicables aux États membres s’appliquent mutatis mutandis aux pays tiers associés participants.

4.Conformément à l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les procédures d’attribution qui ont une incidence sur la sécurité ou l’ordre public, en particulier en ce qui concerne les actifs et intérêts stratégiques de l’Union ou de ses États membres, sont restreintes, et des restrictions d’éligibilité s’appliquent aux fournisseurs à haut risque conformément à la législation de l’Union, pour des raisons de sécurité.

5.Pour les actions mettant en œuvre des actions de normalisation, les entités visées aux articles 15 et 16 du règlement (UE) nº 1025/2012 sont éligibles.

6.Pour les actions en faveur de la protection des consommateurs et/ou relatives au réseau des centres européens des consommateurs, les organismes suivants sont éligibles:

a)un organisme sans but lucratif désigné par un État membre ou un pays tiers visé à l’article 7, sélectionné au moyen d’une procédure transparente;

b)un organisme public.

7.Le programme de travail visé à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 peut détailler les critères d’éligibilité énoncés dans le présent règlement ou fixer des critères d’éligibilité supplémentaires pour des actions spécifiques.

8.Les représentants de pays tiers ou d’organisations internationales n’assistent pas aux délibérations sur les critères d’éligibilité/d’attribution.

Article 10
Entités éligibles sans appel à propositions

Les entités suivantes peuvent se voir octroyer une subvention au titre du programme sans appel à propositions:

1)pour des actions dans le domaine de la surveillance du marché, les autorités de surveillance du marché des États membres prévues à l’article 10 du règlement (UE) 2019/1020;

2)pour des actions dans le domaine de l’accréditation, l’organisme reconnu en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil 84 aux fins de la réalisation des activités mentionnées à l’article 32, paragraphe 1, dudit règlement;

3)pour des actions visant à soutenir l’élaboration de normes de grande qualité en matière de publication d’informations financières et non financières par les entreprises et de contrôle des comptes et à faciliter leur intégration dans le droit de l’Union, l’EFRAG (anciennement le groupe consultatif pour l’information financière en Europe), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ou les organisations qui leur succèderont;

4)pour des actions dans le domaine de l’application de la protection des consommateurs, les autorités des États membres responsables du contrôle de l’application des dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, telles que visées à l’article 1er du règlement (UE) 2017/2394;

5)pour des actions relatives aux consommateurs, la représentation des intérêts des consommateurs à l’échelle de l’Union, à savoir le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et l’association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), à condition qu’ils évitent tout conflit d’intérêts et représentent, au travers de leurs membres, les intérêts des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres;

6)pour des actions relatives à la protection des intérêts des consommateurs et des utilisateurs finaux de services financiers et visant à soutenir leur participation à l’élaboration des politiques en matière de services financiers, à fournir des orientations en matière de services financiers ainsi qu’à promouvoir la culture financière et une meilleure compréhension du secteur financier et des différentes catégories de produits commercialisés, Finance Watch et la Fédération européenne des épargnants et usagers des services financiers (Better Finance), ou les organisations qui leur succéderont, sous réserve des conditions suivantes, à évaluer chaque année:

a)ces entités restent non gouvernementales, à but non lucratif et indépendantes de tout intérêt industriel, commercial ou économique;

b)elles évitent tout conflit d’intérêts et représentent, au travers de leurs membres, les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de l’Union dans le domaine des services financiers; 

7)pour des actions relatives aux statistiques européennes, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009;

8)pour des actions relatives aux douanes ou à la fiscalité, les autorités douanières ou fiscales des États membres et les autorités douanières ou fiscales des pays tiers associés participants, à condition que les conditions énoncées à l’article 7 du présent règlement soient remplies.

Article 11
Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Article 12
Abrogation

Les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2028.

Article 13
Dispositions transitoires

1.Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions menées, jusqu’à leur clôture, au titre des règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847et (UE) 2021/1077, qui continuent de s’appliquer à ces actions.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre des règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077.

Article 14
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 86  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–    en vigueur du 1/1/2028 au 31/12/2034

–    incidence financière de 2028 à 2034 pour les crédits d’engagement et de 2028 à 2039 pour les crédits de paiement

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 89   

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Les règles en matière de suivi et d’établissement de rapports pour ce programme seront alignées sur les exigences énoncées dans le règlement xxx [règlement sur la performance].

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après

1.1.1.1. Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

1.1.1.2. Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Le programme peut recevoir des contributions de pays tiers, conformément aux éventuels accords d’association mentionnés à l’article 7 du règlement.

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)[1]

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

    nécessite une révision du CFP

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

 sur les ressources propres

 sur les autres recettes

    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

[1]    Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

[2]    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

Les exigences énumérées sont conformes aux principes énoncés dans la stratégie européenne pour les données à l’appui de l’interopérabilité, de l’accessibilité et de la réutilisabilité.

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Le principe «une fois pour toutes» a été pris en considération et la possibilité de réutiliser les données existantes a été étudiée: OUI

·Les données nouvellement créées sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et répondent à des normes de qualité élevée: OUI

Les systèmes numériques appliquent le principe «une fois pour toutes» et la réutilisation des informations existantes est étudiée, en réutilisant les sources et les données existantes provenant de la mise en œuvre du programme (par exemple au moyen de tableaux de bord).

4.3.Solutions numériques