Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une transition équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe. La précarité énergétique est un concept clé consolidé dans le paquet législatif intitulé «Une énergie propre pour tous les européens» et conçu pour faciliter une transition énergétique juste. Conformément au règlement (UE) 2018/1999 et à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (1), la Commission a fourni des orientations indicatives sur des indicateurs appropriés pour mesurer la précarité énergétique et sur la définition d’un «nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique» (2). La directive (UE) 2019/944 et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (3) imposent aux États membres de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la précarité énergétique partout où elle est constatée, y compris des mesures visant le contexte plus large de la pauvreté.

Une transition équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe. La précarité énergétique est un concept clé consolidé dans le paquet législatif intitulé «Une énergie propre pour tous les européens» et conçu pour faciliter une transition énergétique juste. Conformément au règlement (UE) 2018/1999 et à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a fourni des orientations indicatives sur des indicateurs appropriés pour mesurer la précarité énergétique et sur la définition d’un «nombre élevé de ménages en situation de précarité énergétique» (5). La directive (UE) 2019/944 et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (6) imposent aux États membres de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la précarité énergétique partout où elle est constatée, qu’elle touche les ménages vulnérables, les entreprises vulnérables, en particulier les microentreprises et les petites entreprises, ou les usagers vulnérables de la mobilité; il conviendrait aussi d’inclure des mesures visant le contexte plus large de la pauvreté.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social devraient bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique devraient être mises en œuvre en priorité pour améliorer la situation de ces personnes et de ces ménages ou réduire la précarité énergétique. Une approche globale en matière d’élaboration des politiques et de mise en œuvre des politiques et mesures suppose que les États membres veillent à ce que les autres politiques et mesures n’aient pas d’effet négatif sur ces personnes et ces ménages.

Les ménages à revenus faibles et moyens, les petites entreprises et les microentreprises, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et de précarité en matière de mobilité et les personnes vivant en logement social devraient bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique devraient être mises en œuvre en priorité pour améliorer la situation de ces personnes et de ces ménages ou réduire la précarité énergétique. Une approche globale en matière d’élaboration des politiques et de mise en œuvre des politiques et mesures suppose que les États membres veillent à ce que les autres politiques et mesures n’aient pas d’effet négatif direct ou indirect sur ces personnes et ces ménages.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il serait préférable, pour pouvoir atteindre l’objectif en matière d’efficacité énergétique, de mettre en œuvre de façon cumulée des mesures nationales et européennes spécifiques visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans différents domaines. Les États membres devraient être tenus de définir des politiques et mesures nationales en matière d’efficacité énergétique. La Commission devrait évaluer ces politiques et mesures et les efforts individuels de chaque État membre, en même temps que des données sur les progrès réalisés, afin d’estimer la probabilité d’atteindre l’objectif global de l’Union et d’évaluer dans quelle mesure les efforts individuels sont suffisants pour atteindre l’objectif commun.

Il serait préférable, pour pouvoir atteindre l’objectif en matière d’efficacité énergétique, de mettre en œuvre de façon cumulée des mesures locales, régionales, nationales et européennes spécifiques visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans différents domaines. Les États membres devraient être tenus de définir des politiques et mesures nationales en matière d’efficacité énergétique. La Commission devrait évaluer ces politiques et mesures et les efforts individuels de chaque État membre, en même temps que des données sur les progrès réalisés, afin d’estimer la probabilité d’atteindre l’objectif global de l’Union et d’évaluer dans quelle mesure les efforts individuels sont suffisants pour atteindre l’objectif commun.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour remplir leur obligation, les États membres devraient cibler la consommation d’énergie finale de l’ensemble des services publics et de toutes les installations des organismes publics. Pour établir le spectre des destinataires concernés, les États membres devraient appliquer la définition des pouvoirs adjudicateurs figurant dans la directive no 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (7). L’obligation peut être remplie en réduisant la consommation d’énergie finale dans n’importe quel pan du secteur public, comme les transports, les bâtiments publics, les soins de santé, l’aménagement du territoire, la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées, l’épuration de l’eau et des eaux résiduaires, la gestion des déchets, le chauffage et le refroidissement urbains, la distribution et le stockage de l’énergie et l’approvisionnement en énergie, l’éclairage public, la planification des infrastructures. Pour diminuer la charge administrative pesant sur les organismes publics, les États membres devraient créer des outils ou des plateformes numériques pour collecter des données agrégées sur la consommation des organismes publics, les rendre publiques et les communiquer à la Commission.

Pour remplir leur obligation, les États membres devraient cibler la consommation d’énergie finale de l’ensemble des services publics et de toutes les installations des organismes publics. Pour établir le spectre des destinataires concernés, les États membres devraient appliquer la définition des pouvoirs adjudicateurs figurant dans la directive no 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (8). L’obligation peut être remplie en réduisant la consommation d’énergie finale dans n’importe quel pan du secteur public, comme les transports, les bâtiments publics, les soins de santé, l’aménagement du territoire, la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées, l’épuration de l’eau et des eaux résiduaires, la gestion des déchets, le chauffage et le refroidissement urbains, la distribution et le stockage de l’énergie et l’approvisionnement en énergie, l’éclairage public, la planification des infrastructures. Pour diminuer la charge administrative pesant sur les collectivités locales et régionales et les autres organismes publics, les États membres devraient créer des outils ou des plateformes numériques pour collecter des données agrégées sur la consommation de l’ensemble des organismes publics, les rendre publiques et les communiquer à la Commission. Les États membres devront veiller à ce que les collectivités locales et régionales et les autres organismes publics soient suffisamment équipés pour assurer une telle collecte de données.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres devraient jouer un rôle exemplaire en veillant à ce que tous les contrats de performance énergétique et les systèmes de management de l’énergie soient gérés dans le secteur public conformément aux normes européennes ou internationales, ou que des audits énergétiques soient pratiqués de manière étendue dans les compartiments du secteur public présentant une forte intensité énergétique.

Les États membres , les régions et les collectivités locales devraient jouer un rôle exemplaire en veillant à ce que tous les contrats de performance énergétique et les systèmes de management de l’énergie soient gérés dans le secteur public conformément aux normes européennes ou internationales, ou que des audits énergétiques soient pratiqués de manière étendue dans les compartiments du secteur public présentant une forte intensité énergétique. Pour atteindre cet objectif, les États membres devront fournir des orientations et des procédures claires quant à l’utilisation de ces instruments.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les autorités publiques sont encouragées à se faire assister par des entités telles que des agences pour l’énergie durable créées, le cas échéant, au niveau régional ou local. L’organisation de ces agences est généralement fonction des besoins particuliers des autorités publiques chargées d’une région donnée ou dont les activités concernent un compartiment donné du secteur public. Quant aux agences centralisées, elles peuvent mieux répondre aux besoins et travailler plus efficacement dans d’autres contextes, par exemple, dans des États membres plus petits ou centralisés ou sur des enjeux complexes ou interrégionaux, tels que le chauffage et le refroidissement urbains. Les agences pour l’énergie durable peuvent tenir lieu de guichets uniques conformément à l’article 21. Ces agences sont souvent chargées d’élaborer des plans de décarbonation locaux ou régionaux, qui peuvent également comprendre d’autres mesures de décarbonation, telles que le remplacement des chaudières à combustibles fossiles, et de soutenir les autorités publiques dans la mise en œuvre des politiques liées à l’énergie. Les agences pour l’énergie durable ou autres entités chargées d’aider les autorités régionales et locales peuvent se voir assigner des compétences, des objectifs et des ressources bien définis dans le domaine de l’énergie durable. Les agences pour l’énergie durable pourraient être encouragées à prendre en considération les initiatives prises dans le cadre de la Convention des maires, qui rassemble des pouvoirs locaux qui se sont volontairement engagés à mettre en œuvre les objectifs de l’Union en matière de changement climatique et d’énergie, et d’autres initiatives existantes à cette fin. Les plans de décarbonation devraient être liés aux plans de développement territorial et tenir compte de l’évaluation complète à réaliser par les États membres.

Les autorités publiques sont encouragées à se faire assister par des entités telles que des agences pour l’énergie durable créées, le cas échéant, au niveau régional ou local. L’organisation de ces agences est généralement fonction des besoins particuliers des autorités publiques chargées d’une région donnée ou dont les activités concernent un compartiment donné du secteur public. Quant aux agences centralisées, elles peuvent mieux répondre aux besoins et travailler plus efficacement dans d’autres contextes, par exemple, dans des États membres plus petits ou centralisés ou sur des enjeux complexes ou interrégionaux, tels que le chauffage et le refroidissement urbains. Les agences pour l’énergie durable peuvent tenir lieu de guichets uniques conformément à l’article 21. Ces agences sont souvent chargées d’élaborer des plans de décarbonation locaux ou régionaux, qui peuvent également comprendre d’autres mesures de décarbonation, telles que le remplacement des chaudières à combustibles fossiles, et de soutenir les autorités publiques dans la mise en œuvre des politiques liées à l’énergie. Les agences pour l’énergie durable ou autres entités chargées d’aider les autorités régionales et locales peuvent se voir assigner des compétences, des objectifs et des ressources bien définis dans le domaine de l’énergie durable. Les agences pour l’énergie durable pourraient être encouragées à prendre en considération les initiatives prises par les collectivités locales et régionales pour lutter contre le changement climatique, dans le cadre des plans qu’elles ont élaborés dans ce domaine, en vertu d’une prescription légale ou sur une base volontaire, y compris dans le cadre de la Convention des maires, qui rassemble des pouvoirs locaux qui se sont volontairement engagés à mettre en œuvre les objectifs de l’Union en matière de changement climatique et d’énergie, et d’autres initiatives existantes à cette fin. Les plans visant à lutter contre le changement climatique devraient être liés aux plans de développement territorial et tenir compte de l’évaluation complète à réaliser par les États membres. Ces plans devraient également entrer en ligne de compte dans la planification dans les domaines de l’énergie et du climat à l’échelon national, à commencer par la révision périodique des plans nationaux en matière d’énergie et de climat; aussi convient-il de revoir en conséquence le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres devraient aider les organismes publics à planifier et à adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris aux niveaux régional et local, en fournissant des lignes directrices promouvant le renforcement des compétences et les possibilités de formation et encourageant la coopération entre les organismes publics, notamment entre les agences. À cette fin, les États membres pourraient mettre en place des centres nationaux de compétences pour prendre en charge des questions complexes, telles que la fourniture de conseils aux agences locales ou régionales de l’énergie en matière de chauffage ou de refroidissement urbains.

Les États membres devraient aider les collectivités locales et régionales, ainsi que les autres organismes publics, à planifier et à adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris aux niveaux régional et local, en fournissant une aide financière et technique et en soumettant des plans pour remédier au manque de main-d’œuvre à toutes les étapes de la transition écologique, y compris d’artisans ainsi que d’experts en technologies vertes hautement qualifiés, de chercheurs en sciences appliquées et d’innovateurs . Les États membres devraient soutenir les organismes publics pour prendre en compte les avantages de plus large portée qui vont au-delà des économies d’énergie, tels qu’un climat intérieur sain grâce à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et de la qualité de l’environnement, ainsi que l’amélioration de la qualité de vie, en particulier pour les écoles, les garderies, les foyers-logements, les maisons de retraite et les hôpitaux. Les États membres devraient fournir des lignes directrices promouvant le renforcement des compétences et les possibilités de formation et encourager la coopération entre les organismes publics, notamment entre les agences. À cette fin, les États membres pourraient mettre en place des centres nationaux et régionaux de compétences pour prendre en charge des questions complexes, telles que la fourniture de conseils aux agences locales ou régionales de l’énergie en matière de chauffage ou de refroidissement urbains.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les bâtiments et les transports sont, avec l’industrie, les principaux consommateurs d’énergie et la principale source d’émissions (9). Les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie totale de l’Union et de 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre provenant de la consommation d’énergie (10). La communication de la Commission intitulée «Vague de rénovations» (11) aborde le double défi de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources, d’une part, et de l’accessibilité, d’autre part, dans le secteur de la construction et vise un doublement du taux de rénovation. Elle est centrée sur les bâtiments les moins performants, la précarité énergétique et les bâtiments publics. Par ailleurs, les bâtiments sont essentiels pour atteindre l’objectif de l’Union visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Les immeubles appartenant à des organismes publics représentent une part considérable du parc immobilier et ont une visibilité importante dans la vie publique. Il est donc utile de fixer un taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics sur le territoire d’un État membre afin d’améliorer leur performance énergétique. Les États membres sont invités à fixer un taux de rénovation plus élevé lorsque cela est rentable dans le cadre de la rénovation de leur parc immobilier, conformément à leurs stratégies de rénovation à long terme ou aux programmes de rénovation nationaux. Ce taux de rénovation devrait être sans préjudice des obligations relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle qui sont fixées dans la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (12). Lors du prochain réexamen de la directive 2010/31/UE, la Commission devrait évaluer les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne la rénovation des bâtiments des organismes publics. La Commission devrait envisager de présenter une proposition législative en vue de réviser le taux de rénovation, en tenant compte des progrès réalisés par les États membres, des évolutions économiques ou techniques importantes ou, le cas échéant, des objectifs de l’Union en matière de décarbonation et de pollution zéro. L’obligation de rénover des bâtiments appartenant aux organismes publics, prévue par la présente directive, complète ladite directive, qui demande aux États membres de garantir que, lorsque des bâtiments existants font l’objet de travaux de rénovation importants, leur performance énergétique soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

Les bâtiments et les transports sont, avec l’industrie, les principaux consommateurs d’énergie et la principale source d’émissions (13). Les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie totale de l’Union et de 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre provenant de la consommation d’énergie (14). La communication de la Commission intitulée «Vague de rénovations» (15) aborde le double défi de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources, d’une part, et de l’accessibilité, d’autre part, dans le secteur de la construction et vise un doublement du taux de rénovation. Elle est centrée sur les bâtiments les moins performants, la précarité énergétique et les bâtiments publics. Par ailleurs, les bâtiments sont essentiels pour atteindre l’objectif de l’Union visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Les immeubles appartenant à des organismes publics représentent une part considérable du parc immobilier et ont une visibilité importante dans la vie publique. Il est donc utile de fixer un taux annuel de rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics sur le territoire d’un État membre afin d’améliorer leur performance énergétique. Les États membres sont invités à fixer un taux de rénovation plus élevé lorsque cela est rentable dans le cadre de la rénovation de leur parc immobilier, conformément à leurs stratégies de rénovation à long terme ou aux programmes de rénovation nationaux. Ce taux de rénovation devrait être sans préjudice des obligations relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle qui sont fixées dans la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (16). Lors du prochain réexamen de la directive 2010/31/UE, la Commission devrait évaluer les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne la rénovation des bâtiments des organismes publics. La Commission devrait envisager de présenter une proposition législative en vue de réviser le taux de rénovation, en tenant compte des progrès réalisés par les États membres, des évolutions économiques ou techniques importantes ou, le cas échéant, des objectifs de l’Union en matière de décarbonation et de pollution zéro. L’obligation de rénover des bâtiments appartenant aux organismes publics, prévue par la présente directive, complète ladite directive, qui demande aux États membres de garantir que, lorsque des bâtiments existants font l’objet de travaux de rénovation importants, leur performance énergétique soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle , s’il y a lieu . La Commission européenne et les États membres fourniront des orientations supplémentaires concernant la rénovation en profondeur des bâtiments présentant une valeur historique; il convient de mettre en place des initiatives spécifiques visant à soutenir la rénovation de tels bâtiments, y compris divers types d’interventions visant à en améliorer l’efficacité énergétique.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En 2020, plus de la moitié de la population mondiale réside dans des zones urbaines. Ce chiffre devrait atteindre 68 % d’ici à 2050 (17). De plus, la moitié des infrastructures urbaines prévues d’ici à 2050 est encore à construire (18). Les villes et les zones métropolitaines sont des centres d’activité économique, de production de connaissances, d’innovation et de développement de nouvelles technologies. Les villes influencent la qualité de vie de ceux qui y vivent ou y travaillent. Les États membres devraient soutenir techniquement et financièrement les municipalités . Un certain nombre de municipalités et d’autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place des approches intégrées en matière d’économies d’énergie et d’approvisionnement énergétique, au moyen par exemple de plans d’action pour l’énergie durable, tels que ceux développés dans le cadre de l’initiative de la Convention des maires, et des approches urbaines intégrées qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport.

En 2020, plus de la moitié de la population mondiale réside dans des zones urbaines. Ce chiffre devrait atteindre 68 % d’ici à 2050 (19). De plus, la moitié des infrastructures urbaines prévues d’ici à 2050 est encore à construire (20). Les villes et les zones métropolitaines sont des centres d’activité économique, de production de connaissances, d’innovation et de développement de nouvelles technologies. Les villes influencent la qualité de vie de ceux qui y vivent ou y travaillent. Les États membres devraient soutenir techniquement et financièrement les collectivités locales . Un certain nombre de collectivités locales et régionales et d’autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place , en vertu d’une prescription légale ou sur une base volontaire, des approches intégrées en matière d’économies d’énergie, d’approvisionnement énergétique et de mobilité durable , au moyen par exemple de plans d’action pour l’énergie durable, tels que ceux développés dans le cadre de la Convention des maires, et des approches urbaines intégrées , telles que celles développées dans le cadre des plans de mobilité urbaine durable, qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’améliorer l’efficacité énergétique de la mobilité urbaine, pour le transport de passagers comme de marchandises. Compte tenu des efforts supplémentaires considérables demandés aux collectivités locales et régionales, lesquelles se trouvent en première ligne de la transition énergétique, il convient de garantir que celles-ci aient facilement accès au soutien financier des instruments européens qui leur est nécessaire pour mettre en œuvre leurs plans de transition écologique, leurs plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat et leurs plans de mobilité urbaine durable. À cette fin, une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre des mesures qui existent déjà dans le cadre juridique actuel. Cette démarche est pertinente, par exemple, tout au long de la mise en œuvre des fonds européens tels que le CFP et NextGenerationEU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, les Fonds structurels et les fonds de la politique de cohésion, le Fonds de développement rural et le Fonds pour une transition juste, ainsi que les instruments financiers et l’assistance technique disponibles au titre d’InvestEU. La participation active des régions et, le cas échéant, des collectivités locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels est essentielle, ainsi que la fourniture d’un soutien direct pour le développement urbain durable, de même que la mise à disposition de ressources suffisantes au titre de l’objectif stratégique visant une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une neutralité climatique nette.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Toutes les entités publiques qui investissent des ressources publiques dans le cadre de marchés publics devraient montrer l’exemple lorsqu’elles attribuent des marchés et des concessions en optant pour les produits, services, travaux et bâtiments les plus performants en matière d’efficacité énergétique, y compris s’il s’agit de marchés qui ne sont pas soumis à des exigences spécifiques au titre de la directive 2009/30/CE. Dans ce contexte, toutes les procédures d’attribution de marchés publics et de concessions dont la valeur dépasse les seuils établis aux articles 6 et 7 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (21), à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (22) et aux articles 3 et 4 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil devraient tenir compte de la performance en matière d’efficacité énergétique des produits, bâtiments et services fixée par le droit de l’Union ou le droit national, en accordant la priorité au principe de primauté de l’efficacité énergétique dans leurs procédures de passation de marchés.

Toutes les entités publiques qui investissent des ressources publiques dans le cadre de marchés publics devraient montrer l’exemple lorsqu’elles attribuent des marchés et des concessions en optant pour les produits, services, travaux et bâtiments les plus performants en matière d’efficacité énergétique, y compris s’il s’agit de marchés qui ne sont pas soumis à des exigences spécifiques au titre de la directive 2009/30/CE ; il conviendrait à cet égard de s’inspirer des critères applicables aux marchés publics écologiques et circulaires . Dans ce contexte, toutes les procédures d’attribution de marchés publics et de concessions dont la valeur dépasse les seuils établis aux articles 6 et 7 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (23), à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (24) et aux articles 3 et 4 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil devraient tenir compte de la performance en matière d’efficacité énergétique des produits, bâtiments et services fixée par le droit de l’Union ou le droit national, en accordant la priorité au principe de primauté de l’efficacité énergétique dans leurs procédures de passation de marchés.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il importe que les États membres apportent aux organismes publics l’aide nécessaire pour intégrer les exigences en matière d’efficacité énergétique dans les marchés publics et, le cas échéant, recourir aux marchés publics écologiques, en fournissant les lignes directrices et méthodes nécessaires à l’évaluation des coûts du cycle de vie, ainsi que des incidences et des coûts environnementaux. Des outils, notamment numériques, bien conçus devraient faciliter les procédures de passation de marchés et réduire les coûts administratifs, en particulier dans les petits États membres qui ne disposeraient pas de capacités suffisantes pour élaborer les appels d’offres. À cet égard, les États membres devraient promouvoir activement l’utilisation des outils numériques et la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, y compris à l’échelle transnationale, aux fins d’échanger les meilleures pratiques.

Il importe que les États membres apportent aux collectivités locales et régionales et aux autres organismes publics l’aide nécessaire pour intégrer les exigences en matière d’efficacité énergétique dans les marchés publics et, le cas échéant, recourir aux marchés publics écologiques, en fournissant les lignes directrices et méthodes nécessaires à l’évaluation des coûts du cycle de vie, ainsi que des incidences et des coûts environnementaux. Des outils, notamment numériques, bien conçus devraient faciliter les procédures de passation de marchés et réduire les coûts administratifs, en particulier dans les petits États membres qui ne disposeraient pas de capacités suffisantes pour élaborer les appels d’offres. À cet égard, les États membres devraient promouvoir activement l’utilisation des outils numériques et la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, y compris à l’échelle transnationale, aux fins d’échanger les meilleures pratiques. En outre, il convient de mener à bien des actions spécifiques pour renforcer les capacités afin de garantir que les administrations de toutes tailles aient accès aux mêmes outils et possibilités, également dans le cadre du plan «REPowerEU».

Les États membres devraient encourager, dans les communes et les groupements intercommunaux, la production de biogaz à partir de déchets organiques urbains, de même que l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics.

Il convient aussi de promouvoir les groupements de communautés d’irrigation dans leur rôle de producteurs et injecteurs d’énergie photovoltaïque au sein du réseau électrique général.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La présente directive se réfère au concept de clients vulnérables, que les États membres sont tenus de définir en vertu de la directive (UE) 2019/944. De plus, conformément à la directive 2012/27/UE, la présence de la notion d’«utilisateur final» à côté de la notion de «client final» indique que les droits aux informations relatives à la facturation et à la consommation s’appliquent également aux consommateurs ne disposant pas d’un contrat individuel ou direct avec le fournisseur d’énergie utilisé pour les systèmes collectifs de chaleur, de froid ou de production d’eau chaude sanitaire dans des immeubles comprenant plusieurs appartements. Le concept de clients vulnérables ne garantit pas nécessairement le ciblage des utilisateurs finals. Par conséquent, afin de garantir que les mesures énoncées dans la présente directive touchent toutes les personnes et tous les ménages en situation de vulnérabilité, les États membres devraient inclure non seulement les clients, au sens strict, mais aussi les utilisateurs finals dans leur définition des clients vulnérables.

La présente directive se réfère au concept de clients vulnérables, que les États membres sont tenus de définir en vertu de la directive (UE) 2019/944. De plus, conformément à la directive 2012/27/UE, la présence de la notion d’«utilisateur final» à côté de la notion de «client final» indique que les droits aux informations relatives à la facturation et à la consommation s’appliquent également aux consommateurs ne disposant pas d’un contrat individuel ou direct avec le fournisseur d’énergie utilisé pour les systèmes collectifs de chaleur, de froid ou de production d’eau chaude sanitaire dans des immeubles comprenant plusieurs appartements. Le concept de clients vulnérables ne garantit pas nécessairement le ciblage des utilisateurs finals. Par conséquent, afin de garantir que les mesures énoncées dans la présente directive touchent toutes les personnes et tous les ménages en situation de vulnérabilité, les États membres devraient inclure non seulement les clients, au sens strict, mais aussi les utilisateurs finals dans leur définition des clients vulnérables. La notion de «microentreprises et petites entreprises vulnérables», telle que définie dans le Fonds social pour le climat, relève elle aussi du champ d’application de la directive.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il est essentiel de sensibiliser tous les citoyens de l’Union aux avantages d’une efficacité énergétique accrue et de leur fournir des informations précises sur la manière de l’atteindre. Les citoyens de tous âges devraient également être associés à la transition énergétique par l’intermédiaire du pacte européen pour le climat et de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Une efficacité énergétique accrue est également cruciale pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union, puisqu’elle diminue la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de combustibles en provenance de pays tiers.

Il est essentiel de sensibiliser tous les citoyens de l’Union aux avantages d’une efficacité énergétique accrue et de leur fournir des informations précises sur la manière de l’atteindre. Les citoyens de tous âges devraient également être associés à la transition énergétique par l’intermédiaire du pacte européen pour le climat , du programme Erasmus+ et de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Une efficacité énergétique accrue est également cruciale pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union, puisqu’elle diminue la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de combustibles en provenance de pays tiers.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lors de la mise en œuvre de la présente directive et de l’adoption d’autres mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique, les États membres devraient prêter une attention particulière aux synergies entre les mesures d’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources naturelles, conformément aux principes de l’économie circulaire.

Lors de la mise en œuvre de la présente directive et de l’adoption d’autres mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique, les États membres devraient prêter une attention particulière aux synergies entre les mesures d’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources naturelles, conformément à l’ambition «zéro pollution» et aux principes de l’économie circulaire , et en adéquation avec la protection de la nature et de la diversité biologique .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient de reconnaître la contribution des communautés d’énergie renouvelable, conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (25), et des communautés énergétiques citoyennes, conformément à la directive (UE) 2019/944, aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030. Les États membres devraient, dès lors, prendre en considération et promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Ces communautés peuvent aider les États membres à atteindre les objectifs de la présente directive en faisant progresser l’efficacité énergétique au niveau local ou au niveau des ménages. Elles peuvent autonomiser et mobiliser les consommateurs et permettre à certains groupes de clients résidentiels, y compris dans les zones rurales et isolées, de participer à des projets et à des interventions en matière d’efficacité énergétique. Les communautés énergétiques peuvent participer à la lutte contre la précarité énergétique en facilitant des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, en réduisant la consommation d’énergie et en faisant baisser les prix de fourniture.

Il convient de reconnaître la contribution des communautés d’énergie renouvelable, conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (26), et des communautés énergétiques citoyennes, conformément à la directive (UE) 2019/944, aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030. Les États membres devraient, dès lors, prendre en considération et promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Ces communautés peuvent aider les États membres à atteindre les objectifs de la présente directive et à mettre en œuvre le principe de primauté de l’efficacité énergétique en faisant progresser l’efficacité énergétique au niveau local ou au niveau des ménages , ainsi que dans les bâtiments publics en collaboration avec les autorités locales . Elles peuvent autonomiser et mobiliser les consommateurs et permettre à certains groupes de clients résidentiels, y compris dans les zones rurales et isolées, de participer à des projets et à des interventions en matière d’efficacité énergétique. Les communautés énergétiques peuvent participer à la lutte contre la précarité énergétique en facilitant des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, en réduisant la consommation d’énergie et en faisant baisser les prix de fourniture. À cet effet, les États membres devraient passer en revue la législation et les procédures de mise en œuvre afin de supprimer tout frein ou obstacle indésirable. Les administrations publiques de tous les échelons devraient être dûment formées sur le sujet. Ces efforts contribueront également à améliorer la sécurité énergétique de l’Union européenne.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fonds publics disponibles au niveau national et au niveau de l’Union devraient être investis de manière stratégique dans des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, notamment au profit des clients vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique et des personnes vivant dans des logements sociaux. Les États membres devraient tirer parti de toute contribution financière qu’ils pourraient recevoir du Fonds social pour le climat [règlement relatif au Fonds social pour le climat], ainsi que des recettes provenant des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Ces recettes aideront les États membres à s’acquitter de leur obligation de mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique et des mesures de politique publique au titre de l’obligation en matière d’économies d’énergie en priorité parmi les clients vulnérables et les personnes touchées par la précarité énergétique, ce qui peut comprendre les personnes vivant dans des régions rurales et isolées.

Les fonds publics disponibles au niveau national et au niveau de l’Union devraient être investis de manière stratégique dans des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, notamment au profit des clients vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique et des personnes vivant dans des logements sociaux. Les États membres , en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales, devraient tirer parti de toute contribution financière qu’ils pourraient recevoir du Fonds social pour le climat [règlement relatif au Fonds social pour le climat], ainsi que des recettes provenant des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Ces recettes aideront les États membres à s’acquitter de leur obligation de mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique et des mesures de politique publique au titre de l’obligation en matière d’économies d’énergie en priorité parmi les clients vulnérables et les personnes touchées par la précarité énergétique, ce qui peut comprendre les personnes vivant dans des régions rurales et isolées.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il est possible d’obtenir des changements à long terme des comportements en matière de consommation d’énergie en donnant aux citoyens les moyens d’agir. Les communautés énergétiques peuvent contribuer à réaliser des économies d’énergie à long terme, notamment parmi les ménages, ainsi qu’à accroître les investissements durables menés par les citoyens et les petites entreprises. Les États membres devraient favoriser de telles actions menées par des citoyens en soutenant les projets et les organisations énergétiques communautaires.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres et les régions devraient être encouragés à recourir pleinement aux fonds européens disponibles au titre du cadre financier pluriannuel et de l’instrument NextGenerationEU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, les fonds relevant de la politique de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds pour une transition juste, ainsi que les instruments financiers et l’assistance technique disponibles dans le cadre du programme InvestEU, pour déclencher des investissements privés et publics au niveau des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les investissements en matière d’efficacité énergétique ont le pouvoir de favoriser la croissance économique, l’emploi et l’innovation et de réduire la précarité énergétique des ménages, et contribuent ainsi de manière positive à la cohésion économique, sociale et territoriale et à la relance verte. Parmi les domaines susceptibles de bénéficier d’un financement, citons les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et les logements sociaux, et la fourniture de nouvelles compétences pour promouvoir l’emploi dans le secteur de l’efficacité énergétique. La Commission veillera à ce qu’il existe des synergies entre les différents instruments de financement, notamment les fonds en gestion partagée et en gestion directe (tels que les programmes gérés au niveau central: Horizon Europe ou LIFE), ainsi qu’entre les subventions, les prêts et l’assistance technique pour maximiser leur effet de levier sur le financement privé et leur impact sur la réalisation des objectifs de la politique d’efficacité énergétique.

Les États membres, les régions , les villes et les municipalités devraient être encouragés à recourir pleinement aux fonds européens disponibles au titre du cadre financier pluriannuel et de l’instrument NextGenerationEU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience, les fonds relevant de la politique de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds pour une transition juste, ainsi que les instruments financiers et l’assistance technique disponibles dans le cadre du programme InvestEU, pour déclencher des investissements privés et publics au niveau des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique , en particulier au niveau local . Il conviendra de garantir la participation active des collectivités locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels ainsi que de leur fournir un soutien direct au développement urbain durable, de même que des ressources suffisantes au titre de l’objectif stratégique visant une économie plus verte et à faibles émissions de carbone évoluant vers une neutralité climatique nette. Les investissements en matière d’efficacité énergétique ont le pouvoir de favoriser la croissance économique, l’emploi et l’innovation et de réduire la précarité énergétique des ménages, et contribuent ainsi de manière positive à la cohésion économique, sociale et territoriale et à la relance verte. Parmi les domaines susceptibles de bénéficier d’un financement, citons les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et les logements sociaux, et la formation, la reconversion et le perfectionnement des compétences des professionnels, notamment dans les métiers liés à la rénovation des bâtiments, pour promouvoir l’emploi dans le secteur de l’efficacité énergétique. À cette fin, il faudra intensifier les efforts déployés par l’Union et par ses États membres afin d’accroître les capacités des collectivités locales et régionales à gérer les fonds européens et, partant, de renforcer la capacité d’absorption globale des régions et des villes de l’Union. La Commission veillera à ce que les villes et les régions aient facilement accès aux programmes gérés de manière centralisée, ainsi qu’à la disponibilité de davantage de financements qui puissent être obtenus directement. Elle veillera à ce qu’il existe des synergies entre les différents instruments de financement, notamment les fonds en gestion partagée et en gestion directe (tels que les programmes gérés au niveau central: Horizon Europe ou LIFE), ainsi qu’entre les subventions, les prêts et l’assistance technique pour maximiser leur effet de levier sur le financement privé et leur impact sur la réalisation des objectifs de la politique d’efficacité énergétique.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres devraient encourager l’utilisation d’instruments de financement pour favoriser la réalisation des objectifs définis par la présente directive. Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l’efficacité énergétique en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (27); les ressources allouées à l’efficacité énergétique dans le cadre des fonds et programmes européens et des instruments de financement européens spécialisés, tels que le Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique.

Les États membres devraient encourager l’utilisation d’instruments de financement pour favoriser la réalisation des objectifs définis par la présente directive. Ces instruments de financement pourraient être notamment les contributions financières et les amendes appliquées en cas de non-respect de certaines dispositions de la présente directive; les ressources allouées à l’efficacité énergétique en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (28); les ressources allouées à l’efficacité énergétique dans le cadre des fonds et programmes européens et des instruments de financement européens spécialisés, tels que le Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique.

À cette fin, la Commission européenne et les États membres devront travailler à la mise en place de plateformes visant à rassembler des projets de petite et moyenne envergure pour constituer des groupements de projets susceptibles d’être financés.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il conviendrait d’utiliser les programmes et instruments de financement existants de l’Union ainsi que des mécanismes de financement novateurs pour concrétiser l’objectif visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments appartenant à des organismes publics. À cet égard, les États membres peuvent, sur une base volontaire et compte tenu de leurs règles budgétaires nationales, mettre au point les mécanismes précités en utilisant les recettes provenant des quotas annuels d’émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

Il conviendrait d’utiliser les programmes et instruments de financement existants de l’Union ainsi que des mécanismes de financement novateurs pour concrétiser l’objectif visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments appartenant à des organismes publics. À cet égard, les États membres peuvent, sur une base volontaire et compte tenu de leurs règles budgétaires nationales, mettre au point les mécanismes précités en utilisant les recettes provenant des quotas annuels d’émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

La Commission européenne et les États membres devront fournir aux administrations régionales et locales des informations et des formations adéquates sur ces programmes, afin de renforcer leur capacité à attirer des ressources financières. La plateforme de la Convention des maires pourrait fournir l’un des supports de cette action, également dans le cadre du plan «REPowerEU», aux côtés d’autres instruments mis en place à l’échelon régional et local en vertu des règles en vigueur en matière de changement climatique.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient d’attribuer aux autorités locales et régionales un rôle de premier plan dans le développement, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures prévues par la présente directive, de manière à ce qu’elles puissent répondre correctement aux particularités climatiques, culturelles et sociales de leur territoire.

Il convient d’attribuer aux autorités locales et régionales un rôle de premier plan dans le développement, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures prévues par la présente directive, de manière à ce qu’elles puissent répondre correctement aux particularités climatiques, culturelles et sociales de leur territoire.

La Commission européenne travaillera en étroite coopération avec le Comité européen des régions pour soutenir les collectivités locales et régionales dans cette entreprise.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent collectivement à réduire la consommation d’énergie d’au moins 9 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020, afin que la consommation finale d’énergie de l’Union ne dépasse pas 787 Mtep et que la consommation d’énergie primaire de l’Union ne dépasse pas 1023 Mtep en 2030.

Les États membres veillent collectivement à réduire la consommation d’énergie d’au moins 9 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020, afin que la consommation finale d’énergie de l’Union ne dépasse pas 787 Mtep et que la consommation d’énergie primaire de l’Union ou sa consommation cumulée d’énergie ne dépasse pas 1023 Mtep en 2030.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque État membre fixe des contributions nationales en matière d’efficacité énergétique relatives à la consommation d’énergie finale et primaire, afin d’atteindre, collectivement, l’objectif contraignant de l’Union fixé au paragraphe 1. Les États membres notifient ces contributions, accompagnées d’une trajectoire indicative les concernant, à la Commission dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat en application de l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, et dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, tels que visés par la procédure prévue à l’article 3 et aux articles 7 à 12 du règlement (UE) 2018/1999 et conformément à cette dernière. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, les États membres utilisent la formule définie à l’annexe I de la présente directive et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données le calcul de ces contributions a été réalisé.

Chaque État membre fixe des contributions nationales indicatives en matière d’efficacité énergétique relatives à la consommation d’énergie finale et primaire, afin d’atteindre, collectivement, l’objectif contraignant de l’Union fixé au paragraphe 1. Les États membres notifient ces contributions, accompagnées d’une trajectoire indicative assortie d’étapes les concernant, à la Commission dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat en application de l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, et dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, tels que visés par la procédure prévue à l’article 3 et aux articles 7 à 12 du règlement (UE) 2018/1999 et conformément à cette dernière. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, les États membres utilisent la formule définie à l’annexe I de la présente directive et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données le calcul de ces contributions a été réalisé.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Rôle moteur du secteur public dans le domaine de l’efficacité énergétique

Rôle moteur du secteur public dans le domaine de l’efficacité énergétique

Les États membres peuvent tenir compte des variations climatiques observées sur leur territoire lorsqu’ils calculent la consommation d’énergie finale de leurs organismes publics.

Les États membres peuvent tenir compte des variations climatiques observées sur leur territoire lorsqu’ils calculent la consommation d’énergie finale de leurs organismes publics.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Partenariats pour la transition énergétique

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics

Rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics

Lorsque des organismes publics occupent un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, ils exercent leurs droits contractuels dans la mesure du possible et encouragent le propriétaire du bâtiment à entreprendre la rénovation de celui-ci pour le transformer en un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément à l’article 9 de la directive 2010/31/UE. Lorsqu’ils concluent un nouveau contrat d’occupation d’un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, les organismes publics s’efforcent de faire en sorte que ce bâtiment relève des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées figurant sur le certificat de performance énergétique.

Lorsque des organismes publics occupent un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, ils encouragent le propriétaire du bâtiment à entreprendre la rénovation lourde, y compris par étapes, de celui-ci pour le transformer en un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément à l’article 9 de la directive 2010/31/UE dans le but de réaliser tout le potentiel d’économies d’énergie dans la mesure où cette démarche est efficace par rapport au coût et faisable sur le plan technique et économique . Lorsqu’ils concluent un nouveau contrat d’occupation d’un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, les organismes publics s’efforcent de faire en sorte que ce bâtiment relève des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées figurant sur le certificat de performance énergétique , ou d’autres niveaux de performance pertinents pour l’État membre concerné .

Le taux d’au moins 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier 2024, ne sont pas des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

Le taux moyen d’au moins 3 % est calculé sur une période quinquennale par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier 2024, ne sont pas des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de garantir la transparence dans l’application des exigences en matière d’efficacité énergétique dans le cadre de la procédure de passation de marchés, les États membres mettent à la disposition du public des informations sur l’incidence en matière d’efficacité énergétique des marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils visés au paragraphe 1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’exiger des soumissionnaires qu’ils divulguent des informations sur le potentiel de réchauffement planétaire du cycle de vie d’un nouveau bâtiment et peuvent rendre publiques ces informations pour les marchés, en particulier pour les nouveaux bâtiments dont la surface au sol est supérieure à 2 000 mètres carrés.

Afin de garantir la transparence dans l’application des exigences en matière d’efficacité énergétique dans le cadre de la procédure de passation de marchés, les États membres mettent à la disposition du public des informations sur l’incidence en matière d’efficacité énergétique des marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils visés au paragraphe 1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’exiger des soumissionnaires qu’ils divulguent des informations sur le potentiel de réchauffement planétaire du cycle de vie d’un nouveau bâtiment et peuvent rendre publiques ces informations pour les marchés, en particulier pour les nouveaux bâtiments dont la surface au sol est supérieure à 2 000 mètres carrés.

Les États membres aident les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à adopter les exigences en matière d’efficacité énergétique, y compris au niveau régional et local, en fournissant des règles et des lignes directrices claires, notamment des méthodes d’évaluation des coûts du cycle de vie et des incidences et coûts environnementaux, en mettant en place des centres de soutien aux compétences, en encourageant la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, y compris au-delà des frontières, et en recourant, dans la mesure du possible, aux marchés publics agrégés et aux marchés publics numériques.

Les États membres aident les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à adopter les exigences en matière d’efficacité énergétique, y compris au niveau régional et local, en fournissant des règles et des lignes directrices claires, notamment des méthodes d’évaluation des coûts du cycle de vie et des incidences et coûts environnementaux, en mettant en place des centres de soutien aux compétences, en encourageant la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs, y compris au-delà des frontières, et en recourant, dans la mesure du possible, aux marchés publics agrégés et aux marchés publics numériques.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’ils élaborent ces mesures, les États membres examinent et promeuvent le rôle joué par les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes dans la contribution à la mise en œuvre de ces mesures.

Lorsqu’ils élaborent ces mesures, les États membres examinent et promeuvent le rôle joué par les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes dans la contribution à la mise en œuvre de ces mesures.

Les États membres réalisent une part du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux. Cette part est au moins égale à la proportion de ménages en situation de précarité énergétique telle qu’évaluée dans leur plan national en matière d’énergie et de climat établi conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance. Si un État membre n’a pas notifié la part des ménages en situation de précarité énergétique telle qu’évaluée dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la part du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, est au moins égale à la part moyenne arithmétique des indicateurs suivants pour l’année 2019 ou, si elle n’est pas disponible pour 2019, pour l’extrapolation linéaire de leurs valeurs pour les trois dernières années disponibles:

Les États membres réalisent une part du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux , ainsi que les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers vulnérables de la mobilité . Cette part est au moins égale à la proportion de ménages en situation de précarité énergétique telle qu’évaluée dans leur plan national en matière d’énergie et de climat établi conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance. Si un État membre n’a pas notifié la part des ménages en situation de précarité énergétique telle qu’évaluée dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la part du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux, est au moins égale à la part moyenne arithmétique des indicateurs suivants pour l’année 2019 ou, si elle n’est pas disponible pour 2019, pour l’extrapolation linéaire de leurs valeurs pour les trois dernières années disponibles:

La Commission européenne publiera des orientations et proposera des critères clairs concernant la définition des microentreprises et petites entreprises vulnérables et des usagers vulnérables de la mobilité. Dans la révision de leur plan national en matière d’énergie et de climat, les États membres incluront une analyse de la précarité énergétique observée parmi les microentreprises et petites entreprises et les usagers vulnérables de la mobilité.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des rapports d’avancement correspondants, et de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, notifiés conformément au règlement (UE) 2018/1999, les États membres démontrent le cas échéant, au moyen d’éléments probants et de calculs:

Dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des rapports d’avancement correspondants, et de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, notifiés conformément au règlement (UE) 2018/1999, les États membres démontrent le cas échéant, au moyen d’éléments probants et de calculs:

Dans ces calculs, les États membres incluent les économies réalisées au niveau régional et local qui ne se confondent pas avec les mesures nationales, et les comptabilisent comme des contributions à l’objectif national déterminées au niveau local.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres prennent les mesures appropriées pour soutenir un dialogue multilatéral avec la participation des partenaires publics et sociaux concernés, tels que les organisations de propriétaires et de locataires, les organisations de consommateurs, les communautés d’énergie renouvelable, les collectivités énergétiques citoyennes, les autorités locales et régionales, les autorités et agences publiques concernées et l’objectif de présenter des propositions de mesures, d’incitations et de lignes directrices acceptées conjointement concernant la dispersion des incitations entre propriétaires et locataires ou entre propriétaires d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour soutenir un dialogue multilatéral avec la participation des collectivités locales et régionales et des partenaires publics et sociaux concernés, tels que les organisations de propriétaires et de locataires, les organisations de consommateurs, les communautés d’énergie renouvelable, les collectivités énergétiques citoyennes, les autorités locales et régionales, les autorités et agences publiques concernées et l’objectif de présenter des propositions de mesures, d’incitations et de lignes directrices acceptées conjointement concernant la dispersion des incitations entre propriétaires et locataires ou entre propriétaires d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment.

Chaque État membre fait état de ces obstacles et des mesures prises dans le cadre de sa stratégie de rénovation à long terme conformément à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE et au règlement (UE) 2018/1999.

Chaque État membre fait état de ces obstacles et des mesures prises dans le cadre de sa stratégie de rénovation à long terme conformément à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE et au règlement (UE) 2018/1999.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, les États membres réalisent une analyse coûts-avantages portant sur l’ensemble de leur territoire et tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l’adéquation technique. Cette analyse coûts-avantages est de nature à faciliter le recensement des solutions ayant le gisement de ressources le plus important et les plus rentables en vue de répondre aux besoins en matière de chauffage et de refroidissement. Ladite analyse peut s’inscrire dans une évaluation environnementale, au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, les États membres réalisent , dans le cadre d’une coopération étroite, lorsqu’elle est possible, avec la collectivité locale et régionale concernée, une analyse coûts-avantages portant sur l’ensemble de leur territoire, en tenant compte des conditions climatiques, de la faisabilité économique et de l’adéquation technique , conformément à l’annexe IX, partie 1 . Cette analyse coûts-avantages est de nature à faciliter le recensement des solutions ayant le gisement de ressources le plus important et les plus rentables en vue de répondre aux besoins en matière de chauffage et de refroidissement. Ladite analyse peut s’inscrire dans une évaluation environnementale, au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque l’évaluation visée au paragraphe 1 et l’analyse visée au paragraphe 3 n’identifient pas un potentiel dont les avantages sont supérieurs aux coûts, y compris les coûts administratifs liés à la réalisation de l’analyse coûts-avantages visée à l’article 24, paragraphe 4, l’État membre concerné peut exempter les installations des exigences fixées audit paragraphe.

Lorsque l’évaluation visée au paragraphe 1 et l’analyse visée au paragraphe 3 n’identifient pas un potentiel dont les avantages sont supérieurs aux coûts, y compris les coûts administratifs liés à la réalisation de l’analyse coûts-avantages visée à l’article 24, paragraphe 4, l’État membre , de concert avec les autorités locales et régionales concernées, peut exempter les installations des exigences fixées audit paragraphe.

Les États membres veillent à ce que le public ait la possibilité de participer à la préparation des plans en matière de chauffage et de refroidissement, à l’évaluation complète et aux politiques et mesures.

Les États membres et les collectivités locales et régionales compétentes veillent à ce que le public ait la possibilité de participer à la préparation des plans en matière de chauffage et de refroidissement, à l’évaluation complète et aux politiques et mesures.

À cet effet, les États membres élaborent des recommandations à l’intention des autorités régionales et locales afin de les aider dans la mise en œuvre de politiques et mesures en matière de chauffage et de refroidissement efficaces et fondés sur les énergies renouvelables à l’échelon régional et local en tirant parti du potentiel identifié. Les États membres soutiennent dans toute la mesure du possible les autorités régionales et locales par tout moyen, y compris des régimes d’aide technique et de soutien financier.

À cet effet, les États membres élaborent des recommandations à l’intention des autorités régionales et locales afin de les aider dans la mise en œuvre de politiques et mesures en matière de chauffage et de refroidissement efficaces et fondés sur les énergies renouvelables à l’échelon régional et local en tirant parti du potentiel identifié. Les États membres soutiennent dans toute la mesure du possible les autorités régionales et locales par tout moyen, y compris des régimes d’aide technique et de soutien financier.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À cet effet, les États membres élaborent des recommandations à l’intention des autorités régionales et locales afin de les aider dans la mise en œuvre de politiques et mesures en matière de chauffage et de refroidissement efficaces et fondés sur les énergies renouvelables à l’échelon régional et local en tirant parti du potentiel identifié. Les États membres soutiennent dans toute la mesure du possible les autorités régionales et locales par tout moyen, y compris des régimes d’aide technique et de soutien financier.

À cet effet, les États membres élaborent des recommandations à l’intention des autorités régionales et locales afin de les aider dans la mise en œuvre de politiques et mesures en matière de chauffage et de refroidissement efficaces et fondés sur les énergies renouvelables à l’échelon régional et local en tirant parti du potentiel identifié. Les États membres soutiennent dans toute la mesure du possible les autorités régionales et locales par tout moyen, y compris des régimes d’aide technique et de soutien financier. Les États membres s’assurent de la cohérence des plans locaux en matière de chauffage et de refroidissement avec les critères de la planification locale en matière de climat, d’énergie et d’environnement, qu’il s’agisse de leur teneur comme de leur calendrier, de manière à épargner aux collectivités locales et régionales des doubles emplois et de la charge administrative et à encourager une mise en œuvre effective des plans.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres mettent en place des mesures visant à promouvoir la participation à ces programmes de formation, notamment pour les PME, les microentreprises et les travailleurs indépendants.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[3e alinéa] La Commission met en place, dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, une plateforme de point d’accès unique pour recueillir et diffuser les informations permettant d’assurer le nombre adéquat de professionnels qualifiés pour réaliser les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie. Cette plateforme rassemble les États membres, les partenaires sociaux, les institutions éducatives, le monde universitaire et les autres acteurs concernés afin de favoriser et de promouvoir les bonnes pratiques visant à assurer un nombre accru de professionnels de l’efficacité énergétique et à en reconvertir et perfectionner les compétences afin de satisfaire les besoins du marché et de faire valoir cette problématique dans le contexte d’initiatives en cours de l’Union, telles que le Fonds social pour le climat, Erasmus+ et le nouveau Bauhaus européen.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres peuvent encourager les organismes publics à combiner les contrats de performance à des services énergétiques élargis incluant les effacements de consommation et le stockage.

Les États membres peuvent encourager les collectivités locales et régionales et les autres organismes publics à combiner les contrats de performance à des services énergétiques élargis incluant les effacements de consommation et le stockage.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les orientations ont pour objectif d’aider les États membres et les acteurs du marché à développer et à mettre en œuvre leurs investissements en matière d’efficacité énergétique au titre des divers programmes de l’Union et proposeront des mécanismes et solutions de financement adéquats, combinant subventions, instruments financiers et aide au développement afin d’intensifier les initiatives existantes et d’utiliser le financement de l’Union comme catalyseur du financement privé.

Les orientations ont pour objectif d’aider les États membres , les régions, les collectivités locales et les acteurs du marché à développer et à mettre en œuvre leurs investissements en matière d’efficacité énergétique au titre des divers programmes de l’Union et proposeront des mécanismes et solutions de financement adéquats, combinant subventions, instruments financiers et aide au développement afin d’intensifier les initiatives existantes et d’utiliser le financement de l’Union comme catalyseur du financement privé.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans le cadre de procédures d’adjudication de marchés publics et de concessions, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui achètent des produits, des services, des bâtiments et des travaux:

Dans le cadre de procédures d’adjudication de marchés publics et de concessions, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui achètent des produits, des services, ou des bâtiments et des travaux , dans la mesure où cela est compatible avec l’efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l’adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant :

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