COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.7.2020

COM(2020) 312 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

UN PLAN D’ACTION POUR







UNE FISCALITÉ ÉQUITABLE ET SIMPLIFIÉE À L’APPUI DE LA STRATÉGIE DE RELANCE

1. Contexte général: les politiques fiscales de l’UE dans une période de transition

La crise sans précédent de la COVID-19 a profondément perturbé les économies au sein de l’Union européenne et ailleurs. L’Union européenne, ses institutions, ses États membres, ses entreprises et ses citoyens sont confrontés à cette immense crise alors qu’ils traversent une période de transformation radicale, façonnée par les défis liés au changement climatique et à l’environnement, une révolution numérique, l’augmentation des inégalités et les mutations géopolitiques.

La Commission entend mener la transition vers un monde plus vert et plus numérique dans le respect des principes de l’économie sociale de marché de l’Union. Une fiscalité équitable, efficace et durable est essentielle à la réalisation de ces ambitions: les politiques fiscales de l’Union doivent garantir que tout citoyen et toute entreprise paient leur juste part. Dans le même temps, il y a lieu de concevoir les politiques fiscales de l’Union afin que les entreprises et les citoyens puissent pleinement bénéficier des avantages du marché unique, travailler et investir à l’étranger, innover et créer des emplois. Il faut en outre prendre des mesures appropriées pour encourager l’adoption d’un comportement durable et respectueux du climat, notamment la réalisation d’investissements durables, et pour garantir le respect du principe du pollueur-payeur. 

Une fiscalité équitable et efficace sera d’autant plus importante, durant les mois et les années à venir, que l’Union européenne et la communauté internationale chercheront à se remettre des conséquences de la crise de la COVID-19. Comme la Commission l’a souligné dans sa communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» 1 , pour veiller à ce que la solidarité et l’équité soient au cœur de la relance, la Commission intensifiera sa lutte contre la fraude fiscale et d’autres pratiques déloyales. Cela aidera les États membres à générer les recettes fiscales nécessaires pour faire face aux difficultés majeures provoquées par la crise actuelle. La présente communication répond à cet engagement et dresse un «plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance», prévoyant une série de 25 actions. Elle vise à relever le double défi lié à la crise actuelle: insuffler une relance économique rapide et durable, tout en garantissant un niveau suffisant de recettes publiques dans l’Union. Ce plan d’action:

·énonce des mesures visant à réduire les entraves fiscales pour les entreprises au sein du marché unique. La simplification fiscale améliorera l’environnement des entreprises, renforcera la compétitivité de celles-ci et contribuera à la croissance économique;

·annonce plusieurs initiatives qui aideront les États membres à faire appliquer les règles fiscales existantes et à améliorer le respect des obligations fiscales. Il faut veiller à ce que les États membres perçoivent les recettes fiscales nécessaires pour faire face aux difficultés majeures provoquées par la crise actuelle, sans faire peser de charges inutiles sur ceux qui sont déjà durement touchés par la crise. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales demeure essentielle à cet égard. Il devrait également s’ensuivre une perception plus équitable, adaptée, efficace et efficiente des recettes dans les États membres, pour les budgets nationaux comme pour celui de l’Union.

Le présent plan d’action est un élément central du programme fiscal ambitieux et complet que l’Union entend mener ces prochaines années, qui comprend également les initiatives importantes ci-après:

·Un système fiscal bien conçu jouera un rôle important pour accompagner la transition écologique. L’utilisation de la fiscalité en tant qu’instrument politique contribuera à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 ainsi que d’autres objectifs environnementaux du pacte vert pour l’Europe.  2 Dans le même temps, les budgets publics bénéficieront de recettes fiscales publiques supplémentaires pour financer des investissements intelligents en faveur d’une transition écologique. Les taxes environnementales contribuent à donner les bons signaux de prix et les incitations appropriées aux producteurs, aux utilisateurs et aux consommateurs afin d’encourager une consommation moins polluante et de participer à la croissance durable. Elles peuvent également offrir la possibilité de réduire les taxes et impôts dans d’autres domaines, notamment sur le travail, et si les recettes destinées à une protection sociale appropriée sont préservées, elles peuvent se révéler être une solution avantageuse pour tous qui permettrait de relever à la fois les défis liés à l’environnement et à l’emploi.

·Une réforme approfondie du système d’imposition des sociétés en vue de l’adapter à l’économie moderne, de plus en plus numérique, est encore plus importante aujourd’hui pour soutenir la croissance et générer les recettes nécessaires de manière équitable, en réalignant les droits d’imposition sur la création de valeur et en fixant un niveau minimal d’imposition effective des bénéfices des entreprises. La Commission soutient activement les discussions conduites par l’OCDE et le G20 au niveau mondial et se tient prête à agir si aucun accord international n’est trouvé. Avant la fin de l’année, la Commission exposera les prochaines étapes, dans le prolongement des discussions menées au niveau mondial, dans un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle.

·La lutte mondiale contre la fraude et l’évasion fiscales exige des mesures fortes. La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l’adoption de mesures sans précédent au niveau national et à l’échelle de l’Union pour soutenir les économies des États membres et faciliter leur relance. Une intervention de l’État a notamment été nécessaire pour garantir les liquidités et l’accès au financement des entreprises, dont une partie considérable a été soumise aux règles de l’Union en matière d’aide d’État. La liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales («liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs») vise à répondre aux menaces qui pèsent sur les bases d’imposition des États membres de l’Union. Dans ce contexte, la Commission présente une recommandation selon laquelle les États membres devraient subordonner leur soutien financier en faveur des entreprises dans l’Union à l’absence de liens entre ces entreprises et les pays et territoires figurant sur la liste de l’Union.

·Pour pleinement mettre en œuvre le programme de l’Union en matière de fiscalité équitable, il y a lieu d’activer tous les leviers stratégiques existants. C’est dans ces circonstances que la Commission étudiera la manière de tirer pleinement parti des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui, en matière fiscale, autorisent l’adoption de propositions selon la procédure législative ordinaire, et notamment son article 116. 

Parallèlement à ces initiatives phares en matière de fiscalité, les politiques fiscales de l’Union continueront à servir les grandes priorités de la Commission. Par exemple, la révision de la directive sur la taxation du tabac 3 et des directives sur la taxation de l’alcool 4 ainsi que de la disposition relative aux acquisitions transfrontières par des particuliers figurant dans la directive horizontale sur les droits d’accise 5 sera lancée afin de mieux contribuer aux objectifs de santé publique et de lutter contre la fraude fiscale. La Commission poursuivra également ses activités en faveur d’une fiscalité équitable, simplifiée et durable dans le cadre du Semestre européen, pour veiller à ce que la fiscalité serve à façonner un programme global pour une transition écologique socialement juste, notamment en encourageant la budgétisation verte. En outre, la Commission continue de soutenir la mise en œuvre de son programme en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée grâce à ses programmes d’appui technique.

2. Les réalisations sont déjà nombreuses, mais il reste encore beaucoup à faire

2.1. Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Ces dernières années, l’Union européenne a concentré ses efforts sur la lutte contre la fraude fiscale et le renforcement de la transparence. Grâce à plusieurs initiatives législatives, telles que des projets sans précédent de renforcement de la transparence et de coopération entre les États membres, il est plus difficile que jamais pour les contribuables de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscales. Citons par exemple la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale 9 , la recommandation de la Commission concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales 10 , ainsi que les règles de transparence applicables aux décisions fiscales anticipées 11 et l'introduction de l’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales 12 .

Les autorités fiscales disposent donc aujourd’hui d’un éventail plus large d’outils pour détecter et combattre les pratiques abusives et pour coopérer avec d’autres services répressifs. L’échange automatique d’informations et les actions conjointes entre États membres sont devenus courants dans l’Union, ainsi qu’il ressort des évaluations du cadre de coopération administrative dans l’UE 13 . De plus, les autorités fiscales ont désormais accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux 14 . En outre, les mécanismes d’évasion doivent maintenant être déclarés, en vertu des nouvelles règles de l’Union sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif 15 .

Le paquet TVA sur le commerce électronique 16 , applicable à compter de 2021, a supprimé l’exonération de la TVA pour les importations de biens d’une valeur inférieure à 22 EUR, la TVA étant ainsi due sur tous les biens importés dans l’Union, ce qui réduira les possibilités de fraude. Par ailleurs, les instruments de coopération administrative dans le domaine de la TVA ont été renforcés: Eurofisc 17 peut désormais, de sa propre initiative, coopérer et échanger des informations avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Europol 18 ; les autorités fiscales peuvent échanger avec les autorités douanières des informations sur les importations soumises à la TVA et sur les fraudes douanières 19 , et organiser des audits conjoints dans le cadre desquels les fonctionnaires d’administrations fiscales étrangères peuvent participer activement aux enquêtes administratives.

Toutefois, la fraude et l’évasion fiscales demeurent une menace pour la salubrité des finances publiques. La perte de recettes dans l’Union qui est causée par des actes de fraude fiscale internationale commis par des particuliers, couvrant l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les impôts sur le revenu des capitaux et les impôts sur la fortune et les droits de succession, a été estimée à 46 milliards d’EUR en 2016 20 . L’écart de TVA (c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA attendues et les montants de TVA effectivement perçus) a été estimé à 137 milliards d’EUR en 2017, ce montant incluant 50 milliards d’EUR de fraude transfrontière à la TVA 21 . En 2018, la Commission a présenté une révision majeure du régime de TVA pour les échanges intra-UE 22 . L’adoption de cette proposition de régime de TVA définitif, qui supprimerait l’exonération sur les livraisons intra-UE, contribuerait à réduire l’écart de TVA et à faciliter le respect des règles. De même, l’évasion fiscale des entreprises dans l’Union s’élève à plus de 35 milliards d’EUR par an, selon plusieurs estimations 23 . Ces pertes de recettes substantielles sont encore plus problématiques si l’on tient compte du fait que les retombées économiques de la COVID-19 entraîneront inévitablement une diminution considérable des recettes fiscales perçues. En outre, la fraude à la TVA est, dans certains cas, également liée à la fraude aux droits de douane. La perte de recettes fiscales compromet la répartition équitable des charges entre les contribuables et nuit à l’équité des contributions nationales au budget de l’Union. Près de 75 % des Européens demandent que davantage de mesures soient prises au niveau de l’Union pour lutter contre la fraude fiscale 24 .

2.2. L’administration fiscale à l’ère du numérique

Des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’Union pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et aider les administrations fiscales à suivre le rythme d’une économie en constante évolution. L’économie numérique et l’apparition de nouveaux modèles d’entreprise s’accompagnent de nouveaux défis pour les administrations fiscales. En outre, les autorités fiscales disposent de ressources limitées au niveau national pour exploiter les quantités massives de données qu’elles collectent grâce aux mesures mises en œuvre ces dernières années.

La numérisation de l’économie et des autorités nationales devrait également être perçue comme une chance à saisir. L’utilisation de solutions numériques facilite les tâches des administrations fiscales et sera essentielle pour réduire les coûts de conformité, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. De plus, l’analyse de données est fondamentale pour l’exploitation des quantités croissantes de données collectées. Dans le domaine du commerce électronique, dans lequel les autorités douanières et les autorités fiscales disposeront de quantités massives de données et de systèmes d’information, les synergies entre ces autorités seront particulièrement cruciales à cet égard. La numérisation est également un élément essentiel pour alléger les formalités de déclaration qui incombent aux entreprises, en particulier les PME; ainsi, entre autres avantages, les autorités statistiques pourront réutiliser les informations.

Une conférence organisée par la Commission en décembre 2019 sur le thème de la TVA à l’ère du numérique a souligné la nécessité d’approfondir la réflexion dans ce domaine. Cette réflexion devrait être axée sur la manière dont la technologie peut être utilisée par les autorités fiscales dans leur lutte contre la fraude fiscale, sur les avantages de la technologie pour les entreprises, et sur la mesure dans laquelle les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées au commerce à l’ère du numérique.

2.3. La simplification des politiques fiscales de l’UE au service de la compétitivité du marché unique

L’Union européenne a également enregistré des progrès dans la simplification de la fiscalité. De nouvelles règles ont été adoptées pour garantir un règlement plus rapide et plus efficace des différends fiscaux en matière de fiscalité directe qui découlent de l’interprétation ou de l’application des accords et conventions conclus entre les États membres pour l’élimination de la double imposition 25 . L’adoption du paquet TVA sur le commerce électronique a permis de lever l’un des principaux obstacles qui entravaient les échanges transfrontières des petites entreprises. Les entreprises qui vendent en ligne des biens aux consommateurs peuvent s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA dans l’Union en se rendant sur un portail en ligne dans leur propre langue et facile à utiliser.

Des initiatives ont également été menées au niveau de l’Union pour aider les États membres à utiliser la fiscalité comme un outil de croissance économique durable, notamment dans le cadre du Semestre européen. En particulier, la Commission a souligné que des systèmes fiscaux propices à la croissance peuvent apporter un soutien aux investissements privés et améliorer l’environnement des entreprises, stimuler l’emploi, réduire les inégalités et participer à une économie résiliente sur le plan environnemental. En outre, la simplification du système fiscal peut contribuer à limiter les distorsions économiques et à réduire la charge administrative des entreprises. En cas d’adoption, la proposition relative aux taux de TVA 26 , qui fait actuellement l’objet de discussions au Conseil, donnerait aux États membres la possibilité de fixer, selon des critères stricts, leurs propres taux – nécessaires à la relance après la crise actuelle –, tout en leur permettant de mieux aligner leur politique en matière de TVA sur les objectifs en matière d’environnement et de santé.

Toutefois, les coûts de conformité fiscale restent élevés dans l’Union. Il convient notamment de soutenir les entreprises jeunes et innovantes, qui éprouvent plus de difficultés que les grandes multinationales face à la complexité administrative. En général, les coûts de conformité sont nettement plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes 27 . Ces coûts de conformité fiscale représenteraient pour les grandes entreprises environ 2 % des impôts acquittés, mais s’élèveraient à 30 % de ceux-ci dans le cas des PME 28 . En outre, la complexité qui découle de la mosaïque de systèmes fiscaux différents, au nombre de 27, crée non seulement des vides juridiques pouvant être exploités à des fins abusives, mais aussi des incertitudes pour les contribuables honnêtes, qui sont tout simplement dépassés et qui, par conséquent, enfreignent les règles par inadvertance.

Par conséquent, il y a également lieu de prendre des mesures au niveau de l’Union pour simplifier et moderniser l’environnement fiscal. Cette démarche permettrait aux entreprises en règle de bénéficier des avantages du marché unique et soutiendrait la croissance économique dans l’Union. Comme la Commission l’a souligné dans sa récente communication sur les obstacles au marché unique, les entreprises citent systématiquement les règles et procédures nationales en matière de fiscalité parmi les principaux obstacles auxquels elles sont confrontées 29 . Ces obstacles touchent en particulier les entreprises qui exercent des activités transfrontières, car celles-ci doivent s’adapter à différents systèmes et administrations nationaux. Les obstacles mentionnés par les entreprises sont très variés, allant de l’enregistrement aux obligations de déclaration en matière de TVA et d’impôt sur le revenu des sociétés.

3. Un nouveau plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance

La présente communication définit une approche nouvelle et équilibrée, qui associe des actions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à des mesures simplifiant la vie des contribuables honnêtes. Elle place le contribuable au centre des préoccupations. Par conséquent, les diverses actions envisagées dans le plan d’action sont structurées en fonction du parcours suivi par le contribuable. Pour chacune des étapes de ce parcours, les actions correspondantes sont décrites en tant que mesures permettant à l’Union d’atteindre ce double objectif qui consiste, d’une part, à lutter contre la fraude fiscale et, d’autre part, à simplifier et faciliter la fiscalité.

Le plan prévoit 25 actions (voir l’annexe), que la Commission proposera et mettra en œuvre jusqu’en 2024. Les possibilités de modifications législatives exposées dépendent des résultats de l’analyse d’impact, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux et, en particulier, le droit à la protection des données à caractère personnel, qui sera réalisée, le cas échéant, pour évaluer les différentes options stratégiques conformément aux principes d’amélioration de la réglementation 30 .

3.1 Enregistrement

La première étape pour garantir que les contribuables paient leur juste part consiste à rendre l’enregistrement efficace et efficient 31 . Au sein de l’Union, les contribuables sont identifiés au moyen d’un numéro d’identification fiscale (NIF) 32 . Les contribuables assujettis à la TVA sont identifiés au moyen d’un numéro d’identification TVA. Les bases de données contenant les données des contribuables doivent être tenues à jour: les contribuables doivent communiquer toutes les données nécessaires aux autorités fiscales. Lorsque des changements surviennent (par exemple, si un contribuable déménage de manière permanente dans un autre État membre), les informations relatives à l’enregistrement devraient être adaptées.

Pour être efficace, l’enregistrement devrait être aussi simple que possible. Obtenir un NIF et/ou un numéro de TVA ne devrait pas être compliqué. Si un contribuable déménage dans un autre État membre pour y travailler ou décide d’y créer une entreprise, le processus de mise à jour des registres des contribuables devra être aisé dans le but de réduire au minimum les charges administratives pesant sur le contribuable. Si le contribuable doit prouver son statut de résidence fiscale, autrement dit s’il doit prouver qu’il est enregistré en tant que contribuable, auprès d’une administration fiscale autre que celle dont il relève, cette procédure doit être simple.

3.2 Déclaration

Dès lors que les contribuables informent régulièrement les administrations fiscales de leur dette fiscale, ils s’acquittent de plusieurs obligations qui leur incombent en matière d’information. Pour que les déclarations des contribuables soient aussi efficaces que possible, il convient de garantir la simplicité des déclarations fiscales, de limiter au minimum les données demandées et de rationaliser les procédures et systèmes permettant aux contribuables de déposer leurs déclarations fiscales auprès des administrations fiscales. Les déclarations devraient être préremplies dans la mesure du possible. Les principes de l’administration en ligne devraient également s’appliquer aux informations fiscales, en particulier pour ce qui est des déclarations. L’adoption d’une approche globale devrait garantir que les contribuables ne soient tenus de communiquer des informations qu’une seule fois, et ce par l’intermédiaire d’un «guichet unique» proposant en ligne et de manière sécurisée tous les services nécessaires. La réutilisation de ces informations, par exemple par les autorités statistiques, devrait se dérouler dans le respect des régimes de confidentialité appropriés.

Une déclaration efficace passe par le respect volontaire des règles par les contribuables. Pour le bon fonctionnement des administrations fiscales, il est nécessaire que les contribuables fournissent des informations correctes sur leurs revenus imposables et sur les opérations imposables. Les actions visant à encourager et à maintenir le respect volontaire des règles et à renforcer la confiance entre les autorités fiscales, d’une part, et les contribuables, d’autre part, peuvent accroître l’efficacité du processus de déclaration.

Les déclarations des contribuables sont étayées et complétées par des déclarations de tiers, tels que les employeurs, les institutions financières et, de plus en plus souvent, d’autres administrations fiscales.

3.3 Paiement

Une étape cruciale du processus d’imposition est le paiement des impôts dus. Les contribuables doivent payer leurs impôts en temps utile et dans leur intégralité. La plupart des contribuables le font et paient volontairement ce qu’ils doivent. Pour garantir que les paiements s’effectuent de la manière la plus efficace possible, les administrations fiscales devraient élargir les méthodes de paiement électronique dont disposent les contribuables. Par exemple, dans certains États membres, il est possible de payer plusieurs impôts au moyen d’une application pour téléphone intelligent.

Les entreprises assujetties à la TVA et les employeurs ou autres agents et intermédiaires qui versent des impôts pour le compte de contribuables devraient également bénéficier de services électroniques et de simplifications. Il importe de faciliter le paiement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui sont généralement confrontées à des coûts de conformité relativement plus élevés et disproportionnés 37 .

Pour améliorer le respect des obligations en matière de paiement d'impôts, les administrations fiscales devraient employer de nouvelles solutions pour interagir avec les contribuables, par exemple en recourant à une approche comportementale ou à une conformité coopérative.

Le montant des impôts dus devrait être correct dès le départ, ce qui éviterait aux contribuables de devoir demander et attendre un remboursement. Les remboursements prennent du temps et s’accompagnent de risques de fraude. Si des remboursements sont prévus, les administrations fiscales devraient les traiter le plus rapidement possible, afin d’éviter les délais d’attente excessifs et les problèmes de trésorerie pour les contribuables.

3.4 Vérification, contrôle et coopération administrative

L’équité fiscale est une pierre angulaire du modèle social européen, et ce, dans l’intérêt des entreprises et des citoyens. Pour que ce principe reste d’application, les contribuables doivent déposer leurs déclarations fiscales et payer leurs impôts en temps utile. La plupart d’entre eux le font et les administrations fiscales devraient dès lors se fonder sur une présomption d’honnêteté et de conformité. Malheureusement, certains contribuables ne respectent pas les règles. Les administrations fiscales ont le devoir de contrôler et de vérifier les renseignements fiscaux des contribuables et, dans certains cas, de procéder à des audits fiscaux.

Les vérifications servent à préserver la confiance dans l’équité du système fiscal, à garantir l’application de conditions égales en matière fiscale et à éviter que les contribuables honnêtes paient davantage d’impôts au motif que d’autres contribuables ne respectent pas les règles et ne paient pas leur juste part. En outre, un contrôle fiscal efficace peut décourager les infractions futures.

Pour que les contrôles fiscaux soient efficaces et efficients, les administrations fiscales devraient s’appuyer sur des techniques de gestion des risques afin de mieux cibler les groupes de contribuables pour lesquels des contrôles fiscaux s’imposent. Les vérifications devraient être fondées sur un large éventail de sources d’informations, notamment – dans le cas des contribuables qui exercent des activités transfrontières – les informations communiquées par d’autres États membres et des pays tiers dans le cadre de l’échange d’informations.

3.5 Différends

La fiscalité repose sur le respect volontaire des règles et il convient de garantir à cet effet, dans la mesure du possible, une coopération positive et harmonieuse entre les contribuables et les administrations fiscales. Or, la réalité n’est pas toujours idéale et il arrive que les contribuables et les administrations fiscales ne soient pas d’accord.

L’objectif principal serait de prévenir l’apparition de différends et d'apporter une certaine sécurité juridique aux contribuables.

Néanmoins, si un différend survient effectivement, les contribuables devraient toujours avoir la possibilité de corriger ou de clarifier les éventuels malentendus afin d’éviter une escalade du différend.

Les procédures liées aux différends, en particulier les procédures judiciaires, sont coûteuses et longues. Idéalement, il faudrait prévenir l’apparition de ces différends mais, lorsque cela n’est pas possible, leur règlement rapide permet de limiter à un minimum les coûts pour les contribuables et les administrations fiscales. À cet égard, certaines parties prenantes ont déjà exprimé leur préférence pour une intervention plus importante au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne la prévention et le règlement des différends 51 .

3.6 Simplification des règles fiscales de l’UE en vue d'accroître la compétitivité au sein du marché unique

Les actions présentées ci-dessus se concentrent sur l’administration fiscale et sur l’application des règles fiscales au quotidien. Cependant, la seule rationalisation des administrations fiscales a ses limites. Pour aider les contribuables, il importe de simplifier les règles.

Indépendamment de toute mesure de simplification que les administrations fiscales peuvent prendre, la politique fiscale reste souvent très compliquée à gérer et à faire respecter. La plupart des contribuables veulent payer leur juste part. Il est toutefois regrettable que, dans certains cas, la complexité des règles fiscales puisse les dissuader de le faire.

Pour simplifier et faciliter la fiscalité, tout en encourageant le respect des règles, il convient de mettre à jour et de simplifier la législation existante dans certains domaines. Un avantage essentiel sera le rétablissement de conditions de concurrence égales entre les entreprises de l’Union et leurs concurrents hors de l’Union. En outre, il convient de veiller à la cohérence avec les principaux objectifs stratégiques, tels que le pacte vert pour l’Europe. Il importe également que les contribuables connaissent leurs droits.

4. Conclusion

C’est dans un contexte de défis sans précédent que la Commission présente cet ambitieux plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. La Commission a activé, et continuera d’activer, tous les leviers stratégiques existants pour contribuer à une relance économique rapide, tout en orientant la transition de l’Union vers une économie sociale de marché verte, numérique et plus équitable. Le programme fiscal de l’Union est et demeurera au centre de cette transition.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, mais également d’autres parties prenantes, telles que les ONG, les syndicats et les entreprises, à dialoguer activement et de manière constructive et inclusive, afin que ce plan d’action se traduise par des initiatives concrètes au bénéfice des citoyens, des entreprises et des États membres de l’Union.

(1)

COM(2020) 456 final.

(2)

Des initiatives telles que la révision de la directive sur la taxation de l’énergie et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières font partie du pacte vert pour l’Europe, qui vise également à créer les conditions pour mener de vastes réformes fiscales au niveau national, qui supprimeraient les subventions aux combustibles fossiles, déplaceraient la charge fiscale pesant sur le travail vers la pollution, tout en tenant compte des considérations sociales. Dans le cadre des travaux menés à l’appui de cet objectif, la Commission organisera en 2020 une conférence sur le verdissement de la fiscalité.

(3)

Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).

(4)

Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21) et directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).

(5)

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(6)

COM(2020) 314 final.

(7)

 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(8)

COM(2020) 313 final.

(9)

Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).

(10)

Recommandation (UE) 2016/136 de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 67).

(11)

Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1).

(12)

Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (JO L 146 du 3.6.2016, p. 8).

(13)

Commission européenne. (2017). Évaluation du règlement (UE) nº 904/2010. Document de travail des services de la Commission, SWD(2017) 428 final (pour la TVA). Commission européenne. (2019). Évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. Document de travail des services de la Commission, SWD(2019) 328 final.

(14)

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO L 342 du 16.12.2016, p. 1).

(15)

Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (JO L 139 du 5.6.2018, p. 1).

(16)

  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil , règlement (UE) 2017/2454 du Conseil , règlement d’exécution (UE) 2017/2459 du Conseil , directive (UE) 2019/1995 du Conseil , règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil , règlement d’exécution (UE) 2020/194 ; https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr#heading_1

(17)

Eurofisc est un réseau permettant l’échange, le traitement et l’analyse rapides d’informations ciblées sur la fraude transfrontière entre les États membres, ainsi que la coordination des actions de suivi.

(18)

En outre, Europol a créé le nouveau Centre européen sur la criminalité financière et économique. Celui-ci renforcera l’appui opérationnel apporté aux États membres et aux organes de l’Union dans le domaine de la criminalité financière et économique et encouragera le recours systématique aux enquêtes financières; https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/europol-launches-european-financial-and-economic-crime-centre

(19)

Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) nº 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 259 du 16.10.2018, p. 1).

(20)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/2019-taxation-papers-76.pdf  

(21)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/vat-gap-full-report-2019_en.pdf  

(22)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de

mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres, COM(2018) 329 du 25 mai 2018.

(23)

Si l’existence de pratiques d’évasion fiscale est démontrée dans de nombreuses études, il est difficile de mesurer les pertes de recettes qui en résultent en raison de la complexité de ce phénomène et du caractère limité des données. Pour Dover et al. (2015), la perte de recettes découlant du transfert de bénéfices à l’intérieur de l’Union est de l'ordre de 50 à 70 milliards d’EUR, soit au moins 17 % des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés en 2013. Pour Álvarez-Martínez et al. (2018), qui appliquent un modèle d’équilibre général, l’évasion fiscale dans l’UE à 28 représente une perte annuelle de 36 milliards d’EUR de recettes de l’impôt sur les sociétés. Pour Zucman et. al (2018), l’UE à 28 perdrait environ 37 milliards d’EUR.

(24)

Parlement européen. (2016). Lutte contre la fraude fiscale: 75 % des Européens veulent que l’UE agisse plus, Actualité du Parlement européen, 29 juillet 2016.

(25)

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1).

(26)

COM(2018) 20 du 18 janvier 2018.

(27)

Commission européenne. (2018). Étude sur les coûts de conformité fiscale pour les PME, rapport final – Étude (date de publication: 12 décembre 2018).

(28)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/tax_survey.pdf  

(29)

COM(2020) 93 final et document de travail SWD(2020) 54 final.

(30)

  https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-how_fr .

(31)

Dans ce chapitre, nous nous concentrons sur les contribuables et tentons de les conceptualiser en tant que clients des administrations fiscales. L’expérience des contribuables est divisée en cinq grandes étapes d’interaction entre ceux-ci et les administrations fiscales: l’enregistrement, la déclaration, la vérification, le paiement et la contestation. Ces cinq étapes sont inspirées du rapport OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies (L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE et d’autres économies avancées et émergentes – Informations comparatives 2017) https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en . Ces étapes sont adaptées au point de vue choisi: par exemple, la «perception» (selon le point de vue de l’administration fiscale) devient le paiement du point de vue du contribuable. En ce qui concerne le parcours suivi par un client en général, voir Lemon, K. N., & Verhoef, P. C. (2016). «Understanding customer experience throughout the customer journey» (Comprendre l’expérience du client tout au long de son parcours). Journal of marketing, 80(6), 69-96.

(32)

Ou un numéro d’identification équivalent. La page web sur les NIF du site Europa de la Commission donne un aperçu des NIF dans l’UE: https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html?locale=fr  

(33)

 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(34)

Commission européenne. (2016). Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne. Accélérer la mutation numérique des administrations publiques, COM(2016) 179 final.

(35)

Commission européenne. (2019). Évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. Document de travail des services de la Commission, SWD(2019) 328 final.

(36)

 (Ne concerne pas la version française.) 

(37)

Commission européenne. (2018). Étude sur les coûts de conformité fiscale pour les PME, rapport final – Étude (date de publication: 12 décembre 2018).

(38)

 COM(2017) 778.

(39)

 Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

(40)

Tous les cinq ans, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil (article 27, paragraphe 3, de la directive 2010/24/UE).

(41)

Commission européenne. (2017). Code of Conduct on Withholding Tax (Code de conduite sur la retenue à la source).

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/code_of_conduct_on_witholding_tax.pdf

(42)

Pour des preuves récentes de la persistance de ce problème, voir le groupe consultatif de la BCE sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties (2020), «10th T2S Harmonisation Progress Report - Harmonisation of European securities settlement and collateral management arrangement» (10e rapport d’étape sur l’harmonisation dans le cadre du projet T2S - Harmonisation des systèmes européens de règlement des opérations sur titres et de gestion des garanties).

(43)

À savoir les autorités nationales et de l’Union chargées de la surveillance des marchés financiers. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à l’adresse suivante: https://www.esma.europa.eu/ .

(44)

  http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/traitedassistanceetdameliorationdelaconformitetrace.htm  

(45)

 Les coûts pour les investisseurs ont été estimés à plus de 8 milliards d’EUR par an: Commission européenne. (2017). Lever les obstacles nationaux aux flux de capitaux pour accélérer la réalisation de l’union des marchés des capitaux, COM(2017) 147 final. Par ailleurs, la fraude fiscale dans le domaine de la retenue à la source sur les dividendes transfrontières a été estimée à plus de 55 milliards d’EUR https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20181120IPR19552/scandale-cumex-les-deputes-appellent-a-une-enquete

(46)

Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

(47)

Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) nº 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 259 du 16.10.2018, p. 1).

(48)

À savoir les autorités nationales et de l’Union chargées de la surveillance des marchés financiers. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à l’adresse suivante: https://www.esma.europa.eu/  

(49)

 Les projets pilotes et les actions préparatoires mettent en place de nouvelles initiatives temporaires qui peuvent devenir des programmes de financement de l’UE permanents.

(50)

Pour de plus amples informations sur l’appel à propositions: https://ec.europa.eu/taxation_customs/calls-tenders-grants-calls-expression-interest/TAXUD/2020/CFP-01-eu-tax-observatory_fr  

(51)

Réponses à la consultation publique sur l’évaluation de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, résumées en annexe 2 de Commission européenne. (2019), «Évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE». Document de travail des services de la Commission, SWD(2019) 328 final.

(52)

 Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1).

(53)

  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/11883-Evaluation-of-the-special-VAT-scheme-for-travel-agents .

(54)

  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12) .

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.7.2020

COM(2020) 312 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
ET AU CONSEIL

UN PLAN D’ACTION POUR

UNE FISCALITÉ ÉQUITABLE ET SIMPLIFIÉE À L’APPUI DE LA STRATÉGIE DE RELANCE

Vue d’ensemble des initiatives fiscales envisagées pour 2020-2023 qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la relance