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Document 52021AP0138

    Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) n° 1382/2013 (06834/1/2020 — C9-0138/2021 — 2018/0208(COD))

    JO C 506 du 15.12.2021, p. 157–157 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    27/04/2021; date du vote
    Date of vote:
    27/04/2021
    Date of debate:
    27/04/2021
    Author:
    Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission des budgets, Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du contrôle budgétaire
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    Neuvième législature
    Internal reference:
    2018/0208(COD)
    Session:
    2021-2022
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    15.12.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 506/157

    P9_TA(2021)0138

    Programme «Justice» 2021-2027 ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) no 1382/2013 (06834/1/2020 — C9-0138/2021 — 2018/0208(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2021/C 506/35)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (06834/1/2020 — C9-0138/2021),

    —

    vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018 (1),

    —

    après consultation du Comité des régions,

    —

    vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0384),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

    —

    vu l’article 67 de son règlement intérieur,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0146/2021),

    1.

    		 approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    		 constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.

    		 charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

    4.

    		 charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

    5.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 178.

    (2)  Textes adoptés le 17.4.2019, P8_TA(2019)0097.

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