52025PC0106

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.3.2025

COM(2025) 106 final

2025/0058(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus)

2025/0058 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 6 décembre 2024, le comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (la convention de Berne) a adopté la proposition de l’Union européenne visant à modifier le statut de protection du loup (Canis lupus) en retirant l’espèce de l’annexe II (espèces de faune strictement protégées) et en l’ajoutant à l'annexe III (espèces de faune protégées).

Cette décision est entrée en vigueur trois mois plus tard, conformément à la procédure prévue à l’article 17 de la convention de Berne. À la suite de son entrée en vigueur et afin de transposer cette modification au titre de la convention de Berne, il est nécessaire de modifier les annexes de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (la directive «Habitats») en retirant la référence à l’espèce de l’annexe IV de la directive et en l’ajoutant à l’annexe V.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la manière dont les objectifs visés à l’article 191 du traité doivent être mis en œuvre, constitue la base juridique de la présente proposition.

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Afin de transposer les modifications apportées au titre de la convention de Berne dans la législation de l’UE, il est nécessaire de modifier la directive «Habitats», qui est l’un des principaux instruments de mise en œuvre des obligations internationales de l’UE au titre de la convention. Cette modification ciblée est conforme aux exigences de subsidiarité.

•Proportionnalité

La modification proposée porte uniquement sur les effets de la décision du comité permanent de la convention de Berne de modifier le statut de protection du loup. Par conséquent, la présente proposition se limite strictement aux modifications de la directive «Habitats» qui donnent effet à cette décision à l’échelle de l’UE. Plus précisément, il s’agit d’une modification limitée et ciblée de l’annexe IV et de l’annexe V, qui concerne uniquement le loup.

• Choix de l’instrument

Étant donné que la directive «Habitats» transpose dans le droit de l’Union les dispositions de la convention de Berne relatives au statut de protection du loup, il convient d’intégrer toute modification concernant la protection de cette espèce dans la directive «Habitats» au moyen d’une directive modificative, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

3.AUTRES ÉLÉMENTS

• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La présente proposition n’a pas d’incidence sur les dispositions de la directive «Habitats» relatives à la surveillance et à l’établissement de rapports.

• Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article 12 de la directive «Habitats» énonce des interdictions concernant la capture ou la mise à mort intentionnelle, la perturbation intentionnelle et la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos. Par la présente modification, cette protection stricte cesserait de s’appliquer au loup.

Le loup serait alors soumis à la protection prévue à l’article 14 de la directive «Habitats». L’article 14 impose aux États membres de prendre des mesures pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces de la faune et de la flore sauvages figurant à l’annexe V, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.

Comme pour l’article 12, les États membres peuvent déroger aux exigences de l’article 14 pour autant qu’ils satisfassent aux exigences énoncées à l’article 16 de la directive.

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 1 ,

vu l’avis du Comité des régions 2 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Pour les raisons exposées dans la décision (UE) 2024/2669 du Conseil 3 , l’Union a présenté au comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe 4 (la convention de Berne) une proposition visant à abaisser le niveau de protection de l’espèce du loup au titre de la convention de Berne. Lors de sa 44e réunion, le 6 décembre 2024, le comité permanent a approuvé la proposition de l’Union visant à retirer l’espèce du loup (Canis lupus) de l’annexe II («Espèces de faune strictement protégées») de la convention de Berne pour l’ajouter à l’annexe III («Espèces de faune protégées») de la convention.

(2)Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la convention de Berne, la modification du statut de protection du loup est entrée en vigueur le 7 mars 2025, trois mois après la décision du comité permanent.

(3)La directive 92/43/CEE du Conseil 5 est un instrument essentiel pour la conservation de la nature dans l’Union, compte tenu notamment des obligations internationales de l’Union au titre de la convention de Berne. Pour que la modification du statut de protection du loup soit transposée dans le cadre juridique de l’Union, il convient que la directive 92/43/CEE rende compte de la décision du comité permanent.

(4)Afin de transposer la décision du comité permanent, il est nécessaire de retirer la référence au loup de l’annexe IV de la directive 92/43/CEE et de l’ajouter à l’annexe V de ladite directive, qui soumet le loup à la protection prévue à l’article 14 de la directive 92/43/CEE.

(5)La directive 92/43/CEE vise à contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique.

(6)La directive 92/43/CEE est un instrument dans le domaine de l’environnement qui permet aux États membres de maintenir ou d’établir des mesures de protection renforcées, pour autant qu’elles soient compatibles avec les traités, comme le prévoit l’article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, aux fins de la directive 92/43/CEE, les États membres restent libres de maintenir un niveau strict de protection du loup.

(7)Il convient donc de modifier la directive 92/43/CEE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/43/CEE est modifiée comme suit:

à l'annexe IV, le point suivant est supprimé:

«Canis lupus (excepté les populations grecques au nord du 39e parallèle; les populations estoniennes; les populations espagnoles au nord du Duero; les populations bulgares, lettones, lituaniennes, polonaises et slovaques et les populations finlandaises à l’intérieur de la zone de gestion des rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loi finlandaise n° 848/90 du 14 septembre 1990 relative à la gestion des rennes)»;

à l'annexe V, l’alinéa suivant:

«Canis lupus (les populations espagnoles au nord du Duero, les populations grecques au nord du 39° parallèle, les populations finlandaises à l’intérieur de la zone de gestion des rennes telle que définie au paragraphe 2 de la loi finlandaise nº 848/90 du 14 septembre 1990 relative à la gestion des rennes, les populations bulgares, lettonnes, lituaniennes, estoniennes, polonaises et slovaques)».

est remplacé par le texte suivant:

«Canis lupus».

Article 2

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...] [OP: prière d’insérer la date = 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE8

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative8

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)8

1.3.Objectif(s)8

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux8

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)8

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus8

1.3.4.Indicateurs de performance8

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:8

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative9

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative9

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.9

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires9

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés9

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement9

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière10

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)10

2.MESURES DE GESTION12

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu12

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle12

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée12

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer12

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)12

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités12

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE13

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)13

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits14

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels14

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté14

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels16

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs18

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté18

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes18

3.2.3.3.Total des crédits18

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines18

3.2.4.1.Financement sur le budget voté18

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques19

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel20

3.2.7.Participation de tiers au financement20

3.3.Incidence estimée sur les recettes20

4.Dimensions numériques21

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique21

4.2.Données21

4.3.Solutions numériques21

4.4.Évaluation de l’interopérabilité21

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique21

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus)

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Environnement

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux

En vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), le loup (Canis lupus) figure actuellement sur la liste des espèces strictement protégées sur la majeure partie du territoire de l’Union.

Sur la base d’une analyse approfondie du statut de protection du loup dans l’UE, la Commission a proposé en décembre 2023 de modifier ce statut au titre de la convention de Berne. La proposition a ensuite été adoptée par le Conseil en septembre 2024.

En décembre 2024, le comité permanent de la convention de Berne a voté en faveur de la proposition de l’UE visant à adapter le statut de protection du loup en le faisant passer de «strictement protégé» à «protégé». Le changement est entré en vigueur le 7 mars 2025, conformément à la procédure prévue à l’article 17 de la convention de Berne.

La présente initiative vise à aligner le statut de protection du loup au titre de la directive «Habitats» pour tous les États membres de l’UE sur le statut modifié au titre de la convention de Berne, en le faisant passer de «strictement protégé» à «protégé».

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique

Aligner le statut de protection du loup au titre de la directive «Habitats» pour tous les États membres de l’Union sur le statut modifié au titre de la convention de Berne, en le faisant passer de «strictement protégé» à «protégé».

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Modification des annexes IV et V de la directive «Habitats» par la modification du statut de protection du loup.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Annexes IV et V modifiées en ce qui concerne le loup (Canis lupus).

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

X une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 6

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

s.o.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

s.o.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Aucune incidence budgétaire

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Aucune incidence budgétaire

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– en vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

– incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

X durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 7

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou à des organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des établissements de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné;

–à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

Aucune incidence budgétaire.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

s.o.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

s.o.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

s.o.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

s.o.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 8 .	de pays AELE 9	de pays candidats et pays candidats potentiels 10	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	s.o.	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	s.o.	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	s.o.	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	s.o.	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	s.o.	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	s.o.	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

s.o.

DG: <…….>								Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
								2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)											0,000
		Paiements			(2a)											0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)											0,000
		Paiements			(2b)											0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 11
Ligne budgétaire					(3)											0,000
TOTAL des crédits pour la DG <….>		Engagements			= 1a + 1b + 3			0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements			= 2a + 2b + 3			0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
							Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
							2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)			0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements			(5)			0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)			0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			= 4 + 6			0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			= 5 + 6			0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel			7			«Dépenses administratives» 12 – s.o.

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (ne pas compléter pour les agences décentralisées)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 13

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 14 …

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

–X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 15

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs	-	s.o.	s.o.	s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)	-	s.o.	s.o.	s.o.

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires	Les ressources humaines nécessaires aux fins de la proposition sont couvertes par le personnel existant de la DG ENV. Toutefois, l'accompagnement de la procédure de codécision pourrait nécessiter un effort substantiel. La mise en œuvre de la présente proposition de modification s’inscrira dans le cadre de la mise en œuvre générale de la directive 92/43/CEE.
le personnel externe	s.o.

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

– nécessite une révision du CFP

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

–X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

– sur les ressources propres

– sur les autres recettes

– veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 16
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ….

4.Dimensions numériques

Pour cette section, il est acceptable de présenter les informations sous forme de tableau, lorsque cela est approprié.

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

La présente proposition porte uniquement sur la transposition de la décision du comité permanent de la convention de Berne relative au statut de protection du loup et n’a donc aucune incidence sur la fourniture numérique de services publics.

4.2.Données

s.o.

4.3.Solutions numériques

s.o.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

s.o.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

s.o.

(1) JO C , , p. .

(2) JO C , , p. .

(3) Décision (UE) 2024/2669 du Conseil du 26 septembre 2024 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’amendement des annexes II et III de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 44e réunion du comité permanent de ladite convention (JO L, 2024/2669, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2669/oj ).

(4) Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (JO L 38 du 10.2.1982, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/1982/72/oj).

(5) Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj).

(6) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(7) Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(8) CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(9) AELE: Association européenne de libre-échange.

(10) Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(11) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(12) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(13) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(14) Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(15) Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(16) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

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