COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 463 final

2025/0255(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Justice» pour la période 2028-2034 et abrogeant le règlement (UE) 2021/693

{SEC(2025) 547 final} - {SWD(2025) 550 final} - {SWD(2025) 551 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2028 et est présentée pour une Union à 25 États membres. Pour l’Irlande et le Danemark, les dispositions des protocoles nº 21 et nº 22 annexés au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent, comme illustré dans la section sur la géométrie variable à la page 9.

·Justification et objectifs

L’article 3 du TUE dispose que «[l]’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice». La justice est étroitement liée aux valeurs de l’Union, telles qu’elles sont consacrées à l’article 2 du TUE. Ces valeurs fondamentales supposent la nécessité de disposer de pouvoirs judiciaires indépendants opérant dans le cadre de systèmes judiciaires efficaces et de qualité, capables de protéger les libertés et droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union, notamment en garantissant l’accès à la justice pour les suspects, les personnes poursuivies, les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (MAE) et les victimes de la criminalité. L’indépendance de la justice elle-même découle des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres, de l’état de droit mentionné à l’article 2 du TUE, de l’obligation pour les États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union prévue à l’article 19 du TUE, ainsi que du droit fondamental à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). En plus d’être conforme aux valeurs de l’Union, un espace de justice de l’Union performant, doté de systèmes judiciaires nationaux efficaces, efficients et résilients, est nécessaire à l’essor du marché intérieur et constitue également une condition préalable à la croissance économique et à la compétitivité.

Ces dernières années, l’Union européenne a combiné plusieurs instruments pour construire un espace de justice de l’Union fondé sur la confiance mutuelle. Plusieurs initiatives législatives et stratégiques 1 ont été adoptées et soutenues, notamment grâce à un financement spécifique de l’Union.

Depuis son lancement en 2014, le programme «Justice» a activement soutenu la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, en favorisant la coopération judiciaire fondée sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions judiciaires. Il a également encouragé l’adhésion des États membres à l’état de droit et aux droits fondamentaux et soutenu le bon fonctionnement de systèmes judiciaires indépendants. Cela a permis d’accomplir des progrès concrets dans l’ensemble de l’Union, étant donné que, par exemple, les systèmes judiciaires nationaux sont devenus plus efficaces, les praticiens du droit étant désormais mieux informés et mieux équipés pour appliquer l’acquis pertinent de l’Union, par exemple en ce qui concerne le recours aux procédures et mécanismes de coopération judiciaire transfrontière. Dans le même temps, la protection et la promotion dans la pratique des droits des enfants et autres groupes vulnérables (tels que les personnes handicapées) participant à des procédures judiciaires continuent de s’améliorer.

Des progrès significatifs ont été accomplis 2 , mais la mise en place d’un espace de justice de l’Union efficace, efficient, accessible, résilient et numérisé, fondé sur l’état de droit, reste un défi permanent. Elle nécessite une action coordonnée ininterrompue de la part de l’Union et de ses États membres. Dans les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029, la présidente von der Leyen a souligné que le respect de l’état de droit devrait rester «un impératif pour l’octroi de fonds de l’UE» 3 . Cela souligne le rôle essentiel que joue le financement de l’Union pour relever les défis persistants.

En fait, malgré l’engagement de l’Union, la protection et la promotion des droits fondamentaux constituent un défi permanent 4 . Ces droits – tels que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte et de leur droit à la liberté d’expression, les garanties procédurales y afférentes pour les suspects et les personnes poursuivies ainsi que pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au MAE, et les droits des victimes – sont indispensables à la justice et à l’état de droit. Leur mise en œuvre effective est essentielle pour instaurer la confiance dans le système judiciaire et faire en sorte que tous, y compris les plus vulnérables, puissent effectivement exercer leurs droits dans l’Union en tant qu’espace de justice. Cependant, comme le montre également le rapport annuel 2021 sur l’application de la charte, l’application fragmentée du droit de l’Union et les lacunes en matière de protection juridictionnelle 5 reflètent les défis actuels dans ce domaine 6 .

En outre, les progrès en matière de numérisation dans l’ensemble de l’Union sont inégaux. La croissance et la compétitivité de l’Union reposent de plus en plus sur la numérisation, y compris dans le secteur de la justice. Les outils numériques et l’intelligence artificielle (IA) peuvent aider les administrations publiques, y compris les tribunaux, à fournir des services plus rapides, plus accessibles et plus rentables. Parallèlement, le recours à des services de confiance qualifiés, tels que les signatures et cachets électroniques, apporte des avantages sur le plan de la commodité et de la sécurité juridique dans le contexte des transactions transfrontières et devient de plus en plus pertinent pour des systèmes judiciaires transparents et fiables. Le déploiement à venir du cadre de l’Union relatif à une identité numérique et les futurs portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient également faciliter davantage la numérisation et renforcer la confiance. Des systèmes judiciaires efficaces et transparents améliorent la sécurité juridique, attirent les investissements et renforcent la coopération transfrontière en matière civile et pénale. La numérisation réduit les charges pesant sur les professionnels de la justice, améliore l’accès aux dossiers judiciaires et permet aux citoyens et aux entreprises de prendre contact avec les tribunaux à distance. Cela permet d’accroître la transparence, de réduire les coûts et de soutenir la productivité économique. En outre, les systèmes de justice numériques sont plus résilients en cas de crise, ce qui garantit la continuité et renforce la confiance du public.

L’environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide crée des incertitudes et des défis, dont la guerre à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine. Parmi les défis qui touchent plus particulièrement l’espace de justice de l’Union figurent les menaces croissantes pesant sur l’état de droit, plusieurs formes graves de criminalité et les obstacles à l’accès à la justice et à la coopération judiciaire. Le respect de l’état de droit est un facteur déterminant clé d’un environnement commercial prévisible qui stimule l’investissement et l’innovation, et une considération essentielle pour les entreprises exerçant des activités transfrontières. Le respect de l’état de droit garantit le bon fonctionnement et la résilience du marché intérieur et de la coopération dans le domaine de la justice fondée sur la confiance et la reconnaissance mutuelles, et constitue une condition préalable essentielle au respect des principes de bonne gestion financière du budget de l’Union. Le respect de l’état de droit est nécessaire à l’application effective, uniforme et transparente du droit de l’Union et à l’égalité d’accès à la justice. Il est essentiel de faciliter la coopération en ce qui concerne les formes graves de criminalité, telles que la corruption, le terrorisme et la criminalité environnementale, afin de préserver l’état de droit et la confiance dans ceux qui gouvernent les institutions publiques.

Parmi les autres défis figurent les obstacles persistants à la coopération judiciaire et à l’accès à la justice. Un accès effectif à la justice, y compris par des moyens numériques, est une condition préalable à la croissance économique. S’il n’y a pas d’accès effectif à la justice, tant les citoyens que le développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), sont touchés. Les systèmes judiciaires faibles, qui se caractérisent par leur inefficacité ou par des coûts élevés, découragent les activités des entreprises, entravant ainsi la croissance économique 7 . L’un des principaux obstacles réside dans le fait que la communication dans les procédures judiciaires transfrontières se fait encore très souvent sur support papier, ce qui entraîne des retards et des coûts inutiles. Cela est dû, notamment, à la différence entre les vitesses de numérisation des systèmes judiciaires nationaux et à l’absence d’interopérabilité suffisante entre les systèmes informatiques nationaux des États membres, ainsi qu’entre les systèmes nationaux et les agences et organes de l’Union chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI). Outre cet aspect, les retards et les inefficacités dans les procédures de coopération judiciaire transfrontière restent évidents. L’accès à la justice (c’est-à-dire la capacité de chacun à demander et à obtenir une résolution juste des problèmes juridiques par l’intermédiaire d’une série de services juridiques et judiciaires, d’une manière qui respecte les droits fondamentaux, y compris l’accès à des informations juridiques fiables et la jouissance effective des garanties procédurales) reste problématique, surtout dans les contextes transfrontières. Cela touche les particuliers, tels que les victimes et les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, et les entreprises. De plus, les outils existants de collecte d’informations comparatives sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres restent insuffisants. Tous ces facteurs peuvent saper la confiance des États membres dans les systèmes judiciaires des autres États membres, et peuvent donc entraver le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union.

Enfin, le niveau de connaissance, de compétences et de sensibilisation à l’acquis et aux outils numériques de l’Union parmi les praticiens de la justice est souvent insuffisant. Malgré les progrès accomplis 8 , le niveau de participation à la formation varie toujours considérablement d’un État membre à l’autre et d’une profession de la justice à l’autre. Cela a une incidence négative sur le développement d’une culture judiciaire européenne commune, étant donné que des praticiens bien formés jouent un rôle essentiel pour garantir la mise en œuvre correcte et cohérente de l’acquis de l’Union dans l’ensemble de l’Union. Les professionnels de la justice ne disposent pas non plus des compétences numériques nécessaires et ne sont pas bien équipés pour utiliser les outils et les infrastructures numériques. La formation au droit de l’Union est aussi particulièrement importante compte tenu des facteurs suivants: i) la détérioration de l’état de droit et les atteintes aux droits fondamentaux dans certains États membres; ii) la nécessité de prévenir et de combattre les formes graves de criminalité, y compris la corruption; iii) l’importance croissante de la numérisation; et iv) le fait que de plus en plus de personnes exercent leur droit de vivre et de travailler dans un autre État membre 9 .

Si ces défis ne sont pas relevés, cela aura de graves répercussions, étant donné que la plupart de ces questions revêtent une forte dimension transnationale et ne peuvent être traitées de manière adéquate par les États membres seuls. La mise en place d’un espace de justice de l’Union efficace a de profondes répercussions sur la vie politique, sociale et économique de l’Union. Elle présente également des avantages concrets pour la vie quotidienne et les activités commerciales des citoyens. Le programme «Justice» 2028-2034 soutiendra la poursuite de la mise en place d’un espace de justice de l’Union fondé sur les valeurs de l’Union, l’état de droit, la reconnaissance et la confiance mutuelles, ainsi que des systèmes judiciaires efficaces, inclusifs, accessibles et résilients, qui sont une condition préalable à la croissance économique et à la compétitivité. Ce nouveau programme facilitera également l’accès à la justice, favorisera la coopération judiciaire en matière civile et pénale et encouragera la formation judiciaire en mettant davantage l’accent sur la numérisation de la justice. Les domaines d’action couverts par la présente proposition législative sont solidement ancrés dans les traités de l’Union, qui fournissent les bases juridiques de l’action de l’Union au moyen d’une intervention financière. Le programme «Justice» continuera de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques, pluralistes et plus égalitaires et inclusives dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034).

·Cohérence avec les dispositions existantes

Ces dernières années, le programme «Justice» a soutenu plusieurs initiatives législatives et stratégiques et a directement contribué à la réalisation de plusieurs priorités de la Commission 10 . Les priorités énumérées ci-après sont et deviendront encore plus pertinentes pour le programme «Justice»:

1. «Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs». Le programme «Justice» soutiendra la coopération judiciaire et l’accès à la justice en renforçant l’état de droit et les droits fondamentaux en tant que fondement démocratique de l’Union. Le nouvel accent mis par le programme sur la numérisation rendra les systèmes judiciaires plus efficaces, en permettant un accès plus rapide à la protection juridictionnelle. Cette nouvelle orientation complète directement les efforts visant à protéger la démocratie et les droits fondamentaux et à accroître la sécurité juridique, la protection des investissements, l’équité procédurale et la confiance du public dans les institutions démocratiques. Le programme «Justice» 2028-2034 soutiendra l’indépendance de la justice et renforcera la capacité à faire appliquer la législation, y compris les règles pertinentes pour protéger la démocratie. Il permettra la coopération judiciaire transfrontière pour lutter contre la criminalité numérique transfrontière et soutiendra la mise en œuvre d’outils numériques qui s’alignent sur des politiques plus larges de mise en application numérique telles que le règlement sur les services numériques 11 , le règlement sur l’IA 12 et l’acte législatif européen sur l’accessibilité 13 . Il contribuera à l’application de la charte en soutenant la formation des praticiens du droit aux droits fondamentaux. À cette fin, les synergies seront favorisées, en particulier avec le programme AgoraEU 14 .

2. «Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social». Le programme «Justice» contribuera à faire respecter les droits fondamentaux, par exemple en promouvant la formation judiciaire sur la non-discrimination et l’application de la charte, et créera des liens avec les politiques de cohésion sociale en soutenant une protection juridictionnelle cohérente dans tous les États membres. Il soutiendra également la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux 15 en garantissant la force exécutoire au moyen de mécanismes de justice plus accessibles. En outre, les systèmes judiciaires numérisés, mis en place en tenant dûment compte des vulnérabilités en matière de sécurité et des besoins de toutes les personnes concernées, recèlent le potentiel d’améliorer l’accès à la justice, notamment en réduisant les obstacles, en particulier pour les enfants et autres groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les Roms et autres communautés marginalisées. À cet égard, les synergies seront encouragées avec le programme Erasmus+ 16 et les plans de partenariat national et régional 17 , y compris, en particulier, dans le cadre du Fonds social européen 18 . En améliorant l’accessibilité et le caractère abordable (au moyen, par exemple, de visioconférences et du dépôt par voie électronique), la justice numérique peut mieux informer les parties intéressées, répondre aux besoins de nombreuses personnes et de nombreuses entreprises et réduire les inégalités en matière d’accès aux droits et aux services, en renforçant l’équité sociale et intergénérationnelle et en rendant les processus juridiques plus efficaces et inclusifs.

3. «Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir». Le programme «Justice» contribuera à une Union plus intégrée et plus efficace, notamment en créant et en connectant des infrastructures numériques dans tous les États membres. Son accent accru sur la numérisation réduira les charges administratives pour les États membres, permettra aux citoyens et aux entreprises de réaliser des économies, améliorera la coopération transfrontière et soutiendra la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions de justice. Dans le même temps, le programme soutiendra l’objectif de simplification des mécanismes de l’Union en promouvant une plus grande interopérabilité entre les systèmes judiciaires nationaux. À cet égard, les synergies avec les plans de partenariat national et régional seront encouragées afin de garantir des progrès en matière de numérisation des systèmes judiciaires nationaux, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.

·Cohérence avec les autres politiques de l’Union

1. «Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe». La numérisation de la justice contribue à la croissance et à la compétitivité en créant des systèmes judiciaires plus efficaces, dotés de procédures juridiques simplifiées et nécessitant moins de temps et de coûts pour les litiges transfrontières dans l’ensemble de l’Union. C’est particulièrement important pour les PME et les jeunes entreprises. À cet égard, les synergies seront encouragées avec les plans de partenariat national et régional dans des domaines clés tels que les compétences, le renforcement des capacités et la numérisation. Le programme complétera également le plan visant à approfondir le marché unique (en particulier dans les secteurs des services et du numérique et dans celui des services financiers) en promouvant l’interopérabilité juridique et une application plus fluide des règles de l’Union. En finançant des activités en matière de politique de protection des consommateurs et des investisseurs, de droit des sociétés, de droit des contrats et de lutte contre le blanchiment de capitaux, le programme «Marché unique et douane» pour la période 2028-2034 complétera le programme «Justice» et contribuera directement à la mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de la justice ainsi qu’à la création d’un espace de justice de l’Union. De plus, en renforçant l’état de droit et la sécurité juridique, le programme «Justice» consolidera l’environnement d’investissement, renforcera les actions qui sous-tendent l’union de l’épargne et des investissements 19 et soutiendra le Fonds européen pour la compétitivité 20 en créant un cadre juridique stable pour l’activité des entreprises. Enfin, il y aura également des synergies dans le domaine de la recherche et de l’innovation, notamment en ce qui concerne la nécessité d’approfondir la compréhension de l’utilisation des nouvelles technologies avancées, telles que l’IA, dans le secteur de la justice et, par conséquent, les synergies seront encouragées avec le prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe) 21 .

2. «Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes». Le programme «Justice» facilite la coopération judiciaire transfrontière, qui est essentielle pour la sécurité et pour lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et les cybermenaces. Il soutient également l’exécution du mandat d’arrêt européen (MAE) et fournit une infrastructure numérique permettant un accès licite aux preuves électroniques et la gestion des dossiers par-delà les frontières. En outre, le programme «Justice» soutient les mesures de lutte contre la corruption au niveau de l’Union. Cela complète l’appel à la réflexion sur l’extension de la compétence du Parquet européen pour traiter les formes graves de criminalité transfrontière, en particulier la corruption, qui ont une incidence sur les fonds de l’Union et ne peuvent être traitées uniquement par les États membres. En outre, les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029 22 comprennent l’ambition de consolider la capacité d’Europol à seconder les services répressifs nationaux et sa coopération avec les autres agences et organes de l’Union. Cette ambition est étroitement alignée sur l’accent accru que le programme met sur la numérisation, permettant ainsi une transmission plus rapide des éléments de preuve, une coordination en temps réel et un recours accru à une IA et des analyses des données sécurisées dans le cadre de l’application de la législation, dans les limites des cadres juridiques applicables. Elle s’harmonise également avec la création de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), qui contribuera à empêcher que le système financier de l’Union ne soit utilisé pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. De même, la réforme d’Eurojust contribuera à renforcer l’efficacité de la coordination, au niveau de l’Union, des enquêtes et des poursuites transfrontières, notamment grâce à de nouveaux outils numériques. En outre, la numérisation de la justice offrira également une résilience technique, des infrastructures sécurisées pour les systèmes juridiques et des cadres pour les poursuites en matière de cybercriminalité, complétant ainsi l’union de la préparation 23 et les stratégies en matière de cyberdéfense 24 ainsi que «ProtectEU – une stratégie européenne de sécurité intérieure» 25 . Compte tenu des liens intrinsèques entre la sécurité et la justice sur le terrain, il y aura des synergies avec les fonds de l’Union couvrant l’asile, la migration et l’intégration, la gestion des frontières et la sécurité intérieure, par exemple pour dispenser une formation adéquate aux magistrats, également en ce qui concerne les nouvelles règles introduites par le pacte sur la migration et l’asile, et pour assurer une protection efficace des victimes de la criminalité, l’interopérabilité avec le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et la coopération interservices dans les domaines de la justice et de la sécurité intérieure, y compris par l’intermédiaire d’agences et d’organes liés à la justice tels qu’Eurojust et le Parquet européen.

3. «L’Europe dans le monde: user de notre puissance et de nos partenariats». L’accent mis par le programme sur l’état de droit, la coopération judiciaire et l’accès à la justice reflétera la manière dont ceux-ci sont promus au niveau mondial, y compris par la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies 26 . À cet égard, des synergies seront développées avec Europe dans le monde 27 , étant donné que le programme «Justice» contribuera à l’action extérieure de l’Union en renforçant les systèmes judiciaires des pays en voie d’adhésion dans le cadre du processus d’élargissement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

·Géométrie variable

La présente proposition est fondée sur des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE, consacré à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En conséquence, l’application du présent règlement au Danemark et à l’Irlande est soumise aux dispositions prévues par les protocoles nº 21 et nº 22 annexés au TUE et au TFUE.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22, le Danemark ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE, et ces mesures ne lient pas le Danemark ou ne sont pas applicables à son égard.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21, l’Irlande ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du TFUE, et ces mesures ne lient pas l’Irlande ou ne sont pas applicables à son égard. Toutefois, l’Irlande peut décider de participer à l’adoption et à l’application de ces mesures. En outre, à tout moment après l’adoption d’une mesure, l’Irlande peut accepter celle-ci, sous réserve de l’accomplissement de la procédure visée à l’article 4 du protocole nº 21.

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les objectifs décrits dans la section «Justification et objectifs» revêtent une forte dimension transnationale et nécessitent des solutions communes, ainsi qu’une gouvernance, une coordination et un soutien au niveau de l’Union. Des actions nationales isolées seraient moins efficaces et percutantes que des efforts coordonnés au niveau de l’Union, lesquels favorisent la coopération, le renforcement des capacités, l’apprentissage mutuel et le partage des ressources, de l’expertise et des bonnes pratiques.

Sans action et financement de l’Union, le fonctionnement d’un espace de justice de l’Union serait menacé, ce qui aurait des répercussions négatives sur de nombreux bénéficiaires, en particulier les membres de la magistrature, les organisations de la société civile œuvrant à l’accès à la justice et les réseaux juridiques à l’échelle de l’Union. Le soutien de l’Union aide à surmonter les obstacles nationaux, permettant ainsi à chaque État membre d’agir sur des questions qu’il ne pourrait pas traiter seul. Cela garantit qu’aucun État membre n’est laissé pour compte dans la lutte contre les problèmes transfrontières.

L’action au niveau de l’Union est également essentielle pour répondre aux priorités à l’échelle de l’Union qui peuvent ne pas figurer parmi les priorités nationales ou pour lesquelles un soutien ciblé est nécessaire. Dans certains domaines, les seuls efforts nationaux peuvent être insuffisants, déployés à court terme ou mal alignés sur les priorités de l’Union. Par exemple, l’Union devrait continuer de soutenir la formation transfrontière sur le droit de l’Union et les échanges pour les professionnels de la justice. Il s’agit là non seulement d’une obligation fondée sur le traité, mais aussi d’une démarche essentielle pour relever les défis transnationaux communs, doter les professionnels de la justice des compétences appropriées et renforcer les valeurs fondamentales de l’Union.

L’Union est la mieux placée pour créer des possibilités transfrontières permettant aux professionnels de la justice de nouer des liens ainsi que de développer une culture juridique commune et d’y contribuer. Elle devrait donc continuer de promouvoir la coopération transnationale, la sensibilisation et la mise en réseau. Ces activités renforcent la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux et contribuent à recueillir des données comparatives sur leur qualité, leur indépendance et leur efficacité – ce que les États membres ne peuvent pas faire seuls.

L’action de l’Union est tout aussi cruciale dans les domaines qui nécessitent une étroite coordination avec les États membres afin de respecter les normes internationales en matière de justice, telles que les ODD des Nations unies, et de maintenir une position unifiée de l’Union sur des questions clés telles que les droits fondamentaux dans la sphère numérique et la protection des données.

Enfin, l’action de l’Union est essentielle pour faire progresser les réformes de la justice dans les pays candidats dans le cadre du processus d’élargissement, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de l’indépendance des magistrats et de la lutte contre la corruption. Ces efforts sont essentiels pour préserver les normes de l’Union en matière de justice, achever le marché unique et renforcer la cohésion et la prospérité de l’Union.

Outre la nécessité d’une action de l’Union dans ce domaine, les fonds de l’Union présentent également une forte valeur ajoutée, car l’Union est la mieux placée pour garantir que les systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’Union peuvent fonctionner de manière harmonisée. L’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée intrinsèque à la formation judiciaire dans l’Union, étant donné que la délégation de cette responsabilité au niveau national aboutirait une compréhension et une mise en œuvre plus incohérentes du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres. Cela aurait des effets négatifs sur la capacité globale des acteurs nationaux à mettre en œuvre les politiques et la législation de l’Union et à traiter les questions transfrontières et sur le développement de projets transnationaux entre plusieurs pays. En outre, l’action de l’Union en matière de politiques de justice contribue à stimuler le marché unique et améliore la compétitivité. Un cadre judiciaire complet et harmonisé entre les États membres réduit les incertitudes et les incohérences juridiques, facilitant ainsi les activités commerciales et les investissements transfrontières. Une application prévisible de la réglementation, une protection cohérente des droits de propriété intellectuelle et des mécanismes efficaces de règlement des litiges sont essentiels pour maintenir la confiance des investisseurs et encourager l’esprit d’entreprise et l’innovation. En établissant des normes juridiques claires et en garantissant leur application uniforme, l’Union aide les entreprises à fonctionner efficacement, réduit les coûts de transaction et renforce l’attractivité globale du marché unique. Cette prévisibilité juridique favorise également une concurrence loyale en faisant en sorte que les entreprises soient confrontées à des conditions égales quel que soit leur pays d’origine au sein de l’Union, promouvant ainsi la stabilité économique et une croissance durable.

·Proportionnalité

La proposition ne va pas au-delà du minimum requis pour atteindre l’objectif déclaré au niveau de l’Union.

·Choix de l’instrument

Le nouveau programme «Justice» 2028-2034 s’appuie principalement sur le programme «Justice» 2021-2027. L’instrument le plus approprié pour rendre le cadre proposé opérationnel est un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

·Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante

L’évaluation à mi-parcours du programme «Justice» 2021-2027 souligne que les actions financées par le programme sont cohérentes par rapport aux politiques et priorités au niveau de l’Union et au niveau national, alignées sur d’autres instruments de financement de l’Union et cohérentes par rapport aux engagements et objectifs internationaux, tels que les ODD 28 . L’architecture rationalisée du programme 2021-2027 lui permet d’avoir une plus grande incidence et permet une approche plus ciblée que le programme précédent (2014-2020) dans des domaines clés. Plus précisément, le programme «Justice» 2021-2027 contribue efficacement à favoriser la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions judiciaires dans tous les États membres et à améliorer la coopération transfrontière, en produisant des effets à long terme grâce à la poursuite de la mise en place d’un espace de justice de l’Union cohésif fondé sur la confiance mutuelle et sur la coopération.

Le financement direct des bénéficiaires a apporté des avantages immédiats et tangibles aux groupes cibles concernés. En particulier, le financement de réseaux de l’Union tels que le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) facilite une collaboration durable, le renforcement des capacités et un engagement de qualité continu parmi les praticiens du droit dans l’ensemble de l’Union. Par ailleurs, le fait que le programme continue de mettre l’accent sur la formation judiciaire contribue de manière significative à unifier et à développer le paysage juridique de l’Union. Le programme «Justice» joue un rôle crucial dans la promotion d’une culture juridique commune, par la formation de milliers de juges, d’avocats et de membres du personnel des tribunaux et par le soutien de la mise en œuvre de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2021-2024 29 . En facilitant les échanges de bonnes pratiques, le programme renforce la collaboration entre les États membres, en faisant en sorte que les praticiens de la justice appliquent le droit de l’Union de manière uniforme, cohérente et systématique par-delà les frontières, renforçant ainsi l’intégrité de la législation de l’Union.

Le programme 2021-2027 s’appuie sur les progrès accomplis au cours de la période de programmation précédente (2014-2020), en réduisant davantage encore les obstacles à la justice et en améliorant les cadres et la protection des personnes marginalisées 30 . Dans le même temps, son évaluation à mi-parcours indique certains points d’amélioration. Tout d’abord, les éléments recueillis lors des consultations des parties intéressées soulignent la nécessité d’élargir la portée du programme. Même si elle a déjà atteint un grand nombre de personnes, la connaissance du programme reste limitée parmi certains types de parties intéressées 31 et varie également d’un État membre à l’autre. Il est donc possible que les activités de communication du programme, bien qu’efficaces, n’atteignent pas tous les secteurs et tous les États membres de la même manière 32 . En outre, certaines parties intéressées ont suggéré d’inclure les services correctionnels et le personnel pénitentiaire dans les groupes cibles du programme. Afin de mieux refléter l’incidence du programme et d’accroître sa valeur ajoutée et sa visibilité, d’autres actions pourraient être envisagées, par exemple un processus plus systémisé de collecte des perceptions et des expériences des parties intéressées, et des moyens de relier les plateformes existantes (telles que le REFJ et le portail e-Justice) aux projets couronnés de succès sur le portail de l’Union consacré aux financements et aux appels d’offres. En outre, afin de continuer d’améliorer le rapport coût-efficacité du programme, la collaboration avec les réseaux existants au niveau de l’Union pourrait être étudiée plus avant.

Toutes ces constatations sont prises en considération aux fins du programme «Justice» 2028-2034 présenté dans la présente proposition.

Pour relever les nouveaux défis, la numérisation de la justice est devenue un important objectif transversal du programme «Justice» 2021-2027, en particulier à la suite de la pandémie de COVID-19, qui a accéléré le recours aux technologies numériques. L’accent mis sur cet aspect facilite l’accès aux informations juridiques, modernise les mécanismes de coopération judiciaire transfrontière et soutient des objectifs plus larges de l’Union en matière de transformation numérique, en rendant les systèmes judiciaires plus efficaces et plus accessibles. Les investissements dans la numérisation renforcent également les droits fondamentaux dans le domaine de la justice, tels que la présomption d’innocence 33 . En outre, le recours accru aux outils numériques élargit efficacement la portée du programme. Il est encore possible de tirer davantage parti des possibilités offertes par la numérisation dans le domaine de la justice. C’est pourquoi le programme «Justice» 2028-2034 mettra davantage l’accent sur la numérisation dans ses objectifs généraux et spécifiques. Cela garantira une approche plus stratégique et cohérente de l’ensemble des questions et défis liés à la numérisation de la justice.

·Consultation des parties intéressées

La première consultation publique ouverte visait à renforcer la base factuelle aux fins de l’évaluation des deux programmes «Justice» en recueillant les points de vue de parties intéressées concernées sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des programmes. Elle a été lancée le 3 avril 2024 pour 12 semaines (elle a été clôturée le 26 juin 2024).

Dans l’ensemble, les répondants dans le cadre de cette consultation ont estimé que les objectifs généraux et spécifiques des programmes «Justice» étaient très pertinents. Parmi les objectifs spécifiques, la formation judiciaire et l’accès à la justice ont été considérés comme étant les plus pertinents. En outre, la plupart des répondants ont estimé que les activités financées par les programmes «Justice» étaient pertinentes, en particulier celles liées à l’élaboration et à la maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication 34 , la numérisation étant perçue comme une dimension importante du programme. Les répondants ont estimé que les deux programmes étaient efficaces pour atteindre leurs objectifs et les résultats escomptés, notamment en ce qui concerne: i) l’amélioration de l’accès de tous les citoyens aux services offerts par les organisations de la société civile et à leurs activités de conseil et de soutien (objectif considéré comme atteint dans une très large ou une large mesure par 62 % des répondants); ii) le soutien des activités de formation destinées aux parties intéressées (objectif considéré comme atteint dans une très large ou une large mesure par 50 % des répondants); et iii) l’accroissement de l’interopérabilité transfrontière des systèmes (objectif considéré comme atteint dans une très large ou une large mesure par 50 % des répondants). À cet égard, les répondants ont souligné que le développement d’e-CODEX et de l’ECRIS, ainsi que la formation à l’utilisation d’outils informatiques, étaient particulièrement pertinents et efficaces. Pour ce qui est de la cohérence, la plupart des répondants n’ont pas été en mesure de comparer le programme «Justice» à d’autres programmes (seuls trois répondants sur huit ont indiqué qu’ils connaissaient d’autres initiatives de l’Union et/ou nationales similaires dans le domaine de la justice). Deux répondants ont estimé que les programmes «Justice» étaient dans une large mesure complémentaires d’autres programmes ou initiatives de l’Union, et un répondant a considéré qu’ils l’étaient dans une mesure limitée. Il existait un consensus entre les répondants sur la valeur ajoutée européenne des deux programmes, tous estimant que l’Union était la mieux placée pour financer le type d’activités relevant du programme «Justice», étant donné que la participation de l’Union garantissait que tous les États membres respectent les mêmes normes, entraînant une plus grande égalité d’accès à la justice. En conséquence, la plupart des répondants ont estimé que, si le programme «Justice» 2021-2027 devait cesser, les États membres ne seraient pas en mesure d’obtenir des résultats similaires au niveau national, régional ou local et la coopération technique se limiterait à des projets bilatéraux à plus petite échelle entre États membres voisins, tandis que certaines organisations ne seraient pas du tout en mesure d’obtenir un financement. Un résumé du rapport sur la consultation publique ouverte est disponible sur la plateforme «Donnez votre avis» de la Commission européenne 35 .

Voici quelques-uns des principaux résultats pertinents pour le domaine de la justice:

–selon les répondants, «la défense et la promotion de l’état de droit» constitue une priorité stratégique importante (22,51 %) ou très importante (58,71 %) et un domaine dans lequel le financement de l’Union apporte une grande valeur ajoutée par rapport au financement au niveau national, local ou régional (50,44 %);

–selon les répondants, «la protection efficace des fonds de l’Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale» constitue une priorité stratégique importante (25,78 %) ou très importante (55,09 %) et un domaine dans lequel le financement de l’Union apporte une grande valeur ajoutée par rapport au financement au niveau national, local ou régional (54,68 %);

–selon les répondants, «la création d’un espace de justice de l’Union et la promotion de la formation judiciaire, de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice» constitue une priorité stratégique importante (29,77 %) ou très importante (37,03 %) et un domaine dans lequel le financement de l’Union apporte une grande valeur ajoutée par rapport au financement au niveau national, local ou régional (47,85 %);

–dans le même temps, les répondants estiment que les actions suivantes, qui sont particulièrement pertinentes dans le cadre du programme «Justice», auront une grande incidence positive à l’avenir: «le soutien à l’apprentissage mutuel transfrontière, à l’échange de bonnes pratiques et à la coopération et à la constitution de coalitions» (72,19 %), «le soutien à la création et au développement de réseaux et d’organisations au niveau de l’Union» (60,48 %), «le renforcement des capacités et les activités de formation et de formation des formateurs» (56,10 %), et «les possibilités d’apprentissage mutuel transfrontière dans le domaine de la justice» (49,08 %).

·Expertise externe

La proposition repose sur des rapports et des évaluations externes et internes, par exemple des évaluations de programmes (à mi-parcours et ex post), l’exercice d’examen des dépenses, ainsi que des rapports et documents d’autres institutions de l’Union, agences et organisations internationales 38 .

·Analyse d’impact

– l’arrêt du financement de l’Union: cette option a été immédiatement écartée compte tenu de l’importance des problèmes affectant les domaines d’action inclus dans ce groupe, de l’importance accordée à ces politiques dans les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029 39 et de la valeur ajoutée des interventions de l’Union, sur la base des évaluations à mi-parcours correspondantes;

– la fusion du programme «Justice» avec d’autres programmes de ce groupe: cette option a également été écartée à un stade précoce pour des raisons juridiques. Le programme «Justice» ne peut pas être fusionné avec d’autres programmes de ce groupe, étant donné que les 27 États membres de l’Union ne participent pas tous au programme «Justice» (contrairement aux autres programmes existants du groupe). Les bases juridiques du règlement établissant le programme «Justice» 2021-2027 sont l’article 81, paragraphes 1 et 2, et l’article 82, paragraphe 1, du TFUE. Ces dispositions font partie du titre V du TFUE, qui couvre l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En vertu des protocoles annexés aux traités, le Danemark ne participe pas aux décisions prises en vertu du titre V conformément au protocole nº 22 (qui constitue une clause dite d’«exemption») et l’Irlande peut choisir de participer à certaines mesures si elle le souhaite, conformément au protocole nº 21. Les autres programmes couverts par l’analyse d’impact sont ouverts à tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques du titre V.

Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le rapport d’analyse d’impact a été soumis pour examen de la qualité au comité d’examen de la réglementation. Ce dernier a rendu un avis sur l’analyse d’impact le 13 juin 2025. Il a formulé une série d’observations et de recommandations sur les points suivants: champ d’application, définition du problème et utilisation des évaluations, logique et objectifs d’intervention, comparaison des options et analyse coûts-avantages, gouvernance, cohérence, et suivi et évaluation futurs. L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition législative a été réexaminée au regard des observations et recommandations du comité d’examen de la réglementation.

·Simplification

L’initiative sera conforme à la communication sur la voie vers le CFP 2028-2034 40 et à son objectif de rationaliser la gestion et la gouvernance au niveau de l’Union et la mise en œuvre des programmes de l’Union afin d’améliorer l’efficacité pour les demandeurs, les bénéficiaires et les institutions de l’Union. Des efforts seront déployés pour simplifier les exigences en matière de demande, de gestion et d’information et pour fournir des orientations supplémentaires. La mise en commun des ressources, y compris dans des domaines tels que le suivi et la communication interne et externe, permettra de réaliser des économies d’échelle et de renforcer la prévisibilité du financement de l’Union plus largement pour les bénéficiaires, les parties intéressées et les citoyens de l’Union.

Parallèlement, plusieurs conclusions montrent que la demande croissante de numérisation de la justice met en évidence d’importants déficits d’investissement tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

Une approche à deux niveaux (c’est-à-dire au niveau de l’Union et au niveau des États membres) est donc nécessaire pour permettre la numérisation complète des systèmes judiciaires nationaux et créer un espace de justice de l’Union efficace et interconnecté.

Cela permettrait non seulement de créer davantage de liens avec tous les domaines d’action couverts par le programme «Justice», mais aussi d’assurer une grande cohérence avec les actions menées au niveau national en faveur de la numérisation des systèmes judiciaires nationaux dans le cadre des plans de partenariat national et régional.

·Droits fondamentaux

Dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses actions, le programme s’efforce également de promouvoir les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du TUE, l’égalité de genre, les droits de l’enfant, y compris au moyen d’une justice adaptée aux enfants, la protection des droits des victimes et l’application effective du principe d’égalité des droits et d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 21 de la charte, conformément à l’article 51 de la charte et dans les limites prévues par ce dernier.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

·Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’objectif général du programme «Justice» 2028-2034 proposé (article 3 du règlement) est de contribuer à la poursuite du développement d’un espace de justice de l’Union efficace, inclusif, résilient et numérisé, fondé sur l’état de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle. En réalisant cet objectif, le programme renforcera également la démocratie et la protection des droits fondamentaux et contribuera à la croissance et à la compétitivité. Cet objectif général sera atteint au moyen de trois objectifs spécifiques:

(a)faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’état de droit;

(b)promouvoir et soutenir la formation judiciaire;

(c)faciliter et soutenir l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens numériques.

2025/0255 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Justice» pour la période 2028-2034 et abrogeant le règlement (UE) 2021/693

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphes 1 et 2, et son article 82, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 44 ,

vu l’avis du Comité des régions 45 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit que l’Union doit offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice et l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise en outre que l’Union doit constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. La justice est étroitement liée aux valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier l’état de droit, la démocratie et le respect des droits fondamentaux consacrés à l’article 2 du TUE. Ces valeurs fondamentales supposent la nécessité de disposer de pouvoirs judiciaires indépendants opérant dans le cadre de systèmes judiciaires efficaces. L’indépendance de la justice elle-même découle des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres, de l’état de droit ainsi que du principe de protection juridictionnelle effective prévu à l’article 19, paragraphe 1, du TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).

(2)L’achèvement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice reste mis à mal par des facteurs tels que les menaces pour l’état de droit, plusieurs formes graves de criminalité et les obstacles à l’accès à la justice et à la coopération judiciaire. Il est donc plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, ce qui a des implications directes pour la vie politique, économique, financière et sociale dans l’Union et au-delà et est nécessaire pour se préparer à une Union élargie. S’appuyant sur le programme «Justice» 2021-2027 établi par le règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil 46 , le présent règlement vise à établir le programme «Justice» (ci-après le «programme») afin de soutenir la poursuite de la mise en place d’un espace de justice de l’Union fondé sur l’état de droit, les droits fondamentaux, la démocratie, l’indépendance et l’impartialité des magistrats, la reconnaissance et la confiance mutuelles, l’accès à la justice et la coopération judiciaire transfrontière en matière civile et pénale. Le programme devrait également mettre davantage l’accent sur la numérisation de la justice dans le cadre de tous ses objectifs spécifiques.

(3)Le présent règlement établit une enveloppe financière indicative pour le programme «Justice». Aux fins du présent règlement, les prix courants sont calculés en appliquant un déflateur fixe de 2 %.

(4)Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, qui crée des incertitudes et des défis, l’expérience récente a démontré la nécessité d’un cadre financier pluriannuel et de programmes de dépenses de l’Union plus souples. À cet effet, et conformément aux objectifs du programme «Justice», le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget.

(5)Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil 47 s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union, y compris celles concernant les subventions, les prix, les dons non financiers, les marchés, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(6)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 48 , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 49 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 50 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 51 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 52 . Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(7)Le programme doit être mis en œuvre conformément au règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur la performance] 53 , qui établit les règles relatives au suivi des dépenses et au cadre de performance du budget, y compris les règles visant à garantir une application uniforme du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et du principe d’égalité des genres, visés à l’article 33, paragraphe 2, point d) et point f), respectivement, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les règles relatives au suivi et au compte rendu de la performance des programmes et activités de l’Union, les règles relatives à la création d’un portail relatif aux financements de l’Union, les règles relatives à l’évaluation des programmes, ainsi que d’autres dispositions horizontales applicables à tous les programmes de l’Union, telles que celles relatives à l’information, à la communication et à la visibilité.

(8)Les mesures relevant du programme devraient contribuer au renforcement de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution des jugements et décisions judiciaires dans les affaires civiles et pénales, à la confiance mutuelle entre les États membres et au nécessaire rapprochement des législations afin de faciliter la coopération entre toutes les autorités compétentes, y compris par des moyens numériques. Le programme devrait également soutenir l’installation et la maintenance de plateformes ou outils informatiques existants et nouveaux pour de nouveaux instruments de coopération judiciaire. Tout en tirant parti des gains d’efficacité dus à la numérisation de la justice, il convient d’assurer la protection des droits fondamentaux, conformément à la charte, ainsi que l’existence de garanties contre les inégalités, la discrimination et l’exclusion.

(9)Le programme devrait, dans toutes ses activités, promouvoir l’état de droit en soutenant également les efforts visant à améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux afin de renforcer la confiance mutuelle, qui est indispensable à la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

(10)En matière civile, le programme devrait soutenir la protection des droits individuels dans les affaires civiles et commerciales, y compris les affaires anti-SLAPP (poursuites stratégiques altérant le débat public), et promouvoir une plus grande convergence du droit civil. Cela contribuera à éliminer les obstacles au fonctionnement satisfaisant et efficace des procédures judiciaires et extrajudiciaires dans l’intérêt de toutes les parties à un litige. Afin de soutenir la mise en œuvre effective et l’application pratique du droit de l’Union dans ce domaine, le programme devrait également contribuer au fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil 54 .

(11)En matière pénale, le programme devrait contribuer à mettre en œuvre des règles et des procédures visant à garantir la reconnaissance des jugements et décisions dans l’ensemble de l’Union et soutenir la protection des intérêts financiers de l’Union. Il devrait contribuer à lever les obstacles à une confiance mutuelle et à une coopération effectives, y compris en soutenant des mesures qui garantissent la transposition correcte des actes juridiques de l’Union rapprochant les législations pénales nationales. Le programme devrait également soutenir des actions visant à faciliter la coopération en ce qui concerne les formes graves de criminalité telles que la corruption, le terrorisme et la criminalité environnementale. En particulier, il devrait renforcer la coordination et la coopération entre les services répressifs, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes. Par ailleurs, il devrait soutenir la coopération avec les organes et agences de l’Union, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et le Parquet européen, ainsi que la sensibilisation à leur rôle, favorisant ainsi une plus grande intégration du système de coopération judiciaire dans l’Union.

(12)Le programme devrait contribuer à améliorer l’accès non discriminatoire à la justice pour tous et soutenir des activités visant à protéger les droits des victimes de la criminalité ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ainsi que des personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (MAE). L’accès à la justice devrait comprendre notamment l’accès aux tribunaux et au règlement extrajudiciaire des litiges et à des conseils juridiques indépendants et impartiaux fournis par des titulaires d’une fonction publique. Il convient d’accorder une attention particulière à l’amélioration de la mise en œuvre des différents actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des victimes de la criminalité, ainsi qu’aux actions visant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités compétentes, y compris les autorités judiciaires, les services répressifs et les praticiens du droit, et aux actions visant à soutenir l’enrichissement des connaissances et l’utilisation accrue d’instruments de recours collectif. En outre, il convient de soutenir les activités qui permettent un accès à la justice effectif et égal pour les personnes qui sont confrontées à la discrimination ou sont en situation de vulnérabilité (telles que les personnes handicapées conformément à l’article 13 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées 55 , les enfants, les minorités, les personnes LGBTIQ+ et les victimes de violence sexiste, de violence domestique et d’autres formes de violence interpersonnelle). Le programme devrait également soutenir les activités des organisations de la société civile qui contribuent à la réalisation de ces objectifs.

(13)Le programme devrait soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice. Les activités de formation devraient contribuer à la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union et inclure, par exemple, des formations sur le droit civil et pénal, sur l’application effective de la charte, sur la reconnaissance mutuelle ainsi que sur les garanties procédurales [y compris sur les garanties pour les poursuites stratégiques altérant le débat public (anti-SLAPP)]. Les activités de formation au titre du programme devraient mettre fortement l’accent sur la numérisation de la justice, en offrant un environnement favorable aux magistrats et aux personnels de justice, notamment grâce au renforcement des compétences et connaissances numériques et de la sensibilisation au numérique. La formation devrait également contribuer à la numérisation des procédures judiciaires transfrontières. Le soutien à la formation devrait être apporté en synergie avec les mesures prises au niveau national, tirant ainsi parti de l’impact du programme.

(14)Le programme devrait soutenir le programme de travail annuel du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), qui est un acteur de premier plan en matière de formation judiciaire et joue un rôle important dans le soutien et la mise en œuvre des objectifs de la politique européenne de formation judiciaire. Le REFJ est le seul réseau à l’échelon de l’Union réunissant les organes de formation judiciaire des États membres. Il occupe donc une position unique pour organiser des échanges et des formations pour les magistrats des États membres et pour coordonner les travaux des organes nationaux de formation judiciaire, favorisant ainsi les synergies entre la formation soutenue par l’Union et la formation financée au niveau national et la communication structurée entre l’Union et les prestataires de formation nationaux. En outre, le REFJ peut également inclure les organes de formation judiciaire des pays candidats et des candidats potentiels en tant que membres observateurs.

(15)La protection des droits de l’enfant est un objectif fondamental de l’Union, consacré à l’article 3, paragraphe 3, du TUE et à l’article 24 de la charte. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les actions qui concernent les enfants. C’est également essentiel pour la légitimité et l’efficacité des systèmes judiciaires. Les enfants intervenant dans des procédures judiciaires, que ce soit en tant que témoins, victimes, suspects, personnes poursuivies ou condamnées ou autres parties, sont souvent confrontés à des obstacles importants qui compromettent leur capacité à participer efficacement et à bénéficier de garanties appropriées. Il est donc nécessaire de renforcer la capacité des systèmes judiciaires nationaux et des praticiens à répondre aux besoins spécifiques des enfants afin de garantir l’exercice effectif de leurs droits.

(16)Le programme devrait contribuer à la numérisation de la justice, notamment grâce à la mise au point, au déploiement et à la maintenance d’outils au niveau de l’Union. Il pourrait ainsi tirer parti d’outils facilitant la communication numérique entre les juridictions et les parties, tels que le point d’accès électronique européen, facilitant l’accès aux données judiciaires, tels que l’identifiant européen de la jurisprudence, ou améliorant l’efficacité et la sécurité des procédures judiciaires numérisées, tels que les services de confiance visés dans le règlement (UE) nº 910/2014 et les portefeuilles européens d’identité numérique. Un espace de justice de l’Union performant, doté de systèmes judiciaires nationaux efficaces et résilients, est nécessaire à l’essor du marché intérieur et constitue une condition préalable à la croissance économique, à des marchés financiers sains et à la compétitivité. La numérisation renforce l’efficacité des procédures judiciaires transfrontières en matière civile et pénale et améliore l’accès à la justice au sein de l’Union, ce qui est un moteur d’investissement. En outre, la numérisation de la justice permet et facilite la coopération efficace et efficiente avec les autres autorités compétentes aux fins de la mise en œuvre et de l’exécution d’éléments clés du corpus réglementaire de l’Union dans le domaine du numérique, tels que le règlement sur les services numériques. La numérisation des systèmes judiciaires contribue également à réduire les coûts tant pour les budgets publics que pour les utilisateurs finaux, tout en maintenant des services efficaces pour les citoyens et les entreprises. Elle permet aux professionnels de la justice de se concentrer sur les tâches essentielles, en améliorant la qualité et l’efficacité des procédures. Les outils numériques élargissent aussi l’accès à la justice, en permettant la communication à distance et un accès aisé aux dossiers judiciaires, renforçant ainsi la transparence. De plus, la numérisation renforce la résilience des systèmes judiciaires nationaux en temps de crise (comme les pandémies), en veillant à ce qu’ils puissent continuer de fonctionner efficacement dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. Cela renforce la confiance dans la capacité du système judiciaire à fonctionner de manière fiable dans des circonstances imprévues.

(17)L’Union doit protéger ses intérêts en matière de sécurité contre les fournisseurs qui pourraient représenter un risque persistant pour la sécurité en raison de l’ingérence potentielle de pays tiers et de leur sécurité, notamment la cybersécurité. Il est donc nécessaire de réduire le risque de dépendance persistante à l’égard des fournisseurs à haut risque sur le marché intérieur, y compris dans la chaîne d’approvisionnement des TIC, dans la mesure où ces fournisseurs pourraient gravement porter atteinte à la sécurité des utilisateurs et des entreprises dans l’ensemble de l’Union et des infrastructures critiques de l’Union en ce qui concerne l’intégrité des données et des services et la disponibilité des services. Cette restriction devrait reposer sur une évaluation proportionnée des risques et sur des mesures d’atténuation connexes, comme le prévoient les politiques et la législation de l’Union.

(18)La Commission devrait assurer la cohérence globale, la complémentarité et les synergies avec les travaux des organes et organismes de l’Union, en particulier d’Eurojust, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et du Parquet européen, et devrait tenir compte des travaux d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines couverts par le programme.

(19)Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les actions menées au titre du programme aient une valeur ajoutée de l’Union, à ce qu’elles complètent les actions des États membres et à ce qu’elles soient cohérentes avec les autres actions de l’Union. Il convient de chercher à établir la cohérence, la complémentarité et des synergies en particulier avec les programmes de financement qui soutiennent des domaines d’action étroitement liés, tels que les plans de partenariat national et régional [établis par le règlement XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement PNR) 56 ], le programme AgoraEU [établi par le règlement XXX du Parlement européen et du Conseil (AgoraEU) 57 ] et les actions extérieures soutenues par le programme «Europe dans le monde» (établi par le règlement XXX du Parlement européen et du Conseil 58 ).

(20)Le programme remplace le programme établi par le règlement (UE) 2021/693 pour la période de programmation 2021-2027, qu’il convient donc d’abroger.

(21)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(22)Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, l’Irlande a notifié[, par lettre du …,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement,

ou

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme «Justice» (ci-après le «programme»). Il fixe les objectifs du programme et arrête son budget pour la période 2028-2034, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «magistrats et personnels de justice» les juges, les procureurs et les membres du personnel des services judiciaires et des parquets, ainsi que tout autre professionnel de la justice associé aux systèmes judiciaires ou participant à l’administration de la justice, indépendamment de la définition dans le droit national, du statut juridique ou de l’organisation interne, comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice ou les représentants des forces de l’ordre, les praticiens de l’insolvabilité, les médiateurs, les interprètes et traducteurs judiciaires, les experts judiciaires, les agents pénitentiaires et les agents de probation.

Article 3

Objectifs du programme

1.L’objectif général du programme est de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace de justice de l’Union efficace, inclusif, résilient et numérisé, fondé sur l’état de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle, renforçant ainsi également la démocratie et la protection des droits fondamentaux, et contribuant à la croissance et à la compétitivité de l’Union, ainsi qu’à la numérisation de la justice au niveau de l’Union.

2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’état de droit, en particulier l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires, notamment en améliorant la reconnaissance et l’exécution transfrontières effectives des décisions judiciaires;

(b)promouvoir et soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice, en vue de promouvoir l’état de droit, les droits fondamentaux et la démocratie, de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire, d’assurer la mise en œuvre cohérente et efficace des instruments juridiques pertinents de l’Union et de fournir un environnement favorable à la numérisation de la coopération judiciaire et des systèmes judiciaires;

(c)faciliter et soutenir l’accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens numériques, en contribuant à la mise en place de procédures civiles et pénales efficientes ainsi qu’en promouvant et en soutenant les droits de toutes les victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et des personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

Article 4

Budget

1.L’enveloppe financière indicative prévue pour la mise en œuvre du programme, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034, s’établit à 798 000 000 EUR en prix courants.

2.Des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2034 pour couvrir les dépenses nécessaires et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme.

3.L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 du présent article et les montants des ressources supplémentaires visés à l’article 5 peuvent également être utilisés pour l’assistance technique et administrative destinée à la mise en œuvre du programme, par exemple des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, les systèmes et plateformes informatiques internes, les activités d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que pour toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative ou de personnel engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Article 5

Ressources supplémentaires

1.Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers peuvent apporter des contributions financières ou non financières supplémentaires au programme. Les contributions financières supplémentaires constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

2.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être mises à la disposition du programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct ou indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, points a) ou c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Elles s’ajoutent au montant visé à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné. Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour les montants supplémentaires ainsi mis à la disposition du programme, les montants non engagés correspondants peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être retransférés vers le ou les programmes depuis lesquels ils ont été transférés ou les programmes qui ont succédé à ceux-ci.

Article 6

Financement alternatif, combiné et cumulé

1.Le programme est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union. Une action ayant reçu une contribution de l’Union provenant d’un autre programme peut aussi recevoir une contribution au titre du programme. Les règles du programme concerné de l’Union s’appliquent à la contribution correspondante ou un ensemble unique de règles peut être appliqué à toutes les contributions et un engagement juridique unique peut être conclu. Si la contribution de l’Union est fondée sur des coûts éligibles, le soutien cumulé provenant du budget de l’Union ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

2.Il est possible de mener, au titre du programme, des procédures d’attribution conjointe, dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte, avec des États membres, des institutions, organes et organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales, des institutions financières internationales ou d’autres tiers (ci-après les «partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe»), pour autant que la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée. Ces procédures sont soumises à un ensemble unique de règles et aboutissent à la conclusion d’engagements juridiques uniques. À cette fin, les partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe peuvent mettre des ressources à la disposition du programme conformément à l’article 5 du présent règlement, ou les partenaires peuvent se voir confier la mise en œuvre de la procédure d’attribution, le cas échéant conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Aux fins de l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, dans le cadre des procédures d’attribution conjointe, le comité d’évaluation peut être partiellement composé de membres représentant les partenaires dans le cadre de cette procédure.

Article 7

Pays tiers associés au programme

1.La participation au programme peut être ouverte aux pays tiers suivants au moyen d’une association complète ou partielle, conformément aux objectifs fixés à l’article 3 et aux accords internationaux pertinents ou à toute décision adoptée dans le cadre de ces accords et applicable aux pays suivants:

(a)les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, ainsi que les micro-États européens;

(b)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels;

(c)les pays concernés par la politique européenne de voisinage;

(d)d’autres pays tiers.

2.Les accords d’association relatifs à la participation aux programmes:

(a)assurent un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant au programme et les bénéfices qu’il en retire;

(b)établissent les conditions de la participation au programme, notamment le calcul des contributions financières, qui consistent en une contribution opérationnelle et en des droits de participation, à un programme et à ses coûts administratifs généraux;

(c)ne confèrent au pays tiers aucun pouvoir de décision dans le cadre du programme;

(d)garantissent les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers;

(e)assurent, le cas échéant, la protection des intérêts de l’Union en matière de sécurité et d’ordre public.

Aux fins du premier alinéa, point d), le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires requis en vertu des règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE, Euratom) nº 883/2013 et garantit que les décisions d’exécution imposant une obligation pécuniaire sur la base de l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne, sont exécutoires.

Article 8

Mise en œuvre et formes du financement de l’Union

1.Le programme est mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en gestion directe ou en gestion indirecte avec les entités visées à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

2.Le financement de l’Union peut être fourni sous l’une des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en particulier des subventions, des marchés et des dons non financiers.

3.Lorsque le financement de l’Union est fourni sous la forme d’une subvention, le financement est fourni en tant que financement non lié aux coûts ou, le cas échéant, en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Le financement ne peut prendre la forme d’un remboursement de coûts éligibles réellement exposés que si les objectifs d’une action ne peuvent être atteints d’une autre manière.

4.Aux fins de l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le comité d’évaluation peut être composé, en tout ou en partie, d’experts externes indépendants.

Article 9

Éligibilité

1.Des critères d’éligibilité sont définis pour appuyer la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 du présent règlement, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et s’appliquent à toutes les procédures d’attribution relevant du programme.

2.Dans le cadre des procédures d’attribution, en gestion directe comme en gestion indirecte, une ou plusieurs des entités juridiques suivantes peuvent être éligibles à un financement de l’Union:

(a)les entités établies dans un État membre;

(b)les entités établies dans un pays tiers associé;

(c)les organisations internationales;

(d)d’autres entités établies dans les pays tiers non associés lorsque leur financement est essentiel à la mise en œuvre de l’action et contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.

3.Outre les dispositions de l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les pays tiers associés visés à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement peuvent, le cas échéant, participer à tout mécanisme de passation de marchés prévu à l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et en bénéficier. Les règles applicables aux États membres s’appliquent mutatis mutandis aux pays tiers associés participants.

4.Les procédures d’attribution qui ont une incidence sur la sécurité ou l’ordre public, en particulier en ce qui concerne les actifs et intérêts stratégiques de l’Union ou de ses États membres, sont restreintes conformément à l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Conformément à l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, des restrictions d’éligibilité s’appliquent aux fournisseurs à haut risque conformément au droit de l’Union, pour des raisons de sécurité.

5.Le programme de travail visé à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les appels à propositions et les appels d’offres peuvent détailler les critères d’éligibilité énoncés dans le présent règlement ou fixer des critères d’éligibilité supplémentaires pour des actions spécifiques.

6.Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au Réseau européen de formation judiciaire pour couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.

Article 10

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Article 11

Abrogation

Le règlement (UE) 2021/693 est abrogé avec effet au 1er janvier 2028.

Article 12

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions engagées au titre du règlement (UE) 2021/693, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre du règlement (UE) 2021/693.

Article 13

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

Contents

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4.Indicateurs de performance

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes (sans objet)

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes (sans objet)

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

1.    CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.    Objectif(s)

1.3.1.    Objectif général/objectifs généraux

1.3.2.    Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.    Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.    Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.    La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 60

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.    Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.    Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.    Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.    Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.    Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

    En vigueur du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034

    Incidence financière de 2028 jusqu’en 2034 pour les crédits d’engagement et de 2028 jusqu’en 2034 pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.    Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 61

 Gestion directe par la Commission

 dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

    par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

 à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

 à des organisations internationales et à leurs agences (par exemple, Conseil de l’Europe, OCDE, Unesco, etc.)

 à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

 aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement (UE) 2024/2509

 à des établissements de droit public (par exemple, organismes évalués sur la base des piliers)

 à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes (par exemple, organismes évalués sur la base des piliers)

 à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes (par exemple, organismes évalués sur la base des piliers)

 à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

 à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.    MESURES DE GESTION

2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.    Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.    Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.    Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.    Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.    Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.    Crédits issus du budget voté en Mio EUR (à la 3e décimale)

Tableau obligatoire

====================================================================================================

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.    Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Les indicateurs de réalisation et de résultat aux fins du suivi de l’avancement et des réalisations du présent programme correspondront aux indicateurs communs prévus par le règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [performance].

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

===================================================================

3.2.3.2.    Crédits issus de recettes affectées externes (sans objet)

3.2.3.3.    Total des crédits

===================================================================

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.    Besoins estimés en ressources humaines

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.    Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

===================================================================

3.2.4.2.    Financement par des recettes affectées externes (sans objet)

3.2.4.3.    Total des besoins en ressources humaines

===================================================================

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Méthode de calcul, description des tâches à exécuter et demande motivée

Le personnel de la DG JUST travaillant sur le programme «Justice» 2021-2027 combine le personnel opérationnel, qui travaille à temps plein à la gestion du programme, tout au long des phases des cycles du programme (programme de travail, appels à propositions, évaluation, passation de marchés et mise en œuvre), en plus de remplir des rôles d’initiation et de vérification, au personnel des unités politiques (apportant l’expertise sur le sujet) et au personnel qui assure la coordination globale et les tâches horizontales.

L’estimation du personnel opérationnel travaillant sur le programme repose sur une répartition correspondant à la part du budget consacré au programme «Justice» dans le budget total des programmes gérés par la DG, qui comprend également le programme CERV et le volet «consommateurs» du programme pour le marché unique.

L’estimation du personnel des unités politiques repose sur le nombre élevé de politiques et d’actes législatifs soutenus par la mise en œuvre du programme «Justice», et donc sur la participation des unités politiques aux étapes clés du processus, telles que la préparation des appels à propositions, et la sélection et la mise en œuvre des projets.

Le personnel opérationnel, stratégique et de coordination combiné est constitué de 60 ETP, dont 5 AC financés hors rubrique 4 (anciennes lignes BA), ce qui est jugé nécessaire pour gérer efficacement le portefeuille élargi à plus forte intensité de main-d’œuvre – y compris, en particulier, des initiatives telles que la numérisation de la justice et l’augmentation du nombre d’opérations financières pour la mise en œuvre du programme, conformes au champ d’application thématique du programme tel que prévu dans les orientations politiques.

En prenant le niveau actuel des effectifs comme référence, et compte tenu du fait que l’enveloppe du programme «Justice» est multipliée par 2,7 dans le prochain CFP, les ETP demandés sont nécessaires pour permettre à la DG JUST de mener à bien les actions requises pour atteindre les objectifs politiques de la Commission von der Leyen II, le programme «Justice» 2028-2034 étant essentiel à la réalisation des ambitions de la Commission.

Les équipes actuelles ne disposent d’aucune marge pour redéployer davantage de personnel entre les différentes fonctions sans mettre en péril la crédibilité de la Commission pour obtenir des résultats dans les domaines de compétence de la DG JUST.

3.2.5.    Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

3.2.6.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

L’initiative est compatible avec la proposition relative au CFP 2028-2034.

3.2.7.    Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

 
3.3.    Incidence estimée sur les recettes

    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

    sur les ressources propres

    sur les autres recettes

    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[…]

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

[…]

4.Dimensions numériques

4.1.    Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.    Données

4.3.    Solutions numériques

4.4.    Évaluation de l’interopérabilité

4.5.    Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1)

   Il s’agit notamment de la stratégie européenne de formation judiciaire , de la stratégie de l’Union européenne en matière de droits des victimes , de la  stratégie européenne concernant la justice en ligne du Conseil, de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant et de la future stratégie de la Commission en faveur de la numérisation de la justice visant à promouvoir la transformation numérique au sein des systèmes judiciaires. En outre, afin de mieux défendre l’état de droit, la Commission européenne a mis en place le mécanisme de protection de l’état de droit , y compris le rapport annuel sur l’état de droit, qui évalue l’évolution de l’indépendance de la justice, des cadres de lutte contre la corruption et de l’accès à la justice dans les États membres. Le train de mesures anticorruption de la Commission , adopté en 2023, a introduit des mesures globales visant à lutter contre la corruption, à renforcer la transparence et à préserver l’intégrité du système judiciaire dans l’ensemble de l’Union. L’Union européenne a également adopté une stratégie de sécurité intérieure et un programme de lutte antiterroriste .

(2)

   À titre d’exemple, les informations tirées du tableau de bord de la justice dans l’UE 2024 et les données recueillies dans le cadre d’ enquêtes Eurobaromètre récentes ont mis en évidence les progrès accomplis par les États membres dans leurs efforts pour assurer l’efficacité de leur système de justice national, mais ces informations suggèrent également que des améliorations demeurent nécessaires. Parmi les améliorations possibles figurent: i) la nécessité de réduire la charge des droits de greffe, ii) la mise à disposition d’une aide juridictionnelle, iii) la promotion du recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), iv) le soutien à la participation des personnes handicapées en tant que professionnels au système judiciaire, et v) la facilitation de l’accès à la justice par voie électronique, étant donné que l’adoption du numérique dans les systèmes judiciaires nationaux des États membres de l’Union reste inégale. En outre, la criminalité transfrontière n’a cessé d’augmenter depuis 2020, ce qui laisse penser que la coopération judiciaire transfrontière ne fera que gagner en importance.

(3)

   Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029.

(4)

   Eurobaromètre spécial 487b. Voir aussi Eurobaromètre spécial 552: un peu plus de six répondants sur dix (62 %, 3 points de pourcentage depuis 2021) indiquent avoir connaissance de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et un quart de l’ensemble des répondants (25 %) en ont entendu parler et savent ce que c’est. Près de quatre répondants sur dix (37 %) ont entendu parler de la charte, mais ne savent pas vraiment ce que c’est.

(5)

   435ae4e8-f5f4-432b-a391-b05468474a1e_en (europa.eu).

(6)

    Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Protéger les droits fondamentaux à l’ère numérique - Rapport annuel 2021 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE» .

(7)

   Stakeholder_contribution_on_rule_of_law_-_oecd.pdf (europa.eu); 9789264303416-2-en.pdf (oecd-ilibrary.org) .

(8)

   Comme le soulignent les rapports annuels sur la formation judiciaire européenne publiés par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission, depuis la mise en œuvre des deux stratégies européennes consécutives de formation judiciaire ( communication de la Commission de 2020 intitulée «Assurer la justice dans l’UE – Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024» et communication de la Commission de 2011 intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne – Donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» ), plus de 2 millions de professionnels de la justice de l’Union ont participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union.

(9)

   Communication de la Commission, Assurer la justice dans l’UE – Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024. Disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0713 .

(10)

    Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029 .

(11)    Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj .

(12)    Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj .

(13)    Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj .

(14)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «AgoraEU» pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818, COM(2025) 550 final.

(15)    https://employment-social-affairs.ec.europa.eu/policies-and-activities/european-pillar-social-rights-building-fairer-and-more-inclusive-european-union_en.

(16)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Erasmus+ pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/817 et (UE) 2021/888, COM(2025) 549 final.

(17)

   Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, et modifiant le règlement (UE) 2023/955 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, COM(2025) 565 final.

(18)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034, COM(2025) 558 final.

(19)    https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/savings-and-investments-union_en.

(20)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour la compétitivité (FEC), y compris du programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/783, abrogeant les dispositions des règlements (UE) 2021/696 et (UE) 2023/588, et modifiant le règlement (UE) [programme pour l’industrie européenne de la défense], COM(2025) 555 final.

(21)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2028-2034 et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695, COM(2025) 543 final.

(22)

   Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029.

(23)    https://commission.europa.eu/topics/preparedness_en.

(24)    https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/cybersecurity-strategy.

(25)     https://home-affairs.ec.europa.eu/news/commission-presents-protecteu-internal-security-strategy-2025-04-01_en .

(26)    https://sdgs.un.org/fr/goals.

(27)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe dans le monde», COM(2025) 551 final.

(28)

   Évaluation à mi-parcours du programme «Justice» 2021-2027, COM(2025) 267 et SWD(2025) 134.

(29)

   Par exemple, en 2022, 24 208 professionnels de la justice ont participé à des formations soutenues par le programme «Justice» [environ 35,3 % de tous ceux qui ont bénéficié cette année-là d’une formation sur le droit de l’Union (co)financée par l’Union]. Voir fiche de performance du programme «Justice» .

(30)

   Évaluation à mi-parcours du programme «Justice» 2021-2027, COM(2025) 267 et SWD(2025) 134.

(31)

   Les parties intéressées de l’enseignement supérieur et des pouvoirs publics ont été plus nombreuses que les organisations de la société civile à déclarer connaître le programme.

(32)

   Évaluation à mi-parcours du programme «Justice» 2021-2027, COM(2025) 267 et SWD(2025) 134.

(33)

   Ibidem.

(34)

   Jugées très pertinentes par 62 % des répondants.

(35)

    Programme «Justice» - évaluation finale du programme 2014-2020 et évaluation intermédiaire du programme 2021-2027 .

(36)    https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14523-Prochain-budget-a-long-terme-CFP-de-lUE-Financement-de-lUE-en-faveur-de-leducation-de-la-formation-et-de-la-solidarite-transfrontieres-de-la-jeunesse-des-medias-de-la-culture-et-des-secteurs-de-la-creation-des-valeurs-et-de-la-societe-civile_fr.

(37)

   Le pays de résidence dont émanait le plus grand nombre de contributions en tout était l’Allemagne, suivie de la France et de l’Italie.

(38)    Y compris, par exemple: Stakeholder_contribution_on_rule_of_law_-_oecd.pdf (europa.eu);   https://eige.europa.eu/gender-statistics/dgs/indicator/wmidm_jud_natcrt__wmid_natcrt_supcrt/datatable ; et https://www.coe.int/fr/web/cepej/home .

(39)

   Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029.

(40)

    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52025DC0046 .

(41)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj .

(42)    JO L 23 du 27.1.2010, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2010/48(1)/oj . Depuis que l’Union est devenue partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les dispositions de cette dernière font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et lient les institutions de l’Union et ses États membres, y compris son article 13 sur l’accès à la justice. Cet article exige que les États parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres (y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge) dans toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires. Il indique également que les États parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l’administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires.

(43)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance du budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union, COM(2025) 545 final.

(44)    JO C, […], […], ELI: […].

(45)    JO C, […], […], ELI: […].

(46)

   Règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) nº 1382/2013 (JO L 156 du 5.5.2021, p. 21, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/693/oj ).

(47)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

(48)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj ).

(49)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2988/oj ).

(50)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.96, p. 2, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2185/oj ).

(51)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj).

(52)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1371/oj ).

(53)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance du budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union (JO L … du …., ELI: …).

(54)

   Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/470/oj ).

(55)

   JO L 23 du 27.1.2010, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2010/48(1)/oj .

(56)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, et modifiant le règlement (UE) 2023/955 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, COM(2025) 565 final.

(57)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «AgoraEU» pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818, COM(2025) 550 final.

(58)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe dans le monde», COM(2025) 551 final.

(59)    Proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance du budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union, COM(2025) 545 final.

(60)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2024/2509.

(61)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(62)    Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(63)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(64)    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(65)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj .

(66)    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte), JO L 172 du 26.6.2019, p. 56, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1024/oj .

(67)    https://data.europa.eu/en/ELDS.

(68)    Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj .

(69)    Règlement (UE/Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union, JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj .

(70)    https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/single-digital-gateway_en.

(71)    Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI»), JO L 316 du 14.11.2012, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1024/oj .

(72)    Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire, JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj .