This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52022M10218
Prior notification of a concentration (Case M.10218 – GAUSELMANN/GREENTUBE/JV) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 145/13
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10218 – GAUSELMANN/GREENTUBE/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 145/13
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10218 – GAUSELMANN/GREENTUBE/JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 145/13
PUB/2022/255
JO C 145 du 1.4.2022, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 01/04/2022; date de publication
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la concurrence
- Form:
- Avis
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Legal basis:
-
- 32004R0139 - A04
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- Related document(s):
-
- 32022M10218 Relation
- 52022M10218(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.40.00.00 Politique de concurrence / Concentrations
|
1.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 145/17 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10218 – GAUSELMANN/GREENTUBE/JV)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 145/13)
1.
Le 24 mars 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
|
— |
Gauselmann AG («Gauselmann»), Allemagne; |
|
— |
Greentube Internet Entertainment Solutions GmbH («Greentube»), contrôlée par Novomatic Group (toutes deux établies en Autriche); |
|
— |
société nouvellement créée constituant une entreprise commune (joint venture, «JV»). |
Gauselmann et Greentube acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:|
— |
Gauselmann: développement et vente de machines à sous, développement de jeux de hasard, de jeux en ligne et de paris sportifs et exploitation de salles de jeux. La société est présente principalement en Allemagne et dans d’autres pays européens; |
|
— |
Greentube: société faisant partie du groupe Novomatic, qui propose des jeux de hasard, des solutions pour jeux de hasard et des services connexes en tant que fournisseur d’une gamme complète de services pour tous les segments du secteur des jeux de hasard, principalement en Autriche, mais également présente dans 75 pays au total; |
|
— |
la société nouvellement créée constituant une entreprise commune: création d’une plateforme de jeux de hasard en ligne. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
Affaire M.10218 – Gauselmann/Greentube/JV
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
|
Commission européenne |
|
Direction générale de la concurrence |
|
Greffe des concentrations |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
