52021AE6442

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Document 52021AE6442

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport [COM(2021) 813 final — 2021/0419 (COD)]

EESC 2021/06442

JO C 290 du 29.7.2022, p. 126–130 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 23/03/2022; date du vote
Date of vote:: 23/03/2022
Date lodged:: 27/01/2022

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Transport, Energy, Infrastructure and the Information Society, EESC_TEN
Rapporteur:: Thord Stefan BACK
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: AVIS-SECTION 2021/6442 FIN, TEN/765
Session:: 568

Procedure number:

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European Parliament - Legislative observatory

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

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Earlier related instruments:

52021PC0813 ESC Opinion

Instruments cited:

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Transports

Directory code:

07.20.40.10 Politique des transports / Transport intérieur / Harmonisation structurelle / Conditions techniques et de sécurité

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Official Journal

29.7.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/126

[COM(2021) 813 final — 2021/0419 (COD)]

(2022/C 290/20)

Rapporteur:

Stefan BACK

Consultations	Parlement européen: 27.1.2022; Conseil: 28.1.2022
Base juridique	Article 91 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	10.3.2022
Adoption en session plénière	23.3.2022
Session plénière no	568
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	225/1/5

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission, qui s’inscrit dans le droit fil des recommandations qu’il avait formulées dans son précédent avis sur les systèmes de transport intelligents coopératifs, et estime qu’elle apporte une valeur ajoutée considérable en termes d’améliorations, notamment de la sécurité, de la sûreté et de l’efficacité.

1.2.

Le CESE se félicite également de l’élargissement de la portée des informations à fournir et de l’obligation faite aux États membres de coopérer. L’on peut relever en particulier l’élargissement de la portée de l’échange d’informations concernant le fret, ainsi que la mobilité coopérative, connectée et automatisée, et notamment la communication de véhicule à véhicule, qui améliore également de manière significative la sécurité routière.

1.3.

Le CESE note que l’amélioration de l’efficacité concernera à la fois le transport de marchandises et de passagers, ce qui permettra, par exemple, de suivre la progression d’une expédition.

1.4.

Tout en admettant qu’il est nécessaire de normaliser l’échange d’informations, le CESE insiste néanmoins sur la nécessité de laisser une marge de manœuvre raisonnable pour des solutions locales et spécifiques adaptées aux entreprises, lorsque cela est dûment justifié et proportionné, et en tenant compte des incidences possibles sur le marché intérieur.

1.5.

Le CESE souligne que le déploiement des STI doit s’inscrire dans un contexte sociétal large, en tenant compte d’éléments allant bien au-delà des aspects purement techniques, faute de quoi il pourrait avoir des effets pervers, tant sur le plan de la durabilité que sur celui de l’utilisation efficace des ressources. À cet égard, le CESE souligne qu’il importe de prêter suffisamment attention aux besoins des zones rurales, et de leur accorder les ressources suffisantes pour y répondre, notamment en ce qui concerne les aspects liés aux services publics et les moyens de mobilité de substitution tels que la marche et le vélo.

1.6.

Le CESE soulève également la question du partage des ressources en matière de mobilité et souhaite attirer l’attention sur la nécessité éventuelle d’un acte délégué concernant le soutien des STI à cette fin, portant, par exemple, sur la disponibilité des ressources et des capacités de transport, ainsi que sur l’agrégation des besoins en matière de déplacement, et définissant les possibilités de mise en correspondance pour optimiser l’utilisation des capacités.

1.7.

L’optimisation de l’utilisation des ressources disponibles, conjuguée à l’augmentation du nombre de véhicules à émissions nulles, améliorera la durabilité.

1.8.

Le CESE considère la proposition comme une étape importante vers un espace européen commun des données relatives à la mobilité, en ce qu’elle apporte une valeur ajoutée grâce à une efficacité accrue, et crée les conditions préalables à l’amélioration des conditions de travail dans le secteur des transports, par exemple en facilitant le respect de la législation sur les temps de travail et de repos, ainsi que la recherche des aires de repos et l’accès à celles-ci.

1.9.

Le CESE attire l’attention sur l’importance d’instaurer un climat de confiance pour assurer le bon fonctionnement et l’acceptation par le public d’un système fondé sur le partage des ressources et de l’information. Cela suppose, entre autres choses, une protection satisfaisante de la vie privée et des données ainsi que du secret commercial. Le CESE attend donc avec intérêt le cadre de gouvernance annoncé par la Commission dans sa communication sur une stratégie européenne pour les données.

1.10.

En ce qui concerne les données embarquées, le CESE souligne également la nécessité de garantir à la fois la protection des consommateurs et une concurrence loyale, point développé au paragraphe 3.18 du présent avis.

1.11.

Le CESE appelle à adopter d’urgence une réglementation sectorielle concernant l’accès aux données, fonctions et ressources embarquées. À ce jour, la Commission n’a pas présenté de proposition en la matière. Un tel retard est particulièrement préjudiciable aux consommateurs.

1.12.

Le CESE insiste également sur l’importance d’améliorer l’inclusion des personnes à mobilité réduite et demande que les exigences en matière d’accessibilité prévues par la directive (UE) 2019/882 soient intégrées aux exigences relatives aux STI, éventuellement sous la forme d’un acte délégué.

1.13.

Enfin, le CESE réitère sa proposition, formulée dans l’avis susmentionné sur les systèmes de transport intelligents coopératifs, d’assister la Commission dans ses activités de mise en œuvre en servant de lien avec la société civile.

2. Contexte de l’avis

2.1.

La proposition de la Commission s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie pour une mobilité durable et intelligente de 2020 (ci-après «la stratégie») et de la transformation du système de transport européen. Elle définit les domaines dans lesquels la numérisation joue un rôle essentiel pour rendre le système de transport fluide et plus efficace.

2.2.

Les systèmes de transport intelligents (STI) jouent un rôle essentiel dans la création d’un système de mobilité multimodale connectée et automatisée qui améliorera l’efficacité et la sécurité des transports et renforcera leur caractère durable.

2.3.

Dans la logique de sa communication sur une stratégie européenne pour les données (COM(2020) 66), la Commission a présenté la proposition en objet visant à contribuer à la mise en œuvre des objectifs du pacte vert et à faire en sorte que l’Europe soit prête pour l’ère numérique.

2.4.

La directive STI (2010/40/UE) doit être mise à jour pour relever les défis liés au développement technique des systèmes de transport intelligents et, en particulier, pour améliorer la coopération entre les parties prenantes ainsi que la disponibilité des services STI.

2.5.

La proposition d’actualisation de la directive STI fait partie d’un paquet législatif axé sur les objectifs de réduction des émissions de CO2, de numérisation et d’amélioration de la résilience des infrastructures de transport. Par exemple, tant la proposition de révision du règlement sur les RTE-T (1) que la communication sur le nouveau cadre de mobilité urbaine (2) comportent des dispositions concernant le déploiement de services STI telles que la fourniture d’informations relatives à la sécurité et le développement de la mobilité urbaine.

2.6.

La directive STI constituera un élément important de la mise en œuvre de l’espace européen commun des données relatives à la mobilité, qui est l’un des espaces de données prévus pour les secteurs stratégiques dans le contexte de la stratégie européenne pour les données.

2.7.

La proposition modifie la directive STI en ajoutant la disponibilité des données et le déploiement des services STI à son champ d’application. Les domaines d’action prioritaires ont été restructurés de manière à mieux correspondre aux différents types de services STI.

—	Un point d’accès national est en cours de création dans chaque État membre pour l’échange de données. L’échange et la fourniture de données deviennent obligatoires dans un certain nombre de domaines et les données seront, dans une large mesure, également transmises aux parties prenantes.

—	Les États membres doivent aussi coopérer, le cas échéant, avec les parties prenantes concernées sur les aspects opérationnels de la mise en œuvre.

—	Une nouvelle section à l’annexe I relative aux domaines prioritaires contient des dispositions relatives au rôle des données dans le suivi et le traçage des marchandises et une nouvelle partie sur les services de mobilité coopérative, connectée et automatisée.

—	Des dispositions relatives à la protection et à l’intégrité des données sont également prévues.

—	Un élément important à noter est que la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués pour la mise à jour de certaines exigences en matière d’information.

—	Les États membres doivent rendre compte périodiquement à la Commission de la mise en œuvre de la directive.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission, qui est pleinement conforme aux évolutions qu’il a recommandées dans son avis sur les systèmes de transport intelligents coopératifs (3). Il estime que l’actualisation du système STI actuellement proposée par la Commission apporte une valeur ajoutée considérable, aussi bien du point de vue de l’amélioration de la sécurité et de la sûreté que de l’efficacité, et ce non seulement pour ce qui est d’améliorer les flux de trafic et de les sécuriser davantage, mais aussi en tant que fonction de soutien à une logistique efficace.

3.2.

Par conséquent, le CESE se félicite également de l’élargissement de la portée des informations à fournir et de l’obligation faite aux États membres de coopérer. En particulier, il accueille favorablement l’élargissement du champ d’application des dispositions relatives à l’échange d’informations concernant le fret et l’extension des informations couvertes à la mobilité coopérative, connectée et automatisée.

3.3.

Il relève que le système d’information proposé englobe également la communication de véhicule à véhicule, comme il l’a déjà demandé dans son avis sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs. Le CESE rappelle la contribution majeure de la communication de véhicule à véhicule dans la prévention des accidents de la route.

3.4.

Le CESE estime que la modernisation du système d’échange d’informations actuellement proposée apportera une valeur ajoutée sous la forme d’une efficacité accrue dans le transport de passagers et de marchandises et que l’état d’avancement d’une expédition, par exemple, sera désormais facile à suivre pour les personnes concernées, étant donné que les informations y relatives seront désormais aussi transmises aux parties prenantes intéressées.

3.5.

Il note que les informations à échanger à ce stade sont largement normalisées et réaffirme dès lors qu’il est important de laisser une place raisonnable aux solutions locales et spécifiques adaptées aux entreprises, lorsque cela est dûment justifié et proportionné, et en tenant compte des incidences possibles sur le marché intérieur. Le CESE estime que cela ne pose pas de problème tant que les informations fournies dans le système proposé sont conformes aux normes établies.

3.6.

Le CESE note que le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) doit s’inscrire dans un contexte sociétal large et qu’il ne conduit pas automatiquement à un système de transport respectueux du climat. La numérisation des modes de transport en soi (par exemple, la mobilité automatisée automobile) peut même être contre-productive du point de vue de la politique environnementale. Les systèmes de transport intelligents devraient être développés, promus et utilisés de manière à apporter une valeur ajoutée respectueuse du climat.

3.7.

Un système de transport public efficace dans le cadre de services d’intérêt (économique) général, complété par le vélo et la marche, est essentiel pour une mobilité durable. Le CESE plaide en faveur de la promotion de systèmes de transport intelligents afin de renforcer et de compléter les transports publics.

3.8.

Le CESE fait observer qu’une vision purement technologique du développement des systèmes de transport intelligents peut apporter une contribution nulle à la réalisation des objectifs et des résultats fixés. On peut par exemple penser à la contribution des systèmes de covoiturage dans les agglomérations urbaines qui disposent déjà de systèmes de transport public bien développés. De même, la conduite automatisée de véhicules peut ne pas être une solution tournée vers l’avenir pour les villes, en particulier en cas de congestion et de manque d’espace public. Par conséquent, le CESE est d’avis que les grandes innovations en matière de mobilité que sont l’électrification, l’automatisation et le partage apporteront la meilleure valeur ajoutée à condition d’être conçues et mises en œuvre en tenant dûment compte des besoins de la société, tels que l’accessibilité, l’efficacité et les aspects liés aux services publics.

3.9.

Les consultations des parties prenantes ont fait apparaître de nombreuses préoccupations quant à la couverture territoriale. Le CESE regrette que la proposition ne mentionne pas le développement de systèmes de transport intelligents pour répondre aux besoins des zones rurales, comme étant une question à traiter séparément de leur déploiement dans les zones urbaines. Il recommande à la Commission d’accorder une attention particulière à l’extension des systèmes STI aux zones rurales, étant donné que la vie dans ces zones dépend largement de la disponibilité de services publics et d’infrastructures de qualité. De même, il est indiqué dans une communication distincte de la Commission intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE» (4) que les services de base et les infrastructures connexes dans ces zones sont essentiels pour garantir l’inclusion sociale et économique. Veiller à ce que les zones rurales puissent tirer profit des solutions offertes par les STI devrait dès lors avoir rang de préoccupation au niveau de l’UE.

3.10.

Cela pourrait présenter un intérêt particulier pour l’utilisation efficace des capacités de transport dans les zones rurales. Les dommages causés par les transports se reflètent non seulement dans les émissions, mais aussi dans l’utilisation des ressources à des fins de transport. Nous recommandons à la Commission d’envisager, le cas échéant, l’adoption d’actes délégués pour le partage des ressources facilité par les STI. La démarche devrait inclure une agrégation intelligente numérisée des besoins en matière de déplacement et le partage des capacités de réserve (voir le «covoiturage»), ce qui s’avère particulièrement nécessaire dans les zones rurales, où la capacité de transport disponible est de plus en plus limitée et où il devient de plus en plus difficile d’en mettre d’autres en place en raison des distances. Ces systèmes intelligents devraient permettre le partage d’informations sur l’utilisation du véhicule et de réalimenter le système existant avec des passagers ou des marchandises supplémentaires.

3.11.

Le CESE se félicite du fait que, outre la multiplication des véhicules à émissions nulles, la proposition contribuera également à rendre les transports plus durables grâce à des services de mobilité partagée, ce qui nous permettra de parvenir à zéro émissions nettes d’ici à 2050. En rendant le trafic routier plus fluide et en réduisant les embouteillages, nous servons nos objectifs environnementaux de plusieurs manières.

3.12.

Le CESE apprécie que le renforcement du système STI tel qu’il est proposé aujourd’hui puisse être considéré comme une première étape vers un espace européen commun de données pour la mobilité, qui apporterait une valeur ajoutée considérable s’agissant d’améliorer l’efficacité.

3.13.

Il est clair que la création d’un tel espace faciliterait la fourniture de la mobilité en tant que service, tant pour les passagers que pour le fret, et pourrait améliorer les conditions de travail dans le secteur du transport.

3.14.

Le CESE accueille favorablement les STI pour un stationnement sûr pour les chauffeurs professionnels sur le réseau transeuropéen d’autoroutes. Les applications télématiques pour un stationnement sûr peuvent faciliter le respect des temps de conduite et de repos légaux. Toutefois, le CESE souligne que le problème fondamental pour les entreprises comme pour les chauffeurs professionnels est le caractère inapproprié de l’infrastructure relative aux aires de repos autoroutières, qui entraîne une saturation des aires de stationnement la nuit. Le développement des infrastructures doit aller de pair avec les services basés sur les STI (par exemple, le stationnement réservé).

3.15.

Dans cet ordre d’idées, le CESE souligne une nouvelle fois qu’il importe d’instaurer un climat de confiance et de veiller à ce qu’aucune obligation d’information ne porte atteinte au secret des affaires, à la vie privée ou à la protection des données.

3.16.

En ce qui concerne le droit de la Commission d’adopter des actes délégués pour mettre à jour les obligations spécifiques en matière d’information, le CESE fait valoir la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables et d’instaurer un climat de confiance à l’intention de toutes les parties concernées par le «partage des données». Le CESE soutient l’élargissement du champ d’application de la directive STI et se félicite de la valeur ajoutée qu’elle apporte. Il prend également acte de l’existence de problèmes de confiance en ce qui concerne le partage des données et de la nécessité d’établir un cadre de gouvernance des espaces européens de données, en particulier dans des domaines stratégiques tels que la mobilité, comme indiqué dans la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour les données (5).

3.17.

À cet égard, le CESE fait également valoir qu’il importe que les informations intégrées au système ne soient utilisées qu’à des fins liées aux STI et non dans d’autres buts. Le CESE rappelle l’importance d’une protection effective de la vie privée et des données dans le cadre du déploiement de systèmes de transport intelligents. Toutefois, le règlement général sur la protection des données n’offre pas une protection suffisante lorsque des technologies (les schémas de mobilité issus des données des véhicules, la reconnaissance faciale, etc.) permettant de tirer des conclusions sur des individus ou même d’opérer une discrimination algorithmique sont utilisées dans le cadre de l’anonymisation des données. En ce qui concerne l’utilisation de données à caractère personnel sur le lieu de travail, les travailleurs, leurs représentants et les syndicats doivent avoir leur mot à dire et pouvoir opposer leur veto. Le CESE souligne que l’article 10 de la proposition (règles relatives à la protection des données et à la vie privée) doit exclure ce risque potentiel. Cela est particulièrement important pour renforcer la confiance dans le système et l’acceptation de celui-ci au sein de la société dans son ensemble.

3.18.

Le CESE note que les consommateurs doivent garder le contrôle des données partagées, notamment leurs données personnelles fournies lors de la réservation de services ou de billets, ainsi que les données que leurs voitures partagent avec des prestataires de services ou des infrastructures. En toutes circonstances, les consommateurs doivent être au centre des préoccupations et avoir l’assurance que leurs données sont protégées, dans le plein respect du RGPD.

3.19.

L’accès aux données embarquées doit enfin être réglementé dans le sens de la protection des données et des consommateurs, sans oublier la garantie d’une concurrence loyale. Laisser les données embarquées aux mains des constructeurs automobiles conduirait à des situations de monopoles et de position dominante sur le marché et, partant, à des risques d’abus. La Commission est depuis longtemps invitée à présenter une proposition de réglementation et a envoyé des signaux positifs à cet égard, par exemple dans la stratégie pour les données susmentionnée, mais n’a jusqu’à présent pris aucune mesure concrète en ce sens. Ce retard est particulièrement préjudiciable aux intérêts des consommateurs et aux possibilités qu’ils ont de contrôler les données et de faire d’autres choix éclairés.

3.20.

La numérisation peut réduire le manque d’inclusion qui touche les personnes à mobilité réduite dans leur vie quotidienne. En ce sens, les exigences explicites en matière d’accessibilité prévues par la directive (UE) 2019/882 devraient être inscrites comme un objectif programmatique dans la directive à l’examen, et ce pour tous les secteurs des STI. La simple mention de cette question dans un considérant qui présente la perspective de développer des fonctionnalités d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les services multimodaux numériques ne va pas assez loin.

3.21.

Il convient de se féliciter de l’échange et de la disponibilité de données sur les routes et les autoroutes prévus (interdictions de circuler, limitations de vitesse, données en temps réel sur les fermetures de routes, travaux routiers, etc.) figurant à l’annexe III. Dans cet ordre d’idées, le CESE encourage le développement de systèmes intelligents de gestion du trafic qui permettent d’égaliser le trafic routier (de transit) sur les autoroutes pour ce qui est de l’étalement dans le temps et de garantir ainsi la sécurité et la fluidité du trafic.

3.22.

À ce propos, le CESE note que la Commission a l’intention de solliciter la contribution du groupe consultatif européen sur les STI dans le cadre de ses travaux de mise à jour de la liste des informations obligatoires. Le CESE rappelle dès lors qu’il est disposé à assister la Commission en servant de lien avec la société civile, comme il l’a proposé dans l’avis susmentionné.

Bruxelles, le 23 mars 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) Règlement (UE) no 1315/2013.

(2) COM(2021) 1811 final.

(3) JO C 288 du 31.8.2017, p. 85 et COM(2016) 766 final.

(4) Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040 — COM(2021) 345 final.

(5) COM(2020) 66 final.

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