COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.5.2023

COM(2023) 631 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande

Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

RAPPORT DE LA COMMISSION

Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande

Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1.Introduction

1 L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») définit la procédure concernant les déficits excessifs. Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

Le présent rapport, établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, analyse le respect par les États membres des critères du déficit et de la dette fixés par le traité.

Principales données sous-tendant et motivant le présent rapport

Dans son évaluation du critère du déficit, la Commission tient compte du ratio de déficit effectif de 2022 et du ratio prévu pour 2023. Le critère du déficit prévu à l’article 126 du traité est rempli si le déficit public de l’année précédente (2022) et le déficit prévu pour l’année en cours (2023) ne dépassent pas 3 % du PIB. Dans le cas contraire, la Commission examine si le ratio de déficit a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence. Elle examine également si le dépassement de la valeur de référence n’est qu’exceptionnel et temporaire et si le ratio reste proche de la valeur de référence (section 2). Des facteurs pertinents sont pris en considération si i) la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB ou si ii) la dette dépasse 60 % du PIB, mais que le déficit est proche de 3 % du PIB et que le dépassement est temporaire (section 4).

2 Le critère de la dette est rempli si la dette publique brute n’excède pas 60 % du PIB à la fin de l’année précédente (2022). Si elle dépasse 60 % du PIB, la Commission examine si le ratio d’endettement diminue suffisamment et s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en respectant la référence d’ajustement du ratio de la dette (section 3). Les États membres qui respectent cette référence ainsi que le critère du déficit ne sont pas examinés dans le présent rapport. Les facteurs pertinents sont toujours pris en compte lors de l’évaluation du respect du critère de la dette (section 4).

3 Le présent rapport compare également le déficit public avec les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris les positions économiques et budgétaires à moyen terme des États membres.

Le présent rapport analyse le respect des critères du déficit et de la dette dans 16 États membres: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande, pour les raisons suivantes (voir aussi tableau 1):

-En 2022, d’après les données validées par Eurostat le 21 avril 2023 4 , le déficit public dépassait 3 % du PIB dans 10 États membres: la Belgique, la Tchéquie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche et la Pologne 5 . Des déficits effectifs dépassant 3 % du PIB pour 2022 indiquent à première vue l’existence, dans ces États membres, de déficits excessifs 6 .

-En outre, selon les programmes de stabilité ou de convergence (PSC) pour 2023 7 , les déficits publics en Bulgarie, en Allemagne, en Estonie, en Slovénie et en Slovaquie devraient dépasser 3 % du PIB en 2023. Les déficits prévus dans ces programmes pour 2023 indiquent à première vue l’existence d’un déficit excessif dans ces cinq États membres.

-La dette publique brute à la fin de l’année 2022 dépassait la valeur de référence de 60 % du PIB en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Croatie, en Italie, à Chypre, en Hongrie, en Autriche, au Portugal, en Slovénie et en Finlande. En France, en Italie et en Finlande, la dette publique brute ne respectait pas la référence d’ajustement du ratio de la dette. Cela indique à première vue l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère de la dette dans ces trois États membres.

Recommandations sur les politiques dans un contexte d’incertitude élevée persistante

Les recommandations en matière de politique budgétaire adoptées par le Conseil ont évolué ces dernières années pour répondre à la mutation du contexte économique. Des mesures coordonnées au niveau de l’UE et au niveau national ont atténué les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les économies des États membres et ouvert la voie à une reprise solide. Confrontée au nouvel environnement créé par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’économie européenne est parvenue à en contenir les effets négatifs, en résistant à la crise énergétique grâce à une diversification rapide de l’approvisionnement et à une baisse importante de la consommation de gaz.

L’activation de la clause dérogatoire générale 8 du pacte de stabilité et de croissance en mars 2020 a rendu possible un soutien budgétaire à grande échelle dans tous les États membres en réponse à la pandémie de coronavirus. Cette activation a permis aux États membres de prendre des mesures pour faire face de manière adéquate à la crise, tout en dérogeant à certaines des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement au titre du cadre budgétaire de l’UE. En 2020 et 2021, une action coordonnée a permis d’atténuer de façon satisfaisante l’impact macroéconomique de la pandémie de COVID-19. En 2022, la politique budgétaire a également atténué les conséquences sociales et économiques de la hausse soudaine des prix de l’énergie et a permis de fournir une aide humanitaire aux personnes fuyant l’Ukraine. La Commission a estimé que les conditions permettant de maintenir la clause dérogatoire générale en 2023 et de la désactiver à partir de la fin de 2023 étaient réunies 9 .

10 Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires en 2020 et 2021 pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux États membres, lorsque les conditions économiques le permettraient, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et de garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements.

11 12 Un an plus tard, le 18 juin 2021, le Conseil a adopté des orientations différenciées en matière de politique budgétaire dans les recommandations pour 2022. Les États membres dont le rapport entre la dette et le PIB était faible ou moyen ont été invités à maintenir une orientation budgétaire favorable, tandis que les États membres dont le ratio de la dette était élevé ont été invités à utiliser la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente. Il a été recommandé à tous les États membres de préserver les investissements financés au niveau national. Dans un esprit similaire, la recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro demandait de maintenir une orientation budgétaire modérément favorable dans l’ensemble de la zone euro en 2022, en tenant compte des budgets nationaux et du financement apporté par la FRR. Il a été recommandé de différencier les politiques budgétaires en tenant compte de la vigueur de la reprise, de la nécessité de veiller à la viabilité budgétaire et de renforcer les investissements, tout en ayant à l’esprit la nécessité de réduire les disparités entre les États membres.

13 Le 12 juillet 2022, le Conseil a de nouveau adopté des orientations différenciées en matière de politique budgétaire pour 2023. Les États membres dont le rapport entre la dette et le PIB était faible ou moyen ont été invités à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre. Il a été recommandé aux États membres dont le ratio de la dette était élevé de veiller à mener une politique budgétaire prudente, en limitant la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en deçà de la croissance du PIB potentiel à moyen terme. Au-delà de 2023, il a été demandé à ces derniers de garantir une réduction crédible et progressive de la dette par un assainissement progressif, des investissements et des réformes. Il a été recommandé à tous les États membres de se tenir prêts à adapter les dépenses courantes à l’évolution de la situation, d’accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes après 2023.

14 Le 16 mai 2023, la recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro a appelé à s’abstenir de soutenir de manière généralisée la demande globale, et à mieux cibler les mesures budgétaires pour remédier à l’incidence des prix élevés de l’énergie sur les ménages vulnérables et les entreprises viables. Les États membres ont été invités à préserver la soutenabilité de la dette et à faciliter la mission de la politique monétaire qui consiste à assurer un retour rapide de l’inflation à l’objectif à moyen terme de 2 % fixé par la BCE. La recommandation a appelé à définir des stratégies budgétaires à moyen terme dûment différenciées, par un assainissement progressif et durable, ainsi que par des investissements et des réformes, afin de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes. Les États membres devraient accroître le potentiel de croissance de leurs économies, maintenir un niveau élevé d’investissements publics et encourager les investissements privés, qui sont nécessaires pour stimuler la résilience économique et sociale et pour soutenir la transition écologique et numérique.

Dans sa communication du 8 mars 2023 sur les orientations en matière de politique budgétaire pour 2024 15 , la Commission a déjà annoncé qu’elle ne proposerait pas l’ouverture de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2023, compte tenu de la grande incertitude qui entoure toujours les perspectives macroéconomiques et budgétaires à ce stade.

La Commission proposera au Conseil d’engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit, sur la base des données réelles pour 2023.

2.Critère du déficit

La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont dépassé la valeur de référence pour le déficit en 2022 ou prévoient de la dépasser en 2023.

Pour tous ces États membres, les déficits effectifs dépassant la valeur de référence en 2022 ou les dépassements prévus en 2023 sont exceptionnels. En 2022, les mesures prises par les États membres pour amortir les conséquences économiques et sociales des prix de l’énergie et fournir une aide humanitaire aux personnes fuyant l’Ukraine à la suite de l’invasion russe ont contribué à l’accroissement des déficits. La hausse des prix de l’énergie et l’aide humanitaire sont des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté des États membres et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques. Si le coût des mesures d’urgence temporaires liées à la COVID-19 a diminué en 2022, il est resté important dans de nombreux États membres et l’incidence de la récession économique provoquée par la pandémie de COVID-19 était toujours visible dans les finances publiques de la plupart des États membres.

Les déficits publics ont dépassé, sans en être proches, la valeur de référence en 2022 en Belgique, en Tchéquie, en Espagne, en France, en Italie, en Lettonie, en Hongrie, à Malte et en Pologne (voir tableau 2).

En Autriche, le déficit public a dépassé, mais en en restant proche, la valeur de référence en 2022 et, selon le programme de stabilité, il devrait dépasser, mais en en restant proche, la valeur de référence en 2023, tandis que, selon les prévisions de la Commission, le déficit devrait même être inférieur à 3 % du PIB.

La Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, la Slovénie et la Slovaquie ont affiché des déficits publics ne dépassant pas la valeur de référence prévue par le traité en 2022, mais prévoient des déficits dépassant, sans en être proches, 3 % du PIB en 2023. Cela est confirmé par les prévisions de la Commission dans le cas de la Bulgarie, de la Slovénie et de la Slovaquie. Pour l’Allemagne, les prévisions de la Commission indiquent un ratio de déficit inférieur à 3 % du PIB en 2023, tandis que pour l’Estonie, les prévisions de la Commission indiquent un déficit dépassant, mais en en restant proche, la valeur de référence.

Selon les prévisions de la Commission, les déficits publics en Tchéquie, en Allemagne, en Estonie, en Lettonie, en Autriche et en Slovénie ne devraient pas dépasser 3 % du PIB en 2024. Par conséquent, les déficits dépassant la valeur de référence devraient être temporaires. Ces prévisions de déficit pour 2024 reposent sur l’hypothèse de l’absence de changement de politique.

En résumé, la présente analyse suggère que le critère du déficit n’est pas rempli par 14 États membres avant la prise en considération des facteurs pertinents: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. En revanche, le critère du déficit est respecté par l’Autriche, étant donné que le dépassement de la valeur de référence est exceptionnel et temporaire et que le déficit reste proche de la valeur de référence.

3.Critère de la dette

Parmi les pays dont la situation est examinée dans le présent rapport, la dette publique brute à la fin de 2022 dépassait 60 % du PIB dans neuf États membres: la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie et la Finlande (voir tableau 3) 16 . Par rapport à l’année précédente, le ratio de la dette publique a diminué dans tous ces États membres, sauf en Finlande.

Les données montrent qu’en 2022, la référence d’ajustement du ratio de la dette a été respectée en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Hongrie, en Autriche et en Slovénie (voir tableau 4). Elle n’a pas été respectée par la France, l’Italie et la Finlande. Ainsi qu’elle l’a noté dans sa communication du 2 mars 2022 et conformément au rapport établi l’an dernier conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission considère, dans le cadre de son évaluation de tous les facteurs pertinents, que le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette pourrait impliquer un effort budgétaire trop contraignant concentré en début de période qui pourrait risquer de compromettre la croissance économique. Par conséquent, selon la Commission, le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette n’est pas justifié dans la situation économique actuelle.

En résumé, l’analyse suggère donc que, parmi les États membres examinés dans le présent rapport, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la Hongrie, l’Autriche et la Slovénie remplissent le critère de la dette, tandis que, avant la prise en considération des facteurs pertinents, il apparaît que la France, l’Italie et la Finlande ne le remplissent pas.

4.Facteurs pertinents pour l’analyse du respect par les États membres des critères du déficit et de la dette

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que le présent rapport doit «examine[r] si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte. En particulier, cet article indique que la position de la dette à moyen terme peut également être considérée comme un facteur pertinent.

Par conséquent, en sus de facteurs pertinents transnationaux (section 4.1), des facteurs pertinents propres à chaque pays (section 4.2) sont pris en considération. Parmi ces derniers figurent notamment la position économique à moyen terme, la position budgétaire à moyen terme (investissements publics compris), la position de la dette à moyen terme, le fait que l’État membre connaisse des déséquilibres macroéconomiques ou des déséquilibres macroéconomiques excessifs 17 , et tout autre facteur mis en avant par les États membres.

Ainsi qu’il a déjà été exposé à la section 1 et comme il est indiqué à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère de déficit, les facteurs pertinents peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif selon le critère du déficit, mais uniquement si:

a)le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence de 60 %, ou,

b)dans le cas où il la dépasse, une double condition est remplie, à savoir que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Parmi les États membres qui ont dépassé la valeur de référence pour le déficit en 2022 ou qui prévoient de la dépasser en 2023, le ratio de la dette ne dépassait pas la valeur de référence de 60 % du PIB dans sept États membres: la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. Les facteurs pertinents peuvent donc être pris en compte pour ces sept États membres.

Dans les huit autres États membres qui dépassent ou prévoient de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB – à savoir la Belgique, l’Allemagne 18 , l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche et la Slovénie – la double condition nécessaire pour que les facteurs pertinents soient pris en compte (proximité de la valeur de référence et caractère temporaire) n’est remplie qu’en Autriche, de sorte que les facteurs pertinents peuvent également être pris en compte pour l’Autriche.

Ainsi qu’il a déjà été exposé à la section 1 et comme il est indiqué à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, en ce qui concerne le respect de la dette, les facteurs pertinents sont toujours pris en compte.

Les facteurs pertinents sont examinés ci-dessous, même pour les pays pour lesquels ils ne peuvent pas être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif selon le critère du déficit.

4.1.Facteurs pertinents transnationaux

Ces dernières années, l’UE a été touchée par une série de chocs négatifs. Un facteur clé à prendre en considération pour tous les États membres auxquels le présent rapport se réfère est l’incidence macroéconomique de la hausse des prix de l’énergie et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre a entraîné une incertitude économique extraordinaire en 2022 et 2023. L’UE fait partie des économies les plus exposées, en raison de sa proximité géographique par rapport au conflit et de sa forte dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a également entraîné une hausse des prix des autres matières premières et des denrées alimentaires, ainsi que davantage de ruptures d’approvisionnement. En 2022, le choc des termes de l’échange 19 s’est insinué dans l’économie, entraînant, entre autres, une forte érosion du pouvoir d’achat des ménages, qui a radicalement modifié le sentiment des consommateurs. Les États membres ont adopté une série de mesures budgétaires pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie, ce qui a une incidence considérable sur le solde des finances publiques. En raison de la nécessité d’une réponse politique rapide, bon nombre de ces mesures n’étaient pas ciblées et n’ont pas préservé le signal-prix. Le coût budgétaire net de ces mesures est estimé à 1,2 % du PIB en 2022 et à un montant similaire en 2023 20 . Le solde des finances publiques a également été affecté par le coût budgétaire de la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine, estimé à 0,1 % du PIB en 2022 et 2023. Tous ces facteurs pèsent sur les finances publiques.

Il convient également de tenir compte du fait que ces perturbations se sont produites alors que l’économie européenne se remettait encore des conséquences économiques et budgétaires de la pandémie de COVID-19, et que les ratios de la dette publique ont considérablement augmenté à la suite de la pandémie.

L’inflation élevée est un autre facteur à prendre en considération, car elle peut en fin de compte peser sur les finances publiques à moyen terme. En 2022, les hausses des prix de l’énergie et des autres matières premières ont alimenté une inflation élevée, qui s’est répandue avec le temps dans l’ensemble de l’économie. L’inflation devrait rester élevée en 2023. À court terme, une inflation élevée pourrait améliorer les comptes publics, en augmentant les recettes fiscales et en réduisant les ratios de la dette au PIB. Toutefois, cette amélioration pourrait être de courte durée, à mesure que l’augmentation des recettes fiscales s’estompe, que les postes de dépenses sont affectés par le niveau plus élevé des prix avec un certain décalage et que l’augmentation des taux d’intérêt entraîne une augmentation de la charge de la dette à un rythme qui dépend de l’échéance moyenne de la dette. En outre, le fait que l’inflation ait été, dans une large mesure, entraînée par des facteurs liés à l’offre favorise les demandes de mesures compensatoires, qui, si elles ne ciblent pas les groupes les plus vulnérables, pourraient conduire à un large soutien budgétaire et à une orientation excessivement expansionniste, ce qui compliquerait la tâche de la banque centrale visant à réduire l’inflation et, en fin de compte, contribuerait à un resserrement de la politique monétaire, avec des taux d’intérêt restant plus élevés pendant plus longtemps.

La guerre a radicalement modifié la situation en provoquant de nouvelles perturbations de l’approvisionnement mondial, en alimentant de nouvelles tensions sur les prix des matières premières et en accroissant l’incertitude. Selon les prévisions économiques de la Commission, la croissance du PIB réel dans l’UE devrait ralentir, passant de 3,5 % en 2022, selon les estimations, à 1 % en 2023, avant de remonter à 1,7 % en 2024. Malgré l’intensification des tensions sur les prix, l’inflation devrait diminuer, passant de 9,2 % en 2022 à 6,7 % en 2023 et à 3,1 % en 2024.

Dans l’ensemble, la politique budgétaire de l’UE passe d’une orientation budgétaire expansionniste à une orientation légèrement restrictive. Selon les estimations, l’orientation budgétaire 21 dans l’ensemble de l’UE, y compris les dépenses publiques financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience 22 et par d’autres fonds de l’UE, a été expansionniste, de 1,9 % du PIB en 2022, mais devrait devenir légèrement restrictive, de 0,4 % en 2023. En 2022, le déficit public dans l’UE et la zone euro prises dans leur ensemble s’est contracté, passant respectivement à 3,4 % et 3,6 % du PIB (soit une diminution d’environ 1,5 point de pourcentage du PIB dans les deux cas). Selon les projections, il devrait continuer à diminuer pour s’établir à 3,1 % et 3,2 % du PIB dans l’UE et la zone euro prises dans leur ensemble en 2023 23 . Le déficit public devrait continuer à diminuer pour s’établir à 2,4 % du PIB en 2024.

La diminution du déficit en 2022 a principalement été due à la reprise économique et à la suppression d’une grande partie du soutien discrétionnaire activé pour lutter contre les effets de la crise liée à la pandémie de COVID-19. En outre, l’évolution des recettes a été favorable en 2022. En 2023, l’évolution du déficit dans les États membres examinés dans le présent rapport sera plus contrastée, étant donné que le ratio de déficit devrait augmenter pour la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande, rester stable en Tchéquie et en France, et diminuer en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Lettonie, en Hongrie, à Malte et en Autriche.

La tendance à la baisse du déficit et la reprise économique devraient aboutir à une diminution de la dette publique dans l’UE et la zone euro prises dans leur ensemble au cours de la période couverte par les prévisions. Le ratio de la dette au PIB dans l’UE est passé de 89,5 % en 2021 à 85,3 % en 2022 (97,3 % et 93,2 % pour la zone euro, respectivement) et devrait encore diminuer pour s’établir à 83,4 % en 2023 et 82,6 % en 2024 (90,8 % et 89,9 % pour la zone euro, respectivement). Parmi les États membres examinés dans le présent rapport, le ratio d’endettement n’a pas diminué en 2022 pour l’Estonie, la Tchéquie et la Finlande.

4.2.Facteurs pertinents propres à chaque pays

La présente section évalue les facteurs pertinents propres à chaque pays. Parmi ces facteurs figurent notamment les perspectives macroéconomiques à moyen terme, la position budgétaire à moyen terme (investissements publics compris, voir tableau 5), la position de la dette à moyen terme, le fait que l’État membre connaisse des déséquilibres macroéconomiques ou des déséquilibres macroéconomiques excessifs, et tout autre facteur pertinent mis en avant par les États membres.

Bien que les sections propres à chaque pays contiennent des informations clés sur la position macroéconomique à moyen terme, notamment sur les contributions à la croissance, ainsi que sur la position budgétaire et la position de la dette à moyen terme, les prévisions du printemps 2023 de la Commission contiennent de plus amples informations sur les perspectives macroéconomiques et budgétaires. Des informations complémentaires sur les mesures budgétaires, l’orientation budgétaire 24 et l’analyse de la soutenabilité de la dette présentée pour chacun des États membres ci-dessous sont contenues dans les recommandations de recommandations du Conseil portant avis sur les programmes de stabilité ou de convergence pour 2023 présentées par la Commission et dans les tableaux statistiques budgétaires qui les accompagnent, ainsi que dans les rapports par pays de 2023 25 .

4.2.1.Belgique

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 5,4 % en 2020, l’économie a progressé de 6,3 % en 2021 et de 3,2 % en 2022. L’économie devrait progresser de 1,2 % en 2023 et de 1,4 % en 2024. La consommation privée et l’investissement sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué, passant de 9 % du PIB en 2020 à 5,5 % en 2021 et à 3,9 % en 2022. Il devrait s’établir à 5 % du PIB en 2023 et à 4,7 % en 2024. Après avoir atteint 2,7 % du PIB en 2020, l’investissement public est resté stable en 2021 et en 2022. Il devrait grimper à 2,9 % du PIB en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 2 % du PIB. La Belgique a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,2 % du PIB en 2022 (0,2 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre sur l’orientation budgétaire. La Belgique a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 1,9 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. L’important effet expansionniste des dépenses courantes financées au niveau national n’est que partiellement dû aux mesures de politique budgétaire prises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie, ainsi qu’aux coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine. La Belgique n’a donc pas limité suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 1,1 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,7 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut la réduction du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,1 % du PIB. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national excédant la croissance potentielle à moyen terme du PIB n’est donc pas imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est également due à des augmentations permanentes des salaires du secteur public et des prestations sociales (en raison de l’indexation des salaires du secteur public et des prestations sociales), à l’augmentation structurelle des dépenses courantes résultant du vieillissement démographique et à une réforme de la taxation des contrats énergétiques résidentiels, ainsi qu’à une diminution temporaire des cotisations sociales des entreprises au cours du premier semestre de 2023. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 0,3 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 97,6 % du PIB à la fin de 2019 à 112 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 105,1 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 106 % du PIB à la fin de 2023 et 107,3 % à la fin de 2024.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement augmenterait constamment pour atteindre environ 126 % du PIB en 2033. La trajectoire de la dette dans le scénario de référence est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est probable que le ratio d’endettement en 2027 soit plus élevé qu’en 2022.

Il existe d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à la proportion de dette à court terme, au niveau élevé des besoins de financement bruts, à la part importante de dette publique détenue par des non-résidents et au manque de coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir, plusieurs des entités fédérées présentant des vulnérabilités spécifiques. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, qui permet une répercussion progressive de l’augmentation des taux d’intérêt sur la charge de la dette après avoir bénéficié pendant longtemps de coûts d’emprunt historiquement bas, la relative stabilité des sources de financement (avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs), et une dette publique entièrement libellée en euros. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 9 mai 2023, la Belgique a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir un projet gouvernemental de réforme du système de prélèvements et de prestations visant à stimuler l’emploi et l’activité économique, favorisant ainsi la viabilité des finances publiques, une réforme des retraites (comme prévu dans le plan pour la reprise et la résilience, PRR) visant à améliorer la viabilité financière du système de retraite, diverses initiatives visant à encourager la participation au marché du travail, la mise en œuvre de réexamens des dépenses et un engagement à accroître les investissements publics pour accélérer la transition écologique et numérique (notamment par la mise en œuvre du PRR).

4.2.2.Bulgarie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 4 % en 2020, l’économie a enregistré une croissance de 7,6 % en 2021 et de 3,4 % en 2022. Elle devrait progresser de 1,5 % en 2023 et de 2,4 % en 2024. La consommation privée et la consommation publique sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique est revenue à son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a augmenté et est passé de 3,8 % du PIB en 2020 à 3,9 % en 2021, avant de reculer à 2,8 % en 2022. Il devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2023 et en 2024. Cette projection tient compte du projet de budget 2023 et de la stratégie budgétaire à moyen terme de la Bulgarie, qui comprennent un plan budgétaire de base fondé sur l’hypothèse de l’absence de changement de politique et sur des mesures législatives adoptées au cours des années précédentes, telles que l’augmentation des salaires et des pensions et la réduction de certaines taxes. Ces documents n’ont pas encore été approuvés par le parlement. L’investissement public a diminué, passant de 3,3 % en 2020 à 2,6 % du PIB en 2021, avant d’augmenter pour atteindre 3 % en 2022 et d’être supérieur au déficit public en 2022.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 1,2 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. La Bulgarie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,8 % du PIB en 2022 (0,9 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,5 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Bulgarie a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 0,8 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 0,9 % du PIB), ainsi que les coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). La Bulgarie a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste, de - 3,1 % du PIB, dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 1,9 % du PIB sur l’orientation budgétaire. L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est pas imputable à un soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Selon les projections, la Bulgarie devrait financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et préserver les investissements financés au niveau national. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 1,9 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique a augmenté, passant de 20 % du PIB à la fin de 2019 à 24,5 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 22,9 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 25 % du PIB à la fin de 2023 et 28,1 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par la Bulgarie le 11 mai 2023. Les autorités bulgares ont également indiqué que, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de budget pour 2023, les principaux partis représentés au parlement se sont publiquement engagés à ramener le déficit à 3 % du PIB en 2023.

4.2.3.Tchéquie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 5,5 % en 2020, l’économie a enregistré une croissance de 3,6 % en 2021 et de 2,5 % en 2022. Elle devrait progresser de 0,2 % en 2023 et de 2,6 % en 2024. L’investissement et les exportations nettes sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2022.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 5,8 % du PIB en 2020 à 5,1 % en 2021 et à 3,6 % en 2022. Il devrait atteindre 3,6 % du PIB en 2023 et 3 % en 2024. Après avoir atteint 4,8 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 4,7 % du PIB en 2021 et à 4,6 % en 2022. Il devrait augmenter, passant à 4,7 % du PIB en 2023, et être supérieur au déficit public en 2022 et 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était globalement neutre, à - 0,1 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. La Tchéquie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,1 % du PIB en 2022 (1,1 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre sur l’orientation budgétaire. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Tchéquie a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+ 1,4 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 1,2 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut la réduction du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,1 % du PIB. Est également prise en compte la baisse des coûts correspondant à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,1 % du PIB). En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 1,6 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,5 point de pourcentage. La Tchéquie prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et ne devrait pas préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 30 % du PIB à la fin de 2019 à 37,7 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 44,1 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 42,9 % du PIB à la fin de 2023 et 43,1 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: Il n’a pas été constaté que la Tchéquie présente des déséquilibres. Les vulnérabilités sont liées à la compétitivité des prix et aux prix de l’immobilier, mais semblent limitées pour l’avenir, étant donné que l’endettement des ménages reste modéré et que l’inflation devrait ralentir nettement plus rapidement que la moyenne de l’UE.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par la Tchéquie le 9 mai 2023.

4.2.4.Allemagne

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 3,7 % en 2020, l’économie a progressé de 2,6 % en 2021 et de 1,8 % en 2022. Elle devrait progresser de 0,2 % en 2023 et de 1,4 % en 2024. Les exportations nettes sont le principal moteur de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2022.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 4,3 % du PIB en 2020 à 3,7 % en 2021 et à 2,6 % en 2022. Il devrait atteindre 2,3 % du PIB en 2023 et 1,2 % en 2024. Après avoir atteint 2,7 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 2,6 % du PIB en 2021 et en 2022. Il devrait augmenter, passant à 2,7 % du PIB en 2023, et être supérieur au déficit public en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 2,7 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. L’Allemagne a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,2 % du PIB en 2022 (0,3 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre sur l’orientation budgétaire. L’Allemagne a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 2,4 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 1,2 % du PIB), ainsi que les coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). Dans le même temps, les réductions fiscales en matière d’impôt sur le revenu ont réduit les recettes publiques et ont également contribué (à hauteur de 0,1 % du PIB) à la croissance des dépenses primaires courantes nettes. L’important effet expansionniste des dépenses courantes financées au niveau national n’est que partiellement dû aux mesures prises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie, ainsi qu’aux coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine. L’Allemagne n’a donc pas suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+ 0,5 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 0,3 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut l’augmentation du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,2 % du PIB. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 0,2 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre sur l’orientation budgétaire. L’Allemagne prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et devrait préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 59,6 % du PIB à la fin de 2019 à 69,3 % à la fin de 2021. Elle s’élevait à 66,3 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 65,2 % du PIB à la fin de 2023 et 64,1 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: L’Allemagne continue de présenter des déséquilibres. L’excédent important et persistant de la balance courante, qui témoigne également d’un faible niveau d’investissement par rapport à l’épargne et dont l’incidence dépasse les frontières nationales, a été progressivement réduit, tout récemment dans le contexte de la crise énergétique, mais devrait augmenter sensiblement.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par l’Allemagne le 9 mai 2023. L’Allemagne a également confirmé que, compte tenu de la tendance actuelle à la baisse des prix de l’énergie, le déficit de 2023 pourrait être inférieur aux prévisions du programme de stabilité.

4.2.5.Estonie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 0,6 % en 2020, l’économie a enregistré une croissance de 8 % en 2021 et s’est contractée de 1,3 % en 2022. Elle devrait continuer de se contracter de 0,4 % en 2023 et retrouver une croissance de 3,1 % en 2024. Les stocks et les exportations nettes devraient augmenter en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 5,5 % du PIB en 2020 à 2,4 % en 2021 et à 0,9 % en 2022. Il devrait s’établir à 3,1 % du PIB en 2023 et à 2,7 % du PIB en 2024. Après avoir atteint 5,7 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 5,6 % du PIB en 2021 et à 5,2 % en 2022. Il devrait encore baisser pour s’établir à 5 % du PIB en 2023 et rester supérieur au déficit public en 2022 et 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était restrictive, à 1,3 % du PIB, ce qui était approprié dans un contexte d’inflation élevée. L’Estonie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,4 % du PIB en 2022 (1,6 % du PIB en 2021). La diminution des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE en 2022 est due à la hausse rapide et imprévue des prix de la construction. Les investissements financés au niveau national ont eu un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. L’Estonie n’a donc pas préservé les investissements financés au niveau national, ce qui n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,8 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. L’Estonie a donc suffisamment limité la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 0,8 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 1,2 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut la réduction du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,1 % du PIB. Est également prise en compte l’augmentation des coûts que représente l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,1 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est donc pas imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est principalement due aux prestations sociales, aux salaires de la fonction publique ainsi qu’aux dépenses en faveur de l’éducation et de la défense. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 1,8 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,3 point de pourcentage. L’Estonie prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et ne devrait pas préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique a augmenté, passant de 8,5 % du PIB à la fin de 2019 à 18,5 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 18,4 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 19,5 % du PIB à la fin de 2023 et 21,3 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques faibles à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: Il n’a pas été constaté que l’Estonie présente des déséquilibres. Les vulnérabilités liées à la compétitivité et à l’évolution des prix de l’immobilier ont récemment augmenté, mais semblent globalement contenues à l’heure actuelle.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par l’Estonie le 5 mai 2023.

4.2.6.Espagne

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 11,3 % en 2020, l’économie a progressé de 5,5 % par an en 2021 et en 2022. Elle devrait progresser de 1,9 % en 2023 et de 2,0 % en 2024. Les exportations nettes et, dans une moindre mesure, les investissements privés sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique devrait revenir à son niveau annuel de 2019 en 2023.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 10,1 % du PIB en 2020 à 6,9 % en 2021 et à 4,8 % en 2022. Il devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2023 et 3,3 % en 2024. Après avoir atteint 2,6 % du PIB en 2020, l’investissement public a encore progressé à 2,7 % du PIB en 2021 et à 2,8 % en 2022 et il devrait atteindre 2,9 % en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 2,5 % du PIB. L’Espagne a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,1 % du PIB en 2022 (1,2 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. L’Espagne a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 2,7 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire visant à atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 1,5 % du PIB). Dans le même temps, l’augmentation des dépenses consacrées à la consommation intermédiaire et aux transferts sociaux en nature a également contribué à la croissance des dépenses primaires courantes nettes. L’Espagne n’a donc pas limité suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 0,3 % du PIB). En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet globalement neutre de 0,2 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Par conséquent, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. L’effet globalement neutre projeté des dépenses primaires courantes financées au niveau national est dû, en substance, à la diminution des coûts nets des mesures de soutien (ciblées et non ciblées) en faveur des ménages et des entreprises face à la hausse des prix de l’énergie (de 1,0 % du PIB). Les principaux facteurs de croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) sont l’augmentation des transferts sociaux, due à la réindexation des pensions sur l’inflation passée, et l’augmentation des dépenses consacrées à la consommation intermédiaire. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 1,6 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage. L’Espagne prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et devrait préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 98,2 % du PIB à la fin de 2019 à 120,4 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 113,2 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 110,6 % du PIB à la fin de 2023 et 109,1 % à la fin de 2024.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement reculerait légèrement avant d’augmenter de nouveau pour atteindre environ 106 % du PIB en 2033. La trajectoire de la dette est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2027 qu’en 2022.

Il existe d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt et au niveau élevé de la dette extérieure et privée, ce qui peut amplifier l’incidence négative du durcissement des conditions financières sur la situation financière des ménages et des entreprises. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, qui permet une répercussion progressive de l’augmentation des taux d’intérêt sur la charge de la dette après avoir bénéficié pendant longtemps de coûts d’emprunt historiquement bas, la relative stabilité des sources de financement avec une base bien diversifiée et étendue d’investisseurs et une dette libellée en euros. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: L’Espagne continue de présenter des déséquilibres. Les vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette privée, publique et extérieure, dont l’incidence dépasse les frontières nationales, s’atténuent mais restent présentes.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 9 mai 2023, l’Espagne a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir la transformation structurelle de l’économie espagnole, qui se traduit par des améliorations durables concernant les taux d’emploi (le taux d’affiliation à la sécurité sociale est à son plus haut niveau), la position extérieure globale nette (et le secteur extérieur dans son ensemble, avec un excédent de la balance courante pour la dixième année consécutive) et les finances publiques (avec une augmentation significative des recettes publiques soutenue par d’importants changements de comportement des agents économiques et par les mesures prises).

4.2.7.France

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 7,8 % en 2020, l’économie a progressé de 6,8 % en 2021 et de 2,6 % en 2022. Elle devrait progresser de 0,7 % en 2023 et de 1,4 % en 2024. Les investissements et la consommation publique sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2022.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué, passant de 9 % du PIB en 2020 à 6,5 % en 2021 et à 4,7 % en 2022. Il devrait atteindre 4,7 % du PIB en 2023 et 4,3 % en 2024. Après s’être maintenu à 3,7 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 3,6 % du PIB en 2021, avant de revenir à 3,7 % en 2022. Il devrait rester stable en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 2,0 % du PIB. La France a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,6 % du PIB en 2022 (0,7 % du PIB en 2021). La diminution marginale des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE en 2022 est due à une mise en œuvre rapide du plan au cours des deux premières années de celui-ci. Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La France a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 1,7 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 0,8 % du PIB). Dans le même temps, l’indexation des pensions, des prestations sociales et des salaires de la fonction publique a également contribué (à hauteur de 0,4 % du PIB) à la croissance des dépenses primaires courantes nettes. La France n’a donc pas suffisamment limité la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+ 0,5 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 0,6 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut l’augmentation du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,1 % du PIB. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,4 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre sur l’orientation budgétaire. La France prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, tout en préservant les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 97,4 % du PIB à la fin de 2019 à 114,6 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 111,6 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 109,6 % du PIB à la fin de 2023 et 109,5 % à la fin de 2024.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement augmenterait au cours des dix prochaines années pour atteindre environ 125,6 % du PIB en 2033. La trajectoire de la dette est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2027 qu’en 2022.

Il existe d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à l’augmentation attendue des besoins de financement bruts à moyen terme et aux risques liés aux passifs éventuels du secteur privé, notamment en cas de possible mise en jeu des garanties publiques accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants pendant la crise de la COVID-19. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, qui permet une répercussion progressive de l’augmentation des taux d’intérêt sur la charge de la dette après avoir bénéficié pendant longtemps de coûts d’emprunt historiquement bas, et la relative stabilité des sources de financement (avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs). En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: La France continue de présenter des déséquilibres. Les vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique, à la compétitivité et à la faible croissance de la productivité, dont l’incidence dépasse les frontières nationales, demeurent présentes mais ont montré des signes d’atténuation.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 9 mai 2023, la France a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir les efforts d’investissement déployés depuis 2021 pour soutenir les transitions écologique et numérique en plus des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que la réduction des impôts sur la production afin de renforcer la compétitivité des entreprises.

4.2.8.Italie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 9 % en 2020, l’économie a progressé de 7 % en 2021 et de 3,7 % en 2022. Elle devrait progresser de 1,2 % en 2023 et de 1,1 % en 2024. L’investissement et les exportations nettes sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2022.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 9,7 % du PIB en 2020 à 9 % en 2021 et à 8 % en 2022. Les niveaux de 2021 et de 2022 tiennent compte de l’effet d’accroissement du déficit dû au nouveau traitement statistique de certains crédits d’impôt pour la rénovation de logements, qui sont désormais assimilés à des transferts en capital et sont pour la plupart imputés en 2021-2022. Le déficit public devrait atteindre 4,5 % du PIB en 2023 et 3,7 % en 2024. Après avoir atteint 2,6 % du PIB en 2020, l’investissement public a encore progressé à 2,9 % du PIB en 2021 avant de descendre à 2,7 % en 2022. Il devrait atteindre 3,1 % du PIB en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 3,2 % du PIB. L’Italie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,9 % du PIB en 2022 (0,4 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre sur l’orientation budgétaire. L’Italie a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme recommandé par le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 2,4 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 2,2 % du PIB), ainsi que les coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). L’Italie a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+ 2,6 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 0,9 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Par conséquent, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. L’effet restrictif projeté des dépenses primaires courantes financées au niveau national est dû, en substance, à la réduction des coûts (à hauteur de 1,5 point de pourcentage du PIB) des mesures de soutien (ciblées et non ciblées) aux ménages et aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. Les principaux moteurs de la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) sont l’augmentation des dépenses de retraite due à l’indexation sur l’inflation de l’année précédente et les nouvelles réductions fiscales sur le travail récemment adoptées pour les personnes à revenus faibles et moyens. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 1,4 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage. L’Italie prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et devrait préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 134,1 % du PIB à la fin de 2019 à 154,9 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 144,4 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 140,4 % du PIB à la fin de 2023 et 140,3 % à la fin de 2024.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement augmente constamment, pour atteindre environ 156,5 % du PIB en 2033. La trajectoire de la dette est sensible aux chocs macroéconomiques. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est hautement probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2027 qu’en 2022.

Il existe d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à la proportion de dette publique à court terme et aux risques liés aux passifs éventuels du secteur privé, notamment en cas de possible mise en jeu des garanties publiques accordées pour faire face à la crise de la COVID-19. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, qui permet une répercussion progressive de l’augmentation des taux d’intérêt sur la charge de la dette après avoir bénéficié pendant longtemps de coûts d’emprunt historiquement bas, la relative stabilité des sources de financement (avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs), et une position extérieure globale nette positive. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: L’Italie continue de présenter des déséquilibres excessifs. Malgré certaines améliorations, il persiste des vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique et à la croissance atone de la productivité, dans un contexte de fragilités du marché du travail et de faiblesses des marchés financiers, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par l’Italie le 11 mai 2023.

4.2.9.Lettonie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 2,3 % en 2020, l’économie a progressé de 4,3 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Elle devrait progresser de 1,4 % en 2023 et de 2,8 % en 2024. La consommation privée et les exportations nettes sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Après avoir augmenté, passant de 4,4 % du PIB en 2020 à 7,1 % en 2021, le déficit public a diminué, pour s’établir à 4,4 % en 2022. Il devrait être de 3,8 % du PIB en 2023 et de 2,7 % en 2024. Après avoir atteint 5,7 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 5,2 % du PIB en 2021 et à 3,8 % en 2022. Il devrait augmenter pour atteindre 5,5 % du PIB en 2023 et être supérieur au déficit public.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était neutre, ce qui était approprié dans un contexte d’inflation élevée. La Lettonie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,1 % du PIB en 2022 (1,3 % du PIB en 2021). En raison de contraintes de capacité et d’une hausse des prix de la construction, certains investissements financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE en 2022 ont été retardés, ce qui a entraîné une légère diminution des dépenses. Les investissements financés au niveau national ont eu un effet restrictif de 1,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Lettonie n’a donc pas préservé les investissements financés au niveau national, ce qui n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Lettonie a donc maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 0,9 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,5 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut la réduction du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,4 % du PIB. Est également prise en compte l’augmentation des coûts que représente l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,1 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est donc pas imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est due à des mesures de dépenses incluses dans le paquet budgétaire 2023, telles que l’augmentation des salaires des agents publics et du personnel médical, des dépenses courantes supplémentaires destinées au financement de l’oncologie, des sciences et de la recherche et d’autres dépenses courantes discrétionnaires pour l’administration, ainsi que des dépenses plus élevées pour les pensions et les allocations. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 2,2 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 1,0 point de pourcentage. La Lettonie prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et devrait préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 36,5 % du PIB à la fin de 2019 à 42,0 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 40,8 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait s’établir à 39,8 % du PIB à la fin de 2023 et à 40,5 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques faibles à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: Il n’a pas été constaté que la Lettonie présente des déséquilibres. Les vulnérabilités liées à l’emprunt extérieur et au logement restent limitées; les risques pesant sur la compétitivité sont pertinents mais semblent globalement contenus dans un avenir proche.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par la Lettonie le 8 mai 2023.

4.2.10.Hongrie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 4,5 % en 2020, l’économie a progressé de 7,2 % en 2021 et de 4,6 % en 2022. Elle devrait progresser de 0,5 % en 2023 et de 2,8 % en 2024. Les exportations nettes sont le principal moteur de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 7,5 % du PIB en 2020 à 7,1 % en 2021 et à 6,2 % en 2022. Il devrait s’établir à 4 % du PIB en 2023 et à 4,4 % en 2024. Après avoir atteint 6,5 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 6,3 % du PIB en 2021 et à 5,3 % en 2022. Il devrait s’établir à 5,3 % du PIB également en 2023, soit un niveau supérieur au déficit public.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 0,4 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. La Hongrie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,5 % du PIB en 2022 (2,1 % du PIB en 2021). La diminution des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE en 2022 est due à une plus faible absorption des fonds structurels et d’investissement européens. Les investissements financés au niveau national ont eu un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Hongrie n’a donc pas préservé les investissements financés au niveau national, ce qui n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Hongrie a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+ 4,2 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 2,2 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Par conséquent, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 2,3 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,6 point de pourcentage. La Hongrie prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, mais elle ne devrait pas préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 65,3 % du PIB à la fin de 2019 à 79,3 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 73,3 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait s’établir à 70,7 % du PIB à la fin de 2023 et à 71,1 % à la fin de 2024.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement se stabiliserait globalement au cours des cinq prochaines années. Cependant, à partir de 2027, le ratio d’endettement commencerait à augmenter, pour atteindre 72,5 % du PIB en 2033. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est hautement probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2027 qu’en 2022.

Il existe d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à la position extérieure globale nette négative de la Hongrie, à la proportion croissante de la dette à court terme et de la dette extérieure, et aux risques liés aux passifs éventuels du secteur privé, notamment en cas de possible mise en jeu des garanties publiques accordées pour faire face à la crise de la COVID-19. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années et la relative stabilité des sources de financement. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les mesures au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: La Hongrie connaît des déséquilibres. Les vulnérabilités liées aux tensions très fortes sur les prix et aux besoins de financement extérieur et public se sont accrues et sont importantes.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 9 mai 2023, la Hongrie a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir que la Hongrie connaît une hausse des primes de risque sur les marchés des capitaux en raison de l’incertitude quant à la date à laquelle la Hongrie remplira les conditions nécessaires pour accéder pleinement aux fonds de l’UE.

4.2.11.Malte

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 8,6 % en 2020, l’économie a progressé de 11,8 % en 2021 et de 6,9 % en 2022. Elle devrait progresser de 3,9 % en 2023 et de 4,1 % en 2024. Les exportations nettes et la consommation privée sont les principaux moteurs de la croissance en 2022. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 9,7 % du PIB en 2020 à 7,8 % en 2021 et à 5,8 % en 2022. Il devrait atteindre 5,1 % du PIB en 2023 et 4,5 % en 2024. Après avoir atteint 4,2 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 3,8 % du PIB en 2021 et à 3,3 % en 2022. Il devrait atteindre 3,8 % du PIB en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 a été globalement neutre, à - 0,2 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. Malte a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,9 % du PIB en 2022 (1,1 % du PIB en 2021). La diminution des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE en 2022 est due à une plus faible absorption des autres fonds de l’UE. Les investissements financés au niveau national ont eu un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Malte n’a donc pas préservé les investissements financés au niveau national, ce qui n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 0,9 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut cependant l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 1,9 % du PIB), ainsi que les coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). Malte a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+ 0,4 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 0,8 % du PIB sur l’orientation budgétaire. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,6 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national ont eu un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,3 point de pourcentage. Malte prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, mais ne devrait pas préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 40,3 % du PIB à la fin de 2019 à 52,9 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 53,4 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 54,8 % du PIB à la fin de 2023 et 56,1 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 5 mai 2023, Malte a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir les coûts supportés en 2022 pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale et la retraite anticipée de ses salariés.

4.2.12.Autriche

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 6,5 % en 2020, l’économie a progressé de 4,6 % en 2021 et de 5 % en 2022. Elle devrait progresser de 0,4 % en 2023 et de 1,6 % en 2024. La consommation privée est le principal moteur de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2022.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 8 % du PIB en 2020 à 5,8 % en 2021 et à 3,2 % en 2022. Il devrait s’établir à 2,4 % du PIB en 2023 et à 1,3 % en 2024. Après avoir atteint 3,3 % du PIB en 2020, l’investissement public a encore progressé à 3,6 % du PIB en 2021, avant de reculer à 3,3 % en 2022. Il devrait atteindre 3,4 % en 2023 et être supérieur au déficit public en 2022 et en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 2,8 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. L’Autriche a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a également recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,2 % du PIB en 2022 (0,2 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. L’Autriche n’a donc pas préservé les investissements financés au niveau national, ce qui n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 1,8 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 1,5 % du PIB), ainsi que les coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,2 % du PIB). L’Autriche a donc maîtrisé suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+ 1,0 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 0,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cela inclut l’augmentation du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,2 % du PIB. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 0,3 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage. L’Autriche prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et devrait préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 70,6 % du PIB à la fin de 2019 à 82,9 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 78,4 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait s’établir à 75,4 % du PIB à la fin de 2023 et à 72,7 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques faibles à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par l’Autriche le 8 mai 2023.

4.2.13.Pologne

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 2 % en 2020, l’économie a progressé de 6,9 % en 2021 et de 5,1 % en 2022. Elle devrait progresser de 0,7 % en 2023 et de 2,7 % en 2024. Les exportations nettes et les investissements sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 6,9 % du PIB en 2020 à 1,8 % en 2021, avant d’atteindre 3,7 % en 2022. Il devrait s’établir à 5 % du PIB en 2023 et à 3,7 % en 2024. Après avoir atteint 4,5 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 4,1 % du PIB en 2021 et à 4 % en 2022. Il devrait augmenter pour atteindre 4,1 % du PIB en 2023 et être supérieur au déficit public en 2021 et 2022, mais pas en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 3,0 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. La Pologne a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,0 % du PIB en 2022 (1,3 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Pologne a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 2,3 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 1,9 % du PIB), ainsi que les coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,5 % du PIB). La Pologne a donc maîtrisé suffisamment la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 0,8 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,8 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut l’augmentation du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,1 % du PIB. Est également prise en compte la baisse des coûts correspondant à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,2 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est donc pas imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national est due à des mesures énergétiques non ciblées, à des dépenses plus élevées en matière de défense et de santé, ainsi qu’à des augmentations permanentes des salaires de la fonction publique et des prestations sociales. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 1,8 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,2 point de pourcentage. La Pologne prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et ne devrait pas préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 45,7 % du PIB à la fin de 2019 à 57,2 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 49,1 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 50,5 % du PIB à la fin de 2023 et 53 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 9 mai 2023, la Pologne a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir une augmentation significative des dépenses axées sur la modernisation des forces armées en raison de la guerre en Ukraine et sur les investissements des collectivités locales. La loi du 11 mars 2022 sur la «défense de la patrie» a fait passer les dépenses de défense nationale des 2,2 % du PIB prévus en 2022 à 3 % du PIB en 2023. En raison de l’augmentation des dépenses de défense et des investissements des collectivités locales (glissement annuel d’environ 21 % en termes nominaux), la dynamique des investissements publics s’est accélérée en 2022 (glissement annuel de 14,3 % en termes nominaux) et a atteint un niveau de 4,0 % par rapport au PIB. Une nouvelle augmentation est attendue en 2023, à environ 4,2 % du PIB.

4.2.14.Slovénie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 4,3 % en 2020, l’économie a progressé de 8,2 % en 2021 et de 5,4 % en 2022. Elle devrait progresser de 1,2 % en 2023 et de 2,2 % en 2024. La demande intérieure est le principal moteur de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 7,7 % du PIB en 2020 à 4,6 % en 2021 et à 3 % en 2022. Il devrait s’établir à 3,7 % du PIB en 2023 et à 2,9 % du PIB en 2024. Après avoir atteint 4,1 % du PIB en 2020, l’investissement public a encore augmenté, passant à 4,7 % du PIB en 2021 et à 5,2 % en 2022. Il devrait continuer d’augmenter pour atteindre 6,1 % du PIB en 2023 et être supérieur au déficit public pour la troisième année consécutive depuis 2021.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était favorable, à - 1,2 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. La Slovénie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,7 % du PIB en 2022 (0,8 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,7 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Slovénie a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 0,4 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste inclut l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (représentant un coût budgétaire net supplémentaire de 1,0 % du PIB), ainsi que les coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). La Slovénie a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 1,2 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,3 % du PIB sur l’orientation budgétaire, malgré la réduction du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,5 % du PIB. L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est donc pas imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est due à une hausse des subventions et à une augmentation de la masse salariale du secteur public. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,6 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage. La Slovénie prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, et devrait préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 65,4 % du PIB à la fin de 2019 à 79,6 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 69,9 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 69,1 % du PIB à la fin de 2023 et 66,6 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 8 mai 2023, la Slovénie a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir l’ajustement légal en 2023 des pensions et des transferts sociaux sur la croissance des salaires et l’inflation en 2022.

4.2.15.Slovaquie

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 3,3 % en 2020, l’économie a progressé de 4,9 % en 2021 et de 1,7 % en 2022. Elle devrait progresser de 1,7 % en 2023 et de 2,1 % en 2024. Les investissements et la consommation publique sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 5,4 % du PIB en 2020 et 2021 à 2 % en 2022. Il devrait atteindre 6,1 % du PIB en 2023 et 4,8 % en 2024. Après être descendu à 3,4 % du PIB en 2020 et à 3,1 % en 2021, l’investissement public a atteint 3,3 % du PIB en 2022. Il devrait encore augmenter pour atteindre 4,9 % du PIB en 2023 et être supérieur au déficit public en 2022, mais pas en 2023.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était restrictive, à 1,3 % du PIB, ce qui était approprié dans un contexte d’inflation élevée. La Slovaquie a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 1,2 % du PIB en 2022 (1,3 % du PIB en 2021). La diminution des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE en 2022 est due à la faible absorption des fonds structurels de l’UE et aux reports des dépenses réalisées au moyen de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Slovaquie a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 1,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Slovaquie a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 6,2 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 4,4 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut la réduction du coût des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie de 0,2 % du PIB. Est également prise en compte la baisse des coûts correspondant à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,1 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est donc pas imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est due à des mesures énergétiques non ciblées, à des augmentations permanentes des salaires des professionnels de la santé et à la réduction des taux de TVA sur les secteurs de l’alimentation et des loisirs. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devraient s’élever à 2,8 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage. La Slovaquie prévoit de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, tout en préservant les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 48 % du PIB à la fin de 2019 à 61 % à la fin de 2021. Elle s’élevait à 57,8 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 58,3 % du PIB à la fin de 2023 et 58,7 % à la fin de 2024.

Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques élevés à moyen terme. Selon la projection sur dix ans correspondant au scénario de référence, le ratio d’endettement augmenterait constamment dans les prochaines années, pour atteindre 84,7 % du PIB en 2033. Selon les projections stochastiques, qui simulent un large éventail de chocs temporaires possibles affectant les variables macroéconomiques, il est probable que le ratio d’endettement soit plus élevé en 2027 qu’en 2022.

Il existe d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à la position extérieure globale nette négative de la Slovaquie, à la proportion de la dette publique à court terme détenue par des non-résidents et aux risques liés aux passifs éventuels du secteur privé, notamment en cas de possible mise en jeu des garanties publiques accordées pour faire face à la crise de la COVID-19. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette ces dernières années, qui permet une répercussion progressive de l’augmentation des taux d’intérêt sur la charge de la dette après avoir bénéficié pendant longtemps de coûts d’emprunt historiquement bas, et la relative stabilité des sources de financement (avec une base diversifiée et étendue d’investisseurs). En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Évaluation dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques: Il n’a pas été constaté que la Slovaquie présente des déséquilibres. Les vulnérabilités liées à la compétitivité, au logement, à la dette des ménages et au solde extérieur ont augmenté, mais semblent globalement contenues dans un avenir proche et devraient s’atténuer à mesure que les conditions économiques se normalisent.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà les principaux facteurs mis en avant par la Slovaquie le 9 mai 2023.

4.2.16.Finlande

Situation macroéconomique à moyen terme: Après une contraction de 2,4 % en 2020, l’économie a progressé de 3 % en 2021 et de 2,1 % en 2022. Elle devrait progresser de 0,2 % en 2023 et de 1,4 % en 2024. Les exportations nettes et la consommation publique sont les principaux moteurs de la croissance en 2023. L’activité économique a dépassé son niveau annuel de 2019 en 2021.

Position budgétaire à moyen terme, investissements inclus: Le déficit public a diminué et est passé de 5,6 % du PIB en 2020 à 2,8 % en 2021 et à 0,9 % en 2022. Il devrait s’établir à 2,6 % du PIB en 2023 et en 2024. Après avoir atteint 4,8 % du PIB en 2020, l’investissement public a reculé à 4,2 % du PIB en 2021 et à 4,1 % en 2022. Il devrait augmenter pour atteindre 4,5 % du PIB en 2023 et être supérieur au déficit public pour la troisième année consécutive depuis 2021.

D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire en 2022 était globalement neutre, à - 0,1 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. La Finlande a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,3 % du PIB en 2022 (0,2 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre de 0,0 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Finlande a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet globalement neutre de 0,1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. La Finlande a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

En 2023, d’après les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste (- 1,0 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,6 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Cela inclut les coûts globalement stables des mesures de soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. Ce chiffre tient également compte des coûts supplémentaires liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées venant d’Ukraine (0,2 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est donc qu’en partie imputable au soutien ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est également due à l’indexation des prestations sociales, au financement public octroyé aux autorités locales, ainsi qu’aux dépenses supplémentaires en matière de défense et aux investissements de recherche et développement. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,4 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,4 point de pourcentage. La Finlande prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et devrait préserver les investissements financés au niveau national.

Situation de la dette à moyen terme: La dette publique est passée de 64,9 % du PIB à la fin de 2019 à 74,7 % à la fin de 2020. Elle s’élevait à 73 % du PIB à la fin de 2022 et elle devrait atteindre 73,9 % du PIB à la fin de 2023 et 76,2 % à la fin de 2024. Dans l’ensemble, l’analyse de la soutenabilité de la dette indique des risques moyens à moyen terme. En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU et de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et ainsi contribuer à atténuer les défis liés à la soutenabilité de la dette.

Autres facteurs mis en avant par l’État membre: Le 9 mai 2023, la Finlande a fait valoir des facteurs pertinents supplémentaires qui n’ont pas été mentionnés ci-dessus, à savoir le fait qu’en raison des élections législatives qui se sont tenues en Finlande le 2 avril 2023, un programme de stabilité ne prévoyant pas de changement de politique a été présenté le 23 mars 2023. Le nouveau gouvernement finlandais présentera son objectif en matière de finances publiques dans le programme de stabilité qui doit être présenté à l’automne, en même temps que le projet de plan budgétaire, dans le cadre du plan budgétaire national.

5.Conclusions

15 États membres de l’UE ont dépassé la valeur de référence du déficit en 2022 ou prévoient de la dépasser en 2023: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

En Autriche, le ratio de déficit en 2022 et le ratio de déficit prévu pour 2023 dépassent, mais en en restant proches, 3 % du PIB. Pour les 14 autres États membres examinés dans le présent rapport qui ont dépassé en 2022 la valeur de référence pour le déficit fixée par le traité ou qui prévoient de la dépasser en 2023, le déficit a dépassé, sans en être proche, 3 % du PIB.

Dans ces 15 États membres, le dépassement de la valeur de référence prévue par le traité est considéré comme exceptionnel au sens du traité. Toutefois, pour la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie, le dépassement de la valeur de référence ne devrait pas être temporaire.

Dans l’ensemble, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, l’analyse exposée dans le présent rapport montre que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

À la fin de 2022, neuf États membres avaient une dette publique brute supérieure à 60 % du PIB: la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie et la Finlande. Parmi ces États membres, la référence d’ajustement du ratio de la dette a été respectée en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Hongrie, en Autriche et en Slovénie, tandis qu’elle n’a pas été respectée par la France, l’Italie et la Finlande.

Dans l’ensemble, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, l’analyse exposée dans le présent rapport montre que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté par la France, l’Italie et la Finlande. Néanmoins, la Commission considère, dans le cadre de son évaluation de tous les facteurs pertinents, que le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette pourrait impliquer un effort budgétaire trop contraignant concentré en début de période qui risquerait de compromettre la croissance économique. Par conséquent, selon la Commission, le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette n’est pas justifié dans la situation économique actuelle.

Compte tenu de la grande incertitude qui entoure toujours les perspectives macroéconomiques et budgétaires dans la situation actuelle, la Commission a déjà annoncé en mars 2023 qu’elle ne proposerait pas l’ouverture de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2023. Cependant, le suivi de l’évolution du déficit et de la dette se poursuivra et la Commission proposera au Conseil d’engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit, sur la base des données réelles pour 2023.

(1)      JO L 209 du 2.8.1997, p. 6, tel que modifié.

(2)      La référence d’ajustement du ratio de la dette est définie à l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, qui prévoit que le ratio de la dette publique est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles à un rythme moyen d’au moins un vingtième par an, à titre de référence numérique. L’exigence est également considérée comme remplie si les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l’écart se produira au cours de la période de trois ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les données sont disponibles.

(3)      Sauf indication contraire, les chiffres qui figurent dans le présent rapport sont tirés des prévisions du printemps 2023 de la Commission (European Economy-Institutional Papers 173).

(4)    Euro-indicateurs 47/2023 d’Eurostat du 21 avril 2023. Eurostat émet une réserve sur la qualité des données communiquées par la France pour l’année 2022. Eurostat, en étroite collaboration avec les autorités statistiques françaises, s’efforce de clarifier la comptabilisation de l’augmentation de capital réalisée par l’État dans l’entreprise énergétique publique EDF (Électricité de France), ainsi que l’application du critère des dividendes extraordinaires aux dividendes versés par certaines sociétés publiques à l’État français. Le déficit pour 2022 pourrait être sous-estimé d’un montant représentant jusqu’à 0,2 point de pourcentage du PIB.

(5)      Le déficit public de la Roumanie dépassait également 3 % du PIB en 2022. La Roumanie n’est toutefois pas couverte par le présent rapport étant donné que le Conseil a décidé, le 3 avril 2020, qu’il existait un déficit excessif en Roumanie.

(6)      Dans tous ces cas, le déficit pour 2023 devrait également dépasser 3 % du PIB.

(7)      Pour les programmes de stabilité ou de convergence présentés par les États membres au printemps 2023, voir: https://commission.europa.eu/content/2023-european-semester-national-reform-programmes-and-stabilityconvergence-programmes_en.

(8)    Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1) et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Elle ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, son activation a offert aux États membres une certaine flexibilité budgétaire pour faire face à la crise, en les autorisant à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme de chaque État membre, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

(9)    COM(2022) 600 final du 23.5.2022 et COM(2023) 141 final du 8.3.2023.

(10)      Recommandations du Conseil du 20 juillet 2020 (2020/C 282/01 à 2020/C 282/27, JO C 282 du 26.8.2020, p. 1).

(11)      Recommandations du Conseil du 18 juin 2021 (2021/C 304/01 à 2021/C 304/28, JO C 304 du 29.7.2021, p. 1). Dans le cas de la Roumanie, le Conseil a adopté, le même jour, une recommandation actualisée visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif (2021/C 304/24, JO C 304 du 29.7.2021 p. 111).

(12)    Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 153 du 7.4.2022, p. 1).

(13)      Recommandations du Conseil du 12 juillet 2022 (2022/C 334/01 à 2022/C 334/27, JO C 334 du 1.9.2022, p. 1).

(14)      https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2023/05/16/

(15)      COM(2023) 141 final.

(16)      En Grèce, en Croatie, à Chypre et au Portugal, la dette publique brute dépassait également 60 % du PIB à la fin de 2022, mais ces États membres ne sont pas pris en considération dans le présent rapport, étant donné qu’ils respectent le critère du déficit et la référence d’ajustement du ratio de la dette.

(17)      Au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) nº 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8).

(18)      Le programme de stabilité de l’Allemagne prévoit un déficit supérieur à 3 % du PIB en 2023. Les prévisions de la Commission, qui ont été établies ultérieurement, tablent sur un déficit inférieur à 3 % en 2023, compte tenu d'hypothèses plus à jour concernant l’évolution des prix de l’énergie.

(19)      Il s’agit de l’évolution des prix relatifs des exportations et des importations.

(20)      Voir COM(2023) 600 final du 24.5.2023.

(21)      Conformément à l’approche exposée dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire s’effectue actuellement par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19 mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme.

(22)      Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(23)      Cette évolution en 2023 est due à la forte baisse du déficit public de l’Italie résultant du traitement statistique des crédits d’impôt (voir section 4.2.8).

(24)      L’orientation budgétaire correspond à la différence entre i) la croissance potentielle à moyen terme et ii) la variation des dépenses primaires, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19 et en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE. Un signe négatif (ou positif) de l’indicateur indique une politique budgétaire expansionniste (ou restrictive).

(25)      L’analyse de la soutenabilité de la dette présentée dans le rapport 2021 sur la viabilité budgétaire (European Economy-Institutional Papers 171) a été mise à jour en tenant compte des dernières prévisions de la Commission.    Voir la communication sur les principaux éléments du paquet du printemps 2023 du Semestre européen [COM(2023) 600 final du 24.5.2023] et les recommandations de recommandations du Conseil présentées par la Commission [COM(2023) 601 à 626]. Pour la dernière évaluation par la Commission des États membres connaissant des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs, voir les examens approfondis correspondants [SWD(2023) 628 à 643]. Pour l’évaluation des risques pesant sur la soutenabilité de la dette dans tous les États membres examinés dans le présent rapport, voir les annexes sur l’analyse de la soutenabilité de la dette dans les rapports par pays [SWD(2023) 601 à 626].