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Document 52024AP0182
P9_TA(2024)0182 – European Criminal Records Information System - Third Country Nationals – European Parliament legislative resolution of 10 April 2024 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2019/816 establishing a centralised system for the identification of Member States holding conviction information on third-country nationals and stateless persons (ECRIS-TCN) to supplement the European Criminal Records Information System and Regulation (EU) 2019/818 on establishing a framework for interoperability between EU information systems in the field of police and judicial cooperation, asylum and migration and amending Regulations (EU) 2018/1726, (EU) 2018/1862 and (EU) 2019/816 for the purpose of introducing a screening of third country nationals at the external borders (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P9_TA(2024)0182 — Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P9_TA(2024)0182 — Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers — Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2025/1290, 13.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1290/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/04/2024; date du vote
- Date of vote:
- 10/04/2024
- Date of debate:
- 10/04/2024
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
- Responsible body:
- Directorate-General for Migration and Home Affairs
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2021/0046(COD)
- Session:
- 2024-2025
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52021PC0096 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1290 |
13.3.2025 |
P9_TA(2024)0182
Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers
Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2025/1290)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0096), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, l’article 74, l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0088/2021), |
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vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée |
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vu l’article 294, paragraphe 3, l’article 78 paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0148/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0046
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1352.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1290/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
