COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2022

COM(2022) 318 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

concernant la mise en œuvre et les résultats en 2021 du programme Pericles IV pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

concernant la mise en œuvre et les résultats en 2021 du programme Pericles IV pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage

1.Généralités

«Pericles IV» (ci-après le «programme») est un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Il remplace le programme Pericles 2020, qui couvrait la période 2013-2020, et le programme Pericles, mis en œuvre entre 2002 et 2013. Le programme a été établi par le règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 1 . Son application a été étendue aux États membres non participants par le règlement (UE) 2021/1696 du Conseil du 21 septembre 2021 2 . Le règlement (UE) nº 2021/840 établit le programme pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2027. L’article 12, paragraphe 3, de ce règlement impose à la Commission de fournir chaque année au Parlement européen et au Conseil des informations sur les résultats du programme. Le présent rapport répond à cette obligation pour l’année 2021. Le rapport fournit des informations sur les engagements pris et les actions exécutées, en 2021, dans le cadre du programme «Pericles IV», ainsi que sur la mise en œuvre, en 2021, des actions engagées au titre de la génération précédente du programme.

2.Engagements au titre du programme de travail annuel 2021

Le budget annuel destiné à la mise en œuvre du programme pour 2021 était fixé à 834 082 EUR et financé sur la ligne 06.030100 du budget général de l’Union européenne pour 2021. Un montant total de 834 082 EUR a été engagé en 2021, soit 100 % du budget total. Le programme est mis en œuvre sous la forme d’actions cofinancées (subventions) émanant des autorités compétentes des États membres et d’actions organisées directement par la Commission (ci-après les «actions de la Commission»). En 2021, un virement de 140 106,70 EUR a été effectué depuis le budget des actions de la Commission vers le budget des subventions afin de soutenir davantage la mise en œuvre des actions des États membres.

La mise en œuvre du programme reflète l’engagement pris par les États membres et la Commission de protéger l’euro contre le faux-monnayage. Les débats sur la stratégie pluriannuelle qui ont eu lieu lors des réunions du groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG) ont permis d’engager 100 % du budget global pour 2021. Le programme s’est engagé à financer 9 projets au total 3 . En tout, 5 subventions ont été octroyées en réponse à une demande des autorités compétentes des États membres. En outre, 4 actions de la Commission ont été financées, dont deux sont de caractère administratif, à savoir l’étude pour l’évaluation finale du programme Pericles 2020 et un engagement à couvrir les coûts annuels liés à l’utilisation de l’outil eGrants, un système de gestion entièrement électronique (sans support papier) pour les subventions.

Les actions de la Commission ont été mises en œuvre en 2021, tandis que toutes les subventions seront soit mises en œuvre physiquement à partir de 2022, soit de préférence converties en actions virtuelles lorsque cela est possible, en fonction des évolutions épidémiologiques liées à la pandémie de COVID-19.

Graphiques I et II: Type d’actions financées et nombre d’actions par État membre (actions engagées en 2021, voir l’annexe I) 

Il convient de noter que l’Italie, l’Allemagne et la Suisse, qui sont les États membres les plus touchés par la contrefaçon de l’euro, ont de nouveau reçu des subventions Pericles cette année. En outre, le Portugal a également reçu des subventions dans le cadre du programme en 2021. Tous leurs efforts renforcent la protection de l’euro, au bénéfice de tous les autres États membres.

Les actions engagées en 2021 comprennent 4 formations techniques, 2 conférences, 1 échange de personnel, 1 étude 4 et la redevance annuelle de eGrants. Il est prévu que ces actions aient lieu sur le territoire de l’UE ou à l’extérieur, selon les besoins spécifiques en matière de protection de l’euro contre le faux-monnayage. Depuis sa création, le programme a consolidé son approche régionale en mettant en œuvre des actions impliquant des régions du monde qui revêtent une importance particulière pour la lutte contre la contrefaçon.

3.Mise en œuvre des actions en 2021 5

Vue d’ensemble

La présente section analyse la mise en œuvre de toutes les actions financées par le programme Pericles au cours de l’année civile 2021. Elle inclut donc la mise en œuvre tant des actions engagées au titre du budget «Pericles IV» pour 2021 (4 actions de la Commission) que des actions engagées au titre des précédents budgets «Pericles 2020» (6 subventions). Cela souligne la continuité du programme Pericles du point de vue de sa conception et rend compte de son efficacité dans la protection de l’euro contre le faux-monnayage au moyen d’actions mises en œuvre sur une base annuelle.

La pandémie mondiale de COVID-19 et les mesures de distanciation sociale et de restrictions de déplacements ont continué à perturber la mise en œuvre du programme Pericles en 2021. En conséquence, plusieurs actions qui devaient avoir lieu physiquement ont été converties en actions numériques ou hybrides, ce qui a permis de maintenir la mise en œuvre effective du programme.

L’année 2021 a été marquée par la mise en œuvre de 10 actions financées par le programme Pericles, à savoir:

·la mise en œuvre intégrale par les États membres de 4 actions bénéficiant de subventions: ces actions ont été exécutées sous une forme physique, numérique ou hybride respectivement par la Croatie, l’Espagne, la Bulgarie et l’Italie;

·la mise en œuvre partielle par les États membres de 2 actions bénéficiant de subventions: ces actions ont été partiellement exécutées sous une forme hybride (une session numérique a eu lieu et une conférence physique doit encore être tenue) respectivement par le Portugal et les Pays-Bas;

·la mise en œuvre intégrale de 4 actions de la Commission ayant fait l'objet de marchés publics.

Les actions visées ci-dessus consistent en 5 conférences, 2 formations techniques, 1 échange de personnel, l’étude pour l’évaluation finale du programme «Pericles 2020» et la redevance de maintenance de l’outil eGrants (voir également la section 2 ci-dessus). Selon les estimations, 482 experts ont participé aux actions susmentionnées.

Graphiques III et IV: Origine et domaine d’activité professionnelle des participants. (actions mises en œuvre en 2021, voir l’annexe II) 6

Les participants proviennent de 54 pays. La plupart des personnes en formation (75 %) sont européennes: 40 % proviennent d’États membres de la zone euro, 19 % d’États membres hors zone euro (en augmentation), 16 % de pays d’Europe non-membres de l’UE, 14 % d’Amérique latine. Enfin, 7 % des participants travaillent pour les institutions européennes, 2 % proviennent d’Afrique et du Moyen-Orient et 2 % d’autres régions.

En ce qui concerne le domaine d’activité professionnelle, les membres des forces de police représentent 32 % du total. Ce chiffre élevé s’explique par le fait que les autorités policières se trouvent aux avant-postes de la lutte contre la contrefaçon de l’euro et que le personnel de police englobe à la fois des enquêteurs et des techniciens. Cependant, pour la première fois au cours de la mise en œuvre du programme Pericles, les autorités policières ne constituent pas le plus grand groupe de participants. En effet, les autres catégories de participants représentent 68 % du total, et les experts des banques centrales nationales qui comptent pour 36 % des participants, forment le plus grand groupe. Cela s’explique par le fait que plusieurs grandes actions mises en œuvre en 2021 étaient centrées sur la participation des banques centrales.

La participation des membres du corps judiciaire (11 %) est également importante, de même que celle de personnes venant du secteur financier (4 %), des ministères des finances/de l’intérieur (3 %), des douanes (2 %), des banques commerciales (3 %) et des directions nationales des monnaies (2 %), ce qui reflète la grande variété des parcours professionnels des participants. Enfin, la mise en œuvre de l’action de la Commission «3e réunion de la plateforme 1210» a donné lieu à une forte participation des représentants du secteur des machines de traitement des pièces (4 %) pour la cinquième année, ce qui, une fois encore, assoit le secteur privé parmi les acteurs incontournables de la lutte contre le faux-monnayage.

Il s’ensuit que la mise en œuvre du programme a bien pris en compte les aspects transnationaux et pluridisciplinaires, conformément au règlement (UE) nº 331/2014, avec un degré élevé de diversification.

Faits marquants de la mise en œuvre en 2021

Le programme a permis de maintenir et de renforcer encore la coopération régionale et internationale étroite en Europe du Sud-Est et en Amérique latine en 2021:

·L'année 2021 a vu la mise en œuvre de diverses actions Pericles visant à encourager et maintenir une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes en Europe du Sud-Est. Il s’agissait notamment d’un échange de personnel organisé par le Comando Carabinieri Antifalsificazione Monetaria (CCAFM) italien et d’une conférence organisée par le ministère public bulgare, ce dernier établissant et maintenant une coopération judiciaire avec les pays des Balkans orientaux et de la mer Noire, notamment la Turquie, la Moldavie et l’Ukraine. De plus, la «4e conférence Réseau des Balkans» organisée par la Banque nationale de Croatie, réunissant des participants des banques nationales et commerciales de la région, a soutenu le fonctionnement d'un système d'alerte précoce et l'échange d'informations entre les pays concernés. Enfin, la Commission a mis en œuvre une formation technique numérique «Pristina-Tirana» sur l’analyse et la classification des pièces.

·La Brigada de Investigación del Banco de España (BIBE) espagnole a organisé une formation sur le faux-monnayage à l’intention des experts des pays d’Amérique latine, qui a rassemblé les autorités de 13 de ces pays à Montevideo (Uruguay) en 2021, afin de promouvoir des mesures de protection de l’euro contre la contrefaçon dans les pays d’Amérique latine susceptibles d’y être exposés. Cette action a soutenu la création et le fonctionnement d'offices centraux nationaux de lutte contre le faux-monnayage dans les pays participants. À la suite d'une précédente formation de même nature, l'Argentine s'est dotée d'un office central national.

4.Suivi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs

L’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/840 dispose que ce rapport doit tenir compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs du programme «Pericles IV». Les données annuelles relatives à ces indicateurs sont les suivantes:

1.Nombre de faux euros détectés (billets: 347 000 en 2021 / pièces: 195 082 en 2021): L’objectif de cet indicateur est de maîtriser le nombre de faux euros détectés (billets et pièces) en le gardant dans une fourchette de ± 5 % par rapport à la moyenne de la période 2014-2020 (671 000 / 174 112). Alors que le nombre de pièces est proche de la limite de référence (± 5 % étant l’objectif), le nombre de faux billets est inférieur aux prévisions. Cela pourrait s’expliquer par des facteurs externes, tels que l’incidence possible des restrictions liées à la pandémie sur la circulation des faux billets.

2.Nombre d’ateliers clandestins démantelés (11 en 2021): En ce qui concerne les ateliers clandestins démantelés, l’objectif est de maintenir leur nombre dans une moyenne de ± 10 % du total de 2019 (22). Le nombre d’ateliers illégaux démantelés en 2021 est inférieur aux prévisions. Cela pourrait s’expliquer par des facteurs externes, tels que l’incidence possible des restrictions liées à la pandémie sur les opérations.

3.Nombre d’autorités compétentes uniques demandant à bénéficier du programme (5 en 2021): Cet indicateur vise à mesurer l’intérêt que les autorités nationales compétentes portent au programme. L’objectif intermédiaire pour 2024 est de 12 et l’objectif pour 2027 est de 24. Le fait que le nombre de candidats uniques ait atteint près de 50 % de l’objectif intermédiaire pour 2024 dès la première année est conforme aux attentes et reflète le fait qu’il s’agit de la première année d’un nouveau programme.

4.Taux de satisfaction des participants aux actions financées par le programme (98,4 % en 2021): Cet indicateur mesure la qualité des formations perçue par ses participants. L’objectif est d’atteindre les 75 %. Le pourcentage de réactions positives est supérieur à l’objectif.

5.Retour d’information des participants qui ont déjà participé aux précédentes actions Pericles en ce qui concerne l’impact du programme sur leurs activités de protection de l’euro contre le faux-monnayage (95,83 % en 2021): Cet indicateur mesure la durabilité des actions du programme. L’objectif est d’atteindre les 75 %. Le pourcentage de réactions positives est supérieur à l’objectif.

5.Conclusions et perspectives

Le programme «Pericles IV», comme son prédécesseur, reste un outil important et efficient de la lutte contre le faux-monnayage. Le programme sert de base à différentes études et permet de maintenir et de développer la coopération et d’échanger les meilleures pratiques entre tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon de l’euro. Cela est par ailleurs étayé par le fait que 100 % du budget global a été engagé en 2021, ce qui montre l’intérêt des États membres pour le programme.

La Commission communique en permanence les résultats des actions financées au titre du programme au groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG), qui s’est réuni trois fois en 2021. Le programme, qui vise exclusivement à prévenir et à lutter contre une forme spécifique de criminalité organisée, la contrefaçon de l’euro, affiche un degré élevé de cohérence et de complémentarité avec d’autres actions et programmes pertinents au niveau de l’Union. Cette complémentarité apparaît clairement en ce qui concerne l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) de la DG NEAR, qui est le plus fréquemment utilisé en soutien des négociations d’adhésion, et du Fonds pour la sécurité intérieure - Police 7 de la DG HOME, qui porte sur la prévention et la répression de la criminalité en général. Depuis que la falsification d’argent est considérée comme l’une des priorités du plan d’action opérationnel de l’EMPACT 8 , la Commission travaille en étroite coordination avec le chef de file de l’EMPACT afin de maximiser la complémentarité entre les deux sources de financement.

La Commission met actuellement la dernière touche à son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation finale du programme pour 2020, conformément à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 331/2014.

Les résultats de la mise en œuvre du programme et de l’analyse continue des menaces émergentes menée au sein de l’ECEG ont permis d’établir les priorités suivantes pour 2022 9 :

·soutenir les activités visant à améliorer la coopération entre les États membres particulièrement affectés par la production et la circulation de fausse monnaie;

·encourager la coopération avec les autorités des pays tiers dont il est prouvé qu'ils sont un lieu de production de faux euros, ou à l'égard desquels il existe des soupçons en ce sens;

·maintenir un cadre efficace pour la protection de l’euro en Europe du Sud-Est;

·nouveaux développements:

omise en circulation de contrefaçons et de composants de grande qualité sur l’internet clandestin (darknet) et offre en ligne de produits du type «movie money» ou «prop copy» (billets factices utilisés notamment dans les films) (y compris des billets au dessin falsifié);

opièces en euros: mise en œuvre du règlement (UE) nº 1210/2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation et dispositif de sécurité des pièces en euros;

osoutien à la mise en place ou au renforcement d'offices centraux nationaux.

(1) Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) nº 331/2014

(2)  Règlement (UE) 2021/1696 du Conseil du 21 septembre 2021 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

(3)  L’annexe I donne un aperçu complet des actions Pericles engagées en 2021.

(4) L’étude a été menée par un contractant en 2021, et constitue le fondement de l’évaluation finale du programme «Pericles 2020».

(5) L’annexe II donne un aperçu complet des actions Pericles mises en œuvre en 2021.

(6)  Toutes les données concernent à la fois les actions financées au titre du programme «Pericles IV» et les actions financées au titre du programme Pericles 2020.

(7)

 Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).

(8) La plateforme EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles) est une initiative en matière de sécurité menée par les États membres de l'UE dans le but d'identifier, de hiérarchiser et de combattre les menaces que représente la grande criminalité internationale organisée. En 2021, l’EMPACT est devenu un instrument permanent, comme le prévoient les conclusions du Conseil concernant la poursuite permanente du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée. La Bulgarie est l’État membre chef de file de la priorité de l’EMPACT qui couvre la criminalité en matière de propriété intellectuelle, la contrefaçon de marchandises et de monnaies.

(9)

Les priorités du programme pour 2021 constituent un élément essentiel du programme de travail annuel, qui est annexé à la décision de la Commission du 28.1.2022 relative au financement du programme «Pericles IV» et à l’adoption du programme de travail pour 2022 [C(2022) 406 final].

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Annexe I: Aperçu des actions pour lesquelles des fonds ont été engagés en 2021

(1)

   Le nom complet des organisateurs figure dans la liste des autorités nationales compétentes visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, JO C 264 du 12.8.2015, p. 2. 

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(1)

   Le nom complet des organisateurs figure dans la liste des autorités nationales compétentes visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, JO C 264 du 12.8.2015, p. 2. 

(2)

   Le nom complet des organisateurs figure dans la liste des autorités nationales compétentes visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, JO C 264 du 12.8.2015, p. 2.