—

vu le projet de décision du Conseil (12208/2021),

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vu la décision (UE) 2021/99 du Conseil du 25 janvier 2021 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2021 (1),

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vu la décision (UE) 2021/2123 du Conseil du 11 novembre 2021 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre (2),

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vu sa résolution législative du 8 juin 2022 (3) sur le projet de décision,

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vu l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, entré en vigueur le 8 août 2008 (4),

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vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (5),

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vu sa résolution du 3 mai 2022 intitulée «Vers une économie bleue durable au sein de l’Union: le rôle des secteurs de la pêche et de l’aquaculture» (6),

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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0419/2021),

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vu l’accord de partenariat conclu le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (7) (accord de Cotonou),

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vu la publication, en 2015, par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté,

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vu le rapport de synthèse 2020 du groupe de travail de la FAO sur l’évaluation 2019 des petits pélagiques au large de l’Afrique nord-occidentale,

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vu la politique commune de la pêche (PCP), en particulier sa dimension extérieure,

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vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

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vu l’engagement de l’Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement consacrée par l’article 208 du traité FUE,

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vu les évaluations ex ante et ex post du précédent accord et de son protocole réalisées par la Commission,

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vu le rapport de la réunion extraordinaire, qui s’est tenue du 10 au 12 février 2021, du comité scientifique conjoint sur l’accord de pêche signé entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne,

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vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (8),

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vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

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vu les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement,

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vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0154/2022),

A.

considérant que la mise en œuvre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) doit être conforme aux meilleurs avis scientifiques disponibles pour faire en sorte que les activités de pêche soient durables et portent uniquement sur le reliquat du volume admissible des captures du pays partenaire; que l’appui sectoriel devrait contribuer au développement durable du secteur de la pêche, notamment en soutenant la pêche artisanale, tout en renforçant la sécurité alimentaire locale et les communautés locales;

B.

considérant que la conclusion du premier accord de pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie remonte à 1987 et que le dernier protocole de mise en œuvre, initialement valable quatre ans (2015-2019), a été prorogé à deux reprises, pour une durée d’un an à chaque fois, et a expiré le 15 novembre 2021;

C.

considérant que l’Union européenne et la Mauritanie sont parvenues à un accord sur un nouveau partenariat dans le domaine de la pêche durable, assorti d’un nouveau protocole, le 28 juillet 2021;

D.

considérant que cet accord est l’un des nombreux APPD conclus entre l’Union européenne et un pays africain;

E.

considérant que le nouveau protocole, valable cinq ans, offre des possibilités de pêche semblables à celles de son prédécesseur, la contrepartie financière de l’Union pour l’accès aux pêcheries se montant à 57,5 millions d’euros par an et la contribution financière accordée par l’Union au titre de l’appui sectoriel à 16,5 millions d’euros pour toute la durée du protocole;

F.

considérant que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec la Mauritanie est l’accord mixte le plus ample conclu par l’Union avec un pays tiers; qu’il octroie des possibilités de pêche à des navires de dix États membres ciblant de grands migrateurs démersaux et pélagiques comme le thon, dans les limites du reliquat disponible tel que défini à l’article 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, compte étant tenu des capacités de pêche des flottes mauritaniennes;

G.

considérant que la surpêche des stocks de petits pélagiques, notamment des sardinelles, et leur transformation en farine et en huile de poisson, non seulement occasionnent des dégâts considérables aux eaux concernées, du fait notamment de la pollution par des eaux résiduelles, mais encore compromettent fortement la sécurité alimentaire des populations locales dans toute la région de l’Afrique de l’Ouest; que la Mauritanie s’est engagée, en 2017, à réduire et à éliminer progressivement la production de farine et d’huile de poisson d’ici à 2020; que, depuis 2010, la production a triplé, tandis que les usines de farine de poisson pullulent en Mauritanie et dans les pays voisins;

H.

considérant que des données scientifiques solides, des systèmes de surveillance et de contrôle efficaces ainsi que la transparence des captures et des licences de pêche sont nécessaires pour permettre aux États côtiers de déterminer le reliquat disponible de stocks partagés de petits pélagiques et de veiller à ce que les décisions de gestion des stocks puissent être prises de sorte à éviter toute exploitation au-delà des limites scientifiques; qu’en ce qui concerne la gestion des petits pélagiques en Mauritanie, le rapport 2021 de la réunion extraordinaire du comité scientifique conjoint préconisait des mesures supplémentaires visant à réduire l’effort de pêche dans la zone de pêche des 15 milles marins, telles que l’introduction de quotas pour les stocks dont il est scientifiquement avéré qu’ils sont surexploités;

I.

considérant que l’appui sectoriel prévu par le nouveau protocole se décline en huit axes d’intervention, dont, notamment, le soutien aux pêcheries artisanales et aux communautés côtières, le renforcement de la recherche scientifique, le renforcement des activités de contrôle et de surveillance et l’assistance technique aux autorités mauritaniennes; que la commission mixte approuvera un programme sectoriel pluriannuel d’utilisation de ces fonds; que les autorités mauritaniennes sont tenues de présenter un rapport final sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel;

J.

considérant que le nouvel accord instaure, en vue d’appuyer la mise en œuvre des projets définis dans le programme, un nouvel organe de coordination de l’appui sectoriel, la cellule de coordination, qui sera chargée du suivi des décisions de la commission mixte;

K.

considérant que le nouveau protocole dispose, à son article 7, que les deux parties peuvent réviser les possibilités de pêche à compter de la troisième année d’application, dans la mesure où cette révision respecte la durabilité des ressources dans la zone de pêche et avec à la clé une adaptation de la contrepartie financière de l’Union;

L.

considérant que le nouveau protocole introduit des redevances différenciées pour les armateurs des navires de la catégorie 6 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique), plus conformes à la valeur de marché de chacune des espèces pélagiques ciblées;

M.

considérant que l’article 3 du nouvel accord dispose que la flotte de l’Union doit bénéficier des mêmes conditions techniques de pêche et d’accès appliquées à toutes les autres flottes; qu’il dispose également que l’échange d’informations doit être renforcé et oblige la Mauritanie à rendre publics tous les accords qui permettent à des navires étrangers d’accéder à sa zone de pêche;

N.

considérant que le nouveau protocole modifie et élargit la zone de pêche des petits pélagiques pour les navires de l’Union; que l’article 9 du protocole exige de la Mauritanie qu’elle élabore, dans un délai de six mois à compter de la mise en œuvre du protocole, un plan de gestion durable de la pêche des petits pélagiques, applicable à toutes les flottes pêchant en eaux mauritaniennes, comme condition à l’établissement de la nouvelle zone de pêche; que l’attribution d’une tranche de 7,5 millions d’euros de la contrepartie financière de l’Union est subordonnée à l’approbation de ce plan de gestion par la commission mixte;

O.

considérant que le nouveau protocole autorise les navires de l’Union, dans des circonstances exceptionnelles, à débarquer leurs captures dans des ports non mauritaniens, ce qui répond à une demande formulée de longue date par les navires de l’Union pêchant en eaux mauritaniennes;

P.

considérant que la Commission, à l’issue de son évaluation du précédent protocole, a demandé l’instauration d’un cadre de gestion régional pour l’exploitation des stocks partagés de petits pélagiques et de merlu noir, conformément à l’article 63 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

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