COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.12.2020
COM(2020) 836 final
Deuxième PROJET de budget général
de l’Union européenne
pour l’exercice 2021
INTRODUCTION GÉNÉRALE
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Document 52020DC0836
Second DRAFT General Budget of the European Union for the financial year 2021 GENERAL INTRODUCTION
Deuxième PROJET de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 INTRODUCTION GÉNÉRALE
Deuxième PROJET de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 INTRODUCTION GÉNÉRALE
COM/2020/836 final
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Adopted by | 32021B0417 | 18/12/2020 |
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.12.2020
COM(2020) 836 final
Deuxième PROJET de budget général
de l’Union européenne
pour l’exercice 2021
INTRODUCTION GÉNÉRALE
DOCUMENTS
|
Deuxième PROJET de budget général
de l’Union européenne
pour l’exercice 2021
INTRODUCTION GÉNÉRALE
DEUXIÈME PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2021
ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
Vu:
–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
–la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 1 et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 2 ,
–les conclusions adoptées par le Conseil européen le 21 juillet 2020 3 à la suite de la réunion extraordinaire tenue du 17 au 21 juillet 2020,
–la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 4 et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 5 ,
–la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant une décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne 6 et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 7 ,
–la proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19 8 ,
–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 9 ,
–le projet initial de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, présenté par la Commission le 27 juillet 2020 10 ,
–la position du Conseil sur le projet initial de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptée par le Conseil le 7 septembre 2020 11 ,
–les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur le projet initial de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptés par le Parlement européen le 12 novembre 2020 12 ,
–la lettre rectificative nº 1/2021 au projet initial de budget général pour l’exercice 2021, présentée par la Commission le 13 novembre 2020 13 ,
–la compréhension commune sur le contenu du budget pour l’exercice 2021, fondée sur les projets d’éléments pour des conclusions communes nº 4 présentés par la Commission le 4 décembre 2020, dégagée par le comité de conciliation le 4 décembre 2020.
la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil l’introduction générale au deuxième projet de budget général pour l’exercice 2021.
Parallèlement à cette introduction générale, les informations détaillées par section de ce deuxième projet de budget pour 2021 sont disponibles sur le site EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ) dans toutes les versions linguistiques.
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction
2. Le cadre financier pluriannuel et le deuxième projet de budget 2021
2.1. Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2021
2.2. Vue d’ensemble du deuxième projet de budget 2021
3. Éléments clés de la deuxième proposition de projet de budget
3.1. Questions horizontales
3.2. Approche globale en matière de crédits d’engagement
3.2.1. Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique
3.2.2. Rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale
3.2.3. Rubrique 2b – Résilience et valeurs
3.2.4. Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement
3.2.5. Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières
3.2.6. Rubrique 5 – Sécurité et défense
3.2.7. Rubrique 6 – Voisinage et le monde
3.2.8. Rubrique 7 – Administration publique européenne
3.2.9. Instruments spéciaux thématiques: FEM et réserve de solidarité et d'aide d'urgence
3.3. Approche globale en matière de crédits de paiement
3.4. Réserves
3.5. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires
3.5.1. Commentaires budgétaires
3.5.2. Nomenclature
4. Observations finales
5. Deuxième projet de budget 2021 par rubrique du cadre financier et par grand programme
1.Introduction
Le 27 juillet 2020, la Commission a transmis le projet de budget pour l’exercice 2021 dans toutes les langues officielles 14 . Le 7 septembre 2020, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget et, le 12 novembre 2020, le Parlement européen a adopté sa lecture. Le 13 novembre, la Commission a transmis la lettre rectificative nº 1/2021 contenant les estimations actualisées pour l’exercice 2021. Étant donné que le Parlement européen n’a pas accepté la lecture du Conseil et a adopté des amendements au projet de budget qui n’ont pas pu être acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le comité de conciliation s’est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 17 novembre et le 7 décembre 2020. Bien qu’il ait dégagé une compréhension commune sur le contenu du budget pour 2021, fondée sur les projets d’éléments pour des conclusions communes nº 4 présentés par la Commission le 4 décembre 2020, compte tenu des circonstances relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 à ce moment-là, le comité de conciliation n’a pas été en mesure de parvenir à un accord sur un projet commun dans le délai de conciliation de 21 jours.
En l’absence d’accord formel au sein du comité de conciliation, en vertu de l’article 314, paragraphe 8, du TFUE, la Commission présente ci-après un deuxième projet de budget pour 2021. Celui-ci repose sur la compréhension commune dégagée par le comité de conciliation le 4 décembre. Il fait suite, dans une large mesure, au projet de budget initial de la Commission, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021 15 , avec d’importants renforcements des crédits d’engagement en faveur de programmes clés et d’investissements contribuant à la transition écologique et numérique et à la croissance et à l’emploi [tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports, le programme pour une Europe numérique et LIFE] ainsi que quelques réductions et redéploiements, en particulier dans la rubrique 2b, à la suite des lectures du projet de budget initial au Conseil et au Parlement européen. Une augmentation ciblée en faveur d’Horizon Europe, d’un montant de 20 millions d’EUR, est proposée en application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier. Le niveau global des paiements, à la suite des modifications intervenues dans les engagements et les redéploiements, est inférieur de 63,9 millions d’EUR à celui de la lettre rectificative nº 1/2021.
Compte tenu des avancées vers l’adoption formelle du paquet CFP, ce deuxième projet de budget général est proposé en vue de son adoption conjointement au nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de l’année.
2.Le cadre financier pluriannuel et le deuxième projet de budget 2021
2.1.Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2021
Le tableau ci-dessous présente les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 16 pour l’établissement du deuxième projet de budget 2021:
Rubrique |
Plafonds CFP 2021 en Mio EUR, aux prix courants |
|
1. |
Marché unique, innovation et numérique |
20 919 |
2. |
Cohésion, résilience et valeurs |
52 786 |
2a. |
Cohésion économique, sociale et territoriale |
48 191 |
2b. |
Résilience et valeurs |
4 595 |
3. |
Ressources naturelles et environnement |
58 624 |
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
40 925 |
|
4. |
Migration et gestion des frontières |
2 467 |
5. |
Sécurité et défense |
1 805 |
6. |
Voisinage et le monde |
16 247 |
7. |
Administration publique européenne |
10 635 |
dont: dépenses administratives des institutions |
8 216 |
|
TOTAL DES ENGAGEMENTS |
163 483 |
|
TOTAL DES PAIEMENTS |
166 140 |
Dans le CFP, le plafond global des crédits d’engagement est fixé à 163 483 millions d’EUR, ce qui représente 1,17 % du revenu national brut (RNB) de l’UE 17 . Le plafond des crédits de paiement s’établit à 166 140 millions d’EUR, soit à 1,19 % du RNB.
2.2.Vue d’ensemble du deuxième projet de budget 2021
en Mio EUR, aux prix courants
Rubriques |
(A) |
(B) |
(B – A) |
(B / A) |
|||||
Budget 2020
|
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence 2021 – 2020 |
Différence |
||||||
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
||
1. |
MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE |
21 869,0 |
19 154,7 |
20 816,6 |
17 191,6 |
-1 052,4 |
-1 963,1 |
-4,8 % |
-10,2 % |
|
Plafond |
|
|
20 919,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
102,4 |
|
|
|
|
|
2. |
COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS |
66 213,6 |
62 054,5 |
52 861,9 |
66 153,8 |
-13 351,7 |
4 099,3 |
-20,2 % |
6,6 % |
|
dont part relevant de l’instrument de flexibilité |
|
|
76,4 |
|
|
|
|
|
|
Plafond |
|
|
52 786,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
0,5 |
|
|
|
|
|
2.a |
— Cohésion économique, sociale et territoriale |
58 568,1 |
55 208,6 |
48 190,5 |
61 867,9 |
-10 377,6 |
6 659,3 |
-17,7 % |
12,1 % |
|
Sous-plafond |
|
|
48 191,0 |
|
|
|
|
|
|
Sous-marge |
|
|
0,5 |
|
|
|
|
|
2.b |
— Résilience et valeurs |
7 645,5 |
6 845,8 |
4 671,4 |
4 285,9 |
-2 974,1 |
-2 560,0 |
-38,9 % |
-37,4 % |
|
dont part relevant de l’instrument de flexibilité |
|
|
76,4 |
|
|
|
|
|
|
Sous-plafond |
|
|
4 595,0 |
|
|
|
|
|
|
Sous-marge |
|
|
|
|
|
|
|
|
3. |
RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT |
59 936,5 |
58 662,5 |
58 568,6 |
56 804,2 |
-1 368,0 |
-1 858,3 |
-2,3 % |
-3,2 % |
|
Plafond |
|
|
58 624,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
55,4 |
|
|
|
|
|
|
— dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs |
43 458,8 |
43 428,7 |
40 368,0 |
40 353,7 |
-3 090,8 |
-3 074,9 |
-7,1 % |
-7,1 % |
|
Sous-plafond |
|
|
40 925,0 |
|
|
|
|
|
|
Transfert net entre le FEAGA et le Feader |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marge FEAGA |
|
|
557,0 |
|
|
|
|
|
4. |
MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES |
2 367,8 |
2 168,0 |
2 278,8 |
2 686,2 |
-89,0 |
518,2 |
-3,8 % |
23,9 % |
|
Plafond |
|
|
2 467,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
188,2 |
|
|
|
|
|
5. |
SÉCURITÉ ET DÉFENSE |
831,4 |
814,2 |
1 709,3 |
670,6 |
877,8 |
-143,5 |
105,6 % |
-17,6 % |
|
Plafond |
|
|
1 805,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
95,7 |
|
|
|
|
|
6. |
VOISINAGE ET LE MONDE |
10 848,6 |
9 603,3 |
16 097,2 |
10 811,0 |
5 248,6 |
1 207,7 |
48,4 % |
12,6 % |
|
Plafond |
|
|
16 247,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
149,8 |
|
|
|
|
|
7. |
ADMINISTRATION PUBLIQUE EUROPÉENNE |
10 222,3 |
10 225,3 |
10 448,3 |
10 449,6 |
226,1 |
224,3 |
2,2 % |
2,2 % |
|
Plafond |
|
|
10 635,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
186,7 |
|
|
|
|
|
|
— dont: dépenses administratives des institutions |
7 906,1 |
7 909,1 |
8 035,8 |
8 037,1 |
129,7 |
128,0 |
1,6 % |
1,6 % |
|
Sous-plafond |
|
|
8 217,0 |
|
|
|
|
|
|
Sous-marge |
|
|
181,2 |
|
|
|
|
|
|
Écoles européennes et pensions |
2 316,1 |
2 316,1 |
2 412,5 |
2 412,5 |
96,4 |
96,4 |
4,2 % |
4,2 % |
|
Dépenses administratives des institutions |
7 906,1 |
7 909,1 |
8 035,8 |
8 037,1 |
129,7 |
128,0 |
1,6 % |
1,6 % |
|
CRÉDITS POUR LES RUBRIQUES |
172 289,2 |
162 682,4 |
162 780,6 |
164 767,0 |
-9 508,6 |
2 084,6 |
-5,5 % |
1,3 % |
|
dont part relevant de l’instrument de flexibilité |
|
|
76,4 |
628,5 |
|
|
|
|
|
Plafond |
|
|
163 483,0 |
166 140,0 |
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
778,8 |
2 001,4 |
|
|
|
|
|
Crédits en % du RNB (2) |
1,01 % |
0,96 % |
1,16 % |
1,18 % |
0,15 % |
0,22 % |
|
|
|
Instruments spéciaux thématiques (3) |
1 594,9 |
1 425,6 |
1 470,8 |
1 293,5 |
-124,0 |
-132,1 |
-7,8 % |
-9,3 % |
|
Hors CFP |
|
|
|
|
|
|
∞ |
∞ |
|
TOTAL DES CRÉDITS |
173 884,1 |
164 108,0 |
164 251,5 |
166 060,5 |
-9 632,6 |
1 952,4 |
-5,5 % |
1,2 % |
|
Crédits en % du RNB |
1,02 % |
0,97 % |
1,17 % |
1,19 % |
0,15 % |
0,22 % |
|
|
(1) Le budget 2020 inclut les budgets rectificatifs nº 1 à nº 8 et le projet de budget rectificatif nº 10. (2) Le deuxième projet de budget 2021 est fondé sur les prévisions du RNB telles qu’elles ont été présentées dans les prévisions économiques du printemps publiées le 6 mai 2020. (3) Les instruments spéciaux thématiques englobent la «réserve de solidarité et d’aide d’urgence», le «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», le «Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)» et la réserve d’ajustement au Brexit. |
|||||||||
En ce qui concerne les crédits d’engagement (instruments spéciaux thématiques compris), le total des dépenses proposées dans le deuxième projet de budget (PB) 2021 est fixé à 164 251,5 millions d’EUR. Globalement, il subsiste ainsi une marge de 778,8 millions d’EUR en crédits d’engagement sous les plafonds du CFP pour 2021.
S’agissant des crédits de paiement (instruments spéciaux thématiques compris), le montant total demandé pour les dépenses s’élève à 166 060,5 millions d’EUR. De ce fait, il subsiste globalement une marge de 2 001,4 millions d’EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP pour 2021.
L’instrument de flexibilité pour 2021 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 76,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 2b «Résilience et valeurs».
La Commission estime à 628,5 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2021 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2018, 2019, 2020 et 2021. L’échéancier de paiement estimé relatif aux montants correspondants dus pour ces exercices est exposé dans le tableau suivant:
Instrument de flexibilité - profil de paiement |
|||||
Exercice de la mobilisation |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Total |
2018 |
34,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
34,2 |
2019 |
135,2 |
140,9 |
82,2 |
0,0 |
358,4 |
2020 |
413,7 |
66,2 |
39,9 |
0,0 |
519,8 |
2021 |
45,4 |
13,0 |
10,3 |
7,6 |
76,4 |
Total |
628,5 |
220,1 |
132,5 |
7,6 |
988,7 |
Les crédits d’engagement pour la rubrique Marché unique, innovation et numérique sont fixés à 20 816,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1. Les crédits de paiement s’établissent à 17 191,6 millions d’EUR.
Pour la rubrique 2a, Cohésion économique, sociale et territoriale, les crédits d’engagement sont fixés à 48 190,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 0,5 million d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 48 190,5 millions d’EUR.
Pour la rubrique 2b, Résilience et valeurs, les crédits d’engagement sont fixés à 4 671,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de cette rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 76,4 millions d’EUR. Les crédits de paiement s’établissent à 4 285,9 millions d’EUR.
Sous la rubrique 3, Ressources naturelles et environnement, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 58 568,6 millions d’EUR, laissant une marge de 55,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de cette rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 56 804,2 millions d’EUR.
Les crédits d’engagement pour la rubrique Migration et gestion des frontières sont fixés à 2 278,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 188,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4. Les crédits de paiement s’élèvent à 2 686,2 millions d’EUR.
Pour la rubrique 5, Sécurité et défense, les crédits d’engagement sont fixés à 1 709,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 95,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de cette rubrique. Les crédits de paiement s’établissent à 670,6 millions d’EUR.
Les crédits d’engagement pour la rubrique Voisinage et le monde sont fixés à 16 097,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 149,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 6. Les crédits de paiement s’élèvent à 10 811,0 millions d’EUR.
Toutes institutions confondues, et en incluant les pensions et les écoles européennes, les crédits d’engagement et les crédits de paiement pour l’Administration (rubrique 7) sont fixés respectivement à 10 448,3 et 10 449,6 millions d’EUR. Il en résulte une marge non allouée de 186,7 millions d’EUR.
3.Éléments clés de la deuxième proposition de projet de budget
Globalement, ce deuxième projet de budget s’appuie sur la compréhension commune dégagée par le comité de conciliation le 4 décembre. Les changements qu’il est proposé d’apporter au projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, sont exposés ci-après de manière détaillée.
3.1.Questions horizontales
Organismes décentralisés
Pour les organismes décentralisés, il est proposé d’établir la contribution de l’UE (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les effectifs au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements suivants:
·Sous la rubrique 1b:
opour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA, article 07 10 04), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 638 178 EUR;
opour l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, article 07 10 05), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 971 628 EUR;
opour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust, article 07 10 07), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté relevé de 500 000 EUR;
opour le Parquet européen (article 07 10 08), auquel sont alloués 8 emplois supplémentaires (ce qui anticipe le renforcement prévu en 2022), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 7 252 790 EUR.
·Sous la rubrique 4:
opour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 61 000 000 EUR;
opour l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA», article 11 10 02), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 500 000 EUR.
Agences exécutives
Pour les agences exécutives, il est proposé d’établir la contribution de l’UE (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les effectifs au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
La Commission présentera en 2021 un projet de budget rectificatif afin d’adapter la structure et les crédits à la nouvelle série d’agences exécutives une fois qu’elles auront été formellement mises en place. La décision d’exécution de la Commission instituant chaque nouvelle agence exécutive et les décisions de la Commission leur déléguant des compétences devraient être adoptées au début de l’année 2021.
Projets pilotes et actions préparatoires
Ce deuxième projet de budget comprend un ensemble complet de 59 projets pilotes et actions préparatoires, pour un montant total de 71,8 millions d’EUR en crédits d’engagement, ce qui reflète la lecture du projet de budget initial par le Parlement européen.
3.2.Approche globale en matière de crédits d’engagement
3.2.1.Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1.0.221 |
MIE-Transports |
1 725 058 000 |
1 785 393 458 |
60 335 458 |
02 03 01 |
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) –– Transports |
1 711 996 420 |
1 772 331 878 |
60 335 458 |
1.0.23 |
Programme pour une Europe numérique |
1 103 848 000 |
1 129 576 962 |
25 728 962 |
02 04 03 |
Intelligence artificielle |
293 895 160 |
318 323 274 |
24 428 114 |
02 04 04 |
Compétences |
82 290 594 |
83 591 442 |
1 300 848 |
PPPA |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
35 965 000 |
|
Total |
|
|
122 029 420 |
Par conséquent, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 20 816,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.
En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier 18 , les crédits d’engagement sont reconstitués sur les lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 20 millions d’EUR en crédits d’engagement. Les lignes budgétaires suivantes sont renforcées comme suit:
(en EUR) |
||
Lignes budgétaires |
Crédits d’engagement |
|
01 02 02 10 |
Pôle «Santé» |
3 400 000 |
01 02 02 40 |
Pôle «Numérique, industrie et espace» |
3 400 000 |
01 02 02 50 |
Pôle «Climat, énergie et mobilité» |
6 600 000 |
01 02 02 60 |
Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement» |
6 600 000 |
Total |
|
20 000 000 |
Ces crédits font partie du montant global pouvant atteindre 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027 retenu dans la «déclaration commune» adoptée le 10 novembre 2020, ce qui laisse un montant maximal de 481,2 millions d’EUR aux prix de 2018 qui est disponible pour la période 2022-2027.
3.2.2.Rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
3.2.3.Rubrique 2b – Résilience et valeurs
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
2.2.23 |
Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) |
111 461 000 |
39 591 000 |
-71 870 000 |
06 04 01 |
Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) – Versement du coupon périodique et remboursement à terme |
106 461 000 |
34 591 000 |
-71 870 000 |
07 03 01 |
Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation |
2 298 294 584 |
0 |
-2 298 294 584 |
07 03 01 01 |
Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion indirecte |
0 |
1 755 470 446 |
1 755 470 446 |
07 03 01 02 |
Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion directe |
0 |
542 824 138 |
542 824 138 |
2.2.351 |
Justice |
43 696 000 |
46 392 538 |
2 696 538 |
07 07 01 |
Promouvoir la coopération judiciaire |
10 646 000 |
11 319 945 |
673 945 |
07 07 02 |
Soutenir la formation judiciaire |
17 570 000 |
18 682 268 |
1 112 268 |
07 07 03 |
Promouvoir l’accès effectif à la justice |
14 380 000 |
15 290 325 |
910 325 |
2.2.352 |
Droits et valeurs |
90 624 000 |
97 179 152 |
6 555 152 |
07 06 02 |
Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union |
34 938 000 |
36 238 848 |
1 300 848 |
07 06 03 |
Daphné |
15 690 000 |
20 444 304 |
4 754 304 |
07 06 04 |
Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union |
0 |
500 000 |
500 000 |
2.2.3DAG |
Organismes décentralisés |
211 135 699 |
220 498 295 |
9 362 596 |
07 10 04 |
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) |
23 111 517 |
23 749 695 |
638 178 |
07 10 05 |
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) |
7 955 000 |
8 926 628 |
971 628 |
07 10 07 |
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) |
42 345 006 |
42 845 006 |
500 000 |
07 10 08 |
Parquet européen |
37 700 000 |
44 952 790 |
7 252 790 |
07 20 04 06 |
Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social |
49 380 381 |
28 326 381 |
-21 054 000 |
07 20 04 09 |
Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs |
0 |
21 054 000 |
21 054 000 |
PPPA |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
31 870 000 |
|
Total |
|
|
-21 385 714 |
En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 4 671,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 76,4 millions d’EUR.
3.2.4.Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
3.2.21 |
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
696 491 000 |
738 505 372 |
42 014 372 |
09 02 01 |
Nature et biodiversité |
258 642 156 |
274 720 400 |
16 078 244 |
09 02 02 |
Économie circulaire et qualité de vie |
168 461 328 |
178 933 566 |
10 472 238 |
09 02 03 |
Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci |
121 426 944 |
128 975 334 |
7 548 390 |
09 02 04 |
Transition vers l’énergie propre |
127 332 437 |
135 247 937 |
7 915 500 |
PPPA |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
3 740 000 |
|
Total |
|
|
45 754 372 |
Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 58 568,6 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 55,4 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.
3.2.5.Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements détaillés dans le tableau suivant:
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
4.0.2DAG |
Organismes décentralisés |
794 770 045 |
734 270 045 |
-60 500 000 |
11 10 01 |
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) |
566 949 620 |
505 949 620 |
-61 000 000 |
11 10 02 |
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) |
227 820 425 |
228 320 425 |
500 000 |
|
Total |
|
|
-60 500 000 |
À la suite du récent accord politique intervenu, le 10 novembre 2020, entre le Parlement européen et le Conseil concernant le CFP 2021-2027 et dans l’attente de l’approbation des textes pertinents, la réduction relative à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en 2021 n’affecte pas le complément global de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) convenu au niveau politique dans ce contexte. La réduction proposée en 2021 sera compensée au cours des années suivantes conformément à l’accord sur le CFP, dans le respect des principes de bonne gestion financière.
Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 2 278,8 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 188,2 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
3.2.6.Rubrique 5 – Sécurité et défense
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
3.2.7.Rubrique 6 – Voisinage et le monde
Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
6.0.111 |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) |
12 060 779 767 |
12 070 958 148 |
10 178 381 |
15 02 01 10 |
Voisinage méridional |
1 460 009 385 |
1 470 187 766 |
10 178 381 |
6.0.12 |
Aide humanitaire (HUMA) |
1 478 000 000 |
1 503 000 000 |
25 000 000 |
15 03 01 |
Aide humanitaire |
1 391 512 450 |
1 416 512 450 |
25 000 000 |
6.0.1SPEC |
Prérogatives |
91 394 973 |
93 023 514 |
1 628 541 |
15 20 04 03 |
Politique d’information et communication stratégique pour l’action extérieure |
41 756 023 |
43 384 564 |
1 628 541 |
PPPA |
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
175 000 |
|
Total |
|
|
36 981 922 |
À la suite du récent accord politique intervenu, le 10 novembre 2020, entre le Parlement européen et le Conseil concernant le CFP 2021-2027 et dans l’attente de l’approbation des textes pertinents, le renforcement de l’aide humanitaire fait partie du complément global de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) convenu au niveau politique dans ce contexte, ce qui laisse un montant de 476,4 millions d’EUR aux prix de 2018 disponibles pour la période 2022-2027.
Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 16 097,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 149,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.
3.2.8.Rubrique 7 – Administration publique européenne
Pour la rubrique 7, il est proposé de fixer le nombre d'emplois dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, sauf en ce qui concerne les aspects suivants:
·la section «Parlement», pour laquelle la lecture par ce dernier est approuvée et ajustée pour inclure i) l’incidence de l’actualisation révisée des rémunérations conformément à la lettre rectificative nº 1/2021 et ii) le transfert de deux emplois inscrits au tableau des effectifs du Parlement européen (PE) à la Commission européenne en vue de soutenir les activités de la CERT-UE conformément à la lettre rectificative nº 1/2021;
·la section «Conseil», pour laquelle la lecture par ce dernier est approuvée et ajustée pour inclure l’incidence de l’actualisation révisée des rémunérations conformément à la lettre rectificative nº 1/2021;
·la section «Cour des comptes», pour laquelle une mise à jour technique a été convenue, compte tenu de la modification des tableaux des effectifs faisant suite au recours à l’article 53, paragraphe 1, du règlement financier. Cette opération a entraîné la transformation d’un emploi permanent AST 11, d’un emploi permanent AST 8, d’un emploi permanent AST 7, de deux emplois permanents AST 5, d’un emploi permanent AST 4 et d’un emploi temporaire AST/SC 3 en, respectivement, trois emplois permanents AD 7 et quatre emplois permanents AD 5, sans incidence sur le niveau des crédits;
·la section «Comité économique et social», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 590 854 EUR;
·la section «Comité des régions», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 564 796 EUR;
·la section «Contrôleur européen de la protection des données», pour laquelle une mise à jour technique a été convenue, compte tenu de la modification des tableaux des effectifs faisant suite au recours à l’article 53, paragraphe 1, du règlement financier. Cette opération a entraîné la transformation d’un emploi AST 5 permanent en un emploi AST/SC 6 permanent, sans incidence sur le niveau des crédits;
·la section «Service européen pour l’action extérieure», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1,0 million d’EUR pour la «capacité de communication stratégique».
En outre, à la suite de la pandémie de COVID-19, le niveau des crédits d’engagement et de paiement liés aux missions de toutes les institutions, à l’exception du Parlement européen, est réduit de 10 %.
Ces ajustements combinés, qui se traduisent par une diminution globale de 8,8 millions d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés par section dans les tableaux suivants:
Section 1 – Parlement européen
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 4 0 0 |
Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques |
63 837 727 |
65 039 727 |
1 202 000 |
1 4 0 1 |
Autres agents — Sécurité |
38 084 545 |
34 584 545 |
-3 500 000 |
2 0 0 0 |
Loyers |
26 301 000 |
27 301 000 |
1 000 000 |
2 0 2 6 |
Sécurité et surveillance des immeubles |
16 030 000 |
19 530 000 |
3 500 000 |
3 0 2 |
Frais de réception et de représentation |
845 500 |
858 500 |
13 000 |
3 0 4 2 |
Réunions, congrès, conférences et délégations |
2 780 000 |
2 857 000 |
77 000 |
3 2 0 |
Acquisition d’expertise |
6 629 500 |
7 491 500 |
862 000 |
2 1 2 |
Mobilier |
5 910 000 |
4 910 000 |
-1 000 000 |
10 1 |
Réserve pour imprévus |
4 500 000 |
2 346 000 |
-2 154 000 |
Total |
0 |
Section 2 – Conseil européen et Conseil
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 3 3 1 |
Frais de mission du secrétariat général du Conseil |
3 600 000 |
3 240 000 |
-360 000 |
1 3 3 2 |
Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen |
1 650 000 |
1 485 000 |
-165 000 |
2 2 0 0 |
Frais de voyage des délégations |
17 228 000 |
15 505 000 |
-1 723 000 |
2 2 0 1 |
Frais de voyage divers |
570 000 |
513 000 |
-57 000 |
2 2 1 3 |
Information et manifestations publiques |
5 095 000 |
4 585 500 |
-509 500 |
Total |
-2 814 500 |
Section 3 – Commission
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
20 02 06 01 |
Frais de missions et de représentation |
59 145 000 |
53 230 000 |
-5 915 000 |
20 02 07 01 |
Frais de missions et de représentation |
6 083 000 |
5 475 000 |
-608 000 |
20 03 15 01 - O1 01 03 01 |
Office des publications - Frais de missions et de représentation |
235 000 |
212 000 |
-23 000 |
20 03 15 02 - O2 01 03 01 |
Office européen de sélection du personnel - Frais de missions et de représentation |
401 000 |
361 000 |
-40 000 |
20 03 16 01 - O3 01 03 01 |
Office de gestion et de liquidation des droits individuels - Frais de missions et de représentation |
153 000 |
138 000 |
-15 000 |
20 03 16 02 - O4 01 03 01 |
Office Infrastructures et Logistique — Bruxelles - Frais de missions et de représentation |
138 000 |
124 000 |
-14 000 |
20 03 16 03 - O5 01 03 01 |
Office Infrastructures et Logistique — Luxembourg - Frais de missions et de représentation |
111 000 |
100 000 |
-11 000 |
20 03 17 - O6 01 03 01 |
Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Frais de missions et de représentation |
1 460 000 |
1 314 000 |
-146 000 |
Total |
-6 772 000 |
Section 4 – Cour de justice de l'Union européenne
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 6 2 |
Missions |
450 000 |
405 000 |
-45 000 |
Total |
-45 000 |
Section 5 – Cour des comptes européenne
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 6 2 |
Missions |
3 320 000 |
2 988 000 |
-332 000 |
Total |
-332 000 |
Section 6 – Comité économique et social européen
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 6 2 |
Missions |
421 082 |
378 974 |
-42 108 |
2 5 4 8 |
Interprétation |
6 735 709 |
7 326 563 |
590 854 |
Total |
548 746 |
Section 7 – Comité européen des régions
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 6 2 |
Missions |
311 461 |
280 315 |
-31 146 |
2 1 4 |
Matériel et installations techniques |
1 097 271 |
1 262 067 |
164 796 |
2 5 4 1 |
Tiers |
104 100 |
304 100 |
200 000 |
2 6 4 |
Activités de communication des groupes politiques du CdR |
195 049 |
395 049 |
200 000 |
Total |
533 650 |
Section 8 – Médiateur européen
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
3 0 0 |
Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel |
150 000 |
135 000 |
-15 000 |
Total |
-15 000 |
Section 9 – Contrôleur européen de la protection des données
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 1 2 0 |
Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires |
155 000 |
139 500 |
-15 500 |
3 0 3 0 |
Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires |
50 000 |
45 000 |
-5 000 |
3 0 4 8 |
Dépenses de la présidence et des vice-présidents du Comité européen de la protection des données |
59 000 |
53 100 |
-5 900 |
Total |
-26 400 |
Section 10 – Service européen pour l’action extérieure
Programme / ligne budgétaire |
Intitulé |
Variation des crédits d’engagement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1 4 0 |
Missions |
9 132 050 |
8 229 645 |
-902 405 |
2 2 1 4 |
Capacité de communication stratégique |
3 000 000 |
4 000 000 |
1 000 000 |
Total |
97 595 |
Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 10 448,3 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 186,7 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 7.
3.2.9.Instruments spéciaux thématiques: FEM et réserve de solidarité et d'aide d'urgence
Les crédits d’engagement pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et la réserve de solidarité et d’aide d’urgence sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
3.3.Approche globale en matière de crédits de paiement
Il est proposé de fixer le montant global des crédits de paiement au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, avec les changements suivants:
1.tout d’abord, il est tenu compte du niveau proposé des crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau proposé des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela inclut la réduction de -71,9 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI) et l’ajustement de la contribution de l’Union aux organismes décentralisés. L’effet combiné est une diminution de 123,0 millions d’EUR;
2.les ajustements combinés au titre de la rubrique 7, qui se traduisent par une diminution globale de 8,8 millions d’EUR;
3.les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires figurant dans le deuxième projet de budget sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce niveau est inférieur. En cas d'extension de projets pilotes et d'actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est celui défini dans le projet de budget, majoré de 25 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants ou celui proposé par le Parlement européen, s'il est inférieur. L’effet combiné est une augmentation de 17,9 millions d’EUR;
4.les ajustements sont proposés sur les lignes budgétaires suivantes à la suite de l’évolution des crédits d’engagement pour les dépenses dissociées:
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
Variation des crédits de paiement (en EUR) |
||
PB 2021 (y compris LR 1) |
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence |
||
1.0.221 |
MIE-Transports |
|
|
12 067 092 |
02 03 01 |
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) –– Transports |
33 691 420 |
45 758 512 |
12 067 092 |
1.0.23 |
Programme pour une Europe numérique |
|
|
1 916 490 |
02 04 03 |
Intelligence artificielle |
21 891 450 |
23 711 034 |
1 819 584 |
02 04 04 |
Compétences |
6 130 200 |
6 227 106 |
96 906 |
2.2.351 |
Justice |
|
|
1 078 615 |
07 07 01 |
Promouvoir la coopération judiciaire |
4 258 400 |
4 527 978 |
269 578 |
07 07 02 |
Soutenir la formation judiciaire |
7 028 000 |
7 472 907 |
444 907 |
07 07 03 |
Promouvoir l’accès effectif à la justice |
5 752 000 |
6 116 130 |
364 130 |
2.2.352 |
Droits et valeurs |
|
|
2 089 154 |
07 06 02 |
Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union |
12 489 000 |
12 879 258 |
390 258 |
07 06 03 |
Daphné |
4 706 910 |
6 244 139 |
1 537 229 |
07 06 04 |
Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union |
0 |
161 667 |
161 667 |
2.2.3SPEC |
Prérogatives |
|
|
0 |
07 20 04 06 |
Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social |
42 886 000 |
23 234 000 |
-19 652 000 |
07 20 04 09 |
Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs |
0 |
19 652 000 |
19 652 000 |
3.2.21 |
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
|
|
1 336 954 |
09 02 01 |
Nature et biodiversité |
6 870 000 |
7 297 067 |
427 067 |
09 02 02 |
Économie circulaire et qualité de vie |
10 394 052 |
11 040 188 |
646 136 |
09 02 03 |
Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci |
2 295 581 |
2 438 284 |
142 703 |
09 02 04 |
Transition vers l’énergie propre |
1 947 232 |
2 068 280 |
121 048 |
6.0.111 |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) |
|
|
10 178 381 |
15 02 01 10 |
Voisinage méridional |
143 096 572 |
153 274 953 |
10 178 381 |
6.0.12 |
Aide humanitaire (HUMA) |
|
|
20 000 000 |
15 03 01 |
Aide humanitaire |
1 800 000 000 |
1 820 000 000 |
20 000 000 |
6.0.1SPEC |
Prérogatives |
|
|
1 318 031 |
15 20 04 03 |
Politique d’information et communication stratégique pour l’action extérieure |
33 794 511 |
35 112 542 |
1 318 031 |
|
TOTAL |
|
|
49 984 716 |
Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 166 060,5 millions d’EUR, soit une diminution de 63,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
3.4.Réserves
Il n’y a pas de réserves qui s'ajoutent à celles du projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.
Les crédits d’engagement et de paiement correspondant aux nouveaux programmes pour lesquels les bases légales sont en cours de finalisation et devraient être adoptées au début de l’année 2021 ne seront pas inscrits en réserve à titre provisoire. En outre, les montants destinés au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et à l’Agence européenne des médicaments (EMA) ne seront pas inscrits en réserve, compte tenu de l’urgence des besoins liés à la pandémie de COVID-19.
3.5.Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires
3.5.1.Commentaires budgétaires
Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, avec les modifications suivantes:
·Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen lors de sa lecture du projet de budget initial sont proposés dans le deuxième projet de budget:
Ligne budgétaire |
Intitulé |
Chapitre 07 10 |
Organismes décentralisés |
·Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont proposés avec la modification proposée par la Commission dans sa lettre d’exécutabilité:
Ligne budgétaire |
Intitulé |
01 02 02 20 |
Pôle «Culture, créativité et société inclusive» |
07 02 01 |
Volet de gestion partagée du FSE+ — Dépenses opérationnelles |
15 03 02 |
Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière |
·Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants, tel que proposés dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative, sont proposés avec les modifications suivantes:
Ligne budgétaire |
Intitulé |
Chapitre 02 04 |
Programme pour une Europe numérique |
Modifier le texte comme suit: Encouragés simultanément, ces éléments aideront à créer une économie des données florissante, favoriseront l'inclusion ainsi que l'égalité des chances pour tous et assureront la création de valeur. |
|
02 04 04 |
Compétences |
Ajouter le texte suivant: Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu'à la mise en œuvre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses actions. |
|
Chapitre 03 02 |
Programme en faveur du marché unique (y compris PME) |
Modifier le texte comme suit: De plus, il encouragera la participation des femmes et renforcera l’autonomie de tous les acteurs du marché unique: entreprises, citoyens notamment dans leur rôle de consommateurs, société civile et pouvoirs publics. |
|
03 02 02 |
Ajouter le texte suivant: Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu'à la mise en œuvre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses actions. |
·Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier et à la déclaration commune sur la mise en œuvre de l’article 15, paragraphe 3, convenue entre le Parlement européen et le Conseil, il est proposé de reconstituer des crédits d’engagement sur les lignes budgétaires consacrées à la recherche. Les commentaires budgétaires des lignes budgétaires 01 02 02 10, 01 02 02 40, 01 02 02 50 et 01 02 02 60 sont ajustés en conséquence:
Ligne budgétaire |
Intitulé |
01 02 02 10 |
Ajouter le texte suivant: Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 3 400 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche. |
01 02 02 40 |
Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 3 400 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche. |
01 02 02 50 |
Ajouter le texte suivant: Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 6 600 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche. |
01 02 02 60 |
Ajouter le texte suivant: Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 6 600 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche. |
·Nouvelles lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants sont proposés comme suit:
Ligne budgétaire |
Intitulé |
07 20 04 09 |
Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de l’action de l’Union dans le cadre de la concrétisation de l’espace social de l’Union. De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à faire face aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d'emploi, telle qu'elle est définie dans la stratégie «Europe 2020», et dans le contexte d'initiatives de l'Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique. Une attention particulière sera portée à la formation à la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. |
07 06 04 |
Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à protéger et promouvoir les droits, ainsi qu'à sensibiliser à ceux-ci, en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional et transnational pour promouvoir et cultiver ces droits, renforçant ainsi la protection et la promotion des valeurs de l'Union et le respect de l'état de droit et contribuant à la construction d'une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance. L’objectif spécifique précité sera poursuivi en particulier en soutenant les organisations de la société civile et les acteurs sans but lucratif actifs dans les domaines du programme pour accroître leur capacité à réagir, pour mener des activités de sensibilisation afin de promouvoir les droits ainsi que pour assurer un accès suffisant de tous les citoyens à leurs services et à leurs activités de conseil et de soutien. |
·De nouvelles lignes budgétaires découlant de la scission de la ligne 07 03 01 en deux lignes distinctes pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants sont établis comme suit:
Ligne budgétaire |
Intitulé |
07 03 01 |
Supprimer le texte existant |
07 03 01 01 |
Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir le domaine de l’éducation et de la formation du programme «Erasmus+» dans le cadre de la gestion indirecte. Il soutient les trois actions clés et les actions Jean Monnet. Action clé nº 1: mobilité à des fins d’éducation et de formation Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur; (b) mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels; (c) mobilité des élèves et du personnel; (d) mobilité du personnel de l’éducation des adultes; (e) possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité. Action clé nº 2: coopération entre organisations et institutions Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) partenariats de coopération et échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; (b) partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs; (c) partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; (d) plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe. Action clé nº 3: soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées; (b) soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications; (c) dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation; (d) mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme; (e) coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union; (f) activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. Actions Jean Monnet Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes: (a) action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur; (b) action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation; (c) soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice. |
07 03 01 02 |
Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir le domaine de l’éducation et de la formation du programme «Erasmus+» dans le cadre de la gestion directe. Il soutient les trois actions clés et les actions Jean Monnet. Action clé nº 1: mobilité à des fins d’éducation et de formation Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur; (b) mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels; (c) mobilité des élèves et du personnel; (d) mobilité du personnel de l’éducation des adultes; (e) possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité. Action clé nº 2: coopération entre organisations et institutions Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) partenariats de coopération et échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; (b) partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs; (c) partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; (d) plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe. Action clé nº 3: soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées; (b) soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications; (c) dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation; (d) mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme; (e) coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union; (f) activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. Actions Jean Monnet Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes: (a) action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur; (b) action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation; (c) soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice. |
Il est entendu que les amendements introduits par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent modifier ou étendre le champ d’application d’une base légale en vigueur ou affecter l’autonomie administrative des institutions, et que l’action peut être financée par les ressources disponibles.
3.5.2.Nomenclature
La nomenclature budgétaire du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, est proposée dans le deuxième projet de budget, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et nouvelles actions préparatoires (à l’exception de la nouvelle action préparatoire PA 01 21 01, pour laquelle les crédits correspondants sont ajoutés à l’action préparatoire existante PA 01 20 01). Les modifications suivantes sont par ailleurs apportées:
·Deux lignes sont ajoutées, comme suit:
Ligne budgétaire |
Rubrique / catpol |
Intitulé |
07 20 04 09 |
2b / 2.2.3SPEC |
Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs |
07 06 04 |
2b / 2.2.352 |
Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union |
·L’article 07 03 01 «Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation» est scindé en deux postes distincts comme suit, sans que cela ait une incidence sur le niveau des crédits:
Ligne budgétaire / Programme |
Intitulé |
Crédits (en EUR) |
|
Engagements |
Paiements |
||
07 03 01 |
Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation |
||
07 03 01 01 |
Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion indirecte |
1 755 470 446 |
1 468 151 286 |
07 03 01 02 |
Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion directe |
542 824 138 |
295 331 144 |
·Conformément à l’accord intervenu lors du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 et confirmé dans l'accord politique de novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil, les programmes (et autres éléments) inclus dans le projet de budget sous le nouveau titre 14 «Résilience et réaction aux crises» ont été transférés vers le nouveau titre 06 «Reprise et résilience» dans la lettre rectificative nº 1/2021. Par conséquent, une nouvelle numérotation technique des titres 15 «Action extérieure», 16 «Aide de préadhésion» et 17 «Dépenses s'inscrivant en dehors des plafonds annuels fixés dans le cadre financier pluriannuel» est appliquée de la manière suivante: le titre 15 devient le titre 14, le titre 16 devient le titre 15 et le titre 17 devient le titre 16.
·La nouvelle action préparatoire PA 01 21 01, pour laquelle les crédits correspondants sont ajoutés à l’action préparatoire existante PA 01 20 01, est supprimée et les autres actions préparatoires existantes relevant de PA 01 21 sont renumérotées en conséquence. Dès lors, l’action préparatoire PA 01 21 02 «Action préparatoire — Des données probantes pour les politiques aux niveaux européen, régional et local» devient PA 01 21 01, et l’action préparatoire PA 01 21 03 «Action préparatoire — Améliorer l’accès aux outils éducatifs dans les zones et les territoires ayant une faible connectivité ou un accès limité aux technologies» devient PA 01 21 02.
·À la suite de la non-adoption du PBR nº 6/2020 et de la suppression des lignes budgétaires 02 20 03 03 et 02 20 03 04, d’autres lignes budgétaires existantes du chapitre 02 20 sont renumérotées en conséquence. Dès lors, la ligne 02 20 03 05 «Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement» devient la ligne 02 20 03 03 et la ligne 02 20 03 06 «Mécanisme de financement des énergies renouvelables» devient la ligne 02 20 03 04.
4.Observations finales
En proposant un deuxième projet de budget pour 2021, qui se fonde sur la compréhension commune dégagée au sein du comité de conciliation le 4 décembre, la Commission s’efforce de créer les conditions favorables à une adoption rapide du budget 2021 dans l’intervalle de temps restreint avant la fin de l’année 2020 et après l’adoption du nouveau paquet CFP.
L’adoption en temps utile du budget 2021 garantira la bonne mise en œuvre des politiques et des programmes de l’Union européenne. La Commission mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif.
5.Deuxième projet de budget 2021 par rubrique du cadre financier et par grand programme
en Mio EUR, aux prix courants
Rubriques |
(1) |
(2) |
(2) - (1) |
(2) / (1) |
|||||
Budget 2020
|
Deuxième projet de budget 2021 |
Différence 2021 - 2020 |
Différence 2021 / 2020 |
||||||
CE |
CP |
CE |
CP |
|
|
CE |
CP |
||
1. |
MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE |
21 869,0 |
19 154,7 |
20 816,6 |
17 191,6 |
-1 052,4 |
-1 963,1 |
-4,8 % |
-10,2 % |
|
Plafond |
|
|
20 919,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
102,4 |
|
|
|
|
|
|
Pôle 01 - Recherche et innovation |
13 962,5 |
12 658,4 |
12 646,1 |
10 716,5 |
-1 316,4 |
-1 941,9 |
-9,4 % |
-15,3 % |
|
Horizon Europe |
13 192,7 |
11 605,6 |
11 506,5 |
9 835,1 |
-1 686,2 |
-1 770,6 |
-12,8 % |
-15,3 % |
|
Programme Euratom de recherche et de formation |
398,7 |
397,7 |
265,7 |
253,8 |
-132,9 |
-143,9 |
-33,3 % |
-36,2 % |
|
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) |
365,1 |
639,0 |
864,0 |
613,6 |
498,9 |
-25,3 |
136,7 % |
-4,0 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
6,1 |
16,2 |
9,8 |
14,0 |
3,7 |
-2,1 |
60,9 % |
-13,2 % |
|
Pôle 02 - Investissements stratégiques européens |
5 152,1 |
4 134,9 |
5 236,9 |
3 954,7 |
84,8 |
-180,2 |
1,6 % |
-4,4 % |
|
Fonds InvestEU |
812,6 |
1 737,0 |
653,6 |
1 081,0 |
-159,0 |
-656,0 |
-19,6 % |
-37,8 % |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) |
4 011,7 |
2 081,5 |
2 847,7 |
2 107,0 |
-1 164,0 |
25,5 |
-29,0 % |
1,2 % |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports |
2 579,2 |
1 476,7 |
1 785,4 |
1 428,4 |
-793,8 |
-48,2 |
-30,8 % |
-3,3 % |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Énergie |
1 281,0 |
479,7 |
784,9 |
471,4 |
-496,1 |
-8,3 |
-38,7 % |
-1,7 % |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Numérique |
151,5 |
125,2 |
277,4 |
207,2 |
125,8 |
82,0 |
83,1 % |
65,5 % |
|
Programme pour une Europe numérique |
86,1 |
91,7 |
1 129,6 |
158,6 |
1 043,5 |
66,8 |
1211,7 % |
72,9 % |
|
Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) |
|
|
|
|
|
|
∞ |
∞ |
|
Organismes décentralisés |
182,7 |
184,0 |
188,1 |
188,1 |
5,4 |
4,1 |
2,9 % |
2,2 % |
|
Autres actions |
|
|
375,5 |
375,5 |
375,5 |
375,5 |
∞ |
∞ |
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
21,8 |
22,1 |
25,5 |
21,2 |
3,7 |
-0,9 |
17,2 % |
-4,1 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
37,2 |
18,6 |
17,0 |
23,4 |
-20,2 |
4,9 |
-54,3 % |
26,3 % |
|
Pôle 03 - Marché unique |
865,7 |
821,3 |
899,3 |
832,7 |
33,5 |
11,4 |
3,9 % |
1,4 % |
|
Programme du marché unique (y compris PME) |
607,2 |
569,6 |
575,0 |
547,1 |
-32,2 |
-22,4 |
-5,3 % |
-3,9 % |
|
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude |
23,9 |
20,2 |
24,1 |
23,8 |
0,2 |
3,6 |
0,7 % |
17,6 % |
|
Coopération dans le domaine de la fiscalité (FISCALIS) |
33,1 |
27,5 |
36,2 |
32,8 |
3,1 |
5,3 |
9,4 % |
19,4 % |
|
Coopération dans le domaine des douanes (DOUANE) |
75,3 |
75,3 |
126,9 |
86,3 |
51,6 |
11,0 |
68,6 % |
14,6 % |
|
Organismes décentralisés |
109,9 |
109,9 |
121,4 |
121,4 |
11,5 |
11,5 |
10,5 % |
10,5 % |
|
Autres actions |
7,0 |
7,0 |
7,5 |
7,5 |
0,5 |
0,5 |
7,1 % |
7,1 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
9,4 |
11,9 |
8,1 |
13,7 |
-1,2 |
1,9 |
-12,9 % |
15,8 % |
|
Pôle 04 - Espace |
1 888,6 |
1 540,1 |
2 034,3 |
1 687,7 |
145,7 |
147,6 |
7,7 % |
9,6 % |
|
Programme spatial européen |
1 854,0 |
1 505,5 |
1 997,4 |
1 651,5 |
143,4 |
146,0 |
7,7 % |
9,7 % |
|
Organismes décentralisés |
34,6 |
34,6 |
35,9 |
35,9 |
1,3 |
1,3 |
3,7 % |
3,7 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
1,0 |
0,3 |
1,0 |
0,3 |
∞ |
∞ |
2. |
COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS |
66 213,6 |
62 054,5 |
52 861,9 |
66 153,8 |
-13 351,7 |
4 099,3 |
-20,2 % |
6,6 % |
|
dont part relevant de l’instrument de flexibilité |
|
|
76,4 |
|
|
|
|
|
|
Plafond |
|
|
52 786,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
0,5 |
|
|
|
|
|
2.a |
— Cohésion économique, sociale et territoriale |
58 568,1 |
55 208,6 |
48 190,5 |
61 867,9 |
-10 377,6 |
6 659,3 |
-17,7 % |
12,1 % |
|
Sous-plafond |
|
|
48 191,0 |
|
|
|
|
|
|
Sous-marge |
|
|
0,5 |
|
|
|
|
|
2.b |
— Résilience et valeurs |
7 645,5 |
6 845,8 |
4 671,4 |
4 285,9 |
-2 974,1 |
-2 560,0 |
-38,9 % |
-37,4 % |
|
dont part relevant de l’instrument de flexibilité |
|
|
76,4 |
|
|
|
|
|
|
Sous-plafond |
|
|
4 595,0 |
|
|
|
|
|
|
Sous-marge |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pôle 05 - Développement régional et cohésion |
44 077,1 |
40 710,5 |
35 410,4 |
45 755,4 |
-8 666,7 |
5 044,9 |
-19,7 % |
12,4 % |
|
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
32 160,8 |
30 280,8 |
29 240,3 |
33 871,0 |
-2 920,5 |
3 590,1 |
-9,1 % |
11,9 % |
|
Fonds de cohésion (FC) |
10 093,4 |
9 166,6 |
4 695,7 |
10 595,2 |
-5 397,7 |
1 428,6 |
-53,5 % |
15,6 % |
|
Fonds de cohésion (FC), contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports |
1 780,6 |
1 213,5 |
1 442,4 |
1 250,1 |
-338,2 |
36,6 |
-19,0 % |
3,0 % |
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
37,7 |
39,0 |
32,0 |
34,9 |
-5,7 |
-4,1 |
-15,2 % |
-10,5 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4,6 |
10,7 |
|
4,3 |
-4,6 |
-6,4 |
-100,0 % |
-59,9 % |
|
Pôle 06 - Reprise et résilience |
3 660,2 |
3 083,2 |
843,7 |
820,9 |
-2 816,5 |
-2 262,3 |
-76,9 % |
-73,4 % |
|
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) |
86,7 |
56,7 |
116,4 |
109,2 |
29,6 |
52,5 |
34,2 % |
92,5 % |
|
Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV») |
1,1 |
0,9 |
0,8 |
0,8 |
-0,3 |
-0,1 |
-24,2 % |
-7,9 % |
|
Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) |
|
|
39,6 |
39,6 |
39,6 |
39,6 |
∞ |
∞ |
|
Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) |
574,9 |
267,7 |
90,2 |
193,5 |
-484,7 |
-74,2 |
-84,3 % |
-27,7 % |
|
L’UE pour la santé (EU4Health) |
69,7 |
64,2 |
327,5 |
127,9 |
257,8 |
63,7 |
370,0 % |
99,3 % |
|
Instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union |
2 700,0 |
2 470,0 |
|
90,0 |
-2 700,0 |
-2 380,0 |
-100,0 % |
-96,4 % |
|
Organismes décentralisés |
215,8 |
211,8 |
257,9 |
247,6 |
42,0 |
35,9 |
19,5 % |
16,9 % |
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
12,0 |
11,0 |
11,4 |
10,5 |
-0,6 |
-0,6 |
-5,0 % |
-5,0 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
1,0 |
|
1,8 |
|
0,9 |
∞ |
88,4 % |
|
Pôle 07 - Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs |
18 476,3 |
18 260,7 |
16 607,8 |
19 577,5 |
-1 868,5 |
1 316,7 |
-10,1 % |
7,2 % |
|
Fonds social européen (FSE) |
14 528,7 |
14 537,1 |
12 812,1 |
16 147,4 |
-1 716,6 |
1 610,3 |
-11,8 % |
11,1 % |
|
Emploi et innovation sociale |
102,9 |
85,2 |
102,5 |
85,3 |
-0,5 |
0,1 |
-0,4 % |
0,1 % |
|
Erasmus+ |
2 885,4 |
2 739,5 |
2 662,6 |
2 407,6 |
-222,8 |
-331,9 |
-7,7 % |
-12,1 % |
|
Corps européen de solidarité (ESC) |
186,7 |
172,7 |
135,7 |
126,6 |
-51,0 |
-46,1 |
-27,3 % |
-26,7 % |
|
Europe créative |
223,6 |
197,4 |
306,4 |
236,5 |
82,8 |
39,1 |
37,0 % |
19,8 % |
|
Justice |
43,5 |
40,5 |
46,4 |
45,2 |
2,9 |
4,8 |
6,8 % |
11,8 % |
|
Droits et valeurs |
100,5 |
100,2 |
97,2 |
87,7 |
-3,3 |
-12,5 |
-3,3 % |
-12,5 % |
|
Organismes décentralisés |
172,1 |
175,0 |
220,5 |
220,5 |
48,4 |
45,5 |
28,1 % |
26,0 % |
|
Autres actions |
9,4 |
9,0 |
8,6 |
7,3 |
-0,8 |
-1,7 |
-8,4 % |
-19,4 % |
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
166,6 |
155,4 |
183,9 |
162,0 |
17,3 |
6,6 |
10,4 % |
4,2 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
56,9 |
48,7 |
31,9 |
51,4 |
-25,1 |
2,7 |
-44,0 % |
5,5 % |
3. |
RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT |
59 936,5 |
58 662,5 |
58 568,6 |
56 804,2 |
-1 368,0 |
-1 858,3 |
-2,3 % |
-3,2 % |
|
Plafond |
|
|
58 624,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
55,4 |
|
|
|
|
|
|
— dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs |
43 458,8 |
43 428,7 |
40 368,0 |
40 353,7 |
-3 090,8 |
-3 074,9 |
-7,1 % |
-7,1 % |
|
Sous-plafond |
|
|
40 925,0 |
|
|
|
|
|
|
Transfert net entre le FEAGA et le Feader |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marge du FEAGA |
|
|
557,0 |
|
|
|
|
|
|
Pôle 08 - Agriculture et politique maritime |
59 286,1 |
58 234,5 |
56 638,6 |
56 372,6 |
-2 647,5 |
-1 862,0 |
-4,5 % |
-3,2 % |
|
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
43 458,8 |
43 428,7 |
40 368,0 |
40 353,7 |
-3 090,8 |
-3 074,9 |
-7,1 % |
-7,1 % |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
14 698,7 |
13 870,1 |
15 345,0 |
15 022,2 |
646,3 |
1 152,1 |
4,4 % |
8,3 % |
|
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) |
960,3 |
769,9 |
760,7 |
829,4 |
-199,5 |
59,5 |
-20,8 % |
7,7 % |
|
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) |
148,0 |
142,5 |
148,1 |
144,5 |
0,1 |
2,0 |
0,1 % |
1,4 % |
|
Organismes décentralisés |
16,7 |
16,7 |
16,7 |
16,7 |
0,0 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
3,7 |
6,6 |
|
6,0 |
-3,7 |
-0,5 |
-100,0 % |
-7,9 % |
|
Pôle 09 – Environnement et action pour le climat |
650,5 |
428,0 |
1 930,0 |
431,6 |
1 279,6 |
3,6 |
196,7 % |
0,9 % |
|
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
589,6 |
371,9 |
738,5 |
371,5 |
148,9 |
-0,4 |
25,3 % |
-0,1 % |
|
Fonds pour une transition juste |
|
|
1 137,0 |
0,0 |
1 137,0 |
0,0 |
∞ |
∞ |
|
Organismes décentralisés |
44,8 |
44,8 |
50,8 |
50,8 |
6,0 |
6,0 |
13,4 % |
13,4 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
16,1 |
11,3 |
3,7 |
9,3 |
-12,4 |
-2,0 |
-76,8 % |
-17,6 % |
4. |
MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES |
2 367,8 |
2 168,0 |
2 278,8 |
2 686,2 |
-89,0 |
518,2 |
-3,8 % |
23,9 % |
|
Plafond |
|
|
2 467,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
188,2 |
|
|
|
|
|
|
Pôle 10 - Migration |
1 347,0 |
1 070,9 |
1 011,1 |
1 439,2 |
-336,0 |
368,2 |
-24,9 % |
34,4 % |
|
Fonds «Asile et migration» (FAMI) |
1 228,7 |
952,6 |
873,3 |
1 301,3 |
-355,4 |
348,7 |
-28,9 % |
36,6 % |
|
Organismes décentralisés |
118,3 |
118,3 |
137,8 |
137,8 |
19,5 |
19,5 |
16,5 % |
16,5 % |
|
Pôle 11 - Gestion des frontières |
1 020,8 |
1 097,1 |
1 267,8 |
1 247,1 |
247,0 |
150,0 |
24,2 % |
13,7 % |
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) - instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) |
358,8 |
479,2 |
398,0 |
488,2 |
39,2 |
8,9 |
10,9 % |
1,9 % |
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) - instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
|
|
135,5 |
33,0 |
135,5 |
33,0 |
∞ |
∞ |
|
Organismes décentralisés |
662,0 |
617,9 |
734,3 |
725,9 |
72,2 |
108,1 |
10,9 % |
17,5 % |
5. |
SÉCURITÉ ET DÉFENSE |
831,4 |
814,2 |
1 709,3 |
670,6 |
877,8 |
-143,5 |
105,6 % |
-17,6 % |
|
Plafond |
|
|
1 805,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
95,7 |
|
|
|
|
|
|
Pôle 12 - Sécurité |
576,4 |
595,7 |
536,5 |
527,4 |
-39,9 |
-68,3 |
-6,9 % |
-11,5 % |
|
Fonds pour la sécurité intérieure |
195,2 |
193,6 |
175,6 |
180,6 |
-19,6 |
-13,0 |
-10,0 % |
-6,7 % |
|
Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie) |
68,3 |
68,1 |
72,5 |
50,0 |
4,2 |
-18,1 |
6,2 % |
-26,5 % |
|
Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie) |
110,2 |
132,8 |
69,2 |
78,4 |
-41,0 |
-54,4 |
-37,2 % |
-41,0 % |
|
Organismes décentralisés |
179,3 |
179,3 |
197,6 |
197,6 |
18,3 |
18,3 |
10,2 % |
10,2 % |
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
21,5 |
21,5 |
21,5 |
20,8 |
0,1 |
-0,6 |
0,3 % |
-2,8 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2,0 |
0,5 |
|
|
-2,0 |
-0,5 |
-100,0 % |
-100,0 % |
|
Pôle 13 - Défense |
255,0 |
218,5 |
1 172,8 |
143,2 |
917,8 |
-75,3 |
359,9 % |
-34,4 % |
|
Fonds européen de la défense (recherche) |
|
|
283,3 |
13,1 |
283,3 |
13,1 |
∞ |
∞ |
|
Fonds européen de la défense (hors recherche) |
255,0 |
200,5 |
662,4 |
109,0 |
407,4 |
-91,5 |
159,8 % |
-45,7 % |
|
Mobilité militaire |
|
|
227,1 |
16,7 |
227,1 |
16,7 |
∞ |
∞ |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
18,0 |
|
4,5 |
|
-13,5 |
∞ |
-75,0 % |
6. |
VOISINAGE ET LE MONDE |
10 848,6 |
9 603,3 |
16 097,2 |
10 811,0 |
5 248,6 |
1 207,7 |
48,4 % |
12,6 % |
|
Plafond |
|
|
16 247,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
149,8 |
|
|
|
|
|
|
Pôle 14 - Action extérieure |
9 088,4 |
7 857,5 |
14 195,8 |
8 928,6 |
5 107,3 |
1 071,1 |
56,2 % |
13,6 % |
|
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) |
6 963,0 |
6 063,8 |
12 071,0 |
6 514,3 |
5 108,0 |
450,5 |
73,4 % |
7,4 % |
|
Instrument européen en matière de sûreté nucléaire |
32,9 |
32,7 |
37,6 |
32,5 |
4,7 |
-0,2 |
14,4 % |
-0,6 % |
|
Aide humanitaire (HUMA) |
1 586,8 |
1 275,3 |
1 503,0 |
1 900,1 |
-83,8 |
624,8 |
-5,3 % |
49,0 % |
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
351,9 |
328,7 |
351,9 |
328,7 |
|
0,0 |
|
0,0 % |
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland) |
33,5 |
33,4 |
67,0 |
33,4 |
33,5 |
0,1 |
100,1 % |
0,2 % |
|
Autres actions |
35,6 |
42,6 |
72,1 |
41,6 |
36,5 |
-1,0 |
102,5 % |
-2,3 % |
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
80,7 |
78,2 |
93,0 |
78,0 |
12,3 |
-0,2 |
15,2 % |
-0,2 % |
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4,0 |
3,0 |
0,2 |
0,0 |
-3,8 |
-3,0 |
-95,6 % |
-98,6 % |
|
Pôle 15 - Aide de préadhésion |
1 760,2 |
1 745,7 |
1 901,4 |
1 882,4 |
141,3 |
136,7 |
8,0 % |
7,8 % |
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
1 760,2 |
1 745,7 |
1 901,4 |
1 882,4 |
141,3 |
136,7 |
8,0 % |
7,8 % |
7. |
ADMINISTRATION PUBLIQUE EUROPÉENNE |
10 222,3 |
10 225,3 |
10 448,3 |
10 449,6 |
226,1 |
224,3 |
2,2 % |
2,2 % |
|
Plafond |
|
|
10 635,0 |
|
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
186,7 |
|
|
|
|
|
|
— dont: dépenses administratives des institutions |
7 906,1 |
7 909,1 |
8 035,8 |
8 037,1 |
129,7 |
128,0 |
1,6 % |
1,6 % |
|
Sous-plafond |
|
|
8 217,0 |
|
|
|
|
|
|
Sous-marge |
|
|
181,2 |
|
|
|
|
|
|
Écoles européennes et pensions |
2 316,1 |
2 316,1 |
2 412,5 |
2 412,5 |
96,4 |
96,4 |
4,2 % |
4,2 % |
|
Dépenses administratives des institutions |
7 906,1 |
7 909,1 |
8 035,8 |
8 037,1 |
129,7 |
128,0 |
1,6 % |
1,6 % |
|
Parlement européen |
2 038,1 |
2 038,1 |
2 062,9 |
2 062,9 |
24,8 |
24,8 |
1,2 % |
1,2 % |
|
Conseil européen et Conseil |
590,6 |
590,6 |
594,4 |
594,4 |
3,8 |
3,8 |
0,6 % |
0,6 % |
|
Commission |
3 681,8 |
3 684,8 |
3 724,2 |
3 725,5 |
42,3 |
40,6 |
1,2 % |
1,1 % |
|
Cour de justice de l’Union européenne |
436,6 |
436,6 |
444,0 |
444,0 |
7,4 |
7,4 |
1,7 % |
1,7 % |
|
Cour des comptes européenne |
152,2 |
152,2 |
153,7 |
153,7 |
1,5 |
1,5 |
1,0 % |
1,0 % |
|
Comité économique et social européen |
142,5 |
142,5 |
150,5 |
150,5 |
8,0 |
8,0 |
5,6 % |
5,6 % |
|
Comité européen des régions |
101,5 |
101,5 |
106,7 |
106,7 |
5,2 |
5,2 |
5,2 % |
5,2 % |
|
Médiateur européen |
12,1 |
12,1 |
12,3 |
12,3 |
0,2 |
0,2 |
1,5 % |
1,5 % |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
19,5 |
19,5 |
19,5 |
19,5 |
0,0 |
0,0 |
-0,1 % |
-0,1 % |
|
Service européen pour l’action extérieure |
731,1 |
731,1 |
767,6 |
767,6 |
36,6 |
36,6 |
5,0 % |
5,0 % |
|
CRÉDITS POUR LES RUBRIQUES |
172 289,2 |
162 682,4 |
162 780,6 |
164 767,0 |
-9 508,6 |
2 084,6 |
-5,5 % |
1,3 % |
|
dont part relevant de l’instrument de flexibilité |
|
|
76,4 |
628,5 |
|
|
|
|
|
Plafond |
|
|
163 483,0 |
166 140,0 |
|
|
|
|
|
Marge |
|
|
778,8 |
2 001,4 |
|
|
|
|
|
Crédits en % du RNB |
1,01 % |
0,96 % |
1,16 % |
1,18 % |
0,15 % |
0,22 % |
|
|
|
Instruments spéciaux thématiques |
1 594,9 |
1 425,6 |
1 470,8 |
1 293,5 |
-124,0 |
-132,1 |
-7,8 % |
-9,3 % |
|
Hors CFP |
|
|
|
|
|
|
∞ |
∞ |
|
TOTAL DES CRÉDITS |
173 884,1 |
164 108,0 |
164 251,5 |
166 060,5 |
-9 632,6 |
1 952,4 |
-5,5 % |
1,2 % |
|
Crédits en % du RNB |
1,02 % |
0,97 % |
1,17 % |
1,19 % |
0,15 % |
0,22 % |
|
|