COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2019

COM(2019) 468 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport d’évaluation intermédiaire du programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises

{SWD(2019) 374 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport d’évaluation intermédiaire du programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises

I.INTRODUCTION

Le programme COSME pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (PME) est le programme de l’Union qui vise à renforcer la compétitivité et la durabilité des entreprises, à encourager la culture entrepreneuriale et à promouvoir la création et la croissance des PME. Il contribue à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en cherchant à optimiser les synergies avec d’autres programmes de l’UE tels que le programme Horizon 2020 et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).

Comme le prévoit le règlement COSME 1 , la Commission a établi un rapport d’évaluation intermédiaire du programme, dans le but d’apprécier sa pertinence et sa valeur ajoutée, ainsi que l’efficacité et l’effectivité de sa mise en œuvre et sa cohérence par rapport aux autres programmes de l’UE.

Le présent rapport résume les principaux résultats de l’évaluation et dresse la liste des conclusions et des enseignements tirés. Il s’accompagne d’un document de travail plus détaillé.

II.CONTEXTE

Le programme COSME succède au programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) 2 , mis en œuvre entre 2007 et 2013 avec une enveloppe budgétaire de 3,6 milliards d’EUR 3 . Ses objectifs étaient de contribuer à l’amélioration de la productivité, du potentiel d’innovation et de la croissance durable. Le CIP comprenait trois volets: le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE), le programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) et le programme Énergie intelligente pour l’Europe (EIE).

Au cours de la période de programmation 2014-2020, les activités du programme d’appui stratégique en matière de TIC et de l’EIE ont été transférées vers le programme Horizon 2020 et la majeure partie des activités relevant du PIE vers le programme COSME.

Le PIE représentait environ 60 % du budget du CIP. Ce programme avait pour but de faciliter l’accès des PME au financement, au réseau Entreprise Europe (EEN), au programme d’échange Erasmus pour jeunes entrepreneurs (EYE), aux bureaux d’assistance des PME sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), ainsi qu’aux activités visant à promouvoir la culture entrepreneuriale et à créer de meilleures conditions-cadres pour les PME opérant au sein de l’UE. Le programme COSME ne contient aucune référence à l’innovation; en revanche, une attention particulière a été accordée au tourisme 4 .

L’analyse d’impact 5 accompagnant la proposition de règlement COSME 6 relevait les déficiences du marché suivantes: des difficultés d’accès au financement pour les PME; de faibles niveaux de création d’entreprises et des performances médiocres; un esprit d’entreprise peu développé; un environnement économique peu propice aux startups et à la croissance; des problèmes empêchant la spécialisation industrielle et la compétitivité sectorielle; une internationalisation limitée des PME à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe.

Les objectifs généraux et spécifiques du programme COSME ont été conçus pour apporter une réponse à ces problèmes. L’option retenue pour atteindre ces objectifs était de poursuivre l’ensemble des actions du PIE dans le cadre du programme COSME (2,2 milliards d’EUR), à l’exception du volet sur l’innovation (environ 600 millions d’EUR). L’enveloppe financière du programme COSME s’élève à 2,3 milliards d’EUR pour la période 2014-2020.

Le programme COSME est mis en œuvre principalement par l’EASME, l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au nom de la Commission européenne (CE), à l’exception des instruments financiers qui sont mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI), également au nom de la CE. Le programme est aussi ouvert aux pays tiers ne faisant pas partie de l’UE 7 . 

III.MISE EN ŒUVRE – ÉTAT DES LIEUX

Comme en témoigne l’évaluation à mi-parcours, les taux d’exécution budgétaire du programme COSME sont bons. Le budget opérationnel 8 disponible en 2014 (247 millions d’EUR) a été exécuté à 99,87 %. En 2015, le budget opérationnel disponible (329 millions d’EUR) a été exécuté à 99,38 %, et en 2016 (336 millions d’EUR), il a été exécuté à 96,69 %. Les structures de mise en œuvre des instruments financiers et du réseau Entreprise Europe étaient en place et elles ont permis d’obtenir des résultats. Un renfort supplémentaire des instruments financiers à hauteur de 550 millions d’EUR a été fourni par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Accès au financement – objectif spécifique nº 1

Au moins 60 % des ressources du programme (soit 1,4 milliard d’EUR) sont affectées aux instruments financiers du COSME, la facilité «garanties de prêts» et la facilité «capital-risque» pour la croissance. Ils s’appuient sur le succès des instruments financiers du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007-2013), qui ont aidé à mobiliser plus de 21 milliards d’EUR de prêts et 3 milliards d’EUR de capital-risque pour plus de 380 000 PME en Europe.

Les appels à manifestation d’intérêt pour les instruments financiers publiés en 2014 ont suscité un vif intérêt de la part des intermédiaires financiers à travers toute l’UE et les pays non membres de l’UE qui participent au programme COSME, en particulier pour la facilité «garanties de prêts». La forte demande du marché en faveur de la facilité «garanties de prêts» s’est poursuivie en 2015, avec pour conséquence un épuisement de la totalité du budget disponible pour 2014-2015 dès la mi-2015. Grâce à la garantie apportée par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 9 , le FEI a pu continuer de signer des accords de garanties de prêts COSME durant le second semestre 2015. Fin 2016, près de 143 000 PME dans 21 pays participants avaient bénéficié d’un financement, à hauteur d’environ 5,5 milliards d’EUR 10 , dans le cadre de la facilité «garanties de prêts» renforcée. Le renforcement de la facilité «garanties de prêts» du programme COSME grâce à la garantie de l’EFSI a été reconduit en 2016 et en 2017, avec un effet positif sur le financement mis à la disposition des PME présentant davantage de risques à un moment beaucoup plus précoce que cela n’aurait été le cas avec le seul budget du COSME, accélérant ainsi le financement de l’économie réelle.

Compte tenu des caractéristiques propres à une facilité de capital-risque, avec un système de diligence raisonnable et des processus de levée de fonds plus complexes, la signature des accords de financement a pris plus de temps. Les cinq premières opérations effectuées au titre de la facilité «capital-risque» pour la croissance, dont 3 fonds multi-phases combinés à la facilité de capital-risque InnovFin pour la phase d’amorçage mis en place dans le cadre du programme Horizon 2020, ont été signées fin 2015. Les premiers investissements dans les PME au titre de ces accords ont eu lieu en 2016.

Accès aux marchés – objectif spécifique nº 2

Le programme COSME aide les entreprises européennes, et en particulier les PME, à faire des affaires au sein du marché unique et à exporter en dehors de l’Europe. Plus des deux tiers du budget du programme COSME alloué à l’accès aux marchés sont consacrés au réseau Entreprise Europe (EEN), qui aide les PME à trouver des partenaires commerciaux, technologiques et de recherche dans l’UE et dans les pays tiers. Il encourage également la participation des PME aux programmes de financement de l’UE tels que le programme Horizon 2020 et les Fonds structurels et d’investissement européens.

L’EEN a débuté ses activités comme prévu le 1er janvier 2015 (en 2014, les activités étaient encore couvertes par le programme CIP). 92 consortiums ont été sélectionnés à la suite de deux appels à propositions. À ce stade, le réseau comprenait 525 organisations dans l’UE et 80 organisations dans les huit pays 11 participant au programme COSME. Ces organisations ont signé des accords-cadres de partenariat couvrant une période de sept ans, ainsi que des conventions de subvention spécifiques pour les périodes opérationnelles 2015-2016 et 2017-2018.

Chaque année, le réseau Entreprise Europe (qui compte environ 3 000 collaborateurs) mobilise plus de 200 000 PME dans le cadre de manifestations locales, et fournit des services de conseil spécialisés à 70 000 PME concernant l’accès au financement, ainsi que des services sur les DPI en matière commerciale et technologique, l’efficacité des ressources, etc. Environ 25 000 PME participent chaque année à des manifestations de rapprochement, qui débouchent sur près de 2 500 partenariats internationaux signés entre des PME.

Dans le cadre de l’objectif spécifique nº 2, le programme COSME est également mis en œuvre par le financement de plusieurs autres projets de moindre envergure, dont les plus importants sont les suivants:

·le portail «L’Europe est à vous», pour un montant annuel d’environ 0,5 million d’EUR;

·les bureaux d’assistance sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine, en Amérique latine et en Asie du Sud-Est, pour un montant de 7,2 millions d’EUR;

·le Centre de coopération industrielle UE-Japon, pour un montant de 2,7 millions d’EUR par an;

·l’amélioration des points de contact uniques dans les États membres pour un montant d’1 million d’EUR;

·l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, pour un montant d’1 million d’EUR.

Améliorer les conditions-cadres pour les entreprises – objectif spécifique nº 3

Le programme COSME finance des actions visant à améliorer l’environnement économique pour les PME, par exemple les grappes d’entreprises et les technologies numériques, la réduction des lourdeurs administratives, la promotion du principe de priorité aux PME («Think Small First») et l’amélioration de la compétitivité des secteurs revêtant une importance stratégique pour l’économie européenne, notamment le tourisme.

Cet objectif est mis en œuvre à travers un large éventail d’actions de moindre envergure, au moyen d’appels à propositions et d’appels d’offres tels que:

·les compétences numériques pour la compétitivité et l’innovation («E-Skills for competitiveness and Innovation»), pour environ 3 millions d’EUR par an;

·le programme d’internationalisation des grappes d’entreprises pour les PME («Cluster internationalisation programme for SMEs»), entre 3,5 et 5 millions d’EUR par an;

·le programme d’excellence en matière de grappes d’entreprises («Cluster Excellence programme»), pour 1,5 million d’EUR par an;

·la modernisation des activités industrielles (technologies clés génériques, fabrication avancée, etc.), pour un montant annuel moyen de 5 millions d’EUR;

·plusieurs activités de soutien aux PME dans les secteurs industriels (construction, chimie, aéronautique, défense, chaîne d’approvisionnement alimentaire, utilisation efficace des ressources, conception, bioproduits, etc.), pour un montant compris entre 5 et 8 millions d’EUR par an;

·le contrôle et le suivi de la politique en faveur des PME, pour un montant annuel moyen de 5 millions d’EUR:

oexamen des performances des PME,

oassemblée des PME,

oréseau des représentants des PME,

ooutils d’information, tels que Business Planet sur Euronews et le portail PME;

·la plateforme REFIT de l’UE pour la réduction des charges réglementaires, pour un montant annuel moyen de 0,5 million d’EUR;

·le soutien au secteur du tourisme pour un budget compris entre 5 et 9 millions d’EUR par an;

·la promotion de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat social, pour un budget compris entre 0,5 et 2 millions d’EUR par an.

Entre 2014 et 2016, 109,3 millions d’EUR ont été consacrés à cet objectif, soit 12 % de l’enveloppe financière. Les premiers appels au titre de cet objectif ont été publiés à la fin de l’année 2014 et, compte tenu de la période d’exécution, la plupart des actions n’ont commencé à produire des résultats qu’après la période couverte par la présente évaluation.

Le groupe de haut niveau sur les charges administratives a contribué à l’échange de bonnes pratiques et au suivi et jeté les bases de la plateforme REFIT de l’UE. L’examen des performances des PME donne un aperçu des PME européennes et fournit des informations détaillées sur la mise en œuvre du Small Business Act. Les informations spécifiques aux États membres ont été intégrées dans les recommandations par pays du Semestre européen. Le réseau des représentants des PME, l’assemblée annuelle des PME et la Semaine européenne des PME ont servi de forums de sensibilisation et d’échange de bonnes pratiques dans tous les domaines du Small Business Act. Enfin, la quatrième saison de Business Planet sur Euronews TV a débuté le 12 juin 2015.

La campagne «Des compétences numériques pour l’emploi» a couvert 30 pays, avec 384 organisations et plus de 300 000 participants, et près de 115 millions de personnes touchées.

L’appel à propositions «Biens de consommation basés sur la conception» (doté d’un budget de 4 millions d’EUR) a donné lieu à 10 projets de PME retenus pour développer des solutions numériques innovantes destinées à améliorer les procédés de conception et la communication dans la chaîne de valeur du textile et de l’habillement, ainsi que des produits innovants intégrant des technologies numériques dans des produits et de nouveaux modèles d’entreprise tenant compte des défis environnementaux et sociétaux.

Les initiatives dans le secteur du tourisme ont permis de renforcer la compétitivité du secteur touristique européen. Les initiatives dédiées à l’augmentation des flux de touristes seniors et jeunes ont contribué à générer une extension de la saison touristique. Les actions visant à augmenter l’accessibilité du tourisme ont contribué à l’amélioration des installations et des services destinés aux touristes ayant des besoins spéciaux d’accès. La visibilité des destinations européennes d’excellence a été améliorée, ce qui va entraîner un plus grand nombre d’arrivées de touristes potentiels et générer des recettes locales corollaires pour les destinations et les exploitants d’entreprises touristiques. Des activités et des événements de sensibilisation ont généré une meilleure visibilité et une meilleure prise en compte des initiatives touristiques.

En 2014-2016, les appels relatifs au programme d’internationalisation des grappes d’entreprises («Clusters Go International») ont concerné 25 partenariats stratégiques européens de grappes d’entreprises (ESCP), représentant 145 organisations de grappes dans 23 pays européens et plus de 17 000 PME européennes. Quinze des 25 ESCP sélectionnés ont été financés. Les 10 autres partenariats ont reçu le label ESCP et ont été encouragés à poursuivre leurs partenariats sur la base du volontariat, sans financement du programme COSME. Les 15 partenariats cofinancés représentent environ 95 grappes d’entreprises, qui couvrent plus de 10 300 PME européennes.

L’esprit d’entreprise et la culture entrepreneuriale – objectif spécifique nº 4

Le programme COSME soutient les échanges entre enseignants et formateurs européens afin de développer les meilleures pratiques en matière d’éducation à l’esprit d’entreprise au sein de l’UE. Le programme cible des groupes tels que les jeunes, les femmes ou les chefs d’entreprise seniors, afin de bénéficier d’un tutorat ou d’autres systèmes personnalisés.

Le principal outil est le programme de tutorat Erasmus pour jeunes entrepreneurs, qui aide les nouveaux entrepreneurs à acquérir et à développer des compétences et des connaissances entrepreneuriales et à développer leur activité par l’apprentissage auprès de chefs d’entreprise expérimentés. Il a débuté en 2009 sous la forme d’un projet pilote et constitue à présent une action clé dans le programme COSME.

Il est mis en œuvre au moyen d’un appel à propositions annuel débouchant sur la signature, par l’EASME, de conventions de subvention pour une période de 24 mois. De manière générale, il existe toujours un grand nombre de projets de qualité qui ne peuvent pas être financés en raison d’un manque de fonds. Pour l’appel 2014 12 , 111 propositions ont été soumises et 15 projets ont été sélectionnés associant 111 organisations de 28 pays participant au programme COSME; 40 projets, pour un volume d’environ 14 millions d’EUR, n’ont pas pu être financés en raison de contraintes budgétaires. La mise en œuvre des activités a débuté le 1er février 2015 avec un réseau de 175 organisations intermédiaires dans 32 pays (26 États membres et 6 pays participant au programme COSME). Fin 2016, 11 000 profils d’entrepreneurs avaient été acceptés et 4 200 rapprochements impliquant plus de 8 400 entrepreneurs avaient été établis.

Dans le cadre de cet objectif spécifique, le programme COSME finance également plusieurs autres projets de moindre envergure, dont les plus importants sont les suivants:

·l’éducation à l’esprit d’entreprise, pour un montant annuel moyen compris entre 0,4 et 1 million d’EUR;

·l’entrepreneuriat féminin, pour un montant annuel moyen compris entre 0,5 et 1 million d’EUR;

·l’entrepreneuriat chez les seniors, pour un montant annuel moyen compris entre 0,5 et 1 million d’EUR;

·l’entrepreneuriat numérique, pour un montant de 2,5 millions d’EUR en 2015;

·le soutien à l’entrepreneuriat pour les migrants, pour un montant de 1,5 million d’EUR par an.

IV.MÉTHODOLOGIE

L’évaluation à mi-parcours couvre la période 2014-2016 et s’appuie en grande partie sur une étude 13 menée entre décembre 2016 et décembre 2017 par un consultant externe. Le consultant a réalisé cette étude en employant la méthode d’évaluation standard de la Commission, conformément aux recommandations des lignes directrices pour une meilleure réglementation 14 . L’objectif était d’évaluer les activités du programme financées en 2014-2016 par rapport à cinq critères: pertinence, efficacité, cohérence, efficience et valeur ajoutée de l’Union.

L’évaluation à mi-parcours a porté sur 6 questions de premier plan et 15 sous-questions énoncées dans le cahier des charges de l’étude, et a utilisé une combinaison de méthodes quantitatives et qualitatives.

Les outils d’évaluation à mi-parcours comprenaient la recherche documentaire, l’analyse statistique de données secondaires, un atelier, 120 entretiens de haut niveau, des consultations ciblées, menées auprès de plus de 4 000 PME, et une consultation publique qui a débouché sur 195 réponses et 14 documents de synthèse.

Étant donné qu’il s’agit d’une évaluation intermédiaire, la plupart des effets escomptés à long terme ne sont pas encore mesurables. Par conséquent, l’accent a été mis principalement sur la mesure dans laquelle le programme définit les éléments constitutifs permettant d’atteindre les résultats escomptés à moyen terme. Cela implique de donner la priorité à l’adéquation et à la qualité de la conception du programme, à savoir les objectifs formulés, les ressources investies et les activités mises en œuvre; en d’autres termes, les critères de pertinence et de cohérence.

Pour plus de détails sur la méthodologie, il convient de se référer au document de travail joint au présent rapport.

V.CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION

Cette section présente les principales conclusions de l’évaluation selon les cinq critères d’évaluation énoncés plus haut.

A.Pertinence

Le programme COSME contribue à la priorité principale de la Commission Juncker, à savoir stimuler la croissance et l’emploi, au moyen de plusieurs actions, notamment en améliorant l’accès au financement, en créant des possibilités de réseau, en promouvant l’échange d’informations et de bonnes pratiques ainsi que l’accès des PME de l’Union à de nouveaux marchés. Le programme COSME est un programme qui s’adresse à toutes les PME de l’UE, ce qui constitue l’un de ses principaux atouts.

Le programme met en œuvre les priorités politiques de la Commission, notamment le Small Business Act (SBA), la stratégie pour le marché unique (2015) et l’initiative en faveur des start-up et des scale-up (2016). Il existe également un alignement solide sur l’évolution des besoins des PME en Europe.

Les résultats des enquêtes montrent qu’aussi bien les intermédiaires que les PME bénéficiaires considèrent que les actions menées au titre du programme COSME sont pertinentes et correspondent à leurs besoins, tant en ce qui concerne les conditions fixées que leur contenu. La pertinence du programme pour les citoyens de l’Union est élevée, grâce à l’accent mis sur la stimulation de la croissance économique et la création de possibilités d’emploi.

La pertinence du programme est plus limitée en ce qui concerne les domaines situés au-delà de la sphère économique, par exemple ceux qui sont liés aux défis sociétaux, et certains des objectifs définis dans la stratégie UE 2020, tels que la croissance inclusive et durable. Le programme COSME répond à ces objectifs de manière largement indirecte.

La flexibilité du programme COSME représente un atout essentiel. Elle permet la mise en œuvre de nouvelles priorités politiques en lançant de nouvelles actions et en orientant le financement vers des domaines prioritaires. À cet égard, plusieurs changements dans l’affectation du budget ont été proposés et exécutés au cours des trois premières années de mise en œuvre.

Le principal point faible en ce qui concerne la pertinence (mais aussi l’efficacité telle qu’elle est évoquée plus loin) est lié à la structure du programme. Les deux actions principales, à savoir les instruments financiers et le réseau Entreprise Europe, représentent plus de 80 % du budget total, comme le prévoit le règlement COSME. Le budget pour les autres actions plus modestes est donc très limité. Dans certains cas, cela réduit l’impact potentiel de ces actions.

B.Efficacité

Entre 2014 et 2016, le programme COSME est globalement parvenu aux résultats escomptés, tels que le nombre de PME bénéficiant d’un financement par l’emprunt ou le nombre d’événements organisés. Les données probantes disponibles indiquent que le programme COSME aura une incidence positive sur ses bénéficiaires en termes de croissance et d’emploi.

La force du programme COSME réside notamment dans le recours à des intermédiaires pour la mise en œuvre du programme. Le programme COSME tire profit de la proximité de ces intermédiaires auprès des PME et facilite l’intégration des services fournis dans le cadre COSME avec les services fournis par ces intermédiaires dans leurs contextes nationaux et régionaux. Cette approche permet de concrétiser le potentiel maximum du programme COSME en termes d’obtention des effets recherchés.

Accès au financement

La facilité «garanties de prêts» et la facilité «capital-risque» pour la croissance sont des instruments financiers extrêmement efficaces pour les PME bénéficiaires. Plus particulièrement, la facilité «garanties de prêts» a atteint un nombre considérable de PME, proposé des conditions de financement globalement plus favorables, démontré un effet de levier important dans le financement des PME, et accru l’offre de financement par l’emprunt dans la plupart des États membres. En revanche, il a été souligné que le seuil de 150 000 EUR, au-delà duquel les intermédiaires financiers doivent vérifier si la PME concernée ne remplit aucun des critères d’innovation établis dans le cadre de l’instrument de financement par l’emprunt pour les PME du programme Horizon 2020, a donné un effet négatif. Les intermédiaires sont incités à limiter leur offre financière à ce seuil, alors que ce dernier est jugé inadapté aux besoins de financement de nombreuses PME.

Les progrès réalisés dans le cadre de la facilité «capital-risque» pour la croissance sont plus limités, en raison de la longueur des délais d’obtention des financements inhérents aux investissements en fonds propres et de la préférence accordée à l’instrument de fonds propres mis en place dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en 2016.

Dans le cadre de la facilité «garanties de prêts», on dénombrait plus de 60 intermédiaires financiers dans 25 pays au 31 décembre 2016, apportant un soutien à plus de 140 000 PME, dont 50 % de startups dont l’historique d’exploitation est inférieur à cinq ans et 90 % de microentreprises.

La facilité «garanties de prêts» a permis d’augmenter le nombre et le volume des opérations de financement auprès de PME à plus haut risque (les 611,17 millions d’EUR d’accords de garantie signés en 2014-2016 ont permis un volume de financement de 5,5 milliards d’EUR). La plupart des intermédiaires financiers interrogés ont indiqué que la facilité «garanties de prêts» a considérablement amélioré leur capacité à fournir une couverture du risque de crédit ou un crédit. L’enquête a également montré qu’en règle générale, la garantie COSME a engendré d’importants investissements supplémentaires, estimés à 1,25 milliard d’EUR au total. Les PME interrogées ont signalé des incidences positives sur leurs perspectives de croissance, tant pour la facilité «capital-risque» que pour la facilité «garanties de prêts».

Accès aux marchés

Le réseau Entreprise Europe (EEN) a démontré une forte capacité à atteindre les PME dans toute l’Europe, avec 150 000 PME ayant participé à la coopération et aux services de conseil de l’EEN. Grâce à l’EEN, plus de 8 000 PME ont mis en place des accords de coopération avec des PME «de l’autre côté de la frontière» ou mis en œuvre les recommandations des nouveaux services de conseil de l’EEN. Les services de l’EEN ont principalement aidé les PME à améliorer la qualité de leurs biens et services, ce qui a conduit à une croissance (attendue) du chiffre d’affaires et, plus particulièrement, à l’entrée sur de nouveaux marchés géographiques, tant en Europe qu’au-delà. Les services du réseau sont largement utilisés et appréciés par les PME clientes. Le réseau affiche des résultats significatifs en termes de réalisations, en particulier dans les services de coopération commerciale, en fournissant des conseils, en aidant les PME à surmonter les obstacles liés à l’innovation et à la gestion des affaires et en permettant des relations d’affaires précieuses entre les PME. Le réseau a également produit des résultats pour les intermédiaires eux-mêmes, notamment en renforçant les connaissances, le renseignement stratégique et la coopération avec d’autres membres du réseau afin d’améliorer la qualité des services.

À côté des services du réseau Entreprise Europe, le portail «L’Europe est à vous» pour les entreprises fait office de source d’information principale. Il fournit des informations sur les droits et les obligations au moment de la création et/ou de la gestion d’une entreprise dans un pays européen et a attiré les visiteurs au-delà de ce qui était attendu. Les données de suivi indiquent que le portail atteint 2,9 millions de visiteurs uniques (à titre comparatif, le règlement COSME fixait une étape importante à long terme pour le réseau EEN à 2,3 millions d’utilisateurs pour les services numériques). Les taux de satisfaction des utilisateurs sont également élevés (93 %, alors que l’objectif avait été fixé à 85 % dans le programme de travail COSME pour 2016).

L’action «Clusters Go International» comporte 25 partenariats stratégiques européens de grappes d’entreprises (ESCP), qui représentent 145 organisations de grappes d’entreprises dans 23 pays européens et plus de 17 000 PME européennes. En raison de contraintes budgétaires, seulement 15 des 25 ESCP sélectionnés ont été financés; les 10 autres ont reçu le label ESCP et ont été encouragés à poursuivre leurs partenariats sur la base du volontariat, sans financement du programme COSME. Les 15 partenariats cofinancés représentent environ 95 grappes d’entreprises, qui couvrent plus de 10 300 PME européennes. Des partenariats européens officiels entre les grappes ont été créés, ainsi que les premiers partenariats «mondiaux».

Une meilleure compréhension du processus d’internationalisation et le renforcement des capacités des gestionnaires de grappes à soutenir l’internationalisation ont été les principaux résultats obtenus, de même que la création de nouvelles relations d’affaires internationales. Parmi les résultats obtenus plus largement à moyen terme, on peut citer le renforcement du profil et de la visibilité à l’échelle internationale.

Amélioration des conditions-cadres pour la compétitivité

Les initiatives en faveur de la compétitivité sectorielle consistent essentiellement en des actions ponctuelles dotées d’un budget limité, qui ciblent un large éventail de secteurs. Selon les bénéficiaires du programme dans le secteur du tourisme, les résultats directs comprennent la création de nouveaux partenariats stratégiques par-delà les frontières et une visibilité accrue sur les marchés internationaux. Bien qu’un petit nombre de PME aient été directement impliquées, la participation des associations professionnelles et des agences publiques locales, régionales et nationales chargées du tourisme a jeté les bases d’un effet multiplicateur significatif. De nouveaux produits et services touristiques sont en cours d’élaboration et les participants attendent beaucoup des possibilités d’entrer sur de nouveaux marchés.

Les actions de mise en œuvre du Small Business Act ont permis d’apporter des informations de qualité aux décideurs politiques nationaux grâce à la publication de l’examen des performances des PME, et ont fourni une plateforme très appréciée pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques par l’intermédiaire du réseau des représentants des PME. De l’avis général, ces activités contribuent à la convergence des politiques en faveur des PME dans l’ensemble des pays participant au programme COSME.

Esprit d’entreprise

Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs (EYE) a réussi à atteindre ses objectifs. Environ 3 500 entrepreneurs y ont participé. Selon les estimations, au cours de la période 2014-2016, la participation de nouveaux entrepreneurs au programme a engendré la création de 250 nouvelles entreprises et généré 5 millions d’EUR de chiffre d’affaires supplémentaire et près d’un millier de nouveaux emplois. Dans le même temps, la participation des entrepreneurs d’accueil s’accompagne d’un chiffre d’affaires supplémentaire de 203 millions d’EUR et plus de 1 100 nouveaux emplois. Elle a également jeté les bases de résultats importants en termes de relations d’affaires et d’internationalisation, aussi bien pour les nouveaux entrepreneurs que pour les entrepreneurs d’accueil. Au total, ce sont 2 117 stages qui ont été effectués sur la période 2014-2016. Selon les estimations, environ 1 800 nouveaux entrepreneurs potentiels ont amélioré leurs compétences techniques et de gestion grâce au programme EYE, tandis que d’autres ont amélioré d’autres compétences commerciales (marketing, administration, finances).

Les participants ont déclaré que leur expérience dans le cadre du programme EYE leur avait permis de mieux comprendre les problèmes auxquels sont confrontés les entrepreneurs. Le programme EYE a également produit des effets directs pour les entrepreneurs d’accueil, avec un soutien à l’innovation au sein de leur propre entreprise et des taux de croissance considérablement supérieurs à la moyenne de l’UE. Par ailleurs, le programme EYE a atteint ses objectifs en renforçant les relations commerciales et en préparant le terrain pour davantage de coopération et d’internationalisation, grâce à la création d’importantes possibilités de mise en réseau.

C.Efficience

Dans l’ensemble, le programme COSME fonctionne à un niveau d’efficience raisonnable, ses principales composantes étant toutes mises en œuvre conformément aux objectifs et aux calendriers spécifiques fixés dans les programmes de travail annuels. Le principal atout du programme COSME réside dans la clarté des descriptions de son programme de travail, ce qui se traduit par une proportion relativement faible de propositions inéligibles dans les réponses aux appels à subventions. Aucun problème administratif majeur n’a été recensé et les mesures de simplification introduites ont été globalement jugées positives, malgré les problèmes rencontrés par l’EASME avec le nouveau système informatique au cours de la première année de fonctionnement, qui ont engendré des difficultés pour les bénéficiaires.

La mise en œuvre du programme COSME est principalement déléguée à l’EASME (actions non financières) et au Fonds européen d’investissement (instruments financiers). Pour la période 2014-2016, l’EASME a exécuté un budget de 298 millions d’EUR, tandis que le FEI a exécuté un budget de 550 millions d’EUR consacré aux PME au titre des instruments financiers du programme COSME.

De manière générale, tant les intermédiaires que les bénéficiaires finaux estiment que les coûts et les charges liés à l’utilisation du programme COSME sont abordables et acceptables. Même si, dans certains cas, la charge administrative a été perçue comme élevée, le retour d’information général indique que les avantages l’emportent sur les coûts. Les intermédiaires financiers ont fait savoir que les obligations de déclaration étaient contraignantes et risquaient de réduire l’attrait de la facilité «garanties de prêts». Ils ont également fait valoir que la charge administrative de la facilité «capital-risque» pour la croissance était largement supérieure à la charge administrative habituelle dans le secteur du capital-risque. En revanche, les PME qui ont bénéficié de la facilité «garanties de prêts» ont indiqué qu’elles n’avaient pas connu un surcroît de coûts, de charge administrative ou de complexité à cause de la garantie de l’UE.

Toutes les PME, et en particulier les microentreprises et les petites entreprises, ont évalué les conditions d’emprunt de leur financement bénéficiant d’une garantie UE-COSME comme étant plus favorables que celles proposées par d’autres intermédiaires financiers pour un financement similaire. Les PME bénéficiaires dans d’autres domaines thématiques du programme COSME estiment également que les avantages l’emportent sur les coûts.

En ce qui concerne la gestion du programme COSME par l’EASME, le délai d’engagement pour les appels ouverts a été plus court que l’objectif fixé par l’EASME, tandis que le niveau de concurrence, le nombre de propositions et le taux de réussite des propositions éligibles varient considérablement entre les différentes actions. Il est important de noter que le programme COSME finance un grand nombre de petites actions nécessitant la participation d’un nombre proportionnellement élevé de membres du personnel.

En ce qui concerne les lacunes, l’évaluation à mi-parcours montre que la gestion des données du programme COSME doit être améliorée. La répartition des responsabilités de mise en œuvre entre les nombreux acteurs concernés constitue un défi considérable pour l’efficacité de la gestion et de la coordination du programme, avec un risque d’affaiblissement de la supervision et de l’évaluation du programme. Il est nécessaire d’accorder plus d’attention à la collecte de données sur le profil des bénéficiaires afin de permettre un suivi approprié des résultats du programme et des progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs.

D.Cohérence

Globalement, le programme COSME affiche un bon niveau de cohérence interne. Des efforts sont entrepris pour créer des synergies et aucun chevauchement important n’a été constaté. Une grande attention est accordée à la recherche de complémentarités entre les différentes actions, en particulier dans les domaines du réseau Entreprise Europe et de l’internationalisation. À titre d’exemple, le Centre UE-Japon et les bureaux d’assistance sur les droits de propriété intellectuelle coopèrent avec le réseau Entreprise Europe. La collaboration entre le programme d’internationalisation des grappes d’entreprises et le Centre UE-Japon a permis de soutenir les partenariats de grappes sur l’internationalisation. Les experts des bureaux d’assistance sur les DPI et du réseau Entreprise Europe sont également encouragés à participer aux manifestations de la plateforme européenne de collaboration des grappes d’entreprises (European Cluster Collaboration Platform).

En ce qui concerne l’objectif relatif à l’esprit d’entreprise, le chevauchement entre les différentes parties prenantes s’est avéré minime, étant donné que la plupart des actions requièrent l’engagement d’un groupe spécifique de partenaires possédant des domaines précis d’expertise. Les actions relevant du domaine thématique concernant les conditions-cadres du marché unique ne se chevauchent pas: chaque action porte sur des aspects différents du marché unique.

Le tableau relatif à la cohérence entre les différentes activités de communication au sein du programme COSME, à savoir essentiellement les sites web liés aux instruments financiers et aux actions en faveur de l’esprit d’entreprise, est quelque peu mitigé. Les sites web sur les instruments financiers fournissent des informations claires, tandis que ceux qui concernent les actions en faveur de l’esprit d’entreprise semblent être gérés indépendamment les uns des autres, sans interaction. L’évaluation est positive en ce qui concerne les synergies et les complémentarités créées entre le portail «L’Europe est à vous» pour les entreprises et les services du réseau Entreprise Europe, ainsi qu’entre les autres activités du programme COSME axées sur l’internationalisation, telles que le réseau Entreprise Europe et le programme «Clusters Go International».

L’analyse montre qu’il existe à la fois des synergies et des chevauchements entre les instruments financiers de l’Union. Il existe des preuves évidentes de la synergie entre la facilité «garanties de prêts» du programme COSME et le volet PME de l’EFSI, étant donné que cette intervention de l’EFSI se fait par l’entremise de la facilité «garanties de prêts». Il peut y avoir des chevauchements entre la facilité «garanties de prêts» du programme COSME et les instruments financiers au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. On constate un effet d’éviction manifeste de la facilité «capital-risque» pour la croissance par le volet PME de l’EFSI (tel que prévu par la Commission lors de la création du volet PME de l’EFSI en 2016).

Il existe une cohérence globale entre les instruments financiers COSME et Horizon 2020. L’évaluation du plan d’investissement réalisée en 2016 a conclu que l’EFSI, le programme COSME et la facilité InnovFin dans le cadre du programme Horizon 2020 se complètent bien. La coordination entre les activités du réseau Entreprise Europe au sein du programme COSME et le programme Horizon 2020 constitue un excellent exemple de cohérence avec d’autres initiatives de l’UE. Elle est vivement saluée par de nombreuses parties prenantes.

En ce qui concerne l’internationalisation des PME, il n’y a pas de chevauchements majeurs entre les activités financées par le programme COSME et les activités financées au titre du programme Horizon 2020. Les initiatives de la Commission dans le domaine de l’internationalisation des PME sont principalement menées par l’intermédiaire du programme COSME. Il existe toutefois des programmes importants dans le cadre du programme Horizon 2020 qui peuvent, implicitement ou indirectement, aider les PME à s’internationaliser et à innover. L’initiative Horizon 2020-INNOSUP 15 en est un parfait exemple: elle traite de la question du développement de nouvelles chaînes de valeur industrielles intersectorielles au sein de l’UE en s’appuyant sur le potentiel d’innovation des PME.

Les informations disponibles ne montrent pas de chevauchements importants entre les services du réseau Entreprise Europe, les actions pour l’internationalisation des PME et des grappes d’entreprises et les actions financées par d’autres initiatives de l’UE, notamment les programmes opérationnels du FEDER et INTERREG et l’initiative EU Gateway Business Avenues.

Les services du réseau Entreprise Europe financés au titre du programme COSME et le programme opérationnel du FEDER sont, dans la plupart des cas, très complémentaires. Bien que l’objectif du FEDER soit, en général, axé sur l’environnement régional, les services du réseau Entreprise Europe au titre du programme COSME mettent l’accent principalement sur la coopération transfrontalière. L’initiative EU Gateway Business Avenues aide les entreprises européennes à établir une collaboration commerciale en Asie (notamment au Japon, en Corée et dans les pays d’Asie du Sud-Est). L’évaluation a montré qu’il existe une collaboration régulière entre le réseau Entreprise Europe et cette initiative. En outre, des synergies ont également été constatées entre d’autres actions relevant du programme COSME, telles que le Centre UE-Japon et les bureaux d’assistance sur les DPI.

Les initiatives visant à promouvoir et à soutenir l’esprit d’entreprise sont définies dans le plan d’action «Entrepreneuriat 2020» de la Commission 16 . Bon nombre de ces mesures sont financées par l’intermédiaire du programme COSME. Toutefois, d’autres actions aux objectifs similaires ont bénéficié d’un financement au titre d’autres programmes de l’UE, notamment le soutien à plusieurs réseaux destinés à aider les femmes à devenir chefs d’entreprise, le programme Erasmus+, le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Bien que toutes ces actions aient un objectif commun, il n’y a pas de chevauchements évidents entre elles. La complémentarité est principalement apportée par le recours à des instruments différents.

Dans le même temps, l’évaluation à mi-parcours montre que l’interaction entre l’UE, le niveau national et le niveau régional de soutien aux PME n’est pas toujours synergique et complémentaire, même si aucun chevauchement majeur n’a été constaté. En ce qui concerne les actions pour lesquelles la proximité avec les communautés de PME est un facteur favorable important, une meilleure coordination avec les actions nationales et régionales améliorerait encore davantage la cohérence. C’est le cas en particulier pour les services du réseau Entreprise Europe et les actions du programme COSME en faveur des organisations de grappes d’entreprises.

E.Valeur ajoutée de l’Union européenne

Chaque programme financé par l’Union devrait apporter une valeur ajoutée européenne tangible, ce qui signifie qu’il devrait contribuer clairement à la promotion des valeurs et des normes de l’Union européenne. Les actions financées par l’UE devraient compléter, renforcer et soutenir les actions nationales, régionales et locales.

Les instruments financiers du programme COSME, en particulier la facilité «garanties de prêts», offrent un levier financier important qui permet aux intermédiaires nationaux et régionaux de proposer des produits de prêt dont le profil de risque est supérieur à celui de leur offre habituelle. Ils apportent également un soutien à un nombre d’entreprises nettement supérieur à celui qu’ils seraient en mesure de servir en d’autres circonstances. En outre, les programmes d’aide nationaux, en particulier sur les marchés de plus petite taille, ont davantage de poids lorsqu’ils sont associés à un programme au niveau de l’Union. Les parties prenantes et les intermédiaires conviennent généralement qu’aucun établissement privé ou pays participant n’aurait pu obtenir à lui seul les résultats que le programme COSME est parvenu à atteindre en termes d’effets de levier, de portée et de profil de risque des PME concernées.

La plupart des intermédiaires de la facilité «garanties de prêts» estiment que l’aide publique au niveau de l’UE a été déterminante et qu’un programme européen peut aboutir à des résultats qu’un programme national ne serait pas en mesure d’atteindre. La facilité «garanties de prêts» leur a permis de proposer un instrument de garantie à des conditions plus favorables (taux d’intérêt et commissions inférieurs, demandes de garanties moins élevées) à un plus grand nombre de PME. En outre, dans certains pays, il n’existe pas de programmes nationaux qui soutiennent l’accès au financement pour les PME. La «marque de l’Union européenne» contribue à renforcer la confiance auprès des bénéficiaires potentiels. Néanmoins, le résultat de l’évaluation a mis en évidence le fait que la facilité «garanties de prêts» n’a pas suffisamment atteint les marchés financiers moins matures, et qu’une approche plus ciblée serait préférable.

Les intermédiaires de la facilité «capital-risque» pour la croissance consultés dans le cadre de la présente évaluation conviennent tous que l’apport de fonds propres est plus efficace au niveau de l’UE et qu’il permet d’élargir le champ d’application et l’éventail de soutien par rapport aux programmes nationaux et régionaux.

La dimension européenne se trouve également au cœur du réseau Entreprise Europe et de ses services. Ce réseau met en œuvre des actions qui ne seraient pas possibles autrement, grâce à l’ampleur et à la qualité du service fourni. La dimension européenne est fondamentale, en particulier pour les services ayant un élément transfrontalier, un aspect de l’aide aux PME qui, en règle générale, n’est pas couvert par des programmes similaires au niveau national et régional.

Au niveau national et local, il existe de nombreux types d’interventions différents destinés à promouvoir l’esprit d’entreprise et les startups dès le début de leur cycle de vie. La plupart des actions de moindre envergure en faveur de l’esprit d’entreprise financées par le programme COSME visent à rassembler les parties prenantes et les initiatives nationales dans les différents domaines de l’entrepreneuriat. Dans les domaines émergents (par exemple l’entrepreneuriat des migrants), les actions du programme COSME jouent un rôle de premier plan dans le soutien aux mesures nationales.

Le programme EYE possède également un mandat et des objectifs transfrontaliers solides à l’échelle de l’UE Il permet la mobilité à travers toute l’Europe, en mettant en relation les jeunes entrepreneurs avec leurs hôtes dans d’autres pays et en offrant des possibilités d’apprentissage et de rencontre avec des contacts d’affaires au sein du marché unique, et ce à une échelle qui serait impossible à atteindre au niveau national.

En ce qui concerne les autres lignes d’action du programme COSME, le bénéfice de leur mise en œuvre au niveau européen plutôt que national ou régional est également très élevé. Parmi ces actions, on peut citer celles portant sur les compétences numériques et le tourisme, qui réunissent des acteurs des chaînes de valeur européennes, ainsi que le programme «Clusters Go International», qui encourage les partenariats européens entre grappes d’entreprises afin d’élaborer et de mettre en œuvre conjointement des stratégies d’internationalisation. Par ailleurs, les actions relevant de la politique en faveur des PME, qui fournissent des informations stratégiques ainsi que des possibilités de réseau pour les décideurs politiques nationaux, favorisent l’élaboration de politiques en faveur des PME et la convergence entre les mesures nationales dans ce domaine. L’ampleur et la profondeur du soutien apporté par le programme COSME vont bien au-delà du soutien qui peut être offert aux PME européennes par l’intermédiaire d’initiatives nationales ou régionales.

V. CONCLUSIONS ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS

L’évaluation intermédiaire du programme COSME donne un aperçu positif de la mise en œuvre du programme et des résultats obtenus au cours des trois premières années de la période de programmation. La mise en œuvre du programme est en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés dans la base juridique d’ici à la fin 2020. Il convient toutefois de noter que les conclusions de cette évaluation se limitent à la période d’évaluation et ne reflètent pas encore l’intégralité de l’impact du programme COSME.

Les actions du programme COSME sont très utiles pour relever les défis liés à la stimulation de la croissance économique et à la création de possibilités d’emploi. En revanche, leur impact est plus limité dans la réponse aux défis mondiaux et sociétaux. Il est donc possible de mieux intégrer ces objectifs dans les projets COSME et d’utiliser plus largement les instruments COSME existants, en particulier le réseau Entreprise Europe, pour aider les PME à relever les défis de société.

La plupart des actions du programme COSME, les instruments financiers, le réseau Entreprise Europe, le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les bureaux d’assistance aux PME sur les DPI ou les grappes d’entreprises s’inscrivent dans la continuité des actions du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP). Globalement, le programme COSME est parvenu à atteindre les résultats escomptés. La force de ce programme réside notamment dans le recours à des intermédiaires pour la mise en œuvre du programme. Le programme COSME tire profit de la proximité de ces intermédiaires auprès des PME et facilite l’intégration des services fournis dans le cadre COSME avec les services fournis par ces intermédiaires dans leurs contextes nationaux et régionaux.

Dans l’ensemble, le programme COSME fonctionne à un niveau d’efficience raisonnable. Les actions sont mises en œuvre conformément aux objectifs et aux calendriers spécifiques fixés dans les programmes de travail annuels. Une vaste majorité des intermédiaires et des bénéficiaires finaux font état d’un bon rapport coût-bénéfice pour leur participation. Cependant, un grand nombre d’actions de moindre envergure réduisent le rapport coût-efficacité de la mise en œuvre du programme COSME par l’EASME. La fragmentation sera abordée dans les programmes de travail annuels du COSME jusqu’à la fin de la période de programmation, en donnant la priorité à des actions stratégiques plus larges qui mettent en application les priorités politiques de la Commission, tout en gardant un nombre limité d’actions pilotes plus modestes afin de maintenir la flexibilité du programme.

Le programme COSME est mis en œuvre par la Commission, l’EASME et le FEI, ce qui complique la coordination et la gestion efficaces du programme. Néanmoins, il est nécessaire de renforcer la qualité de la gestion des données en ce qui concerne les actions non financières afin de disposer d’un ensemble complet de données sur les activités, les réalisations et les bénéficiaires du programme.

Il n’y a pas de chevauchements majeurs avec d’autres programmes européens, nationaux ou régionaux, mais une meilleure coordination avec les actions nationales et régionales améliorerait encore davantage la cohérence. L’amélioration de la gestion des données et un accès plus facile aux données de suivi au niveau national / régional permettront aux États membres de rendre compte des chevauchements et d’accroître les synergies.

Le programme COSME apporte un bon niveau de valeur ajoutée européenne. La dimension européenne constitue l’essence même de la conception des actions du programme COSME. Dans plusieurs cas, les actions du programme COSME ont non seulement été complémentaires des mesures nationales, régionales et locales, mais elles ont également contribué à renforcer ces mesures.

Dernier point, mais non des moindres, l’évaluation à mi-parcours préparera le terrain pour l’évaluation finale du programme COSME, qui alimentera également la conception détaillée des premiers programmes de travail de la période après 2020. Les conclusions préliminaires de l’évaluation intermédiaire ont permis d’éclairer les analyses d’impact sur le marché unique et les programmes Invest EU pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

(1)

Règlement (UE) nº 1287/2013.

(2)

Décision nº  1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

(3)

COM(2005) 121

(4)

Pour une comparaison détaillée entre les programmes CIP et COSME, voir: Fanny Lajarthe (2012). Differences and Similarities Between CIP And COSME: Briefing Note. IP/A/ITRE/2012-14

(5)

SEC(2011) 1452 final

(6)

COM(2011) 834

(7)

  https://ec.europa.eu/docsroom/documents/34263

(8)

Lignes budgétaires 02.02.01 et 02.02.02 pour toutes les sources de financement, y compris les contributions des pays tiers et les remboursements provenant des instruments financiers du CIP, hors lignes budgétaires administratives du COSME.

(9)

Appelée «renforcement de la facilité "garanties de prêts" du programme COSME».

(10)

Voir le bilan de la mise en œuvre de la facilité «garanties de prêts» du programme COSME au 31 mars 2016, disponible à l’adresse suivante: http://www.eif.org/what_we_do/guarantees/single_eu_debt_instrument/cosme-loan-facility-growth/index.htm

(11)

Islande, Monténégro, Macédoine du Nord, Turquie, Albanie, Serbie, Moldavie, Arménie.

(12)

https://ec.europa.eu/easme/sites/easme-site/files/documents/erasmus-for-young-entrepreneurs-call-for-proposals-2014.pdf

(13)

http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/28084

(14)

  https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-how/better-regulation-guidelines-and-toolbox_fr  

(15)

Soutien à l’innovation pour les petites entreprises, https://ec.europa.eu/easme/en/innosup.

(16)

https://ec.europa.eu/growth/smes/promoting-entrepreneurship/action-plan_en