COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 18.4.2023

COM(2023) 212 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) nº 1024/2013

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) nº 1024/2013

1. Introduction

1.1 Objet du rapport

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) a été établi en novembre 2014, en tant que première étape essentielle vers l’union bancaire, afin d’assurer une surveillance de haute qualité des établissements de crédit dans l’Union, de mettre en œuvre de manière logique et efficace la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, et d’appliquer le corpus réglementaire unique de manière cohérente. Le MSU a été conçu comme une architecture intégrée associant, d’une part, la Banque centrale européenne (BCE) en tant qu’autorité supranationale et, d’autre part, les autorités compétentes nationales (ACN) des États membres qui font partie de la zone euro et des États membres qui ont conclu un accord de coopération rapprochée avec la BCE.

Le fonctionnement et les responsabilités du MSU sont fondés sur le règlement qui confie des missions de surveillance à la BCE, à savoir le règlement (UE) nº 1024/2013 (ci-après le «règlement MSU»). Ledit règlement fait obligation à la Commission 1 d’entreprendre tous les trois ans un vaste réexamen de l’application globale du règlement MSU. Ce réexamen vise à cerner l’incidence potentielle sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le premier réexamen s’est achevé en 2017 et le rapport de la Commission a été publié en octobre 2017 2 . Le deuxième réexamen était prévu en 2020 mais a été reporté à 2022 en raison de la pandémie de COVID-19 et de la hiérarchisation des travaux relatifs au paquet bancaire de 2021. La Commission publie à présent son rapport sur ce deuxième réexamen.

1.2 Champ du réexamen

Le présent réexamen fait suite aux conclusions du rapport sur le réexamen du MSU de 2017 afin de déterminer si les lacunes constatées à l’époque ont été dûment corrigées. Il couvre également des domaines relevant du mandat défini à l’article 32 du règlement MSU qui n’ont pas été évalués lors du réexamen de 2017 car il n’y avait pas alors suffisamment d’informations disponibles pour pouvoir tirer des conclusions (par exemple, il n’y avait pas d’exemples d’accords de coopération rapprochée à examiner). En outre, le réexamen se concentre sur certaines évolutions et certains risques pour la stabilité financière du secteur bancaire qui revêtent un caractère hautement prioritaire, à savoir:

·l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence – un outil de surveillance important qui représente la majeure partie des décisions adoptées par le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire;

·les risques liés aux facteurs climatiques et aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) – le changement climatique pèse de plus en plus lourdement sur l’économie et pourrait constituer une menace majeure pour la stabilité financière dans les années à venir;

·les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – un point hautement prioritaire dans le programme politique de l’Union;

·les groupes de pays tiers dans le contexte de l’après-Brexit – les difficultés en matière de surveillance liées à l’établissement, par un certain nombre de grandes banques de pays tiers, de nouvelles filiales dans l’Union;

·les risques informatiques et les cyberrisques – découlant de la numérisation accrue des services financiers et des fortes tensions géopolitiques.

Le processus de réexamen a inclus: i) des recherches documentaires; ii) des contributions du MSU; iii) des entretiens informels avec toutes les ACN participant au MSU, ainsi qu’avec les ACN de l’Union ne participant pas au MSU; iv) des entretiens informels avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) et le Conseil de résolution unique (CRU); et v) des discussions informelles avec les parties prenantes du secteur.

Dans le cadre des recherches documentaires, l’équipe de la Commission a examiné un certain nombre de documents accessibles au public, ainsi que des documents fournis par la BCE (par exemple, des guides, des procédures et des présentations). L’équipe a également eu de nombreuses interactions avec le personnel de la BCE tout au long du processus, et a notamment effectué une visite sur place à la BCE.

Des réunions informelles avec des représentants des 21 ACN qui font partie du MSU ou ont conclu des accords de coopération avec le MSU ont permis d’obtenir un retour d’information utile sur l’état d’avancement global du MSU du point de vue des ACN, sur les activités du MSU, ainsi que sur les domaines prioritaires couverts par le réexamen. En outre, les réunions informelles tenues avec des représentants des six ACN de l’Union qui ne participent pas au MSU ont permis de connaître leur point de vue sur la coopération avec le MSU.

La Commission a également rencontré plusieurs organisations du secteur 3 afin de discuter de leur avis sur le fonctionnement du MSU et sur les domaines prioritaires couverts par le réexamen.

1.3 Principaux messages et structure du rapport

Le présent réexamen amène la Commission à conclure globalement au bon fonctionnement du MSU. Ce dernier est devenu une autorité de surveillance bien établie et parvenue à maturité qui remplit les objectifs fixés lors de sa création. Il contribue à faire en sorte que les banques soient bien capitalisées et prêtes à faire face aux crises économiques et financières. Il assure également une surveillance bancaire proactive et de bonne qualité, en s’adaptant rapidement aux défis en la matière, ainsi que l’a montré la crise de la COVID-19. La coopération au sein du MSU entre la BCE et les ACN fonctionne bien. Le retour d’information sur le fonctionnement de la coopération rapprochée est tout aussi positif.

Le rapport est structuré de la manière suivante: la section 2 fournit une perspective historique sur la surveillance au niveau de l’UE, sur le fonctionnement du MSU et sur son évolution vers une autorité de surveillance bien établie et parvenue à maturité. La section 3 se concentre sur les aspects relatifs à la coopération, qui constitue la pierre angulaire du MSU. La section 4 examine la qualité et l’efficacité de l’activité de surveillance, notamment à la lumière de la récente crise de la COVID-19, de la guerre en Ukraine et des risques émergents. La section 5 traite de l’incidence du MSU sur le fonctionnement du marché intérieur. Enfin, la section 6 résume les conclusions du réexamen.

2. Perspective historique et suite donnée au rapport précédent

2.1 Aperçu général

Le lancement du MSU en 2014 a marqué un changement significatif dans la manière dont la surveillance bancaire est exercée dans la zone euro. Après l’adoption du règlement MSU en 2013 et un examen de la qualité des actifs des banques importantes de la zone euro, en 2014, la BCE est devenue responsable de la surveillance des établissements de crédit établis dans l’union bancaire. Elle assure la surveillance directe des établissements importants (EI): au 1er janvier 2023, il s’agissait de 111 banques établies dans les pays participant à l’union bancaire. Ces banques soumises à la surveillance directe de la BCE représentent 82 % du total des actifs bancaires dans les pays participants 4 . Les établissements moins importants (EMI) sont soumis à la surveillance des ACN, sous la supervision de la BCE. En outre, la BCE est seule compétente pour toutes les décisions qui doivent être prises au sujet des procédures communes applicables tant aux EI qu’aux EMI (telles que l’agrément et les participations qualifiées). La BCE conserve également le pouvoir de surveiller directement tout EMI afin de veiller à ce que des normes de surveillance élevées soient appliquées de manière cohérente dans l’union bancaire 5 . Ce cadre repose sur un organe central solide, à savoir la BCE dans sa fonction de surveillance bancaire («BCE — Surveillance bancaire»), ainsi que sur une bonne coordination et une bonne coopération entre la BCE et les ACN.

La mise en place du MSU a nécessité une nouvelle structure de gouvernance et de nouveaux processus et outils, ainsi qu’une nouvelle manière de concevoir la surveillance bancaire. Au cours des premières années, la BCE a dû élaborer son propre corpus réglementaire en matière de surveillance afin de mettre en œuvre des pratiques de surveillance de haute qualité.

En octobre 2020, la BCE a apporté des modifications à l’organisation interne de la BCE — Surveillance bancaire. Tant les ACN que les autres parties prenantes ont souligné que cette réorganisation avait amélioré la manière dont le MSU mène ses activités de surveillance tout en renforçant sa capacité à progresser et à s’adapter aux défis.

Ces changements marquent une nouvelle progression vers une surveillance davantage fondée sur les risques et un renforcement de la stratégie de surveillance, de la fonction de gestion des risques, et du rôle des contrôles prudentiels thématiques, lesquels sont coordonnés au niveau central. L’objectif était d’assurer une surveillance plus efficace ainsi qu’une plus grande cohérence des résultats de la surveillance, tout en améliorant la transparence et la prévisibilité des actions de surveillance.

2.2 Suite donnée aux constatations antérieures

L’équipe de la Commission a examiné les mesures prises par la BCE pour donner suite aux constatations formulées dans le rapport sur le réexamen du MSU de 2017 et les a jugées globalement efficaces. Les plus importantes sont présentées et évaluées ci-dessous, tandis que d’autres sont incluses dans des sections spécifiques du rapport (par exemple, l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, ou encore la coopération au sein du MSU) 6 .

En ce qui concerne l’approbation des modèles internes, le rapport sur le réexamen du MSU de 2017 comprenait une évaluation complète du processus d’approbation des nouveaux modèles par la BCE et les ACN (ci-après le «processus d’approbation des modèles») et de l’examen continu des modèles existants (l’examen ciblé des modèles internes – TRIM). Il mentionnait également des retards dans l’approbation des modèles en raison de la structure des fonctions d’approbation et d’examen des modèles, qui a pu accroître les délais d’approbation durant la phase initiale. À l’époque, le MSU était convaincu qu’il serait en mesure de résorber ultérieurement le nombre de dossiers en suspens. Depuis lors, le MSU a mis en place des processus visant à rationaliser les enquêtes sur les modèles et le processus d’approbation des modèles. Il s’agit notamment i) du nouveau cadre régissant l’intensité des enquêtes sur les modèles, et d’un processus d’approbation allégé pour les demandes moins importantes reposant sur le programme IRB Repair de l’ABE; ii) de l’approbation des demandes liées à la nouvelle définition du défaut au moyen d’évaluations hors site; iii) de l’intégration de certaines demandes d’approbation de modèles dans le champ des enquêtes TRIM; et iv) de donner la priorité, depuis 2021, en ce qui concerne le risque de crédit, à l’évaluation des demandes d’approbation liées à la mise en œuvre de nouveaux produits réglementaires de l’ABE pouvant être évaluées au moyen d’enquêtes sur les modèles internes. Ces initiatives ont permis de répondre à certaines des préoccupations concernant le délai d’approbation des modèles.

Il faut cependant reconnaître qu’il existe, au niveau du MSU, un manque de capacités pour le traitement des demandes relatives aux modèles et aux modifications de modèles, en raison de ressources insuffisantes et, dans certains domaines, d’un manque de compétences spécifiques (par exemple, pour les modèles de risque de marché), ce qui entraîne encore des retards. Cet aspect a été souligné tant par les acteurs du secteur que par la BCE elle-même. Ces dernières années, le nombre de demandes relatives à des modèles introduites par des banques de pays tiers nouvellement créées, après le Brexit, a également contribué aux retards dans l’approbation des modèles.

En outre, dans certains cas, les banques qui ont demandé l’approbation d’un modèle ont informé l’autorité peu de temps avant que celle-ci ne commence l’examen du modèle, voire au début de cet examen, qu’elles n’avaient pas achevé la mise en œuvre de leur modèle comme prévu. En conséquence, des missions ont été annulées et le MSU n’a pas été en mesure de réaffecter, à la dernière minute, les ressources à d’autres missions.

Ce domaine reste critique étant donné que les retards dans le processus d’approbation peuvent entraîner l’utilisation de modèles inappropriés ou une sous-estimation des risques. Toutefois, il n’est guère possible pour une autorité de surveillance de disposer de ressources suffisantes pour répondre immédiatement aux demandes très variées des banques en ce qui concerne les demandes relatives aux modèles, y compris les demandes relatives aux changements de modèles.

S’agissant des mesures d’intervention précoce et de la déclaration de défaillance avérée ou prévisible, le MSU a conclu avec le CRU un protocole d’accord révisé, lequel a permis une coopération plus étroite dans le cadre de la gestion des crises bancaires. D’autres mesures visant à améliorer encore la coopération sont en cours de discussion, ce qui montre que le degré de coopération entre la BCE et le CRU augmente au fil du temps, sur la base de l’expérience acquise. Un élément méritant l’attention est l’asymétrie entre la participation de la BCE et du CRU à leurs organes de gestion respectifs. Alors que la BCE assiste aux réunions du CRU, en session exécutive et en session plénière, en qualité d’observateur permanent (ainsi que le prévoit l’article 43, paragraphe 3, du règlement sur le mécanisme de résolution unique), le CRU ne peut être invité aux réunions du conseil de surveillance du MSU en qualité d’observateur que pour des points spécifiques de l’ordre du jour. Dans la pratique, la BCE invite le CRU aux discussions portant sur certaines banques spécifiques, ainsi que sur des questions horizontales et des questions stratégiques, afin que le CRU puisse participer à toutes les discussions pertinentes pour ses missions. Cette participation régulière d’un représentant du CRU aux réunions du conseil de surveillance du MSU contribue à une bonne coopération entre les deux organes.

Le rapport sur le premier réexamen a reconnu les résultats obtenus par le MSU dans l’application cohérente du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et dans l’intégration rapide des modifications réglementaires à sa méthode. De nouveaux progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne, d’une part, l’amélioration de la communication avec les ACN sur les méthodes utilisées pour adapter, au niveau horizontal, les décisions SREP proposées par les équipes de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Teams, «JST») et, d’autre part, l’intégration des contributions de l’ABE dans le cadre des travaux d’évaluation de la convergence. La méthodologie SREP pilote actuellement à l’essai, qui vise à utiliser un SREP de base comme méthode par défaut, complété par un SREP complet au moins tous les 3 ans, illustre la transition vers un processus de surveillance davantage axé sur les risques idiosyncratiques des banques, parallèlement à une évaluation de référence censée être plus adaptée au fait que le SREP est par nature spécifique à chaque banque. Il importe que les décisions prises au cours du SREP, y compris celles liées à l’analyse comparative par rapport à d’autres banques, soient communiquées aux parties prenantes concernées de manière transparente, afin de garantir la qualité des échanges avec les banques de même que leur compréhension des attentes et des résultats recherchés par les autorités de surveillance.

S’agissant du risque de crédit, et en particulier des prêts non performants (PNP), le premier rapport sur le réexamen du MSU a souligné que la BCE pouvait augmenter le niveau de provisionnement des banques en utilisant ses instruments de surveillance 7 dans le respect des limites prévues par le référentiel comptable applicable. Le réexamen montre que la BCE recourt principalement à la pression morale pour encourager les banques à appliquer au risque de crédit des politiques de provisionnement prudentes et qu’elle définit des attentes prudentielles comme moyen de communiquer les résultats souhaités. Par exemple, au début de la pandémie de COVID-19, la BCE a envoyé des courriers 8 aux directeurs généraux des banques pour leur fournir des orientations supplémentaires et leur faire part des attentes prudentielles concernant la gestion du risque de crédit.

En ce qui concerne l’échange d’informations avec la Cour des comptes européenne (CCE), le rapport sur le premier réexamen du MSU suggérait qu’il serait opportun que la BCE mette en place un système plus efficace d’échange d’informations avec la CCE. La BCE a répondu à cette recommandation en concluant un accord interinstitutionnel avec la Cour des comptes sur l’échange d’informations 9 .

En ce qui concerne la commission administrative de réexamen, le rapport sur le premier réexamen du MSU soulignait l’avantage qu’il pourrait y avoir à améliorer la transparence des décisions de cette commission, par exemple en en publiant le résumé sur le site internet de la BCE, dans le respect des règles de confidentialité. De fait, la transparence s’est accrue de manière générale, en partie grâce au surcroît d’explications fournies sur le site web de la BCE — Surveillance bancaire au sujet du fonctionnement de la commission administrative de réexamen ces dernières années, notamment en ce qui concerne les questions examinées et les éléments relevant de sa propre jurisprudence.

Enfin, il a été conclu lors du premier réexamen que la BCE pourrait envisager d’intégrer davantage de proportionnalité dans sa méthodologie en matière de redevances. Cet objectif a été largement atteint grâce au réexamen du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle 10 qui a été mis en œuvre à partir de la période de redevance de 2020. Le nouveau processus a introduit, entre autres améliorations méthodologiques, une réduction de la composante minimale de la redevance de surveillance prudentielle prélevée par la BCE pour les EMI de taille relativement petite.

3. Aspects relatifs à la coopération

3.1 Aperçu général

Le bon fonctionnement du MSU et son succès dans le rôle de premier plan qui lui a été confié en matière de surveillance des banques de l’Union dépendent dans une large mesure de la coopération et de la coordination entre la BCE et les ACN, ainsi que de l’échange continu d’informations. Le réexamen montre que, ces dernières années, la BCE est parvenue à améliorer sa coopération avec les ACN et à promouvoir une série d’initiatives organisationnelles et opérationnelles destinées à renforcer la coordination et la communication dans la plupart des domaines de la surveillance prudentielle, en faisant appel à ses ressources humaines existantes.

L’amélioration de la qualité de la coopération avec la BCE a été largement saluée lors des discussions avec les ACN. Celles-ci ont souligné, entre autres, le soutien et la formation proposés aux ACN, l’échange constructif et pragmatique d’informations entre les réseaux, ainsi que l’accès aux outils informatiques mis au point par le MSU pour faciliter la cohérence des rapports et des contrôles prudentiels. Il a été en outre reconnu que la complexité accrue de l’activité de surveillance, également illustrée par l’augmentation du nombre de nouvelles initiatives en la matière, nécessite des ressources importantes, au niveau tant de la BCE que des ACN. Si ces ressources ne sont pas disponibles, des solutions doivent être mises en œuvre pour optimiser les processus de surveillance.

Ses responsabilités croissantes en matière de surveillance ont également conduit la BCE à se concentrer davantage sur les aspects qui présentent des risques plus élevés pour la stabilité financière mondiale. En conséquence, certaines initiatives que les ACN pourraient considérer comme prioritaires (par exemple, la mise à jour des orientations en matière de surveillance des EMI) ont été retardées dans certains cas.

Dans leurs observations, les associations sectorielles ont pointé certains domaines sur lesquels le MSU pourrait se pencher afin d’améliorer les échanges avec les établissements surveillés et de mieux faire connaître sa stratégie et ses objectifs au niveau individuel et dans l’ensemble du secteur. L’un des domaines dans lesquels le secteur attend des améliorations est la qualité de la communication, en particulier en ce qui concerne l’étendue et les objectifs des examens et enquêtes thématiques, lesquels peuvent parfois exiger la mobilisation de ressources importantes de la part des banques et imposer des délais serrés. Certaines parties prenantes du secteur souhaiteraient également que les résultats de l’analyse comparative réalisée au cours du SREP ainsi que les résultats des examens thématiques soient communiqués de manière plus systématique.

3.2 Surveillance directe des établissements importants

La surveillance directe des établissements importants par le MSU a été exercée de manière efficace et en temps utile même dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, adoption d’une approche pragmatique du SREP pendant la pandémie de COVID-19) et couvre de nouveaux types de risques (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, cyberrisques, risques ESG).

Les équipes de surveillance prudentielle conjointe (JST), composées de membres du personnel de la BCE et des ACN, constituent le principal pilier de la surveillance des établissements importants. Les retours d’information des ACN et des parties prenantes du secteur indiquent que la structure actuelle de la surveillance exercée par les JST est efficace en règle générale, avec des lignes hiérarchiques et des responsabilités bien définies. Dans certains cas spécifiques, les JST ont été confrontées à une pénurie de compétences spécifiques (par exemple, connaissances linguistiques, expertise technique). Le MSU évalue régulièrement les types de compétences qui font défaut dans ces équipes afin de former le personnel dans la mesure du possible ou de procéder à de nouveaux recrutements.

Le SREP actuel est en train de passer d’un exercice détaillé et exhaustif à un processus davantage fondé sur les risques. De cette manière, les JST disposent de plus de temps pour se concentrer sur les principaux risques idiosyncratiques de chaque établissement important. L’analyse comparative menée par les fonctions horizontales de la BCE tout au long du SREP permet une application uniforme et cohérente des décisions SREP. Depuis le dernier réexamen, les ACN ont été davantage associées au processus, notamment en ce qui concerne les méthodes employées au niveau horizontal pour adapter les décisions SREP proposées par les JST.

En outre, le MSU a mis au point des méthodes et des processus de surveillance, notamment en ce qui concerne l’application des exigences de fonds propres supplémentaires au titre du deuxième pilier et des recommandations en matière de fonds propres supplémentaires au titre du deuxième pilier, de manière à suivre une approche harmonisée dans le cadre de sa surveillance. Cette harmonisation des processus de surveillance s’applique également aux résultats des inspections sur place.

Avant et pendant la pandémie, la BCE a déterminé que les activités de prêt à effet de levier constituaient une vulnérabilité majeure pour les établissements importants, nécessitant un contrôle accru et des mesures de suivi 11 . La forte croissance des prêts à effet de levier et les risques importants inhérents à ces opérations, notamment en raison d’un manque de clauses de sauvegarde, d’une qualité de notation moindre et de lacunes dans la gestion des risques par les banques, ont incité la BCE à considérer le financement à effet de levier comme une priorité en matière de surveillance (2022-2024).

En réponse à l’évolution de l’environnement des taux, la BCE a également accordé la priorité aux réexamens du risque de taux d’intérêt et à la gestion du risque d’écart de crédit 12 , à partir du second semestre 2021. La BCE a inclus ces risques dans ses priorités en matière de surveillance en 2022.

3.3 Surveillance indirecte des établissements moins importants

Au cours des échanges bilatéraux, les ACN ont donné des retours positifs sur la qualité de la coopération avec la BCE en ce qui concerne la surveillance des établissements moins importants, confirmant les bons résultats observés en la matière lors du réexamen de 2017. Les ACN ont signalé des améliorations notables:

·une augmentation constante de la qualité et de la fréquence des discussions entre les ACN et les bureaux nationaux de la BCE (également facilitées dans la pratique par l’environnement de travail virtuel);

·la création de réseaux associant des membres des directions afin de discuter de la mise en œuvre des politiques;

·la contribution des nouvelles fonctions horizontales du MSU à l’harmonisation croissante des pratiques de surveillance;

·l’utilisation, sur une base volontaire, du portail du système de gestion de l’information (IMAS) pour les établissements moins importants.

Les méthodologies en matière de surveillance prudentielle convenues au niveau du MSU pour les établissements moins importants sont généralement adoptées par les ACN, avec un certain degré de proportionnalité. Les ACN ont constaté que la méthodologie applicable aux EMI, qui leur est essentielle pour garantir la cohérence de la surveillance, n’est pas mise à jour chaque année de manière exhaustive (la dernière révision complète remonte à 2020). Dans le même temps, des éléments spécifiques de la méthodologie applicable aux EMI ont été réexaminés plus récemment, tels que l’inclusion du risque informatique dans le risque opérationnel. Des orientations en matière de surveillance concernant l’inclusion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme seront intégrées en 2023 dans la méthodologie relative aux EMI. En outre, les échanges bilatéraux avec les ACN ont confirmé la fréquence différente des contrôles prudentiels auxquels sont soumis les établissements moins importants, notamment les établissements de petite taille et non complexes.

Certaines des initiatives introduites sur une base volontaire pourraient également gagner à être plus systématiques. C’est notamment le cas de l’utilisation de l’IMAS pour tous les EMI à haut risque et à fort impact, ainsi que pour d’autres éléments de la surveillance continue des EMI, lorsque le profil de risque de ces établissements justifie une coopération rapprochée avec la BCE. L’IMAS pourrait être étendu aux petites banques ayant un modèle d’entreprise à haut risque, car cette mesure de précaution permettrait à la BCE d’exercer une supervision plus étroite et de placer certains établissements sous sa surveillance directe si nécessaire.

En ce qui concerne la surveillance des EI et des EMI, certaines ACN ont noté que l’ampleur du travail effectué par le MSU peut, dans certains cas, faire peser une charge importante sur les ACN disposant de moins de ressources humaines, par exemple en raison la nécessité de participer à différentes initiatives, groupes de travail et formations. Pour remédier à cela, le MSU s’est récemment penché sur la création de pôles d’expertise régionaux. Ceux-ci visent à développer des connaissances étendues et approfondies sur un type particulier de risque, à trouver des solutions pour atténuer ce dernier, puis à partager ces connaissances dans l’ensemble du MSU. L’un des exemples déjà testés est la création d’un pôle sur la titrisation sous la supervision de l’autorité française de surveillance (ACPR). Ces pôles illustrent non seulement la coopération rapprochée entre la BCE et les ACN, mais aussi l’objectif consistant à optimiser les ressources disponibles tout en obtenant des résultats cohérents dans l’ensemble du MSU.

3.4 Accords de coopération rapprochée

Depuis le réexamen du MSU de 2017, le MSU a conclu deux accords de coopération rapprochée (ACR) avec la Bulgarie et la Croatie, dont les autorités participent désormais au MSU 13 . La particularité très spécifique des ACR est que l’ACN concernée n’adhère pas au MSU tout à fait sur la même base que les ACN des États membres de la zone euro participants. La principale différence réside dans le fait que les ACN des États membres ayant conclu un accord de coopération rapprochée participent au MSU mais, sur le plan décisionnel, agissent sur la base des instructions du MSU qu’elles traduisent en décisions nationales.

L’intégration de la Bulgarie et de la Croatie a été une expérience positive. Les accords de coopération rapprochée ont été précédés d’échanges approfondis et d’une préparation minutieuse. Cela a contribué à faciliter le processus, notamment en laissant aux autorités bulgares et croates suffisamment de temps pour adapter leurs politiques et pratiques au cadre de coopération nouvellement mis en place.

En raison de la manière dont les accords de coopération rapprochée sont conçus, le processus décisionnel fondé sur des instructions prend plus de temps que le processus décisionnel interne du MSU. Par exemple, les autorités nationales reçoivent normalement des instructions en anglais, lesquelles doivent ensuite être traduites dans les langues nationales et mises en œuvre au moyen d’instruments juridiques nationaux. En outre, l’organisation d’inspections sur place conjointes est lourde, car le règlement MSU n’attribue à la BCE que le rôle d’«observateur» pour les inspections menées dans les pays ayant souscrit à des accords de coopération rapprochée.

Toutefois, ces accords ont globalement bien fonctionné, avec des résultats rapides dans plusieurs domaines à la suite de leur instauration. Cela comprend notamment la mise en place, dans les délais prévus, de canaux de communication directe entre les JST et les entités soumises à la surveillance prudentielle, la bonne intégration de ces entités dans le SREP centralisé, ainsi que la mise à profit, par le MSU, de l’expertise des autorités bulgares et croates en matière de surveillance prudentielle dans des problématiques locales et de l’expérience acquise avec les EI nationaux.

3.5 Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers et incidence du Brexit

De nombreux établissements importants soumis à une surveillance prudentielle dans le cadre du MSU ont une présence internationale importante. Dans ce contexte, la coopération et la coordination transfrontières sont essentielles pour pouvoir identifier et atténuer les risques qui pèsent sur la stabilité financière.

Ces dernières années, le MSU s’est employé à renforcer sa coopération stratégique avec les autorités de pays tiers sur les questions de surveillance prudentielle. Il a signé plus de 15 protocoles d’accord avec des autorités bancaires et de surveillance des marchés établies en dehors de l’Union, qui sont publiés sur le site internet de la BCE sous réserve de l’accord de l’autorité partenaire. Ce type d’accord favorise une bonne coopération en matière de surveillance et facilite l’échange d’informations.

Depuis 2016, les banques internationales se sont réorganisées après le Brexit afin de maintenir leur présence dans l’Union, ce qui s’est traduit, pour le MSU, par quelque 25 procédures d’agrément liées au Brexit. Cela a impliqué aussi bien la création de nouveaux établissements de crédit que la restructuration d’établissements existants. Le MSU a dû relever le défi que posait leur intégration dans un laps de temps relativement court, qui s’est avérée particulièrement complexe pour les filiales de grandes banques internationales, dont les modèles d’entreprise sont différents.

La BCE a publié en août 2018 ses attentes prudentielles relatives aux modèles de comptabilisation (booking models) des banques. Celles-ci visaient essentiellement à faire en sorte que les entités nouvellement créées sous la surveillance du MSU disposent de cadres de gestion et de contrôle des risques solides et soient résilientes sur le plan opérationnel en cas de crise.

Dans ce contexte, et dans le cadre de ses missions de surveillance visant à garantir que les filiales de pays tiers disposent d’une gouvernance et d’une gestion des risques adéquates, le MSU est en train d’effectuer un examen des pratiques en matière de comptabilisation (booking) et de gestion des risques parmi les tables de négociation («desks mapping review», ou réexamen cartographique des tables de négociation). Cet examen se concentre sur les pratiques en matière de comptabilisation (booking) et de gestion des risques parmi les tables de négociation actives, par exemple, dans la tenue de marché, les valeurs du Trésor et les produits dérivés 14 au sein des «banques Brexit entrantes».

Cet examen est un outil de surveillance essentiel qui permet au MSU de vérifier si les pratiques du secteur convergent vers les attentes prudentielles de la BCE à l’égard de toutes les entités du MSU, y compris les filiales dans l’Union de groupes de pays tiers. Il a révélé que la plupart des banques entrantes ne satisfaisaient pas aux attentes fixées par le MSU et qu’elles présentaient certaines caractéristiques de la coquille vide. Le MSU a défini différents indicateurs de risque pour chaque table de négociation afin de mieux cerner l’importance de l’activité de négociation et tous les risques pertinents qu’elle génère. La BCE remédiera à ces lacunes dans les décisions juridiques qui seront adressées aux banques concernées au deuxième trimestre de 2023, selon un calendrier approprié.

3.6 Coopération avec les autorités de surveillance non bancaires

Le MSU a mis en place un certain nombre de mécanismes de coopération avec les autorités de surveillance d’autres entités du secteur financier, telles que les entreprises d’assurance et les entreprises d’investissement (ci-après les «autorités de surveillance non bancaires»). Cette forme de coopération est particulièrement importante étant donné qu’un certain nombre de groupes bancaires contrôlent des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et d’autres entités du secteur financier qui sont soumises à la surveillance financière d’autres autorités de surveillance. En outre, étant donné qu’un grand nombre d’établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle du MSU émettent des titres sur des marchés réglementés de l’Union, le MSU a mis en place des canaux de communication avec les marchés et les autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières.

L’objectif premier du MSU dans ce domaine est l’échange d’informations afin de veiller à ce qu’une action coordonnée puisse être entreprise si nécessaire. Au sein du MSU, ce sont généralement les JST qui veillent à la bonne circulation des informations entre le MSU et les autorités de surveillance non bancaires.

Un point fondamental est que l’échange efficace d’informations entre le MSU et les autorités de surveillance non bancaires dépend de la manière dont la surveillance des marchés financiers est organisée au niveau national. Alors que les missions du MSU ne couvrent que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, dans certains États membres, les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des secteurs financiers (banque, assurance, valeurs mobilières) sont regroupées au sein d’une seule autorité de surveillance ou se composent d’une autorité de surveillance prudentielle et d’une autorité de conduite financière. Un mécanisme d’échange d’informations entre le MSU et les autorités de surveillance des marchés de pays tiers pourrait également être nécessaire. Le nouveau protocole d’accord conclu en 2021 par la BCE et la Securities and Exchange Commission des États-Unis pourrait servir d’exemple en la matière.

En outre, le MSU est l’un des principaux acteurs de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Il s’agit de groupes composés d’une branche banque, d’une branche assurance et d’une branche investissement et soumis à des règles de surveillance complémentaire fixées par la directive sur les conglomérats financiers. En particulier, la directive prévoit que, parmi les autorités de surveillance sectorielles chargées des différentes branches d’un conglomérat, l’une d’entre elles soit désignée comme coordinateur 15 . Étant donné que le MSU assurance la surveillance des établissements importants, le rôle d’autorité de surveillance coordinatrice lui est souvent confié pour certains des plus grands conglomérats financiers actifs dans l’Union. Jusqu’à récemment, l’objectif principal du MSU dans ce domaine était la surveillance quotidienne, à savoir l’identification des problèmes de surveillance prioritaires. Depuis lors, la BCE a conclu des accords de coopération avec des autorités de contrôle du secteur de l’assurance afin de favoriser la coopération et l’échange d’informations sur les conglomérats combinant activités de banque et d’assurance. En outre, la BCE coopère désormais plus activement avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles afin de partager expertise et informations et ainsi mieux cerner les risques propres aux conglomérats. Elle a en outre mis en place un flux de travail interne formalisé sur les conglomérats financiers.

3.7 Progrès en matière de coopération dans d’autres domaines de la surveillance continue

Honorabilité et compétence

Comme constaté dans le premier rapport sur le réexamen du MSU, les évaluations de l’honorabilité et de la compétence représentent la majeure partie des décisions adoptées par le conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil de surveillance de la BCE.

Depuis le dernier réexamen du MSU, des progrès significatifs ont été accomplis dans le renforcement de la coopération avec les ACN concernant l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. Les ACN ont largement reconnu ce fait lors des discussions menées dans le cadre du réexamen. D’une manière générale, elles saluent les réalisations du MSU, notamment en ce qui concerne le système de prise de décision fondé sur les risques et la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques.

La BCE et les ACN forment ensemble le réseau «honorabilité et compétence». Ce dernier est chargé d’élaborer et de mettre à jour des guides et modèles pertinents afin de rationaliser et rendre plus cohérents et efficaces les évaluations et le processus d’approbation des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence dans le cadre de la surveillance continue. Ces documents couvrent des éléments essentiels tels que i) des modèles d’entretien pour différentes fonctions d’encadrement, y compris pour les titulaires de postes clés; Ii) des orientations rédactionnelles visant à garantir une formulation uniforme dans toutes les procédures et décisions relatives à l’honorabilité et à la compétence; Iii) un guide sur l’honorabilité et la compétence fournissant une description des politiques, pratiques et processus applicables dans le cadre du MSU lors de l’évaluation de l’aptitude des membres des organes de direction des établissements de crédit importants; et iv) un manuel destiné à aider les JST et les gestionnaires de dossiers des ACN dans l’application quotidienne des positions du MSU en matière d’honorabilité et de compétence lors de la préparation d’un projet d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence.

Depuis le précédent réexamen du MSU, les mesures prises par le mécanisme afin que la prise de décisions relatives à l’honorabilité et à la compétence soit plus efficace se sont intensifiées. Le MSU a simplifié le processus décisionnel en instaurant à la fois un processus de délégation et un processus accéléré pour les décisions moins complexes et s’est employé à développer des outils informatiques appropriés afin de faire face au nombre élevé d’évaluations de l’honorabilité et de la compétence tout en assurant une surveillance efficace. Dans quelques cas spécifiques, il a envisagé des solutions ad hoc visant à traiter des questions en matière d’honorabilité et de compétence propres à certains États membres et il examine actuellement la possibilité de mettre en œuvre des approches efficaces dans des cas similaires.

En outre, le MSU a mis en place en 2018 la procédure alternative d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. Il s’agit d’une procédure de prise de décision accélérée visant à accroître l’efficacité, à raccourcir le délai de traitement des décisions relatives à l’honorabilité et à la compétence et à mettre davantage l’accent sur les risques. Dans le cadre de cette procédure, au lieu de travailler sur une proposition préliminaire au niveau de l’ACN et sur une évaluation conjointe ACN/BCE, l’ACN est chargée d’élaborer la proposition avec la JST. La proposition est ensuite soumise directement au secrétariat du MSU pour un contrôle de qualité ainsi qu’aux instances supérieures de la BCE pour adoption 16 .

Afin de rationaliser l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence et de gérer le grand volume d’informations, le MSU s’est attelé à améliorer ses outils informatiques. Créé début 2021 pour soutenir le processus de surveillance, le portail IMAS a commencé à être utilisé par le MSU afin de permettre aux banques de transférer directement et de manière sécurisée tous les documents requis aux fins des demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. Des informations pertinentes sur le processus d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, telles que des procédures et des modèles actualisés, sont téléchargées sur le réseau interne afin de permettre aux ACN d’accéder facilement à la documentation la plus récente.

En ce qui concerne les outils spécialement mis au point pour soutenir l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, le MSU teste actuellement avec deux ACN un outil d’apprentissage automatique dans le cadre d’un projet pilote dans le but de faciliter la lecture et l’évaluation des questionnaires relatifs à l’honorabilité et à la compétence et de signaler d’éventuels problèmes à un stade précoce du processus. L’objectif est de déployer cet outil à grande échelle d’ici le premier semestre de 2023.

Bien qu’il faille reconnaître que des progrès ont été accomplis en collaboration avec les ACN 17 , des difficultés subsistent, notamment en raison du manque d’harmonisation entre les cadres nationaux et de l’existence de spécificités nationales. Cela a été souligné par certaines ACN, lesquelles ont pointé les limites des efforts déployés par le MSU en l’absence d’une plus grande harmonisation. Le paquet bancaire proposé par la Commission en octobre 2021 comprend une proposition visant à harmoniser davantage le cadre réglementaire régissant les évaluations de l’honorabilité et de la compétence. Ce train de mesures est actuellement examiné au Parlement européen et au Conseil.

Pouvoirs d’exécution et de sanctions

Le rapport sur le réexamen du MSU de 2017 soulignait qu’une plus grande expérience pratique était nécessaire pour évaluer les pouvoirs d’exécution et de sanctions de la BCE. Environ huit ans après sa création, le MSU a démontré qu’il avait progressivement acquis cette expérience. Le dernier rapport MSU sur les activités de sanction 18 montre que le contrôle de l’application a principalement ciblé le non-respect des exigences prudentielles dans le domaine de la gouvernance interne (conformément aux priorités du MSU en matière de surveillance prudentielle pour 2021). Il révèle en outre une augmentation des activités de sanction qui ciblent les manquements aux obligations déclaratives à des fins de surveillance. En ce qui concerne la méthodologie, la BCE a publié en mars 2021 un guide relatif à la fixation des sanctions administratives, lequel a amélioré la transparence.

Dans le cadre de ses pouvoirs d’exécution, la BCE peut infliger des astreintes 19 en cas de manquement continu à un règlement ou à une décision de surveillance prudentielle de la BCE. Jusqu’à présent, cet outil de contrôle de l’application a été utilisé par la BCE dans un nombre limité de cas.

Le MSU applique ses pouvoirs de sanction dans les limites des transpositions de la CRD dans le droit national des États membres participants. Toutefois, les différences dans la mise en œuvre par les États membres d’éléments importants du régime de sanctions compromettent la capacité de la BCE à prévoir de manière cohérente des sanctions appropriées.

La proposition de paquet bancaire vise à harmoniser certains pouvoirs en matière de surveillance et de sanction dans l’Union. Premièrement, elle vise à élargir le champ d’application des pouvoirs de sanction en complétant la liste des infractions passibles de pénalités et de sanctions administratives par des exigences prudentielles supplémentaires. Deuxièmement, elle vise à doter les ACN de pouvoirs accrus pour faire appliquer les règles, en introduisant dans la législation des astreintes afin que les établissements de crédit se conforment rapidement aux exigences prudentielles. La proposition CRD VI fournirait donc aux autorités de surveillance des outils efficaces, proportionnés et dissuasifs en matière d’exécution et de sanctions.

4. Une surveillance bancaire adaptée aux nouveaux défis

4.1 Aperçu général

Les défis auxquels est confronté le secteur bancaire depuis la crise financière mondiale ont mis en évidence l’importance que revêt, pour l’ensemble de l’économie, le renforcement des pratiques de surveillance prudentielle. Une surveillance bancaire efficace et de qualité ainsi qu’une communication et une coopération transfrontières et transsectorielles en matière de surveillance prudentielle sont essentielles pour garantir que les risques pour la sécurité et la solidité des établissements de crédit et pour la stabilité financière soient rapidement identifiés et traités. Pour y parvenir, les autorités de surveillance doivent définir soigneusement leurs objectifs, élaborer et maintenir une évaluation prospective des risques pesant sur la stabilité financière, et suivre une approche proactive et intégrée à l’égard de la surveillance bancaire et de leur capacité d’extrapolation à l’échelle du secteur financier afin d’atteindre les objectifs souhaités.

Le réexamen a porté sur quatre défis en matière de surveillance:

·la réaction à la crise de la COVID-19;

·la surveillance des risques informatiques et des cyberrisques;

·les défis en matière de surveillance liés aux risques climatiques;

·les défis en matière de surveillance liés au blanchiment de capitaux.

La réaction du MSU face à la guerre en Ukraine n’a été évaluée qu’indirectement au cours de ce réexamen, sous l’angle de l’incidence de l’augmentation du risque géopolitique sur la stabilité financière des banques et sur la surveillance bancaire, et plus particulièrement sur le cyberrisque et le risque de crédit. Il convient de noter que, comme lors de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le MSU a réagi de manière rapide et exhaustive 20 pour atténuer les principaux risques. Parmi ces risques figuraient l’exposition à la Russie d’un certain nombre de banques soumises à la surveillance prudentielle, l’incidence des sanctions, les cyberattaques ainsi que la détérioration des perspectives macroéconomiques en conséquence de la crise énergétique émergente. Dans ses priorités prudentielles pour la période 2023-2025, le MSU a cité la guerre en Ukraine et les risques émergents comme l’un de ses principaux sujets de préoccupation 21 . Le MSU a montré qu’il était en mesure de s’adapter à un nouveau type de crise peu après la pandémie de COVID-19, même s’il est encore trop tôt pour évaluer l’incidence à long terme des mesures prises.

4.2 Réaction face à la pandémie de COVID-19

Sur le plan de la surveillance bancaire, la pandémie de COVID-19 a constitué un test important dans la mesure où elle a éprouvé la capacité du MSU à s’adapter rapidement aux défis en matière de surveillance. Ainsi que l’ont reconnu les ACN et les parties prenantes du secteur, la réaction du MSU face à la pandémie est considérée comme ayant été rapide et souple. Les autorités de surveillance ont disposé d’outils suffisants et efficaces pour faire face aux conséquences de la crise, dans le cadre de la réponse plus large des politiques publiques à la pandémie. La coopération entre la BCE, les ACN et les autorités européennes de surveillance a également bien fonctionné pendant la crise.

Même s’il est peut-être difficile d’évaluer les effets exacts des différentes mesures d’allègement des exigences de fonds propres et de liquidité – des mesures de soutien budgétaire et monétaire ont été prises en même temps au niveau de l’Union et au niveau national – les mesures suivantes prises par le MSU pour faire face aux répercussions de la pandémie se sont avérées efficaces:

·Mesures d’allègement des contraintes opérationnelles: ces mesures, jugées particulièrement utiles par le secteur, telles que des délais plus longs pour se conformer aux obligations en matière de surveillance prudentielle (par exemple, les délais de mise en œuvre des actions correctrices découlant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes menées récemment), ont été prises en temps utile et ont permis aux banques de disposer des capacités nécessaires pour faire face aux conséquences immédiates de la crise.

·Suivi permanent des risques pesant sur les banques: l’apparition de la pandémie a mis en évidence la nécessité d’intensifier et d’approfondir la surveillance de la gestion du risque de crédit. Une grande majorité des ACN ont salué l’éclairage apporté par les réponses des banques à la lettre adressée à leurs directions générales.

·Recommandation en matière de distribution des dividendes: la recommandation de la BCE relative aux dividendes et adressée aux établissements importants a été efficace et a permis de préserver 28 milliards d’EUR de fonds propres dans les banques, lesquels ont servi de coussin de fonds propres supplémentaire tout au long de la pandémie. Dans le cas des EMI, bien que la recommandation ait été suivie par toutes les ACN, son application pratique a été moins effective, un nombre important d’EMI continuant à verser des dividendes 22 , une situation dénoncée par certaines parties prenantes comme étant inéquitable sur le plan de la concurrence.

·Facilité d’utilisation des coussins: pendant la pandémie de COVID-19, la BCE a permis aux banques de puiser dans leurs fonds propres supplémentaires constitués au titre des recommandations au titre du deuxième pilier et d’utiliser les coussins de fonds propres et de liquidités pour résister à une possible détérioration de leurs bilans et de leurs positions de liquidité. Compte tenu de l’ampleur des mesures de soutien public et monétaire prises, les banques n’ont pas subi de pertes majeures et, en outre, n’ont pas utilisé leurs coussins en raison de restrictions portant sur les montants maximaux distribuables 23 et de contraintes de marché perçues (par exemple, effets potentiels de stigmatisation sur le marché).

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence des domaines de la surveillance bancaire susceptibles d’être améliorés. Parmi ceux-ci, l’expérience d’un SREP «pragmatique» a fourni des indications précieuses pour les simplifications potentielles à apporter au SREP classique en temps normal. En ce qui concerne le risque de crédit, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière d’importantes lacunes dans la gestion du risque de crédit par les banques, qui étaient moins perceptibles pour les autorités de surveillance avant la pandémie en raison des faibles ratios de PNP 24 (par exemple, des divergences dans les politiques en matière de risque de crédit en ce qui concerne les mesures de tolérance, l’identification des prêts de la catégorie «remboursement improbable», ou encore le provisionnement). Les mesures prises pour combler ces lacunes resteront un domaine dans lequel le contrôle prudentiel sera renforcé à l’avenir.

4.3 Risque informatique/cyberrisque

Parmi les risques apparus au cours des 5 à 10 dernières années à la suite de la numérisation accrue des services financiers et de la croissance exponentielle des volumes de données utilisés par les banques, l’amélioration de la surveillance du risque informatique et du cyberrisque a été une priorité du programme de surveillance. Les cyberrisques et les risques liés à l’externalisation ont été cités comme les deux thèmes les plus importants. Le MSU a reconnu ce fait et a fait de la surveillance du risque informatique/cyberrisque un domaine hautement prioritaire à court et à moyen terme.

Le réexamen a montré que le MSU disposait de pouvoirs de surveillance formels suffisants face aux risques informatiques et aux cyberrisques, ce que ne fera que conforter le futur règlement sur la résilience opérationnelle numérique. Le cadre de surveillance du risque informatique et du cyberrisque est jugé approprié à la lumière des cyberattaques observées à ce jour. Un scénario de cyberrisque a été demandé pour les plans de redressement présentés en 2022-2023, et un test de résistance aux cyberrisques est envisagé pour 2024 afin d’évaluer le niveau de préparation des banques aux cyberincidents.

L’externalisation des services informatiques par les banques suscite des inquiétudes quant aux risques de concentration (dépendance à l’égard d’un petit nombre de prestataires), quant à la dépendance à l’égard d’entités intragroupe dans des pays tiers (en raison de risques géopolitiques potentiels) et quant au risque d’émergence de chaînes d’activités externalisées. La BCE a donc demandé aux établissements importants de soumettre chaque année un registre de tous les accords d’externalisation conclus. L’objectif est de fournir à la BCE les informations nécessaires pour évaluer les risques découlant des accords d’externalisation, le but ultime étant d’aboutir à des accords d’externalisation plus solides dans tous les établissements importants. En outre, la BCE et les ACN sont en mesure d’effectuer des analyses horizontales des risques liés à l’externalisation. Cela permet aux JST de comparer les risques liés à l’externalisation auxquels sont confrontées les banques par rapport à leurs pairs et, d’une manière générale, d’évaluer les interconnexions du secteur financier avec des prestataires de services tiers ainsi que le risque de concentration au niveau de l’établissement et du secteur. La première communication était attendue en juillet 2022, et la BCE a déjà achevé sa première analyse horizontale. Ces travaux alimenteront les futures activités de surveillance.

En ce qui concerne la coopération entre la BCE et les ACN, le réexamen a montré que la coopération fonctionnait bien. De nombreuses ACN ont salué le travail du réseau MSU sur le cyberrisque, réseau au sein duquel des informations sont régulièrement échangées entre les ACN et la BCE. Certaines ACN ont indiqué qu’en la matière, le rôle de la BCE dans la surveillance des EMI pouvait être renforcé, notamment par l’élaboration de bonnes pratiques à l’intention de ces établissements. La BCE pourrait également apporter davantage d’éclaircissements lors du lancement d’une nouvelle initiative visant les établissements importants si les ACN prévoient que cette initiative soit également étendue à la surveillance des établissements moins importants.

Un thème central ressortant du réexamen a été le manque de ressources dans le domaine de l’informatique et du cyberrisque ainsi qu’une expertise insuffisante au sein de la communauté de surveillance, au niveau tant des ACN que de la BCE. Compte tenu de la concurrence exercée par d’autres acteurs du marché pour attirer des talents dans ce domaine, il peut être difficile de recruter des spécialistes. S’il est important de former le personnel au sein de la BCE et des ACN, cela ne permettra de résoudre le problème que partiellement.

4.4. Changement climatique

L’importance des risques liés au changement climatique pour la stabilité du système financier et, partant, pour la surveillance prudentielle, a incité le MSU à accroître considérablement son rôle dans ce domaine en lançant plusieurs initiatives en matière de surveillance. Ces initiatives, mises en œuvre bien avant que des mesures similaires ne soient prises par les autorités de surveillance dans la plupart des pays tiers, illustrent la capacité d’adaptation du MSU et son aptitude à relever de manière proactive les nouveaux défis en matière de surveillance. Cela contribue à ce que le MSU soit largement perçu comme un précurseur dans ce domaine de risque émergent.

Être à l’avant-garde des efforts déployés en matière de surveillance dans le domaine du risque climatique signifie trouver des solutions appropriées à un certain nombre de problèmes mondiaux que l’on ne rencontre habituellement pas lorsqu’on a affaire aux risques traditionnels. Parmi ces problèmes figurent la nature prospective des risques climatiques et le manque de données aisément disponibles, détaillées et comparables.

Pour contribuer à atténuer cette situation, en 2020, le MSU a fourni, sous la forme d’un guide, des attentes prudentielles quant à la prudence avec laquelle les banques devraient gérer les risques liés au climat et à la transparence avec lesquelles elles devraient communiquer à leur sujet. La BCE a évalué le degré de respect de ces attentes mais les banques étaient également tenues de procéder à un exercice d’autoévaluation. Pour compléter ces exercices ponctuels, la BCE publie régulièrement un état des lieux des progrès accomplis par les banques dans la communication des risques climatiques et environnementaux, en fournissant aux acteurs du marché des exemples de bonnes pratiques. En outre, la BCE a mené en 2022 des tests de résistance aux risques climatiques afin d’évaluer le niveau de préparation des banques face aux chocs financiers et économiques découlant de ces risques. Cela a également incité les banques à collecter activement des données et à mettre au point des indicateurs quant à leurs expositions. Les résultats indiquent que les banques ne disposent pas à l’heure actuelle de cadres solides pour la réalisation de tests de résistance aux risques climatiques et qu’elles manquent de données pertinentes. En 2022, la BCE a également effectué les premières inspections sur place consacrées aux risques climatiques.

Le réexamen du MSU a mis en évidence la bonne coopération entre la BCE et les ACN en ce qui concerne les risques climatiques. Pour illustrer l’échange réciproque d’informations et la coopération dans le domaine des risques climatiques, notons par exemple que la BCE s’est emparée des pratiques de surveillance pertinentes déjà en place au sein de certaines ACN pour les étendre à l’ensemble du MSU. Cela a encouragé la poursuite du dialogue et, par conséquent, favorisé un consensus sur les meilleures pratiques. La qualité et l’étendue de la coopération sur ces sujets ont été largement reconnues par les ACN au cours du réexamen. Dans l’ensemble, les ACN sont très satisfaites de l’approche prudentielle adoptée et sont unanimes quant à la nécessité d’adopter une approche progressive des risques climatiques afin de sensibiliser constamment le secteur à ces risques et d’opérer les changements requis.

La BCE a soutenu les ACN en proposant des programmes de formation. Des équipes horizontales et un réseau commun consacré aux risques climatiques ont également été créés. Les ACN y ont eu recours pour communiquer leurs observations sur les produits de la BCE liés au climat, tels que le guide sur les attentes prudentielles, et sur la structure du test de résistance au risque climatique de 2022. La BCE a également donné l’occasion aux ACN de permettre aux établissements moins importants de participer à certains de leurs travaux, par exemple l’examen thématique de 2022 sur les risques climatiques et environnementaux.

Dans le même temps, certaines ACN ont élaboré et publié leurs propres lignes directrices sur les risques ESG destinées aux établissements moins importants soumis à la surveillance prudentielle, lesquelles complètent les lignes directrices de la BCE destinées aux établissements importants. Bien qu’il ne ressorte pas du réexamen que cela ait conduit à des attentes sensiblement différentes à l’égard des établissements moins importants, il a été constaté qu’en dépit d’un certain nombre de mesures prises par la BCE – dans le guide sur les risques climatiques, lors de plusieurs tables rondes sur la surveillance des risques climatiques et lors d’un bilan et d’une évaluation comparative des approches des ACN en matière de surveillance des risques climatiques – le sentiment est que la coordination entre les ACN pourrait encore être améliorée en ce qui concerne l’approche adoptée sur le sujet à l’égard des établissements moins importants; le manque de coordination au niveau des établissements moins importants est susceptible d’entraîner des attentes et des pratiques différentes en matière de surveillance pour ces établissements. La BCE pourrait procéder à une analyse comparative de ces pratiques de surveillance afin de garantir une plus grande harmonisation des approches prudentielles dans ce domaine de risque émergent. Les résultats de cette analyse pourraient ensuite être intégrés dans la méthodologie prudentielle applicable aux établissements moins importants afin de garantir une approche cohérente des pratiques de surveillance.

Les JST ont procédé en 2022 à l’examen thématique des risques liés au climat et à l’environnement et ont salué le soutien apporté par les fonctions horizontales au sein de la BCE, notamment compte tenu de la simultanéité de cet examen et du SREP. Une prochaine étape importante sera l’intégration du risque climatique dans le SREP classique afin de veiller à ce que la surveillance de ce risque fasse désormais partie intégrante du processus normal de surveillance. À cette fin, le MSU travaille actuellement à la mise à jour de sa méthodologie prudentielle.

4.5 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)

Outre les effets négatifs directs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT) sur la société, ce type de comportements est également susceptible d’ébranler la confiance dans les différentes banques mais aussi dans le secteur financier en général, en nuisant à sa réputation et en ayant des répercussions potentielles sur sa stabilité et son bon fonctionnement. Les manquements aux exigences en matière de LBC/FT sont souvent liés aux failles des contrôles de la gestion interne des risques au sein des banques. La série de rapports 25 publiés en 2019 par la Commission sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme illustre clairement plusieurs cas où la surveillance n’a pas permis de prévenir les risques de BC/FT.

Il est donc essentiel que les autorités de surveillance prudentielle tiennent compte des implications prudentielles des risques de BC/FT et qu’elles coopèrent efficacement avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, la BCE doit tenir compte des risques de BC/FT du point de vue de la solidité prudentielle de l’entité surveillée, son mandat étant limité par le fait qu’elle ne constitue pas l’autorité de surveillance LBC/FT.

Depuis le dernier réexamen du MSU, plusieurs modifications apportées à la législation de l’Union ont encore clarifié l’interaction entre la surveillance prudentielle et la surveillance en matière de LBC/FT, de sorte que les autorités de surveillance prudentielle sont désormais chargées d’agir en tenant compte des informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans des domaines tels que le SREP, l’octroi d’agréments et les évaluations de l’honorabilité et de la compétence 26 .

Depuis 2019, et à la suite des modifications législatives, la BCE réfléchit systématiquement aux implications prudentielles des risques de BC/FT dans le cadre du SREP 27 . La BCE a conclu un accord multilatéral avec un certain nombre d’autorités de surveillance LBC/FT d’établissements de crédit et d’établissements financiers des États membres de l’EEE, ce qui a contribué à accroître l’échange d’informations. Depuis 2019, le nombre d’autorités de surveillance LBC/FT ayant signé l’accord multilatéral avec la BCE a atteint plus de 50.

En outre, la BCE a amélioré son propre processus décisionnel relatif au partage d’informations pertinentes en matière de BC/FT avec les autorités de surveillance LBC/FT depuis le dernier rapport de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 28 , lequel a mis en évidence certains retards dans la communication par la BCE d’informations pertinentes en matière de BC/FT aux autorités de surveillance LBC/FT. En 2019, la BCE a mis en place une unité horizontale qui a été chargée de se pencher en priorité sur les questions ayant trait à la LBC/FT d’un point de vue prudentiel et qui fait office de point de contact central pour différentes autorités 29 . Cette unité fournit un soutien technique et une méthodologie commune sur les questions relatives à la LBC/FT afin d’aider les JST, en assurant une meilleure coordination et une approche prudentielle cohérente 30 . Par exemple, l’unité horizontale fournit une liste de signaux d’alerte prudentiels que les JST intègrent dans les SREP, de manière à aboutir à une réflexion proactive sur les implications prudentielles des risques potentiels de BC/FT dans le cadre de la surveillance prudentielle. Elle apporte également un soutien aux fins de la surveillance des établissements moins importants dans le cadre de la fonction de surveillance de la BCE.

La BCE participe également en qualité d’observateur aux collèges d’autorités de surveillance LBC/FT. Comme indiqué dans un rapport de l’ABE26, cette participation constitue un canal supplémentaire pour l’échange d’informations entre la BCE et les autorités de surveillance LBC/FT concernant les établissements importants pour lesquels ces collèges ont été créés. En outre, la BCE, en tant qu’autorité de surveillance prudentielle, contribue à la base de données LBC/FT de l’ABE (EuReCA).

Toutefois, des progrès doivent encore être accomplis dans ce domaine en ce qui concerne l’harmonisation des approches de surveillance relatives aux risques de BC/FT. Étant donné que chaque autorité compétente en matière de LBC/FT dispose de sa propre méthodologie pour évaluer les risques de BC/FT, la BCE est confrontée à différentes méthodologies. Cela peut accroître le risque d’incohérences dans la manière dont les risques de BC/FT sont traités et dont leurs implications prudentielles se reflètent au niveau des différentes entités surveillées.

Pour remédier à ces lacunes, la Commission a proposé 31 la création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) qui jouerait un rôle de premier plan dans le renforcement de la coopération et la facilitation de l’échange d’informations entre toutes les autorités de surveillance concernées, selon les besoins, de manière à améliorer encore la façon dont les implications prudentielles des risques de BC/FT sont prises en compte dans la surveillance prudentielle.

5. Impact du MSU sur le fonctionnement marché intérieur

L’achèvement de l’union bancaire demeure l’une des priorités stratégiques de l’Union. Des progrès significatifs ont déjà été accomplis sur la voie d’un marché bancaire plus unifié grâce à la mise en place du MSU et du mécanisme de résolution unique. Ceux-ci ont été mis en place pour résoudre les problèmes mis en évidence par les crises financières précédentes. Dans certains cas, cela a conduit à ce que de groupes bancaires transfrontières intégrés soient divisés selon les frontières nationales afin que les crises bancaires soient gérées à l’aide de ressources nationales. Le MSU a instauré une surveillance bancaire solide pour l’ensemble de l’union bancaire, contribuant de la sorte à remédier à la fragmentation du marché bancaire et à poursuivre de véritables enjeux européens. Toutefois, les difficultés politiques et stratégiques persistantes entravant l’achèvement de l’union bancaire ont jusqu’à présent empêché la mise en place d’un marché intérieur pleinement efficient pour le secteur bancaire.

Dans ce contexte, il existe des limites aux effets que l’efficacité du MSU peut avoir à elle seule sur le marché intérieur. Les activités centralisées de surveillance bancaire menées par le MSU depuis sa création, y compris en réponse aux crises de ces dernières années, peuvent être considérées comme contribuant de manière significative au renforcement de la confiance entre les États membres dans la mesure où elles rendent le secteur bancaire de l’Union plus résilient et renforcent la coopération en matière de surveillance bancaire dans l’ensemble de l’Union 32 . En effet, les échanges avec les ACN ont mis en évidence des progrès manifestes dans l’intégration de ces activités dans le processus décisionnel en matière de surveillance, une meilleure communication et une meilleure participation à la définition des priorités et de la stratégie en matière de surveillance, ainsi qu’une meilleure mise en commun des ressources de surveillance prudentielle aux fins des inspections transfrontières. En outre, le MSU a contribué à réduire efficacement les risques dans le secteur bancaire de l’Union, en permettant des progrès significatifs dans l’amélioration de la gestion des risques par les banques en ce qui concerne les prêts non performants 33 . Toutefois, alors que le MSU a continué de mieux fonctionner ces dernières années, qu’il a gagné en maturité et a évolué en tant qu’institution, son incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur demeure limitée par les défis politiques auxquels est confrontée l’union bancaire. Dans la pratique, ces défis se traduisent par un certain degré de segmentation du marché selon les frontières nationales mais aussi par une consolidation limitée entre les banques établies dans différents États membres.

L’une des préoccupations soulevées lors de la mise en place du MSU était le risque que ce mécanisme crée des schémas d’intégration différents entre les banques des États membres participants et celles des États membres non participants, entraînant de la sorte une fragmentation du marché intérieur. Dans la pratique, cette préoccupation ne s’est pas concrétisée, d’une part parce que l’intégration dans le système bancaire des États membres participants reste insuffisante et, d’autre part, parce que la coopération entre la BCE et les autorités compétentes des États membres non participants s’est déroulée sans heurts, notamment grâce aux collèges et aux échanges d’informations reposant sur des cadres solides (protocoles d’accord).

6. Conclusions

L’analyse effectuée au cours du réexamen et présentée dans le présent rapport confirme l’idée selon laquelle le MSU est une organisation qui est parvenue à maturité et qui fonctionne bien. Plus de 8 ans après sa création, le MSU a prouvé qu’il était une autorité de surveillance respectée et en mesure de remplir le mandat défini dans le règlement MSU.

Depuis le dernier réexamen, le MSU a continué d’améliorer ses pratiques en matière de surveillance et de renforcer son autorité. Ces dernières années, il a mis au point des pratiques de surveillance plus harmonisées, plus transparentes et plus comparables, par exemple pour déterminer les exigences de fonds propres au titre du deuxième pilier (Pillar 2 Requirements) et les recommandations au titre du deuxième pilier (Pillar 2 Guidance) applicables aux banques, ainsi que pour les évaluations de l’honorabilité et de la compétence réalisées. Ces améliorations ont eu une incidence positive sur la coopération rapprochée entre la BCE et les ACN, ce qui constitue une dimension importante et exceptionnelle du MSU. Les retours reçus au cours du réexamen au sujet de cette coopération ont été très positifs et ont mis en évidence la confiance mutuelle qui existe entre la BCE et les ACN, y compris les ACN participant au MSU dans le cadre d’une coopération rapprochée. Cela permet au MSU de développer encore son approche fondée sur les risques en matière de surveillance, ainsi que le montre l’exercice pilote mené dans le cadre du SREP. Il en découle une distribution plus efficace des ressources.

Le MSU s’est également révélé capable de s’adapter rapidement aux nouveaux défis prudentiels ainsi qu’aux événements défavorables inattendus. Le réexamen a montré que l’action du MSU était généralement saluée, y compris par les parties prenantes du secteur, notamment l’approche rapide et souple qu’il a adoptée face à la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, le MSU se révèle proactif et capable d’adopter une approche prospective de la surveillance bancaire, ainsi que l’illustrent les efforts qu’il déploie dans le domaine des risques climatiques.

Le réexamen a également mis en évidence certains domaines qui continueront de mériter une attention particulière. Premièrement, le MSU est confronté à des difficultés quant à la disponibilité des compétences requises pour exercer une surveillance prudentielle dans des domaines hautement spécialisés. Cela restreint la possibilité d’accorder la priorité nécessaire aux travaux dans des domaines tels que les risques informatiques et les cyberrisques ou les évaluations de modèles internes. Deuxièmement, les conclusions du réexamen ont mis en évidence l’importance d’une communication et d’une coopération externes. Si la transparence à l’égard des entités surveillées en ce qui concerne les initiatives de surveillance s’est améliorée, la communication avec les parties prenantes concernées reste importante pour veiller à ce qu’elles comprennent les attentes et les résultats recherchés par les autorités de surveillance. Ces dernières années, le MSU a également multiplié ses efforts de coopération avec d’autres autorités de surveillance, telles que le mécanisme de résolution unique, l’Autorité bancaire européenne, les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux, les autorités de surveillance non bancaires et les autorités de surveillance de pays tiers. À cette fin, le MSU a établi des protocoles d’accord avec nombre d’entre elles. Dans les années à venir, il importe de veiller à ce qu’ils soient utilisés efficacement, notamment en ce qui concerne la coopération avec les autorités de surveillance non bancaires, de manière à obtenir de meilleurs résultats en matière de surveillance. Troisièmement, un dernier domaine qui nécessitera une attention accrue, mais qui échappe au contrôle du MSU lui-même, concerne l’harmonisation de certains domaines législatifs. Le réexamen a mis en lumière les difficultés auxquelles le MSU est confronté dans les domaines que sont l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, les pouvoirs de sanction et la lutte contre le blanchiment de capitaux, domaines dans lesquels le MSU dépend dans une large mesure du droit national. La surveillance prudentielle tirerait avantage d’un cadre juridique plus harmonisé dans la mesure où cela permettrait de répondre aux préoccupations relatives à l’inégalité des conditions de concurrence au sein du MSU.

Dans l’ensemble, le réexamen n’a pas permis de pointer des domaines qui nécessiteraient à ce stade des modifications majeures du règlement MSU. La Commission conclut, sur la base des informations obtenues au cours du réexamen, que le pilier «surveillance» de l’union bancaire est désormais bien établi et fonctionne efficacement. Cela devrait dès lors inspirer confiance dans les possibilités qu’une union bancaire aboutie pourrait offrir, en particulier pour le marché intérieur.

(1)

Article 32, règlement MSU

(2)

  Rapport sur le réexamen 2017 du MSU

(3)

 Des discussions ont été menées avec les principales associations bancaires actives au niveau européen, telles que la Fédération bancaire européenne, l’Association pour les marchés financiers en Europe, le Groupement européen des caisses d’épargne et banques de détail, l’Association européenne des banques publiques et la Fédération européenne d’épargne et de crédit pour le logement.

(4)

 La liste des entités soumises à la surveillance prudentielle (dernière version de janvier 2023) est disponible à l’adresse suivante: https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/list/html/index.fr.html  

(5)

Article 6 du règlement MSU .

(6)

Certaines constatations très spécifiques sont abordées dans d’autres sections: l’utilisation inefficace des ressources dans le cadre du processus décisionnel [sections 3.7 et 4.5], le manque de personnel ou de compétences linguistiques au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe [section 3.2].

(7)

Les autorités compétentes en matière de surveillance bancaire dans le cadre du MSU ne sont pas habilitées à imposer des dispositions spécifiques fondées sur des normes comptables. Toutefois, le cadre prudentiel fournit une liste d’instruments disponibles permettant d’influer sur le niveau de provisionnement des banques lorsque le traitement comptable n’est pas suffisamment prudent et pourrait entraîner des risques prudentiels pour les banques surveillées.

(8)

  Lettre à l’intention des directeurs généraux

(9)

Accord interinstitutionnel entre la BCE et la Cour des comptes européenne sur l’échange d’informations: MOU_ECA-ECB.pdf

(10)

  Règlement sur les redevances de surveillance prudentielle

(11)

Sur la base des orientations publiées en 2017, la BCE a publié une lettre adressée aux directions générales d’établissements importants dans laquelle elle exposait ses attentes prudentielles en ce qui concerne les opérations à effet de levier ( opérations à effet de levier ).

(12)

L’accent mis sur la gestion du risque de taux d’intérêt est particulièrement pertinent dans le contexte des difficultés rencontrées en mars/avril 2023 par certaines banques américaines de taille moyenne.

(13)

La Croatie fait partie de la zone euro depuis le 1er janvier 2023. Elle est également devenue membre à part entière du MSU.

(14)

  The desks mapping review – integrating Brexit banks into European banking supervision

(15)

La directive sur les conglomérats financiers établit un cadre pour la coopération en matière de surveillance entre toutes les autorités de surveillance participant à la surveillance des entités appartenant à un conglomérat financier. En outre, cette directive définit les critères de désignation d’un «coordinateur», c’est-à-dire de l’autorité de surveillance sous la houlette de laquelle les pouvoirs de surveillance complémentaire seront exercés.

(16)

Initialement applicable à 11 États membres et aux établissements dont l’actif total est inférieur à 3 milliards d’EUR, cette procédure a été étendue en 2022 à tous les États membres participant au MSU et aux établissements dont l’actif total est inférieur ou égal à 10 milliards d’EUR.

(17)

Le délai moyen de traitement des évaluations de l’honorabilité et de la compétence pour les membres de l’organe de direction a diminué de 33 %, passant de 164 jours en 2017 à 110 jours en 2021. Le délai global de traitement des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence achevées en 2021 a été en moyenne de 3,7 mois.

(18)

  Rapport 2021 sur les sanctions

(19)

 L’article 129 du règlement-cadre MSU permet au MSU de recourir à des astreintes.

(20)

  Réaction des autorités de surveillance à la guerre en Ukraine (europa.eu)

(21)

  Surveillance bancaire de la BCE: priorités prudentielles du MSU pour la période 2023-2025

(22)

925 EMI ont versé des dividendes entre mars 2020 et septembre 2021 pour un montant total de 2,9 milliards d’EUR.

(23)

La directive sur les exigences de fonds propres a introduit le concept de montant maximal distribuable, qui impose aux autorités de surveillance de restreindre automatiquement les distributions de bénéfices si le capital total d’une banque tombe en dessous de la somme de ses exigences de coussin au titre du pilier 1, du pilier 2 et de la CRD.

(24)

Il convient de noter qu’avant le début de la pandémie, la BCE avait mis en place plusieurs initiatives visant à faciliter la réduction et la gestion prudente du stock de PNP dans le secteur bancaire de l’Union. Elle a fourni des orientations prudentielles sur la classification, la gestion et le provisionnement appropriés des PNP. Elle a également communiqué des attentes prudentielles spécifiques en fonction des banques en ce qui concerne le provisionnement des PNP. Dans l’ensemble, la stratégie de la BCE relative aux PNP a contribué à réduire les PNP dans l’ensemble du secteur bancaire de l’Union.

(25)

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0373

(26)

Voir en particulier les articles 91 et 97 de la CRD, telle que modifiée par la CRD 5.

(27)

La mise en œuvre en 2019 des orientations sur le SREP par la BCE reflète son approche vigilante à l’égard des risques de BC/FT.

(28)

La BCE a mis en œuvre un processus simplifié d’échange d’informations dans le cadre de l’accord sur la lutte contre le blanchiment de capitaux à la suite de l’audit de la Cour des comptes européenne (voir  L’UE et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire: des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante .

(29)

 Autorités LBC/FT et cellules de renseignement financier.

(30)

Les nouvelles orientations de l’ABE sur le SREP garantissent également une approche prudentielle cohérente et harmonisée en ce qui concerne les risques de BC/FT [ Orientations sur les procédures et les méthodologies communes révisées à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et des tests de résistance prudentiels | Autorité bancaire européenne ]

(31)

  Proposition de la Commission instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

(32)

À cet égard, la BCE a récemment adopté un protocole d’accord avec les six ACN de l’Union ne participant pas au MSU, ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 6, du règlement MSU.

(33)

Selon les données de la BCE, le volume de PNP dans le secteur bancaire de l’Union a diminué de 64 % depuis 2015. Lien disponible ici: https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/speeches/date/2023/html/ssm.sp230208~4ee762ce05.fr.html