COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.2.2020

JOIN(2020) 3 final

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2018-2019

{SWD(2020) 16 final} - {SWD(2020) 17 final} - {SWD(2020) 18 final} - {SWD(2020) 19 final} - {SWD(2020) 20 final} - {SWD(2020) 21 final} - {SWD(2020) 22 final} - {SWD(2020) 23 final} - {SWD(2020) 24 final} - {SWD(2020) 25 final}

1.Introduction

Grâce à son schéma de préférences généralisées (SPG) I , l’UE soutient unilatéralement les pays en développement afin qu’ils atteignent un développement durable au moyen du commerce. Les préférences commerciales promeuvent les valeurs universelles que sont les droits de l’homme, les normes fondamentales du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance.

Ce troisième rapport bisannuel sur le SPG est accompagné de dix documents de travail conjoints (des services de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité). Ils fournissent une évaluation du bilan de neuf bénéficiaires du SPG+ et de trois bénéficiaires du régime «Tout sauf les armes» (initiative TSA) dans le cadre de la coopération renforcée.

Le présent rapport couvre en particulier:

1.la mesure dans laquelle les pays bénéficiaires tirent parti du schéma;

2.un certain nombre de thèmes généraux, notamment la peine de mort, l’espace dévolu à la société civile, le travail des enfants et l’environnement;

3.les partenariats: des exemples de la manière dont l’UE travaille avec ses partenaires afin de renforcer l’efficacité du SPG.

Le présent rapport est fondé sur les missions de surveillance de l’UE, l’évaluation à mi-parcours du SPG II ainsi que la coopération de l’UE avec les pays partenaires (y compris les dialogues sur les droits de l’homme), les organisations internationales, la société civile et l’industrie. Un dialogue spécifique avec la société civile a eu lieu le 16 juillet 2019 III .

2.Faits marquants

Les bénéficiaires du SPG progressent. Au cours de la période 2018-2019, plusieurs pays sont sortis du schéma parce qu’ils avaient obtenu le statut de pays à revenu moyen supérieur. En outre, la réussite du programme de négociation de l’UE a contribué au fait que des pays sortent du SPG suite à la conclusion d’accords préférentiels bilatéraux avec l’UE. Fin 2019, on comptait 71 bénéficiaires, soit 11 de moins que dans le dernier rapport.

En ce qui concerne l’incidence des préférences, le SPG a gagné en importance, en chiffres absolus et relatifs. Malgré la diminution du nombre de bénéficiaires, la valeur des importations de l’UE en provenance des pays bénéficiaires du SPG a augmenté de 16,2 %, passant de 158 milliards d’euros en 2016 à 183,6 milliards d’euros en 2018 (les importations globales de l’UE ont augmenté de 13,3 %). Sur ce total, 68,9 milliards d’euros ont été importés au titre du SPG.

Le SPG est particulièrement important pour les pays les plus pauvres: en 2018, les pays les moins avancés (PMA) représentaient 2,2 % de l’ensemble des importations de l’UE, soit plus du double de la part de ces pays dans les importations mondiales (0,98 % en 2017 IV ). Les bénéficiaires de l’initiative TSA ont vu augmenter de 15,3 % leurs exportations préférentielles vers l’UE.

La valeur des importations préférentielles de l’UE en provenance des pays africains bénéficiaires du SPG a augmenté de 17,2 % pour atteindre 3,3 milliards d’euros. Les exportations relevant du SPG ont augmenté de 62 % pour la Mauritanie et de 44 % pour le Sénégal. Cependant, la part des importations de produits africains relevant du SPG dans l’UE demeure relativement faible, avec moins de 5 %, malgré le fait que 38 des 71 bénéficiaires sont des pays d’Afrique. Le principal secteur bénéficiant du SPG est la confection, domaine dans lequel d’autres pays ont tendance à être plus compétitifs. Puisque le SPG offre des possibilités dans de nombreux autres secteurs (tels que les aliments transformés), il serait possible d’en tirer davantage parti. La méconnaissance du schéma et les facteurs limitant les capacités d’exportation des entreprises africaines jouent également un rôle.

L’utilisation des préférences commerciales au titre du SPG a augmenté pour atteindre 81,8 % en 2018 (contre 78,8 % en 2016). Pour l’initiative TSA, ce chiffre était de 93,4 %. C’est principalement le secteur de la confection qui en retire les avantages. En effet, la diversification des exportations demeure un défi.

Les importateurs et l’industrie de l’UE présents dans les pays bénéficiaires du SPG soutiennent le programme de développement durable et peuvent jouer un rôle positif, notamment en promouvant les réformes du droit du travail ainsi que la santé et la sécurité au travail. Les industries exportatrices, par exemple au Pakistan, au Bangladesh, au Myanmar et à Sri Lanka, sont prêtes à se conformer aux normes internationales. Cette évolution, directement liée au fait que les acheteurs (européens) insistent pour disposer de chaînes d’approvisionnement responsables, a une incidence plus large sur les pays bénéficiaires.

Les bénéficiaires du SPG+ ont progressé dans la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales figurant dans le régime. Ils ont également pris des engagements supplémentaires. Tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont signé l’accord de Paris, répondant parfois aux demandes des missions de surveillance du SPG+ (Philippines). L’Arménie a signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations unies, abolissant de fait la peine de mort, et la convention relative aux droits des personnes handicapées.

S’agissant du travail des enfants, la Mongolie a accepté de mener une enquête dans ce domaine à la suite d’une récente mission de surveillance. Une enquête nationale sur le travail des enfants est menée au Pakistan. Sri Lanka a réussi à réduire le travail des enfants, qui est passé de 16 % à 1 %, grâce à la création de «zones exemptes de travail des enfants». Dans le même temps, la Bolivie a relevé l’âge de travail minimum pour le porter à l’âge minimal international de 14 ans. Le Cap-Vert a réalisé des progrès en matière de criminalisation de l’exploitation et de la mise à disposition de mineurs à des fins de prostitution et d’exploitation sexuelle. Le Paraguay a adopté une stratégie nationale visant à éradiquer le travail des enfants à l’horizon 2024.

Les bénéficiaires maintiennent leurs engagements même après avoir quitté le SPG. Par exemple, en 2019, le Paraguay a publié, après avoir quitté le SPG, son rapport volontaire à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. 

Certains pays prennent des engagements avant de demander à bénéficier du SPG+: le 14 octobre 2019, l’Ouzbékistan a adopté une loi sur l’adhésion au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, dans le cadre de son programme pour postuler au SPG+.

Cependant, des difficultés liées au respect des exigences du SPG subsistent: l’espace dévolu à la société civile diminue, notamment au Pakistan et aux Philippines. Les appels en faveur (de l’application) de la peine capitale se sont faits plus insistants, notamment à Sri Lanka, en Mongolie et aux Philippines. La plupart des bénéficiaires font face à des difficultés sur le plan de la liberté d’association.

Les pays qui ne sont pas disposés à examiner et à résoudre les situations préoccupantes font l’objet d’un examen minutieux. Par une coopération renforcée, l’UE a approfondi le dialogue avec le Bangladesh, le Cambodge et le Myanmar afin d’obtenir des actions concrètes et des solutions durables face aux graves manquements au respect des droits fondamentaux de l’homme et des travailleurs.

La coopération avec chacun de ces pays évolue de façon différente.

La coopération avec le Bangladesh se concentre sur le respect des conventions de l’OIT. Lors d’une mission de surveillance de l’UE en octobre 2019, les autorités du Bangladesh ont accepté d’élaborer une feuille de route assortie d’un calendrier visant à améliorer les droits des travailleurs, notamment l’alignement de la loi sur le travail et de la loi relative aux zones franches industrielles d’exportation.

En ce qui concerne le Myanmar, les préoccupations liées aux droits de l’homme et des travailleurs ont fait l’objet de discussions lors des missions de surveillance de haut niveau qui ont eu lieu en octobre 2018 et en février 2019. Ces discussions se sont poursuivies lors de la toute première réunion des hauts fonctionnaires UE-Myanmar qui s’est déroulée en mai 2019 et du dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme coprésidé par le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme en juin 2019.

L’absence de résultats au Cambodge en matière de droits de l’homme et des travailleurs a conduit au lancement de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires.

3.Évolutions intervenues depuis le dernier rapport

Le schéma de préférences généralisées comprend trois régimes.

Dans le cadre du régime SPG général, l’UE accorde des réductions tarifaires pour les produits couverts par environ 66 % des lignes tarifaires qui proviennent de pays à faible revenu ou à revenu moyen inférieur et ne bénéficient d’aucun autre accès préférentiel au marché de l’UE.

Pour les pays bénéficiant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), l’UE élimine les droits de douane pour les produits relevant essentiellement des mêmes lignes tarifaires.

Dans le cadre du régime «Tout sauf les armes» (initiative TSA), l’UE accorde un accès en franchise totale de droits et sans contingents pour tous les produits importés, à l’exception des armes et des munitions, provenant des pays classés par les Nations unies dans le groupe des pays les moins avancés (ci-après les «PMA»). Les bénéficiaires ne perdent pas leur statut de bénéficiaires de l’initiative TSA s’ils signent un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE.

3.1.Mises à jour législatives

La Commission européenne a adopté un certain nombre d’actes juridiques liés au règlement:

-graduation des produits: le règlement de la Commission du 12 février 2019 a suspendu les préférences tarifaires en ce qui concerne un certain nombre de produits pour la période 2020-2022 dans le cas de trois pays bénéficiaires: l’Inde, l’Indonésie et le Kenya V ;

-retrait de la liste des bénéficiaires du SPG: les pays qui ont été classés pendant trois années consécutives parmi les pays à revenu moyen supérieur se sont vus retirer le statut de bénéficiaire du SPG: le Cameroun, les Fidji, la Géorgie, l’Iraq, les Îles Marshall et les Tonga VI (1er janvier 2017), ainsi que le Paraguay VII (1er janvier 2019);

-plusieurs pays ont perdu leur statut de bénéficiaire après avoir conclu un accord commercial préférentiel avec l’UE: la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Swaziland (1er janvier 2019), la Géorgie (1er janvier 2017) VIII et l’Ukraine (1er janvier 2018) IX .

Certains pays ont perdu les préférences qui leur avaient été accordées au titre de l’initiative TSA parce qu’ils ne sont plus des PMA: le Samoa (1er janvier 2019) X et la Guinée équatoriale (1er janvier 2021) XI (dans chaque cas à l’issue d’une période de transition de trois ans à compter de la date de la graduation appliquée à ces pays).

Autres actes juridiques liés au règlement SPG

-Règlement d’exécution de la Commission du 16 janvier 2019 XII instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie.

-Décision d’exécution de la Commission du 11 février 2019 relative à l’ouverture de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Cambodge XIII .

3.2.Prochaines modifications

Les pays bénéficiaires du SPG qui sont classés par la Banque mondiale comme des pays à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives perdent leur statut de bénéficiaire du SPG. En conséquence, Nauru, le Samoa et les Tonga seront retirés de la liste des pays bénéficiaires à compter du 1er janvier 2021.

D’autres pays sont classés dans la catégorie des pays à revenu moyen supérieur depuis 2018 (l’Arménie) et 2019 (Sri Lanka). Le Viêt Nam perdra son statut de bénéficiaire du SPG deux ans après l’entrée en vigueur prochaine de l’accord de libre-échange avec l’UE. Toutefois, les opérateurs pourront utiliser les droits du SPG si ceux-ci sont plus favorables.

Dans le même temps, un certain nombre de PMA devraient faire l’objet d’une graduation. Cela signifie qu’ils seront retirés de la liste des pays bénéficiant de l’initiative TSA à l’issue d’une période de transition de trois ans. Après cette période, ils pourraient demander à bénéficier du SPG+, si les conditions sont remplies, ou bénéficier du régime SPG général. Le Bhoutan se trouvera dans ce cas en 2023, Sao Tomé-et-Principe et les Îles Salomon en 2024. La date à laquelle les Tuvalu et Kiribati feront l’objet d’une graduation sera fixée en 2021. Il pourrait être recommandé qu’une graduation soit appliquée au Bangladesh, au Myanmar, au Népal, à la République démocratique populaire lao et au Timor-Oriental la même année.

Deux pays qui bénéficient du régime SPG général (le Tadjikistan et l’Ouzbékistan) ont manifesté leur souhait d’intégrer le SPG+.

3.3.Le futur règlement SPG

Le règlement SPG actuel expirera le 31 décembre 2023. Afin de permettre aux opérateurs économiques et aux bénéficiaires de s’adapter à un nouvel acte juridique, la Commission a engagé les préparatifs en vue de l’adoption d’un nouveau règlement. Il est prévu que le nouveau règlement poursuive la même politique consistant à favoriser un développement économique, social et environnemental durable des pays bénéficiaires, y compris le respect de la bonne gouvernance et des droits de l’homme, dans le but premier d’éradiquer la pauvreté. Des consultations publiques auront lieu en 2020.

Le 14 mars 2019, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur la mise en œuvre du règlement SPG XIV . Le Parlement européen reconnaît l’incidence positive du règlement SPG et formule un certain nombre de recommandations en vue de la préparation du futur règlement SPG. En particulier, le futur règlement devrait encourager la diversification, mettre davantage l’accent sur l’amélioration des normes environnementales et renforcer la surveillance.

4.Le SPG fonctionne: des avantages économiques pour les pays en développement

Au cours de la période de référence 2018-2019, malgré le nombre plus faible de bénéficiaires du SPG, la valeur globale des importations de l’UE en provenance des pays bénéficiaires du SPG a considérablement augmenté, passant de 61,3 milliards d’euros en 2016 à 68,9 milliards d’euros en 2018. 32,3 milliards d’euros provenaient des pays bénéficiaires du régime SPG général, environ 9,5 milliards d’euros des pays bénéficiaires du SPG+ et 27,1 milliards d’euros des pays bénéficiaires de l’initiative TSA XV .

Graphique 1. Valeur des importations de l’UE au titre des trois régimes du SPG

Si l’on examine le total des importations de l’UE (y compris les importations non préférentielles) au cours des années 2016-2018, on peut constater que les importations en provenance des bénéficiaires du SPG ont augmenté de 16,2 %. Les pays bénéficiaires de l’initiative TSA ont vu leurs exportations vers l’UE progresser de 9,9 %, les pays bénéficiaires du SPG+ de 13,4 % et ceux bénéficiant du régime SPG général de 18,8 %. L’Inde est le bénéficiaire du SPG qui concentre la plus grande part de l’ensemble des importations (y compris non préférentielles), suivie du Viêt Nam, du Nigeria, du Bangladesh et de l’Indonésie.

Si l’on considère uniquement les importations préférentielles, le Bangladesh devient le premier partenaire de l’UE au titre du SPG, suivi de près par l’Inde, l’Indonésie, le Viêt Nam et le Pakistan.

Tableau 1. Valeur des importations de l’UE relevant du SPG en provenance des principaux bénéficiaires (en millions d’euros) et leur part (en %) dans l’ensemble des importations et dans le total des importations de l’UE relevant du SPG en 2018

En ce qui concerne les sections de produits, la majorité des importations relevant du SPG (47,9 % de 33 milliards d’euros) concerne les vêtements et accessoires du vêtement, suivis des chaussures (11 %), des appareils mécaniques (7 %), des produits à base de poisson (4 %), du cuir (3,7 %) et des plastiques (2,7 %) (voir graphique 2).

Graphique 2. Principales sections de produits dans les importations de l’UE relevant du SPG en 2018

4.1.Évaluation à mi-parcours: le SPG est efficace

En 2018, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil son rapport sur l’application du règlement SPG XVI . Cette évaluation à mi-parcours indique que le SPG de l’UE donne des résultats: il est parvenu à concentrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin et a contribué à leur développement durable. L’efficacité du SPG de l’UE s’est accrue grâce au mécanisme de surveillance, qui a permis des améliorations dans le domaine des droits de l’homme et des travailleurs. Dans le secteur du textile et des vêtements, les exportations préférentielles au titre de l’initiative TSA ont eu une incidence positive sur les entreprises et la création d’emplois.

Quelques recommandations et activités de surveillance résultant de l’évaluation à mi-parcours

·En ce qui concerne le renforcement de la transparence: la Commission envisage un certain nombre d’actions concrètes visant à améliorer la surveillance du SPG+, à renforcer la participation de la société civile et à sensibiliser les entreprises et les organisations de la société civile, notamment les partenaires sociaux.

·Utiliser les dispositions de sauvegarde prévues dans le règlement SPG: en 2019, l’UE a institué des mesures de sauvegarde à l’encontre du riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar à la suite d’une enquête, comme le prévoit le règlement SPG.

·Lancer des procédures de retrait lorsque les organes de surveillance signalent des violations graves et systématiques: le 11 février 2019, la Commission a lancé la procédure de retrait temporaire concernant les préférences tarifaires accordées au Cambodge.

·Renforcer encore la coopération avec les partenaires de développement et attirer davantage d’investissements dans les PMA.

5.Le SPG contribue au développement durable

En ce qui concerne le travail et les droits de l’homme, l’évaluation à mi-parcours a constaté que le SPG+ était efficace pour créer un effet de levier à la fois au moyen du mécanisme de surveillance du SPG+ et de la perspective d’adhésion (pour les pays candidats). La fréquence plus élevée et l’amélioration de la portée de la surveillance de la conformité au SPG+ ont accru l’effet de levier de l’UE.

Au cours de la période de référence 2018-2019, les services de la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont mené des missions de surveillance en Arménie, en Bolivie, au Kirghizistan, en Mongolie, au Pakistan, aux Philippines, à Sri Lanka, au Cambodge, au Bangladesh et au Myanmar. Outre l’incidence du SPG sur la création d’emplois (d’après les estimations, il s’agit d’une fourchette comprise entre 500 000 emplois au Myanmar et 5 millions au Bangladesh), l’engagement s’est également traduit par une plus grande attention accordée aux normes du travail, aux droits de l’homme et, dans le cas du SPG+, à l’environnement et à la bonne gouvernance.

En ce qui concerne les droits des enfants, des progrès ont été accomplis: en Mongolie, des lois sur la protection des droits des enfants ont été adoptées et les budgets ont augmenté de manière substantielle. Le Paraguay a consenti des efforts pour promouvoir et protéger les droits des enfants. À Sri Lanka, le travail des enfants a été ramené à 1 %. En Bolivie, l’âge de travail minimum a été aligné sur les normes de l’OIT. Au Pakistan, le gouvernement a accepté de mener des enquêtes sur le travail des enfants. Le Cap-Vert a réalisé des progrès importants en matière de criminalisation de l’exploitation sexuelle des mineurs.

Les éventuels reculs en matière de droits de l’homme sont examinés. Les appels à la réintroduction de la peine de mort sont inquiétants. À cet égard, un nouvel appel au vote d’un projet de loi relatif à la peine de mort aux Philippines constitue l’événement le plus préoccupant. Un tel projet de loi irait à l’encontre des engagements pris par les Philippines au titre du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP. À Sri Lanka, les déclarations selon lesquelles les exécutions reprendraient sont source d’inquiétude. Pourtant, le bilan n’est pas entièrement négatif: par exemple, lors d’une récente mission SPG+, les responsables gouvernementaux de Sri Lanka étaient convaincus que le moratoire de fait serait maintenu. L’évaluation qu’a fait la Mongolie elle-même a conclu que la réintroduction de la peine de mort contreviendrait à ses obligations internationales. Cette évaluation a contribué à neutraliser les projets de réintroduction de la peine de mort. Enfin, le Pakistan débat de l’opportunité de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et a, entre-temps, considérablement réduit le nombre d’exécutions et réformé la procédure relative aux recours en grâce.

Dans certains pays, l’espace dévolu à la société civile se rétrécit. Au Pakistan, un certain nombre d’ONG internationales sont actuellement expulsées, ce qui a des conséquences sur les libertés des organisations encore présentes dans le pays. La liberté d’expression, notamment par l’intermédiaire des médias, est menacée. En Bolivie, on signale des violences verbales et physiques à l’égard de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, ainsi qu’un nombre croissant de poursuites pénales à leur encontre. En ce qui concerne les Philippines, le nombre de décès liés à la campagne contre les drogues illicites et l’absence d’enquêtes efficaces, impartiales et transparentes concernant tous les cas de décès sont très préoccupants. L’espace dévolu à la société civile se réduit également en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cela a entraîné une recrudescence de la violence contre les membres de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les populations autochtones, les journalistes et les avocats. Au Cambodge, au cours des trois dernières années, la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit se sont détériorés, notamment en ce qui concerne la liberté d’action de l’opposition politique, des médias et de la société civile.

En revanche, des améliorations notables en matière de liberté d’expression et de réunion ont été enregistrées en Arménie pendant la «révolution de velours» de 2018.

Dans le domaine des droits des travailleurs, des préoccupations concernant la liberté d’association subsistent à Sri Lanka, au Pakistan, au Bangladesh et au Myanmar. Au Kirghizistan, l’adoption d’un projet de loi sur les syndicats limiterait considérablement l’indépendance de ces organisations. Aux Philippines, le Congrès a adopté un projet de loi sur la garantie d’emploi pour mettre fin aux abus liés à la «contractualisation», qui a récemment fait l’objet d’un veto de la part du président.

En ce qui concerne l’environnement et le changement climatique, les pays bénéficiaires ont amélioré la communication d’informations (par exemple, au titre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). Tous les bénéficiaires ont signé l’accord de Paris et l’amendement de Kigali au protocole de Montréal. Pourtant, en mettant davantage l’accent sur l’environnement dans le domaine de la surveillance, il serait vraisemblablement possible de produire une influence plus forte. Le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après 2020 – dans le contexte de la convention sur la diversité biologique – devrait fixer des objectifs plus stricts et des mécanismes de suivi des progrès et de la mise en œuvre par les pays.

6.Régime SPG général

Au cours de la période de référence 2018-2019, la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Swaziland ont quitté le SPG en raison de la signature d’accords de libre-échange avec l’UE, tandis qu’un pays (le Samoa) a intégré le SPG parce qu’il s’est affranchi de son statut de PMA, portant ainsi le nombre total de bénéficiaires à 15 à la fin de la période. Le graphique ci-dessous montre la ventilation des importations préférentielles XVII relevant du régime SPG général en 2018.

Graphique 3. Principaux bénéficiaires du régime SPG général en 2018

(importations de l’UE en millions d’EUR)

Malgré une légère diminution des importations relevant du SPG (qui sont passées de 16,6 milliards d’euros en 2016 à 16,4 milliards d’euros en 2018), l’Inde reste le principal bénéficiaire du régime SPG général avec 50,8 % de l’ensemble des importations de l’UE relevant du SPG, suivie du Viêt Nam (27,9 %) et de l’Indonésie (20,5 %). Parmi les cinq premiers pays, citons aussi le Nigeria et l’Ouzbékistan, dont les parts sont marginales (0,4 % et 0,3 % respectivement).

Graduation des produits

La graduation des produits consiste à supprimer les préférences pour les bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections de produits, en partant du principe que les importations de ces produits ne nécessitent plus les préférences de l’UE. Elle concerne le régime SPG général. Les nouvelles graduations s’appliquent du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022:

Tableau 2. Graduation des produits au cours des périodes 2017-2019 et 2020-2022

7.Régime SPG+

Le régime SPG+ est l’un des principaux outils dont dispose l’UE pour promouvoir le développement durable dans les pays en développement vulnérables. Les pays doivent remplir deux séries de critères supplémentaires: i) la vulnérabilité (fondée sur la part des importations et la diversification de leur économie) et ii) le développement durable. En ce qui concerne ce dernier, ils sont tenus de ratifier les 27 conventions internationales principales relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance. En outre, les pays ne doivent pas avoir formulé de réserves qui sont interdites par ces conventions et les conclusions les plus récentes des organes de surveillance de ces conventions ne doivent faire état d’aucun manquement grave concernant leur mise en œuvre effective. Au cours de la période de référence 2018-2019, 9 pays ont été bénéficiaires du SPG+: l’Arménie, la Bolivie, le Cap-Vert, le Kirghizstan, la Mongolie, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines et Sri Lanka. 

Le Paraguay a cessé de bénéficier du SPG+ le 1er janvier 2019, car il a été classé comme pays à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives. Le graphique 4 indique la valeur des importations préférentielles en provenance des pays bénéficiaires du SPG+ en 2018. La part la plus importante revient au Pakistan, qui représentait 62,2 % de l’ensemble des importations de l’UE relevant du SPG+ (74 % en 2018).

Graphique 4. Principaux bénéficiaires du régime SPG+ en 2018 (importations de l’UE en millions d’euros)

8.Régime «Tout sauf les armes»

L’initiative TSA est l’instrument commercial phare de l’UE, conçu pour aider les pays les plus pauvres et les plus faibles du monde, les PMA. Un pays (le Samoa) a quitté ce régime en 2019 parce qu’il s’est affranchi de son statut de PMA en 2014, portant ainsi le nombre total de bénéficiaires à 48.

Le graphique 5 présente une ventilation, en valeur et en pourcentage, des importations préférentielles de l’UE en provenance des pays bénéficiaires de l’initiative TSA en 2018. La part la plus importante des importations relevant de l’initiative TSA provenait du Bangladesh (61,8 %), suivi du Cambodge (18,4 %) et du Myanmar (7,1 %). Parmi l’ensemble des bénéficiaires du SPG, le Bangladesh a dépassé l’Inde en 2018 (avec 16,8 milliards d’euros d’importations préférentielles, contre 16,4 milliards d’euros pour l’Inde).

Graphique 5. Principaux bénéficiaires de l’initiative «Tout sauf les armes» en 2018 (importations de l’UE en millions d’euros)

9.Partenariat

Le SPG est plus qu’un outil commercial: le dialogue avec l’UE concernant la mise en œuvre effective des conventions internationales soutient le développement durable à long terme des pays concernés.

L’UE fournit également des financements à ses partenaires afin de les aider à mettre en œuvre les conventions et à mieux tirer parti des avantages qu’elle offre.

En Mongolie, des produits susceptibles d’être commercialisés dans l’UE à l’aide du SPG+ ont été identifiés. À la demande du gouvernement, l’UE a notamment fourni un appui budgétaire destiné à une enquête sur le travail des enfants. À Sri Lanka, l’UE a contribué à l’élaboration d’une stratégie nationale d’exportation. En République kirghize, l’assistance technique de l’UE a soutenu la sensibilisation aux normes, procédures et modèles commerciaux de l’UE, ce qui a permis d’accroître le taux d’utilisation des préférences. En Arménie, le soutien apporté aux organisations régionales de la société civile a permis de produire d’autres rapports fondés sur des preuves que les rapports de l’ONU. Au Cap-Vert, l’UE a soutenu la première association des employés de maison. En Bolivie, l’UE a soutenu la création d’un centre de bénévoles dispensant des conseils juridiques en ligne concernant les affaires de violence politique. Au Pakistan, l’UE a soutenu un projet axé sur l’amélioration des droits socio-économiques des femmes travaillant dans l’agriculture au Punjab. Le projet «SMART Myanmar» encourage la consommation et la production durables de vêtements. Dans le cadre du projet «Trade for Decent Work» (le commerce pour un travail décent), l’UE collabore avec l’OIT afin d’améliorer l’application des conventions fondamentales de cette organisation au Bangladesh.  

10.Conclusion

Les préférences commerciales unilatérales de l’UE aident les pays à faire du commerce pour sortir de la pauvreté en créant une économie fondée sur des valeurs: plus de 10 % des importations de l’UE proviennent des pays bénéficiaires du SPG (y compris les importations non préférentielles). En facilitant les exportations vers l’UE, le SPG attire les investissements, ce qui favorise l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Cela permet de créer des emplois et des revenus.

Le SPG favorise l’investissement dans les pays bénéficiaires. Bien que la proportion des importations préférentielles par rapport à l’ensemble des importations de l’UE soit limitée (3,8 % en 2018), le SPG a encouragé les entreprises et les gouvernements à associer l’activité économique au développement durable. La promotion de la bonne gouvernance et des droits de l’homme offre un environnement commercial plus prévisible. Dans le secteur de la confection, les acheteurs de l’UE introduisent de nouveaux modèles d’entreprise appliquant des normes (plus) élevées en matière d’environnement et de travail. Ces valeurs internationales renforcent la compétitivité des entreprises.

Le SPG doit rester pertinent pour le développement. Les préférences s’érodent en raison des accords commerciaux. Il est devenu encore plus important de garantir la cohérence avec les autres politiques, afin que les bénéficiaires puissent tirer parti du SPG. Cela passe notamment par le soutien à la diversification des économies, le fait d’attirer de nouveaux investisseurs, la facilitation des échanges et la sensibilisation.

Le SPG nécessite des partenariats solides: l’UE continuera à travailler en étroite collaboration avec les bénéficiaires et les parties prenantes. Ces partenaires, notamment le Parlement européen et les États membres de l’UE, sont essentiels pour faire avancer le programme de développement durable à l’horizon 2030. L’industrie de l’UE est à l’avant-garde et garantit des normes élevées dans les domaines du travail, des procédés de production et de l’environnement. Elle est en mesure de soutenir le développement durable des pays par l’intermédiaire de ses plans d’entreprise.

Par l’accès au marché de l’UE, nous aidons les pays en développement dans leurs efforts en matière de croissance économique, de réduction de la pauvreté, de bonne gouvernance et de développement durable.

Annexe I. Bénéficiaires

Tableau 1. Régime SPG général

Tableau 2. Régime SPG+

*En fonction du classement dans la catégorie des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale.

Tableau 3. Régime TSA

ANNEXE II. Informations statistiques

Tableau 1. Valeur des importations préférentielles pour l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG (en milliers d’EUR)*

Tableau 2. Valeur des importations préférentielles par pays relevant du régime SPG général (en milliers d’EUR)*

* «Importations totales» couvre toutes les importations, y compris de produits qui bénéficient automatiquement des droits de douane NPF (nation la plus favorisée) nuls. «Importations admissibles à l’initiative TSA» se réfère uniquement aux produits couverts par l’initiative TSA qui ne bénéficient pas par ailleurs des droits NPF nuls.

Tableau 3. Valeur des importations préférentielles par pays relevant de l’initiative TSA (en milliers d’EUR)*

Tableau 4. Valeur des importations préférentielles par pays relevant du SPG+ (en milliers d’EUR)*

(I)

 Règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012).

(II)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) nº 978/2012 [SWD(2018) 430 final], COM(2018) 665 final, Bruxelles, du 4.10.2018

(III)

http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/meetdetails.cfm?meet=11541

(IV)

Voir le document intitulé «Accès aux marchés pour les produits et services dont l’exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés». Note du secrétariat de l’OMC, WT/COMTD/LDC/W/66, du 2 octobre 2018.

(V)

 Règlement d’exécution (UE) 2019/249 de la Commission du 12 février 2019 (JO L 42 du 13.2.2019).

(VI)

 Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015 (JO L 289 du 5.11.2015).

(VII)

 Règlement délégué (UE) 2018/148 de la Commission du 27 septembre 2017 (JO L 26 du 31.1.2018).

(VIII)

 Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015, (JO L 289 du 5.11.2015).

(IX)

 Règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 (JO L 34 du 9.2.2017).

(X)

 Règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission du 28 août 2015 (JO L 289 du 5.11.2015).

(XI)

 Règlement délégué (UE) 2018/148 de la Commission du 27 septembre 2017 (JO L 26 du 31.1.2018). 

(XII)

 Règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission du 16 janvier 2019 (JO L 15, du 17.1.2019). 

(XIII)

 Décision d’exécution de la Commission du 11 février 2019 relative à l’ouverture de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Royaume du Cambodge en vertu de l’article 19 du règlement (UE) nº 978/2012 (JO C 55 du 12.2.2019).

(XIV)

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au SPG [2018/2107(INI)].

(XV)

L’article 35 du règlement SPG précise quelle est la base sur laquelle doivent reposer les données statistiques figurant dans le présent rapport. Les chiffres ont été établis par la DG Commerce à partir des données disponibles en septembre 2019 dans la base COMEXT [et prévues par la législation Extrastat, à savoir le règlement (CE) nº 471/2009] et par Eurostat. L’analyse ne tient compte que des importations de l’Union sous le régime douanier de la mise en libre pratique («commerce normal») et peut donc donner un chiffre inférieur aux importations totales. Elle exclut également les codes NC spéciaux qui ne relèvent pas du SPG et les données statistiques confidentielles sur le commerce. L’exclusion des données statistiques confidentielles permet d’empêcher que des données concernant un importateur de l’UE ne soient extraites inopinément des statistiques commerciales COMEXT et d’éviter les implications possibles pour l’analyse à l’échelle d’un bénéficiaire individuel du SPG ou d’un produit (code des marchandises).

(XVI)

COM(2018) 665 final, Bruxelles, du 4.10.2018.

(XVII)

Les importations préférentielles correspondent aux importations admissibles pour lesquelles les préférences au titre du SPG ont été effectivement utilisées.