Rapporteur:	Maurizio MENSI
Corapporteur:	Jan PIE

Consultation	Commission européenne, 2.5.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles
Adoption en section	22.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	170/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE soutient la reconnaissance par l’Union européenne de la dimension de sécurité et de défense des activités spatiales, symbolisée par la publication, le 10 mars 2023, de la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur la «stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense» (ci-après «la stratégie»).

1.2.

Le CESE partage la vision commune qui est affichée quant au nouveau contexte géopolitique marqué par les graves difficultés qu’engendre l’invasion de l’Ukraine par la Russie, à l’importance cruciale des actifs et services spatiaux et à la nécessité d’élaborer des mesures visant à les protéger et à les défendre, ce qui constitue une étape indispensable dans l’élaboration d’une politique spatiale solide à l’échelle européenne.

1.3.

Le CESE convient qu’avant même de renforcer la résilience et la protection des systèmes et services spatiaux, l’identification des menaces est une priorité nécessitant que les institutions de l’Union associent toutes les parties concernées, y compris l’industrie, les acteurs sociaux et la société civile, à l’exercice de cartographie et d’élaboration de recommandations. Il importera d’encourager la société civile organisée à comprendre pleinement l’intérêt public pertinent et les avantages de la stratégie pour les citoyens afin d’améliorer sa légitimité et de renforcer le soutien du public, en raison des applications civiles pertinentes des technologies spatiales.

1.4.

Le CESE recommande de renforcer la résilience et la protection des systèmes et services spatiaux dans l’Union dans le contexte géopolitique préoccupant que nous connaissons actuellement. Le Comité note que l’un des défis sous-jacents liés à cet objectif est la capacité à accroître le niveau des investissements publics qui est actuellement faible, à réduire leur fragmentation et à promouvoir une approche où s’exprime la valeur ajoutée de l’Union, alors que l’Europe est aujourd’hui loin derrière les États-Unis, la Chine et la Russie en ce qui concerne les investissements publics dans l’espace.

1.5.

Le CESE estime que le renforcement de la résilience et de la protection des systèmes et services spatiaux dans l’Union requiert également la mise en œuvre de mesures visant à soutenir la souveraineté technologique et la résilience des chaînes de valeur industrielles critiques afin de garantir une indépendance en la matière. À cet égard, le Comité recommande vivement que soit pleinement reconnu et mis en évidence le rôle clé de l’industrie dans l’identification des problèmes de dépendance et dans les mesures d’atténuation.

1.6.

Le CESE tient à rappeler que la manière dont l’espace imprègne l’humanité et lui apporte de la valeur ajoutée est de plus en plus reconnue et confirmée par les dirigeants mondiaux. Aujourd’hui, le secteur spatial européen s’attaque à certains des défis les plus urgents de notre époque, par exemple en permettant la surveillance du changement climatique, en participant à la stimulation de l’innovation technologique et en apportant des avantages socio-économiques concrets à la vie quotidienne des citoyens. Les institutions, les entreprises et les citoyens s’appuient de plus en plus sur la technologie, les données et les services spatiaux pour les systèmes de communication, de navigation et de positionnement ainsi que pour l’observation de la Terre (par exemple grâce à l’information immédiate et aux communications sur place en cas de catastrophe). Le rôle de l’espace est essentiel pour les citoyens et pour l’autonomie stratégique de l’Europe, ainsi que dans la diplomatie mondiale, pour adhérer à l’identité européenne et pour inspirer et motiver les générations à venir.

1.7.

Le CESE accueille très favorablement le projet d’une «législation spatiale de l’UE» couvrant la sûreté, la sécurité et la durabilité, et la normalisation allant dans le sens de l’approche dont l’Union doit se doter en matière de gestion du trafic spatial (1).

1.8.

Le CESE est convaincu qu’il y a lieu d’intégrer tous les aspects liés à l’industrie (tels que la compétitivité, les technologies critiques, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement) dans le cadre d’une politique industrielle cohérente à l’échelle de l’Union, dans un contexte où l’industrie spatiale européenne présente une forte dépendance à l’égard de marchés ouverts très limités.

1.9.

Le CESE insiste sur le fait que, même si des mesures spécifiques sont nécessaires et peuvent s’avérer utiles pour faire face à des situations particulières, ces interventions ne peuvent avoir de sens et être pleinement efficaces que si elles associent une politique de passation de marchés sur mesure, une politique ambitieuse et efficace en matière de recherche et de développement, et un soutien à l’adoption par le marché de technologies et services spatiaux développés en Europe, en s’intéressant également aux marchés d’exportation, notamment par le biais de la diplomatie économique.

1.10.

Le CESE est convaincu qu’un soutien ambitieux, mais aussi cohérent, à la recherche et à l’innovation constitue une pierre angulaire de la durabilité du secteur spatial et de sa capacité à répondre aux besoins des politiques publiques. L’Europe a besoin d’un soutien plus fort et plus cohérent à la recherche et à l’innovation afin de maintenir sa position dans le domaine spatial et de garantir la disponibilité d’une industrie interne capable de concevoir, de fournir et d’exploiter des systèmes spatiaux de pointe.

1.11.

Dans les domaines où la coopération avec les pays tiers est essentielle, le Comité souligne qu’il importe de préserver la souveraineté de l’Union et d’éviter les dépendances extra-européennes dans des domaines stratégiques, tout en promouvant la collaboration et l’interopérabilité, et en posant pour règles communes la réciprocité et l’intérêt mutuel dans les relations avec les États-Unis et d’autres pays tiers partageant les mêmes valeurs.

1.12.

Le CESE estime que la stratégie doit être suivie d’actions concrètes et rapides, qui se traduisent par un budget ciblé, des calendriers de mise en œuvre des actions et la création d’emplois (2). Cette feuille de route précise doit être élaborée par l’Union à l’issue d’une coordination à l’échelle européenne des acteurs participant aux activités spatiales.

2.   Contexte

2.1.

La crise de la COVID-19 avait révélé le manque d’autonomie et de contrôle de l’Europe en matière d’infrastructures de réseau critiques, puis l’invasion de l’Ukraine par la Russie a encore accéléré l’évolution vers la consolidation et le renforcement de la dimension de sécurité et de défense de l’espace.

2.2.

Au niveau institutionnel, deux étapes clés reflètent ce constat:

2.2.1.

la déclaration de Versailles du 11 mars 2022, par laquelle les dirigeants de l’Union européenne ont répondu à l’invasion russe de l’Ukraine, met particulièrement l’accent sur l’espace consacré aux activités de défense, ces dirigeants étant notamment convenus de renforcer «les dimensions de sécurité et de défense des industries et activités spatiales».

2.2.2.

Une boussole stratégique en matière de sécurité et de défense a été publiée le 21 mars 2022 par la Commission européenne, sous la houlette du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Identifiant l’espace comme un domaine de plus en plus disputé ayant de fortes implications en matière de défense, la boussole stratégique a de nombreuses répercussions sur le secteur spatial européen.

2.3.

Ces initiatives de l’Union ont été complétées par d’autres programmes de coopération; à titre d’exemple, lors du Conseil de l’Agence spatiale européenne (ASE) au niveau ministériel tenu en 2022, plusieurs initiatives de défense dans l’espace et depuis l’espace ont été proposées afin que les États membres y contribuent.

2.4.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a montré sans équivoque l’importance absolument critique que revêt l’espace en tant qu’atout essentiel. La guerre a également mis en lumière l’incidence pertinente et déterminante des actifs commerciaux en complément des actifs et stratégies gouvernementaux — d’où l’importance d’une interaction et d’une coopération régulières entre les secteurs public et privé, en particulier en ce qui concerne les capacités techniques et opérationnelles.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE reconnaît l’importance absolument critique que revêt l’espace en tant qu’atout essentiel pour permettre aux responsables politiques européens de prendre des décisions et d’agir de manière indépendante et éclairée lorsqu’il s’agit de gérer des crises et de garantir la sécurité, ce qui constitue une étape indispensable à l’élaboration d’une politique spatiale solide à l’échelle européenne. Il importera d’encourager la société civile organisée à comprendre pleinement l’intérêt public pertinent et les avantages de la stratégie pour les citoyens afin d’améliorer sa légitimité et de renforcer le soutien du public, en raison des applications civiles pertinentes des technologies spatiales.

3.2.

Les efforts déployés par l’Europe pour acquérir et conserver une autonomie crédible dans l’espace afin de mettre en œuvre son autonomie stratégique sont désormais réels et représentent un défi de plus en plus partagé sur l’ensemble du continent. Le CESE estime que tous les efforts, qu’ils soient civils ou militaires, nationaux ou européens, publics ou privés, doivent converger pour offrir une efficacité et une fiabilité aux usagers dans le domaine de la sécurité, comme le souligne le plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense (3), d’où la nécessité de renforcer les partenariats public-privé et les partenariats potentiels avec des pays partageant les mêmes valeurs.

3.3.

Le risque ne cesse de s’accroître que de nouveaux acteurs constituant une menace s’en prennent aux systèmes spatiaux pour porter atteinte aux services critiques rendus possibles par les satellites. Le Comité estime qu’il est de plus en plus vital que l’intérêt croissant de l’Union pour les services spatiaux et sa dépendance à leur égard s’accompagnent de mesures visant à protéger et à défendre les capacités et services spatiaux, afin de ne pas exposer la société et l’économie européennes à des vulnérabilités encore plus critiques.

3.4.

Le CESE est convaincu que les États membres doivent affirmer pleinement leur responsabilité et leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité mondiales en renforçant leur liberté d’action à l’égard de l’espace et dans l’espace, en s’appuyant sur leurs capacités et atouts souverains, et estime qu’il s’agit de l’un des instruments les plus directs et les plus cruciaux dont ils disposent pour agir et exercer une influence. Pour ce faire, ils doivent garantir la résilience de leur industrie spatiale et la sécurité de leur approvisionnement et de leurs infrastructures de services au profit de leurs citoyens. Dans ce contexte, garantir l’accès souverain et durable de l’Europe à l’espace constitue une priorité incontestable.

4.   Observations particulières

4.1.   Le paysage des menaces spatiales

4.1.1.

Le CESE se félicite que les menaces qui pourraient être responsables de la perturbation, de la dégradation ou de la destruction des systèmes spatiaux soient identifiées grâce à l’élaboration d’une analyse annuelle du paysage des menaces spatiales, jugée essentielle pour comprendre l’environnement hostile dans lequel évoluent aujourd’hui et évolueront demain les infrastructures et les services spatiaux et terrestres.

4.1.2.

Le CESE reconnaît qu’une telle évaluation contribuerait à empêcher que des pays ou des organisations potentiellement hostiles n’acquièrent des capacités sensibles (y compris des compétences, des technologies, des actifs et des éléments constitutifs), l’objectif étant de garantir une gouvernance et un contrôle européens de ces «capacités sensibles».

4.1.3.

Le CESE estime que les points de vue et contributions de l’industrie spatiale européenne qu’il s’agisse de grandes ou de petites entités), des organismes de recherche et de technologie, ainsi que du monde universitaire doivent être pris en compte par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans l’élaboration de l’analyse annuelle du paysage des menaces spatiales et dans la définition des recommandations et des mesures qui en découleront.

4.1.4.

Le CESE est convaincu qu’un tel processus permettrait au secteur privé de progresser sur les points suivants: a) définir de nouvelles priorités en matière de recherche et de développement en fonction des menaces déjà connues ou d’un nouveau type de menace qui se manifesterait; b) sensibiliser les clients et les acteurs institutionnels à la nécessité d’adopter des approches préventives; c) définir de nouvelles normes au niveau européen et contribuer ainsi au processus de normalisation à l’échelle mondiale; d) échanger de bonnes pratiques entre les entités publiques et privées; e) adapter à l’espace les approches utilisées «sur Terre».

4.2.   Renforcer la résilience et la protection des systèmes et des services spatiaux dans l’Union

4.2.1.   Un cadre de sécurité à l’échelle de l’Union pour la protection des systèmes spatiaux, le partage d’informations et la coopération en matière d’incidents liés à la sécurité spatiale

4.2.1.1.

Le CESE estime que les initiatives réglementaires mondiales et les décisions unilatérales concernant la gestion du trafic spatial sont susceptibles de créer un environnement difficile pour les acteurs européens. Les réformes entreprises en dehors de l’Europe pourraient en effet entraver la capacité du secteur spatial européen à affronter la concurrence sur un pied d’égalité et affecter sa durabilité, ce qui représenterait une menace supplémentaire pour la souveraineté européenne en tant qu’objectif global de l’Union dans le domaine spatial.

4.2.1.2.

Le CESE est convaincu que l’Union doit saisir l’occasion d’être au premier plan des discussions et de fournir les bases de la protection des infrastructures spatiales européennes essentielles et des services associés. En agissant de manière proactive et en favorisant la coopération de ses États membres plutôt que leur division, l’Union permettra au secteur spatial européen d’utiliser à son avantage les règles et procédures convenues et de les promouvoir davantage au niveau mondial. Une approche plus harmonisée et plus coopérative entre les États membres encouragerait les investissements communs dans la défense et l’industrie de l’Union de manière plus générale. À cet égard, la possibilité de passation conjointe de marchés pourrait améliorer l’efficacité du côté de la demande et contribuer à la compétitivité et aux performances de l’industrie spatiale et de la défense européenne (4).

4.2.1.3.

Le CESE estime que le renforcement du potentiel des technologies et industries dérivées, telles que l’aérospatiale et les technologies ayant des applications à la fois militaires et civiles («double usage»), aurait des répercussions majeures sur le développement tant industriel que militaire de l’Union.

4.2.1.4.

En ce qui concerne la sécurité et la cybersécurité, le CESE souscrit pleinement à l’idée que l’exigence de «sécurité dès la conception» est essentielle pour la résilience. Les normes de sécurité européennes communes sont également cruciales tant qu’elles sont utilisées de manière pratique, étant donné que les cycles de définition et d’adoption sont souvent trop longs au vu du marché concurrentiel auquel est confronté le secteur spatial européen. Cela signifie que: a) ces normes doivent être développées parallèlement à l’essor de la technologie; b) un processus de certification souple doit être établi; c) l’inclusion des jeunes entreprises et des PME grâce à leur capacité à satisfaire aux exigences de sécurité nécessite un meilleur soutien institutionnel et une collaboration accrue au sein de la chaîne d’approvisionnement; d) de nouvelles normes doivent être élaborées.

4.2.1.5.

Le CESE note que la directive CER sur «la résilience des entités critiques» (5) et la directive SRI 2 concernant des «mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union» (6) ne sont applicables qu’au niveau des États membres et non au niveau des institutions européennes. Le Comité estime que ces directives devraient aussi être appliquées aux actifs détenus par l’Union.

4.2.2.   Renforcer la souveraineté technologique du secteur spatial de l’Union

4.2.2.1.

Le CESE se félicite pleinement de la volonté d’accroître le budget du Fonds européen de la défense et du programme Horizon Europe, car en ce qui concerne les dernières étapes de développement, l’Union semblait jusqu’à présent incapable d’aligner son budget — et les instruments financiers connexes — sur ses ambitions affichées de porter les technologies de pointe au niveau de préparation requis.

4.2.2.2.

Dans le contexte de la «redynamisation» de la task force conjointe, le CESE estime qu’il convient de mettre en place un seul processus aboutissant à un répertoire des situations critiques qui soit unique, approuvé et partagé. Il importe que l’industrie spatiale européenne soit associée à ce processus et y joue un rôle de premier plan, car la réduction de la dépendance pourrait améliorer la souveraineté européenne dans la mesure où elle contribue à la compétitivité industrielle.

4.2.2.3.

Le CESE s’interroge sur les futurs rôles et interactions respectifs de la task force conjointe et de l’observatoire des technologies critiques et souligne la nécessité d’instaurer entre eux de meilleures synergies.

4.2.2.4.

Le CESE est favorable à la création de nouvelles alliances et de nouveaux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) liés aux technologies pertinentes pour l’espace et la défense, car ils pourraient contribuer à accroître le niveau de financement ainsi que le développement et la durabilité des doubles sources en Europe.

4.2.3.   Faire face aux risques pour la sécurité dans le secteur spatial dans l’Union

4.2.3.1.

Il est très opportun de remédier aux risques qu’encourt la sécurité dans le secteur spatial de l’Union en protégeant ses chaînes d’approvisionnement et en se dotant de règles de passation de marchés qui garantissent pleinement la sécurité de l’approvisionnement.

4.2.3.2.

Le CESE estime toutefois qu’il est primordial que ces actions soient largement intégrées dans le cadre d’une politique industrielle spatiale cohérente d’envergure européenne.

4.2.4.   Développer les capacités, y compris l’accès autonome de l’Union à l’espace, afin d’accroître la résilience

4.2.4.1.

Le CESE convient que les charges utiles autoprotectrices, les lanceurs réactifs, les capacités en matière de surveillance de l’espace, les opérations de maintenance en orbite et les services sécurisés en nuage souverain consacrés aux services spatiaux sont autant de technologies et de capacités indispensables pour la résilience.

4.2.4.2.

Le CESE estime qu’il y a lieu de garantir à l’Union, sur le long terme, un accès indépendant à l’espace, étant donné que l’Europe ne saurait dépendre de pays tiers pour le lancement de ses systèmes spatiaux ni pour l’entretien de ses propres infrastructures spatiales. À cet égard, il est impératif d’appliquer le principe de la préférence européenne aux lanceurs pour les lancements institutionnels.

4.2.5.   Répondre aux menaces spatiales

4.2.5.1.

Le CESE estime que la détection des menaces requiert l’instauration d’une véritable architecture autonome de gestion du trafic spatial, grâce notamment à la mise en place et au soutien de lignes de programme financées afin de poursuivre le développement des capacités européennes de gestion du trafic spatial (capacités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite — SST, surveillance du domaine spatial — SDA), ainsi qu’au déploiement accéléré de capacités européennes de surveillance de l’espace, de suivi des objets en orbite et de gestion du trafic spatial qui soient viables, compétitives et évolutives sur le plan commercial (7).

4.2.5.2.

À cet égard, le CESE souscrit pleinement à l’accent mis par la communication conjointe sur les capacités de surveillance du domaine spatial, à condition que l’on s’appuie, à chaque étape du processus, sur le soutien, l’expertise et les capacités de l’industrie, en plus des capacités de l’Union et de ses États membres.

4.2.5.3.

Le CESE encourage les efforts des États membres visant à être étroitement coordonnés à l’échelon de l’Union pour soutenir l’objectif d’une plus grande autonomie stratégique ouverte de l’Europe, conformément à l’alliance du partenariat transatlantique, à la collaboration avec des partenaires stratégiques cruciaux tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, à l’engagement au niveau multilatéral et, le cas échéant, à préparer le terrain pour disposer de capacités au niveau européen.

4.2.5.4.

Le CESE reconnaît l’importance des exercices spatiaux, car la coordination entre les européens devrait être plus forte et plus efficace, et avoir plus de poids vis-à-vis de nos alliés, en particulier les États-Unis. Dans cette optique, il y a lieu de bâtir une culture commune des opérations spatiales.

4.2.6.   Renforcer l’utilisation de l’espace pour les besoins de la sécurité et de la défense

4.2.6.1.

Le CESE convient que l’amélioration de la contribution de l’espace aux capacités européennes de défense implique également de s’appuyer sur des programmes phares européens qui existent déjà et de les améliorer grâce à une dimension de sécurité et de défense.

4.2.6.2.

Le CESE souligne qu’un élargissement du programme Copernicus aux capacités en matière de sécurité entraînerait une extension significative des objectifs du programme, qui devrait être soigneusement évaluée, notamment en ce qui concerne les risques associés pour les capacités de financement de ce programme et sa politique actuelle en matière de données ouvertes.

4.2.6.3.

Le CESE insiste sur l’importance de la contribution qu’apporte la stratégie au pacte vert pour l’Europe ainsi qu’aux écosystèmes industriels qui y sont associés. En particulier, le programme Copernicus, considéré comme une référence mondiale de premier plan en matière de surveillance de l’environnement et du changement climatique, contribue directement à la lutte contre ce dernier et à la recherche de solutions à ce phénomène, ainsi qu’au soutien du rôle de l’Europe sur la scène mondiale. Étant donné que Copernicus est devenu la norme acceptée au niveau mondial en matière d’imagerie scientifique et de qualité des données, il convient de le soutenir davantage avec une ambition à toute épreuve.

4.2.6.4.

Quant à la constellation de satellites IRIS2, le CESE soutient fermement un programme qui aidera l’Union à rester un acteur international de premier plan disposant d’une liberté d’action dans le domaine spatial.

4.2.6.5.

Le CESE est convaincu de la nécessité d’intégrer tous les aspects liés à l’industrie (compétitivité, technologies critiques, sécurité de la chaîne d’approvisionnement, etc.) dans le cadre d’une politique industrielle cohérente d’envergure européenne, dans un contexte où l’industrie spatiale européenne présente une très forte dépendance à l’égard de marchés ouverts très limités.

4.2.6.6.

Le CESE tient à souligner que l’espace est un secteur innovant qui ne cesse d’évoluer. Pour garantir la compétitivité des activités spatiales européennes, le développement des compétences professionnelles nécessite une adaptation et une amélioration constantes. Étant donné que le secteur a beaucoup recruté ces dernières années et que cette forte tendance devrait se poursuivre dans un avenir proche, il convient d’y contribuer grâce à des mesures concrètes telles que la création d’une Académie spatiale de l’UE.

4.2.7.   Partenariat pour des comportements responsables dans l’espace

4.2.7.1.

Le CESE convient que pour garantir une utilisation sûre, durable et fiable des capacités spatiales, il est indispensable d’établir des partenariats et des entreprises communes avec d’autres régions, entités et pays tiers partageant les mêmes valeurs.

4.2.7.2.

Si la coopération est essentielle, le CESE attire l’attention sur le fait qu’il importe d’inclure comme élément nécessaire la préservation de la souveraineté et de l’autonomie européennes, tout en promouvant la collaboration et l’interopérabilité, et en posant pour règles communes la réciprocité et l’intérêt mutuel dans les relations avec les États-Unis et d’autres pays tiers partageant les mêmes valeurs.

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(1)  Conformément à l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 [COM(2022) 57 final — 2022/0039 (COD)] et sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — «Une approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial — Une contribution de l’UE pour faire face à un défi mondial» [JOIN(2022) 4 final] (JO C 486 du 21.12.2022, p. 172) et au « Nouvel espace ».

(2)  En particulier d’emplois pour les femmes.

(3)  COM(2021) 70 final.

(4)  Comme souligné dans l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes [COM(2022) 349 final] (JO C 486 du 21.12.2022, p. 168).

(5)  Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164).

(6)  Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80).

(7)  Conformément à l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 [COM(2022) 57 final — 2022/0039 (COD)] et sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — «Une approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial — Une contribution de l’UE pour faire face à un défi mondial» [JOIN(2022) 4 final] (JO C 486 du 21.12.2022, p. 172) et au «Nouvel espace».