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Document 52023AP0301
P9_TA(2023)0301 European defence industry reinforcement through common procurement (EDIRPA) European Parliament legislative resolution of 12 September 2023 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on establishing the European defence industry Reinforcement through common Procurement Act (COM(2022)0349 — C9-0287/2022 — 2022/0219(COD)) P9_TC1-COD(2022)0219 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 September 2023 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council on establishing an instrument for the reinforcement of the European defence industry through common procurement (EDIRPA)
P9_TA(2023)0301 Renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (COM(2022)0349 — C9-0287/2022 — 2022/0219(COD)) P9_TC1-COD(2022)0219 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA)
P9_TA(2023)0301 Renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (COM(2022)0349 — C9-0287/2022 — 2022/0219(COD)) P9_TC1-COD(2022)0219 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA)
JO C, C/2024/1776, 22.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1776/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/09/2023; date du vote
- Date of vote:
- 12/09/2023
- Date of debate:
- 11/09/2023
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Commission des budgets, Commission du contrôle budgétaire, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- Neuvième législature
- Internal reference:
- 2022/0219(COD)
- Session:
- 2023-2024
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E173 - P3
- 12016E294 - P2 12016E294 - P3
- 32019Q1122(01) - A59
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- Earlier related instruments:
-
- 52022PC0349 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Séries C |
|
C/2024/1776 |
22.3.2024 |
P9_TA(2023)0301
Renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA)
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (COM(2022)0349 — C9-0287/2022 — 2022/0219(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2024/1776)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0349), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0287/2022), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2022 (1), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 juillet 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0161/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2022)0219
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d'un instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/2418.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1776/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
