COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 26.11.2024

COM(2024) 711 final

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Tchéquie

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Tchéquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121,

vu le règlement (UE) 2024/1263, et notamment son article 17,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

(1)Un cadre de gouvernance économique de l’UE réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Le règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale 1 , ainsi que le règlement (CE) nº 1467/97 modifié relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs 2 et la directive 2011/85/UE modifiée du Conseil sur les cadres budgétaires des États membres 3 constituent les éléments essentiels du cadre de gouvernance économique réformé de l’UE. Ce cadre vise à garantir la soutenabilité de la dette publique et une croissance durable et inclusive, à promouvoir au moyen de réformes et d’investissements. Il promeut l’appropriation au niveau national et est axé sur le moyen terme, tout en visant une application efficace et cohérente des règles.

(2)Les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme que les États membres soumettent au Conseil et à la Commission sont au cœur du nouveau cadre de gouvernance économique. Les plans devraient atteindre deux objectifs: i) garantir que, d’ici la fin de la période d’ajustement, la dette publique suive une trajectoire descendante plausible ou se maintienne à des niveaux prudents, et que le déficit public soit ramené et maintenu en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme, et ii) garantir la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et répondant aux priorités communes de l’UE. À cette fin, chaque plan doit présenter un engagement à moyen terme en faveur d’une trajectoire des dépenses nettes 4 , qui établit effectivement une contrainte budgétaire pour la durée du plan, couvrant quatre ou cinq ans (en fonction de la durée ordinaire de la législature d’un État membre). En outre, le plan doit expliquer comment l’État membre assurera la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays (y compris celles se rapportant à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, le cas échéant), et comment il répondra aux priorités communes de l’Union. La période d’ajustement budgétaire couvre une période de quatre ans, qui peut être prolongée de trois ans au maximum si l’État membre s’engage à réaliser un ensemble de réformes et d’investissements pertinents qui satisfont aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2024/1263.

(3)Après la présentation du plan, la Commission doit évaluer si celui-ci satisfait aux exigences du règlement (UE) 2024/1263.

(4)Sur recommandation de la Commission, le Conseil doit ensuite adopter une recommandation fixant la trajectoire des dépenses nettes de l’État membre concerné et, le cas échéant, approuve l’ensemble d’engagements en matière de réformes et d’investissements qui sous-tend une prolongation de sa période d’ajustement budgétaire.

CONSIDÉRATIONS RELATIVES AU PLAN BUDGÉTAIRE ET STRUCTUREL NATIONAL À MOYEN TERME DE LA TCHÉQUIE

(5)Le 16 octobre 2024, la Tchéquie a soumis au Conseil et à la Commission son plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Ce plan a été présenté après une prolongation du délai fixé à l’article 36 du règlement (UE) 2024/1263, comme convenu avec la Commission le 24 septembre au vu des raisons invoquées par la Tchéquie.

Processus préalable à la présentation du plan

(6)Avant de présenter son plan, la Tchéquie a demandé des informations techniques 5 , que la Commission a fournies le 21 juin 2024 et publiées le 16 octobre 2024 6 . Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point c), à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263, les informations techniques indiquent le niveau du solde primaire structurel en 2028 qui sera nécessaire pour que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB à moyen terme et pour que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB à moyen terme, en l’absence de toute mesure budgétaire supplémentaire au-delà de la période d’ajustement de 4 ans. Le moyen terme se définit comme la période de dix ans suivant la fin de la période d’ajustement. Les informations techniques ont été élaborées et transmises aux États membres sur la base de deux scénarios: un scénario compatible avec la sauvegarde de la résilience du déficit 7 , conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1263, et un scénario sans cette sauvegarde. Selon les informations techniques fournies à la Tchéquie, pour se conformer aux règles budgétaires applicables sur une période d’ajustement de 4 ans, et sur la base des hypothèses de la Commission, le solde primaire structurel devrait s’élever à au moins 0,4 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028, scénario sans sauvegarde de la résilience du déficit), comme indiqué dans le tableau suivant. À titre d’information, si l’on prend également en compte la sauvegarde de la résilience du déficit, le solde primaire structurel devrait s’élever au moins à 0,4 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028). La sauvegarde de la résilience du déficit n’est toutefois pas une exigence applicable à la Tchéquie, qui bénéficie d’informations techniques.

Tableau 1: Informations techniques fournies par la Commission à la Tchéquie

Source: calculs de la Commission.

(7)Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2024/1263, la Tchéquie et la Commission ont eu un dialogue technique de juin à septembre 2024. Ce dialogue a porté sur la trajectoire des dépenses nettes envisagée par la Tchéquie et ses hypothèses sous-jacentes (en particulier les projections de croissance potentielle du PIB), ainsi que sur les réformes et investissements envisagés pour répondre aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et aux priorités communes de l’Union en matière de transition numérique et écologique équitable, de résilience sociale et économique, de sécurité énergétique et de renforcement des capacités de défense.

(8)En septembre et octobre 2024, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1263, selon les informations communiquées par la Tchéquie dans son plan, celle-ci a consulté la société civile, des partenaires sociaux, des autorités régionales et des autres parties prenantes concernées. Selon les informations fournies par la Tchéquie dans son plan, une consultation interministérielle en bonne et due forme, à laquelle les partenaires économiques et sociaux ont été associés, a fait partie de ce processus. Une table ronde sur le projet de plan a par ailleurs été organisée avec des représentants des partenaires économiques et sociaux, du secteur non marchand, des régions, des chambres parlementaires et d’autres institutions concernées, notamment le conseil budgétaire tchèque. En outre, le projet de plan a été transmis au conseil national pour le développement durable et au conseil national pour les organisations non gouvernementales. Il a également été examiné au sein de deux commissions parlementaires. Enfin, des représentants des partenaires économiques et sociaux ont pu présenter leurs points de vue au sein du groupe de travail du conseil de conciliation économique et sociale.

(9)La commission des prévisions budgétaires, chargée d’évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires, a rendu un avis sur les prévisions macroéconomiques sous-tendant la trajectoire pluriannuelle des dépenses nettes, selon lequel ces prévisions étaient réalistes.

(10)Le plan a été examiné par le parlement national le 8 octobre 2024. Il a ensuite été adopté par le gouvernement le 16 octobre 2024.

Autres processus afférents

(11)Le 21 octobre 2024, le Conseil a adressé à la Tchéquie une série de recommandations dans le cadre du Semestre européen 8 .

RÉSUMÉ DU PLAN ET DE L’ÉVALUATION DE CELUI-CI PAR LA COMMISSION

(12)Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2024/1263, la Commission a évalué le plan comme suit:

Contexte: situation et perspectives macroéconomiques et budgétaires

(13)L’activité économique en Tchéquie a fléchi de 0,1 % en 2023, l’inflation élevée ayant érodé le pouvoir d’achat et entraîné une baisse de la consommation des ménages. Selon les prévisions de l’automne 2024 de la Commission, l’économie devrait connaître une croissance de 1,0 % en 2024, sous l’effet d’une reprise progressive de la demande intérieure grâce à la progression des salaires réels et au recul de l’inflation. En 2025, le PIB réel devrait augmenter de 2,4 % grâce à l’accélération de la consommation des ménages et de la croissance des investissements, tandis que la contribution des exportations nettes devrait être négative. En 2026, le PIB réel devrait augmenter de 2,7 % sous l’effet de la croissance de la consommation des ménages et de la formation brute de capital fixe, ainsi que d’une reprise des exportations. Au cours de la période de prévision (c’est-à-dire 2024-2026), la croissance potentielle du PIB de la Tchéquie devrait légèrement augmenter, passant de 1,6 % en 2024 à 1,8 % en 2026, en raison de l’augmentation de la productivité et des investissements en capital, parallèlement à une diminution de la contribution du travail. Le taux de chômage s’est établi à 2,6 % en 2023 et devrait atteindre, selon les prévisions de la Commission, 2,6 % en 2024 et 2,7 % en 2025, puis 2,7 % en 2026. L’inflation (déflateur du PIB) devrait diminuer, passant de 8,2 % en 2023 à 4,0 % en 2024, avant d’atteindre 2,4 % en 2025 et 2,4 % en 2026.

(14)En ce qui concerne l’évolution budgétaire, en 2023, le déficit public de la Tchéquie s’est élevé à 3,8 % du PIB. Selon les prévisions de l’automne 2024 de la Commission européenne, il devrait atteindre 2,5 % du PIB en 2024 et diminuer encore pour s'établir à 2,3 % du PIB en 2025 puis, dans l’hypothèse de politiques inchangées, à 1,9 % en 2026. Les prévisions de la Commission de l’automne 2024 incluent le projet de budget 2025 de la Tchéquie que le gouvernement a soumis au parlement national en septembre. La dette publique s’établissait à 42,4 % du PIB à la fin de 2023. Selon les prévisions de l’automne 2024 de la Commission européenne, le ratio d’endettement devrait augmenter pour atteindre 43,4 % du PIB à la fin de 2024. Il devrait encore augmenter pour s'établir à 44,4 % du PIB à la fin de 2025 et à 44,8 % à la fin de 2026. Les prévisions budgétaires de la Commission ne prennent pas en compte les engagements figurant dans les plans à moyen terme tant qu’ils ne sont pas étayés par des mesures concrètes, annoncées de manière crédible et suffisamment précisées.

Trajectoire des dépenses nettes et principales hypothèses macroéconomiques du plan

(15)Le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Tchéquie couvre la période 2025-2028 et présente un ajustement budgétaire sur quatre ans.

(16)Le plan contient les informations requises par l’article 13 du règlement (UE) 2024/1263, à l’exception des mesures budgétaires et structurelles prévues pour les dernières années du plan.

(17)Le plan comporte un engagement à respecter la trajectoire des dépenses nettes indiquée au tableau 2, correspondant à une croissance moyenne des dépenses nettes de 3,1 % au cours des années 2025 à 2028.Les informations techniques (dans l’hypothèse d’une trajectoire d’ajustement linéaire) correspondent à une croissance moyenne des dépenses nettes de 3,5 % sur la période d’ajustement (2025-2028). La trajectoire des dépenses nettes que la Tchéquie s'engage à suivre dans son plan devrait conduire à un solde primaire structurel de 0,4 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028). Cette valeur est égale au niveau minimal du solde primaire structurel de 0,4 % du PIB en 2028 prévu par la Commission dans les informations techniques le 21 juin 2024 9 .
Selon le plan, la croissance potentielle du PIB devrait diminuer, passant de 2,0 % en 2024 à 1,4 % en 2025, avant d’augmenter légèrement pour atteindre 1,6 % en moyenne au cours de la période d’ajustement (2025-2028). En outre, le plan prévoit que le taux de croissance du déflateur du PIB devrait diminuer, passant de 3,4 % en 2024 à 2,7 % en 2025, pour baisser progressivement jusqu’à 2,0 % en 2028.

Tableau 2: Trajectoire des dépenses nettes et principales hypothèses du plan de la Tchéquie

Source: plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Tchéquie et calculs de la Commission.

Implications des engagements en matière de dépenses nettes prévus dans le plan sur la dette publique

(18)Si la trajectoire des dépenses nettes que la Tchéquie s’engage à suivre dans son plan et les hypothèses sous-jacentes se concrétisent, la dette publique devrait, selon le plan, augmenter, passant de 44,1 % du PIB en 2024 à 45,3 % du PIB en 2026, puis diminuer pour atteindre 44,2 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028), comme indiqué dans le tableau suivant. À moyen terme, c’est-à-dire jusqu’en 2038, le ratio d’endettement devrait globalement se stabiliser jusqu’en 2033, selon le plan, puis augmenter pour atteindre 47,5 % du PIB en 2038.

Tableau 3: Évolution de la dette publique et du solde public dans le plan de la Tchéquie

Source: plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Tchéquie

En conséquence, selon le plan, la dette publique se maintiendrait en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité à moyen terme. En conséquence, sur la base des engagements et des hypothèses macroéconomiques contenus dans le plan, la trajectoire des dépenses nettes proposée dans le plan est compatible avec l’exigence relative à la dette énoncée à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263.

Implications des engagements en matière de dépenses nettes prévus dans le plan sur le solde public

(19)Sur la base de la trajectoire des dépenses nettes et des hypothèses prévues dans le plan, le déficit public s’améliorerait progressivement, passant de 2,8 % du PIB en 2024 à 0,5 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028).En conséquence, selon le plan, le solde public ne dépasserait pas la valeur de référence de 3 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028). En outre, au cours des dix ans suivant la période d’ajustement (c’est-à-dire jusqu’en 2038), le déficit public ne dépasserait pas 3 % du PIB. En conséquence, sur la base des engagements et des hypothèses macroéconomiques contenus dans le plan, la trajectoire des dépenses nettes proposée dans le plan est compatible avec l’exigence relative au déficit énoncée à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263.

Hypothèses macroéconomiques retenues dans le plan

(20)Le plan repose sur une série d’hypothèses qui diffèrent des hypothèses de la Commission transmises à la Tchéquie le [21 juin 2024]. En particulier, le plan contient des hypothèses différentes pour huit variables, à savoir le point de départ (le solde primaire structurel en 2024), la croissance potentielle du PIB, la croissance réelle du PIB, la croissance du déflateur du PIB, le taux d’intérêt nominal (implicite), le multiplicateur budgétaire, les ajustements stock-flux et les prévisions de recettes (c’est-à-dire les élasticités supposées). Une évaluation de ces différentes hypothèses est présentée ci-dessous.

(21)Les différences entre les hypothèses dont l’incidence sur la croissance moyenne des dépenses nettes est la plus significative sont énumérées et évaluées ci-dessous, chacune étant considérée séparément.

·Dans le plan, le point de départ hypothétique (le solde primaire structurel en 2024) est fixé à – 0,7 % du PIB, qui est inférieur au niveau de – 0,1 % du PIB retenu par la Commission. Cela contribue à ce que la croissance moyenne des dépenses nettes sur la période d’ajustement soit plus faible dans le plan que selon les hypothèses de la Commission. Cette différence s’explique par des informations plus récentes par rapport aux hypothèses de la Commission, notamment une estimation inférieure du solde des administrations publiques en 2024 (– 2,8 % du PIB dans le plan contre – 2,4 % du PIB selon les hypothèses de la Commission européenne), ce qui est globalement conforme aux prévisions de l’automne 2024 de la Commission. En conséquence, cette hypothèse est considérée comme dûment justifiée.

·Le plan suppose une croissance potentielle du PIB de 1,6 % en moyenne sur la période d’ajustement (2025-2028). Cela contribue à ce que la croissance moyenne des dépenses nettes sur la période d’ajustement soit plus élevée dans le plan que selon les hypothèses de la Commission. Après la fin de la période d’ajustement (2029-2038), les séries de croissance potentielle convergent vers les hypothèses de la Commission, ce qui se traduit par une croissance potentielle moyenne plus élevée dans le plan que dans ces dernières (1,4 % contre 1,3 %). L’écart jusqu’en 2028 s’explique par les projections macroéconomiques à court terme de la Tchéquie qui sont plus favorables dans le plan, et par une légère révision à la hausse de la croissance du PIB pour 2023. Le plan indique en outre que les estimations de croissance potentielle tiennent compte des prévisions macroéconomiques d’août 2024 pour les calculs jusqu’à l’horizon 2028. Par ailleurs, la croissance cumulée sur l’horizon de projection reste globalement conforme aux résultats de la méthode commune convenue. En conséquence, cette hypothèse est considérée comme dûment justifiée.

·Le plan table sur une croissance du déflateur du PIB inférieure de 0,5 point de pourcentage en moyenne sur l’horizon de projection par rapport aux hypothèses de la Commission. Cela contribue à ce que la croissance moyenne des dépenses nettes sur la période d’ajustement soit plus faible dans le plan que selon les hypothèses de la Commission. Cette hypothèse plus prudente dans le plan que dans les orientations préalables de la Commission s’explique par l’intégration de données plus récentes, et suppose que l’objectif d’inflation de 2 % (croissance de l’IPC) sera atteint d’ici la mi-2026, que le déflateur du PIB convergera vers ce niveau en 2028 et que les valeurs de 2028 resteront stables pendant le reste de l’horizon de projection. Cette hypothèse est considérée comme dûment justifiée.

·Le plan table sur un taux d'intérêt nominal (implicite) inférieur de 0,6 point de pourcentage en moyenne sur l’horizon de projection par rapport aux hypothèses de la Commission. Cela contribue à ce que la croissance moyenne des dépenses nettes sur la période d’ajustement soit plus élevée dans le plan que selon les hypothèses de la Commission. Cet écart résulte de l’hypothèse selon laquelle les taux d’intérêt du marché seront inférieurs de 1 point de pourcentage à court et à long terme, qui est plus optimiste par rapport à celle de la Commission. Cela s’explique par l'intégration de données plus récentes et par l’emploi d'une méthode différente, fondée sur les prévisions de diminution des taux d’intérêt du marché qui suivent la trajectoire du taux de base de la banque centrale. Cet écart découle également de l’hypothèse légèrement plus favorable dans le plan concernant la croissance du PIB réel (effet de dénominateur). En conséquence, cette hypothèse est considérée comme dûment justifiée.

Les autres différences entre les hypothèses n’ont pas d’incidence significative sur la croissance moyenne des dépenses nettes par rapport aux hypothèses de la Commission européenne. De manière générale, toutes les différences prises ensemble contribuent à ce que la croissance moyenne des dépenses nettes prévue dans le plan soit inférieure à celle qui découle des informations techniques. En outre, dans son plan, la Tchéquie s’engage à suivre une trajectoire des dépenses nettes qui est même inférieure à ce plafond. La Commission européenne tiendra compte de l’évaluation ci-dessus des hypothèses du plan dans les futures évaluations du respect de la trajectoire des dépenses nettes au regard de la présente recommandation.

Stratégie budgétaire du plan

(22)Le plan ne comprend pas de stratégie budgétaire indicative visant à mettre en œuvre la trajectoire des dépenses nettes du plan. Il ne fixe qu’un plafond technique que la Tchéquie s’engage à ne pas dépasser. La définition précise des mesures de politiques publiques s’y rapportant doit être confirmée ou ajustée et quantifiée dans les budgets annuels.

Réformes et perspectives d’investissements du plan visant à relever les principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et à répondre aux priorités communes de l’Union

(23)Le plan décrit les intentions des pouvoirs publics concernant les réformes et les investissements visant à relever les principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays adressées à la Tchéquie, et à répondre aux priorités communes de l’Union. Le plan comprend 128 réformes et investissements, dont 78 bénéficient d’un soutien financier au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et 85 au titre des fonds de la politique de cohésion.

(24)En ce qui concerne la priorité commune que constitue la transition écologique et numérique équitable, y compris les objectifs climatiques fixés dans le règlement (UE) 2021/1119, le plan comprend 63 mesures, dont 52 soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Les mesures visant à relever les défis de la transition écologique figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat de la Tchéquie. Parmi les mesures les plus importantes figurent les réformes LEX SER I et II, qui rationalisent l’octroi de permis et la construction de sources d’énergie renouvelables, introduisent des communautés énergétiques et mettent en place le centre de données sur l’énergie. La réforme LEX RES III introduira bientôt davantage de souplesse dans le système électrique. En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les programmes «New Green Savings» et «New Green Savings Light» soutiennent la rénovation en profondeur des bâtiments. Les autres mesures concernées comprennent l’électrification des voies ferrées et le remplacement des véhicules par des modèles plus efficaces du point de vue des émissions. Ces mesures visent à répondre aux recommandations par pays dans le domaine des énergies renouvelables, des infrastructures et des réseaux énergétiques, de l’efficacité énergétique (adressées à la Tchéquie en 2019, 2020, 2022 et 2023) et des transports durables (adressées à la Tchéquie en 2019, 2020 et 2023). En ce qui concerne les défis de la transition numérique, les mesures les plus importantes comprennent des réformes et des investissements visant à développer les infrastructures 5G dans les zones rurales et les zones à besoins élevés, à étendre la couverture des signaux 5G, notamment sur les corridors de transport et les trains, et à soutenir les projets de R&D industriels utilisant la 5G. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays (de 2019 et 2020) dans le domaine de la connectivité et des infrastructures numériques.

(25)En ce qui concerne la priorité commune que constitue la résilience sociale et économique, y compris le socle européen des droits sociaux, le plan comprend 48 mesures, dont 23 bénéficient du soutien de la FRR. En ce qui concerne les défis relatifs à une croissance intelligente, durable et inclusive, les mesures les plus importantes comprennent le projet de loi sur la recherche, le développement, l’innovation et le transfert de connaissances, les investissements dans la transformation numérique des entreprises et la stratégie nationale en matière de marchés publics. Ces mesures visent à répondre aux recommandations par pays (2019, 2020 et 2024) dans le domaine de l’environnement des entreprises, notamment les politiques en faveur des PME, et dans la recherche et de l’innovation, ainsi qu’à la recommandation de 2019 sur la concurrence fondée sur la qualité dans les marchés publics. En ce qui concerne les défis pour la cohésion sociale et territoriale, parmi les mesures les plus importantes figurent la modification du premier pilier du système de retraite, l’essai pilote d’un nouvel outil concernant l’intégration sur le lieu de travail, l’augmentation de la capacité des services de garde d’enfants au niveau préscolaire, le recyclage en compétences numériques et le développement de l’éducation numérique. Les autres mesures concernées comprennent la loi modifiée sur la construction et le projet de loi sur l’aide au logement. Ces mesures se rapportent aux recommandations par pays (2019, 2022, 2023 et 2024) visant à garantir la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite, à la recommandation de 2020 dans les domaines des politiques actives du marché du travail et de l’inclusion sociale, à la recommandation de 2019 visant à améliorer l’accès à des services abordables de garde d’enfants, aux recommandations de 2019 et 2020 visant à favoriser les compétences numériques et l’accès à l’apprentissage numérique, et aux recommandations de 2022 et 2023 sur l’offre de logements sociaux et abordables. Le plan ne comprend pas de mesures relatives à la fourniture et à l’acquisition des aptitudes et des compétences nécessaires à la transition écologique se rapportant à la recommandation de 2023 en matière d’éducation et de formation. Le plan ne comprend pas de mesures visant à réduire les avantages fiscaux et les prestations sociales qui dissuadent les parents de reprendre le travail, pour répondre à la recommandation de 2024 sur la promotion d’une participation accrue des femmes au marché du travail. En ce qui concerne les défis en matière de santé et de résilience économique, sociale et institutionnelle, les mesures les plus importantes comprennent la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, le projet de loi sur la réglementation du lobbying, un plan d’action en matière de ressources humaines pour les autorités publiques centrales, ainsi que l’augmentation et l’indexation des taxes périodiques sur les biens immobiliers. Ces mesures répondent à la recommandation par pays de 2019 d’adopter des mesures de lutte contre la corruption, à celle de 2024 visant à renforcer la capacité de l’administration publique tchèque à attirer, retenir et développer les talents, et à celle de 2024 visant à augmenter les recettes provenant des impôts fonciers récurrents. Le plan ne comprend pas de mesures dans le secteur de la santé répondant à la recommandation de 2019 visant à améliorer la viabilité budgétaire à long terme du système de santé. En ce qui concerne les politiques pour la prochaine génération, les mesures les plus importantes comprennent l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’enseignement préscolaire, le soutien à l’intégration des enfants de ressortissants de pays tiers, la réforme en cours de la formation des enseignants et le renforcement de l’inclusion dans l’enseignement. Ces mesures répondent à la recommandation par pays de 2019 visant à améliorer la qualité et l’inclusivité de l’enseignement. Le plan ne comprend pas de mesures dans le secteur de l’enseignement supérieur, préconisées par la recommandation de 2024 relative à l’augmentation de la participation à l’enseignement supérieur.

(26)En ce qui concerne la priorité commune relative à la sécurité énergétique, le plan comprend des mesures visant à y répondre, dont aucune n’est soutenue par la FRR. Parmi les mesures les plus importantes figurent la location de capacités des terminaux de gaz naturel liquéfié et l’achèvement du projet TAL+ en vue de l’abandon progressif des combustibles fossiles russes. Ces mesures devraient répondre à la recommandation par pays de 2022 visant à diversifier les importations de combustibles fossiles. En outre, le gouvernement prend des mesures pour remplacer les tranches en exploitation de la centrale nucléaire de Dukovany.

(27)En ce qui concerne la priorité commune relative aux capacités de défense, le plan prévoit de relever les dépenses en matière de défense à environ 2 % du PIB en 2024, conformément aux engagements de l’OTAN.

(28)Le plan fournit des informations concernant la cohérence et, le cas échéant, la complémentarité avec les fonds de la politique de cohésion, ainsi qu’avec le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Tchéquie. La majeure partie des mesures figurant dans le plan est financée par la FRR. Le plan et l’annexe au plan cartographient de manière exhaustive les réformes et les investissements relevant des fonds de la politique de cohésion et le PRR.

(29)Le plan donne une vue d’ensemble des besoins en investissements publics de la Tchéquie concernant les priorités communes de l’Union. En ce qui concerne la priorité commune relative à une transition écologique et numérique équitable, notamment la cohérence avec la loi européenne sur le climat, les besoins d’investissement comprennent la transformation du secteur de l’énergie, le développement des sources d’énergie renouvelables, la réduction de la consommation d’énergie et des émissions des bâtiments, le développement des infrastructures de réseaux mobiles 5G et la simplification de l’accès aux services publics numériques. Afin de garantir la résilience sociale et économique, la Tchéquie prévoit d’investir dans les start-up innovantes et les entreprises en croissance, de faciliter la reconversion et la formation continue et d’accroître les capacités de garde d’enfants. Afin d’accroître la sécurité énergétique, la Tchéquie a l’intention de soutenir la recherche appliquée dans le domaine de l’énergie.

Conclusion de l’évaluation menée par la Commission

(30)Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le plan de la Tchéquie remplit les exigences du règlement (UE) 2024/1263.

CONCLUSION GÉNÉRALE

(31)Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2024/1263, il convient que le Conseil recommande à la Tchéquie la trajectoire des dépenses nettes fixée dans le plan.

RECOMMANDE À LA TCHÉQUIE:

(1)de veiller à ce que la croissance des dépenses nettes ne dépasse pas les valeurs maximales fixées à l’annexe I de la présente recommandation.

En outre, le Conseil invite la Tchéquie à assurer l’exécution des réformes et des investissements permettant de relever les principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays, et de répondre aux priorités communes de l’Union.

ANNEXE I

Taux de croissance maxima des dépenses nettes
(taux de croissance annuels et cumulés, en termes nominaux)

Tchéquie

(*) Les taux de croissance cumulés sont calculés par référence à l’année de base 2023.

Fait à Strasbourg, le

(1)    Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/ojttp://data.europa.eu/eli/dir/2024/1265/oj ).

(2)    Règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L, 2024/1264, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1264/oj ).

(3)    Directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L, 2024/1265, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1265/oj ).

(4)    Les dépenses nettes au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2024/1263, à savoir les dépenses publiques, déduction faite i) des dépenses d’intérêts, ii) des mesures discrétionnaires en matière de recettes, iii) des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, iv) des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, v) des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et vi) des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires.

(5)    Les orientations préalables transmises aux États membres et au Comité économique et financier comprennent des informations techniques i) avec et sans prolongation de la période d’ajustement (couvrant respectivement des périodes de 7 et 4 ans), et ii) avec et sans la sauvegarde de la résilience du déficit. Elles comprennent également les principales conditions et hypothèses sous-jacentes initiales utilisées dans le cadre de projection de la dette publique à moyen terme de la Commission. La trajectoire de référence a été calculée sur la base de la méthode décrite dans le «Debt Sustainability Monitor» (rapport de suivi de la soutenabilité de la dette) de la Commission pour 2023 ( https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/debt-sustainability-monitor-2023_en ). Elle se base sur les prévisions économiques du printemps 2024 de la Commission européenne et leur prolongation à moyen terme jusqu’en 2033, et la croissance du PIB ainsi que les coûts du vieillissement à long terme sont conformes au rapport 2024 sur le vieillissement élaboré conjointement par la Commission et le Conseil ( https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/2024-ageing-report-economic-and-budgetary-projections-eu-member-states-2022-2070_en ).

(6)     https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-and-fiscal-governance/national-medium-term-fiscal-structural-plans_en#czechia

(7)    La sauvegarde de la résilience du déficit établie à l’article 8 du règlement (UE) 2024/1263 prévoit que l’amélioration annuelle du solde primaire structurel est de 0,4 point de pourcentage du PIB (ou de 0,25 point de pourcentage du PIB en cas de prolongation de la période d’ajustement) jusqu’à ce que le déficit structurel soit inférieur à 1,5 % du PIB.

(8)    Recommandation du Conseil relative aux politiques économique, de l’emploi, structurelle et budgétaire de la Tchéquie (non encore publiée).

(9)    Dans le scénario sans la sauvegarde de la résilience du déficit.