EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020DC0278
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the ‘Commitments on Confidence in Statistics’ by Member States as required by Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques» pris par les États-membres, tel que prévu par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques» pris par les États-membres, tel que prévu par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009
COM/2020/278 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.7.2020
COM(2020) 278 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relatif à l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques» pris par les États-membres, tel que prévu par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009
1.Introduction
1.1.Règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes
Le présent rapport est le deuxième à avoir été dressé conformément au règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes 1 , et notamment à l’article 11, paragraphe 4, établissant ce qui suit:
«Ces engagements pris par les États membres font l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres, et sont mis à jour s’il y a lieu.
[…]
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les engagements publiés et, le cas échéant, sur les rapports d’avancement au plus tard le 9 juin 2018, et ensuite tous les deux ans.»
Le premier rapport a été publié en 2018 2 .
1.1.Engagement en matière de confiance dans les statistiques
La notion d’engagement en matière de confiance dans les statistiques («engagement») a été introduite dans le but d’améliorer le cadre de gestion de la qualité pour les statistiques. Ce cadre est décrit pour la première fois en 2011 dans une communication de la Commission 3 . L’idée était d’impliquer les gouvernements des divers pays en ce qui concerne leur responsabilité à l’égard du respect, à l’échelle nationale, du code de bonnes pratiques de la statistique européenne 4 .
Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne définit les normes de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes. Il repose sur 16 principes qui guident l’environnement institutionnel, les processus de production statistique et les résultats des statistiques. Il vise à garantir non seulement que les statistiques produites dans le cadre du système statistique européen sont pertinentes, exactes et diffusées en temps utile, mais également qu’elles respectent les principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité et d’objectivité. Les engagements établissent un lien entre le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et les gouvernements des États membres, qui faisait autrefois défaut.
Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 223/2009, les engagements sont des instruments qui «ont en outre pour objet d’assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques», et qui doivent être définis par les États membres et la Commission.
Le considérant 17 du règlement modificatif (UE) 2015/759 5 indique également que les engagements «devrai[en]t comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques».
2.Aperçu des engagements en matière de confiance et rapports des États membres
2.1.Dispositions générales
Conformément à l’article 11 du règlement (CE) nº 223/2009, les États membres doivent établir et publier un engagement en matière de confiance dans les statistiques ou, pour le moins, envoyer à la Commission un rapport d’avancement, qu’ils rendent public, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et les efforts déployés à ce titre. Les engagements font l'objet d'un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres.
Conformément à ce même article, avant l’établissement d’un engagement, les États membres soumettent à la Commission un rapport d’avancement, qu’ils rendent public, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques ou, le cas échéant, sur les efforts accomplis pour établir un engagement de ce type. Ces rapports d’avancement doivent être mis à jour tous les deux ans.
Comme cela a été le cas pour le rapport de la Commission de 2018 au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 223/2009, la majorité des États membres ont présenté leurs rapports parallèlement aux rapports sur la mise en œuvre des mesures d’amélioration prises à l'issue de la deuxième série d’examens par les pairs, dans le cadre de laquelle les États membres devaient rendre compte à la Commission (Eurostat), au mois de janvier de chaque année, de toutes les mesures prises pour faire suite à la procédure d’examen par les pairs.
Pour servir de rapport d’avancement sur l’engagement, la partie du rapport d’examen par les pairs qui fait office de rapport sur l’engagement doit être rendue publique par l’État membre.
2.2.Forme de l’engagement
Le règlement (CE) nº 223/2009 ne comporte aucune règle concernant la forme de l’engagement, mais l’objectif consistant à gagner la confiance du public par un engagement du gouvernement à mettre en place les conditions propices à la production de statistiques de grande qualité doit être atteint.
Comme il a déjà été établi dans le rapport de 2018 au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 223/2009, la majorité des États membres considèrent que certaines parties de leur législation constituent ledit engagement. Cette situation reste d’actualité.
Quant aux États membres ayant mis en place des engagements «autonomes», ils sont un peu plus nombreux, mais restent minoritaires. On trouvera ci-après un aperçu des évolutions significatives récemment rapportées concernant les deux groupes d’États membres:
2.2.1.Lois nationales constituant l’engagement
Les États membres qui considèrent que la législation nationale constitue l’engagement ont mentionné les dispositions juridiques qui sont pertinentes pour améliorer ou préserver les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques et ont rapporté les évolutions pertinentes. Pour la période d’observation allant de 2018 à 2019, les évolutions les plus significatives ou caractéristiques rapportées par ce groupe d’États membres ont été les suivantes:
Bulgarie: l’institut bulgare de statistique a pu améliorer globalement le système de gestion de la qualité, tant en interne qu’à l’échelle du système national dans son ensemble, en ce qui concerne la coopération avec d’autres autorités nationales (AAN) produisant des statistiques officielles. Par exemple, il a mis en place des lignes directrices communes en matière de diffusion. En ce qui concerne son rôle de coordination, l’institut national de statistique s’est vu octroyer des pouvoirs de coordination renforcés dans l’ensemble du système statistique national.
En ce qui concerne l’engagement «autonome» prévu en matière de confiance dans les statistiques, l’institut national de statistique a terminé son projet, qu’il a transmis au gouvernement. Ce dernier est sur le point d’entamer les discussions sur son adoption.
Croatie: la procédure d’adoption de la nouvelle loi relative aux statistiques officielles par le gouvernement et le parlement croates est dans sa phase finale.
La nouvelle loi reconnaît clairement que les statistiques officielles sont élaborées, produites et diffusées conformément aux principes énoncés dans le règlement (CE) nº 223/2009, garantissant ainsi l’établissement sans réserve de l’engagement en matière de confiance dans les statistiques en conférant à l’institut national de statistique (le bureau croate des statistiques) l’indépendance professionnelle et le soutien dont il a besoin pour maintenir et améliorer les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Danemark: une loi révisée sur les statistiques officielles et l’institut national de statistique, Statistics Denmark, est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Elle prévoit des dispositions spécifiques sur le statut du statisticien national, l’indépendance statistique et le rôle de coordination de Statistics Denmark en ce qui concerne les statistiques officielles.
Les dispositions comprennent une procédure précise pour la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans le système de statistiques officielles. Le statisticien national a élaboré une série de lignes directrices en matière de qualité fondées sur le code de bonnes pratiques, que toutes les statistiques officielles doivent respecter.
Le respect de ces lignes directrices est contrôlé par Statistics Denmark au moyen d'autoévaluations annuelles réalisées par les AAN et de visites d’examen par les pairs régulières effectuées par Statistics Denmark. Sur la base de ce contrôle, le statisticien national élabore chaque année un rapport sur le respect des lignes directrices, qui est présenté au gouvernement.
France: les pouvoirs de l’«Autorité de la statistique publique» (ASP), organe de contrôle créé en 2009 pour garantir le respect du principe d’indépendance professionnelle lors de la conception, de la production et de la diffusion de statistiques officielles, ont été expliqués plus en détail 6 .
Ainsi, le rôle de l’ASP dans le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne est désormais défini de manière plus précise et une séparation stricte est établie entre la diffusion de statistiques et les communications ministérielles. Par ailleurs, lors de la nomination des plus hauts fonctionnaires du service statistique français, l’ASP émet désormais à l’attention du comité d’audition un avis sur les compétences professionnelles des candidats dans le domaine des statistiques, ce qui renforce le mandat de l’ASP consistant à assurer le respect du principe d’indépendance professionnelle dans l’ensemble du service des statistiques officielles français.
Italie: l’accent a récemment été mis sur les mesures visant à améliorer le respect du principe de qualité. Depuis 2018, l’institut national de statistique, Istat, exécute un programme d’évaluation de la qualité en effectuant des audits sur les AAN afin d’évaluer leurs processus de production statistique. En outre, un programme de formation permet aux AAN de renforcer leurs compétences en matière de gestion de la qualité.
En 2019, une convention d’entreprise réunissant l’ensemble des salariés d’Istat, quel que soit leur niveau, de l’encadrement supérieur au personnel de base, a été organisée afin d'échanger sur la nouvelle structure organisationnelle, les stratégies, les difficultés et les possibilités liées à l’engagement en matière de qualité.
Les efforts visant à établir un engagement «autonome» en matière de confiance se poursuivent. Un engagement spécifique sera à nouveau proposé en vue de son inclusion dans le prochain programme statistique national triennal (2020-2022), qui doit être adopté par le Conseil des ministres sur proposition du président du Conseil et promulgué par un décret du président de la République.
Pologne: la loi du 29 juin 1995 sur les statistiques publiques 7 a été officiellement déclarée constituer l’engagement polonais en matière de confiance dans les statistiques. Il s’agit de l’acte législatif polonais le plus important régissant de manière globale le fonctionnement des statistiques officielles; cette loi garantit que les personnes qui établissent les statistiques jouissent d’une totale indépendance par rapport aux influences politiques, assurant ainsi la qualité élevée des données statistiques produites.
La loi prévoit l’obligation pour l’administration publique polonaise d’agir conformément aux dispositions du droit de l’Union auxquelles elle renvoie directement. Elle a ainsi pour vocation de renforcer la confiance du public dans les statistiques produites dans le pays, y compris celles liées aux besoins européens.
La loi prévoit en outre une obligation directe au titre de laquelle les statistiques officielles polonaises doivent être produites conformément aux règles du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, garantissant ainsi un niveau de qualité maximal des données.
Espagne: depuis 2016, l’engagement en matière de confiance a été inclus dans un article spécifique de chaque programme annuel relevant du plan statistique national 2017-2020. En outre, en 2018, une section spécifique portant sur ce sujet a été créée sur le site web de l’institut national de statistique. Celle-ci comporte un résumé de l’engagement destiné aux citoyens, ainsi que des liens vers tous les programmes annuels.
D’autres pays considèrent que l’engagement est constitué par la législation nationale, mais ils ne figurent pas dans la liste ci-dessus en raison d’évolutions moins significatives au cours des deux dernières années. Ces pays sont: l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni.
2.2.2.Engagements «autonomes» en matière de confiance
Les engagements «autonomes» établis prennent différentes formes, chacune reflétant les spécificités du système statistique national concerné.
Le premier rapport sur les engagements (2018) présentait (dans l’ordre chronologique) les engagements «autonomes» des États membres suivants:
Grèce: l’engagement grec en matière de confiance dans les statistiques 8 a été signé le 29 février 2012 par le Premier ministre grec et le membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude.
Suède: l’engagement en matière de confiance dans les statistiques 9 a été présenté dans le projet de loi budgétaire du gouvernement suédois pour 2017. Par la suite, il a également été publié sur le site web de l’institut suédois de statistique.
Slovénie: le gouvernement slovène a adopté l’engagement en matière de confiance dans les statistiques 10 le 5 janvier 2017. Il a ensuite été publié, conjointement au résumé correspondant à l’intention des citoyens, sur le site web de l’institut slovène de statistique.
Irlande: l’engagement irlandais en matière de confiance dans les statistiques 11 a été adopté par le gouvernement irlandais le 30 mai 2017 et publié ultérieurement sur le site web de l’institut irlandais de statistique.
Belgique: le 31 mai 2017, l’engagement belge en matière de confiance 12 a été approuvé par le Comité de concertation, où sont représentés le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions et des communautés, puis publié sur le site web de l’institut fédéral belge de statistique et des autorités statistiques régionales.
Roumanie: l’engagement roumain en matière de confiance a été adopté par le gouvernement roumain lors de sa réunion du 9 juin 2017 13 .
14 Malte: en ce qui concerne le gouvernement maltais, le Premier ministre a signé l’engagement en matière de confiance dans les statistiques le 17 mai 2018.
Les nouveaux engagements «autonomes» suivants ont été établis depuis le rapport de 2018:
15 Tchéquie: l’engagement en matière de confiance dans les statistiques en République tchèque a été publié le 28 février 2018 sur le site web de l’autorité statistique nationale.
Il se réfère aux dispositions applicables du règlement (CE) nº 223/2009 et indique que celles-ci sont déjà prises en considération dans la législation en vigueur définissant les activités du service statistique tchèque, dont, avant tout, la loi nº 89/1995 sur le service statistique de l’État, mais aussi d’autres actes législatifs tels que la Constitution ou les règles de procédure du gouvernement. Ce système de règles établit les conditions nécessaires au respect de tous les principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne concernant l’environnement institutionnel.
16 Chypre: l’engagement en matière de confiance dans les statistiques a été approuvé par le Conseil des ministres le 16 octobre 2018. Celui-ci a par ailleurs autorisé le ministre des finances à donner des instructions au directeur du service statistique pour procéder à la publication de l’engagement.
17 L’Islande, qui participe au système statistique européen en sa qualité de pays membre de l’Espace économique européen (EEE), a également établi un engagement «autonome». En effet, un texte concernant l’engagement en matière de confiance dans les statistiques a été inséré dans les documents du plan budgétaire 2020-2024 et approuvé par le parlement du pays. Ce texte réaffirme que la crédibilité des statistiques publiques est l’une des conditions préalables pour garantir la confiance dans les statistiques économiques et sociales utilisées afin d’élaborer les politiques et d’évaluer l’incidence des décisions gouvernementales de manière neutre. Il indique également que pour maintenir la confiance dans les statistiques officielles, il est impératif de respecter les principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Par ailleurs, il est précisé que l’autorité statistique nationale, Statistics Iceland, dispose de l’indépendance professionnelle et de l’environnement de travail nécessaire à l’application de ces règles lors de la mise en œuvre de nouveaux projets, de la collecte de données, ainsi que du traitement et de la diffusion des statistiques.
Enfin, il y a également lieu d’indiquer que, bien qu’ils ne fassent pas partie du système statistique européen, trois pays des Balkans occidentaux ont également adopté officiellement des engagements en matière de confiance dans les statistiques: l’Albanie, le 10 novembre 2017, le Monténégro, le 22 février 2018 et la Macédoine du Nord, le 17 octobre 2018.
3.Conclusion
La majorité des États membres considèrent que l’engagement est inhérent à leur législation en matière de statistique. Il ressort de leurs rapports que l’obligation d’établir un engagement conduit à des améliorations constantes de la législation statistique applicable, en vue de mieux mettre en œuvre les principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Pour ce groupe d’États membres, le respect de l’engagement du gouvernement concernant le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui est nécessaire pour renforcer la confiance du public dans les statistiques officielles, est assuré par la participation des gouvernements à l’élaboration de la législation pertinente. En outre, cet aspect est présent dans les dispositions concernant la communication directe au gouvernement d’informations sur la mise en œuvre des mesures visant à garantir le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Parmi les pays qui ont établi des engagements «autonomes» ou sont en train de le faire, les différences entre les formes choisies reflètent les spécificités des systèmes statistiques et juridiques nationaux. Étant donné que l’établissement de l’engagement dépend d’une décision politique, la finalisation de ce processus demande beaucoup de temps. Les pays qui travaillent encore sur leurs engagements «autonomes» progressent. Dans l’intervalle, ils ont également continué d’améliorer la mise en œuvre des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
D’une manière générale, on peut observer que les gouvernements et les autorités statistiques nationales dans l’ensemble de l’Union européenne sont de plus en plus conscients de l’importance d’assurer la confiance du public dans les statistiques européennes en améliorant la mise en œuvre des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques. En outre, il apparaît que les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques s’améliorent progressivement et durablement.
http://www.scb.se/contentassets/bbe78b2a144143c7955b165f76fb4d52/regeringens-atagande-om-att-skapa-fortroende-for-statistiken.pdf et http://www.scb.se/om-scb/samordning-av-europeisk-statistik-i-sverige/regeringens-atagande-om-att-skapa-fortroende-for-statistiken/ (uniquement disponible en suédois).
Voir également les pages 28 et 29 du rapport annuel 2017 publié par Official Statistics of Sweden http://www.scb.se/contentassets/fd60f41a3abc4d2c8a791e425357ba5b/ov9999_2017a01_br_x43br1802.pdf (description de l’engagement en anglais).
