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Document 52022AE1319
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards the extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud (COM(2022) 39 final — 2022/0027 (CNS))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA [COM(2022) 39 final — 2022/0027 (CNS)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA [COM(2022) 39 final — 2022/0027 (CNS)]
EESC 2022/01319
JO C 290 du 29.7.2022, p. 151–151
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/03/2022; date du vote
- Date of vote:
- 23/03/2022
- Date lodged:
- 28/02/2022
- Author:
- Comité économique et social européen
- Responsible body:
- Section for Economic and Monetary Union and Economic and Social Cohesion, EESC_ECO
- Form:
- Avis
- Term of office:
- 2015-2020
- Internal reference:
- ECO/586, AVIS-SECTION 2022/1319 FIN
- Session:
- 568
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52022PC0039 ESC Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
|
29.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 290/151 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
[COM(2022) 39 final — 2022/0027 (CNS)]
(2022/C 290/25)
|
Saisine du Comité par le |
Conseil de l’Union européenne, 28.2.2022 |
|
Base juridique |
Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
Compétence |
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
|
Adoption en session plénière |
23.3.2022 |
|
Session plénière no |
568 |
|
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
194/1/4 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation pour les livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA était satisfaisant, le Comité, lors de sa 568e session plénière des 23 et 24 mars 2022 (séance du 23 mars), a décidé, par 196 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 23 mars 2022.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG
