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Document 52021BP1666

    Résolution (UE) 2021/1666 du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2019

    JO L 340 du 24.9.2021, p. 470–473 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2021/1666/oj

    Date of document:
    29/04/2021; date du vote
    Date of vote:
    29/04/2021
    Author:
    Parlement européen
    Form:
    Résolution
    Parliamentary term:
    Neuvième législature
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Related document(s):

    24.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 340/470

    RÉSOLUTION (UE) 2021/1666 DU PARLEMENT EUROPÉEN

    du 29 avril 2021

    contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2019

    LE PARLEMENT EUROPÉEN,

    —

    vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2019,

    —

    vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

    —

    vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

    —

    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0109/2021),

    A.

    considérant que l’entreprise commune Clean Sky a été créée en décembre 2007 par le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil (entré en vigueur le 7 février 2008) pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2017, et que l’entreprise commune fonctionne de manière autonome depuis novembre 2009;

    B.

    considérant que l’entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après «l’entreprise commune») créée par le règlement (UE) no 558/2014 a remplacé, à partir du 27 juin 2014, l’entreprise commune Clean Sky au titre du programme Horizon 2020, dont la durée a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024;

    C.

    considérant que les principaux objectifs de l’entreprise commune sont de contribuer à l’amélioration significative de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement et au développement, en Europe, d’une industrie aéronautique et de chaînes d’approvisionnement fortes et compétitives à l’échelle mondiale;

    D.

    considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune se composent de l’Union, représentée par la Commission, et de membres privés, à savoir les responsables et les entités associées énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 558/2014 du Conseil, ainsi que des partenaires principaux sélectionnés à la suite d’un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel, soumis à une évaluation indépendante, conformément à l’article 4, paragraphe 2 dudit règlement;

    E.

    considérant que la contribution maximale de l’Union à la deuxième phase des activités de l’entreprise commune est de 1 755 000 000 EUR (y compris les crédits AELE), à financer sur le budget d’Horizon 2020, et que la contribution en nature minimale des membres privés aux activités supplémentaires pour la période définie dans le règlement s’élève à 965 250 000 EUR;

    Gestion budgétaire et financière

    1.

    		 observe que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2019 (ci-après «le rapport de la Cour»), constate que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2019 ainsi que les résultats de ses opérations, flux de trésorerie et variations de ses actifs nets pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève en outre que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

    2.

    		 note que le budget définitif de l’entreprise commune disponible en 2019 (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) comprenait 305 802 617 EUR en crédits d’engagement et 341 424 430 EUR en crédits de paiement; constate que l’entreprise commune a atteint un taux d’exécution budgétaire de 97,98 % pour les crédits d’engagement et de 94,69 % pour les crédits de paiement; relève en outre que, selon le rapport de la Cour, pour le budget 2019 de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020, les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés, respectivement, à 99,8 % et à 97,3 %;

    3.

    		 rappelle que la contribution maximale de l’Union à Clean Sky au titre du thème 7 (transports) du septième programme-cadre (7e PC) était de 800 000 000 EUR et que la contribution totale de l’Union s’élevait à 799 957 841 EUR; note que les membres représentant l’industrie (les responsables des démonstrateurs technologiques intégrés et leurs membres associés) ont contribué aux projets du 7e PC pour un montant total de 608 983 634 EUR, soit des contributions en nature validées de 594 100 843 EUR et des contributions en espèces de 14 882 791 EUR aux frais de fonctionnement;

    4.

    		 relève dans le rapport de la Cour que le programme au titre du 7e PC a été officiellement clôturé en 2017 avec un taux d’exécution avoisinant les 100 %; observe qu’en 2019, l’entreprise commune a encore réalisé des recouvrements d’environ 1 135 068 EUR, provenant de préfinancements en cours et de résultats d’audits ex post;

    5.

    		 note qu’à la fin de 2019, sur la contribution maximale de 1 755 000 000 EUR de l’Union au titre d’Horizon 2020 telle que prévue par le règlement (UE) no 558/2014, la contribution totale de l’Union aux activités opérationnelles d’Horizon 2020 s’élevait 1 139 704 889 EUR et que, en outre, les membres privés ont contribué à hauteur de 18 815 677 EUR en espèces aux frais de fonctionnement, ont validé 273 851 600 EUR en nature aux coûts opérationnels, et ont également contribué à hauteur de 899 843 302 EUR en nature à des activités complémentaires;

    6.

    		 constate que différentes procédures sont utilisées dans les entreprises communes qui reçoivent une contribution financière de la part des membres privés qui y participent; demande une harmonisation du calcul des contributions en nature pour ce qui est des entreprises communes; estime que la procédure commune devrait prévoir des méthodes d’évaluation transparentes et efficaces permettant d’établir la valeur réelle de la contribution; invite la Cour à assurer le contrôle des audits réalisés par les auditeurs externes indépendants; demande également la mise en place d’un cadre juridique approprié garantissant que le montant de la contribution financière requise sera atteint d’ici la fin du programme; relève que ce cadre juridique pourrait inclure des exigences relatives à la contribution privée à verser avant ou en même temps que la contribution correspondante de l’Union;

    Appels à propositions

    7.

    		 note qu’en 2019 l’entreprise commune a lancé un appel à propositions sur 62 thèmes (appel de propositions 10) et qu’elle a reçu 448 propositions admissibles en réponse aux 9e et 10e appels (sur 450), dont 114 ont été retenues; relève que le portefeuille global de l’entreprise commune comprend 574 projets attribués dans le cadre d’appels à propositions concurrentiels;

    8.

    		 note que le nombre total de partenaires principaux est de 256, dont 70 sont des filiales ou des tiers liés et plus de 58 sont des petites et moyennes entreprises;

    9.

    		 note qu’en 2019, deux appels à propositions ont été clôturés avec succès: le huitième appel à propositions en mars, avec 58 thèmes retenus sur 68, et le neuvième appel à propositions en octobre, avec 53 thèmes retenus sur 55; relève en outre que le dixième appel à propositions a été lancé en mai 2019 et évalué en novembre 2019; signale que plus de 730 partenaires issus de 28 pays différents ont répondu aux dix appels à propositions cumulés, avec une forte participation des petites et moyennes entreprises sur le plan de la participation et des subventions octroyées, et que près de 505 000 000 EUR ont été accordés au titre de financements;

    Performances

    10.

    		 note que l’entreprise commune utilise des indicateurs de performance clés et ses propres indicateurs de performance spécifiques, tels que le taux de réussite des appels à propositions, l’exécution du plan de travail et la couverture des audits ex post, pour le suivi des performances et des questions transversales dans le cadre d’Horizon 2020;

    11.

    		 demande que l’entreprise commune revoie sa stratégie de communication pour que les parties prenantes concernées soient au courant de ses missions, de ses activités et de ses réalisations;

    12.

    		 relève que l’entreprise commune a mis en place divers outils pour contrôler l’exécution de son programme, à savoir des rapports trimestriels sur les démonstrateurs technologiques intégrés/plateformes de démonstrateurs d’aéronefs innovants (DTI/PDAI), des comités de pilotage au niveau des DTI/PDAI, des examens annuels des performances des DTI/PDAI et des rapports réguliers au conseil de direction; note en outre que, sur les 11 objectifs mentionnés dans le plan de travail pour 2018-2019, trois ont été réalisés et huit sont en cours, et que tous les objectifs administratifs ont été atteints;

    13.

    		 note les étapes franchies en 2019 par les démonstrateurs des avions de transport de passagers de grande capacité et de leurs technologies sous-jacentes, qui déterminent le passage d’une conception non spécifique à une conception spécifique et le développement du matériel connexe, note les résultats obtenus dans le cadre des activités de la PDAI «Avions de transport régional» liées au concept d’avion écologique, note les progrès accomplis par les deux démonstrateurs de la PDAI des giravions rapides, ainsi que les différents progrès et développements enregistrés dans le cadre des activités «DTI Cellules», DTI «Moteurs» et «DTI Systèmes», mais aussi des activités transversales «Écoconception» et «Transport par petits aéronefs», et note enfin que l’entreprise commune s’est préparée à la première évaluation complète des technologies développées dans ce cadre; se félicite de ces réalisations qui ont contribué à garantir une infrastructure durable; se félicite du passage de la production d’électricité à partir de charbon à des sources d’énergie renouvelables, ce qui permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de réduire la pollution atmosphérique et, à terme, de contribuer à améliorer la santé;

    14.

    		 constate, à la lecture du rapport de la Cour, que, à la fin de 2019, le taux d’exécution du programme Horizon 2020 s’élevait à 89 % pour les procédures d’appel concernant les activités confiées à l’entreprise commune;

    15.

    		 rappelle le rôle essentiel joué par l’entreprise commune pour assurer de nets progrès dans les technologies vertes qui visent à réduire les émissions de CO2 et les niveaux sonores produits par les aéronefs; estime que son successeur, Clean Aviation, jouera un rôle important pour garantir la participation du secteur de l’aviation au pacte vert pour l’Europe;

    16.

    		 invite la Commission à veiller à ce que le futur programme d’activités de l’entreprise commune respecte les exigences et les objectifs prévus par le droit de l’Union en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et la numérisation et suive les stratégies élaborées par la Commission et l’industrie dans ce domaine;

    17.

    		 demande à la Commission et la Cour des comptes européenne une méthode de suivi approfondi des performances afin d’évaluer la valeur ajoutée de l’entreprise commune, notamment l’impact social et sur l’emploi ainsi que l’incidence sur le marché; estime que les résultats de l’évaluation devraient servir pour le futur ou être utilisés pour remettre à plat le financement de l’Union;

    18.

    		 estime que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) doit être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance; souligne que ce point vise à préserver les droits des créateurs individuels, mais aussi à préciser les conditions d’utilisation de ces droits à l’avenir; relève que, étant donné que l’activité est également financée par des fonds publics, les résultats devraient être transparents, accessibles au public et soumis à des exigences particulières, comme par exemple l’interopérabilité si nécessaire; invite la Commission à proposer un cadre juridique concernant les DPI et leur mise en œuvre sur le marché, y compris des exigences particulières et la distribution des bénéfices;

    19.

    		 note que, dans le rapport annuel d’activité 2019 de l’entreprise commune «Clean Sky», les indicateurs de performance clés relatifs à l’équilibre entre les sexes en 2018 et 2019 montrent que le taux de participation des femmes, bien qu’enregistrant une légère hausse, reste assez faible: 30 % des personnes intervenant dans le programme sont des femmes, tout comme 16 % des coordonnateurs du programme et 9 à 25 % des consultants et experts chargés par le comité scientifique de procéder à des évaluations et à des analyses; recommande que des efforts soutenus soient déployés pour accroître le taux de participation des femmes intervenant dans le programme;

    Personnel et marchés publics

    20.

    		 constate qu’au 31 décembre 2019, 34 postes d’agents temporaires étaient pourvus sur les 36 autorisés et, en outre, que six agents contractuels et deux experts nationaux détachés travaillaient pour l’entreprise commune en 2019, selon le tableau des effectifs;

    21.

    		 relève qu’en 2019 l’entreprise commune a ouvert une procédure de recrutement de six agents; relève que, outre les postes statutaires, l’entreprise commune fait également appel à des prestataires de services externes, à cinq travailleurs intérimaires et à un stagiaire, qui lui apportent un soutien supplémentaire dans ses opérations;

    22.

    		 note qu’en 2019, le conseil de direction a adopté une nouvelle structure organisationnelle, le département des affaires juridiques et le département des communications relevant directement du directeur exécutif; reconnaît en outre que le nouveau directeur exécutif a pris ses fonctions le 1er février 2019; note également que l’entreprise commune a commencé à utiliser Sysper2, le système de gestion des ressources humaines de la Commission, au début de 2019;

    23.

    		 note qu’en 2019 l’entreprise commune a continué de mettre pleinement en œuvre un contrat-cadre de grande ampleur en matière de communication pour quatre lots de communications différents, qui couvrent la période 2018-2021, et qu’elle a signé des contrats pour des projets importants dans le domaine des TIC, ainsi que des contrats-cadres pour divers services TIC;

    Contrôles internes

    24.

    		 relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels et qu’elle est tenue d’appliquer le nouveau cadre de contrôle interne de la Commission fondé sur 17 principes de contrôle interne; note qu’à la fin de 2019 l’entreprise commune avait déjà élaboré des indicateurs de contrôle clés pour tous les principes de contrôle, afin d’évaluer l’efficacité de ses activités de contrôle et de détecter leurs faiblesses;

    25.

    		 note qu’en novembre 2019 l’entreprise commune a lancé une procédure écrite pour l’approbation de ses règles financières révisée, conformément aux recommandations de la Commission, et qu’elle les a adoptées en janvier 2020;

    26.

    		 relève, au regard du rapport de la Cour, que pour ce qui est des paiements relevant du programme Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2019, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,30 % et un taux d’erreur résiduel de 0,92 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); relève en outre la proposition de règlement «Horizon 2020» de la Commission, dans laquelle il est indiqué que, pour les dépenses de recherche au titre d’Horizon 2020, le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes pluriannuels, une fois pris en compte l’impact financier de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;

    27.

    		 note qu’en 2019, la Cour a contrôlé, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2019 au titre du programme Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus de l’audit ex post, dans le cadre des contrôles des paiements opérationnels, et que ces contrôles détaillés ont permis de détecter des erreurs systémiques liées aux frais de personnel déclarés, les principales sources d’erreur étant liées à l’utilisation d’heures productives individuelles et à l’utilisation de coûts unitaires comportant des estimations qui divergeaient grandement des coûts unitaires réels; note en outre que ces résultats indiquent un risque d’erreur accru pour l’entreprise commune, en raison du grand nombre de membres privés et d’entités affiliées participantes mettant en œuvre ses projets dans le cadre du programme Horizon 2020; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de la situation en la matière;

    28.

    		 note que l’entreprise commune suit la stratégie antifraude commune coordonnée par la Commission dans le cadre d’Horizon 2020; relève en outre qu’en 2019 l’entreprise commune a donné suite à deux cas présumés de fraude, qui ont été signalés à l’Office européen de lutte antifraude en 2018, et pour lesquels l’Office européen de lutte antifraude a ouvert des enquêtes qui étaient toujours en cours; note, en outre, qu’un cas de comportement frauduleux potentiel d’un bénéficiaire, lié à des subventions de l’entreprise commune et remontant au septième programme-cadre, a été clôturé sans qu’aucune conséquence financière ou perte ne soit signalée; reconnaît qu’aucun nouveau cas n’a été signalé à l’Office européen de lutte antifraude en 2019 et que l’entreprise commune a commencé à mettre en place une stratégie antifraude couvrant les procédures internes et le budget spécifique non couverts par la stratégie antifraude commune; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de la situation en la matière;

    Audit interne

    29.

    		 note que l’entreprise commune a reçu, en mai 2019, un nouveau plan d’audit stratégique du service d’audit interne pour les années 2019 à 2021, qui a sélectionné trois sujets d’audit potentiels présentant un risque important, à savoir les processus opérationnels (gestion des subventions), la mise en œuvre des nouveaux principes de contrôle interne et les nouvelles règles en matière de protection des données; note également que le premier audit de la nouvelle planification, portant sur la mise en œuvre des conventions de subvention, a débuté en novembre 2019; relève, en outre, que l’entreprise commune n’a pas encore donné suite à plusieurs recommandations des audits précédents, dont deux sont considérées comme très importantes; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

    30.

    		 relève que l’auditrice interne a confirmé au conseil de direction son indépendance organisationnelle conformément aux normes de l’IIA, bien qu’elle ait mis en évidence un manque potentiel d’objectivité pour les audits d’assurance.
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