Date d’adoption de la décision

5.11.2020

Numéro de l'aide

SA.54780 (2020/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

SCOTLAND

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scottish National Investment Bank

Base juridique

Scottish National Investment Bank Bill

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Développement sectoriel, Protection de l'environnement, Développement régional (y compris la coopération territoriale), Énergies renouvelables, Recherche, développement et innovation, Financement des risques, Services d'intérêt économique général, PME, Infrastructures énergétiques, Efficacité énergétique

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: GBP 1 525 (millions)

Intensité

—

Durée

5.11.2020 — 31.12.2025

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.11.2020

Numéro de l'aide

SA.57371 (2020/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Amendments to the existing aid scheme for the provision of rail freight services in certain forms of production and temporary support for rail freight and passenger transport

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres — Other: waiver of track access charges

Budget

Budget global: EUR 275,4 (millions)

Budget annuel: EUR 275,4 (millions)

Intensité

100 %

Durée

—

Secteurs économiques

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

8.10.2020

Numéro de l'aide

SA.57590 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Jihozápad, Severozápad, Strední Cechy, Jihovýchod, Moravskoslezko, Strední Morava, Severovýchod

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

IPO Fund

Base juridique

Type de la mesure

—

—

Objectif

Financement des risques, PME

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: CZK 332 (millions)

Budget annuel: CZK 83 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.11.2020

Numéro de l'aide

SA.58188 (2020/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ermäßigung der Luftverkehrsteuer für Inselflugverkehre mit bestimmten Nordseeinseln

Base juridique

§ 5 Nummer 5 des Artikels 1 des Haushaltsbegleitgesetzes 2011 (Anlage 1)

§ 11 Absatz 3 des Luftverkehrsteuergesetzes in der Fassung ab dem 1. April 2020 (Anlage 2)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget global: EUR 12 (millions)

Budget annuel: EUR 2 (millions)

Intensité

—

Durée

2.1.2021 — 31.12.2026

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

5.10.2020

Numéro de l'aide

SA.58489 (2020/N)

État membre

Slovaquie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Štátna pomoc SA.37447 (2013/N) — Slovenská republika

Mapa regionálnej pomoci na roky 2014 — 2020

Base juridique

Zákon č. 358/2015 Z. z. o úprave niektorých vzťahov v oblasti štátnej pomoci a minimálnej pomoci a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o štátnej pomoci)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.1.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

15.10.2020

Numéro de l'aide

SA.58531 (2020/N)

État membre

Roumanie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Romania — Covid-19 — State aid scheme for commercial trade credit risk guarantee

Base juridique

Government Emergency Ordinance for the approval of the State aid scheme in order to support the companies’ access to trade credit for relaunching the economy of Romania” (Ordonanţă De Urgenţă privind aprobarea Programului de susținere a accesului companiilor la creditul comercial, precum și a Schemei de ajutor de stat asociată acestuia)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: RON 500 (millions)

Intensité

%

Durée

15.10.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Assurance

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

12.11.2020

Numéro de l'aide

SA.58555 (2020/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 temporary primary residence protection scheme

Base juridique

N. 4714/2020, KYA 14120/2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Développement sectoriel, Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 665 (millions)

Intensité

%

Durée

12.11.2020 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Organization for welfare Benefits and Social solidarity (OPEKA)

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.9.2020

Numéro de l'aide

SA.58640 (2020/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19; Ausweitung der Liquiditätshilfen

Base juridique

COVID-19-Gesetz in seiner jeweils geltenden Fassung

ABBAG-Gesetz und Verordnung des Bundesministers für Finanzen gemäß § 3b Abs. 3 des ABBAG-Gesetzes betreffend Richtlinien über die Ergreifung von finanziellen Maßnahmen, die zur Erhaltung der Zahlungsfähigkeit und zur Überbrückung von Liquiditätsschwierigkeiten von Unternehmen im Zusammenhang mit der Ausbreitung des Erregers SARS-CoV-2 und den dadurch verursachten wirtschaftlichen Auswirkungen geboten sind

KMU-Förderungs- und Garantie-Gesetz in seiner jeweils geltenden Fassung

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

—

Budget

Budget global: EUR 19 000 000 000 (millions)

Budget annuel: EUR 19 000 000 000 (millions)

Intensité

—

Durée

15.9.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

30.10.2020

Numéro de l'aide

SA.58819 (2020/N)

État membre

Irlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proposed Prolongation of the Restructuring and Stabilisation Scheme for the Credit Union Sector in Ireland under the Credit Union and Co-operation with Overseas Regulators Act 2012 from 1 Νovember 2020 to 30 April 2021

Base juridique

Credit Union and Co-operation with Overseas Regulators Act 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.11.2020 — 30.4.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

8.12.2020

Numéro de l'aide

SA.58823 (2020/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 Temporary Framework for UK authorities

Base juridique

As per original notification.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Bonification d'intérêts, Avances remboursables, Prêt à taux réduit, Déduction fiscale, Réduction de la base d'imposition, Différé d'imposition, Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: GBP 30 000 (millions)

Budget annuel: GBP 30 000 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

26.11.2020

Numéro de l'aide

SA.59113 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of approved measures under the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak

Base juridique

The legal bases described in the initial decisions

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Autres

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The grantingauthorities described in the initial decisions

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

3.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59408 (2020/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the Covid-19 airport scheme

Base juridique

Regelung zur vorübergehenden Gewährung von Beihilfen an Flugplätze im Geltungsbereich der Bundesrepublik Deutschland im Zusammenhang mit dem Ausbruch von Covid-19 («Bundesrahmenregelung Beihilfen für Flugplätze»)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe, Différé d'imposition

Budget

Budget global: EUR 1 360 (millions)

Intensité

100 %

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Federal State, Länder or municipalities

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

8.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59514 (2020/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Coronavirus Business Interruption Loan Scheme (CBILS) Guarantee

Base juridique

Industrial Development Act 1982 Section 8

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, PME

Forme de l’aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

23.3.2020 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

8.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59515 (2020/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Coronavirus Business Interruption Loan Scheme (CBILS) Grant

Base juridique

Industrial Development Act 1982

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

PME, Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 1 320 (millions)

Budget annuel: GBP 1 320 (millions)

Intensité

—

Durée

23.3.2020 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

4.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59568 (2020/N)

État membre

Luxembourg

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Luxembourg — Scheme for R&D aid and investment aid for the production of COVID-19 relevant products (Modification of SA.56954)

Base juridique

Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement, Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

—

Budget

Budget global: EUR 36 (millions)

Intensité

100 %

Durée

8.4.2020 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of the Economy

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

2.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59569 (2020/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the scheme SA.56805 on loan guarantee scheme under the Temporary Framework to support the economy in the current COVID-19 outbreak

Base juridique

The law amending: (i) the law of 18 April 2020 putting in place a loan guarantee scheme to support the Luxembourg economy in the context of the COVID-19 outbreak, (ii) the law of 20 June 2020 putting in place a scheme to support projects linked to facing the COVID-19 pandemic, (iii) the law of 24 July 2020 supporting the investments of enterprises in the context of COVID-19

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

24.3.2020 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

4.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59637 (2020/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19: Portfolio guarantee on trade credit insurance (Amendment)

Base juridique

Direct act on the Danish Budget Law, administrative order issued under the EKF Act (Lov om EKF Danmarks Eksportkredit).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.1.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59743 (2020/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderrichtlinie Ladeinfrastruktur für Elektrofahrzeuge (Funding Guidelines for Electric Vehicle Charging Infrastructure in Germany)

Base juridique

Der Bund gewährt die Zuwendungen nach Maßgabe dieser Förderrichtlinie, der § § 23 und 44 der Bundeshaushaltsordnung (BHO) und der dazu erlassenen allgemeinen Verwaltungsvorschriften (VV).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.1.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

3.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59744 (2020/N)

État membre

Portugal

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Prolongation of the existing aid scheme SA.57494 in accordance with the fourth amendment of the Temporary Framework

Base juridique

Protocol between Instituto de Desenvolvimento Empresarial da RAM and SPGM Sociedade de Investimento, S.A.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aide aux PME

Forme de l’aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.1.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

4.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59755 (2020/N)

État membre

Italie

Région

ITALIA

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

FUND REFERRED TO IN ARTICLE 182, PARAGRAPH 1, OF DECREE LAW 19 MAY 2020, No. 34, with amendents for travel agencies and tour operators.

Base juridique

Article 182 (1) of Decree-Law No 34 of 19 May 2020 on urgent measures in the field of health, support for work and the economy and social policies linked to the COVID-19 epidemiological emergency, converted, with amendments, into Law No 77 of 17 July 2020, and subsequently amended: a) Article 77 of Decree-Law No 104 of 14 August 2020 on urgent measures to support and revitalise the economy, converted, with amendments, into Law No 126 of 13 October 2020; b) Article 5 (2) of Decree-Law No 137 of 28 October 2020 on «Further urgent measures on health protection, support for workers and businesses, justice and security related to the COVID-19 epidemiological emergency».

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 625 (millions)

Budget annuel: EUR 625 (millions)

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Activités des agences de voyage; voyagistes; services de réservation et activités connexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—