52020DC0836

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.12.2020

COM(2020) 836 final

Deuxième PROJET de budget général
de l’Union européenne
pour l’exercice 2021

INTRODUCTION GÉNÉRALE

DOCUMENTS

Deuxième PROJET de budget général
de l’Union européenne
pour l’exercice 2021

INTRODUCTION GÉNÉRALE

https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm

DEUXIÈME PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2021

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 1 et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 2 ,

–les conclusions adoptées par le Conseil européen le 21 juillet 2020 3 à la suite de la réunion extraordinaire tenue du 17 au 21 juillet 2020,

–la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 4 et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 5 ,

–la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant une décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne 6 et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 7 ,

–la proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19 8 ,

–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 9 ,

–le projet initial de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, présenté par la Commission le 27 juillet 2020 10 ,

–la position du Conseil sur le projet initial de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptée par le Conseil le 7 septembre 2020 11 ,

–les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur le projet initial de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adoptés par le Parlement européen le 12 novembre 2020 12 ,

–la lettre rectificative nº 1/2021 au projet initial de budget général pour l’exercice 2021, présentée par la Commission le 13 novembre 2020 13 ,

–la compréhension commune sur le contenu du budget pour l’exercice 2021, fondée sur les projets d’éléments pour des conclusions communes nº 4 présentés par la Commission le 4 décembre 2020, dégagée par le comité de conciliation le 4 décembre 2020.

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil l’introduction générale au deuxième projet de budget général pour l’exercice 2021.

Parallèlement à cette introduction générale, les informations détaillées par section de ce deuxième projet de budget pour 2021 sont disponibles sur le site EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ) dans toutes les versions linguistiques.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Le cadre financier pluriannuel et le deuxième projet de budget 2021

2.1. Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2021

2.2. Vue d’ensemble du deuxième projet de budget 2021

3. Éléments clés de la deuxième proposition de projet de budget

3.1. Questions horizontales

3.2. Approche globale en matière de crédits d’engagement

3.2.1. Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique

3.2.2. Rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

3.2.3. Rubrique 2b – Résilience et valeurs

3.2.4. Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement

3.2.5. Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières

3.2.6. Rubrique 5 – Sécurité et défense

3.2.7. Rubrique 6 – Voisinage et le monde

3.2.8. Rubrique 7 – Administration publique européenne

3.2.9. Instruments spéciaux thématiques: FEM et réserve de solidarité et d'aide d'urgence

3.3. Approche globale en matière de crédits de paiement

3.4. Réserves

3.5. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires

3.5.1. Commentaires budgétaires

3.5.2. Nomenclature

4. Observations finales

5. Deuxième projet de budget 2021 par rubrique du cadre financier et par grand programme

1.Introduction

Le 27 juillet 2020, la Commission a transmis le projet de budget pour l’exercice 2021 dans toutes les langues officielles 14 . Le 7 septembre 2020, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget et, le 12 novembre 2020, le Parlement européen a adopté sa lecture. Le 13 novembre, la Commission a transmis la lettre rectificative nº 1/2021 contenant les estimations actualisées pour l’exercice 2021. Étant donné que le Parlement européen n’a pas accepté la lecture du Conseil et a adopté des amendements au projet de budget qui n’ont pas pu être acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le comité de conciliation s’est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 17 novembre et le 7 décembre 2020. Bien qu’il ait dégagé une compréhension commune sur le contenu du budget pour 2021, fondée sur les projets d’éléments pour des conclusions communes nº 4 présentés par la Commission le 4 décembre 2020, compte tenu des circonstances relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 à ce moment-là, le comité de conciliation n’a pas été en mesure de parvenir à un accord sur un projet commun dans le délai de conciliation de 21 jours.

En l’absence d’accord formel au sein du comité de conciliation, en vertu de l’article 314, paragraphe 8, du TFUE, la Commission présente ci-après un deuxième projet de budget pour 2021. Celui-ci repose sur la compréhension commune dégagée par le comité de conciliation le 4 décembre. Il fait suite, dans une large mesure, au projet de budget initial de la Commission, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021 15 , avec d’importants renforcements des crédits d’engagement en faveur de programmes clés et d’investissements contribuant à la transition écologique et numérique et à la croissance et à l’emploi [tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports, le programme pour une Europe numérique et LIFE] ainsi que quelques réductions et redéploiements, en particulier dans la rubrique 2b, à la suite des lectures du projet de budget initial au Conseil et au Parlement européen. Une augmentation ciblée en faveur d’Horizon Europe, d’un montant de 20 millions d’EUR, est proposée en application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier. Le niveau global des paiements, à la suite des modifications intervenues dans les engagements et les redéploiements, est inférieur de 63,9 millions d’EUR à celui de la lettre rectificative nº 1/2021.

Compte tenu des avancées vers l’adoption formelle du paquet CFP, ce deuxième projet de budget général est proposé en vue de son adoption conjointement au nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 avant la fin de l’année.

2.Le cadre financier pluriannuel et le deuxième projet de budget 2021

2.1.Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2021

Le tableau ci-dessous présente les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 16 pour l’établissement du deuxième projet de budget 2021:

Rubrique		Plafonds CFP 2021 en Mio EUR, aux prix courants

1.	Marché unique, innovation et numérique	20 919
2.	Cohésion, résilience et valeurs	52 786
2a.	Cohésion économique, sociale et territoriale	48 191
2b.	Résilience et valeurs	4 595
3.	Ressources naturelles et environnement	58 624
	dont: dépenses relatives au marché et paiements directs	40 925
4.	Migration et gestion des frontières	2 467
5.	Sécurité et défense	1 805
6.	Voisinage et le monde	16 247
7.	Administration publique européenne	10 635
	dont: dépenses administratives des institutions	8 216
TOTAL DES ENGAGEMENTS		163 483
TOTAL DES PAIEMENTS		166 140

Dans le CFP, le plafond global des crédits d’engagement est fixé à 163 483 millions d’EUR, ce qui représente 1,17 % du revenu national brut (RNB) de l’UE 17 . Le plafond des crédits de paiement s’établit à 166 140 millions d’EUR, soit à 1,19 % du RNB.

2.2.Vue d’ensemble du deuxième projet de budget 2021

en Mio EUR, aux prix courants

Rubriques		(A)		(B)		(B – A)		(B / A)
		Budget 2020 (1)		Deuxième projet de budget 2021		Différence 2021 – 2020		Différence
		CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP
1.	MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE	21 869,0	19 154,7	20 816,6	17 191,6	-1 052,4	-1 963,1	-4,8 %	-10,2 %
	Plafond			20 919,0
	Marge			102,4
2.	COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS	66 213,6	62 054,5	52 861,9	66 153,8	-13 351,7	4 099,3	-20,2 %	6,6 %
	dont part relevant de l’instrument de flexibilité			76,4
	Plafond			52 786,0
	Marge			0,5
2.a	— Cohésion économique, sociale et territoriale	58 568,1	55 208,6	48 190,5	61 867,9	-10 377,6	6 659,3	-17,7 %	12,1 %
	Sous-plafond			48 191,0
	Sous-marge			0,5
2.b	— Résilience et valeurs	7 645,5	6 845,8	4 671,4	4 285,9	-2 974,1	-2 560,0	-38,9 %	-37,4 %
	dont part relevant de l’instrument de flexibilité			76,4
	Sous-plafond			4 595,0
	Sous-marge
3.	RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT	59 936,5	58 662,5	58 568,6	56 804,2	-1 368,0	-1 858,3	-2,3 %	-3,2 %
	Plafond			58 624,0
	Marge			55,4
	— dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs	43 458,8	43 428,7	40 368,0	40 353,7	-3 090,8	-3 074,9	-7,1 %	-7,1 %
	Sous-plafond			40 925,0
	Transfert net entre le FEAGA et le Feader
	Marge FEAGA			557,0
4.	MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES	2 367,8	2 168,0	2 278,8	2 686,2	-89,0	518,2	-3,8 %	23,9 %
	Plafond			2 467,0
	Marge			188,2
5.	SÉCURITÉ ET DÉFENSE	831,4	814,2	1 709,3	670,6	877,8	-143,5	105,6 %	-17,6 %
	Plafond			1 805,0
	Marge			95,7
6.	VOISINAGE ET LE MONDE	10 848,6	9 603,3	16 097,2	10 811,0	5 248,6	1 207,7	48,4 %	12,6 %
	Plafond			16 247,0
	Marge			149,8
7.	ADMINISTRATION PUBLIQUE EUROPÉENNE	10 222,3	10 225,3	10 448,3	10 449,6	226,1	224,3	2,2 %	2,2 %
	Plafond			10 635,0
	Marge			186,7
	— dont: dépenses administratives des institutions	7 906,1	7 909,1	8 035,8	8 037,1	129,7	128,0	1,6 %	1,6 %
	Sous-plafond			8 217,0
	Sous-marge			181,2
	Écoles européennes et pensions	2 316,1	2 316,1	2 412,5	2 412,5	96,4	96,4	4,2 %	4,2 %
	Dépenses administratives des institutions	7 906,1	7 909,1	8 035,8	8 037,1	129,7	128,0	1,6 %	1,6 %
	CRÉDITS POUR LES RUBRIQUES	172 289,2	162 682,4	162 780,6	164 767,0	-9 508,6	2 084,6	-5,5 %	1,3 %
	dont part relevant de l’instrument de flexibilité			76,4	628,5
	Plafond			163 483,0	166 140,0
	Marge			778,8	2 001,4
	Crédits en % du RNB (2)	1,01 %	0,96 %	1,16 %	1,18 %	0,15 %	0,22 %
	Instruments spéciaux thématiques (3)	1 594,9	1 425,6	1 470,8	1 293,5	-124,0	-132,1	-7,8 %	-9,3 %
	Hors CFP							∞	∞
	TOTAL DES CRÉDITS	173 884,1	164 108,0	164 251,5	166 060,5	-9 632,6	1 952,4	-5,5 %	1,2 %
	Crédits en % du RNB	1,02 %	0,97 %	1,17 %	1,19 %	0,15 %	0,22 %
(1) Le budget 2020 inclut les budgets rectificatifs nº 1 à nº 8 et le projet de budget rectificatif nº 10. (2) Le deuxième projet de budget 2021 est fondé sur les prévisions du RNB telles qu’elles ont été présentées dans les prévisions économiques du printemps publiées le 6 mai 2020. (3) Les instruments spéciaux thématiques englobent la «réserve de solidarité et d’aide d’urgence», le «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», le «Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)» et la réserve d’ajustement au Brexit.

En ce qui concerne les crédits d’engagement (instruments spéciaux thématiques compris), le total des dépenses proposées dans le deuxième projet de budget (PB) 2021 est fixé à 164 251,5 millions d’EUR. Globalement, il subsiste ainsi une marge de 778,8 millions d’EUR en crédits d’engagement sous les plafonds du CFP pour 2021.

S’agissant des crédits de paiement (instruments spéciaux thématiques compris), le montant total demandé pour les dépenses s’élève à 166 060,5 millions d’EUR. De ce fait, il subsiste globalement une marge de 2 001,4 millions d’EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP pour 2021.

L’instrument de flexibilité pour 2021 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 76,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 2b «Résilience et valeurs».

La Commission estime à 628,5 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2021 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2018, 2019, 2020 et 2021. L’échéancier de paiement estimé relatif aux montants correspondants dus pour ces exercices est exposé dans le tableau suivant:

Instrument de flexibilité - profil de paiement
Exercice de la mobilisation	2021	2022	2023	2024	Total
2018	34,2	0,0	0,0	0,0	34,2
2019	135,2	140,9	82,2	0,0	358,4
2020	413,7	66,2	39,9	0,0	519,8
2021	45,4	13,0	10,3	7,6	76,4
Total	628,5	220,1	132,5	7,6	988,7

Les crédits d’engagement pour la rubrique Marché unique, innovation et numérique sont fixés à 20 816,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1. Les crédits de paiement s’établissent à 17 191,6 millions d’EUR.

Pour la rubrique 2a, Cohésion économique, sociale et territoriale, les crédits d’engagement sont fixés à 48 190,5 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 0,5 million d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 48 190,5 millions d’EUR.

Pour la rubrique 2b, Résilience et valeurs, les crédits d’engagement sont fixés à 4 671,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de cette rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 76,4 millions d’EUR. Les crédits de paiement s’établissent à 4 285,9 millions d’EUR.

Sous la rubrique 3, Ressources naturelles et environnement, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 58 568,6 millions d’EUR, laissant une marge de 55,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de cette rubrique. Les crédits de paiement s’élèvent à 56 804,2 millions d’EUR.

Les crédits d’engagement pour la rubrique Migration et gestion des frontières sont fixés à 2 278,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 188,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4. Les crédits de paiement s’élèvent à 2 686,2 millions d’EUR.

Pour la rubrique 5, Sécurité et défense, les crédits d’engagement sont fixés à 1 709,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 95,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de cette rubrique. Les crédits de paiement s’établissent à 670,6 millions d’EUR.

Les crédits d’engagement pour la rubrique Voisinage et le monde sont fixés à 16 097,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 149,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 6. Les crédits de paiement s’élèvent à 10 811,0 millions d’EUR.

Toutes institutions confondues, et en incluant les pensions et les écoles européennes, les crédits d’engagement et les crédits de paiement pour l’Administration (rubrique 7) sont fixés respectivement à 10 448,3 et 10 449,6 millions d’EUR. Il en résulte une marge non allouée de 186,7 millions d’EUR.

3.Éléments clés de la deuxième proposition de projet de budget

Globalement, ce deuxième projet de budget s’appuie sur la compréhension commune dégagée par le comité de conciliation le 4 décembre. Les changements qu’il est proposé d’apporter au projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, sont exposés ci-après de manière détaillée.

3.1.Questions horizontales

Organismes décentralisés

Pour les organismes décentralisés, il est proposé d’établir la contribution de l’UE (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les effectifs au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements suivants:

·Sous la rubrique 1b:

opour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA, article 07 10 04), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 638 178 EUR;

opour l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, article 07 10 05), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 971 628 EUR;

opour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust, article 07 10 07), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté relevé de 500 000 EUR;

opour le Parquet européen (article 07 10 08), auquel sont alloués 8 emplois supplémentaires (ce qui anticipe le renforcement prévu en 2022), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 7 252 790 EUR.

·Sous la rubrique 4:

opour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 61 000 000 EUR;

opour l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA», article 11 10 02), le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 500 000 EUR.

Agences exécutives

Pour les agences exécutives, il est proposé d’établir la contribution de l’UE (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les effectifs au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

La Commission présentera en 2021 un projet de budget rectificatif afin d’adapter la structure et les crédits à la nouvelle série d’agences exécutives une fois qu’elles auront été formellement mises en place. La décision d’exécution de la Commission instituant chaque nouvelle agence exécutive et les décisions de la Commission leur déléguant des compétences devraient être adoptées au début de l’année 2021.

Projets pilotes et actions préparatoires

Ce deuxième projet de budget comprend un ensemble complet de 59 projets pilotes et actions préparatoires, pour un montant total de 71,8 millions d’EUR en crédits d’engagement, ce qui reflète la lecture du projet de budget initial par le Parlement européen.

3.2.Approche globale en matière de crédits d’engagement

3.2.1.Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements figurant dans le tableau ci-dessous:

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1.0.221	MIE-Transports	1 725 058 000	1 785 393 458	60 335 458
02 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) –– Transports	1 711 996 420	1 772 331 878	60 335 458
1.0.23	Programme pour une Europe numérique	1 103 848 000	1 129 576 962	25 728 962
02 04 03	Intelligence artificielle	293 895 160	318 323 274	24 428 114
02 04 04	Compétences	82 290 594	83 591 442	1 300 848
PPPA	Projets pilotes et actions préparatoires			35 965 000
	Total			122 029 420

Par conséquent, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 20 816,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier 18 , les crédits d’engagement sont reconstitués sur les lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 20 millions d’EUR en crédits d’engagement. Les lignes budgétaires suivantes sont renforcées comme suit:

		(en EUR)
Lignes budgétaires		Crédits d’engagement
01 02 02 10	Pôle «Santé»	3 400 000
01 02 02 40	Pôle «Numérique, industrie et espace»	3 400 000
01 02 02 50	Pôle «Climat, énergie et mobilité»	6 600 000
01 02 02 60	Pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»	6 600 000
Total		20 000 000

Ces crédits font partie du montant global pouvant atteindre 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027 retenu dans la «déclaration commune» adoptée le 10 novembre 2020, ce qui laisse un montant maximal de 481,2 millions d’EUR aux prix de 2018 qui est disponible pour la période 2022-2027.

3.2.2.Rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

3.2.3.Rubrique 2b – Résilience et valeurs

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
2.2.23	Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	111 461 000	39 591 000	-71 870 000
06 04 01	Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) – Versement du coupon périodique et remboursement à terme	106 461 000	34 591 000	-71 870 000
07 03 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation	2 298 294 584	0	-2 298 294 584
07 03 01 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion indirecte	0	1 755 470 446	1 755 470 446
07 03 01 02	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion directe	0	542 824 138	542 824 138
2.2.351	Justice	43 696 000	46 392 538	2 696 538
07 07 01	Promouvoir la coopération judiciaire	10 646 000	11 319 945	673 945
07 07 02	Soutenir la formation judiciaire	17 570 000	18 682 268	1 112 268
07 07 03	Promouvoir l’accès effectif à la justice	14 380 000	15 290 325	910 325
2.2.352	Droits et valeurs	90 624 000	97 179 152	6 555 152
07 06 02	Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union	34 938 000	36 238 848	1 300 848
07 06 03	Daphné	15 690 000	20 444 304	4 754 304
07 06 04	Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union	0	500 000	500 000
2.2.3DAG	Organismes décentralisés	211 135 699	220 498 295	9 362 596
07 10 04	Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	23 111 517	23 749 695	638 178
07 10 05	Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	7 955 000	8 926 628	971 628
07 10 07	Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)	42 345 006	42 845 006	500 000
07 10 08	Parquet européen	37 700 000	44 952 790	7 252 790
07 20 04 06	Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social	49 380 381	28 326 381	-21 054 000
07 20 04 09	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	0	21 054 000	21 054 000
PPPA	Projets pilotes et actions préparatoires			31 870 000
	Total			-21 385 714

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 4 671,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 2b et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 76,4 millions d’EUR.

3.2.4.Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
3.2.21	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)	696 491 000	738 505 372	42 014 372
09 02 01	Nature et biodiversité	258 642 156	274 720 400	16 078 244
09 02 02	Économie circulaire et qualité de vie	168 461 328	178 933 566	10 472 238
09 02 03	Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci	121 426 944	128 975 334	7 548 390
09 02 04	Transition vers l’énergie propre	127 332 437	135 247 937	7 915 500
PPPA	Projets pilotes et actions préparatoires			3 740 000
	Total			45 754 372

Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 58 568,6 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 55,4 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

3.2.5.Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, avec les changements détaillés dans le tableau suivant:

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
4.0.2DAG	Organismes décentralisés	794 770 045	734 270 045	-60 500 000
11 10 01	Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)	566 949 620	505 949 620	-61 000 000
11 10 02	Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)	227 820 425	228 320 425	500 000
	Total			-60 500 000

À la suite du récent accord politique intervenu, le 10 novembre 2020, entre le Parlement européen et le Conseil concernant le CFP 2021-2027 et dans l’attente de l’approbation des textes pertinents, la réduction relative à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en 2021 n’affecte pas le complément global de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) convenu au niveau politique dans ce contexte. La réduction proposée en 2021 sera compensée au cours des années suivantes conformément à l’accord sur le CFP, dans le respect des principes de bonne gestion financière.

Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 2 278,8 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 188,2 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

3.2.6.Rubrique 5 – Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

3.2.7.Rubrique 6 – Voisinage et le monde

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
6.0.111	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)	12 060 779 767	12 070 958 148	10 178 381
15 02 01 10	Voisinage méridional	1 460 009 385	1 470 187 766	10 178 381
6.0.12	Aide humanitaire (HUMA)	1 478 000 000	1 503 000 000	25 000 000
15 03 01	Aide humanitaire	1 391 512 450	1 416 512 450	25 000 000
6.0.1SPEC	Prérogatives	91 394 973	93 023 514	1 628 541
15 20 04 03	Politique d’information et communication stratégique pour l’action extérieure	41 756 023	43 384 564	1 628 541
PPPA	Projets pilotes et actions préparatoires			175 000
	Total			36 981 922

À la suite du récent accord politique intervenu, le 10 novembre 2020, entre le Parlement européen et le Conseil concernant le CFP 2021-2027 et dans l’attente de l’approbation des textes pertinents, le renforcement de l’aide humanitaire fait partie du complément global de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) convenu au niveau politique dans ce contexte, ce qui laisse un montant de 476,4 millions d’EUR aux prix de 2018 disponibles pour la période 2022-2027.

Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 16 097,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 149,8 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

3.2.8.Rubrique 7 – Administration publique européenne

Pour la rubrique 7, il est proposé de fixer le nombre d'emplois dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, sauf en ce qui concerne les aspects suivants:

·la section «Parlement», pour laquelle la lecture par ce dernier est approuvée et ajustée pour inclure i) l’incidence de l’actualisation révisée des rémunérations conformément à la lettre rectificative nº 1/2021 et ii) le transfert de deux emplois inscrits au tableau des effectifs du Parlement européen (PE) à la Commission européenne en vue de soutenir les activités de la CERT-UE conformément à la lettre rectificative nº 1/2021;

·la section «Conseil», pour laquelle la lecture par ce dernier est approuvée et ajustée pour inclure l’incidence de l’actualisation révisée des rémunérations conformément à la lettre rectificative nº 1/2021;

·la section «Cour des comptes», pour laquelle une mise à jour technique a été convenue, compte tenu de la modification des tableaux des effectifs faisant suite au recours à l’article 53, paragraphe 1, du règlement financier. Cette opération a entraîné la transformation d’un emploi permanent AST 11, d’un emploi permanent AST 8, d’un emploi permanent AST 7, de deux emplois permanents AST 5, d’un emploi permanent AST 4 et d’un emploi temporaire AST/SC 3 en, respectivement, trois emplois permanents AD 7 et quatre emplois permanents AD 5, sans incidence sur le niveau des crédits;

·la section «Comité économique et social», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 590 854 EUR;

·la section «Comité des régions», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 564 796 EUR;

·la section «Contrôleur européen de la protection des données», pour laquelle une mise à jour technique a été convenue, compte tenu de la modification des tableaux des effectifs faisant suite au recours à l’article 53, paragraphe 1, du règlement financier. Cette opération a entraîné la transformation d’un emploi AST 5 permanent en un emploi AST/SC 6 permanent, sans incidence sur le niveau des crédits;

·la section «Service européen pour l’action extérieure», pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1,0 million d’EUR pour la «capacité de communication stratégique».

En outre, à la suite de la pandémie de COVID-19, le niveau des crédits d’engagement et de paiement liés aux missions de toutes les institutions, à l’exception du Parlement européen, est réduit de 10 %.

Ces ajustements combinés, qui se traduisent par une diminution globale de 8,8 millions d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés par section dans les tableaux suivants:

Section 1 – Parlement européen

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 4 0 0	Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques	63 837 727	65 039 727	1 202 000
1 4 0 1	Autres agents — Sécurité	38 084 545	34 584 545	-3 500 000
2 0 0 0	Loyers	26 301 000	27 301 000	1 000 000
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles	16 030 000	19 530 000	3 500 000
3 0 2	Frais de réception et de représentation	845 500	858 500	13 000
3 0 4 2	Réunions, congrès, conférences et délégations	2 780 000	2 857 000	77 000
3 2 0	Acquisition d’expertise	6 629 500	7 491 500	862 000
2 1 2	Mobilier	5 910 000	4 910 000	-1 000 000
10 1	Réserve pour imprévus	4 500 000	2 346 000	-2 154 000
	Total			0

Section 2 – Conseil européen et Conseil

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 3 3 1	Frais de mission du secrétariat général du Conseil	3 600 000	3 240 000	-360 000
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen	1 650 000	1 485 000	-165 000
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations	17 228 000	15 505 000	-1 723 000
2 2 0 1	Frais de voyage divers	570 000	513 000	-57 000
2 2 1 3	Information et manifestations publiques	5 095 000	4 585 500	-509 500
	Total			-2 814 500

Section 3 – Commission

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
20 02 06 01	Frais de missions et de représentation	59 145 000	53 230 000	-5 915 000
20 02 07 01	Frais de missions et de représentation	6 083 000	5 475 000	-608 000
20 03 15 01 - O1 01 03 01	Office des publications - Frais de missions et de représentation	235 000	212 000	-23 000
20 03 15 02 - O2 01 03 01	Office européen de sélection du personnel - Frais de missions et de représentation	401 000	361 000	-40 000
20 03 16 01 - O3 01 03 01	Office de gestion et de liquidation des droits individuels - Frais de missions et de représentation	153 000	138 000	-15 000
20 03 16 02 - O4 01 03 01	Office Infrastructures et Logistique — Bruxelles - Frais de missions et de représentation	138 000	124 000	-14 000
20 03 16 03 - O5 01 03 01	Office Infrastructures et Logistique — Luxembourg - Frais de missions et de représentation	111 000	100 000	-11 000
20 03 17 - O6 01 03 01	Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Frais de missions et de représentation	1 460 000	1 314 000	-146 000
	Total			-6 772 000

Section 4 – Cour de justice de l'Union européenne

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	450 000	405 000	-45 000
	Total			-45 000

Section 5 – Cour des comptes européenne

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	3 320 000	2 988 000	-332 000
	Total			-332 000

Section 6 – Comité économique et social européen

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	421 082	378 974	-42 108
2 5 4 8	Interprétation	6 735 709	7 326 563	590 854
	Total			548 746

Section 7 – Comité européen des régions

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 6 2	Missions	311 461	280 315	-31 146
2 1 4	Matériel et installations techniques	1 097 271	1 262 067	164 796
2 5 4 1	Tiers	104 100	304 100	200 000
2 6 4	Activités de communication des groupes politiques du CdR	195 049	395 049	200 000
	Total			533 650

Section 8 – Médiateur européen

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
3 0 0	Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel	150 000	135 000	-15 000
	Total			-15 000

Section 9 – Contrôleur européen de la protection des données

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 1 2 0	Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires	155 000	139 500	-15 500
3 0 3 0	Frais de mission, de déplacement et autres dépenses accessoires	50 000	45 000	-5 000
3 0 4 8	Dépenses de la présidence et des vice-présidents du Comité européen de la protection des données	59 000	53 100	-5 900
	Total			-26 400

Section 10 – Service européen pour l’action extérieure

Programme / ligne budgétaire	Intitulé	Variation des crédits d’engagement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1 4 0	Missions	9 132 050	8 229 645	-902 405
2 2 1 4	Capacité de communication stratégique	3 000 000	4 000 000	1 000 000
	Total			97 595

Par conséquent, le niveau des crédits d'engagement est fixé à 10 448,3 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 186,7 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 7.

3.2.9.Instruments spéciaux thématiques: FEM et réserve de solidarité et d'aide d'urgence

Les crédits d’engagement pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et la réserve de solidarité et d’aide d’urgence sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

3.3.Approche globale en matière de crédits de paiement

Il est proposé de fixer le montant global des crédits de paiement au niveau du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, avec les changements suivants:

1.tout d’abord, il est tenu compte du niveau proposé des crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau proposé des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela inclut la réduction de -71,9 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI) et l’ajustement de la contribution de l’Union aux organismes décentralisés. L’effet combiné est une diminution de 123,0 millions d’EUR;

2.les ajustements combinés au titre de la rubrique 7, qui se traduisent par une diminution globale de 8,8 millions d’EUR;

3.les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires figurant dans le deuxième projet de budget sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce niveau est inférieur. En cas d'extension de projets pilotes et d'actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est celui défini dans le projet de budget, majoré de 25 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants ou celui proposé par le Parlement européen, s'il est inférieur. L’effet combiné est une augmentation de 17,9 millions d’EUR;

4.les ajustements sont proposés sur les lignes budgétaires suivantes à la suite de l’évolution des crédits d’engagement pour les dépenses dissociées:

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Variation des crédits de paiement (en EUR)
		PB 2021 (y compris LR 1)	Deuxième projet de budget 2021	Différence
1.0.221	MIE-Transports			12 067 092
02 03 01	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) –– Transports	33 691 420	45 758 512	12 067 092
1.0.23	Programme pour une Europe numérique			1 916 490
02 04 03	Intelligence artificielle	21 891 450	23 711 034	1 819 584
02 04 04	Compétences	6 130 200	6 227 106	96 906
2.2.351	Justice			1 078 615
07 07 01	Promouvoir la coopération judiciaire	4 258 400	4 527 978	269 578
07 07 02	Soutenir la formation judiciaire	7 028 000	7 472 907	444 907
07 07 03	Promouvoir l’accès effectif à la justice	5 752 000	6 116 130	364 130
2.2.352	Droits et valeurs			2 089 154
07 06 02	Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union	12 489 000	12 879 258	390 258
07 06 03	Daphné	4 706 910	6 244 139	1 537 229
07 06 04	Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union	0	161 667	161 667
2.2.3SPEC	Prérogatives			0
07 20 04 06	Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social	42 886 000	23 234 000	-19 652 000
07 20 04 09	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs	0	19 652 000	19 652 000
3.2.21	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)			1 336 954
09 02 01	Nature et biodiversité	6 870 000	7 297 067	427 067
09 02 02	Économie circulaire et qualité de vie	10 394 052	11 040 188	646 136
09 02 03	Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci	2 295 581	2 438 284	142 703
09 02 04	Transition vers l’énergie propre	1 947 232	2 068 280	121 048
6.0.111	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)			10 178 381
15 02 01 10	Voisinage méridional	143 096 572	153 274 953	10 178 381
6.0.12	Aide humanitaire (HUMA)			20 000 000
15 03 01	Aide humanitaire	1 800 000 000	1 820 000 000	20 000 000
6.0.1SPEC	Prérogatives			1 318 031
15 20 04 03	Politique d’information et communication stratégique pour l’action extérieure	33 794 511	35 112 542	1 318 031
	TOTAL			49 984 716

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 166 060,5 millions d’EUR, soit une diminution de 63,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

3.4.Réserves

Il n’y a pas de réserves qui s'ajoutent à celles du projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021.

Les crédits d’engagement et de paiement correspondant aux nouveaux programmes pour lesquels les bases légales sont en cours de finalisation et devraient être adoptées au début de l’année 2021 ne seront pas inscrits en réserve à titre provisoire. En outre, les montants destinés au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et à l’Agence européenne des médicaments (EMA) ne seront pas inscrits en réserve, compte tenu de l’urgence des besoins liés à la pandémie de COVID-19.

3.5.Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires

3.5.1.Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, avec les modifications suivantes:

·Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen lors de sa lecture du projet de budget initial sont proposés dans le deuxième projet de budget:

Ligne budgétaire	Intitulé
Chapitre 07 10	Organismes décentralisés

·Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont proposés avec la modification proposée par la Commission dans sa lettre d’exécutabilité:

Ligne budgétaire	Intitulé
01 02 02 20	Pôle «Culture, créativité et société inclusive»
07 02 01	Volet de gestion partagée du FSE+ — Dépenses opérationnelles
15 03 02	Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière

·Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants, tel que proposés dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative, sont proposés avec les modifications suivantes:

Ligne budgétaire	Intitulé
Chapitre 02 04	Programme pour une Europe numérique
	Modifier le texte comme suit: Encouragés simultanément, ces éléments aideront à créer une économie des données florissante, favoriseront l'inclusion ainsi que l'égalité des chances pour tous et assureront la création de valeur.
02 04 04	Compétences
	Ajouter le texte suivant: Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu'à la mise en œuvre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses actions.
Chapitre 03 02	Programme en faveur du marché unique (y compris PME)
	Modifier le texte comme suit: De plus, il encouragera la participation des femmes et renforcera l’autonomie de tous les acteurs du marché unique: entreprises, citoyens notamment dans leur rôle de consommateurs, société civile et pouvoirs publics.
03 02 02	Ajouter le texte suivant: Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu'à la mise en œuvre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses actions.

·Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier et à la déclaration commune sur la mise en œuvre de l’article 15, paragraphe 3, convenue entre le Parlement européen et le Conseil, il est proposé de reconstituer des crédits d’engagement sur les lignes budgétaires consacrées à la recherche. Les commentaires budgétaires des lignes budgétaires 01 02 02 10, 01 02 02 40, 01 02 02 50 et 01 02 02 60 sont ajustés en conséquence:

Ligne budgétaire	Intitulé
01 02 02 10	Ajouter le texte suivant: Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 3 400 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.
01 02 02 40	Ajouter le texte suivant: Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 3 400 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.
01 02 02 50	Ajouter le texte suivant: Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 6 600 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.
01 02 02 60	Ajouter le texte suivant: Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 6 600 000 EUR en crédits d'engagement est disponible pour ce poste budgétaire à la suite des dégagements effectués en 2019 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

·Nouvelles lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants sont proposés comme suit:

Ligne budgétaire

Intitulé

07 20 04 09

Ajouter le texte suivant:

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs — y compris en faveur des représentants des organisations de travailleurs dans les pays candidats — découlant de l’action de l’Union dans le cadre de la concrétisation de l’espace social de l’Union.

De telles actions devraient aider les organisations de travailleurs à faire face aux grands enjeux de la politique européenne en matière sociale et d'emploi, telle qu'elle est définie dans la stratégie «Europe 2020», et dans le contexte d'initiatives de l'Union visant à surmonter les conséquences de la crise économique.

Une attention particulière sera portée à la formation à la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.

07 06 04

Ajouter le texte suivant:

Ce crédit est destiné à protéger et promouvoir les droits, ainsi qu'à sensibiliser à ceux-ci, en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional et transnational pour promouvoir et cultiver ces droits, renforçant ainsi la protection et la promotion des valeurs de l'Union et le respect de l'état de droit et contribuant à la construction d'une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.

L’objectif spécifique précité sera poursuivi en particulier en soutenant les organisations de la société civile et les acteurs sans but lucratif actifs dans les domaines du programme pour accroître leur capacité à réagir, pour mener des activités de sensibilisation afin de promouvoir les droits ainsi que pour assurer un accès suffisant de tous les citoyens à leurs services et à leurs activités de conseil et de soutien.

·De nouvelles lignes budgétaires découlant de la scission de la ligne 07 03 01 en deux lignes distinctes pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants sont établis comme suit:

Ligne budgétaire	Intitulé
07 03 01	Supprimer le texte existant
07 03 01 01	Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir le domaine de l’éducation et de la formation du programme «Erasmus+» dans le cadre de la gestion indirecte. Il soutient les trois actions clés et les actions Jean Monnet. Action clé nº 1: mobilité à des fins d’éducation et de formation Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur; (b) mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels; (c) mobilité des élèves et du personnel; (d) mobilité du personnel de l’éducation des adultes; (e) possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité. Action clé nº 2: coopération entre organisations et institutions Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) partenariats de coopération et échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; (b) partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs; (c) partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; (d) plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe. Action clé nº 3: soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées; (b) soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications; (c) dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation; (d) mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme; (e) coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union; (f) activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. Actions Jean Monnet Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes: (a) action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur; (b) action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation; (c) soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice.
07 03 01 02	Ajouter le texte suivant: Ce crédit est destiné à couvrir le domaine de l’éducation et de la formation du programme «Erasmus+» dans le cadre de la gestion directe. Il soutient les trois actions clés et les actions Jean Monnet. Action clé nº 1: mobilité à des fins d’éducation et de formation Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) mobilité des étudiants et du personnel de l’enseignement supérieur; (b) mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels; (c) mobilité des élèves et du personnel; (d) mobilité du personnel de l’éducation des adultes; (e) possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité. Action clé nº 2: coopération entre organisations et institutions Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) partenariats de coopération et échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme; (b) partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs; (c) partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe; (d) plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe. Action clé nº 3: soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le programme soutient les actions suivantes: (a) élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées; (b) soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications; (c) dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation; (d) mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme; (e) coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union; (f) activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme. Actions Jean Monnet Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes: (a) action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur; (b) action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation; (c) soutien aux établissements suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen: l’Institut universitaire européen de Florence, y compris son école de gouvernance transnationale; le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin); l’Institut européen d’administration publique de Maastricht; l’Académie de droit européen de Trèves; l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive d’Odense et le Centre international de formation européenne de Nice.

Il est entendu que les amendements introduits par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent modifier ou étendre le champ d’application d’une base légale en vigueur ou affecter l’autonomie administrative des institutions, et que l’action peut être financée par les ressources disponibles.

3.5.2.Nomenclature

La nomenclature budgétaire du projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2021, est proposée dans le deuxième projet de budget, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et nouvelles actions préparatoires (à l’exception de la nouvelle action préparatoire PA 01 21 01, pour laquelle les crédits correspondants sont ajoutés à l’action préparatoire existante PA 01 20 01). Les modifications suivantes sont par ailleurs apportées:

·Deux lignes sont ajoutées, comme suit:

Ligne budgétaire	Rubrique / catpol	Intitulé
07 20 04 09	2b / 2.2.3SPEC	Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs
07 06 04	2b / 2.2.352	Protéger et promouvoir les valeurs de l’Union

·L’article 07 03 01 «Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation» est scindé en deux postes distincts comme suit, sans que cela ait une incidence sur le niveau des crédits:

Ligne budgétaire / Programme	Intitulé	Crédits (en EUR)
		Engagements	Paiements
07 03 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation
07 03 01 01	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion indirecte	1 755 470 446	1 468 151 286
07 03 01 02	Promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation – Gestion directe	542 824 138	295 331 144

·Conformément à l’accord intervenu lors du Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 et confirmé dans l'accord politique de novembre 2020 entre le Parlement européen et le Conseil, les programmes (et autres éléments) inclus dans le projet de budget sous le nouveau titre 14 «Résilience et réaction aux crises» ont été transférés vers le nouveau titre 06 «Reprise et résilience» dans la lettre rectificative nº 1/2021. Par conséquent, une nouvelle numérotation technique des titres 15 «Action extérieure», 16 «Aide de préadhésion» et 17 «Dépenses s'inscrivant en dehors des plafonds annuels fixés dans le cadre financier pluriannuel» est appliquée de la manière suivante: le titre 15 devient le titre 14, le titre 16 devient le titre 15 et le titre 17 devient le titre 16.

·La nouvelle action préparatoire PA 01 21 01, pour laquelle les crédits correspondants sont ajoutés à l’action préparatoire existante PA 01 20 01, est supprimée et les autres actions préparatoires existantes relevant de PA 01 21 sont renumérotées en conséquence. Dès lors, l’action préparatoire PA 01 21 02 «Action préparatoire — Des données probantes pour les politiques aux niveaux européen, régional et local» devient PA 01 21 01, et l’action préparatoire PA 01 21 03 «Action préparatoire — Améliorer l’accès aux outils éducatifs dans les zones et les territoires ayant une faible connectivité ou un accès limité aux technologies» devient PA 01 21 02.

·À la suite de la non-adoption du PBR nº 6/2020 et de la suppression des lignes budgétaires 02 20 03 03 et 02 20 03 04, d’autres lignes budgétaires existantes du chapitre 02 20 sont renumérotées en conséquence. Dès lors, la ligne 02 20 03 05 «Sûreté nucléaire — Coopération avec la Banque européenne d’investissement» devient la ligne 02 20 03 03 et la ligne 02 20 03 06 «Mécanisme de financement des énergies renouvelables» devient la ligne 02 20 03 04.

4.Observations finales

En proposant un deuxième projet de budget pour 2021, qui se fonde sur la compréhension commune dégagée au sein du comité de conciliation le 4 décembre, la Commission s’efforce de créer les conditions favorables à une adoption rapide du budget 2021 dans l’intervalle de temps restreint avant la fin de l’année 2020 et après l’adoption du nouveau paquet CFP.

L’adoption en temps utile du budget 2021 garantira la bonne mise en œuvre des politiques et des programmes de l’Union européenne. La Commission mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

5.Deuxième projet de budget 2021 par rubrique du cadre financier et par grand programme

en Mio EUR, aux prix courants

Rubriques		(1)		(2)		(2) - (1)		(2) / (1)
		Budget 2020 (y compris BR1-8 et PBR10)		Deuxième projet de budget 2021		Différence 2021 - 2020		Différence 2021 / 2020
		CE	CP	CE	CP			CE	CP
1.	MARCHÉ UNIQUE, INNOVATION ET NUMÉRIQUE	21 869,0	19 154,7	20 816,6	17 191,6	-1 052,4	-1 963,1	-4,8 %	-10,2 %
	Plafond			20 919,0
	Marge			102,4
	Pôle 01 - Recherche et innovation	13 962,5	12 658,4	12 646,1	10 716,5	-1 316,4	-1 941,9	-9,4 %	-15,3 %
	Horizon Europe	13 192,7	11 605,6	11 506,5	9 835,1	-1 686,2	-1 770,6	-12,8 %	-15,3 %
	Programme Euratom de recherche et de formation	398,7	397,7	265,7	253,8	-132,9	-143,9	-33,3 %	-36,2 %
	Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)	365,1	639,0	864,0	613,6	498,9	-25,3	136,7 %	-4,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	6,1	16,2	9,8	14,0	3,7	-2,1	60,9 %	-13,2 %
	Pôle 02 - Investissements stratégiques européens	5 152,1	4 134,9	5 236,9	3 954,7	84,8	-180,2	1,6 %	-4,4 %
	Fonds InvestEU	812,6	1 737,0	653,6	1 081,0	-159,0	-656,0	-19,6 %	-37,8 %
	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)	4 011,7	2 081,5	2 847,7	2 107,0	-1 164,0	25,5	-29,0 %	1,2 %
	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports	2 579,2	1 476,7	1 785,4	1 428,4	-793,8	-48,2	-30,8 %	-3,3 %
	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Énergie	1 281,0	479,7	784,9	471,4	-496,1	-8,3	-38,7 %	-1,7 %
	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Numérique	151,5	125,2	277,4	207,2	125,8	82,0	83,1 %	65,5 %
	Programme pour une Europe numérique	86,1	91,7	1 129,6	158,6	1 043,5	66,8	1211,7 %	72,9 %
	Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)							∞	∞
	Organismes décentralisés	182,7	184,0	188,1	188,1	5,4	4,1	2,9 %	2,2 %
	Autres actions			375,5	375,5	375,5	375,5	∞	∞
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	21,8	22,1	25,5	21,2	3,7	-0,9	17,2 %	-4,1 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	37,2	18,6	17,0	23,4	-20,2	4,9	-54,3 %	26,3 %
	Pôle 03 - Marché unique	865,7	821,3	899,3	832,7	33,5	11,4	3,9 %	1,4 %
	Programme du marché unique (y compris PME)	607,2	569,6	575,0	547,1	-32,2	-22,4	-5,3 %	-3,9 %
	Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude	23,9	20,2	24,1	23,8	0,2	3,6	0,7 %	17,6 %
	Coopération dans le domaine de la fiscalité (FISCALIS)	33,1	27,5	36,2	32,8	3,1	5,3	9,4 %	19,4 %
	Coopération dans le domaine des douanes (DOUANE)	75,3	75,3	126,9	86,3	51,6	11,0	68,6 %	14,6 %
	Organismes décentralisés	109,9	109,9	121,4	121,4	11,5	11,5	10,5 %	10,5 %
	Autres actions	7,0	7,0	7,5	7,5	0,5	0,5	7,1 %	7,1 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	9,4	11,9	8,1	13,7	-1,2	1,9	-12,9 %	15,8 %
	Pôle 04 - Espace	1 888,6	1 540,1	2 034,3	1 687,7	145,7	147,6	7,7 %	9,6 %
	Programme spatial européen	1 854,0	1 505,5	1 997,4	1 651,5	143,4	146,0	7,7 %	9,7 %
	Organismes décentralisés	34,6	34,6	35,9	35,9	1,3	1,3	3,7 %	3,7 %
	Projets pilotes et actions préparatoires			1,0	0,3	1,0	0,3	∞	∞
2.	COHÉSION, RÉSILIENCE ET VALEURS	66 213,6	62 054,5	52 861,9	66 153,8	-13 351,7	4 099,3	-20,2 %	6,6 %
	dont part relevant de l’instrument de flexibilité			76,4
	Plafond			52 786,0
	Marge			0,5
2.a	— Cohésion économique, sociale et territoriale	58 568,1	55 208,6	48 190,5	61 867,9	-10 377,6	6 659,3	-17,7 %	12,1 %
	Sous-plafond			48 191,0
	Sous-marge			0,5
2.b	— Résilience et valeurs	7 645,5	6 845,8	4 671,4	4 285,9	-2 974,1	-2 560,0	-38,9 %	-37,4 %
	dont part relevant de l’instrument de flexibilité			76,4
	Sous-plafond			4 595,0
	Sous-marge
	Pôle 05 - Développement régional et cohésion	44 077,1	40 710,5	35 410,4	45 755,4	-8 666,7	5 044,9	-19,7 %	12,4 %
	Fonds européen de développement régional (FEDER)	32 160,8	30 280,8	29 240,3	33 871,0	-2 920,5	3 590,1	-9,1 %	11,9 %
	Fonds de cohésion (FC)	10 093,4	9 166,6	4 695,7	10 595,2	-5 397,7	1 428,6	-53,5 %	15,6 %
	Fonds de cohésion (FC), contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports	1 780,6	1 213,5	1 442,4	1 250,1	-338,2	36,6	-19,0 %	3,0 %
	Soutien à la communauté chypriote turque	37,7	39,0	32,0	34,9	-5,7	-4,1	-15,2 %	-10,5 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	4,6	10,7		4,3	-4,6	-6,4	-100,0 %	-59,9 %
	Pôle 06 - Reprise et résilience	3 660,2	3 083,2	843,7	820,9	-2 816,5	-2 262,3	-76,9 %	-73,4 %
	Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique)	86,7	56,7	116,4	109,2	29,6	52,5	34,2 %	92,5 %
	Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV»)	1,1	0,9	0,8	0,8	-0,3	-0,1	-24,2 %	-7,9 %
	Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)			39,6	39,6	39,6	39,6	∞	∞
	Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)	574,9	267,7	90,2	193,5	-484,7	-74,2	-84,3 %	-27,7 %
	L’UE pour la santé (EU4Health)	69,7	64,2	327,5	127,9	257,8	63,7	370,0 %	99,3 %
	Instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union	2 700,0	2 470,0		90,0	-2 700,0	-2 380,0	-100,0 %	-96,4 %
	Organismes décentralisés	215,8	211,8	257,9	247,6	42,0	35,9	19,5 %	16,9 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	12,0	11,0	11,4	10,5	-0,6	-0,6	-5,0 %	-5,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires		1,0		1,8		0,9	∞	88,4 %
	Pôle 07 - Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs	18 476,3	18 260,7	16 607,8	19 577,5	-1 868,5	1 316,7	-10,1 %	7,2 %
	Fonds social européen (FSE)	14 528,7	14 537,1	12 812,1	16 147,4	-1 716,6	1 610,3	-11,8 %	11,1 %
	Emploi et innovation sociale	102,9	85,2	102,5	85,3	-0,5	0,1	-0,4 %	0,1 %
	Erasmus+	2 885,4	2 739,5	2 662,6	2 407,6	-222,8	-331,9	-7,7 %	-12,1 %
	Corps européen de solidarité (ESC)	186,7	172,7	135,7	126,6	-51,0	-46,1	-27,3 %	-26,7 %
	Europe créative	223,6	197,4	306,4	236,5	82,8	39,1	37,0 %	19,8 %
	Justice	43,5	40,5	46,4	45,2	2,9	4,8	6,8 %	11,8 %
	Droits et valeurs	100,5	100,2	97,2	87,7	-3,3	-12,5	-3,3 %	-12,5 %
	Organismes décentralisés	172,1	175,0	220,5	220,5	48,4	45,5	28,1 %	26,0 %
	Autres actions	9,4	9,0	8,6	7,3	-0,8	-1,7	-8,4 %	-19,4 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	166,6	155,4	183,9	162,0	17,3	6,6	10,4 %	4,2 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	56,9	48,7	31,9	51,4	-25,1	2,7	-44,0 %	5,5 %
3.	RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT	59 936,5	58 662,5	58 568,6	56 804,2	-1 368,0	-1 858,3	-2,3 %	-3,2 %
	Plafond			58 624,0
	Marge			55,4
	— dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs	43 458,8	43 428,7	40 368,0	40 353,7	-3 090,8	-3 074,9	-7,1 %	-7,1 %
	Sous-plafond			40 925,0
	Transfert net entre le FEAGA et le Feader
	Marge du FEAGA			557,0
	Pôle 08 - Agriculture et politique maritime	59 286,1	58 234,5	56 638,6	56 372,6	-2 647,5	-1 862,0	-4,5 %	-3,2 %
	Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)	43 458,8	43 428,7	40 368,0	40 353,7	-3 090,8	-3 074,9	-7,1 %	-7,1 %
	Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)	14 698,7	13 870,1	15 345,0	15 022,2	646,3	1 152,1	4,4 %	8,3 %
	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)	960,3	769,9	760,7	829,4	-199,5	59,5	-20,8 %	7,7 %
	Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)	148,0	142,5	148,1	144,5	0,1	2,0	0,1 %	1,4 %
	Organismes décentralisés	16,7	16,7	16,7	16,7	0,0	0,0	0,0 %	0,0 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	3,7	6,6		6,0	-3,7	-0,5	-100,0 %	-7,9 %
	Pôle 09 – Environnement et action pour le climat	650,5	428,0	1 930,0	431,6	1 279,6	3,6	196,7 %	0,9 %
	Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)	589,6	371,9	738,5	371,5	148,9	-0,4	25,3 %	-0,1 %
	Fonds pour une transition juste			1 137,0	0,0	1 137,0	0,0	∞	∞
	Organismes décentralisés	44,8	44,8	50,8	50,8	6,0	6,0	13,4 %	13,4 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	16,1	11,3	3,7	9,3	-12,4	-2,0	-76,8 %	-17,6 %
4.	MIGRATION ET GESTION DES FRONTIÈRES	2 367,8	2 168,0	2 278,8	2 686,2	-89,0	518,2	-3,8 %	23,9 %
	Plafond			2 467,0
	Marge			188,2
	Pôle 10 - Migration	1 347,0	1 070,9	1 011,1	1 439,2	-336,0	368,2	-24,9 %	34,4 %
	Fonds «Asile et migration» (FAMI)	1 228,7	952,6	873,3	1 301,3	-355,4	348,7	-28,9 %	36,6 %
	Organismes décentralisés	118,3	118,3	137,8	137,8	19,5	19,5	16,5 %	16,5 %
	Pôle 11 - Gestion des frontières	1 020,8	1 097,1	1 267,8	1 247,1	247,0	150,0	24,2 %	13,7 %
	Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) - instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV)	358,8	479,2	398,0	488,2	39,2	8,9	10,9 %	1,9 %
	Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) - instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier			135,5	33,0	135,5	33,0	∞	∞
	Organismes décentralisés	662,0	617,9	734,3	725,9	72,2	108,1	10,9 %	17,5 %
5.	SÉCURITÉ ET DÉFENSE	831,4	814,2	1 709,3	670,6	877,8	-143,5	105,6 %	-17,6 %
	Plafond			1 805,0
	Marge			95,7
	Pôle 12 - Sécurité	576,4	595,7	536,5	527,4	-39,9	-68,3	-6,9 %	-11,5 %
	Fonds pour la sécurité intérieure	195,2	193,6	175,6	180,6	-19,6	-13,0	-10,0 %	-6,7 %
	Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie)	68,3	68,1	72,5	50,0	4,2	-18,1	6,2 %	-26,5 %
	Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie)	110,2	132,8	69,2	78,4	-41,0	-54,4	-37,2 %	-41,0 %
	Organismes décentralisés	179,3	179,3	197,6	197,6	18,3	18,3	10,2 %	10,2 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	21,5	21,5	21,5	20,8	0,1	-0,6	0,3 %	-2,8 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	2,0	0,5			-2,0	-0,5	-100,0 %	-100,0 %
	Pôle 13 - Défense	255,0	218,5	1 172,8	143,2	917,8	-75,3	359,9 %	-34,4 %
	Fonds européen de la défense (recherche)			283,3	13,1	283,3	13,1	∞	∞
	Fonds européen de la défense (hors recherche)	255,0	200,5	662,4	109,0	407,4	-91,5	159,8 %	-45,7 %
	Mobilité militaire			227,1	16,7	227,1	16,7	∞	∞
	Projets pilotes et actions préparatoires		18,0		4,5		-13,5	∞	-75,0 %
6.	VOISINAGE ET LE MONDE	10 848,6	9 603,3	16 097,2	10 811,0	5 248,6	1 207,7	48,4 %	12,6 %
	Plafond			16 247,0
	Marge			149,8
	Pôle 14 - Action extérieure	9 088,4	7 857,5	14 195,8	8 928,6	5 107,3	1 071,1	56,2 %	13,6 %
	Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)	6 963,0	6 063,8	12 071,0	6 514,3	5 108,0	450,5	73,4 %	7,4 %
	Instrument européen en matière de sûreté nucléaire	32,9	32,7	37,6	32,5	4,7	-0,2	14,4 %	-0,6 %
	Aide humanitaire (HUMA)	1 586,8	1 275,3	1 503,0	1 900,1	-83,8	624,8	-5,3 %	49,0 %
	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	351,9	328,7	351,9	328,7		0,0		0,0 %
	Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland)	33,5	33,4	67,0	33,4	33,5	0,1	100,1 %	0,2 %
	Autres actions	35,6	42,6	72,1	41,6	36,5	-1,0	102,5 %	-2,3 %
	Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission	80,7	78,2	93,0	78,0	12,3	-0,2	15,2 %	-0,2 %
	Projets pilotes et actions préparatoires	4,0	3,0	0,2	0,0	-3,8	-3,0	-95,6 %	-98,6 %
	Pôle 15 - Aide de préadhésion	1 760,2	1 745,7	1 901,4	1 882,4	141,3	136,7	8,0 %	7,8 %
	Aide de préadhésion (IAP III)	1 760,2	1 745,7	1 901,4	1 882,4	141,3	136,7	8,0 %	7,8 %
7.	ADMINISTRATION PUBLIQUE EUROPÉENNE	10 222,3	10 225,3	10 448,3	10 449,6	226,1	224,3	2,2 %	2,2 %
	Plafond			10 635,0
	Marge			186,7
	— dont: dépenses administratives des institutions	7 906,1	7 909,1	8 035,8	8 037,1	129,7	128,0	1,6 %	1,6 %
	Sous-plafond			8 217,0
	Sous-marge			181,2
	Écoles européennes et pensions	2 316,1	2 316,1	2 412,5	2 412,5	96,4	96,4	4,2 %	4,2 %
	Dépenses administratives des institutions	7 906,1	7 909,1	8 035,8	8 037,1	129,7	128,0	1,6 %	1,6 %
	Parlement européen	2 038,1	2 038,1	2 062,9	2 062,9	24,8	24,8	1,2 %	1,2 %
	Conseil européen et Conseil	590,6	590,6	594,4	594,4	3,8	3,8	0,6 %	0,6 %
	Commission	3 681,8	3 684,8	3 724,2	3 725,5	42,3	40,6	1,2 %	1,1 %
	Cour de justice de l’Union européenne	436,6	436,6	444,0	444,0	7,4	7,4	1,7 %	1,7 %
	Cour des comptes européenne	152,2	152,2	153,7	153,7	1,5	1,5	1,0 %	1,0 %
	Comité économique et social européen	142,5	142,5	150,5	150,5	8,0	8,0	5,6 %	5,6 %
	Comité européen des régions	101,5	101,5	106,7	106,7	5,2	5,2	5,2 %	5,2 %
	Médiateur européen	12,1	12,1	12,3	12,3	0,2	0,2	1,5 %	1,5 %
	Contrôleur européen de la protection des données	19,5	19,5	19,5	19,5	0,0	0,0	-0,1 %	-0,1 %
	Service européen pour l’action extérieure	731,1	731,1	767,6	767,6	36,6	36,6	5,0 %	5,0 %
	CRÉDITS POUR LES RUBRIQUES	172 289,2	162 682,4	162 780,6	164 767,0	-9 508,6	2 084,6	-5,5 %	1,3 %
	dont part relevant de l’instrument de flexibilité			76,4	628,5
	Plafond			163 483,0	166 140,0
	Marge			778,8	2 001,4
	Crédits en % du RNB	1,01 %	0,96 %	1,16 %	1,18 %	0,15 %	0,22 %
	Instruments spéciaux thématiques	1 594,9	1 425,6	1 470,8	1 293,5	-124,0	-132,1	-7,8 %	-9,3 %
	Hors CFP							∞	∞
	TOTAL DES CRÉDITS	173 884,1	164 108,0	164 251,5	166 060,5	-9 632,6	1 952,4	-5,5 %	1,2 %
	Crédits en % du RNB	1,02 %	0,97 %	1,17 %	1,19 %	0,15 %	0,22 %

(1) COM(2018) 322 final.

(2) COM(2020) 443 final.

(3) EUCO 10/2020.

(4) COM(2018) 323 final.

(5) COM(2020) 444 final.

(6) COM(2018) 325 final.

(7) COM(2020) 445 final.

(8) COM(2020) 441 final/2.

(9) JO L 193 du 30.7.2018.

(10) COM(2020) 300 final.

(11) 10378/20.

(12) P9_TA(2020)0302.

(13) COM(2020) 748 final.

(14) COM(2020) 300 final.

(15) COM(2020) 748 final.

(16) COM(2020) 443 final.

(17) Chiffres du RNB présentés dans les prévisions économiques du printemps 2020 publiées le 6 mai 2020

(18) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).