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Document 52023AS109055
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union – Cases where the Commission raises no objections – SA.109055Text with EEA relevance.
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.109055Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.109055Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
C/2023/6836
JO C, C/2023/999, 15.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/999/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/11/2023; date de publication
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la concurrence
- Form:
- Avis
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/999 |
15.11.2023 |
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections
SA.109055
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(C/2023/999)
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Date d’adoption de la décision |
6.10.2023 |
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Numéro de l'aide |
SA.109055 |
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État membre |
Tchéquie (la) |
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Région |
Jihovýchod, Jihozápad, Moravskoslezko, Strední Morava, Severovýchod, Praha, Severozápad, Strední Cechy |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
TCTF: Modernisation Fund — Programme ENERG ETS |
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Base juridique |
Modernisation fund general programme document approved by the Czech Government on 25 January 2021 (Decision nr. 64) |
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
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Objectif |
Efficacité énergétique, Protection de l'environnement |
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Forme de l’aide |
Subvention directe |
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Budget |
Budget global: 60 000 000 000 CZK Budget annuel: 20 000 000 000 CZK |
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Intensité |
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Durée |
jusqu'au 31.12.2025 |
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Secteurs économiques |
Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton, Fabrication d'articles en papier ou en carton, Raffinage du pétrole, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, Fabrication de verre et d'articles en verre, Fabrication de produits réfractaires, Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine, Fabrication de ciment, chaux et plâtre, Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, Sidérurgie, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier, Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux, Fonderie, Fabrication de meubles |
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Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi |
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Autres informations |
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Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/999/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
