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Document 52021DC0489
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Regulation (EC) No 862/2007 on Community statistics on migration and international protection
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
COM/2021/489 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.8.2021
COM(2021) 489 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
1.Introduction
Le règlement (CE) nº 862/2007 1 (ci-après le «règlement») établit des règles communes pour la production de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale dans l’Union européenne (ci-après l’«UE»). Ces statistiques portent sur les flux migratoires internationaux à destination, en provenance et à l’intérieur de l’UE, les effectifs de la population migrante dans l’UE ainsi que l’acquisition et la perte de la nationalité d’un État membre de l’UE. Sont également incluses les statistiques relatives à l’asile et à la gestion des migrations qui concernent:
·les demandes d’asile, y compris celles des mineurs non accompagnés, les décisions de première instance et les décisions en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de statut de protection internationale, et les personnes réinstallées dans l’UE;
·l’application du règlement Dublin III 2 par les États membres;
·les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire d’un État membre a été refusée aux frontières extérieures ou qui ont été reconnus comme étant en situation irrégulière en application des lois nationales sur l’immigration;
·les permis de résidence délivrés à des ressortissants de pays tiers, la durée de validité du permis et le motif (catégorie d’immigration) de délivrance du permis; ainsi que
·les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre en application des lois sur l’immigration ou qui sont en instance de départ à la suite d’un tel ordre, par nationalité.
L’article 12 du règlement dispose notamment qu’«[a]u plus tard le 20 août 2012, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en vertu du présent règlement et sur leur qualité».
Le présent document constitue le quatrième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement, après les rapports adoptés en 2012 3 , 2015 4 et 2018 5 . Il fournit des informations sur les progrès que les États membres et la Commission (Eurostat) ont réalisés pour mettre en œuvre le règlement depuis 2018 et présente les prochaines étapes en vue d’une poursuite de l’amélioration de la qualité de ces statistiques. La section 2 présente brièvement les évolutions les plus importantes. La section 3 traite des progrès généraux et des aspects qualitatifs des statistiques produites pour les périodes de référence entre 2018 et 2020. La section 4 se concentre sur les travaux en cours visant à mettre en œuvre les exigences révisées applicables aux statistiques pour les périodes de référence à partir de 2021 et sur les nouvelles initiatives visant à répondre à l’évolution des besoins des pouvoirs publics au cours des prochaines années. La section 5 conclut le rapport et présente les prochaines étapes.
2.Évolutions les plus importantes depuis 2018
Après une période d’améliorations continues jusqu’au précédent rapport de 2018, la disponibilité et la qualité globale des données, en particulier l’exhaustivité, l’actualité, la comparabilité et l’exactitude, se sont stabilisées à un niveau élevé dans toutes les collectes de données. Cependant, en raison de l’évolution rapide de la nature des migrations, de nouveaux besoins sont apparus dans l’UE concernant des statistiques plus actuelles et plus détaillées sur l’asile, les retours, la réinstallation et les permis de séjour.
En mai 2018, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement 6 pour étendre les exigences en matière de données sur l’asile et la gestion des migrations. Le règlement (UE) 2020/851 7 met à jour d’une façon substantielle les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations en introduisant des nouvelles variables, des ventilations plus détaillées et des collectes de données plus fréquentes pour les périodes de référence à partir de 2021. Les nouvelles exigences devaient être introduites progressivement à partir de la date d’entrée en vigueur de ce règlement, prévue le 12 juillet 2020, jusqu’au 1er juillet 2021. Conformément à l’article 11 bis du règlement, la Commission a accordé des dérogations 8 temporaires à 16 États membres 9 sur demande justifiée. Eurostat suivra régulièrement l’évolution des adaptations nécessaires dans les systèmes nationaux de production des États membres concernés. La disponibilité des données s’est déjà améliorée avec la publication de données mensuelles (demandes d’asile) et trimestrielles (décisions de première instance en matière d’asile, retours) à partir de mars 2021.
De nouvelles exigences en matière de collecte obligatoire de données sur l’asile et la gestion des migrations doivent être mises en œuvre pour toutes les périodes de référence applicables à partir de janvier 2021. Afin de garantir un processus harmonieux, Eurostat a travaillé avec les experts nationaux au cours de l’année 2020 pour réviser en conséquence les lignes directrices techniques pertinentes pour les collectes de données et, en novembre 2020, le groupe d’experts a approuvé toutes les nouvelles versions. En outre, tous les processus de production sont en cours de mise à jour, conformément aux calendriers respectifs pour les collectes de données mensuelles, trimestrielles et annuelles révisées. Il s’agit notamment de la mise à jour des méthodologies, des modèles de rapport, des procédures et formats de transmission des données et des règles de validation.
Comme l’exige l’article 9 ter du règlement, la Commission fournit des contributions financières à partir du budget de l’UE pour soutenir les actions de développement ou de mise en œuvre dans les États membres. Les instruments pertinents sont les subventions fournies par Eurostat et le soutien au titre du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration» 10 .
En outre, Eurostat et les États membres ont continué à investir dans la qualité des données et les améliorations méthodologiques. Dans un premier temps, les travaux ont progressé sur la classification incorrecte des événements démographiques, l’inclusion/exclusion des demandeurs d’asile et des réfugiés, la cohérence entre les données relevant des différents domaines que sont la migration, l’asile et les permis de séjour, ainsi que la nécessité d’assurer un équilibre démographique cohérent. Ensuite, des collectes de données volontaires ont été mises en place pour répondre à la rapide évolution des besoins des pouvoirs publics de manière à garantir le maintien d’une grande pertinence à court terme, notamment des données sur les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, sur les retours par trimestre et sur la migration en provenance ou à destination du territoire de l’UE tel qu’il résulte du retrait du Royaume-Uni. Plus récemment, avec la pandémie de COVID-19, les États membres et Eurostat ont veillé à ce que les transmissions et les publications de données respectent le calendrier prévu.
Les améliorations techniques ont permis de maintenir une grande pertinence des produits statistiques, mais aussi de rendre la validation et le traitement des données plus efficaces. En outre, grâce à la collecte régulière et continue d’une grande quantité de métadonnées qualitatives, il est possible de mesurer et de contrôler la qualité des données entrantes. Au besoin, des courriers administratifs ont été envoyés pour assurer le respect des obligations juridiques.
3.Qualité des statistiques produites
Pour diffuser ces statistiques européennes, la Commission (Eurostat) a continué à travailler en étroite collaboration avec toutes les autorités nationales concernées. Les instituts nationaux de statistique sont les principaux fournisseurs de statistiques sur les flux migratoires, les acquisitions de nationalité et les effectifs démographiques. Les statistiques sur les permis de résidence et l’asile proviennent le plus souvent directement des ministères de l’intérieur ou des services de l’immigration. Les statistiques sur les contrôles aux frontières et le refoulement des migrants en situation irrégulière sont aussi fournies par les ministères de l’intérieur ou les services de l’immigration, ou encore par les autorités policières.
Pour évaluer la qualité des données entrantes, Eurostat collecte de nombreuses métadonnées et des informations sur la qualité auprès des États membres. Les rapports nationaux sur les métadonnées qui en résultent, qui sont publics, sont utilisés pour les contrôles de qualité, l’évaluation et les améliorations ultérieures 11 . Ils aident les utilisateurs à interpréter et à utiliser correctement les statistiques. Dans les sections suivantes, les différentes dimensions de la qualité sont abordées séparément.
3.1.Pertinence
Depuis le rapport de 2018, les transmissions de données sont généralement restées à un niveau très élevé du point de vue de l’exhaustivité. Certains problèmes persistent néanmoins, principalement en ce qui concerne les statistiques sur les procédures de Dublin.
Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont utilisées dans le cadre des politiques de l’UE en matière de migration, d’affaires intérieures, d’emploi, d’affaires sociales, de justice, de relations extérieures et de droits de l’homme. La Commission s’appuie sur ces données pour préparer des rapports réguliers, des propositions quant à la politique à mener et des rapports d’exécution requis par la législation de l’UE, et pour effectuer des analyses stratégiques.
Au cours de la période 2014-2020, les statistiques établies en vertu du règlement ont été utilisées pour déterminer les dotations budgétaires attribuées aux États membres au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (demandeurs de protection internationale, octroi du statut de protection, délivrance d’autorisations de séjour pour des raisons spécifiques, retours) et du Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières extérieures et visas (nombre de personnes qui franchissent les frontières extérieures, ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée aux frontières extérieures). Des règles d’allocation similaires sont à nouveau envisagées pour certains nouveaux fonds européens au cours de la période 2021-2027. Les enveloppes nationales au titre du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration» (voir note de bas de page 10) reposent sur les dernières statistiques annuelles d’Eurostat (qui portent sur les trois années civiles précédentes) concernant les personnes qui ont demandé ou obtenu une protection internationale, les personnes réinstallées, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, les premiers permis de séjour, les personnes obligées de partir et les personnes faisant l’objet d’un retour. Le nouvel instrument de gestion des frontières et de politique des visas 12 (dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières) s’appuie sur les dernières statistiques européennes relatives aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée aux frontières extérieures terrestres ou maritimes ou dans les aéroports.
Les agences de l’UE spécialisées dans les questions liées aux migrations, telles que Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, avec lesquelles Eurostat travaille étroitement sur la collecte de données et la méthodologie statistique, utilisent également ces statistiques. D’autres exemples sont les publications du Centre de connaissances en matière de migration et de démographie 13 , qui dépend du Centre commun de recherche de la Commission, et du réseau européen des migrations 14 . Eurostat est l’une des principales sources des statistiques figurant dans ce type de publications.
Enfin, les statistiques sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile actifs dans de nombreux domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et les projections concernant la population et la main-d’œuvre.
3.2.Précision
D’une manière générale, les États membres maintiennent un niveau de précision statistique constamment élevé, ou améliorent encore cet aspect. Des problèmes de précision spécifiques subsistent toutefois pour les données sur les migrations internationales. Il s’agit à la fois de problèmes de sous-couverture (certaines personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence, par exemple) et de problèmes de sur-couverture (certaines personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, elles ne sont pas obligées ou incitées à le faire, par exemple). Pour améliorer encore la précision dans ce domaine, les États membres échangent des données entre eux et utilisent des techniques d’estimation et des sources de données administratives supplémentaires. La liberté de circulation au sein de l’UE et les questions liées à la protection des données à caractère personnel entravent la poursuite de l’amélioration de la qualité des statistiques sur les migrations, notamment dans le cas des citoyens de l’UE qui circulent et résident dans un autre État membre.
3.3.Actualité et ponctualité
Selon le type de données concernées, le délai de fourniture va de deux à douze mois après la date de référence ou la fin de la période de référence. Les procédures automatisées d’extraction au niveau national et le suivi régulier par Eurostat garantissent généralement la transmission ponctuelle des données. Plus particulièrement, les délais de transmission des données sont généralement respectés, avec des tendances le plus souvent stables ou en légère amélioration depuis 2018; quelques problèmes cependant subsistent, mais uniquement pour les statistiques relatives aux procédures de Dublin. D’autres problèmes non récurrents restent rares, par exemple, des perturbations isolées dues à l’indisponibilité du personnel ou à des pannes de systèmes informatiques. La pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’incidence sur le calendrier de publication.
3.4.Accessibilité
Les données statistiques et les métadonnées sont disponibles gratuitement sur le site web d’Eurostat sous le thème Population 15 . En outre, ces statistiques figurent dans des articles régulièrement mis à jour de Statistics Explained 16 et dans des publications de synthèse comme Chiffres clés sur l’Europe (édition 2020) 17 ou le rapport sur les conséquences de l’évolution démographique 18 de 2020 (qui présente des données sur les flux migratoires et les effectifs démographiques par nationalité).
Les statistiques publiées en vertu du règlement restent parmi les statistiques européennes les plus consultées. Depuis 2016, les statistiques sur les migrations internationales occupent la première place parmi les sections thématiques du site web, l’intérêt des utilisateurs restant constamment élevé à ce jour. De même, sur le site web Statistics Explained, l’article évolutif concernant les statistiques sur la migration et la population migrante 19 s’est imposé depuis 2016 comme l’une des pages les plus visitées. Depuis 2018, Eurostat a réalisé 42 publications sur l’asile et la gestion des migrations. L’article évolutif de Statistics Explained concernant les statistiques annuelles sur l’asile 20 est très populaire, avec environ 200 000 vues par an depuis 2018. Ces statistiques sont également bien en évidence sur les canaux des médias sociaux d’Eurostat.
3.5.Comparabilité
Des lignes directrices concernant la méthodologie et l’établissement des statistiques sont en place depuis longtemps et ont été régulièrement améliorées pour les statistiques sur les migrations internationales, l’acquisition de la nationalité, l’asile, l’application de la législation sur l’immigration et les permis de séjour. Elles permettent aux États membres d’assurer une comparabilité qui est généralement conforme à la législation de l’UE et aux recommandations internationales.
Les statistiques sur les migrations internationales restent très cohérentes avec les ensembles de données démographiques relevant du règlement (UE) nº 1260/2013 21 à la suite d’un accord conclu avec les États membres en vue d’appliquer des définitions et une ventilation uniformes des âges, ainsi qu’une définition uniforme des données agrégées de l’Union. Pour assurer la comparabilité, Eurostat vérifie si les données reçues sont cohérentes au niveau interne et dans le temps et si elles sont comparables entre régions et pays. En ce qui concerne la comparabilité entre les pays, le règlement établit des définitions harmonisées pour les données sur les flux migratoires. Les problèmes d’application de certaines définitions pour les statistiques sur les flux migratoires et l’acquisition de la nationalité sont parmi les plus difficiles à résoudre. Depuis le rapport de 2018, les données envoyées sont restées très largement conformes, globalement, dans le cas des statistiques sur la migration et l’acquisition de la nationalité. Néanmoins, les données sur la population immigrée établies en vertu du règlement peuvent être fondées sur la définition de la résidence habituelle ou sur la définition de la résidence légale ou officielle. Cette flexibilité permet d’obtenir un ensemble totalement cohérent de données démographiques au niveau national, au prix d’une comparabilité réduite entre les pays (voir section 3.6). C’est l’un des points de départ d’une harmonisation plus large des définitions et concepts des statistiques sur la démographie et les migrations internationales (voir section 4.2).
En ce qui concerne les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, les États membres affichent généralement un degré élevé de respect des définitions. Certains problèmes spécifiques persistent dans quelques États membres, mais principalement au niveau des sous-catégories de ventilation. Eurostat, en coopération avec des experts nationaux, prépare actuellement un glossaire spécifique pour harmoniser davantage ces domaines. Les travaux sont déjà bien avancés et le glossaire devrait être publié en 2021.
3.6.Cohérence
Le règlement permet aux États membres de définir la population immigrée sur la base soit de la résidence permanente soit, à défaut, de la résidence légale ou officielle. Le règlement (UE) nº 1260/2013 exige des États membres qu’ils veillent à ce que les données démographiques requises par son article 3 soient cohérentes avec les données sur la population migrante requises à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 862/2007, car les statisticiens et les démographes utilisent systématiquement ces données démographiques ensemble. Toutefois, des problèmes plus généraux demeurent. Par exemple, en raison d’un manque actuel d’harmonisation entre les bases juridiques, les définitions et les applications de la base de population entre les flux migratoires internationaux et les autres statistiques démographiques ne sont pas suffisamment cohérentes. Ce sera un point crucial lorsque l’harmonisation plus large des définitions et des concepts dans l’ensemble des statistiques démographiques (concernant les recensements, la démographie et les migrations internationales) sera abordée de manière plus détaillée au niveau de l’UE (voir section 4.2).
Depuis 2018, Eurostat s’efforce également d’évaluer la cohérence à l’intérieur d’un domaine (par exemple l’asile ou les permis de séjour) et entre différents domaines (statistiques sur l’asile, les permis de séjour et les migrations internationales). Dans ce contexte, des synergies mais aussi des divergences ont été observées entre les statistiques sur les premiers permis de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers et les statistiques sur les migrations internationales à long terme de ressortissants de pays tiers. Des résultats plus détaillés sont publiés dans les métadonnées d’Eurostat 22 et ont été présentés à la session de travail sur les statistiques des migrations de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) en 2018.
Lorsque des comparaisons sont possibles, on peut généralement constater un degré élevé de cohérence avec les données collectées et publiées ailleurs par des organisations nationales et internationales. Eurostat coopère étroitement avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile et Frontex pour assurer la cohérence de la méthodologie et des statistiques avec les méthodologies mises en œuvre et les données collectées par ces agences.
Eurostat participe au groupe d’experts des Nations Unies en statistiques sur les réfugiés et les déplacés (EGRIS) 23 . Eurostat a été l’un des fondateurs de ce groupe international d’experts et reste membre de son comité directeur. Eurostat contribue aux travaux du groupe non seulement par des contributions méthodologiques et écrites à ses différentes réalisations, mais aussi sur le plan administratif et financier. Les travaux de ce groupe ont conduit l’Organisation des Nations unies (ONU) à approuver, en 2018, les Recommandations internationales sur les statistiques relatives aux réfugiés 24 et, en 2020, les Recommandations internationales sur les statistiques relatives aux réfugiés et aux déplacés 25 , accompagnées du Manuel des producteurs de statistiques sur les déplacés 26 . Ces recommandations ont établi les normes mondiales pour la production de statistiques sur les déplacements forcés. Elles appellent, par exemple, à combler les lacunes et à définir des normes appropriées en matière de statistiques sur les enfants déplacés, les mineurs non accompagnés et les personnes handicapées. Au cours de l’année 2020, l’EGRIS a également poursuivi ses travaux concernant les Recommandations internationales sur les statistiques relatives aux apatrides, dont l’adoption par la Commission de statistique des Nations Unies est prévue en 2022.
Eurostat est membre du groupe directeur de la CEE-ONU sur les statistiques des migrations 27 et participe régulièrement aux sessions de travail de la CEE-ONU consacrées à ce sujet. Dans ce contexte, Eurostat a présenté des travaux sur la comparabilité des permis de séjour et des statistiques sur les migrations internationales et sur les caractéristiques de production des statistiques sur la migration circulaire. Eurostat a également contribué au Guide sur l’intégration des données pour la mesure de la migration 28 de la CEE-ONU et au Guide sur l’utilisation des données longitudinales pour les statistiques sur la migration 29 . Enfin, Eurostat participe au groupe d’experts des Nations Unies sur les statistiques des migrations 30 , qui travaille sur une révision des Recommandations des Nations Unies en matière de statistiques des migrations internationales. En particulier, Eurostat a participé aux discussions de la task-force des Nations Unies sur les concepts et définitions clés relatifs aux migrations internationales, dont le mandat couvre les pratiques mondiales en ce qui concerne les statistiques nationales sur les migrations et l’analyse de définitions différentes de la migration.
4.Travaux en cours visant à répondre aux besoins actuels et futurs des pouvoirs publics
4.1.Études pilotes concernant de nouvelles statistiques sur l’asile et la gestion des migrations
Dans un environnement changeant, par exemple à la suite de l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile par la Commission en septembre 2020 31 , les besoins en nouvelles statistiques continuent d’évoluer rapidement 32 . Le règlement, tel que modifié en 2020, a anticipé cette situation dans une certaine mesure par l’introduction à l’article 9 bis d’un mécanisme pour la réalisation d’études pilotes concernant la collecte et la diffusion de nouvelles statistiques sur l’asile et la gestion des migrations. Ce mécanisme prévoit deux approches complémentaires, à l’échelle de l’UE et à l’échelle nationale. Conformément à l’article 9 bis, Eurostat rendra compte publiquement, au plus tard en juillet 2022, des progrès globaux réalisés.
En vertu de l’article 9 bis, paragraphe 2, Eurostat est tenu d’examiner si les nouvelles statistiques peuvent être basées sur les informations disponibles dans les sources administratives pertinentes au niveau de l’UE. Le règlement reconnaît qu’une telle production au niveau de l’UE, lorsqu’elle est possible et réalisable, bénéficierait d’une efficacité et d’une harmonisation plus grandes que de nouveaux efforts nationaux. Les sources pertinentes potentielles de l’UE dans ce contexte sont développées et maintenues par l’eu-LISA 33 . En particulier, Eurostat devrait bénéficier du répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) que cette agence est en train de développer pour fournir des données statistiques intersystèmes à des fins stratégiques sur la base de données anonymisées extraites des systèmes informatiques à grande échelle de l’UE 34 . Eurostat a déjà entamé des travaux préliminaires dans ce sens dès 2018, avec une intensification des efforts depuis 2020 pour faciliter la mise en œuvre la plus harmonieuse possible du règlement.
Le règlement (UE) 2018/1725 35 établit un large cadre permettant un traitement de ce type à des fins statistiques et l’article 17 bis du règlement (CE) nº 223/2009 36 confère à Eurostat un mandat spécial au niveau de l’UE à cet effet. Néanmoins, la législation actuellement en vigueur qui régit chaque système exploité par l’eu-LISA, y compris le CRRS, ne permet pas de produire d’autres rapports statistiques que ceux qui sont explicitement indiqués dans ces textes juridiques. Cela exclut du champ d’application du CRRS un grand nombre d’informations statistiques pertinentes disponibles dans les systèmes sources et limite ainsi l’utilité du CRRS, qui pourrait être bien plus importante. Même si la Commission dans son ensemble continuera à explorer les solutions appropriées pour mieux utiliser ces systèmes sources à des fins statistiques à moyen ou long terme, les besoins urgents de nouvelles statistiques justifient de procéder rapidement en parallèle avec les études pilotes à l’échelon national.
Après une évaluation au niveau de l’UE, conformément au règlement, Eurostat est chargé d’établir des études pilotes menées sur une base volontaire par les États membres pour tester la faisabilité au niveau national de nouvelles collectes ou ventilations de données. Ces études pilotes porteront sur la disponibilité de sources de données adéquates, les méthodes et techniques d’établissement des statistiques, la qualité et la comparabilité des statistiques, ainsi que les coûts et charges supplémentaires à supporter. Les études pilotes doivent être représentatives à l’échelle de l’UE, afin qu’Eurostat puisse évaluer les résultats au niveau de l’UE en vue d’envisager des actes d’exécution régissant les collectes de données correspondantes.
Eurostat a lancé un projet pour organiser une étude pilote sur de nouvelles statistiques. À cet effet, les données nécessaires pour les besoins des pouvoirs publics ont été classées par ordre de priorité. Eurostat analyse actuellement les commentaires des fournisseurs nationaux de données sur la disponibilité de sources de données appropriées au niveau national. S’il existe des sources disponibles et que des États membres sont volontaires, les premières études pilotes nationales seront lancées en 2022.
4.2.Réexamen des statistiques sur les migrations internationales
Les statistiques sur les migrations internationales présentent certaines lacunes, par exemple la ventilation des effectifs démographiques par pays de nationalité et les migrations par pays de résidence précédent/suivant. L’actualité et la fréquence des collectes de données ne sont pas suffisantes pour fournir des informations adéquates sur la migration liée à la situation post-Brexit et à la COVID-19. L’insuffisance des détails géographiques est un facteur qui ne permet pas de fournir des informations adéquates pour orienter des politiques régionales ou locales. Ces points faibles ne peuvent probablement pas être corrigés par des collectes de données sur une base volontaire. D’autres améliorations qualitatives seront nécessaires à l’avenir, notamment pour accroître l’actualité, la comparabilité et la cohérence et pour combler les carences en matière de données. Ces questions sont liées au problème plus profond qui découle du fait que les statistiques européennes relatives à la population reposent actuellement sur des bases juridiques distinctes, et à l’absence d’une approche intégrée pour ce qui est des exigences en matière de données.
Par conséquent, en ce qui concerne les statistiques sur les effectifs démographiques et les migrations internationales, le cadre juridique actuel a peut-être atteint ses limites et ne permet pas de traiter les questions conceptuelles et d’harmonisation mentionnées ci-dessus. Ce problème est abordé dans le contexte de travaux en vue d’une révision complète et cohérente du cadre juridique régissant le recensement de la population et des logements, les statistiques démographiques et les statistiques sur les migrations internationales. Une nouvelle initiative correspondante, concernant les statistiques européennes sur la population 37 , est actuellement en préparation. Elle visera, après une évaluation et d’une analyse d’impact, à moderniser et à intégrer tous les aspects pertinents des statistiques européennes sur la population dans un cadre juridique cohérent et plus souple.
Cela devrait entraîner certaines modifications importantes du règlement, à savoir essentiellement la nécessité d’abroger l’article 3 concernant les effectifs de la population migrante et les statistiques sur les migrations internationales. En ce qui concerne les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations et compte tenu de la récente modification des articles 4 à 7 du règlement, la continuité et la stabilité sont désormais nécessaires afin de garantir une mise en œuvre appropriée avec les fournisseurs de données nationaux. En outre, il est prévu de tester de nouvelles statistiques pour répondre aux nouveaux besoins découlant des politiques de l’UE.
5.Conclusions et prochaines étapes
Le règlement a clairement amélioré les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Sa récente modification a permis d’améliorer les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, en particulier pour ce qui est des retours, de la réinstallation, des permis de séjour et des enfants migrants. De plus, depuis le rapport de 2018, la qualité globale s’est stabilisée à un niveau globalement élevé. L’adoption du règlement (UE) nº 1260/2013 a également accru la qualité des statistiques. Les statistiques établies pour les périodes de référence entre 2018 et 2020 restent parmi les statistiques européennes les plus pertinentes et les plus utilisées et sont utiles aux politiques européennes et nationales, aux organismes non gouvernementaux et au grand public. Néanmoins, les limites structurelles du règlement qui l’empêchent de répondre à l’évolution des besoins des pouvoirs publics se sont accentuées ces dernières années, en particulier dans le cas des statistiques sur les flux migratoires internationaux, les effectifs démographiques et les acquisitions de nationalité. Il est probable que la législation actuelle ne puisse pas remédier à ces lacunes en matière de données et à ces problèmes de comparabilité.
Les mesures suivantes sont donc prises:
1.mise en œuvre du règlement, tel que modifié en 2020, c’est-à-dire les aspects méthodologiques et techniques de la production de statistiques obligatoires révisées pour les périodes de référence à partir de 2021. Cela inclut la mise à niveau des sources de données et des systèmes informatiques, les fournisseurs de données nationaux recevant pour ce faire un soutien financier approprié du budget de l’UE durant les prochaines années;
2.réalisation d’études pilotes concernant de nouvelles statistiques envisagées par le règlement pour répondre aux nouveaux besoins des pouvoirs publics résultant de la proposition relative au nouveau pacte sur la migration et l’asile. Conformément à son mandat, Eurostat évalue d’abord si les nouvelles statistiques peuvent être basées sur les informations disponibles dans les sources administratives au niveau de l’UE, les systèmes informatiques sources gérés par l’eu-LISA étant les plus pertinents. En parallèle, Eurostat met également en place des études pilotes et un soutien financier au niveau national afin de répondre aux besoins les plus urgents concernant de nouvelles statistiques;
3.préparation d’un futur cadre juridique cohérent pour les statistiques démographiques européennes dans un contexte plus large. Ce cadre devrait intégrer et étendre les statistiques sur les flux migratoires internationaux et intra-UE, les effectifs démographiques ainsi que l’acquisition et la perte de la nationalité, en garantissant des données fiables, détaillées et comparables sur les événements migratoires, l’ampleur, les destinations et les origines des flux migratoires, ainsi que sur les caractéristiques démographiques, migratoires et socio-économiques des populations migrantes 38 .
Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» ( JO L 251 du 15.7.2021, p. 1 ).
Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ( JO L 251 du 15.7.2021, p. 48 ).
European Migration Network (EMN) , p. ex. https://ec.europa.eu/home-affairs/content/emn-annual-report-migration-and-asylum-2019_en (disponible seulement en anglais).
